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Déliberation - N°27 00 Ouvertures dominicales des commerces annee
Conseil Municipal - 1704190384 2023 090 COMMERCE Ouvertures dominicales 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1704190384 2023 090 COMMERCE Ouvertures dominicales 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement,
N°2023-090
COMMERCE_
Ouvertures
dominicales
2024
N°2023-090 COMMERCE _
Ouvertures
dominicales
2024
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
lundi
21
novembre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Carl
LEQUERTIER,
Éric
DODET,
Joël
GIRARD,
Sylvie
CLERC,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Dominique
RENAULT,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Jean-Marc
MASSE,
Marie-Françoise
QUERE,
Daniel
BOCQUET,
Christine
ADRIAN,
Jean-Luc
FOURNIER
En
exercice
:
21
Présents
:
19
Votants
:
21
Excusés
:
Charline
MARTINEAU,
Sébastien
GALERON,
Pouvoirs : Charline
MARTINEAU
sise
à
Isabelle
BRIARD
Sébastien
GALERON
Secrétaire
auxiliaire
:Aurélie
PLUMEJEAUD
Depuis
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
le
Maire
peut
autoriser
les
commerces
de
détail
à
ouvrir
12
dimanches
par
an
au
maximum
et
de
manière
collective
par
branche
d'activités
(alimentaire,
habillement,
équipement
du
foyer,
etc.).
Cette
dérogation
permet
à
une
ou
plusieurs
catégories
de
commerces
de
détail
d'exercer
leur
activité
le
dimanche
avec
le
concours
de
salariés,
à
l’occasion
notamment
des
périodes
de
soldes
et
des
dimanches
précédant
les
fêtes
de
fin
d'année.
La
décision
du
Maire
ne
peut
être
prise
qu'après
:
-
la
consultation
du
Conseil
Municipal,
-
l'avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
ces
dérogations
excède
5
par
an,
-
la
consultation
au
préalable
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées. Par
délibération
du
28
septembre
2023,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
a
donné
un
avis
favorable
pour
autoriser
les
commerces
de
détail
à
ouvrir
en
2024
jusqu'à
11
dimanches
sur
l’année.
Commune
de
Saint-Ay
-
Conseil
municipal
du
27
novembre
2023
à
Dominique
RENAULT N°2023-085
RESSOURCES
HUMAINES_
ALSH-
Actualisation
de
la
rémunération
des
&
ë
12023
08/2/2028
IS
ASE714502690:-20281 127-2023
080-DE
Après
avoir
évalué
les
besoins
des
commerces
de
détail
et
en
prolongement
de
l'avis
conforme
émis
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire,
il est
proposé
d'autoriser
l'ensemble
des
commerces
de
détail
à
ouvrir
les
11
dimanches
en
2024,
ci-après
désignés
:
.
Le
7
janvier
2024,
à
l’occasion
des
soldes
d'hiver
;
.
Le
26
mai
2024
:Fête
des
mères
;
.
Le
16
juin
2024
:Fête
des
pères
;
.
Le
1er
et
8
septembre
2024,
à
l'occasion
de
la
rentrée
scolaire
;
.
Le
24
novembre
2024
à
l'occasion
du
Black
Friday
;
.
Les
1er,
8,
15,
22
et
29
décembre
2024,
à
l'occasion
des
dimanches
qui
précèdent
les
fêtes
de
fin
d'année.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
du
commerce,
et
notamment
les
articles
L.
3132-26
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
par
la
délibération
du
28
septembre
2023,
Considérant
que
le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile,
Considérant
que
la
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante,
par
le
Maire,
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
doit
émettre
un
avis
sur
la
proposition
des
dates
de
dérogation
envisagées,
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
-
D'EMETTRE
un
avis
favorable
à
l'autorisation
d'ouverture
des
établissements
de
commerces
tous
secteurs
confondus,
en
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés,
des
magasins
sis
à
Saint-Ay
:
-
Le
7
janvier
2024,
à
l'occasion
des
soldes
d'hiver
:
-
Le
26
mai
2024
:Fête
des
mères
;
-
Le
16
juin
2024
:Fête
des
pères
;
-
Le
1eret
8
septembre
2024,
à
l'occasion
de
[a
rentrée
scolaire
;
-
Le
24
novembre
2024
à
l'occasion
du
Black
Friday
:
-
Les
1er,
8,
15,
22
et
29
décembre
2024,
à
l'occasion
des
dimanches
qui
précèdent
les
fêtes
de
fin
d'année.
-
DE
DIRE
que
dans
le
cas
où
les
dispositions
conventionnelles
ou
contractuelles
applicables
à
l'établissement
imposent
le
volontariat
des
salariés
au
travail
dominical,
seuls
les
salariés
volontaires
pourront
être
employés
sous
couvert
de
la
présente
dérogation.
-_
DE
PRECISER
que
chaque
salarié
privé
du
repos
dominical,
bénéficiera
au
minimum,
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche,
d'un
repos
compensateur
d’une
durée
équivalente,
sans
préjudice
du
repos
quotidien
habituel
d'une
durée
minimale
de
onze
heures
consécutives
et
que
ce
repos
compensateur
sera
accordé
à
l'ensemble
du
personnel,
par
roulement,
dans
une
période
qui
ne
peut
excéder
la
quinzaine
qui
précède
ou
qui
suit
le
dimanche
travaillé.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
27
novembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
N°2023-085
Publié
le 08/12/2023
ER
RESSOURCES
HUMAINES_
ALSH-
Actualisation
de
la
rémunération
des
ar]
\5: 545.51450269220231127-2023
090-DE
-
DE
PRECISER
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
de
Monsieur
le
Maire.
-_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
à
cet
effet.
-_
DE
NOTIFIER
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
-_
DE
DONNER
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Votes
CONTRE
: Mmes
Adrian,
Bression,
ABSTENTION
: Mmes
Clerc
et
Quéré,
MM
Massé,
Bocquet,
Fournier
et
Dodet.
ADOPTÉE
À
LA
MAJORITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
27
novembre
2023 &
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Fi
en
pré
Publié
le 08/12/2