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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020E5125
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020E5125)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/125
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE
CORSE
RIGULAMENTU DI UN SINISTRU À UN TERZU (2019-18)
REGLEMENT D'UN SINISTRE À UN TIERS (2019-18) RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
En cas de sinistre couvert par le contrat responsabilité civile, la franchise à régler par la Collectivité de Corse à la SMACL assurance est d’un montant de 750 €.
Aussi, si le montant des dommages, dont il est demandé remboursement à la Collectivité de Corse, est inférieur à cette somme, la Collectivité de Corse règle directement la victime ou son assureur.
Dossier 2019-18 :
Le 11 juin 2019, lors d’une opération de débroussaillage sur le RD 84 au PK 72.000, effectuée par l’agent Y adjoint technique GOLU-MERUSAGLIA secteur du Niolu, SUBDIVISION CENTRE, une pierre a été projetée par sa machine endommageant le pare-brise du véhicule de Monsieur 2019-18.
Les faits ont été signalés au supérieur hiérarchique, et un constat a été établi.
Monsieur 2019-18 sollicite la prise en charge par la Collectivité de Corse du montant du remplacement de son pare-brise, soit une somme de 735,31 € conformément à la facture jointe à sa demande d’indemnisation.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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