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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11062024 09 SPR Aubenas Perimetre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11062024 09 SPR Aubenas Perimetre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL11062024-09
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 11 juin, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, A GUIBERT- BATTAINI, R KAPPEL, 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER {proc de P MAISONNEUVE), G SAUCLES (proc de S GENEST), C PASTRE, R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX {proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, $ REYNIER (proc de C WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, G DOZ, M CEYSSON, À ROUSSET, B SOUCHE (proc de F CHASSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
Nombre de conselliers Secrétaire de séance : C PASTRE
| En grercice : 32 Absents : JP LARDY, KESSAYAR, C HADDAD, MF TASTEVIN, P s DUPONT, D BERAL, V VANDUYNSLAGER et M CHAZE, Procurations : 6
Votants : 44 En présence des suppléants non votants : JP MARRON et O Absents : 8 BOISSIN.
Date de convocation : 4/06/2024
| Qbiet : SPR Aubenas - validation du périmètre,
Au regard de La richesse patrimoniale de La ville haute (centre-ville) et de La ville basse (Pont
d’Aubenas) ainsi que l'objectif de nouvel élan et d’attractivité renforcée, affiché par
l'inscription d'Aubenas dans Le dispositif Action Cœur de Ville, le Conseil Communautaire, compétent, a prescrit par délibération en date du 7 mars 2019, l'étude d’un Site Patrimonfal Remarquable (SPR) sur l'ensemble de la commune d’Aubenas suite à la demande de cette dernière.
En effet, la mise en place d’un SPR doit permettre de mettre en valeur le patrimoine
remarquable, parfois fortement dégradé, en fixant un cadre et en informant Les pétitionnaires en amont sur La qualité attendue des travaux, sans pour autant figer la Ville. En contrepartie d’une qualité renforcée, Le SPR ouvre droit à des aides fiscales (aides Fondation du Patrimoine, défiscalisation loi Malraux).
Pour rappel, Le SPR, créé par la lof n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de La
création, à l'architecture et au patrimoine (dite loi CAP), relève d'une démarche tripartite associant l’État, La Ville d’Aubenas et La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.
WU constitue une servitude d'utilité publique qui s’imposera au Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune d’Aubenas et au futur PLUI en cours d’élaboration.
Sa mise en place s'effectue en deux temps :
- D'abord un classement au regard d’une étude préalable,
- Puis l’écriture d’un document réglementaire (plan de gestion prescriptif) qui s’imposera aux pétitionnaires pour les travaux qu’ils entreprendront dans le périmètre du Site créé.
A ce jour, l'étude préalable réalisée en étroite concertation avec La Commune d'Aubenas et l’Architecte des Bâtiments de France est finalisée. L'analyse menée par un prestataire
spécialisé a permis d’établir le contexte local et les atouts du secteur, de définir la
morphologie de la ville ainsi que Les principales typologies
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Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240611-DEL11062024-09-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 centre historique. Sur cette base, plusieurs secteurs à enjeux ont été étudiés et discutés avec l'inspecteur national des sites venu sur place, pour aboutir à une proposition de périmètre. qui intègre La morphologie urbaine des différents quartiers d’Aubenas :
Le noyau médiéval: soit le bourg castral, formé d'un tissu bâti ancien dense,
correspondant à la ville intramuros et réunissant la plupart des monuments historiques
d’Aubenas constituant Le cœur du périmètre du SPR
- Les boulevards : soit Les principaux faubourgs du XIXème siècle en continuité du noyau
médiéval, dès Lors qu’ils constituent un tissu urbain dense et homogène
- Les coteaux: soit Les emnprises religieuses prolongeant le centre-ville et fixant une
limite entre ce dernier et les développements urbains des coteaux relativement
hétérogènes (mitage)
- Pont d’Aubenas : intégrant Le second pôle historique dense, permettant de constituer
un site cohérent du point de vue historique (fondateur de La ville : péage, fief du
seigneur, première église.) et géographique, ayant toujours formé un système :
relation ville/campagne, commerce/ activités
Afin de poursuivre la procédure et suite à l’avis favorable de la commune d'’Aubenas par
courrier en date du 23 mai 2024, il s’agit désormais de valider ce périmètre et de le
transmettre à la Préfète de Région pour saisine de La Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA).
Si l’avis de la CNPA est défavorable, l’étude et le périmètre seront adaptés et présentés à
nouveau au Conseil Communautaire.
Si l'avis est favorable, le Préfet de Département organisera une enquête publique à L’issue de laquelle, la décision de classement en SPR sera prise par arrêté du ministre de La Culture.
S'agissant d’une servitude d'utilité publique, le périmètre sera annexé au PLU en vigueur
d’Aubenas.
Il restera alors à écrire Le document de gestion évoqué précédemment.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De prendre acte de la proposition de périmètre de délimitation du Site Patrimonial Remarquable d’Aubenas ;
- D'autoriser le Président à présenter Les résultats de l'étude préalable et le projet de périmètre en Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture ;
- D'autoriser Le Président à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifie conforme
Fait à UCEL, Le 12 juin 2024.
Le Président, Max TOURVIEILHE Lo
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240611-DEL11062024-09-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024