Procès Verbal - pv de s ance du cm du 30 11 2019

Documents similaires

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 30 11 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 19 10 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 31 01 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 31 01 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 19 10 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm 28 06 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm 28 06 2019

Procès Verbal - pv s ance du cm 06 04 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 01 03 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 01 03 2019

Procès Verbal - pv de s ance du cm du 30 11 2019 Document publié le Samedi 30 novembre 2019 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de s ance du cm du 30 11 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROJET DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 30 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le trente novembre à 11h00, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 26 novembre 2019, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian - SANFOURCHE Jean-Louis - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - Marie-José HINNEWINKEL – DUPUY Sylvie.

Absents excusés : Mme GODIN Monique et Mr BARBOT Christian -

Pouvoir (art. L. 2121-20 du CGCT) : Mme GODIN Monique à Mr QUEYRENS Alain

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

Monsieur le Maire remercie les membres présents et leur demande s’ils acceptent de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

➢ Recrutement d'agents recenseur (vacataire) et portant fixation de sa rémunération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de rajouter cette délibération à l’ordre du jour.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE 2019

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 19 octobre 2019.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

1. COMPTE RENDU DE DÉCISION DU MAIRE

➢ Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a accordé la demande de CU de Mme MAURIN au lieu-dit « Gambade ».

2. DELIBERATION A L’ORDRE DU JOUR

N°32-11-2019 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34 ;

Considérant qu’en raison du départ de l’Adjoint Administratif Territorial actuellement en poste, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent administratif à temps non complet dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

• La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’un Adjoint Administratif Territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet ;

• L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; • Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01er décembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 02

Le Maire,

• Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

• Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

N°33-11-2019 : CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT D’UN AGENT ADMINISTRATIF TERRITORIAL ET AUTORISANT LE CAS ECHEANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-3° ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant) ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi à temps non complet chargé du secrétariat de la Mairie en raison de la mutation de l’agent titulaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE La création à compter du 01er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 au tableau des effectifs d'un emploi d’emploi d’Agent Administratif Territorial correspondant au grade d’Adjoint Administratif Territorial, catégorie C, à 16/35ème

PRÉCISE

• Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article 3-3-3° de la loi du 26 janvier 1984 pour la volonté d’un recrutement de proximité et suite à un appel à candidature resté infructueux ;

• Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. • Que l'agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle ; • Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 348, indice majorée 326 ; • Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement ;

DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget 2020.

Vote : 8 Pour : 8 Contre :0 Abstention : 0

Le Maire,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, • informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°34-11-2019 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DU SIVOM AEP DE ST BRICE – EXERCICE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

Vu l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

Vu le transfert des compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif » par la commune au SIVOM d’AEP et d’Assainissement de St Brice,3

Vu la délibération du SIVOM d’AEP et d’Assainissement de St Brice du 17 septembre 2019 approuvant le contenu du rapport annuel 2018,

Considérant que le rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre et être ensuite tenu à la disposition du public,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE ET APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le SIVOM d’AEP et d’Assainissement de St Brice – Exercice 2018,

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition du public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N°35-11-2019 : RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEUR (VACATAIRE) ET PORTANT FIXATION DE SA REMUNERATION

Les opérations du recensement partiel de la population auront lieu du 16 janvier au 15 février 2020 et leur organisation relève de la responsabilité du Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 242 euros pour 2020 qui sera utilisée pour rémunérer le personnel affecté au recensement des logements et habitants.

Il convient de procéder au recrutement d’un agent recenseur selon les modalités suivantes :

• création d’un emploi temporaire d’agent recenseur vacataire ;

• rémunération nette de 4.60 euros par logement rempli

• indemnité horaire pour 6 heures de formation préalables, 20.00 euros par heure ;

Le Maire précise que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune

Le Maire informe par ailleurs que les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au budget 2020 au chapitre 12.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de procéder au recrutement d’un agent recenseur selon les modalités exposées ci-avant.

Vote : 8 Pour :8 Contre : 0 Abstention : 0

3. QUESTIONS DIVERSES

• Plan Inter-Départemental de protection des forêts contre les incendies (PIDPFCI) de Dordogne, de Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une lettre de la Préfecture de la Gironde en date du 04 octobre 2019 au sujet de la consultation pour la validation du plan inter-départemental de protection des forêts contre les incendies de Dordogne, de Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne.

En application des articles L.133-1 et L.133-2 du Code Forestier, les bois et forêts de Dordogne, de Gironde, des Landes et du Lot-et- Garonne sont réputés particulièrement exposés au risque incendie. Un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) doit y être défini.

Considérant les caractéristiques des trois massifs forestiers inter-départementaux que sont les massifs de Dordogne-Garonne, du Double-Landais et des Landes de Gascogne, et avec l’objectif de mener une réflexion cohérente en termes de bassins de risque et d’organisation des acteurs de la protection des forêts contre les incendies, un plan inter-départemental commun a été élaboré à destination des quatre départements concernés.4

Le PidPFCI 2019-2029 définit les fondements stratégiques de la politique de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels. Il a pour objectif la diminution du nombre de départs de feux de forêts, la réduction des surfaces brulées, la prévention des risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences.

Il se compose :

• D’un rapport de présentation qui reprend l’état des lieux de la situation relative à la prévention avec description des massifs forestiers, l’organisation de la protection des forêts contre les incendies, une analyse des feux de forêt, une description du risque feu de forêt et le bilan de l’ancien plan. Il est accompagné de documents graphiques. • D’un document d’orientation organisé en 9 thématiques, 22 actions et 105 mesures.

Ce projet de plan, validé pat le Comité de pilotage du 02 juillet 2019 sous la présidence du Préfet des Landes coordinateur de sa rédaction, est le fruit d’un travail de collaboratif amorcé depuis mars 2018 impliquant plus de 20 organismes. Ce plan oriente les efforts sur la prise en compte de l’augmentation du risque lié à la pression démographique et au changement climatique.

Le Conseil Municipal,

PREND CONNAISSANCE du plan inter-départemental de protection des forêts contre les incendies de Dordogne, de Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne,

EMET un avis favorable à ce plan 2019-2029.

• Présentation et choix d’une entreprise pour le nettoyage des locaux communaux Attente d’un devis de Classic nettoyage

• Vœux du Maire

La date du 11 janvier 2020 a été retenue pour les vœux du Maire 2020.

• Travaux au cimetière

Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux sur les tombes reprises sont terminés et que le caveau communal d’attente est également terminé.

• PLUI

Retour de la première réunion avec le bureau d’études PLANED sur la densification possible sur la commune.

La séance est levée à 12h20.