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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2021-080
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives /
19-2021-11-04-00001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique (2 pages) Page 3
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2021-11-04-00001
arrêté portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2021-11-04-00001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 3 EX PRÉFÈTE | Cabinet
DE LA CORRÈZE : Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique
à Brive-la-Gaillarde le 6 novembre 2021
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154;
Vu le code de la route notamment l'article L. 4121 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
Considérant que la posture du plan Vigipirate est active, sauf évènement particulier, à partir du 5 mars
2021, que l'ensemble du territoire national est maintenu au niveau d'alerte « Sécurité renforcée - Risque
attentat » ét que cette posture porte l'accent sur la sécurité des grands espaces de commerce, des lieux
de rassemblement marqués par une forte affluence ;
Considérant Ja nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace terroriste;
Considérant la déclaration en préfecture du collectif « Pass Murailles Brive » du 3 novembre 2021, pour la tenue d'une manifestation sur un parcours allant du parc de la Guierle à la place Maréchal de Lattre
de Tassigny à Brive-la-Gaillarde, le samedi 6 novembre 2021 de 14h00 à 18h30, dont l'objet est
« manifestation citoyenne contre le pass sanitaire » ;
Considérant que cette manifestation est susceptible réunir 100 personnes ;
Considérant que la tenue concomitante de la Foire du Livre de Brive les 5, 6 et 7 novembre 2021 à Brive-
la-Gaillarde, évènement culturel d'importance nationale impliquant une affluence particulièrement
importante de visiteurs dans le centre-ville de Brive-la-Gaillarde, mobilisera fortement les forces de
sécurité intérieure pour en assurer la sécurité et le bon déroulement ;
Considérant que la manifestation déclarée susmentionnée se produirait à proximité immédiate de la
Halle Georges Brassens, située entre le quai Tourny, l'avenue du 14 juillet, la promenade des Tilleuls et le
parc de la Guierle, bâtiment abritant les exposants et accueillant les visiteurs de la Foire du Livre de
Brive, et que le fait d'engager un cortège dans ces rues alors qu'une forte fréquentation est susceptible
de générer des risques d‘'accident pour les automobilistes, les passants et les manifestants ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure restants ne sont pas en nombre suffisant
pour assurer également l'encadrement des manifestations sur la voie publique sur la commune de Brive-
la-Gaillarde, qu'il s'agisse de protéger la sécurité des participants eux-mêmes ou d'assurer le maintien de
l’ordre en cas de débordements ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2021-11-04-00001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 4 Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptible d'intervenir et à sécuriser les visiteurs de la Foire du Livre de Brive et les passants ;
Sur là proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Au regard des circonstances locales susmentionnées, la manifestation déclarée en préfecture par le collectif « Pass Murailles Brive » le 3 novembre 2021, sur un parcours allant du parc de la Guierle à la place Maréchal de Lattre de Tassigny à Brive-la-Gaillarde, le samedi 6 novembre 2021 de 14h00 à 18h30, dont l'objet est « manifestation citoyenne contre le pass sanitaire », est interdite.
Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article R. 431-9 du code pénal: et d'une amende de 4° classe, conformément aux articles R. 644-4 du code pénal
Article 3: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation:et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Corrèze. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze, le maire de la ville de Brive-la-Gaillarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant de la manifestation et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Corrèze.
Fait à Tulle,le 4 NOV. 2021
La préfète,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2021-11-04-00001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 5