Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau20240220
Document publié le Mardi 20 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau20240220)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 20 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_20.02.2024-01
PATRIMOINE
OBJET – Marché à procédure adaptée « Extension des locaux du Pôle Environnement de Clisson » : avenant n°1 au lot n°1 « Gros œuvre »
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt février à 17h30, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Fabrice Cuchot
Absents excusés :
CLISSON M. Xavier BONNET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
14 février 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/2
Décision n °B_20.02.2024-01
PATRIMOINE
OBJET – Marché à procédure adaptée « Extension des locaux du Pôle Environnement de Clisson » : avenant n°1 au lot n°1 « Gros œuvre »
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU - Vice-président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’opération citée en objet, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de conclure un marché de travaux alloti en 11 lots pour l’extension des locaux du Pôle Environnement de Clisson pour un montant global et forfaitaire de l’ensemble de l’opération de 124 544,07 € HT.
Le lot n°1 « Gros œuvre » a été attribué à l’entreprise COULON Frères Maçonnerie – ZA de la Malvineuse – 3 impasse des Entrepreneurs- 44690 Monnières pour un montant global et forfaitaire de 9 780,00 € HT.
Il s’avère que durant l’exécution des travaux, des prestations n’ont pas été réalisées occasionnant une moins-value d’un montant de - 2 675,00 € HT. Le pourcentage d’écart avec le montant initial introduit par ces modifications est de -27,35 %.
La prise en compte de ces modifications nécessite la signature d’un avenant n°1.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment l’article R2194-5,
VU la décision du Bureau Communautaire n°B_13.06.2023-05 du 13 juin 2023 décidant de conclure un marché de travaux pour l’extension des locaux administratifs du pôle environnement de Clisson,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le projet d’avenant n°1, ci-annexé,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte ces circonstances imprévues en concluant un avenant au marché précité,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la passation d’un avenant n°1 au lot n°1 « Gros œuvre » du marché de travaux précité avec l’entreprise COULON Frères Maçonnerie – ZA de la Malvineuse – 3 impasse des Entrepreneurs- 44690 Monnières, pour un montant en moins-value de - 2 675,00 € H.T. faisant ainsi passer le montant global et forfaitaire du marché à 7 105,00 € H.T.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant avec l’entreprise précitée.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 20 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_20.02.2024-02
DECHETS
OBJET – Protocole transactionnel avec la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE – remboursement d’un surcoût non facturé
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt février à 17h30, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Fabrice Cuchot
Absents excusés :
CLISSON M. Xavier BONNET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
14 février 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_20.02.2024-02
DECHETS
OBJET – Protocole transactionnel avec la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE – remboursement d’un surcoût non facturé
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS – Vice-Présidente déléguée aux Déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Pour rappel, Clisson Sèvre et Maine Agglo a sollicité en 2023 la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE- sise Le Pélican, 7 route de Montjean - La Pommeraye - 49620 MAUGES SUR LOIRE afin que cette dernière évacue des déchets verts sur des parcelles de terrain appartenant à des tiers, en vue de leur broyage et de leur épandage sur lesdites parcelles ; un marché a été signé à cet égard.
Il s’avère que la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE s’est vue dans l’incapacité d’évacuer les déchets selon les modalités prévues au contrat, les propriétaires des parcelles ayant au final refusé que les déchets soient broyés et épandus sur leurs parcelles.
L’évacuation des déchets s’avérant nécessaire afin d’assurer la continuité du service public et le respect de la salubrité publique, il a été décidé d’évacuer les déchets vers un autre site que les parcelles initialement convenues, à savoir le site de la société Brangeon Recyclage de Cholet.
L’évacuation des déchets n’ayant pas eu lieu vers les sites prévus initialement, cela a engendré des surcoûts indûment supportés par la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, notamment du fait que le site où les déchets ont été envoyés était beaucoup plus éloigné que les sites initialement pressentis, ce qui a entraîné des surcoûts de transports (carburant, chauffeur mobilisé plus longtemps…).
Les parties ont donc décidé de recourir à la signature d’un protocole transactionnel pour permettre la prise en charge par CSMA du surcoût engendré par la modification des lieux d’évacuation des déchets sur l’année 2023, et supporté par la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE.
Il est proposé au Bureau communautaire d’approuver les termes du protocole transactionnel ayant pour objet de formaliser les modalités d’une transaction entre CSMA et la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, suivant les clauses et conditions décrites au protocole, et d’autoriser le Président à le signer, à savoir : → Clisson Sèvre et Maine Agglo accepte le versement de la somme de 8 038,44 € HT à la signature du protocole par les deux parties
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10,
VU le Code Civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le projet de protocole transactionnel, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 11 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le protocole transactionnel à conclure avec la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE pour permettre la prise en charge par CSMA du surcoût engendré par la modification des lieux d’évacuation des déchets, à savoir la somme de 8 038,44 € HT. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer le présent protocole transactionnel.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, dont le siège est 13 rue des Ajoncs - 44190 CLISSON, régulièrement représentée par son Président, Jean Guy CORNU, dûment habilité à signer le présent protocole par délibération du Bureau communautaire du 20 février 2024,
Ci-après dénommée CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, ou CSMA, D’une part,
ET :
La Société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, Société par actions simplifiée au capital de 3 242 510 €, dont le siège social est situé à MAUGES-SUR-LOIRE (49620) – La Pommeraye – 7 Route de Montjean, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838, et représentée par son Directeur de filiale, Monsieur Franck MASO dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE » ou « le titulaire » de seconde part
La société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE et CLISSON, SEVRE & MAINE AGGLO seront ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Les parties soussignées entendent préalablement rappeler ce qui suit :
Il s’avère que CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO a sollicité en 2023 la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE afin que cette dernière évacue des déchets sur des parcelles de terrain appartenant à des tiers, en vue de leur broyage et de leur épandage sur lesdites parcelles ; un marché a été signé à cet égard.
Pour une raison indépendante de sa volonté, la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE s’est vue dans l’incapacité d’évacuer les déchets selon les modalités prévues au contrat, les propriétaires des parcelles ayant au final refusé que les déchets broyés soient épandus sur leurs parcelles.
L’évacuation des déchets s’avérant nécessaire afin d’assurer le respect de la salubrité publique, il a été décidé, postérieurement à la signature du contrat, que la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE évacuerait les déchets vers un autre site que les parcelles initialement convenues, à savoir le site de Brangeon recyclage de Cholet.
Toutefois, l’évacuation des déchets n’ayant pas eu lieu vers les sites prévus dans les pièces contractuelles, cela a engendré des surcoûts indûment supportés par la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, notamment du fait que le site où les déchets ont été envoyé était beaucoup plus éloigné que les sites initialement pressentis, ce qui a entraîné des surcoûts de transports (carburant, chauffeur mobilisé plus longtemps…). 2
Les parties ont donc décidé de recourir à la signature d’un protocole transactionnel pour assurer la prise en charge par CSMA du surcoût engendré par la modification des prestations d’origine.
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Vu la décision du Bureau Communautaire en sa séance du 20 février 2024 (Annexe 1),
approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant M. le Président à le
signer.
Considérant que la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE a demandé à
CSMA la prise en charge du surcoût supporté sur l’année 2023 et engendré par la
modification des lieux d’évacuation des déchets, à savoir la somme de 8 038,44 € HT.
Considérant que CSMA a décidé de donner une suite favorable à la demande de la société
BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de formaliser les modalités d’une transaction, entre CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO et la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, suivant les clauses et conditions décrites au présent protocole.
Article 2 : CONDITIONS DU PROTOCOLE
Les parties acceptent à titre transactionnel le versement, par CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, de la somme de 8 038,44 € HT, en faveur de la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, au titre de la prise en charge du surcoût engendré par la modification des lieux d’évacuation des déchets au cours de l’année 2023.
Elles constatent que cette somme correspond au surcoût non facturé par la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE sur ladite période, et ce alors même que cette dernière a accompli les prestations imparties.
Elles constatent que la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE est fondée à demander le versement de cette somme, puisqu’elle n’a pu facturer à CSMA que 44 245,21 € HT en lieu et place des 52 283, 65 € HT auxquels elle aurait pu prétendre.
Le montant du reliquat s’élève donc à la somme de 8 038,44 € HT.
Aucune autre somme ne pourra être réclamée par la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, au titre du litige exposé en préambule.
Article 3 –paiement de la somme
Les prestations décrites à l’article 2 seront prises en charge par CSMA suite à la signature du présent protocole par les 2 parties. 3
La facture émise par la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE sera réglée selon les règles en vigueur dans la comptabilité publique.
Article 4 – Renonciation à recours
En contrepartie de l’exécution du présent protocole, CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO et la Société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, se déclarent intégralement satisfaites et remplies de leurs droits, et renoncent en conséquence à toute action, l’une à l’égard de l’autre, à quelque titre que ce soit, relative au litige visé en préambule, définitivement réglés par le présent protocole.
Article 5 - Confidentialité
Les parties s'obligent à garder confidentiel le contenu de la présente transaction. Les parties s’engagent notamment à ne pas diffuser ce protocole.
De convention expresse, la présente obligation de confidentialité constitue une condition substantielle du protocole à défaut de laquelle les parties n'auraient pas contracté.
En conséquence, chacune des parties s’engage à n’en diffuser ou n’en divulguer tout ou partie sous aucun prétexte, sous quelque forme que ce soit, hormis aux autorités judiciaires ou administratives éventuellement appelées à connaître de sa validité ou de son exécution, sous peine de dommages et intérêts au profit de celle des parties à laquelle la divulgation aura causé grief.
Article 6 – Autorité de la chose jugée
Le présent protocole vaut transaction au sens des dispositions de l’article 2044 du Code Civil revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l’article 2052 du Code Civil.
Les Parties déclarent chacune, pour ce qui la concerne, que leur consentement au présent protocole d’accord transactionnel est libre et traduit leur volonté éclairée.
Chacune des Parties déclare avoir disposé de l’information et du temps de réflexion nécessaires avant la signature du présent protocole.
Le présent protocole ne peut être annulé, ni pour cause de lésion, ni pour cause d’erreur, conformément aux dispositions des articles 2052 et suivants du Code Civil et vaut extinction irrévocable de toutes les contestations nées ou à naître entre les Parties relatives au différend tel que décrit en préambule.
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile dans leurs sièges respectifs tels qu’indiqués ci-dessus. Le protocole est daté par le dernier signataire.
Article 7 – Exécution – Frais
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent protocole.
En outre, chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires par elle exposés à l’occasion du présent litige. 4
Article 8 – Compétence d’attribution
Tous litiges qui pourraient survenir à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites du présent protocole seront soumis au Tribunal Administratif compétent.
Fait à
Le :…………….
Pour CSMA Pour la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE,
Le Directeur de filiale M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/4
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 20 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_20.02.2024-03
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Mandat donné au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour lancer une procédure de mise en concurrence pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt février à 17h30, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Fabrice Cuchot
Absents excusés :
CLISSON M. Xavier BONNET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
14 février 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/4
Décision n °B_20.02.2024-03
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Mandat donné au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour lancer une procédure de mise en concurrence pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (Traitement Indiciaire Brut, Nouvelle Bonification Indiciaire, Régime Indemnitaire).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/4
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence dans le cadre du groupement de commandes, ainsi que pour signer les conventions de participation inhérentes.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 221-1 à L. 227-4, L.452-11 et L. 827-1 à L. 827-12,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
VU l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire n°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 4/4
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 8 février 2023,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.
DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#