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Document publié le Jeudi 9 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260624-0253840-DE-1-1 reçu le 06/07/26 Publié le 06/07/26
DELIBERATION N° 26/058 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA PARTICIPATION AU PROJET EMA-TIGRE
INSTITUT PASTEUR
CHÌ APPROVA A PARTICIPAZIONE À U PRUGETTU EMA-TIGRE
INSTITUT PASTEUR
_____
REUNION DU 24 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin, la Commission Permanente, convoquée le 16 juin 2026, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Françoise CAMPANA
M. Romain COLONNA à M. Hyacinthe VANNI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles relatifs à la lutte contre les maladies transmises par les insectes vecteurs,
VU la délibération n°21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n°21/195 AC de l’Assemblée de Corse du
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260624-0253840-DE-1-1 reçu le 06/07/26 Publié le 06/07/26
18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n°25/206 AC de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2025 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2026,
VU la délibération n°26/027 AC de l’Assemblée de Corse du 4 mai 2026
relative à l’élection des membres du Conseil exécutif de Corse et de son
Président,
VU la délibération n°26/039 AC de l’Assemblée de Corse du 29 mai 2026
portant délégation d’attributions conférées par l’Assemblée de Corse au
Président du Conseil exécutif de Corse,
VU la délibération n°22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission pour les Politiques de Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
CONSIDERANT le déport de M. Paul-Joseph CAITUCOLI,
À l’unanimité,
Ont voté POUR (10) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le contrat de prestation de services entre la Collectivité de Corse et l’Institut Pasteur, dans le cadre du projet EMa-Tigre, relatif à la réalisation d’actions de collecte de moustiques, d’échantillons associés et de données environnementales, en vue du renforcement de la surveillance entomologique et de la prévention des risques d’arboviroses, tel que figurant en annexe.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de ce contrat.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260624-0253840-DE-1-1 reçu le 06/07/26 Publié le 06/07/26
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 juin 2026
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/122/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 JUIN 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PARTICIPAZIONE À U PRUGETTU EMA-TIGRE
INSTITUT PASTEUR
PARTICIPATION AU PROJET EMA-TIGRE
INSTITUT PASTEUR
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission pour les Politiques de Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans un contexte marqué par le changement climatique et l’augmentation des risques sanitaires liés aux maladies vectorielles, la surveillance et la prévention des arboviroses constituent un enjeu majeur de santé publique et pour notre île.
Le moustique tigre (Aedes albopictus), identifié comme vecteur principal d’arbovirus émergents tels que la dengue, le chikungunya et le virus Zika, s’est progressivement implanté sur une grande partie du territoire français.
Sa présence constitue un risque croissant de transmission d’épidémies, nécessitant la mise en œuvre de dispositifs de surveillance renforcés et d’outils de prévision adaptés.
La Collectivité de Corse, au titre de ses compétences en matière de santé environnementale et de lutte contre les bio-agresseurs, assure la surveillance entomologique du territoire ainsi que la mise en œuvre d’actions de lutte antivectorielle.
Dans ce contexte, l’Institut Pasteur, en collaboration avec la Fondation Crédit Mutuel, a engagé un projet de cartographie du risque de transmission des arbovirus, dénommé EMa-Tigre.
Ce projet, d’une durée de trois ans (2025-2027), vise à améliorer la connaissance de la dynamique des populations de moustique tigre, à détecter la circulation des arbovirus et à évaluer la compétence vectorielle des populations.
La participation de la Collectivité de Corse à ce dispositif se traduit par la réalisation d’une prestation technique consistant notamment en :
la collecte de moustiques adultes et de leurs excrétas ;
la réalisation de relevés environnementaux ;
la transmission des échantillons pour analyse scientifique.
Cette contribution s’inscrit dans un cadre contractuel précis, formalisé par un contrat de prestation de services annexé au présent rapport.
L’intérêt pour la Collectivité de Corse
Au-delà de la réalisation de cette prestation, ce projet présente plusieurs bénéfices structurants :
Renforcement de la surveillance sanitaire territoriale, grâce à l’accès à des
2 données scientifiques de haut niveau ;
Amélioration de la capacité d’anticipation des risques épidémiques, en lien
avec les évolutions climatiques ;
Montée en compétence des services de lutte antivectorielle, par l’intégration à
un programme de recherche ;
Valorisation du rôle de la Collectivité de Corse comme acteur de référence en
santé environnementale.
Le cadre financier et contractuel
La prestation donne lieu à une rémunération forfaitaire d’un montant de 12 303,30 € HT , fixée de manière ferme et non révisable pour la durée du contrat.
Le paiement est conditionné à la validation des livrables par l’Institut Pasteur, garantissant la conformité des prestations réalisées.
Le contrat encadre strictement :
les modalités d’exécution ;
les obligations des parties ;
les conditions de responsabilité et de contrôle.
Ce projet permettra à la Collectivité de Corse :
de s’inscrire dans un réseau de recherche scientifique ;
de disposer d’outils d’aide à la décision pour ses politiques publiques ;
d’optimiser ses dispositifs de lutte antivectorielle.
En conséquence, il est proposé :
- d’approuver le contrat de prestation de services entre la Collectivité de Corse et l’Institut Pasteur dans le cadre du projet EMa-Tigre, tel que figurant en annexe ;
- d’autoriser Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer .
3 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Projet EMa-Tigre
ENTRE
L'INSTITUT PASTEUR,
Fondation reconnue d'utilité publique, enregistrée au registre SIRENE sous le numéro 775 684 897, dont le
siège est sis 25-28 rue du Docteur Roux 75015 Paris, représenté par Madame Françoise PERRIOLAT, Directeur
Financière, dûment habilitée,
Ci-après désigné par l’« INSTITUT PASTEUR »,
D'une part,
ET
La COLLECTIVITE DE CORSE, collectivité territoriale domiciliée Gran Palazzu, Rond-point du Maréchal Leclerc,
22 cours Grandval, BP 215, 20187 Ajaccio, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, dûment
habilité,
Ci-après désignée par « la CDC »,
D'autre part,
Ci-après également désignés individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'INSTITUT PASTEUR est une fondation à but non lucratif dont les missions sont de contribuer à la prévention
et au traitement des maladies, en priorité infectieuses, par la recherche, la santé publique, l’enseignement et
la formation, et le développement des applications de la recherche.
La CDC est une collectivité territoriale compétente en matière de sanitaire (articles L.4421-1 du code général
des collectivités territoriales et L.1424-1 du code de la santé publique). Elle dispose d’un service opérationnel
de lutte antivectorielle et bioagresseur visant à la satisfaction des besoins de protection sanitaire de la
population de Corse. À ce titre, la CDC est en capacité de traiter les signalements effectués par les particuliers
et de mener des interventions ciblées visant à ralentir la progression de l'implantation d'espèces ou à limiter
le risque d’épidémies.
L'INSTITUT PASTEUR est coordinateur du projet « Emergence de Maladies vectorielles liées au moustique
Tigre dans un contexte de changements environnementaux » où « EMa-Tigre » qui a pour objectif de
cartographier le risque de diffusion des arbovirus transmis par Ae. albopictus en France.
Dans ce contexte, l’INSTITUT PASTEUR souhaite confier à la CDC la collecte de moustiques dans une zone
géographique déterminée ainsi que le relevé de paramètres environnementaux des points de collecte (ci-après
la « Prestation ») tels que définis en Annexe 1, dans les conditions et selon les modalités du présent contrat. IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
Article 1. OBJET
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles
l’'INSTITUT PASTEUR confie à la CDC, qui l’accepte, la réalisation de la Prestation.
Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUEES
Le présent Contrat est formé des documents suivants, présentés par ordre décroissant de valeur juridique :
1) Le présent document et ses éventuels avenants à venir ;
2} L’annexe 1 : Feuille de route (Protocole de la Prestation) ;
3} L’annexe 2 : Fiche de suivi de collecte ;
4) L’annexe 3 : Devis;
5) L'annexe 4 : Attestation d’assurance responsabilité civile de la CDC.
Ces annexes font partie intégrante du Contrat. Par exception, la CDC accepte que l’Annexe 1 puisse être
actualisée par l'INSTITUT PASTEUR par simple accord écrit entre les Parties sans nécessiter la mise en place
d’un avenant au regard des aléas inhérents à ce type de projet (site et calendrier de collecte).
En cas de contradiction entre les termes de ces documents, les termes du document de rang supérieur
prévaudront sur les termes du document de rang inférieur.
Les conditions générales d'achat et de vente de l'institut Pasteur ne sont pas applicables entre les Parties.
Le Contrat constitue la totalité des accords, droits et obligations entre les Parties à raison de son objet, et se
substitue à tout précédent accord, échange, discussion et négociation écrits ou oraux.
Article 3. DESCRIPTION DE LA PRESTATION
La description de la Prestation et les attentes de l'INSTITUT PASTEUR figurent en Annexe 1.
La Prestation consiste notamment en :
- La collecte des moustiques sur le terrain :
o Moustiques adultes de terrain (2026) :
o Excrétas des moustiques collectés (2026) :
- la collecte de relevés des paramètres environnementaux des points de collecte (2026) conformément à la fiche de suivi jointe en Annexe 2
La CDC déclare avoir pris connaissance des besoins et des contraintes de l’INSTITUT PASTEUR exprimés en Annexe 1.
Article 4. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION
4.1. Exigences de FINSTITUT PASTEUR en termes de rendu de la Prestation
L'INSTITUT PASTEUR communiquera à la CDC les informations et données générales nécessaires à l'exécution
2 de la Prestation, ainsi que ses besoins et contraintes.
La CDC s'engage à prendre connaissance de tous les documents et/ou informations techniques qui lui seront
communiquées par l’Institut Pasteur.
La CDC s'engage à informer, conseiller, orienter, assister et mettre en garde l’INSTITUT PASTEUR lorsque cela
est nécessaire dans le cadre de l’exécution de la Prestation, notamment en fournissant toute information,
commentaire ou document utile. Elle s'engage également à coopérer étroitement, de bonne foi et
continuellement avec l'INSTITUT PASTEUR aux fins de la parfaite exécution de la Prestation.
L'INSTITUT PASTEUR déclare que le respect des délais et du calendrier d'exécution de la Prestation ainsi que le
respect de la confidentialité et de la sécurité des données transmises par l'INSTITUT PASTEUR dans le cadre de
ce Contrat sont impératifs.
La Prestation pourra éventuellement comporter la livraison de livrables, à savoir tous les travaux,
documentations, rapports, comptes-rendus, analyses et/ou études réalisés par la CDC (ci-après désignés les
« Livrables ») pour le compte de l'INSTITUT PASTEUR.
D'une manière générale, les exigences de l'INSTITUT PASTEUR, notamment en termes de Livrables et de délais,
sont précisées dans le Cahier des Charges figurant en Annexe 1.
4.2. Obligations générales de la CDC /Obtention d’autorisation / Respect de la réglementation
La CDC s'engage à remplir ses obligations contractuelles avec le plus grand soin et la plus grande diligence.
La CDC déclare avoir les autorisations requises, la capacité, l’expérience et les moyensnécessaires pour réaliser
la Prestation et s'engager dans le présent Contrat. Elle déclare également avoir les compétences humaines et
matérielles nécessaires à la réalisation de la Prestation et disposer à cet effet de la technologie et du savoir-
faire adaptés.
La CDC s'engage à respecter l’ensemble des réglementations et législations en vigueur applicables dans le cadre
de l'exécution du présent Contrat, et, le cas échéant, devra informer l’INSTITUT PASTEUR de toute évolution
de la réglementation applicable à la Prestation qui lui est confiée au titre du Contrat.
4.3. Transfert de Matériel (Moustiques/Œufs)
Dans le cadre de la Prestation l’INSTITUT PASTEUR renverra à la CDC, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés
à compter de la réception du Matériel, un accusé de réception écrit. Tout éventuel nouveau transfert du
Matériel devra faire l’objet d’un écrit préalable et sera soumis aux stipulations du présent sous-article «
Transfert du Matériel ».
4.3.1. Emballage
La CDC procédera à l'emballage du Matériel conformément à la réglementation française.
La CDC s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et transmettra à l’INSTITUT
PASTEUR tous les documents nécessaires à la traçabilité et stockage du Matériel.
La CDC est responsable de la collecte et du transfert du Matériel.
L'INSTITUT PASTEUR préviendra la CDC de tout nouveau transfert du Matériel par écrit préalable à minima sept
(7) jours calendaires avant la date de transport. Ce nouveau transfert sera soumis au présent article 4.3. 4.3.2. Transport
Le transport du Matériel sera à la charge et aux frais (notamment les frais d'assurance, d'emballage et
d'expédition) de l’INSTITUT PASTEUR.
4.4. intervenants dédiés à la réalisation de la Prestation
A la date d’entrée en vigueur du Contrat, la CDC désigne pour la réalisation de la Prestation une équipe
d'intervenants {agents de la CDC, ci-après désignés « Intervenant{s) ») disposant des compétences et de
l’expérience requise. Les profils de ces Intervenants sont présentés en Annexe 1.
La CDC garantit la stabilité de son équipe d'intervenants, sauf en cas d’évènement indépendant de sa volonté.
En cas de départ ou d’indisponibilité de l’un des Intervenants, la CDC s'engage à mettre en œuvre tous les
moyens raisonnables pour pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais par une/des personne(s} à
compétence au moins équivalente de façon à assurer une continuité dans la réalisation de la Prestation et à
ne pas retarder l'exécution de la Prestation. l'en sera de même en cas de difficultés rencontrées par l'INSTITUT
PASTEUR avec l’un des Intervenants (incompétence, négligence, comportement inadapté, etc.). Le coût de
remplacement de l’Intervenant est à la charge exclusive de la CDC.
La CDC s'engage à ce que les Intervenants auxquels elle confie la réalisation de la Prestation respectent les
stipulations du présent Contrat.
Les Intervenants, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels, demeurent placés sous la subordination
et l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la CDC, laquelle conserve l'entière responsabilité de leur gestion
administrative, statutaire et fiscale. La CDC fait son affaire de leur rémunération et du respect de l’ensemble
des obligations légales et réglementaires afférentes. La CDC est l’unique employeur des Intervenants et à ce
titre l’INSTITUT PASTEUR ne peut, d’une manière générale, encourir aucune responsabilité ni obligation vis-à-
vis des personnes travaillant pour le compte de la CDC.
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, et conformément aux dispositions légales, la CDC s'engage
à remettre à l’INSTITUT PASTEUR, à la signature du Contrat et tous les six (6) mois jusqu’au terme du présent
Contrat une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des personnels employés régulièrement
au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail s'agissant des agents contractuels.
À défaut de remise de ce document et en cas de non-respect de la législation, l'INSTITUT PASTEUR pourra
résilier de plein droit et sans délai le Contrat et réclamer à la CDC l'indemnisation de tout préjudice éventuel.
La CDC atteste respecter l’ensemble des dispositions du code général de la fonction publique pour ses agents employés à la réalisation de la Prestation.
4,5 Suivi de la Prestation
Chaque Partie s'engage à désigner un ou plusieurs interlocuteur(s) référent({s) et à en fournir les coordonnées
à l’autre Partie. Chaque Partie s'engage à informer par écrit dans les plus brefs délais l’autre Partie en cas de
changement d’interlocuteur référent.
A la date de signature du Contrat, les interlocuteurs référents des Parties seront :
- Pour l'INSTITUT PASTEUR : Dr. Rachel Bellone de l’Unité Arbovirus et Insectes Vecteurs
- Pour la CDC: Pierrick Fernandez, Chef de projet scientifique et technique du service LAV et lutte
4 contre les bioagresseurs Cismonte
Les interlocuteurs référents seront chargés du suivi des relations entre les Parties après la conclusion du
Contrat. Ils tiendront régulièrement des réunions de suivi de la Prestation, incluant une réunion de suivi
annuelle en séance plénière. En dehors de ces réunions, la CDC s'engage à informer le référent de l'INSTITUT
PASTEUR de toute situation susceptible de compromettre la qualité des livrables ou le bon déroulement de ses
missions.
A l'issue de la réalisation de la Prestation, les Parties organiseront une dernière réunion afin de présenter un
compte-rendu final de l'exécution de la Prestation
Les interlocuteurs référents collaboreront pour s'informer et résoudre les difficultés, les incidents qui
pourraient survenir pendant toute la durée du Contrat.
4.6. Validation des Livrables
Les Livrables, identifiés en Annexe 1, seront systématiquement transmis par la CDC à l'interlocuteur référent
de l’INSTITUT PASTEUR, dans le délai contractuel.
ils feront l’objet d’une validation écrite par l'INSTITUT PASTEUR qui, le cas échéant pourra formuler des
réserves et en faire part pour modification à la CDC. Les éventuelles réserves de l’INSTITUT PASTEUR pourront
être émises dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la remise du Livrable considéré. En l’absence de
réserve dans ce délai et après confirmation de la réception du Livrable par l'interlocuteur référent, les Livrables
seront considérés comme acceptés par l'INSTITUT PASTEUR.
En cas de non-validation d’un Livrable, INSTITUT PASTEUR sera en droit de refuser ou de retarder le paiement
du prix correspondant jusqu’à la complète et conforme réalisation dudit Livrable.
4.7. Sécurité
La CDC est responsable du respect par les Intervenants de l’ensemble de la réglementation applicable à la
Prestation en matière de règles et consignes relatives à l’hygiène, à la sécurité, à l’utilisation des systèmes
d'information.
La CDC devra s'assurer, à ses frais, que son personnel porte des équipements de protection individuelle
appropriés compte tenu de la Prestation visée.
4.8. Conflit d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou
privés qui est de nature à influencer où paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des
fonctions d’un agent ou préposé de l’une ou l’autre des Parties.
Chacune des Parties s'engage à ce que ses agents où préposés veillent à prévenir ou à faire cesser
immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver à
l’occasion de l'exécution du présent Contrat.
Lorsqu'un agent ou préposé relevant d’une Partie estime se trouver en situation de conflit d'intérêts dans le
cadre du présent Contrat, il saisit sans délai son supérieur hiérarchique, afin que le traitement du dossier ou
l’élaboration de la décision soit confié à une autre personne.
Si l'autorité hiérarchique constate une situation de conflit d'intérêts concernant un agent ou préposé affecté
à la mise en œuvre du présent Contrat, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l’agent
5 ou au préposé de faire cesser cette situation dans un délai déterminé, et procède, si nécessaire, à la
réaffectation de l'instruction ou de la décision à un autre agent ou préposé.
Chacune des Parties veille, pour ce qui la concerne, à prévenir et traiter toute situation de conflit d'intérêts au
sens des dispositions du code de la commande publique ; lorsqu'il ne peut être remédié au conflit par d’autres
moyens, les mesures de sauvegarde nécessaires sont mises en œuvre dans les conditions prévues par les
dispositions applicables.
Chaque Partie informe l’autre Partie, dans les meilleurs délais, de l’existence d’un risque identifié de conflit
d'intérêts affectant l'exécution du présent Contrat et communique les mesures correctrices prises en
application de la présente clause et des dispositions applicables.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Prix
En contrepartie de la réalisation complète de la Prestation validée par l’INSTITUT PASTEUR, la CDC percevra
une somme globale, forfaitaire, et définitive de douze mille trois cent trois euros et trente centimes hors
taxes (12303,30 € HT), TVA ensus, conformément au devis figurant en Annexe 3.
Le prix est ferme, non révisable, non indexable et fixe pour la durée du Contrat. Il est réputé complet et
comprend toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres de la CDC (et notamment les frais liés aux services
proposés tels qu’assurance, frais de transport et d'hébergement du personnel, etc.).
Aucun coût, frais supplémentaire ne pourra être facturé par la CDC sans l’accord préalable et écrit de l’INSTITUT PASTEUR.
Toute demande de livrable supplémentaire, de complément dans la Prestation non prévu initialement fera
l’objet d’un devis qui devra être accepté par l’INSTITUT PASTEUR avant le début des travaux supplémentaires demandés.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le prix de la Prestation dû par l'INSTITUT
PASTEUR à la CDC sera recalculé en fonction de l’état d'avancement de la Prestation considérée au jour de la
résiliation, notamment sur la base des comptes rendus transmis par la CDC et validés par l’INSTITUT PASTEUR.
5.2 Modalités de règlement
Le prix sera réglé sur présentation de factures originales établies par la CDC, et comprenant la TVA au taux en vigueur à la date d'émission de la facture.
Le prix sera facturé annuellement conformément à la validation annuelle de chacun des Livrables.
Les factures devront être envoyées, accompagnées de toutes pièces justificatives nécessaires à la vérification
du bien-fondé de leur contenu, à l’adresse suivante :
facturation.fournisseur@pasteur.fr
À défaut, elles seront à envoyer par courrier postal à l’adresse ci-dessous :
Institut Pasteur - Comptabilité Fournisseurs
25/28 rue du Docteur Roux
75724 PARIS CEDEX 15 Les factures devront impérativement comporter les mentions suivantes :
e Dénomination sociale de la CDC;
e Désignation de la Prestation;
e Période d'exécution de la Prestation;
e Montant des honoraires ;
e Montant HT, TVA et montant TTC.
Les factures comporteront par ailleurs les autres mentions obligatoires au regard de la réglementation
applicable. Toute facture non conforme sera renvoyée à la CDC. La CDC devra prévenir sans délai par écrit
l'INSTITUT PASTEUR de tout changement pouvant avoir une incidence sur les paiements (intitulé du compte
bancaire, etc. L'INSTITUT PASTEUR ne pourra être tenu pour responsable des retards de paiement si des factures
présentent des divergences avec les indications communiquées initialement par la CDC, du fait de
modifications internes à la CDC dont l'INSTITUT PASTEUR n'aurait pas eu connaissance.
Les factures seront réglées à soixante (60) jours date de facturation, par virement sur le compte de la CDC dont
les coordonnées figureront sur les factures.
Tout retard de paiement par l’INSTITUT PASTEUR donnera lieu à l'application, sauf faute ou inexécution de la
CDC, prorata temporis, d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de
l'échéance, après envoi d’une lettre recommandée de relance. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante {40} Euros, sera due compte tenu de la nécessité d'engager unrecouvrement.
Article 6. PENALITES
Des pénalités pourront être appliquées par l’INSTITUT PASTEUR, uniquement dans le cas où le manquement
est exclusivement imputable à la CDC. Elles ne seront pas applicables dans le cas où l'INSTITUT PASTEUR n'aurait pas fourni tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, en cas de non-respect par
l'INSTITUT PASTEUR de l’une des obligations à sa charge, en cas de fait d’un tiers ou de cas de force majeure.
Dans tous les cas, le montant des pénalités auquel peut être tenu la CDC au titre du Contrat ne pourra pas
dépasser 10 % du montant total du Contrat.
Less pénalités sont forfaitaires et libératoires.
L'application de pénalités ne remet pas en cause le droit de résiliation dont peut se prévaloir l'INSTITUT
PASTEUR en cas de non-respect par la CDC de l’une de ses obligations contractuelles. Dans le cas d’une
résiliation du Contrat, les pénalités sont éventuellement appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date
d'effet de la résiliation.
En cas de pénalités à appliquer, la CDC établira une facture d’avoir au nom de l’INSTITUT PASTEUR, du montant
des pénalités notifiées par l'INSTITUT PASTEUR.
Dans le cas de sous-traitance autorisée, les pénalités sont notifiées à la CDC et payable par celui-ci. Il lui
appartient de les répartir éventuellement entre les sous-traitants autorisés, la CDC demeurant responsable vis-
à-vis de l’INSTITUT PASTEUR de leurs règlements. Article 7. CONFIDENTIALITE
“Information(s) Confidentielle(s}” signifie toute information ou données appartenant à l’INSTITUT PASTEUR
obtenue directement ou indirectement par la CDC, dans le cadre de ce Contrat, quelle que soit sa forme (en
particulier orale, écrite ou numérique), quel que soit son support, et de toute nature et notamment
personnelle, stratégique, scientifique, technique, technologique, industrielle, sociale, commerciale, financière,
juridique (incluant les termes de ce Contrat et les Livrables) ou de toute autre nature concernant l’activité de
l'INSTITUT PASTEUR ou son personnel, qu’elles soient ou non couvertes par des droits de propriété intellectuelle.
La CDC prend l'engagement de conserver strictement confidentielle et de ne pas communiquer à un tiers, sauf
accord préalable et écrit de l’INSTITUT PASTEUR, toute Information Confidentielle.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations pour lesquelles la CDC pourra démontrer par écrit que :
- elles étaient librement accessibles au public avant d’être divulguées par l'INSTITUT PASTEUR ;
- elles étaient déjà en sa possession avant la signature du Contrat et ne sont pas couvertes par un
engagement de confidentialité antérieurement signé avec l’INSTITUT PASTEUR ;
- elles étaient, postérieurement à la signature du Contrat, tombées dans le domaine public sans violation
du Contrat ou d’un engagement de confidentialité antérieurement signé avec l’INSTITUT PASTEUR;
- elle les a licitement acquises d’un tiers disposant d’un droit de faire cette communication ;
- _elles doivent être communiquées au titre de ses obligations issues des dispositions du code des relations
entre le public et l’administration relatives à la communication des documents administratifs. Dans ce
cas, la CDC s'engage à ne communiquer ces informations qu’à la personne à l’origine de la demande. I]
est rappelé que les Informations Confidentielles sont susceptibles d’être (a) des informations couvertes
par le secret des affaires au sens de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et
l'administration et qu’en tant que telles, elles ne sont communicables qu’aux Parties ou (b) des
informations contenues dans des documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services
exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées au sens du 1° de l’article L. 311-5
du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sont pas communicables.
Dans le cas où la CDC serait contrainte de divulguer les Informations Confidentielles suite à une décision d’une
autorité administrative, réglementaire ou judiciaire, elle prendra toutes les dispositions nécessaires afin de
garantir au mieux leur protection et leur confidentialité et, sous réserve que la loi le permette, informera
préalablement l'INSTITUT PASTEUR afin que soit identifiée conjointement toute mesure nécessaire pour
garantir la confidentialité des informations Confidentielles. La CDC ne divulguera que la partie des Informations
Confidentielles dont la divulgation est requise et les Informations Confidentielles ne perdront pas leur statut « confidentiel ».
La CDC s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul but de réaliser la Prestation, en
conformité avec le présent Contrat et en toute bonne foi, et à ne les communiquer qu’à son personnel ayant
besoin d’en avoir connaissance strictement pour l’exécution de la Prestation. En particulier, toute utilisation à
des fins commerciales ou industrielles des Informations Confidentielles n’est en aucun cas autorisée par le présent Contrat.
Aucune stipulation du présent Contrat ne pourra être interprétée comme conférant à la CDC un droit ou un
privilège quel qu’il soit sur les Informations Confidentielles de l’INSTITUT PASTEUR. En conséquence, la CDC
reconnait que toutes les Informations Confidentielles qui lui sont transmises par l’INSTITUT PASTEUR
demeurent la propriété de ce dernier et s'engage à ne pas acquérir, revendiquer ou faire usage de droits de
propriété intellectuelle sur tout ou partie des Informations Confidentielles, ou toute nouvelle connaissance en
découlant. Le Prestataire s'engage également à ne pas faire état auprès de tiers de l’existence du présent Contrat, de
son objet et de ses termes.
La CDC se porte fort du respect des stipulations du présent article par les Intervenants et les éventuels sous-
traitants impliqués dans la réalisation de la Prestation. La CDC s'engage à avertir ses personnel et préposés, du
caractère confidentiel des informations communiquées par l'INSTITUT PASTEUR et à assumer la responsabilité
d'une éventuelle divulgation survenant de leur fait.
La CDC s'engage à informer l'INSTITUT PASTEUR immédiatement de tout manquement à ses obligations au
regard du présent article du Contrat.
Sur demande écrite de l’INSTITUT PASTEUR, la CDC s'engage à fournir une liste des personnes ayant accès aux
Informations Confidentielles et au choix de l’INSTITUT PASTEUR devra : cesser d'utiliser, immédiatement
retourner et/ou détruire (et certifier par écrit de les avoir détruits) tous documents contenant des Informations
Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité est applicable aux Informations Confidentielles échangées lors des
discussions préalables à la signature du Contrat, pendant la durée du Contrat, et perdure après l'échéance ou
l’éventuelle résiliation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.
Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La CDC cède à l'INSTITUT PASTEUR, à titre exclusif et définitif, avec l'ensemble des garanties de droit et de fait
associées, et au fur et à mesure de leur réalisation, sous réserve du paiement du prix prévu au Contrat,
l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables (incluant le Matériel incluant les
moustiques et œufs collectés) réalisés au cours de l’exécution du Contrat, et ce à quelque titre que ce soit,
sous toutes formes et sur tous les supports.
La CDC s'engage à cet effet à remettre à l’INSTITUT PASTEUR l’ensemble des supports, de quelque nature qu'ils
soient, permettant un accès de l'INSTITUT PASTEUR aux Livrables.
Pour l’ensemble des Livrables, les droits cédés sont ceux visés ci-après :
a) Le droit de reproduire sans limitation de nombre, numériser, dupliquer, imprimer, enregistrer, à
quelque titre et de quelque manière que ce soit, en particulier, par tous procédés techniques, sur tous
supports, connus ou non encore connus au jour du Contrat, en tous formats ;
b) Le droit de traduction qui comprend le droit d'établir ou de faire établir toute version, en langue
française et étrangère, et en tout langage informatique ;
c) Le droit d'adaptation, d'arrangement, de modification, de corrections des erreurs, d'intégration en
tout ou partie avec ou sans modification, le droit de décompilation et le droit de transformer ou faire
évoluer, en tout ou partie et sous toute forme notamment écrite, orale, télématique, numérique, aux
fins de tous types d'exploitation ;
d) Le droit de publier, de diffuser, d'éditer et de rééditer, sans limitation de tirage, en ce compris le droit
de reprographie et les droits dérivés, de commercialiser, de concéder ou céder des droits d'utilisation,
de louer, de prêter, des reproductions de chacun des Livrables dans sa version originale ou dans toute
version adaptée, arrangée, modifiée, corrigée, transformée, ou traduite, à titre onéreux ou gratuit;
e) Le droit de représenter, d'exposer, d'afficher, de diffuser et d'exploiter, en tout ou partie, dans sa
version originale ou dans toute version adaptée, arrangée, modifiée, corrigée, transformée, ou
9 traduite, par tous procédés de communication au public connus ou encore inconnus au jour du Contrat
et notamment par récitation publique, par télédiffusion, en ce compris la radiodiffusion, la
transmission satellite, la câblodistribution initiale ou secondaire, active ou passive, par projection
publique, par transmission dans un lieu public, par transmission numérique en ligne ou sur support, par présentation publique et tous autres moyens.
Les présents droïts pourront être exploités, sous quelque forme que ce soit, à des fins commerciales ou non,
pour toutes activités de l’INSTITUT PASTEUR, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection desdits droits.
De manière générale, la CDC s'engage à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle (à l'exception
des éventuels droits moraux reconnus par la loi) sur l’ensemble des Livrables, et garantit à l’INSTITUT PASTEUR
la jouissance paisible des Livrables. Dans l'hypothèse où une réclamation ou action est engagée contre
l'INSTITUT PASTEUR au motif que l’exploitation des Livrables conformément aux droits cédés ou concédés au
présent article 8, par l'INSTITUT PASTEUR, contreferait un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété
intellectuelle ou violerait un secret commercial, la CDC s'engage à défendre l’INSTITUT PASTEUR et, sous
réserve des stipulations du présent article, et à payer tous les dommages et coûts encourus par l'INSTITUT
PASTEUR dans le cadre de cette action sous réserve que : (a) l’INSTITUT PASTEUR informe promptement la CDC
de la réception d’une telle réclamation ou de l’engagement d’une telle action à son encontre, que (b) la CDC
ait le contrôle exclusif de la défense de cette réclamation ou action ainsi que de toute négociation pour son
règlement, tout en informant régulièrement l'INSTITUT PASTEUR de ses démarches, et que (c) l’INSTITUT
PASTEUR coopère de bonne foi avec la CDC dans le cadre de la défense ou le règlement de l’action.
L'INSTITUT PASTEUR aura la faculté de rétrocéder tout ou partie des droits de propriété intellectuelle associés
ainsi acquis à tous tiers de son choix, par tous moyens, en particulier par voie de cession, concession ou tout autre moyen juridique.
La contrepartie financière de la cession prévue au présent article est forfaitaire et définitive et est
expressément incluse dans le prix visé à l’article 5 ci-avant.
La CDC conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il n’a pas expressément cédés à INSTITUT
PASTEUR en application du présent Contrat, et reste propriétaire des méthodes, savoir- faire, procédures et
outils qu'il met en œuvre pour la réalisation de la Prestation.
En cas de réclamation portant sur une atteinte ou une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers
concernant les Prestations et/ou les Livrables, la CDC devra, à ses risques et frais, :
1) Garantir à INSTITUT PASTEUR le droit de continuer à utiliser ces Prestations et/ou Livrables ;
2) Modifier ou remplacer les Prestations et/ou Livrables affectés afin que ces Prestations et/ou Livrables
ne constituent plus une atteinte tout en ne les affectant pas matériellement ou leur usage par l'INSTITUT PASTEUR :
3) Si aucune de ces options n’est commercialement possible, cesser la fourniture et supprimer les
Prestations et/ou Livrables affectés and sans condition rembourser l’INSTITUT PASTEUR de tout
montant payé au titre des Prestations et/ou Livrables affectés.
Les solutions ci-dessus sont complémentaires et ne remettent pas en cause toute autre solution et
indemnisation que F'INSTITUT PASTEUR serait en droit de demander.
10 Article 9. REFERENCES ET MARQUES
Par le présent Contrat, il n’est concédé aucun droit aux Parties d’utiliser le nom, les marques, le logo ou tout
autre signe distinctif appartenant à l’autre Partie, sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.
Toute utilisation autorisée des noms, marque, logo ou autre signe distinctif de l’une des Parties par l’autre
Partie devra s'effectuer conformément à la charte graphique de la Partie à laquelle le nom, la marque, le logo
ou autre signe distinctif appartient.
A la fin du Contrat, si de telles autorisations d'utilisation ont été données, la Partie qui a bénéficié de
l'autorisation s'engage à cesser immédiatement ladite utilisation.
Néanmoins, la CDC autorise expressément l'INSTITUT PASTEUR à mentionner le nom, la marque, le logo ou
tout autre signe distinctif de la CDC et, plus généralement à faire référence à la CDC, dans le cadre de
l'exploitation et de la diffusion des Livrables prévues à l’article 8 du Contrat.
D'une manière générale, chacune des Parties s'engage à ne pas porter atteinte à l’image, au nom, et à la
réputation de l’autre Partie.
Article 10. AUDIT
L'INSTITUT PASTEUR pourra, à ses frais, à tout moment et pendant les cinq (5) ans après la cessation du Contrat,
réaliser ou faire réaliser par un tiers, un ou plusieurs audits de qualité et sécurité de la Prestation effectuée par
la CDC. À ce titre, l'auditeur désigné pourra à tout moment et à condition d’en informer la CDC au minimum
sept (7) jours calendaires à l'avance, contrôler la réalisation de la Prestation et demander la copie de tout
document relatif à l'exécution des Prestations qui devra lui parvenir dans les dix (10) jours au plus tard de sa
demande écrite.
Cet audit pourra être réalisé, soit par des membres du personnel de F'INSTITUT PASTEUR, soit par tout
prestataire externe intervenant pour le compte de l’INSTITUT PASTEUR. S'il ne fait pas partie du personnel de
l'INSTITUT PASTEUR, l'auditeur devra être indépendant et devra signer un accord de confidentialité selon les
termes définis par la CDC.
La CDC s'engage à coopérer de bonne foi avec les auditeurs en leur fournissant toutes les informations et
documents nécessaires à la réalisation de la mission d'audit. L’auditeur ne pourra avoir accès qu’aux seuls
documents et éléments relatifs à la Prestation et aux conditions d'exécution de celle-ci. Cet accès sera octroyé
dans la limite de ce qu’autorisent la loi, le règlement, en particulier les dispositions relatives aux données
personnelles et au secret professionnel. L'INSTITUT PASTEUR est informé et consent à ce qu'aucun accès ne
soit autorisé dans le cadre de l’audit aux éléments relatifs aux dossiers du personnel de la CDC, ni aux systèmes
d’information de la CDC.
L'audit sera conduit de façon à ne pas gêner la réalisation de la Prestation confiée à la CDC et sera réalisé dans
le respect de la réglementation interne et des consignes de sécurité applicables sur le site de la CDC qui auront
été préalablement communiquées à l’auditeur. Tout audit dans les locaux de la CDC ne pourra être effectué
que dans les espaces désignés par la CDC, en présence d’un représentant de la CDC et avec l’accord de celle-
ci.
Les résultats de l’audit seront confidentiels et constitueront des Informations Confidentielles. Les résultats de
l’audit feront l’objet d’une formalisation dans un rapport d’audit, qui devra être adressé à la CDC afin de
pouvoir y insérer ses éventuelles observations et réserves. Le rapport final d'audit devra nécessairement
comprendre les observations de la CDC.
11 Si la CDC ne parvient pas à mettre en œuvre l'intégralité des mesures correctives nécessaires convenues avec
l'INSTITUT PASTEUR, dans les délais établis d’un commun accord entre les Parties, l'INSTITUT PASTEUR pourra
accorder à la CDC un délai supplémentaire. Si à l’issue du délai supplémentaire la CDC n’est toujours pas en
mesure de mettre en œuvre l'intégralité des mesures correctives convenues avec l’INSTITUT PASTEUR,
l'INSTITUT PASTEUR pourra résilier le Contrat immédiatement de plein droit, et demander le déclenchement
de la phase de transition prévue à l’article 11 du Contrat.
Les Parties conviennent que la présente clause d’audit devra être mise en place dans tous les contrats de sous-
traitance autorisés. La CDC veillera à ce que l’INSTITUT PASTEUR ait la possibilité d’auditer le sous-traitant. En
cas d’impossibilité de procéder à l’audit auprès du sous-traitant (absence de collaboration du sous-traitant ou
refus d'autoriser l’INSTITUT PASTEUR à procéder à l'audit), l’INSTITUT PASTEUR notifiera ce point à la CDC par
courrier recommandé avec avis de réception. Sans action de la CDC auprès de son sous-traitant dans un délai
de quinze (15) jours calendaires, l’INSTITUT PASTEUR pourra résilier le Contrat dans les modalités prévues à l’article 11.2 ci-après.
Article 11. DUREE, RESILIATION, OBLIGATIONS DE FIN DE CONTRAT
11.1 Durée
Nonobstant sa date de signature, le présent Contrat entre en vigueur le 04 mai 2026 et prendra fin le 31 décembre 2027.
il pourra être prolongé par avenant signé par les représentants habilités des Parties.
Le présent alinéa et les articies 7, 8, 9, 10, 11.3, 12, 14.4 et 15 du Contrat resteront en vigueur après la cessation
du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
11.2 Résiliation
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’une des Parties d’une ou
plusieurs des obligations à sa charge au titre du Contrat. Cette résiliation ne deviendra effective que trente (30)
jours calendaires après l'envoi par la Partie demandeuse à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec
accusé de réception exposant les motifs de la réclamation, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait
satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de dommages éventuellement
subis par la Partie demandeuse du fait de la résiliation anticipée du présent Contrat.
11.3 Obligations de fin de Contrat
Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la CDC s'engage, à ses propres frais, à :
- Livrer à F'INSTITUT PASTEUR la partie de la Prestation qui serait encore en sa possession réalisée ou en cours
de réalisation au jour de la fin du Contrat, ainsi que l’ensemble des Livrables et documents associés, quel
qu’en soit le support;
- Restituer à l'INSTITUT PASTEUR tous les documents ou informations que l’INSTITUT PASTEUR lui aurait
transmis, sous toutes leurs formes et sur tous supports, sans pouvoir en conserver de reproduction, à
12 l'exception d'un exemplaire du présent Contrat. Néanmoins, la CDC sera autorisée à conserver une copie
des Livrables et de son dossier de travail pouvant contenir des informations et/ou documents communiqués
par l’INSTITUT PASTEUR dans le cadre de l’exécution de la Prestation, et ce jusqu’à l'expiration des délais
d'action et de recours en vigueur, dans le strict respect des stipulations du Contrat en matière de
confidentialité, à des fins exclusivement probatoires ;
- Restituer à l’INSTITUT PASTEUR tout matériel, de toute nature et sur tout support, qui aurait été mis à sa
disposition par l’INSTITUT PASTEUR pour la réalisation de la Prestation.
Par ailleurs, en cas de résiliation du Contrat et à la demande de l’INSTITUT PASTEUR, la CDC s'engage, pendant
une durée de trente (30) jours calendaires suivant la fin du Contrat, à accompagner gracieusement l'INSTITUT
PASTEUR de façon à lui permettre de réaliser lui-même et/ou de faire réaliser par un autre prestataire la partie
restante de la Prestation, dans les meilleures conditions et délais. Afin de faciliter les opérations de transition,
la CDC s'engage à collaborer avec l’INSTITUT PASTEUR et à mettre en place un plan de transition décrivant
l’organisation du transfert et notamment le planning, la coordination et le contenu du transfert.
Article 12. GARANTIES, RESPONSABILITE ET ASSURANCE
12.1 Garanties
Toutes déclarations et garanties faites par la CDC dans le cadre du Contrat verront leur exactitude documentée
à première demande écrite de l’INSTITUT PASTEUR.
La CDC garantit à l’Institut Pasteur avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la collecte des
moustiques et œufs définis en Annexe 1 et à la réalisation de la Prestation notamment en matière d'accès aux
ressources génétiques.
Les Parties s'engagent à se conformer aux règles et législations en vigueur applicables à la Prestation. Les
Parties reconnaissent que la réalisation de tout ou partie de la Prestation peut ainsi être soumise à l’obtention
d'avis ou d’autorisations spécifiques de la part de certaines autorités administratives et que l’INSTITUT
PASTEUR ne pourra être tenu pour responsable de l'absence d'obtention de tels avis ou autorisations. Par
ailleurs, si ces avis ou autorisations ne pouvaient être obtenus dans un délai raisonnable au regard du
calendrier de réalisation de la Prestation, l'INSTITUT PASTEUR pourra résilier le Contrat immédiatement par
notification à la CDC et sans compensation. Toutefois, dans un tel cas, INSTITUT PASTEUR paiera à la CDC, la
part de la Prestation réalisée, le cas échéant.
12.2 Responsabilité
La CDC accomplit la Prestation en agissant en son nom exclusivement, et conduit son activité, objet des
présentes, à ses risques et périls.
La CDC sera responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs de toute nature,
pouvant survenir, pendant l'intervention ou postérieurement, de son fait, du fait de ses agents et causés à
l'INSTITUT PASTEUR et/ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
12.3 Assurance
La CDC déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintenir en vigueur pendant
toute la durée du Contrat, les polices d'assurance propres à garantir les conséquences pécuniaires de la mise
en cause de sa responsabilité au titre des dommages, de toute nature, qui pourraient être causés de son fait à
INSTITUT PASTEUR et/ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
13 L’attestation d'assurance responsabilité civile de la CDC figure en Annexe 4. Les montants de garantie figurant
sur l'attestation d'assurance ne constituent pas des limitations contractuelles de responsabilité de la CDC.
Article 13. INTUITU PERSONAE - TRANSMISSION DU CONTRAT — SOUS-TRAITANCE
13.1 intuitu personae
Le présent Contrat est conclu intuitu personae.
Le présent Contrat ne pourra faire l’objet d'aucune cession, transfert, apport, mise à disposition, ni d’aucune
substitution, sans l’accord préalable et écrit de l’INSTITUT PASTEUR. Toute opération réalisée en violation de
la présente clause sera nulle et pourra entraîner la résiliation du Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
13.2 Transmission du Contrat
En conséquence, le Contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, ne pourront être cédés et/ou
transférés par l’une ou l’autre des Parties à un tiers qu'avec l'accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toute
cession et/ou tout transfert réalisé sans accord préalable sera considéré comme nul et non avenu. En cas de
cession ou transfert préalablement autorisé, les Parties s’obligent à faire respecter par le cessionnaire les obligations qui leur incombent au titre du présent Contrat.
13.3 Sous-traitance
La sous-traitance de tout ou partie de la Prestation est interdite sans l’accord préalable et écrit de l'INSTITUT
PASTEUR sur la partie de la Prestation sous-traitée et le choix des sous-traitants.
En cas d’accord de l’INSTITUT PASTEUR pour la sous-traitance de tout ou partie de la Prestation, la CDC est
autorisée à sous-traiter tout ou partie des Prestations, sous réserve (1) qu’elle demeure seule et entièrement
responsable vis-à-vis de l'INSTITUT PASTEUR de la parfaite réalisation de la part de la Prestation sous-traitée,
et (2) devra faire respecter les termes du présent Contrat par le sous-traitant qu’elle aura choisi. Le sous-
traitant n'est pas autorisé à sous-traiter toute ou partie des Prestations qui lui sont confiées.
Article 14. STIPULATIONS GENERALES
14.1 Modification du Contrat
Toute modification au présent Contrat ne peut être prise en compte qu'après la signature d’un avenant par les
représentants habilités des Parties.
14.2 invalidation partielle du Contrat
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une
décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.3 Tolérances
Le fait, par l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement d’une autre Partie, à l’une quelconque
des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation de
cette Partie à exiger le respect de l'obligation enfreinte.
14 14.4 Non-débauchage
Pendant la durée du Contrat et les deux (2) années qui suivront sa fin, chaque Partie renonce à engager ou
faire engager sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, un membre du personnel de l’autre Partie
participant à l'exécution du Contrat.
La violation de cette obligation sera sanctionnée par l'octroi à l’autre Partie, au titre de clause pénale, d'une
indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération brute que le personnel concerné aura perçue de
son employeur durant les douze (12) derniers mois précédant son départ.
14.5 Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligations contractuelles si celui-
ci résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que reconnu par la
jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie se prévalant dudit cas de force majeure devra en informer l’autre Partie sous dix (10) jours, par lettre
recommandée avec accusé de réception, et prendra, en accord avec cette dernière, toutes mesures nécessaires
pour en limiter les conséquences et permettre la reprise des missions en cours dans les meilleurs délais,
notamment en proposant des solutions à l’autre Partie.
Dans l'hypothèse où le cas de force majeure persisterait au-delà de deux (2) mois à compter de la notification
de la survenance du cas de force majeure, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat par lettre
recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de ladite
notification.
La partie non exécutée de la Prestation, en cas de force majeure, ne donne droit ni au paiement de la
Prestation, ni à celui de dommages et intérêts.
14.6 imprévision
Les Parties conviennent expressément d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil.
14.7 Divers
La CDC ne bénéficiant d'aucun pouvoir de représentation de l’INSTITUT PASTEUR, elle ne pourra prendre aucun
engagement au nom et/ou pour le compte de ce dernier, ni prétendre être doté (ou agir d’une telle manière
qu’un tiers puisse croire qu’il soit doté) d’une telle qualité.
Le Contrat ne peut créer ou être interprété comme créant une relation de mandat, de travail, de partenariat
ou de société entre la CDC et l’INSTITUT PASTEUR, et/ou une Partie et les Personnels de l’autre Partie.
Article 15. DROIT APPLICABLE, LITIGES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En cas de différend entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la fin du présent
Contrat, les Parties se rencontreront pour tenter de le résoudre amiablement.
A défaut d’accord dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la notification du différend effectuée
bar la Partie la plus diligente, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire de Paris.
15 Article 16. SIGNATURE
Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que le présent Contrat puisse être signé (i)
manuscritement en autant d'exemplaires originaux qu’il y a de Parties ayant un intérêt distinct ou (ii)
électroniquement en un seul exemplaire original que chaque Partie s'engage à conserver sur un support
durable.
La Partie qui recoure à un procédé de signature électronique s'engage à mettre à disposition de l’autre Partie
le certificat de réalisation contenant les données afférentes à la vérification de signature (identité du signataire
et lien entre la signature et l’acte auquel cette signature se rattache).
Fait à Paris, le
L'INSTITUT PASTEUR La CDC
Date de signature : ASloS/.26 Date de signature :
€
nn
{(l
Françoise PERRIOLAT
Directrice Financière
16 ANNEXE 1
PROTOCOLE DE LA PRESTATION /LIVRABLES
Version #3 Mai 2025
Emergence de Maladies vectori elles liées au moustique
| Tigre n contexte de changements environnementaux
EMa-Tigre
ww Y
Lancement
Janvier 2025
Durée
3 ans
Coordination
institut Pasteur, Paris
Pilotage
Unité Arbovirus et Insectes
Vecteurs (UAIV)
Ceprojetaétéf
inc ES e dans le cadre d'un mécénat
Coordinatrice Scientifique
Anna-Bella Failloux, Prof.
Cheffe de Projet
Rachel Bellone, PhD
inancé par La Fondation Crédit Mutuet
17 Présentation de l’équipe coordinatrice
L'Unité Arbovirus et Insectes Vecteurs (UAIV) est une unité de recherche du département de
Virologie de l'institut Pasteur à Paris, dirigée par La Professeure Anns-Bella Faïlloux. Composée
d'une quinzaine de membres, l'unité se consacre à l'étude des facteurs à l'origine de
l'émergence des arbovirus, avec un intérêt particulier pour les interactions entre Les virus, leurs
moustiques vecteurs et l'environnement. Nos travaux portent sur les vecteurs 8ss0ciés aux virus
du chikungurys, de La dengue, de la fièvre de La Vallée du Rift, de La fièvre jaune, du West-Nile et
du Zika. Nous disposons d'infrastructures spécialisées pour l'élevage de moustiques (Aedes
segypti, Aëédes albopictus, Culex pipiens pipiens, Culex pipiens molestus, Culex Quinquefasciatus, Aedes vexans), d'équipements pour réaliser des infections expérimentales en
P3 et d'installations permettant de tester La transmission moustique/modéle animal en AS.
L'unité entretient des collaborations étroites avec les instituts du Pasteur Network, qui regroupe
aujourd’hui 32 instituts répartis sur les cinq continents.
Prof. Anna-Bella Failloux,
Anna-Bella Failloux est chercheuse à lFinstitut Pasteur depuis
1996. Elle possède une expertise reconnue sur Les vecteurs
d'atphavirus, de flavivirus et de phiébovirus. Son équipe développe une double expertise en entomologie et en virologie.
Coordinatrice scientifique EMa-Tigre
Contact : anna-bella.failloux@pasteur.fr
Dr. Rachel Bellone,
issue d'une formation en virologie moléculaire et médicale, elle a
réalisé sa thèse au sein de l'UAIY. Ses principaux travaux portent
sur l'influence de La température sur La compétence vectorielle du
moustique Aedes atbopictus du sud de la France.
Cheffe de projet EMa-Tigre
Contact : rachel.bellone@pasteur.fr
INSTITUT
PASTEUR
18 Table des matières
Présentation de l’équipe coordinatrice... 1
Résumé du projet. dansé nil te as nas une 3
Notre mécène. NRA EEuEusTenS à
Parties Dronantes..........cssansconuenmensaasesnnssesssannnesésantneensesnsanatssesennses .
Structuration du projet et répartition des taches... see 6
Modalités de suivi Scientifique et financier... 7
Liste des arbovirus étudies… 8
Protocole #1 : Procédures de collectes de MOUSTIQUES....nn nn nnrnrerrrssessnsses 8
4.1. Selection des sites de coliacte….............ssaucesssanursnmuse 8
1.1.1. Sélection du departement
1.1.2. Emplacements des sites de collecte
4.2 Collectes de moustiques adultes... menant 11
1.3. Collecte d'œufs d’4e. atbopictus..…….…...........…… 43
1.4 Relevés des paramètres environnementaux... 14 1.4.1. Description des sites de collecte
1.4.2. Données météorologiques
1.5. Envoi des échantillons biologiques... itassss
CDPASTEUR
19 Résumé du projet
Introduit dans Les Alpes-Maritimes en 2004, Le moustique tigre (4ades albopictus) est désormais
implanté dans plus de 80 départements de l'hexagone. Son expansion, favorisée par Les
activités humaines et accentuée par les changements climatiques, se poursuit. Selon la
littérature, ce moustique est capable de transmettre au moins 25 virus, dont coux de La dengue,
du West-Nile, du Zika et du chikungunya. En France, sa présence a été associée à l'émergence
de cas autochtones de dengue, de chikungunya et de Zika. La situation est particulièrement
préoccupante pour La dengue, dont les épisodes, récurrents depuis 2018, font état d'un nombre
croissant de cas.
Face à cette situation, de nombreuses inquiétudes émergent quant au rôle d'Ae. albopictus
dans la survenue d'épidémies d'arboviroses en France hexagonale, en particulier dans un
contexte de changement climatique propice à la prolifération du moustique, alors même que
l'arsenal thérapeutique et vaccinal reste trés limité pour La plupart des arbovirus.
Le projet EMa-Tigre a pour objectif de cartographier le risque de diffusion des arbovirus
transmis per 4e. albopictus en France.
Pour cela, des moustiques seront collectés dans Les 13 régions de La France hexagonale
afin de:
@ Déterminer Les dynamiques d'Ae. a{bopictus
{i) Suivre La circulation d’arbovirus dans Les populations de moustiques en France
ti} Mesurer la compétence vectorielle de 13 populations d'Ae. aibopictus de
France vis-à-vis d’arbovirus ayant un potentiel d'émergence
(iv) Elaborer des cartes et outils d'anatyse de risque
(v) Communiquer Les résultats aux autorités sanitaires et sensibiliser Le grand
public
Cette étude d'une ampleur sans précédent adopte une approche intégrée, combinant travaux
de terrain sur l'ensemble du territoire continental de la France, études en laboratoire et
modélisation. Elle permettra l'acquisition d'informations cruciales pour mieux comprendre,
anticiper et limiter La propagation des arbovirus en France. Ces recherches contribueront à
l'optimisation des stratégies de surveillance et de prévention des arbovirus.
Par ailleurs, Les moustiques collectés serviront à créer une biobanque : une ressource de
référence précieuse pour Les recherches futures.
INSTITUT
PASTEUR
20 Notre mécène
Le Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale à pour objet d'encourager et de promouvoir des
projets d'intérêt général qui contribuent à construire une socièté plus juste et plus durable. La
fondation soutient et subventionne des projets sur deux domaines d'action :
- L'ENVIRONNEMENT : en voulant lutter notamment contre le réchauffement climatique
et ses multiples impacts sur La santé ;
- LES TERRITOIRES : en contribuant au vivre-ensemble sur tous les territoires, à la lutte
contre toutes formes d'exclusion (sociale, numérique, …} et en facilitant l'accès de tous
à le culture, dans toutes Les régions, dans tous les lieux de vie.
Le projet EMa-Tigre a été financé dans Le cadre de La thématique « environnement ».
INSTITUT
PASTEUR
21 Parties prenantes
_——
Le projet impliquera des prestataires qui sont les opérateurs publiques et privés de la
démoustication (de chaque région), des chercheurs de l'institut Pasteur, de l'IHU Méditerranée
infection et du CIRAD. Les institutions de santé publique françaises seront consultées pour avis
sur les aspects santé publique du projet. L'équipe de l'institut Pasteur assurera La coordination
des travaux entre Les différents partenaires et prestataires.
Le terrain Le wet lab Le dry lab
Opérateurs de La © uve- TEN SL Guas démoustestion Mad 1.23 ÈS Rae Rens Ns + PA
à Em ologe ra rrééonin +Wioiopie + Mocalisstion
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Figure 1 : Articulations entre Les acteurs du projet
Opérateurs de La démoustication (prestataires) :
© Agence Régionale de Démoustication (A. R.D}
© Altopictus
© Collectivité de Corse (CdC)
© Entente interdépartementale pour la démoustication du Ettoral méditerranéen (EID
Méditerranée)
© Entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EXRAD}
à FREDON Bourgogne-Franche-Comté
& FREDON Normandie
© Inovaiys Tours/Angers
© Le Syndicat de lutte contre Les moustiques du Bas-Rhin (SLM67)
Autorités sanitaires {pour consultation} : Institutions de recherche {partenaires} :
© Agence Régionale de Santé (ARS) o CIRAD (Modélisation)
© Direction Générale de la Santé o IHU-Méditerrange Infection
(GS; {Biologie}
à Santé Publique France (SpF) © Institut Pasteur (Biologie)
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uoneinjon1sS Modalités de suivi scientifique et financières
Suivi scientifique : Des réunions de suivi seront organisées châaque année en visioconférence
(début décembre).
Agenda des réunions :
- lundi 12 mai 2025 : Réunion de lancement à l’Institut Pasteur
- Décembre 2025 : Réunion de suivi #1 en visioconférence (date à définir}
- Décembre 2026 : Réunion de suivi #2 en visioconférence (date à définir}
-__ Novembre/Décemnbre 2027 : Réunion de clôture (date à définir)
Modalités financières :
Chaque prestation devra être justifiée par une facture. Les factures, accompagnées de toutes
les pièces justificatives nécessaires à la vérification de leur validité, devront être envoyées avant chaque bilan financier annuel (en décembre) à l'adresse suivante :
facturation fournisseur@pasteurfr
Les factures devront impérativement comporter les mentions suivantes :
+ Dénomination sociale
Désignation de la Prestation
Période d'exécution de la Frestation
Montant des honoraires
Montant HT, TVA et montant TTC finf. à 30 000 € TTC)
Numéro de référence du bon de commande {disponible sur Coups, site de commande
de Pinstitut Pasteur}
.
+.
Les factures seront réglées dans un délai de soixante {60} jours à compter de leur réception.
QSTIUT PASTEUR
24 Liste des arbovirus étudiés
LLC Flaviviridae
Genre Orthoftavivirus
Génome (+) sb ARN
DENV-3*
ZIKV*
WNV*
USUV *
YEV
JEV
SLEV
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Compétence vectorielle (x9)
* Surveillance entomologique (x6)
Abréviations:
CHIKV : Virus du chikungunya
DENV-3 : Virus de La dengue, sérotype 3
JEV : Virus de l’'encéphalite japonaise
MAYV : Virus Mayaro
ONNV : Virus O’nyong-nyong
OROV : Virus Oropouche
RAV : Virus Ross River
SINY : Virus Sindbis
SLEV : Virus de l’encéphalite de Saint-Louis
USUV : Virus Usutu
WNV : Virus du West-Nile
YFY : Virus de la fièvre jaune
ZIKV : Virus du Zika
€ INSTITUT PASTEUR
Togaviridae
Alphavirus
(+) Sb ARN
CHIKV*
SINV *
MAYV
ONNV
RRV
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Orthobunyavirus
{-) sb ARN (x3}
OROV
23 Protocole #1 : Procédure de collectes de moustiques
Le protocole #1 couvre les taches 1.1 à 1.3 de l'axe ? du projet (cf. Diagramme de Gantt ; p.6).
Des collectes de moustiques seront effectuées dans chacune des 13 régions de la France
continentale.
L'objectif de catte première partie du projet est de collecter des moustiques sur Le terrain:
adultes et œufs.
Les livrables sont Les suivants :
- __ Moustiques adultes (2025 et 2026):
- Excrétas des moustiques collectés (2025 et 2026):
- Œufs viables d'Ae. atbopictus (2025 uniquement} :
- Fiche de suivi complétée: Description des sites de collecte (2025 at 202€).
1.1. Sélection des sites de collecte
1.1.1. Sélection du département
Depuis 2023, les 13 régions continentales de la France sont colonisées par le moustique Ae.
albopictus. Dans chacune de ces régions, un département sera sélectionné pour la collecte du
moustique. Le choix du département se fera selon les critères suivants :
- Ancienneté de colonisation
- Pourcentage de communes colonisées
- Epidémiologie des arboviroses : cas importés, cas autochtones et circulation dans La
faune
Ces critères doivent être évalués en tenant compte du lomps de trajet et des coûts afférents.
Eigure 1,1,1 : Départements de
collecte EMa-Tigre
CDESTEUR
26 Tableau 1,1,1 : Départements sélectionnés pour Les collectes de moustiques
(Grenoble) {adultezs/ceufs) Phône-Alpes
d'Or {Dijon} 0 (aduttes/oeuts) BECI EID Rhône-Alpes
Vilaine {aduites)
{Tours} taduttes}
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(Baz%a) etCorse {sdultes/ceufs} de Corse
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(Fouen} {adultes}
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dela toire et Loire {Angers)
1.1.2. Emplacements des sites de collecte
Dans chaque département sélectionné, 10 sites de collecte seront choisis. Pour l'Île-de-France
et la Corse, les 10 sites seront répartis sur deux départements.
Sur chaque site, seront effectuées :
ü des collectes de moustiques adultes {section 1.2.) (en 2025 et 2026)
qi) des collectes d'œufs d’Ae. atbopictus {section 1.3.) {uniquement en 2025).
- Enregistrez les données de localisation des sites (format degrés décimaux).
- Numérotez les sites/pièges de P1 à P10.
- Rempiir la fiche de suivi.
Dans La mesure du possible, Les sites resteront les mêmes durant les deux années de collacte.
En tant que référent de votre région, vous êtes libre de positionner les sites de collecte, dans le
respect de la logique du projet. La stratégie de placement des pièges doit prendre en compte les
éléments suivants :
En priorité,
- Sécurité des pièges : Choisir des sites « sûrs » pour aviter Les vols.
10
© INSTITUT PASTEUR
27 - Priorité aux zones à risque : Privilégier des zones à risque de transmission locale
d’arbovirus par Âe. atbopictus.
- Distance minimale : Les pièges doivent être espaces d'au moins 1km les uns des
autres.
Si possible et pertinent,
- Diversification des types d'espaces : I est possible, mais pas indispensable, de varier
les typologies d'espaces (urbains, périurbains, semi-ruraux Ou ruraux) en fonction des
Spécificités et des enjeux locaux.
- Données historiques disponibles : Si elles existent, elles constituent un atout, mais
elles ne sont pas essentielles.
- Liens avec d’autres projets : Ii est possible d'installer Les pièges sur des sites où des
données sont collectées dans le cadre d'autres projets (avec leur accord).
1.2 Collecte de moustiques adultes
La collecte de moustiques adultes doit permettre de suivre les dynamiques spatiales (10 sites
par région} et temporelles {sur 6 mois} d'Aë. albopictus. Elle servira également à effectuer une
Surveillance entomologique de la circulation d'arbovirus.
Les données recuaillies fourniront des informations importantes pour :
- Identifier de manière directe les périodes de forte abondance, critiques pour la
transmission des arbovirus
- Evaluer l'influence des paramètres environnementaux sur Les dynamiques d'abondance
des moustiques
- Rocenser les espèces de moustiques présentes (avec un biais de capture ciblant 4e.
atbopictus).
- Concernant La surveillance entomologique, les collectes permettront de détecter la
circulation d'arbovirus par xénomonitoring moléculaire (MX - sur excrétas) et sur
moustiques entiers (cf. Liste des arbovirus étudiés p.8).
Piège: Les captures se feront & l'aide de BG-Sentinel. Placer les pièges aux emplacements
définies dans La section 1.1. Numéroter les pièges de P1 à P10. Les pièges doivent être protégés
de La pluie afin d'éviter Le rinçage des papiers aluminium et de préserver l'intégrité des
moustiques capturés.
Attractant: Combinaison de CO2 et BG-Lure ou Mozzibait (selon La publication de Roiz et al,
2016 ; RQL 10,10S$imotivis4)
Boitier MX: Les pièges utilisés devront être combinés à un boitier MX. Durant La capture, les
moustiques seront maintenus en vie et leurs excrêtas seront collectés sur du papier aluminium {le plus fin possible, Les 1ers prix conviennent très bien}. Afin d’avoir un repère commun et de
faciliter Le maniputation du papier aluminium, il est recommandé de toujours orienter Le côté
mat du papier alu vers Le haut ; ce sera ainsi systématiquement Le côté où seront présents les
excrétes.
Le protocole MX complet d'Albin Fontaine {Unité des Virus Ermergents, Marseille) vous est
transmis en annexe (dans Le maïl du 04/04/25).
11
INSTITUT
PASTEUR
28 Lo
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Figure 1,3,1 : Représentation schématique du dispositif MX (Molecular Xenomonitoring)
(L'Ambert et al., 2023 ; doi :10,111:/1755-0998.13716)
Période de collecte : Les moustiques seront captures sur 3 jours en continue, avec un relevé
unique au bout des 3 jours. Les collectes auront lieu 2 fois par mois {tous Les 15 jours), durant 6 mois, de mai à octobre {voir figure récapitulative p.16}. Les périodes de collecte pourront &tre
ajustées en fonction des dynamiques observées d'une année à l'autre.
Au terme des 3 jours de capture, l'ensemble des moustiques collectés devront être mis en tube
et placés à -20°C dès que possible. Les papiers aluminium d’excrètas seront eux conservés à
+4°C.
L'identification et le tri des moustiques seront centralises à l'Institut Pasteur.
Conditionnement :
- Les moustiques de chaque collecte doivent être transforés
dans des tubes de 15 mL (type Falcon}. À environ 1 em du lot
de moustiques, placer un morceau de coton carde afin de
limiter les mouvements durant le transport. L'objectif est de
conserver Les spécimens dans Le meilleur état possible jusqu'a
leur arrivée à l’Institut Pasteur. Pour faciliter leur identification,
merci de limiter au maximum la manipulation des moustiques.
Ne pas tasser les moustiques.
- Les excrêtas sur papier aluminium doivent idéalement être emballés individuellement
dans des pochettes plastique. À défaut, ils doivent au minimum être identifiés et séparés par un papier, puis placés dans une pochette plastique. Les excrêtas ainsi conditionnés peuvent être envoyés dans une enveloppe.
12
CDESTEUR
29 Étiquetage :
Les tubes de moustiques et les papiers alu d'excrètas doivent être annotès comme suit :
Instructions : Exemple :
Nom de la region llo-de-France
Numéro du département (D-##} D-75
Numéro du piège (P1 à P10) Pi
Date de relevée (J/MM/AARA} 14/07/2025
Veillez 3 ce que les étiquettes soient bian collans et lisibles, Si vous disposez d’une imprimante
à étiquettes, nous vous invitons à l'utiliser afin d'éviter Les difficultés de lecture. L'étiquette peut
être placée à l'intérieur du tube où être collée à l'extérieur. Attention, aux feutres qui s'effacent
au contact de l’eau.
Collecte autour des cas autochtones : Lorsque La situation se présente et quand cela est
possible, nous souhaitons élargir Les collectes en incluant les moustiques présents autour des
cas de transmission locale d'arbovirus, pour lesquels Aë. atbopictus est le vecteur suspacté. Les moustiques pourront être captures à l'aide de pièges {à privilégier) ou par capture manuelie.
Nous nous adapterons aux procédures de collecte déjà en place dans vos structures
respectives. Les tubes contenant des moustiques prélevés autour de cas autochtones seront
numérotés et étiquetés conformément aux indications précédentes. Le numéro du piège sera
remplacé par l’année et le numéro du ces (A25-##, pour un cas Autochtone en 2025). La
numérotation des cas suivra un ordre chronologique.
14.3. Collecte d'œufs d'Ae. afbopictus
Les œufs d'Ae. atbopictus seront collectés sur le terrain et mis en élevage en insectarium afin
d'obtenir 13 populations d’Âe. albopictus, représentatives des 13 régions de la France
hexagonale. L'efficacité de transmission et La période d’incubation extrinsèque de différents
arbovirus sera ensuite mesurée pour chacune des populations.
Piège-pondoir : Le choix du modèle de piège est libre. L'objectif ici est de collecter Le maximum
d'œufs (environ minimum 2000 œufs) afin de réduire les phases d'amplification {reproduction
en laboratoire) et de réaliser les infections sur des moustiques ayant été entretenus sur un
nombre limité de générations en laboratoire. Les pièges ne doivent pas contenir de Bti afin de
maximiser Les taux d'éclosion. Les pièges devront être changés chaque semaine pour éviter
l'émergence de moustiques aduites. Veillez à bien nettoyer Les seaux et à vous assurer qu'il ne
reste aucun œuf. Placer les pièges aux emplacements définis dans la section 1.1. Nurnéroter les
pièges pondoirs de P1 à P10.
Optionnel: Vous pouvez utiliser de l'eau infusée {enrichie en tanins) si cola vous permet
d’accroitre l'attractivité de votre pondoir piège.
Période de collecte : Les œufs seront collectés en continue pendant Les mois de juillet et août,
avec des relèves hebdomadaires {voir figure récapitulative p.16).
13
INSTITUT
PASTEUR
30 Chaque semaine, Les supports des œufs seront mis à sécher et conservés à température
ambiante. À chaque étape, il convient de veiller à la viabilité des œufs (absence de fourmis.
acariens, température, etc.).
Etiquetage :
L'emballage de chaque ponte doit être étiqueter comme suit :
- Nom dela région
- Numéro de département précède d'un « D- » (ex. D-75, pour Paris}
-__ Numéro du piège (P1 à P10)
- Date de collecte de la ponte (format J/MM/AAAA)
Exemple :
He-de-France
0-75
P4
14/07/2025
Veillez à ce que les étiquettes soient bien collées et lisibles.
Il n'est pas nécessaire d'identifier Les œufs. L'identification sera effectuée sur les moustiques
émergents à l’Institut Pastour. Cependant, si vous remarquez clairement des œufs autres que
ceux d'Ae. afbopictus, vous pouvez les retirer et les éliminer si cela est possible.
Les pontes d'œufs d’Ae. aibopictus sont emballées individuellement de manière à les protéger
du froid. Elles sont envoyées à l’Institut Pasteur à température ambiante.
1.4. Relevèes des paramètres environnementaux
En parallèle des collectes de moustiques, des relevés de paramêètres environnementaux Seront
effectués. Ces données permettront de créer des cartes de risque en établissant des
corrélations entre les conditions environnementales, l'abondance des populations de
moustique et La transmission d’arbovirus.
1.4.1. Description des sites de collecte
- Enregistrer les localisations GPS des 10 sites de collecte
- Décrire la topographie, l'aménagement et ls couverture végétale : urbain, péri-urbain,
semi-rural, rural, altitude, cours d’eau, etc.
- Ajouter toutes les informations qui vous semblent pertinentes, telles que la présence
d'activités agricoles ou l'utilisation de traitements insecticides à proximité
- Prendre des photos de chaque site (nommer les fichiers comme suit : Numéro de
département-Numéro du piège Date} - renouveler chaque année
- Compléter l'onglet «Sites de collecte » La fiche de suivi
14
INSTITUT
PASTEUR
31 1.4.2. Données météorologiques
Les données météorologiques seront obtenues auprès de MétéoFrance par les équipes de
modélisation. C’est pourquoi il sera important de bien remplir Le fichier de suivi (Excel) avec
Les bonnes géolocalisations et dates.
Paramètres climatiques : Température / Humidité / Pluviométrie / Photopériode /Vent.
1.5. Envoides échantillons biologiques
Livrables Période d'envoi
Er sac fur età mesure des collectes
de 2.5 mois après ta coltecte
Œuts ambiante HNAX MÉ
Act i dersites 2225} 2e _ complet+ photos {octobre
Tableau 4,5 : Récapitulatif des envois
Adresses postales :
1- Paris 2- Marseille
Rachel Balione Laura Pezzi ou Albin Fontaine
Unité Arbovirus et Insectes Vecteurs Unité des Virus Emergents (UVE)
Institut Pasteur IHU Méditerranée Infection
25-28 rue du Docteur Roux 19-21 Boulevard Jean Moulin 75724 PARIS Cedex 15 13005 Marseille
Merci d'éviter Les envois les deux jours avant les weekends ou les jours fériés.
il Annexe 1: Une fiche de suivi des collectes, intitulée « Fiche de + suivi Collecte EMa-Tigre» {.xisx}, vous est fournie en annexe.
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ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DE LA CDC
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Tour CB21 - 16 Place de l'iris - CS 10209
92040 - Paris la Défense
COLLECTIVITÉ DE CORSE
HOTEL DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, COURS
NAPOLEON, BP 414
20183 AJACCIO CEDEX
Paris, le 18 décembre 2025
Nous, soussignés, PNAS - Tour CB21 16 Place de l'iris CS 10409, 92040, Paris La Défense Cedex,
certifions par la présente que :
COLLECTIVITE DE CORSE
est titulaire par notre intermédiaire auprès de la compagnie Aréas Assurances d’un contrat
d'assurance Responsabilité civile N° OR207004.
Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que peut encourir l'assuré en raison des accidents corporels et/ou matériels causés à autrui.
La présente attestation, valable pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, est délivrée pour
servir et faire valoir ce que de droit. Elle n'implique qu’une présomption de garantie de l'assureur
et ne peut engager l'assureur en dehors des limites prévues par les clauses et conditions auxquelles
elle se réfère.
PNAS
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES - Courtier en Armurerie
Your CHI - 16 place de l'iris » CS 2010 - SOON - Parts 1e Défense codex | Tél: C1-53.20 74,00 - © : ananas. fr SARL an caplial de 7 HIZ,50 € - Code APE GET I -RCS NANTERRE 342 92 EIS — SIRET : AL S92 K1S OOUS e en àaromas N° Curvce cttas.fr} Lociété aucrriérée de TVA salon l'articie 2610-23 du CCR - N° FVA ntraconemenetaire : KLESATSIELS Enireprie régie pas le code den semaranons sou le contrôle de l'ACPR -4 place de Buxdapent - CS 22459 - 75436 Parts codes O2 internes : Dassurfr.#- Médiation : bétosffarwe.cmap fric mateurs/
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