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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11062024 08 Plui Candidature OAP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11062024 08 Plui Candidature OAP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE | DEL11062024-08
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et Le 11 juin, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas,
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, A GUIBERT- BATTAINI, R KAPPEL, | NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, JF DEVES, JC COURT, 5 CAVIGGIA, JY PONTHIER (proc de P MAISONNEUVE), G SAUCLES (proc de S GENEST), C PASTRE, R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, $ REYNIER {proc de C WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, G DOZ, M CEYSSON, À ROUSSET, B SOUCHE (proc de F CHASSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT,
| Nombre de conseillers | Secrétaire de séance : C PASTRE
Be pertes 32 Absents : JP LARDY, K ESSAYAR, € HADDAD, MF TASTEVIN, P Procurations : 6 DUPONT, D BERAL, V VANDUYNSLAGER et M CHAZE,
| Votants : 44 | En présence des suppléants non votants : JP MARRON et O äbsents : 8 BOISSIN,
Date de convocation : 4/06/2024 _.
| Objet : PLUI : candidature au 27 appel à projets OAP de l'Etat.
Le Président rappelle que la CCBA est engagée dans L'élaboration du PLUi. Parmi Les pièces Le composant, le PLUÏ devra contenir plusieurs secteurs du territoire couverts par des Opérations d'Aménagement et de Programmations (OAP) sectorielles et/ou des OAP thématiques s’appliquant sur plusieurs communes.
Une OAP, souvent considérée comme un secteur stratégique de développement d’une commune, permet de définir les conditions d’aménagement garantissant un niveau de qualité et de fonctionnalité en fixant des éléments architecturaux, urbains, paysagers et
environnementaux aux futurs constructeurs.
Afin d'accompagner les collectivités compétentes en matière de PLU, l'Etat avait lancé en 2023 un 1° appel à projets destiné à apporter un financement compris entre 50 à 80 % du coût
d’une étude destinée à élaborer une ou plusieurs OAP sectorielles structurantes à vocation résidentielle ou mixte avec un plancher de subvention au titre de la DGD urbanisme compris entre 7 000 et 24 000 €. La CCBA a été retenue dans le cadre de cet appel à projets,
bénéficiant ainsi d’une subvention de 24 000 € pour La réalisation de 3 OAP sectorielles.
L'Etat a relancé ce même appel à projets en 2024 et il s'avère possible pour une même
collectivité de pouvoir de nouveau y prétendre sur de nouveaux sites d'OAP dans Les mêmes
conditions qu’initialement.
Les OAP retenues devront :
— nécessiter La mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire,
— prévoir une séquence de concertation avec les acteurs potentiellement concernés (services techniques, agriculteurs, … voire La population),
- Contenir un volet faisabilité financière avec un bilan d’apération prévisionnel et indiquer le montage opérationnel envisagé (PUP, concession d’aménagement, DUP, …).
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240611-DEL11062024-08-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 La procédure d’élaboration du PLUI est entrée dans La phase de traduction règlernentaire du Projet d'Aménagement. et de Développement Durables (PADD), nécessitant La rédaction du règlement écrit et graphique et La définition d’OAP sectorielles et thématiques. Les 1?*5 OAP, en cours de réalisation avec les prestataires retenus, Verdi, Trame et Territoires et paysages/Citadia, donnent entière satisfaction.
Il reste un nombre important d’OAP à forts enjeux à réaliser et {l s’avère opportun de pouvoir à nouveau candidater pour certaines d’entre-elles répondant aux critères de l'appel à projets. L'accord des communes concernées sera sollicité au préalable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D'autoriser Le Président à déposer un dossier de candidature à l’appel à projets 2024 de l'Etat en vue de l’élaboration d’OAP sur les secteurs stratégiques ;
-_ D’autoriser le Président à la signature de tout document relatif à cet appel à projets.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 12 juin 2024,
Le Président, Max TOURVIEILHE RE
PE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240611-DEL11062024-08-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024