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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 031 MSP TARDETS Asso des pro de sante de Tardets Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 031 MSP TARDETS Asso des pro de sante de Tardets)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

BAIL PROFESSIONNEL CONCLU ENTRE L’ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DE TARDETS ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE POUR LA LOCATION DE LOCAUX DEDIÉS AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - AVENANT N°2 DE TRANSFERT DU BAIL AU PROFIT DE LA SISA MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE DE TARDETS.

Vu le code civil,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, en particulier l'article 57-A,

Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 23ème paragraphe : « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux de location d’immeubles, nécessaires à l’installation et au fonctionnement des services communautaires ou des organismes relevant de politiques publiques de la communauté d’Agglomération, avenants aux baux existants, renouvellement de baux existants et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 mars 2023 relative à la signature d’un bail de location de locaux à usage professionnel avec l’association des professionnels de santé de Tardets,SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 3 mais 2024 relative à la signature d’un avenant n° 1 au bail de location de locaux à usage professionnel avec l’association des professionnels de santé de Tardets,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale,

Vu le bail de location de locaux à usage professionnel signé le 4 mai 2023 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association des professionnels de santé de Tardets,

Vu l’avenant n° 1 au bail de location de locaux à usage professionnel signé le 17 mai 2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association des professionnels de santé de Tardets,

Vu l’Extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires dénommée Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Tardets,

Considérant que la Communauté d’Agglomération met à disposition depuis le 1er mars 2023 les locaux de la Maison de santé de Tardets, dans le cadre d’un bail professionnel, à l’association des professionnels de santé de Tardets afin de répondre aux besoins médicaux de la population du territoire de Soule,

Considérant que les professionnels de santé de la Maison de santé de Tardets, organisés jusque-là sous forme d’association loi 1901, ont opté pour l’exercice en commun de leurs activités sous la forme d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires régie par les dispositions des articles L. 4041-2 et R. 4041-1 du code de la santé publique,

Considérant la nécessité de formaliser le transfert du bail professionnel susvisé, modifié par avenant n° 1, résultant de cette modification de statut juridique,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de signer avec la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), en présence de l’association des professionnels de santé de Tardets, un avenant n°2 au bail de location de locaux à usage professionnel portant sur la substitution de personne morale de « association des professionnels de santé de Tardets » au profit de « SISA Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Tardets ».

La SISA se substitue à l’Association des professionnels de Santé de Tardets dans l’ensemble des droits et obligations découlant du bail professionnel conclu le 4 mai 2023 et modifié par avenant n° 1 signé le 17 mai 2024.

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr

Bayonne,

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