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Déliberation - Deliberation n°50 Agglo Fonds de soutien fonctionnement 2024 2
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°50 Agglo Fonds de soutien fonctionnement 2024 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
2024 — 50/7.8 Publié le
ID : 034-213400377-20240926-DELIB50-DE
De
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à dix-huit heures trente, consoles. .23 le conseil municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement Présents : 17 convoqué, s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la
Procurations :5 Présidence du Maire en session ordinaire.
Votants : 22 Date de convocation du conseil municipal : 20 septembre 2024.
Pour : 22
Contre : 0 + £ . A ,
Abstention : 0 Etaient_ présents: Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, René
ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT,
Sylviane LORIZ GOMEZ, Geneviève PLARD, Christiane ENJALBY,
Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME SERRES, Frédéric BONHUIL
SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie
LEGRAND, Dominique VIEREN,
Absents représentés: Bernadette TAURINES FARO (Jean-François
JACQUET), Pierrette CASSAN (Geneviève PLARD), Sylvie FERREIRA
(Gérard ABELLA), Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC), Alexandre
DUMOULIN (Dominique VIEREN)
Absent : Julia SIMAEYS
Secrétaire de séance : Arnaud JAMME SERRES
DELIBERATION N°50
OBJET: COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE - ATTRIBUTION DU FONDS DE SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT 2024
VU la Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5211-3, L 2121-12, L2131-1, L 2131-2,
VU l'arrêté n° 2019-1-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
VU la compétence « Aménagement de l'espace communautaire »
VU la délibération n°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
VU la délibération n°40 du 5 juin 2023 portant création du Fonds de soutien au fonctionnement des communes,
VU les délibérations n°20 du 18 septembre 2023 et n°14 du 8 avril 2024 portant modification du Règlement du Fonds de soutien au fonctionnement des communes,
CONSIDERANT qu'en vertu de ces dispositions, seules sont éligibles au Fonds de soutien les dépenses liées au maintien d'un équipement immobilier dans son état normal d'utilisation, sans contribuer au financement d’un service public ou d'une activité organisée au sein dudit équipement.
Les bases éligibles des dépenses précitées sont de 100 % pour les dépenses de réparation d'entretien et de maintenance, et de 20 % pour les dépenses portant sur les fluides, les prestations de ménage, l'entretien des espaces verts rattachés à l'équipement immobilier. Le taux d'intervention de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est fixé à 50 % maximum du montant TTC de ces dépenses, déduction faite de toute forme d'aide ou subvention perçues par les communes.
Le Règlement du Fonds de soutien précise que les aides ne pourront être versées entre la Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
2024 — 50/7.8 Publié le SL ID : 034-213400377-20240926-DELIB50-DE
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les communes membres qu'après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
M. le Maire informe le conseil municipal que la commune de Boujan sur Libron est autorisée par le Règlement du Fonds de soutien au fonctionnement des communes à déposer un dossier pour un montant annuel de participation de l’'Agglomération plafonné à 12 955,36 €.
Le montant des dépenses de fonctionnement pour l'année 2024 présenté à l'Agglomération s'élève à 97 312,50 € pour les équipements suivants :
- Ateliers municipaux
- Aire de jeux
- Centre de loisirs « les Canaillous »
- Centre socio culturel
- Ecole élémentaire
- Ecole maternelle
- Eglise
- Galerie citoyenne
- Mairie
- Poste de police
- Stade
En application du règlement voté par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, le montant du fonds de soutien de l'Agglomération s'élève à la somme de 13 018,14 €,
plafonné à 12 955,36 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE le montant du fonds de soutien au fonctionnement établi à la somme de 13
018,14 € plafonné à 12 955,36 €,
SOLLICITE de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée le versement du fonds de soutien pour un montant de 12 955,36 € au titre de l'année 2024.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du 20 du 03/12/83)
modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sjte Interng nv. telerecours.fr Transmis au représentant de l'Etat le : 22/09
Affiché et publié le SJ} 7