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Déliberation - 532025 bail commercial boulangerie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 532025 bail commercial boulangerie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-six
novembre
à
neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
Maire.
Etaient
présents:
Patrick
DENAUD
;
Valérie
VALADE;
Jean-Pierre
Convocation
:18/11/2025 |
SON.
Audrey
POTIGNY:
Lucetté”
MOREAU:
Fränçois
Affichage
: 18/11/2025
DIDIERJEAN
;
Lucile
VAREILLE;
Pierre PRIVAT
Nombre
de
membres
:
Excusés
: Pierre
SARTOUX
qui
a donné
procuration
à M.
Patrick
En
exercice
: 10
_ DENAUD
Procurations
: 01
Absents
: Bernard
PETIT
Votants
: 09
Secrétaire
de
séance
: Lucile
VAREILLE
53.2025
BAIL
COMMERCIAL
BOULANGERIE
Monsieur
Le
Maire,
rappelle
que
la
commune
de
l’île
d’Aix
aux
terme
d’un
acte
sous
seing
privé
en
date
du
20
avril
2015,
la
commune
de
l’ILE
D’AIX
(Charente-Maritime)
a
consenti
à
la
société
GAGE
un
renouvellement
du
bail
pour
neuf
année
entières
et
consécutives,
à
compter
du
1°’
avril
2014
pour
se
terminer
le 31
mars
2023,
depuis
cette
date,
le bail
s’est
poursuivi
par
tacite
prolongation.
Aux
termes
d’un
acte
sous
seing
privé
en
date
du
1°
mars
2020,
la
société
SARL
GAGE
a
cédé
à
la
Société
DIDO,
le
fonds
de
commerce
de
boulangerie,
pâtisserie,
glacier,
chocolaterie,
restauration
rapide,
exploité
dans
les
locaux
sus
désignés,
en
ce
compris
le droit
au
bail.
Il
convient
donc
de
prévoir
la
reconduction
dudit
bail
sous
la
forme
d’un
bail
commercial
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes :
Désignation
:
-
Commune
de
L'ILE
D’AIX
(Charente-Maritime
—
17123)
Rue
Marengo
:
-
Au
numéro
9
de
la
Rue
Marengo,
un
local
à
usage
commercial,
cadastré
section
AA
n°89
pour
une
contenance
de
CINQUANTE
QUATRE
CENTIARE
(54
ca),
comprenant
magasin,
laboratoire
et sanitaire.
-
Au
numéro
10
de
la
Rue
Marengo,
un
local
à
usage
commercial,
cadastré
section
AA
N°101
pour
une
contenance
de
de
QUARENTE
HUIT
CENTIARE
(48
ca),
comprenant
fournil
et
réserve
;
Destination
des
lieux
: boulangerie,
pâtisserie,
glacier,
chocolaterie,
restauration
rapide
Durée
: 9 ans
à compter
de
la signature
du
bail
Redevance
: loyer
annuel,
toutes
taxes
comprises
de
HUIT
MILLE
SOIXANTE
DIX
HUIT
Euros
et VINGT
HUIT
CENTIMES
(8.078,28
€),
soit
un
loyer
mensuel
de
SIX
CENT
SOIXANTE
TREIZE
Euros
et
DIX
NEUF
CENTIMES
(673,19
€),
payable
mensuellement
et
d'avance.
le
loyer
sera
réévalué
chaque
année,
à
la
date
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 d'anniversaire
de
l’entrée
en
jouissance
du
présent
bail,
en
fonction
de
la variation
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
tel
qu’il
est
établi
par
l’Institut
National
de
la Statistique
et des
Etudes
Economiques.
Pour
le
calcul
de
cette
variation,
il
est
expressément
convenu
que
l'indice
de
base
à
prendre
en
considération
pour
la
première
révision
sera
celui
du
troisième
trimestre
2023,
soit
133,66
Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
à 9 voix
;
De
ne
pas
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
afférents
au
bail
commercial
proposé
par
Maître
DELSOL.
D’autoriser
la
reconduction
du
bail
existant
par
avenant
en
y
indiquant
la
durée
de
9
années
ainsi
que
le
changement
d’exploitant.
Secrétaire
de
séance
: 4
Lucile
VAREILLE
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 ANNEXE
AU
BAIL COMMERCIAL
INVENTAIRE
DES
CHARGES,
IMPÔTS,
TAXES
ET
REDEVANCES
RÉPARTITION
ENTRE
LE
BAILLEUR
ET
LE
PRENEUR
CHARGES
|
BAILLEUR
PRENEUR
| - ENTRETIEN,
RÉPARATIONS,
TRAVAUX,
REMPLACEMENT
Chauffage,
chauffe-eau,
ventilation,
désenfumage
(comprenant
la
X
chaudière,
les
convecteurs,
les
radiateurs,
les
aérothermes,
les
canalisations,
les
trappes,
et tout
l'appareillage
annexe)
Plomberie,
wc,
sanitaires,
arrivées
d’eau,
tuyauterie
X
Installation
électrique
(notamment
tableaux
électriques,
disjoncteurs,
X
installation
générale,
circuits
sous
câbles
incorporés
dans
les
murs
ou
cloisons,
reliage
à
la
terre,
interrupteurs,
arrêt
coup
de
poing,
spots,
luminaires,
éclairages
de
secours,
basse
tension)
;
Câblages
et
réseaux
informatiques
et téléphoniques
X
Climatisation
(comprenant
les
compresseurs,
terminaux,
canalisations,
X
évacuations
et
branchements),
Réseau
incendie
et
alarmes
incendie,
télésurveillance
X
Extincteurs
et
autres
appareils
de
sécurité
incendie
X
Entretien
des
murs
et structure,
façades
et toiture
X
Ravalement,
peintures
extérieures
et
intérieures.
Revêtements
de
murs,
X
sols
et
plafonds
Systèmes
d'aération
(comprenant
conduits,
gaines
d'aération,
VMC,
X
grilles,
etc...)
Canalisations
(curage
et
entretien
régulier),
tout
à
l'égout
(comprenant
X
trappes
et
regards),
Modification
d'arrivée
de
branchement,
de
remplacement
de
compteurs
X
ou
d'installations
intérieures
pouvant
être
exigées
par
les
compagnies
ou
sociétés
distributrices
de
force
motrice,
d’eau,
de
gaz,
d'électricité,
de
chauffage,
ou
de
téléphonie/internet
Menuiseries
intérieures
(notamment
:
notamment
portes,
étagères,
X
placards,
cloisons
sèches)
et
extérieures,
portes,
issues
de
secours,
rampes
d'accès,
décoration,
devanture
;
ouvertures
et
fermetures,
automatiques
ou
non
Stores,
auvents,
marquises
et
garde-corps,
supports
métalliques
ou
X
autres,
panneaux,
joints
entre
panneaux,
et
enseignes
Baies
vitrées,
vitres,
fenêtres,
vitrines,
portes,
fermetures
et
devantures
X
Plus
généralement,
tout
le second
œuvre
X
Tous
agencements,
installations
et
embellissements
réalisés
par
le
X
Preneur,
y compris
ceux
devenant
immeuble
par
destination
Chéneaux
de
la
toiture
et
descentes
d'eaux
pluviales
X X
Mises
aux
normes
de
locaux,
équipements
et
installations
et
travaux
ou
transformations
imposés
par
la
législation,
la
réglementation
ou
l'administration
(sécurité,
accessibilité,
police,
hygiène,
environnement,
réglementation
du
travail,
ERP,
prescriptions
des
pompiers
et
mandataires,
servitudes)
ne
relevant
pas
de
l’article
606
du
Code
civil
Mises
aux
normes
de
locaux,
équipements
et
installations
et
travaux
ou
X
transformations
imposés
par
la
législation,
la
réglementation
ou|
l'administration
(sécurité,
accessibilité,
police,
hygiène,
environnement,
réglementation
du
travail,
ERP,
prescriptions
des
pompiers
et
mandataires,
servitudes)
relevant
de
l’article
606
du
Code
civil
Grosses
réparations
des
murs,
des
structures,
des
façades
et
relevant
X
de
l’article
606
du
Code
civil
Clos
et
du
couvert
selon
l'usage,
incluant
l'étanchéité
de
la toiture
et
des
X
murs,
à
l'exclusion
de
ce
qui
est
dit
ci-avant
pour
les
portes,
fenêtres,
vitres,
vitrines,
fermetures,
et
devantures
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 Remises
en
état
de
construction
ou
travaux
immobiliers
qui
auraient
été
réalisés
par
le
Bailleur
et
seraient
couverts
par
une
assurance
dommage-ouvrage
ou
garantie
décennale
Travaux
ayant
pour
objet
de
remédier
à
la
vétusté,
à
la
condition
qu'ils
relèvent
des
grosses
réparations
de
l'article
606
du
Code
civil,
et
à
l'exception
des
travaux
d'embellissement
dont
le montant
excède
le coût
du
remplacement
à
l'identique
Autres
travaux
ayant
pour
objet
de
remédier
à
la
vétusté,
et
travaux
d'embellissement
(liés
à
des
travaux
incombant
au
Bailleur)
dont
le
montant
excède
le
coût
du
remplacement
à
l'identique
Espaces
verts,
système
d'arrosage,
frais
de
jardinage,
fleurs
et
plantes
Entretien
et réparations
des
revêtements
de
sols
extérieurs
(parking
et
voiries) Remplacements
et
grosses
réparations
des
revêtements
de
sols
_extérieurs
(parking
et
voiries)
Il - AUTRES
CHARGES
Toutes
consommations
liées
à l'occupation
des
lieux
loués
(notamment
:
eau,
électricité,
téléphone,
gaz)
Contrats
d'entretien,
de
contrôle
et
de
maintenance,
concernant
toutes
installations
équipant
les
lieux
loués
: telles
de
chauffage,
d'électricité,
de
climatisation,
de
ventilation,
de
portes
automatiques,
et
plus
généralement
tout
équipement
technique
nécessitant
des
visites
d'entretien
ou
de
contrôle
régulières
Tous
impôts
légalement
mis
à
la
charge
de
l'exploitant
(notamment
Contribution
Economique
Territoriale)
Frais
de
surveillance
des
locaux
Charges,
impôts,
taxes,
redevances
et
coût
des
travaux
relatifs
à
des
locaux
vacants
ou
imputables
à
d'autres
locataires
Assurances
liées
à l'exploitation
et à l'occupation
des
lieux
loués
Assurances
liées
à
la
propriété
des
lieux
loués
Quote-part
correspondant
aux
lieux
loués
de
l'impôt
foncier
et
des
frais
de
gestion
et toutes
contributions
additionnelles
Quote-part
correspondant
aux
lieux
loués
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménages,
la
taxe
de
balayage
et
les
frais
de
gestion
de
la
fiscalité
locale
directe
afférente
à ces
deux
taxes,
toutes
taxes
afférentes
aux
enseignes,
contribution
sur
les
revenus
locatifs
Coût
des
traitements
contre
les
parasites
du
bois
(termites,
capricornes,
champignons
etc...)
Coût
des
travaux
de
désamiantage
(ou
de
confinement
de
l'amiante)
Coût
des
traitements
préventifs
ou
curatifs
contre
les
nuisibles
(rats,
souris,
cafards,
etc...)
Honoraires
(notamment
d'architectes
ou
de
maîtres
d'œuvre)
attachés
aux
travaux
incombant
au
Preneur
Honoraires
(notamment
d'architectes
ou
de
maîtres
d'œuvre)
attachés
aux
travaux
incombant
au
Bailleur
Honoraires
de
syndic
de
copropriété
Rapports
de
vérifications
périodiques
des
installations
Diagnostics
immobiliers
Charges
de
copropriété
autres
que
celles
attachées
aux
travaux
incombant
au
Bailleur
X| XX) 2%
Charges
de
copropriété
attachées
aux
travaux
incombant
au
Bailleur
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 RENOUVELLEMENT
DE
BAIL
COMMERCIAL
COMMUNE
DE
L'ILE
D’AIX
- DIDO
:
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉES
:
1°)
La
commune
de
L'ILE
D'AIX
(Charente-Maritime
—
17123),
représentée
par
Monsieur
Patrick DENAUD,
agissant
en
qualité
de
maire,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2025.
Ci-après
dénommée
«
LE
BAILLEUR
»
D’UNE
PART
2°)
La
société
DIDO,
société
par
actions
simplifiée,
au
capital
de
1.500
euros,
dont
le
siège
social
est
à
L'ILE
D’AIX
(Charente
Maritime
—
17123)
Rue
Marengo,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
LA
ROCHELLE,
sous
le
numéro
881
087
829,
représentée
par
Monsieur
Didier
DEPEUX,
né
le
11
juin
1964
à
ROYAN
(Charente
Maritime),
agissant
en
qualité
de
Président
ayant
tous
pouvoirs
aux
fins
des
présentes. Ci-après
dénommée
« LE
PRENEUR
»
D'AUTRE
PART
Il a
été
exposé
puis
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit :
EXPOSE
1°)
Aux
termes
d'un
acte
authentique
reçu
le
17
septembre
1975
par
Maître
BELEFANT,
notaire
à
ROCHEFORT
SUR
MER
(Charente-Maritime),
Monsieur
Jean-Paul
AUDOUZE,
époux
commun
en
biens
de
Madame
Françoise
ROSSIDAL,
né
à
FOURAS
(17),
le
24
décembre
1946,
demeurant
à
SAINT
SYMPHORIEN
(79),
Route
de
Souligné,
101
Trousse
Chemise,
a
donné
à
bail
commercial
à
Monsieur
et
Madame
ROUGIER,
les
bien
ci-après
désignés
:
Commune
de
L'ILE
D’AIX
(Charente-Maritime
—
171203)
Rue
Marengo
:
Un
bâtiment
à
usage
commercial,
cadastré
section
AA
n°89
pour
une
contenance
de
CINQUANTE
QUATRE
CENTIARES
(54
ca),
et
section
AA
n°101
pour
une
contenance
de
QUARENTE
HUIT
CENTIARES
(48
ca),
comprenant
un
magasin
et
un
fournil.
2°)
Aux
termes
d’un
acte
authentique
reçu
le
2
octobre
1984
par
Maître
GIBOIN,
Notaire
à
ROCHEFORT
SUR
MER
(Charente-Maritime),
ce
bail
a été
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives,
à
compter
du
1°
septembre
1984
pour
se
terminer
le
31
août
1993.
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 3°)
AUX
termes
d'un
acte
authentique
reçu
le
13
avril
1996
par
Maître
Vincent
LIMOUSIN,
Notaire
à
SAINT
PIERRE
DE
CHIGNAC
(Dordogne),
Monsieur
et
Madame
ROUGIER
ont
vendu
à
la
société
BOULANGERIE
DU
FORT
leur
fonds
de
commerce
de
boulangerie-
pâtisserie,
qu'ils
exploité
dans
les
locaux
sus
désignés.
Suivant
l'acte
authentique
reçu
le
même
jour
par
Maître
Vincent
LIMOUSIN,
le
bail
commercial
a
été
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives,
à
compter
du
1°’
avril
1996
pour
se
terminer
le
31
mars
2005,
au
profit
de
la
Société
BOULANGERIE
DU
FORT. 4°)
Aux
termes
d’un
acte
authentique
reçu
le
2
septembre
1998
par
Maître
Bénédicte
AVRARDNASTORG,
Notaire
à
SAINT
JEAN
D'ANGELY
(Charente-Maritime),
la
Société
BOULANGERIE
DU
FORT
a
vendu
à
Monsieur
Gérard
BOISSONNOT
et
Madame
Françoise
KOZLINSKI,
son
épouse,
le
fonds
de
commerce
exploité
dans
les
locaux
sus
désignés.
5°)
Aux
termes
d'un
acte
authentique
reçu
le
5
avril
2005,
par
Maître
Bénédicte
AVRARD-
NASTORG,
Notaire
à
SAINT
JEAN-D'ANGELY
(Charente-Maritime),
le
bail
a
été
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives,
à
compter
du
1°
avril
2005
pour
se
terminer
le
31
mars
2014,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
BOISSONNOT.
Ce
bail
en
renouvellement
a
été
consenti
moyennant
un
loyer
annuel
de
TROIS
MILLE
TROIS
CENT
CINQ
EUROS
et
CONQUANTE
CINQ
CENTIMES
(3.305,55
€),
payable
mensuellement
et
d'avance,
et
révisable
annuellement
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
(l'indice
de
base
est
celui
du
3°"
trimestre
2004,
soit
1272).
6°)
Aux
termes
d'une
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
l'ILE
D'AIX
(Charente- Maritime
—
17123),
en
date
du
17
décembre
2010,
la
commune
a
décidé
d'exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
biens
immobiliers
objet
du
bail
sus
désigné.
7°)
Aux
termes
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
juin
2011,
le
loyer
annuel
a
été
porté
à
SIX
MILLE
EUROS
(6000,00
€),
à
compter
du
1°
mars
2011.
8°)
Aux
termes
d’un
acte
sous
seing
privé
en
date
du
6
février
2013,
Monsieur
et
Madame
BOISSONOT
ont
vendu
à
la
société
SARL
GAGE
le
fonds
de
commerce
de
Boulangerie-
pâtisserie
qu'ils
exploitaient
dans
les
locaux
désignés
ci-dessus.
9°)
Aux
terme
d’un
acte
sous
seing
privé
en
date
du
20
avril
2015,
la
commune
de
l'ILE
D’AIX
(Charente-Maritime)
a
consenti
à
la
société
GAGE
un
renouvellement
du
bail
pour
neuf
année
entières
et
consécutives,
à
compter
du
1°
avril
2014
pour
se
terminer
le
31
mars
2023,
moyennant
un
loyer
de
SIX
MILLE
TROIS
CENT
SOIXANTE
TROIS
EUROS
et
DOUZE
CENTIMES
(6363,12
€)
TTC,
soit
un
loyer
mensuel
de
CINQ
CENT
TRENTE
EUROS
ET
VINGT
SIX
CENTIMES
(530,26€)
TTC.
Depuis
cette
date,
le
bail
s'est
poursuivi
par
tacite
prolongation.
10°)
Aux
termes
d’un
acte
sous
seing
privé
en
date
du
1%
mars
2020,
la
société
SARL
GAGE
a
cédé
à
la
Société
DIDO,
le
fonds
de
commerce
de
boulangerie,
pâtisserie,
glacier,
chocolaterie,
restauration
rapide,
exploité
dans
les
locaux
sus
désignés,
en
ce
compris
le
droit
au
bail. AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 Le
BAILLEUR
et
le
PRENEUR
conviennent
de
renouveler
le
bail
aux
conditions
suivantes
:
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
COMMERCIAL
Par
les
présentes,
la Commune
de
L'ILE
D’AIX
donne
à
bail
à loyer,
à titre de
renouvellement,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L145-1
à
L145-60
et
R
145-33
du
code
de
Commerce,
et
toutes
dispositions
légales
ou
réglementaires
pouvant
s'y
adjoindre
ou
s'y
substituer,
à
la
Société
DIDO,
qui
accépte,
les
biens
ci-après
désignés.
DESIGNATION Commune
de
L'ILE
D'AIX
(Charente-Maritime
—
17123)
Rue
Marengo :
-
Au
numéro
9
de
la
Rue
Marengo,
un
local
à
usage
commercial,
cadastré
section
AA
n°89
pour
une
contenance
de
CINQUANTE
QUATRE
CENTIARE
(54
ca),
comprenant
magasin,
laboratoire
et
sanitaire.
-
Au
numéro
10
de
la
Rue
Marengo,
un
local
à
usage
commercial,
cadastré
section
AA
N°101
pour
une
contenance
de
de
QUARENTE
HUIT
CENTIARE
(48
ca),
comprenant
fournil
et
réserve
;
Tels
que
lesdits
biens
existent,
le
PRENEUR
déclarent
bien
les
connaître
pour
les
occuper
depuis
plusieurs
années.
DUREE Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et consécutives
à compter
de
la signature
de
ladite
convention.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
145-4,
le
PRENEUR
aura
le
droit
de
donner
congé
à
l'issue
de
chacune
des
périodes
triennales.
De
son
côté
le
BAILLEUR
aura
la
faculté
de
donner
congé
s’il
entend
invoquer
les
dispositions
des
articles
L
145-18,
L
145-217,
L
145-22,
L
145-23-1
et
L
145-24
du
Code
de
Commerce,
afin
de
construire
ou
de
reconstruire
l'immeuble
existant,
de
surélever
ou
d'exécuter
des
travaux
prescrits
ou
autorisés
dans
le
cadre
d’une
opération
de
restauration
immobilière.
La
partie
qui
voudra
mettre
fin
au
bail
dans
l’un
ou
l’autre
des
cas
ci-dessus
prévus
devra
donner
congé
à
l’autre
par
acte
extrajudiciaire,
au
moins
six
mois
avant
l'expiration
de
la
période
triennale
concernée.
A défaut
de
congé
délivré
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
ou
en
cas
de
congé
donné
selon
des
formes
irrégulières,
le
présent
bail
se
poursuivra
par
tacite
prolongation
pour
une
durée
indéterminé. Au
terme
du
bail,
le
BAILLEUR
aura
la
faculté
de
donner
congé
avec
ou
sans
offre
de
renouvellement,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L.145-9
du
Code
de
Commerce.
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 À
défaut
d'un
tel
congé,
le
PRENEUR
aura
la
faculté
de
demander
le
renouvellement
du
bail
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.145-10
du
Code
de
Commerce,
par
acte
extrajudiciaire
ou
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
En
cas
de
renouvellement,
la
durée
du
bail
renouvelé
sera
de
neuf
ans,
sauf
accord
des
parties
pour
une
durée
plus
longue,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L145-12
du
Code
de
Commerce. DESTINATION
DES
LIEUX
LOUES
Les
locaux
présentement
loués
forment
un
tout
indivisible,
et
devront
servir
exclusivement
à
l'exploitation
d'un
fonds
de
commerce
de
boulangerie-pâtisserie,
glaces,
confiserie,
traiteur,
restauration
rapide.
L'exercice
dans
les
lieux
loués
d'une
ou
plusieurs
activités
différentes
ne
sera
possible
que
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L145-48
à
145-55
inclus
du
code
de
commerce.
ETAT
DES
TRAVAUX
Le
BAILLEUR
déclare :
-
Qu'il
n'a
réalisé
aucuns
travaux,
relatifs
au
local
loué,
au
cours
des
trois
années
précédant
ce jour.
-
Qu'il
n'envisage
pas
de
réaliser,
dans
les
trois
prochaines
années,
de
travaux
sur
l'immeuble
donné
à
bail.
Le
BAILLEUR
communiquera
au
PRENEUR,
tous
les
trois
ans :
-
Un
état
prévisionnel
des
travaux
qu'il
envisage
de
réaliser
dans
les
trois
années
suivantes,
assorti
d'un
budget
prévisionnel :
-
Un
état
récapitulatif
des
travaux
qu'il
a
réalisés
dans
les
trois
années
précédentes,
précisant
leur
coût.
INVENTAIRE
DES
CATEGORIES
DE
CHARGES,
IMPOTS,
TAXES
ET
REDEVANCES
Aux
termes
de
l'Article
L145-40-2
du
Code
de
Commerce
«
Tout
contrat
de
location
comporte
un
inventaire
précis
et
limitatif
des
catégories
de
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
liés
à
ce
bail,
comportant
l'indication
de
leur
répartition
entre
le
bailleur
et
le
locataire.
Cet
inventaire
donne
lieu
à
un
état
récapitulatif
annuel
adressé
par
le
bailleur
au
locataire
dans
un
délai
fixé
par
voie
réglementaire.
En
cours
de
bail,
le
bailleur
informe
le
locataire
des
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
nouveaux.
».
Un
inventaire
des
diverses
catégories
de
charges,
impôts,
taxes
et
redevances,
indiquant
leur
répartition
entre
Bailleur
et
Preneur,
est
annexé
au
présent
bail,
dont
il fait
partie
intégrante.
Chaque
partie
s'engage
à
supporter
le
coût
des
dépenses
qui
s'y
trouvent
mentionnées
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 comme
étant
à
sa
charge,
quand
bien
même
elles
ne
seraient
pas
reprises
textuellement,
de
façon
détaillée,
dans
le corps
du
bail.
RISQUES
ET
POLLUTIONS
-— SINISTRES
Le
Bailleur
délivre
ce
jour
au
PRENEUR
un
état
des
risques
et
pollutions,
ci-annexé,
en
application
des
articles
L125-5
et
R
125-26
du
code
de
l’environnement
et
L
174-5
du
code
minier. Le
Bailleur
déclare
qu'à
sa
connaissance
les
locaux
n'ont
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
(article
L.125-2
du
code
des
assurances)
ou
technologiques
(article
L.128-2
du
code
des
assurances),
ce
depuis
qu'il
en
est
propriétaire.
DIAGNOSTIC
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
Le
présent
bail
ne
portant
que
sur
des
locaux
commerciaux
dépourvus
de
tout
système
de
chauffage
et
de
climatisation,
le
BAILLEUR
est
dispensé
de
délivrer
au
PRENEUR
le
diagnostic
de
performance
énergétique
prévu
par
l'article
L.
134-1,
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
BAILLEUR.
TERMITES Dans
le cadre
du
respect
de
la loi n°99-741
du
8 juin
1999
relative
à la lutte contre
les termites,
il est
rappelé
:
|
-
L'obligation
pour
l'occupant
quel
que
soit
son
titre,
de
déclarer
à
la
Mairie,
le
cas
échéant,
la présence
de
termites
dans
l'immeuble
exploité.
-
L'obligation
en
cas
de
conclusion
d’un
contrat
de
bail,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
d'indiquer
à
l'acte
si
une
telle
déclaration
a
été
effectuée,
et
dans
la
négative
de
rappeler
cette
obligation
au
|
PRENEUR.
Le
BAILLEUR
déclare
ne
pas
avoir
fait
une
telle
déclaration
à ce
jour.
AMIANTE Le
BAILLEUR
déclare
que
l'immeuble
a fait
l'objet
des
contrôles
requis
en
matière
de
repérage
d'amiante
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.1334-25
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Le
BAILLEUR
délivre
au
PRENEUR
le
diagnostic
de
repérage
amiante,
établi
le
20
septembre
2010
par
le
cabinet
AGENDA,
expert
indépendant
à
BREUIL
MAGNE
(17870)
60,
rue
des
Forgerons,
dont
copie
annexée
au
présent
bail,
ne
mettant
en
évidence
la
présence
de
matériaux
à
base
d'amiante.
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 LOYER Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel,
toutes
taxes
comprises
de
HUIT
MILLE
SOIXANTE
DIX
HUIT
Euros
et
VINGT
HUIT
CENTIMES
(8.078,28
€),
soit
un
loyer
mensuel
de
SIX
CENT
SOIXANTE
TREIZE
Euros
et
DIX
NEUF
CENTIMES
(673,19
€),
payable
mensuellement
et
d'avance.
Tous
les
paiements
auront
lieu
d'avance,
par
virement
bancaire
sur
le
compte
désigné
par
le
BAILLEUR,
ou
tout
autre
endroit
indiqué
par
lui,
au
plus
tard
le
1°
de
chaque
mois
du
trimestre
civil,
pour
le
loyer
du
trimestre
concerné.
INDEXATION
DU
LOYER
Les
parties
conviennent
expressément
que
le
loyer
sera
réévalué
chaque
année,
à
la
date
d'anniversaire
de
l'entrée
en
jouissance
du
présent
bail,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
tel
qu'il
est
établi
par
l’Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques. Pour
le
calcul
de
cette
variation,
il est
expressément
convenu
que
l'indice
de
base
à
prendre
en
considération
pour
la
première
révision
sera
celui
du
troisième
trimestre
2023,
soit
133,66
,l'indice
de
référence
sera
celui
du
même
trimestre
de
l'année
suivante
concernée.
Pour
la
seconde
année
et
les
années
suivantes,
l'indice
de
base
sera
celui
applicable
pour
la
précédente
révision,
et
celui
de
référence
sera
celui
du
même
trimestre
de
l’année
suivante
concernée. L'indexation
prendra
effet
sans
que
les
parties
soient
tenues
à
aucune
notification
préalable.
En
cas
de
retard
dans
la
publication
de
l'indice,
le
PRENEUR
sera
tenu
de
payer
à
titre
provisionnel
un
loyer
égal
à
celui
du
trimestre
précédent
;l'ajustement
sera
effectué
dès
la
publication
de
l'indice.
En
cas
de
cessation
de
publication
ou
de
disparition
de
l'indice
choisi,
et
si
un
nouvel
indice
était
publié
afin
de
se
substituer
à
celui
actuellement
en
vigueur,
le
loyer
se
trouverait
de
plein
droit
indexé
sur
ce
nouvel
indice
et
le
passage
de
l'indice
précédent
au
nouvel
indice
s'effectuerait
en
utilisant
le
coefficient
de
raccordement
nécessaire.
Dans
le
cas
où
aucun
indice
de
remplacement
ne
serait
publié,
les
parties
conviennent
de
lui
substituer
un
indice
choisi
d'un
commun
accord
entre
elles
et
ayant
une
relation
directe
avec
l'objet
du
contrat
ou
l’activité
du
PRENEUR,
ou,
à
défaut
d'accord
par
un
expert
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
du
ressort
de
l'adresse
des
lieux
loués.
Cette
indexation
annuelle
des
loyers
ne
mettra
pas
obstacle
aux
demandes
de
révisions
légales
faites
éventuellement
par
l'une
des
parties
en
application
des
dispositions
légales
ou
réglementaires. DEPOT
DE
GARANTIE
Pour
garantir
l'exécution
des
obligations
incombant
au
PRENEUR,
il
est
d'usage
que
le
PRENEUR
verse
entre
les
mains
du
BAILLEUR
un
dépôt
de
garantie
correspondant
à
DEUX
où
TROIS
mois
de
loyer
Hors
Taxes.
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 Le
BAILLEUR
déclare
formellement
dispenser
le
PRENEUR
d'un
tel
versement
et
reconnait
avoir
été
informé
par
le
rédacteur
des
présentes
des
conséquences
de
cette
dispense,
notamment
en
cas
de
dégradations
commises
par
le
PRENEUR
ou
de
loyers
impayés.
MAINTIEN
DES
AUTRES
CLAUSES
ET CONDITIONS
DU
BAIL
Toutes
les
autres
clauses
et
conditions
du
bail
commercial
renouvelé,
en
date
du
20
avril
2015,
non
modifiées
aux
présentes,
ci-dessus
relaté
dans
l'exposé
préalable,
restent
inchangées.
ENREGISTREMENT Les
parties
ne
requièrent
pas
l'enregistrement
des
présentes
aux
droits
fixes
prévues
par
l’article
739
du
code
général
des
impôts.
FRAIS Tous
les
frais,
droits
et
honoraires
des
présentes
et
de
leurs
suites
seront
supportés
par
le
PRENEUR,
qui
s'y
oblige
expressément,
chaque
partie
conservant
les
honoraires
de
son
conseil
éventuel.
Le
rédacteur
des
présentes
est
Maître
Ariane
DELSOL,
associé
du
cabinet
LEGISPHEÈRE
AVOCATS,
sis
à
SAINTES
(Charente-Maritime
—
17100)
6
boulevard
Vladimir,
dont
les
honoraires
s'élèveront
à
HUIT
CENT
EUROS
(800,00€)
hors
taxes,
choisi
par
les
parties
en
qualité
de
rédacteur
unique.
Les
parties
reconnaissent
avoir
reçu
préalablement
à
ce
jour
un
projet
du
présent
acte
et
déclarent
avoir
reçu
toutes
explications
utiles.
Le
BAILLEUR
déclare
qu'il
a
transmis
de
bonne
foi,
toutes
les
informations
qui
lui
ont
semblé
déterminantes
pour
le
preneur
et
celui-ci
reconnait
qu'il
a
pu
poser
toutes
questions
au
bailleur
et
obtenir
les
réponses
qu'il
juge
satisfaisantes.
Par
conséquent,
les
parties
reconnaissent
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
que
préalablement
à
la
signature
des
présentes,
elles
ont
échangé
entre
elle
toutes
les
informations
qu'elles
ont
jugées
déterminantes
pour
le
consentement
de
l’autre
en
application
des
dispositions
de
l'article
1112-1
du
code
civil.
Les
parties
déclarent
et
reconnaissent
que
l'ensemble
des
clauses
du
présent
contrat
ont
fait
l'objet
de
négociations
de
bonne
foi
qui
ont
conduit
à
des
concessions
réciproques
et
un
à
un
accord
global
et
équilibré
à
la
satisfaction
de
chacune
des
parties.
En
conséquence,
les
parties
reconnaissent
que
le
présent
contrat
est
un
contrat
de
gré
à
gré
au
sens
des
dispositions
de
l'article
1110
du
Code
Civil.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
leur
adresses
respectives
sus
indiqués.
|
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025 Suivent
les
signatures
électroniques
du
BAILLEUR
et
du
PRENEUR.
Le
BAILLEUR
Le
PRENEUR
«
Lu
et
approuvé
+
signature
»
«
Lu
et
approuvé
+
signature
»
Annexes :
1°)
Etat
des
Risques
et
Pollution
2°)
Inventaire
des
catégories
de
charges,
impôts,
taxes
et
redevances.
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-53_2025-DE Reçu le
27/11/2025