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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2019-064
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-05-22-003 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-099 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances
et trois VSL au profit de la SAS AMBULANCES IRIS 89 dans le cadre d'une cession (2
pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2019-05-20-008 - DDCSPP-SPAE-2019-0138 - Levée de mise sous surveillance d'un
cheptel suspect de fièvre charbonneuse (2 pages) Page 7
89-2019-05-27-004 - DDCSPP-SPAE-2019-0152 - Mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques
89-2019-05-21-012 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune d'Egriselles-le-Bocage (1 page) Page 13
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à
AUXERRE (28 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-24-002 - AP n° DDT/SAAT/2019/0039 composition cdac pour l'examen du
dossier de demande d'extension du E.LECLERC Drive sur les communes de perrigny et
auxerre (4 pages) Page 44
89-2019-06-03-002 - AP N°PREF-SAPPIE-BE-2019-223 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 juin 1869 portant règlement d'eau commun
aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre. (6 pages) Page 49
89-2019-05-28-001 - Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0007 portant retrait d'une autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 56
89-2019-05-17-003 - Arrêté DDT/USR2019/0036 du 17/05/2019 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régate de Club
Villeneuve s/ Y) (4 pages) Page 59
89-2019-05-17-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0036 portant agrément du président, ainsi
que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"le Chevesne" à CHABLIS (2 pages) Page 64
89-2019-05-23-003 - Arrêté n° DDT/SEEP/2019/0037 portant autorisation de pêche à la
carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 27 au 30 juin 2019 (4 pages) Page 67
89-2019-05-27-002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/027 fixant le nombre minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever au titre du plan de chasse
2019-2020 dans le département de l'Yonne (2 pages) Page 72
2 89-2019-06-05-001 - ARRETE N°DDT/SEA/2019-24 modifiant l’arrêté
n°DDT/SEA/2018-02 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée
GAEC de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (2 pages) Page 75
89-2019-06-03-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0013 du 3 juin 2019 fixant les secteurs
du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est
avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit (5 pages) Page 78
89-2019-05-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/026 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner
des dommages (3ème groupe) pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 84
89-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/028 d'ouverture et
de clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l'Yonne (4
pages) Page 89
89-2019-05-24-003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
commercial pour la demande d'extension du E.Leclerc-Drive sur les commune de Perrigny
et Auxerre (1 page) Page 94
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2019-05-24-004 - récépissé de déclaration SAP FLEURY Benjamin (1 page) Page 96
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2019-06-05-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de CHABLIS pour la période 2019-2038. (2 pages) Page 98
Préfecture de l'Yonne
89-2019-05-16-004 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (communes
de Subligny et Collemiers) (6 pages) Page 101
89-2019-06-05-003 - AP du 05-06-19 portant modif de l'adresse du siège de la CCVPO (2
pages) Page 108
89-2019-06-05-002 - AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC du Jovinien
(8 pages) Page 111
89-2019-05-24-001 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0195 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’Éducation nationale (2 pages) Page 120
89-2019-05-23-001 - Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au
grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe (1 page) Page 123
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-05-22-003
DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-099 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de
mise en service de deux ambulances et trois VSL au profit
de la SAS AMBULANCES IRIS 89 dans le cadre d'une
cession
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-05-22-003 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-099 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et trois VSL au profit de la SAS AMBULANCES IRIS 89 dans le cadre d'une cession 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-099
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
___ de deux ambulances et trois VSL au profit de la SAS AMBULANCES IRIS 89
—— à Joigny dans le cadre d’une cession
Le directeur général
de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et
R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté — M. PRIBILE Pierre,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et
Loire et de l’Yonne et les principes d’équipements en matière de transports sanitaires retenus en
Bourgogne,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-05-22-003 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-099 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et trois VSL au profit de la SAS AMBULANCES IRIS 89 dans le cadre d'une cession 5 2
Vu l'arrêté N°’ARSBFC/DOS/ASPU/2018-159 en date du 31 août 2018 portant agrément de
l’entreprise de transports sanitaires terrestres «SAS AMBULANCES IRIS 89 » 51 Ter avenue
Charles de Gaulle à Joigny, sous le numéro 89-18-159,
Vu la décision n°2019-009 en date du 6 mars 2019 portant délégation de signature du directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le courrier en date du 25 avril 2019 de Monsieur Badre KERKRI, président de la SAS
AMBULANCES IRIS 89 et Monsieur Romain RENARD, directeur général par lequel ils
sollicitent, à leurs profits, le transfert des autorisations initiales de mise en service des ambulances
immatriculées AK-766-NH et BW-833-BZ et des VSL immatriculés AZ-978-PX, AZ-014-PY et
CC-730-FJ appartenant à la SARL AMBULANCE BLEU à Joigny,
Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que ces cinq transferts d’autorisations de mise en service n’ont aucune incidence sur le
quota de véhicules sanitaires du secteur de Joigny étant donné que les véhicules seront maintenus
sur ce secteur,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur,
DECIDE
Article 1” : Les transferts des autorisations initiales de mise en service des ambulances
immatriculées AK-766-NH et BW-833-BZ et des VSL immatriculés AZ-978-PX, AZ-014-PY et
CC-730-FJ sont accordés, préalablement, au titre des mêmes catégories, au profit de SAS
AMBULANCES IRIS 89 sise 51 Ter avenue Charles de Gaulle à Joigny.
Article 2 : Les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.
À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de l’Yonne.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne
Franche Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Badre
KERKRI et à Monsieur Romain RENARD.
Fait à Dijon, le 22 mai 2019
Pour le directeur général,
La cheffe du Département Accès
Aux Soins Primaires et Urgents,
Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-05-22-003 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-099 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et trois VSL au profit de la SAS AMBULANCES IRIS 89 dans le cadre d'une cession 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-05-20-008
DDCSPP-SPAE-2019-0138 - Levée de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de fièvre charbonneuse
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-20-008 - DDCSPP-SPAE-2019-0138 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de fièvre charbonneuse 7 EE Aa Liberté » Egalité « Fraternité Direction Départementale
de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE 2019-0138
levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de fièvre charbonneuse
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre II et les articles L223-1 à L223-8:
VU l'arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/047 du 13 mars 2018 donnant délégation de
signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2019-0133 mettant sous surveillance un cheptel suspect
de fièvre charbonneuse :
CONSIDERANT le bilan de l’enquête épidémiologique favorable ;
CONSIDERANT le résulat négatif de la recherche de "bacillus Anthracis" par analyse PCR et culture
(N°dossier:1905-00891-01) effectuée par le iaboratoire Santé Animale de l'ANSES à Maisons-Alfort
(94700) sur les prélèvements de rate et de sang réalisés le 15 mai 2019
par le Dr GUENOT Alexandre ;
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0138
Page 1 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-20-008 - DDCSPP-SPAE-2019-0138 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de fièvre charbonneuse 8 ARRÊTE:
Article ler - La mise sous surveillance du cheptel bovin de l'EARL BERTRAN, situé 12, rue
de la Veillerie - SOUGERES-SUR-SINOTTE sur la commune de MONETEAU (89470),
(N° 89401507), est levée;
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Auxerre, le maire de Monéteau, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ia SEL du Buisson, vétérinaires sanitaires de l'EARL BERTRAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 20 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de Pôle Santé, Protection Animales
et Environnement
Sabrina- és.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0138 Page 2 sur 2
DIW°SDD Vanne - 4 rue Tshan Pinard - RP 10 - SON1N Anverre Cadev — Télénhone - 103 AA 72 60 27 — Télécanie : 03.R6.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-20-008 - DDCSPP-SPAE-2019-0138 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de fièvre charbonneuse 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-05-27-004
DDCSPP-SPAE-2019-0152 - Mise sous surveillance d'un
cheptel suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-27-004 - DDCSPP-SPAE-2019-0152 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 10 Li
dt
Libètié » Éguiré ° Fraternité
Direction Départementale de ia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Soclale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0152
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL Titre IL, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0231 du 07 novembre 2018 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l’arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0237 du 06 novembre 2018 déterminant des mesures
particulières de surveillance de ta tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/047 du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
CONSIDÉRANT la mise en évidence sur un bovin en provenance directe du cheptel de la SCEA DU
PRECY, d’une lésion évocatrice de tuberculose à l’abattoir de Migennes (n agrément 89 257 003)
le 21 mai 2019 :
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0152 Page 1 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 - Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-27-004 - DDCSPP-SPAE-2019-0152 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 11 ARRÊTE:
Article ler - Le cheptel bovin de la SCEA DU PRECY, situé 5, rue des sables- Bouïlly sur la commune
de VERGIGNY (89600), (N° 89052518), est placé sous la surveillance de la directrice départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire « officiellement
indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre
2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l’attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploîtation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative...)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l’élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l’enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l’accord formel de la directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Fait à Auxerre, le 27 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
LS
Philip ODORE
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, M le sous-Prefet d'Auxerre, le maire de
VERGIGNY, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Docteur PARIS Jacques,
vétérinaire sanitaire à AUXERRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception par un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0152 Page 2 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-27-004 - DDCSPP-SPAE-2019-0152 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 12 Direction départementale des finances publiques
89-2019-05-21-012
Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du
cadastre sur la commune d'Egriselles-le-Bocage
Direction départementale des finances publiques - 89-2019-05-21-012 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune d'Egriselles-le-Bocage 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'YONNE
Arrêté n° PREF/2019/01 du 2 4 MAI 2019
portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune d'Egriselles-le-Bocage
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet
de l’Yonne ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRETE
ARTICLE 1° :
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune d'Epgriselles-le-
Bocage est fixée au 01/03/2019.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d'Egriselles-le-Bocage et de ses communes
limitrophes. I sera publié dans la forme ordinaire au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Yonne.
ARTICLE3 :
La Secrétaire générale de la préfecture de lYonne, le Directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne et le maire d’Egriselles-le-bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, :
1/1
Direction départementale des finances publiques - 89-2019-05-21-012 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune d'Egriselles-le-Bocage 14 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-05-20-007
Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan
Pinard à AUXERRE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 15 REPUBLIQUE FRANCAISE
Immeuble JEHAN PINARD
REGLEMENT DE SITE
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e LI] .
Date 20 /S/f 2019
EXPOSE
Le site de Jehan Pinard est un site multi-occupants dans lequel les activités suivantes sont
exercées :
— services déconcentrés de l'État officiant auprès du Préfet de département dans les domaines de la politique sociale, du logement, de la politique de la ville, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de la protection des populations.
— interlocuteur unique des professionnels de santé et du médico-social, des services de L'État, des collectivités
territoriales et des organismes gestionnaires sur tous les sujets de santé dans le département.
De nombreux organismes sont donc présents sur le site. Afin d’organiser la mise à disposition
à leur profit, le présent règlement de site est établi entre le service de la DDCSPP (direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), utilisateur historique et
principal de ce site, et l’'ARS (Agence Régionale de Santé) co-occupant, désigné comme utilisateur
secondaire du site et un utilisateur à venir pour la partie restant à occuper.
Par commodité, les occupants titulaires d’une convention d’utilisation ou les titulaires de
droits délivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de
l'utilisateur ou l’occupant.
L’occupant historique sera désigné ci-après sous le nom de gestionnaire du site ou service de
la DDCSPP.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d’utilisation établies pour le
site en question ainsi qu’aux différents titres d’occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à
chaque changement d’occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces
et charges entre les occupants.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 16 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 17 1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’utilisation collective de l’ensemble
immobilier ou site désigné à l’article 2 du présent règlement.
À cet effet :
- il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées par
chaque occupant de l’ensemble immobilier :
- détermine pour chacune des types de parties, les conditions d’utilisation ;
- définit les charges courantes, d’entretien lourd et de travaux structurants et précise les
modalités de leur répartition entre les occupants.
- identifie l’entité devant jouer le rôle de gestionnaire de l’immeuble.
2 - L’ensemble immobilier / le site
2.1 Désignation
Le présent règlement s’applique à l’ensemble immobilier situé 3 rue Jehan Pinard 89 000
Auxerre, cadastré ER 508 et EK 510 pour une superficie totale de 1 650 m° et EK 226 pour le
terrain nu situé 5 boulevard Vaulabelle.
Tableau récapitulatif :
EK 508 pour 1 548 m2
EK 510 pour 102 m2
EK 226 pour 219 m2
Le site couvre une surface totale de :
— 2 622,92 m° SDP ;
— 2 021,83 rm° SUB;
— 1 277,13 m? SUN ;
répartie en parties privatives et en parties communes.
Figurent en annexe À, les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différents
services et les différentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour régulièrement.
2.2 Droits d’accès
Pour permettre l’accès de l’utilisateur (et de ses ayants droit) aux bâtiments, ouvrages et
installations édifiés sur les parcelles mises à disposition, l’utilisateur est autorisé à emprunter
librement en tout temps les portions de voirie situées à l’intérieur du site ; ce droit d’accès est
accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
L'utilisateur devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu’il
aura engagés, les remettre en état,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 18 2.3 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le numéro de site 112338.
Il est composé des surfaces louées suivantes :
Occupant Désignation OL N° des surfaces
louées
DDCSPP Bureaux DDCSPP 4
Inoccupé Bureaux inoccupés 19
ARS Bureaux ARS 89 21
2.4 Parties privatives et parties communes
2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateurs
Il s’agit des parties d’immeubles qui sont réservées à l’usage privatif d’un utilisateur
déterminé.
Elles comprennent donc : les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves,
archives, garage......), les dépendances non bâties (emplacements de stationnement
notamment) ; et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux
ou espaces.
Elles se répartissent entre les différents occupants comme suit (le détail est fourni en annexe
B) :
Répartition des parties pri- [Surfaces de |% de [a surface
vatives bâties, par utilisateur [Plancher en |totale ri’
DDCSPP 1 625,59 69,09
ARS 497,90 21,16
Inoccupé 229,39 9,75
TOTAL 2 352,88 100
2.4.2 Définition des parties communes
Toutes les surfaces qui ne font pas l’objet d’un usage privatif par un service déterminé sont
considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
- tout équipement dont l’usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de
réunion, archives communes... Le cas échéant, ces surfaces peuvent n’être réparties qu'entre quelques occupants ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 19 - les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier
(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, de
chauffage...)
La liste des parties communes est récapitulée dans le tableau ci-dessous :
Dénomination de la surface Surface de Piancher en 1°
Sous- sol : Chaufferie 26,50
Sous sol : Zone 1 7,59
Sous-sol] : Circulation 19,10
RDC bas : Hall accueil 52,61
RDC bas : Salle Caradec 86,26
RDC bas : Couloir 9,70
RDC bas : Couloir 16,41
RDC bas : Palier 26,91
RDC bas : Sanitaires 5,18
RDC bas : Rangement 6,10
RDC bas : Sanitaires 5,08
RDC bas : Sanitaires 8,31
TOTAL 269,53
2.4.3 Répartition des surfaces
Les surfaces communes sont réparties « fictivement » entre les différents occupants au prorata
des surfaces du site utilisées à usage privatif.
Le tableau ci-dessous indique la répartition des surfaces par occupant. La répartition des
parties communes entre occupant est liée à leur utilisation par chacun d’entre eux. Par défaut
et sauf cas particulier, il sera considéré qu’une partie commune est occupée par un occupant
au prorata des surfaces qu’ils occupent à titre privatif, selon la clé suivante :
Répartition des parties privatives bâties |Surfaces en m? % de la surface totale
DDCSPP 1 625,59 76,55 %
ARS 497,90 23,45 %
Total 2 123,49 100%
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 20 Les parties communes du site se répartissent entre les différents occupants comme suit :
Répartition des parties communes par Surface en m° % de la surface totale
utilisateur
DDCSPP 175,76 76,55 %
ARS 63,77 23,45 %
TOTAL 269,53 100 %
3 — Répartition des charges
Le tableau ci-dessous définit les différentes charges d’un site immobilier. Nous distin- guerons ci-après trois types de charges :
- Les charges courantes regroupant les charges d’entretien courant ainsi que les services - L'entretien lourd relevant du propriétaire
- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien
Tableau de répartition des charges par occupant :
Clé de répartition
Utilisateurs Charges d’entretien |Entretien lourd |Travaux structurants
courant et services
DDCSPEP 76,35 % 76,55 % 76,55 %
ARS 23,45 % 23,45 % 23,45 D
À — Conditions d'utilisation
4.1 État des lieux.
Un état des lieux sera établi contradictoirement avant le début des travaux, le cas échéant, et à la sortie des locaux.
4,2 Usage des parties privatives d’un utilisateur.
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l’ensemble immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sont attribuées.
4.2.1 Approbation préalable des projets de travaux.
Les utilisateurs s'engagent à réaliser une construction conforme au plan local d’urbanisme (le cas échéant) et au projet qui a déterminé la délivrance du titre d’occupation.
Quand il s’agit de constructions, ils s’obligent à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu’à leur complet achèvement, sauf cas de force majeure. Dans le cas où
6
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 21 l'exécution du projet et la réalisation des travaux seraient suspendues avant leur achèvement
complet, le gestionnaire du site et les utilisateurs se concerteront pour décider du sort des
ouvrages en cours. En tout état de cause, le chantier ne pourra être laissé à l’abandon et à
défaut de solution amiable, la démolition des ouvrages et la remise en état du terrain devront
être effectuées par les utilisateurs ou à leurs frais. La décision d’abandon définitif des travaux
vaudra résiliation du titre délivré sans ouvrir droit à indemnisation au profit des signataires.
Les constructions et aménagements devront être édifiés conformément aux règles de l’art et
aux dispositions réglementaires et plus particulièrement, au schéma directeur d'aménagement
du site, sauf dérogation accordée par le gestionnaire.
Aussi, tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant
le cadre de entretien courant doit, au préalable, en aviser le gestionnaire du site qui peut, s’il
l'estime nécessaire, exiger que les travaux soient conduits sous la surveillance du service
technique qu’il désigne ou sous la responsabilité d’un architecte désigné par l’utilisateur.
L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-vis
des autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se pro-
duire du fait du chantier.
Les utilisateurs s’engagent à subir sans indemnité les inconvénients résultant des travaux
d'entretien lourd ou de réparation des parties communes engagés par le propriétaire quelle
qu’en soit la durée. Ils favorisent, en tant que de besoin, l’accès aux locaux aux architectes,
entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.
Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s’obliger financièrement, de ne placer ou entreposer
dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excéderait la
surcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et
plafonds.
4.2.2 Exécutions des travaux.
Chaque utilisateur fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations
nécessaires à [a réalisation des ouvrages, constructions et installations prévues.
Les conditions techniques des travaux doïvent être conformes à la réglementation. Les
travaux ne doivent pas modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les
branchements sur des équipements existants seront soumis à l’accord du gestionnaire. Leurs
modalités sont fixées d’un commun accord entre le gestionnaire et l’utilisateur.
L'utilisateur est responsable de la surveillance des travaux exécutés pour son compte.
Le plan d’installation de chantier avec clôture et voies d’approvisionnement sera soumis au
gestionnaire du site et approuvé par ce dernier.
Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à chaque utilisateur, sauf pour
des raisons de sécurité,
L'accès et le chantier devront être balisés par chaque utilisateur.
4,3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 22 Compte tenu de leur spécificité, ces superficies devront être utilisées selon les mêmes dispositions que les parties communes.
4 4 Usage des parties communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes et les équipements collectifs de l’ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux 7
parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme
résultant de leur fait.
5 — Partage des responsabilités
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l’entretien lourd et les travaux
structurants sur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes, selon la répartition définie au paragraphe 3 du présent règlement.
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux
réseaux divers et d'aménagement général sur l’ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
6— Charges Courantes
6.1 Participation — Exonération
6.1.1 Participation
Les charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pour chacune de leurs parties privatives sauf si une gestion commune est prévue sur le site.
Au cas présent, la DDCSPP procédera au paiement des factures courantes liées au bon fonctionnement du bâtiment et plus particulièrement les factures d'eau, d'électricité, de chauffage et de ménage de la totalité du site. Il refacturera ensuite à l'ARS la quote-part lui revenant selon la clé de répartition définie au paragraphe 3.
L'utilisateur devra pendant toute la durée de l’occupation conserver en bon état d’entretien les surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu’il aura apportés, de manière à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, il effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. II devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s’y appliquant ou qui viendrait à s’y appliquer.
L'utilisateur assume, sur l’emprise occupée, dès lors qu’elles découlent directement de l’objet de son titre d’occupation, toutes les responsabilités résultant de l’exploitation éventuelle d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 23 ouvrages et activités liées à la loi sur l’eau y compris, le cas échéant celles relatives à la
cessation d’activité desdits ouvrages ou installations.
L’exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.
6.1.2 Contrôle et surveillance
L'utilisateur s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que le
8estionnaire du site, ou le représentant de l’Etat-propriétaire s'il diffère, jugeraient utile
d'exercer et auront le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter
par leurs architectes ou leurs mandataires pour s'assurer de l'exécution de tous travaux
d'entretien, de réparation et de ravalement, sous réserve de respecter un préavis de quinze
(15) jours courant à partir de la première présentation à l'utilisateur d'une lettre
recommandée l'informant de leurs visites et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des
visiteurs.
6.2 Critères de répartition
Les charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les occupants
sur la base des surfaces privatives et communes occupées (cf. paragraphe 3).
7 — Entretien lourd
7.1 Définition
La définition de l’entretien lourd figure aux annexes 1 et 4 de la charte de gestion du CAS
immobilier.
7.2 Programmation et financement
Le financement de l’entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés de
répartition des charges d’entretien lourd définies au paragraphe 3 du présent règlement.
Le financement de ces dépenses est assuré :
- avec les dotations du budget général du gestionnaire :
- avec les dotations du programme CAS immobilier:
- avec les dotations apportées par le biais du fonds de concours au programme CAS
immobilier auxquelles peuvent contribuer certains utilisateurs :
- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, pour les travaux d’entretien
lourd qui ne sont pas supportés dans le cadre du programme CAS immobilier.
8 - Travaux structurants
8.1 Définition
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux de
rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 24 communes et d’une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui augmentent substantiellement la valeur du bien (voir annexe 4 de la charte de gestion du CAS immobilier).
8.2 Programmation et financement
Les travaux structurants demandés soit par les occupants soit par le gestionnaire du site soit
par le Préfet de région dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier Régional seront étudiés, au cas par cas, par la Conférence Régionale de Immobilier Public.
9 — Responsabilités en cas de dommages
L'utilisateur est responsable de tout dommage causé par la réalisation, l'exploitation ou l'enlèvement des constructions et installations de son fait ou du fait de ses sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés par lui-même ou ses entrepreneurs aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d’aménagement général de la
zone où se trouvent les terrains mis à disposition.
10 — Assurances
Les occupants devront s’assurer conformément au cadre législatif, réglementaire,
jurisprudentiel et coutumier en vigueur à la signature du titre d’occupation.
11— Administration générale de l’ensemble immobilier
11.1 Le gestionnaire de l’immeuble
Le fonctionnement est assuré par l’utilisateur principal, considéré comme le gestionnaire de l'immeuble. Cette compétence ne peut pas être déléguée. Il peut se faire assister de
prestataires privés dans son rôle. :
Cette fonction sera exercée par le service de la DDCSP.
À ce titre, le gestionnaire :
- exerce une mission générale de coordination et de conciliation entre tous les
utilisateurs du site ;
- arrête l'état définitif des charges d'entretien pour les parties communes de l'exercice
précédent ;
- propose des opérations de mutualisation, après avis du conseil des utilisateurs
- prépare et arrête, avant le 31 janvier, le budget prévisionnel des charges d'entretien de
l'année en cours, après avis du conseil des utilisateurs ;
- conserve et tient à disposition des utilisateurs, toutes pièces justificatives des charges d'entretien courant (notamment factures, contrats et fournitures) et d'exploitation en
cours et leurs avenants ainsi que tous les éléments permettant de justifier des quantités
consommées et des prix unitaires ou forfaitaires des différentes catégories de charges.
11.2 Le conseil des utilisateurs
Le directeur de la DDCSPP, ou son représentant, préside le conseil des utilisateurs composé des responsables des services utilisateurs, qui l'assiste dans ses fonctions de gestionnaire du site.
10
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 25 Le conseil des utilisateurs se réunit une fois par an pour examiner l'ensemble des questions
intéressant le fonctionnement du site et la programmation des opérations à réaliser.
L'avis du conseil des utilisateurs est obligatoirement requis sur l'adoption ou la modification
du règlement intérieur.
12 - Echange de prestations
L'ARS met à disposition une personne pour effectuer, sous le contrôle de la DDCSPP, les
missions suivantes : rôle de vaguemestre (navette courrier préfecture), entretien des espaces
extérieurs et du parc automobile (nettoyage des véhicules et vérification des niveaux).
Cette prestation ne sera pas assurée pendant les congés de l'agent affecté.
En contrepartie, la DDCSPP prend en charge l'accueil physique des visiteurs ARS lors des
journées où l'accueil est assuré (tous les jours sauf le mercredi).
Visas : des Finances Putliques
Service Local du Domaine
Pour le préfet,
La sous-préfète
Secrétaire générale‘de la préfecture,
Préfet de Département
Signatures : Françoise FUGIER
La Dj , |
La DDC PE RES rÉtataésiené comme utilisateur principal,
e IOn des populations
autres Utilisateurs ;
L’ARS,
h Po
Pierre PRIBILE
11
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 26 Annexes
1/ Plan par niveau de chaque bâtiment avec identification des surfaces occupées par utilisateur
2/ Surfaces en m° des parties privatives par occupant
3/ Règles d'utilisation des locaux
12
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 27 7 Taha
communas
anciènne salle des coffres CRCA
Sous-sol
(Mise à jour d'un plan fourni par la DDCSPP octobre 2011) 22 RE 7 21222 EL LT TT NL RTE 7 _ L'- SS [1 SK gt RSS <=: mA ESS ereVérone ion «
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 28 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 29 Salle CARADEC 86.26M2
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«ts DDCSPP Rez-de-chaussée bas (Mise à jour d'un plan fourni par la DDCSPP octobre 201 1) Bureau A05 23,408 : | AA EE EKHNENN 11% Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 30 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 31 pechenoccupess Rez-de-chaussée haut
(Mise à jour d'un plan fourni par la DDCSPP octobre 2011) À LT | 2 | Burean B02 BureauB03 Bureau B04 2 | Bol 11, Ji 22M 21, MP G[ g UZ CELL IL EE I u 2 PA S | ss SSS 4 CLLOL0020) ES Bureau B07 | J$,60P
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 32 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 33 R
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(Mise à jour d'un plan fourni par la DDCSPP octobre 2011) |A A LUS mimi ss EEE Sims) \l \ UE) = Sb À AL AE 7 AS Ye. mme, IN 0 es Z BuremBi | EuemBl04 À Bureau BI06 Bureau B108 ÿg 7 d 7 PE cer em A Nr ‘kom (3 Se OO SRE, à ? 2 Ciceusoh'on ÀS 94 om DA OP PORN en por 2 | BurenuA1OI - 7 3458Me /] BurcauB101- Burcau B103 Bureau B105 Burean B107 Bureau B1O9 E ÿ12.1 12.1M° 12.1VE 121 121M d Bureau B111 L f 13.9MP Z Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 34 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 35 un DDCSPP n : | 2ème Etage 2,40 m° (Mise à jour d'un plan fourni par la DDCSPP octobre 2011 ) si 4 - |] Bureau A208 14.84 Salle de réunion A207 | 32.58M2 Ê Bureau 4209 \ 1190 : . (ii > 4 E Burenu A205 | p 12.43 s vs é Bureau A206 3 l 12.90 À S 0 1 ÿ L2 5 Po u,eam A 2 7 | v 2 : Bureau A204 _ Z Z — —:" Z:A 16.92M8 f ; 5 2 DENTS AMEL Bureau 5212 « Bureau B202 Bureau B2G |:Bureau 2205 Bureau B207 Bureau B209 a | pie m*+ sant. 2 TLTBM DM |Him 12 15M2 1215M% > ‘ SFR LG TEA = eZ | \ | \ | \ | \ |.10.62 ù s 1 Burenu B211 F: À dégager " en 24, FC I0MM EL | Do 96m Cireudahen RTE rm | Bureau A202 Bureau A201 Bureau B201 Bureau B204 BureauB206 Bureu B208 D _ / 231918.6 /1822Me 1821M 12.15M 1215 BeuB20 | | 2) (l 1 7 |il | E08 TTIDE Z Z B Z ÿ $ LE PRIEUITEE Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 36 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 37 Et on où
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Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 38 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 39 8C'628 6'L6r 69629 L
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Les horaires d’accès aux locaux :
Les locaux sont accessibles aux agents entre 6 h 30 et 21h 30 (période hors alarme)
L'accès aux locaux :
L'entrée des agents munis d'un badge se fait par la rue Jéhan Pinard.
Exceptionnellement, le lundi matin et le vendredi soir, la personne chargée d'ouvrir et fermer la
porté d'entrée principale passe par la résidence 17 rue Germain Bénard (digicode nécessaire)
. Les horaires et modalités d’accueil du public :
Lundi — Mardi — jeudi de 8 h 45 à 11 h45S etde 14hà 16h45.
Vendredi de 8h 45 à 11h 45 et de 14hà 16h.
Fermé le mercredi : seulement sur rendez-vous.
Ces horaires sont applicables à la DDCSPP; les autres occupants reçoivent sur Rendez-vous de
façon individualisée.
Salle de réunion mutualisée : La salle CARADEC
. Répartition selon un planning interne prédéfini.
Locaux de convivialité :
Chaque service dispose de son propre local.
Archives :
Répartition des locaux à usage privatif selon le plan.
Place de parking et garage :
Le terrain accessible par le 5 bd Vaulabelle est à usage exclusif de l'ARS (parking)
Au 3 rue Jehan Pinard, les garages sont à usage exclusif de la DDCSPP. Deux places sont réservées
pour l'ÂARS (dont une pour une personne à mobilité réduite), le reste des emplacements est à la
disposition des agents de la DDCSPF.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 42 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-05-20-007 - Règlement de site de l'immeuble domanial sis 3 rue Jéhan Pinard à AUXERRE 43 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-24-002
AP n° DDT/SAAT/2019/0039 composition cdac pour
l'examen du dossier de demande d'extension du
E.LECLERC Drive sur les communes de perrigny et
auxerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-24-002 - AP n° DDT/SAAT/2019/0039 composition cdac pour l'examen du dossier de demande d'extension du E.LECLERC Drive sur les communes de perrigny et auxerre 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET
APPUI AUX TERRITOIRES
ARRETE n°DDT/SAAT/2019/0039
portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension
du E.LECLERC-DRIVE sur le territoire des communes de PERRIGNY-AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants :
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son chapitre 1”, du titre IIL relatif à la simplification et à la
modernisation de l’aménagement commercial :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son chapitre 1‘ du titre IV, relatif à la revitalisation des centres-
villes :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral PREF/MAP/2016/026/ du 10 mai 2016 donnant délégation de signature à
Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne à compter du 23 mai
2016 : |
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié portant constitution de
la commission départementale d'aménagement commercial de |’ Yonne :
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur
l'extension d’un «E.LECLERC Drive» sur le territoire des communes de PERRIGNY et
AUXERRE, déposée par la SCI de l'AUGE domiciliée 14/16 avenue Jean-Jaurès, 89 000
AUXERRE, enregistrée sous le n° 89 024 19 B0016.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-24-002 - AP n° DDT/SAAT/2019/0039 composition cdac pour l'examen du dossier de demande d'extension du E.LECLERC Drive sur les communes de perrigny et auxerre 45 ARRETE
Article 1‘ : Lors de l’examen du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur l'extension du «LECLERC DRIVE» sur le territoire des communes de PERRIGNY/AUXERRE, la commission départementale d'aménagement commercial sera composée comme suit :
I - Président :
Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d’empêchement, un fonctionnaire du corps
préfectoral affecté dans le département.
II — Sept représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale :
- Monsieur le Maire de PERRIGNY, commune d’implantation du projet sur laquelle la surface de
vente est la plus importante, ou un membre du conseil municipal appelé à le représenter,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois, ou un membre de
cette communauté d'Agglomération appelé à le représenter, non élu des communes de
PERRIGNY/AUXERRE, communes d'implantation du projet,
- Monsieur le Président du PETR du Grand Auxerrois, ou son représentant, ou à défaut, le maire
de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental, non élu des communes de PERRIGN Y/AUXERRE, communes d’implantation du projet,
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l’ Yonne ou son représentant, non élu des communes de PERRIGN Y/AUXERRE, communes d’implantation du projet.
- Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant, non élu des communes de PERRIGN Y/AUXERRE, communes d'implantation du projet,
- Monsieur Christophe BONNEFOND, ou un autre représentant des maires au niveau
départemental, désigné par l’arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136,
- Monsieur Thierry CORNIOT, ou un autre représentant des intercommunalités au niveau
départemental, désigné par l’arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136.
III — Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs, deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
-Coliège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
Monsieur Michel PHILIPPON ou un membre de ce collège, nominativement désigné par
l'arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif DDT/SCTEP/2016-01
Monsieur Bernard BUFFAUT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par
l'arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif DDT/SCTEP/2016-01
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-24-002 - AP n° DDT/SAAT/2019/0039 composition cdac pour l'examen du dossier de demande d'extension du E.LECLERC Drive sur les communes de perrigny et auxerre 46 -Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
Monsieur Frédéric VINCENDON ou un membre de ce collège, nominativement désigné
par l'arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif
DDT/SCTEP/2016-01
Madame Mireille LADRANGE ou un membre de ce collège, nominativement désigné par
l'arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif
DDT/SCTEP/2016-01
Article 2 : Assiste en outre aux séances :
- M. le directeur départemental des territoires de 1’ Yonne ou son représentant
Fait à Auxerre, le 24 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète:
Secrétaire Générale,
Françoise FUGIER
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental de
l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour infor-
mation à la Société « SCI DE L'AUGE »
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un dé-
lai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention.
Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-24-002 - AP n° DDT/SAAT/2019/0039 composition cdac pour l'examen du dossier de demande d'extension du E.LECLERC Drive sur les communes de perrigny et auxerre 47 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-24-002 - AP n° DDT/SAAT/2019/0039 composition cdac pour l'examen du dossier de demande d'extension du E.LECLERC Drive sur les communes de perrigny et auxerre 48 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-06-03-002
AP N°PREF-SAPPIE-BE-2019-223 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 juin 1869
portant règlement d'eau commun aux ouvrages
hydrauliques de Tonnerre.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-002 - AP N°PREF-SAPPIE-BE-2019-223 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 juin 1869 portant règlement d'eau commun aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre. 49 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2019-2 23
du 3 JUIN 2019 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 24 juin 1869
portant règlement d’eau commun aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre :
prise d’eau du canal de Bourgogne et usines de Tonnerre (moulin de la Ville et d’Enfer)
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement, notamment son livre I - titre VIII et son livre II - titre Ier -
chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1‘ juillet 2014 harmonisant le procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure « Installations, Ouvrages, Travaux et
Activités »,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, pour les
années 2010-2015,
VU larrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’Armançon et
concernant les départements de |’ Aube, la Côte-d’Or et l’ Yonne,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012
établissant la liste des cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article
L.214-17 du code de l’environnement.
VU l'acte d'acquisition des 8-15 juillet 1826 par l’État de la mitoyenneté et du droit d’usage
de l’eau dans l’Armançon, par la prise d’eau de Tonnerre, sans condition, pour le canal de
Bourgogne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1869 portant règlement d’eau de trois usines situées
à Tonnerre sur l’ Armançon,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-002 - AP N°PREF-SAPPIE-BE-2019-223 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 juin 1869 portant règlement d'eau commun aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre. 50 VU l'arrêté n°DDT/SEE/2017/0005$ en date du 14 janvier 2017 portant abrogation du moulin
Perruchon ou ancienne scierie Laboissière établi sur la rivière |’ Armançon à Tonnerre,
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2018/00033 en date du 14 juin 2018 portant abrogation de l’ancien
moulin Pigeon ou scierie Perruchon-Drouard établi sur l’Armançon et situé sur la commune
de Tonnerre,
VU le courrier du directeur départemental des territoires de l’ Yonne en date du 14 mars 2019
à monsieur le directeur de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de
France (DTCB VNF) et messieurs CLAUDON Xavier et Thierry respectivement propriétaires
des moulins de la Ville et d’Enfer, transmettant pour observations éventuelles le projet
d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 24 juin
1869 portant règlement d’eau commun aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques même fondées en titre, restent soumises au régime administratif des procédures d’autorisation et de déclaration en application du VI de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir un nouveau niveau de retenu des eaux suite aux abandons d’usage et abrogations de droit d’eau au niveau du complexe hydraulique de Tonnerre,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir de nouvelles modalités de maintien du débit réservé dans les bras de l’Armançon suite aux abandons d’usage et abrogations de droit d’eau au niveau du complexe hydraulique de Tonnerre,
CONSIDERANT que monsieur le directeur de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de
Voies Navigables de France (DTCB VNF) et messieurs CLAUDON Xavier et Thierry
respectivement propriétaires des moulins de la Ville et d’Enfer, n’ont formulé aucune
remarque sur le projet d’arrêté portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du
24 juin 1869 portant règlement d’eau commun aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre, qui
leur a été transmis en date du 14 mars 2019, dans le délai qui leur était imposé :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÉÊTE:
Article ler : Droit initial
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 juin 1869 portant règlement d’eau de trois usines
situées à Tonnerre sur lArmançon sont maintenues en tout ce qu'elles ne sont pas contraires
au présent arrêté.
Article 2 : Droit applicable
Est soumis aux conditions du présent règlement, l’usage de l’eau que les pétitionnaires
(établissement public Voies Navigables de France VNF représenté par le directeur de la
Direction territoriale Centre-Bourgogne, M. CLAUDON Xavier propriétaire du moulin de la
Ville, et M. CLAUDON Thierry propriétaire du moulin d’Enfer) sont autorisés à prélever à la
rivière « l’Armançon » pour l’alimentation en eau du canal de Bourgogne et l’exploitation de
la force motrice de l’eau aux moulins précités, situés sur le territoire de la commune de
Tonnerre (département de |” Yonne).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-002 - AP N°PREF-SAPPIE-BE-2019-223 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 juin 1869 portant règlement d'eau commun aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre. 51 Article 3 : Débit réservé
Le débit réservé est maintenu dans les deux bras de l’Armançon par sur-verse sur les
déversoirs fixes dits « Laboissière — La Cascade ».
La cote minimale de sur-verse est fixée à 6 cm sur le déversoir « La Cascade » et de 4 cm sur
le déversoir « Laboissière ».
Article 4 : Mise en service et arrêt des moulins situés sur le bief de Tonnerre
L'alimentation en eau du canal de Bourgogne reste prioritaire par rapport aux moulins situés
sur le bief de Tonnerre, conformément aux dispositions de l’acte d’acquisition des 8-15 juillet
1826 par l’État du droit d’usage de l’eau dans l’ Armançon.
Le moulin de la Ville devra procéder à la fermeture totale de sa prise d’eau et le moulin
d’Enfer cesser toute production hydroélectrique, dès que le débit de l’Armançon tombera en
dessous de 3 m‘/s.
Le moulin de la Ville pourra procéder à le ré-ouverture partielle de sa prise d’eau de manière à
entonner 1 m°/s maximum et le moulin d’Enfer amorcer un groupe de production, dès que le
débit de |’ Armançon aura atteint 4 m°/s.
Dans le cadre d’un contrôle du respect de la cote de retenue des eaux pour le maintien du
débit réservé, les débits à prendre en compte seront ceux constatés en temps réel au niveau de
la station hydrométrique de Tronchoy sur le site «https://www.vigicrues.gouv.fr » pour
permettre aux services en charge de la police de l’eau de constater l’infraction.
Article 5 : Alimentation en eau du canal de Bourgogne
L'alimentation en eau du canal de Bourgogne devra cesser lorsque le niveau d’eau aura atteint
le repère «1,00 m» (trait long supérieur) sur l’échelle limnimétrique située à l’amont
immédiat du vannage de prise d’eau de VNF.
Dans le cadre d’un contrôle du respect de la cote de retenue des eaux pour le maintien du
débit réservé, le niveau de référence à prendre en compte sera le trait long supérieur
représentant la valeur « 1,00 m » sur l’échelle limnimétrique précitée et pour permettre aux
services en charge de la police de l’eau de constater l’infraction.
Article 6 : Evacuateur de crues — vannage de décharge sur le déversoir « Laboissière »
Le déversoir « Laboissière » est équipé d’un système de décharge muni de trois vannes
levantes dont la gestion est assurée par l’établissement public VNF.
En phase de montée des eaux, l’établissement public VNF devra procéder à la pleine
ouverture du dispositif de décharge dès que le débit de l’ Armançon aura atteint 60 m/s.
En phase de baisse du niveau des eaux, l’établissement public VNF devra procéder à la pleine
fermeture du dispositif de décharge dès que le débit de l’Armançon aura atteint 30 m’/s.
Il est admis que ce système de décharge muni de trois vannes soit géré en pleine ouverture ou
pleine fermeture, afin de limiter les manœuvres par le personnel de VNF.
Dans le cadre d’un contrôle du respect de la gestion du système de décharge de Laboissière,
les débits à prendre en compte seront ceux constatés en temps réel au niveau de la station
hydrométrique de Tronchoy sur le site « https://www.vigicrues.gouv.fr » pour permettre aux
services en charge de la police de l’eau de constater l’infraction. Une tolérance de +/- 10 m‘/s
est accordé à l’établissement public en charge de la gestion du vannage.
3 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-002 - AP N°PREF-SAPPIE-BE-2019-223 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 juin 1869 portant règlement d'eau commun aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre. 52 Article 7 : Accès aux installations
A toute époque, les pétitionnaires sont tenus de donner aux agents en charge de la police des
eaux accès à tous les ouvrages, bief et installations qui font l’objet du présent arrêté, à l’exclu-
sion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.
Article 8 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Tonnerre pendant une durée minimum
d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des Services de l’Etat dans l’ Yonne
pendant la même durée.
Le maire de la commune de Tonnerre fera part de l’accomplissement de cette formalité d’affi-
chage par procès verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.
- 3 JUIN 208
Pour le Préfet,
La sous-préfète
LA
Secrétaire érale,
oise FUGIER
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
° M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
+ M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
° M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon,
° M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aguatique.
En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut être déférée devant le
Tribunal Administratif 22 rue d’Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-002 - AP N°PREF-SAPPIE-BE-2019-223 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 juin 1869 portant règlement d'eau commun aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre. 53 Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-002 - AP N°PREF-SAPPIE-BE-2019-223 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 juin 1869 portant règlement d'eau commun aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre. 54 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-002 - AP N°PREF-SAPPIE-BE-2019-223 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 juin 1869 portant règlement d'eau commun aux ouvrages hydrauliques de Tonnerre. 55 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-28-001
Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0007
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-28-001 - Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0007 portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 56 EX = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE HABITAT. BATIMENT ET
SECURITE
Unité éducation routière
ddt-shbs-uer(@yonne.gouv.fr
ARRETÉ DDT/SHBS/UER/2019-0007
portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Vu le code de la route. notamment ses articles L. 212-1, L.212-5 et R.212-1 à R 212-6:
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner à titre
onéreux.la conduite des vehicules à moteur et la sécurité routière :
Vu l'autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur n° À 09 089 0006 0 délivrée
le 29 juin 2016 à M. Jean-François GIGON :
Considérant
Sur proposition du chef du SHBS ou de son représentant :
Direction départementale des territoires - 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-28-001 - Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0007 portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57 ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n°A 09 089 0006 0, délivrée à Monsieur GIGON est retirée. Elle
doit être renvoyée à la DDT, unité éducation routière, 3 rue Monge, 89000 AUXERRE
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant rectification ou
supression des informations la concernant.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière , DSR,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Fait à Auxerre, le 2 8 MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-28-001 - Arrêté DDT/SHBS/UER/2019-0007 portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 58 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2019-05-17-003
Arrêté DDT/USR2019/0036 du 17/05/2019 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de
navigation sur la rivière Yonne (Régate de Club
Villeneuve s/ Y)
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-05-17-003 - Arrêté DDT/USR2019/0036 du 17/05/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régate de Club Villeneuve s/ Y) 59 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : SÉCURITÉ ROUTIÈRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2019/0036
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
le code des transports :
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure :
l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de
plaisance sur la rivière Yonne :
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de navigation intérieure ;
la demande de Monsieur André TOUYRAC, président du club de voile de
Villeneuve sur Yonne, en date du 8 février 2019 :
l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/62 du 21 août 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de
P Yonne ; |
l’avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale
d’Itinéraire Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la
présente manifestation en date du 15 mai 2019 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.
Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - AUXERRE CEDEX - té] : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-05-17-003 - Arrêté DDT/USR2019/0036 du 17/05/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régate de Club Villeneuve s/ Y) 60 ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par Monsieur André TOUYRAC, Président du club
de voile de Villeneuve sur Yonne, d’organiser la manifestation nautique intitulée
« Régate de Club » sur la voie d’eau de la rivière Yonne le dimanche 16 juin 2019 entre le PK
49,940et le PK 50,515de 10h00 à 17h00 est accordée sous réserve des prescriptions suivantes.
Article 2 : Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et
plus près de la rive gauche montante.
Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
Article 3 : La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la
charge de l’organisateur.
Article 4 : L’organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 : Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la
signalisation de la voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 7: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables notamment en cas de débits de la rivière
inadaptés.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-05-17-003 - Arrêté DDT/USR2019/0036 du 17/05/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régate de Club Villeneuve s/ Y) 61 Article 10 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 11 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, lel7 mai 2019
Le Préfet de l’ Yonne
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier R EL
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins
de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-05-17-003 - Arrêté DDT/USR2019/0036 du 17/05/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régate de Club Villeneuve s/ Y) 62 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-05-17-003 - Arrêté DDT/USR2019/0036 du 17/05/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régate de Club Villeneuve s/ Y) 63 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-17-004
Arrêté n° DDT/SEE/2019/0036 portant agrément du
président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique "le
Chevesne" à CHABLIS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-17-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0036 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "le Chevesne" à CHABLIS 64 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE Fr”
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2019/0036
portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Chevesne » à Chablis
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment son article R 434-27 :
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA), et notamment les articles 18 et 20 :
VU la demande de l'AAPPMA « Le Chevesne » à Chablis, réunie en assemblée générale le 25
février 2019, précisant l'élection de son nouveau trésorier, au remplacement de M. MOLTENI
Stephan démissionnaire :
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 Août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
directeur départemental des territoires de l’Yonne :
VU l'arrêté n°DDT/SG/2019/07 du 28 janvier 2019 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par le directeur départemental des territoires pour l’exercice des
missions générales et techniques à M. Fabrice BONNET, chef du service forêt, risques, eau et
nature ;
CONSIDÉRANT la démission du trésorier de lAAPMA, acceptée lors de l’assemblée :
CONSIDÉRANT que, de ce fait, a eu lieu l’élection du nouveau trésorier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-17-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0036 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "le Chevesne" à CHABLIS 65 ARRET E :
Article 1%: L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est
accordé à :
- M. DUPUIS Xavier président maintenu.
- M JAUNET Michel nouveau trésorier.
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable à compter de la date de signature de
l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2020
Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au
sein d'une autre association agréée de pêche, ni être chargé de police de la pêche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la-dite association.
Article 3 : En cas de non respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté,
l'agrément accordé à l'article 1° sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée
de pêche concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
17 MAI 2019 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Diretteur départemental de l'Yonne
et par sUbdélégation,
Le chef/du service,
abricé BONNET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'AAPMA le Chevesne et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprés du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet « wwwtelerecours.fr »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-17-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0036 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "le Chevesne" à CHABLIS 66 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-23-003
Arrêté n° DDT/SEEP/2019/0037 portant autorisation de
pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du
Bourdon du 27 au 30 juin 2019
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-23-003 - Arrêté n° DDT/SEEP/2019/0037 portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 27 au 30 juin 2019 67 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
UNITÉ MILIEUX AQUATIQUES, V4
ASSAINISSEMENT ET PEÈCHE _/
ARRÊTÉ N°DDT/SEEP/2019/0037
portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit
sur le réservoir du Bourdon du 27 au 30 juin 2019
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 436-1 à L 437-22, et R 436-3 à
R 436-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEEP/2018/0090 du 24 décembre 2018 relatif aux périodes
d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2019 dans le département de l’Yonne :
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’Yonne :
VU l'arrêté n° DDT/SG/2019/07 du 28 janvier 2019 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT :
Vu la demande de l'AAPPMA "Étangs de Puisaye" en date du 23 janvier 2019, en vue de l'organisation d'un enduro de pêche à la carpe pendant la période du 27 au 30 juin 2019 inclus sur La zone définie en annexe du réservoir du Bourdon ;
VU l'avis favorable par l’ Agence Française de la Biodiversité en date du 29 avril 2019 :
VU l'avis favorable du service départemental de L'Office national de la Chasse et de la Faune
Sauvage en date du 14 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable de Voies Navigables de France en date du 23 avril 2019 :
Vu l'avis favorable du gestionnaire du camping en date du 23 janvier 2019 :
Vu l'avis réputé favorable du gestionnaire de la base de loisirs du Bourdon ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de Saint-Fargeau :
Vu l’avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 26 avril 2019 ;:
Direction départementale des Territoires- 3 rue Monge- AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00- www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-23-003 - Arrêté n° DDT/SEEP/2019/0037 portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 27 au 30 juin 2019 68 75
Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R436-14 du code de
l'environnement, réglementer la pêche de la carpe à toute heure, pendant une période qu'il
détermine ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Article 1: Sur le réservoir du Bourdon, commune de Saint-Fargeau et de Moutiers en
Puisaye, la pratique de la pêche de la carpe, de jour comme de nuit, est autorisée du jeudi 27
juin2019 8h00 au dimanche 30 juin 2019 midi, sur les parcours suivants :
a) en conditions normales (cote d'exploitation du plan d’eau à 213,02 NGF 69 et niveau
inférieur, soit 13,00 m à l'échelle sur site):
parcours de pêche à la carpe de nuit autorisés par l'arrêté préfectoral du 24/12/2018 susvisé.
b) en conditions de niveau élevé du plan d'eau soit au dessus de la cote d'exploitation,
supérieure à 213,02 NGF 69 soit supérieure à 13,00 m à l'échelle sur site :
selon plan figurant en annexe, et les secteurs délimités sur place, exceptés les secteurs en
réserve de pêche.
Article 2 : Pour la pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.
Durant la période s’échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu’à une
demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne
peut être maintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l’article R436-14
du code de l’environnement.
Article 3 : L'organisation de la manifestation sera sous la responsabilité de monsieur Cedric
RASSIER ».
Les lieux concernés par l'enduro devront être restitués dans un parfait état de propreté à
l'issue de la manifestation. Toutes mesures doivent être mises en place, par le responsable
précitéet par l'AAPPMA , pour que le déroulement de la manifestation ne porte pas préjudice
aux riverains, aux activités des clubs et associations sportives et aux promeneurs.
Les secteurs de pêche autorisée devront être obligatoirement délimités par des panneaux dont
la mise en place incombera Monsieur Cedric RASSIER.
IL est rappelé que tout stationnement de véhicules aux abords du plan d’eau sur le domaine
public de l’État est interdit par le règlement particulier de police de navigation. Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définies par l’arrêté du 24 décembre 2018 sus-visé restent applicables à ce plan d’eau, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 2 3 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques, Eau
Fabric | BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-23-003 - Arrêté n° DDT/SEEP/2019/0037 portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 27 au 30 juin 2019 69 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le service départemental de l'Yonne de l'Agence Française pour la Biodiversité, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne, la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'AAPPMA la Fargeaulaise, le Groupement Régional Carpe Bourgogne Franche- Comté, Voies Navigables de France et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Saint Fargeau.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.Les particuliers et le personnes morales de droit privé peuvent déposer leurrecours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www:telerecours.fr »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-23-003 - Arrêté n° DDT/SEEP/2019/0037 portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 27 au 30 juin 2019 70 ANNEXE :parcours de pêche pour niveau "haut"
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PLAN DU BOURDON—NIVEAU HAUT é. ES ... Li LE " .— _ ... Pot _ _:NMENDURO 18/12 D > Es A f Routes d'accès aux chemins: |E Chemins d'accès aux postes: ess 5 6 7 8 g D _ re * 0 100 20m sante Liitlistl dont Ponres Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-23-003 - Arrêté n° DDT/SEEP/2019/0037 portant autorisation de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 27 au 30 juin 2019 71 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-27-002
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/027 fixant le nombre
minimum et maximum de chaque espèce de GRAND
GIBIER à prélever au titre du plan de chasse 2019-2020
dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/027 fixant le nombre minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever au titre du plan de chasse 2019-2020 dans le département de l'Yonne 72 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
ARRÊTÉ N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/027
fixant le nombre minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER
à prélever au titre du plan de chasse 2019-2020
dans le département de l’ Yonne
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-2 ;
VU Pavis du 2 avril 2019 de la fédération départementale des chasseurs de 1’ Yonne ;
VU l'avis du 12 avril 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage réunie en formation plénière ;
VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 2 mai au 22 mai 2019 inclus et
portant sur le projet d’arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/027 fixant le nombre minimum et
maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever au titre du plan de chasse 2019-
2020 dans le département de |” Yonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRET E :
Article unique : Le nombre minimum et le nombre maximum de chaque espèce de GRAND
GIBIER à prélever au titre du plan de chasse 2019-2020 dans le département de l’ Yonne sont
fixés ainsi qu'il suit :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/027 fixant le nombre minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever au titre du plan de chasse 2019-2020 dans le département de l'Yonne 73 ESPÈCE MINIMUM MAXIMUM
Chevreuil (CHI) 4 500 12 000
Sanglier (SAÏ) 5 000 30 000
Cerf mâle (CEM) 79 250
Biche (CEF) 100 350
Jeune Cerf (CEIJ) 100 350
Cerf récolte (CEMR) 15 80
Cerf indéterminé (CEÏ) 0 400
Daim (DAÏI) 0 180
Mouflon (MOI) 0 40
Fait à Auxerre, le 2 7? MAI 2018
Le Préfet,
atrice LATRON
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
wwy telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/027 fixant le nombre minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever au titre du plan de chasse 2019-2020 dans le département de l'Yonne 74 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-06-05-001
ARRETE N°DDT/SEA/2019-24 modifiant l’arrêté
n°DDT/SEA/2018-02 fixant la nomination des membres
de la formation spécialisée GAEC de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-05-001 - ARRETE N°DDT/SEA/2019-24 modifiant l’arrêté n°DDT/SEA/2018-02 fixant la nomination des membres 75 Les Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
UNITÉ AIDES DIRECTES
ARRETE N°DDT/SEA/2019-24
modifiant l’arrêté n°DDT/SEA/2018-02 fixant la nomination des membres
de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale
d'orientation de l’agriculture
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D 323-31-1,
R.313-1 à R.313-6, R.313-7-1, R.313-7-2, R323-1 à 49, R. 323-52,
VU la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun (GAEC),
VU la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil,
VU la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
VU Ia loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 11,
VU le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978
modifiant le titre IX du livre III du code civil,
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre II de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux au-
torités administratives,
VU le décret no 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
«silence vaut acceptation» sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi
qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur
le fondement du I] de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire,
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-05-001 - ARRETE N°DDT/SEA/2019-24 modifiant l’arrêté n°DDT/SEA/2018-02 fixant la nomination des membres 76 oi vu Parrêté préfectoral n n°PREF/MAP/2017-62 du 21 août 2017 portant délégation de signature à à M. | sn . : : | DidierROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Yonne,
F5 VU la désignation des membres de la Coordination Rurale de l’ Yonne en date du 27 mai 2019 :
‘CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la nomination des membres de la.commissionF ’ | oi & départementale d orientation de l'agriculture spécialiséeGAEC » ;
: © Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
LU ARRETE:
mie L KFoerdisation Rurale
. membre titulaire . LE Li Lo : || membre suppléant ET
M. Fabrice TROTTIER . | M:| Christophe V VALTAT Larsen
: : Toutes les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées. oi . :, Foie
| Fait à Auxerre,» le. 4: 3 JR LL EAU
2 Pour le Préfet et par délégation, 5 ....... le directeur départemental des territoires, L
: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monkieur le Directeur départemental
- des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a arrêté qui s sera
—publié cau | recueil des, actes s administratifs de la la préfecture. de / Yonne. Lo
iiLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication : _——ie soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique -. auprès du ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait . naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif ©" territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas _ . de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les sir
LUE particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur _ recours auprès du tribunal administratif v via Î application T Félérecours citoyens accessible . cire Lou par Î le site internet www. melerecours Jr. 5 Die It ee ce
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-05-001 - ARRETE N°DDT/SEA/2019-24 modifiant l’arrêté n°DDT/SEA/2018-02 fixant la nomination des membres 77 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-06-03-001
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0013 du 3 juin 2019 fixant
les secteurs du département de l’Yonne où la présence de
la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au
sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0013 du 3 juin 2019 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 78 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
Mission Inter-Services Eau et Nature
| ARRETE N°DDT/SEM/2019/0013
fixant les secteurs du département de l’ Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du
castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit
Le Préfet de !l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 427-8 et R 427-13 à R 427-17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et
à la faune sauvage et modifiant l’article R 427-6 du code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, et
notamment son article 4 :
VU lavis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa séance du 12 avril 2019 :
VU les suivis effectués par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage et la société d’histoire naturelle d’Autun.
permettant d'identifier les indices de présence de la loutre d'Europe et du castor d’Eurasie, sur
les cours d’eau du département de l’ Yonne, afin de délimiter leur aire de répartition :
VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du
19 avril 2019 au 16 mai 2019 inclus, en application de l’article L 120-1 du code de
l’environnement :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0013 du 3 juin 2019 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 79 5.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préserver les populations de loutre d’Europe et de castor d’Eurasie de toute capture accidentelle dans un piège mortel ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie est avérée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE:
Article 1% : La présence de la loutre d'Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans les
communes listées en annexe 1 du présent arrêté et cartographiées en annexes 2 et 3 du présent
arrêté.
Article 2 : Dans les communes définies à l’article 1° du présent arrêté, l’usage des pièges de
catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux,
plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté est valable du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020.
= 3 JUIN 2018 Fait à Auxerre, le
Le Préfet,
atrice LATÉON
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, le lieutenant-colonel du groupement départemental de gendarmerie, ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions de la police, de la chasse et de la faune
sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www:telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0013 du 3 juin 2019 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 80 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral fixant les secteurs du département de l'Yonne où la
présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit du 1*/07/2019 au 30/06/2020
> liste des communes de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe est avérée :
— ASQUINS
— AVALLON
— BEAUVILLIERS
— BUSSIÈRES
— CHASTELLUX/CURE
— CUSSY-LES-FORGES
— DOMECY/CURE
— FOISSY-LES-VÉZELAY
— FONTENAY-PRÈS-VÉZELAY
— ISLAND
— MAGNY
— PIERRE-PERTHUIS
— PONTAUBERT
— QUARRÉ-LES-TOMBES
— SAINT-BRANCHER
— SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS
— SAINT-LÉGER-VAUBAN
— SAINT-PÈRE
— SAINTE-MAGNANCE
— SAUVIGNY-LE-BEURÉAL
— VAULT-DE-LUGNY
— VÉZELAY
> liste des communes de l'Yonne où la présence du castor d'Eurasie est avérée :
— BLÉNEAU
— BUTTEAUX
— CHÉU
— FLOGNY-LA-CHAPELLE
—- GERMIGNY
— JAULGES
— LAVAU
— PERCEY
— ROGNY-LES-SEPT-ÉCLUSES
— SAINT-FLORENTIN
— SAINT-PRIVÉ
— TREIGNY
— VILLIERS-VINEUX
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0013 du 3 juin 2019 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 81 Présence avérée de la Loutre d'Europe Département : YONNE (89) PA de la Chasse et de la FauneSauvage Le Communes avecprésence avérée |! Extension recommandée 10 20 30 40 km
Source : réseaudes correspondantsCastor ONCFS,SHNA, BFF et Groupe Loutre Bourgogne / Cartographie : ONCFS - Mars2019
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0013 du 3 juin 2019 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 82 Source : réseaudes correspondantsCastor ONCFS etréseau Mammifèresde la Loire/ Cartographie : ONCFS - Mars2019
Présence avérée du Castor d'Europe Département : YONNE (89) Se PA Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage Présence du castor : + Données ponctuelles Données linéaires : Présence possible — Présence probable —— Présence certaine —— Absence vérifiée C7 Communes avecprésence [7 Extension recommandée 10 20 30 40 km
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-03-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0013 du 3 juin 2019 fixant les secteurs du département de l’Yonne où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit 83 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-27-001
Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/026
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces classées susceptibles d'occasionner des
dommages (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le département de
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/026 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 84 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/026
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces classées susceptibles d’occasionner des dommages (3° groupe)
pour la période allant du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R427-8,
R427-18 et R 427-25 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces classées susceptibles d’occasionner des dommages par arrêté du préfet ;
VU lavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 12
avril 2019 dans sa formation spécialisée « espèces classées susceptibles d’occasionner des
dommages » ;
: CONSIDÉRANT qu’au vu de la situation locale et que :
1°) dans l'intérêt de la sécurité publique ;
2°) pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières ;
3°) pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété,
il y a lieu de classer animaux susceptibles d’occasionner des dommages, les espèces
énumérées à l’article premier ci-après, espèces répandues de façon significative dans notre
département et dont la présence peut porter atteinte aux intérêts précités ou est à l’origine
d’atteintes significatives à ces mêmes intérêts ;
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/026 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 85 Le
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 juillet la période de destruction à tir du
pigeon ramier en vue de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, compte tenu :
- des dommages occasionnés par cette espèce sur certaines cultures, notamment les
protéagineux et les oléagineux à divers stades de la végétation et principalement lors du semis,
ainsi que sur les céréales, particulièrement lors de l’arrivée à maturité,
- de l’importance des cultures affectées pour l’économie agricole départementale,
- du fait qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour prévenir ces dommages ;
VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 30
avril au 20 mai 2019 inclus sur le projet d’arrêté N°DDT/SEFREN/UFCP/2019/026 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des
dommages (3° groupe) pour la période allant du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le
département de |’ Yonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne ;
ARRÊTE:
Article unique : Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Colomba
palumbus) et le sanglier (sus scrofa) sont classés espèces susceptibles d’occasionner des
dommages dans le département de l’ Yonne pour la période allant du 1° juillet 2019 jusqu’au 30
juin 2020, sur les territoires précisés dans le tableau ci-dessous. La destruction de ces espèces
pourra s’effectuer pendant les périodes et selon les modalités fixées dans ce même tableau :
Prescriptions relatives aux modalités
de destruction ——————— Re ere Rem
Espèces Territoires Périodes | Modes de |
Modalités spécifiques |
prélèvement |
1°) sur les emprises S.N.C.F. | | | 12°) sur le territoire des communes | Toute l’année Furetage |. Capture par bourses et suivantes : | | furets en tout lieu AUXERRE, BASSOU, CEZY, | i | |
De me autre pre dre Toute l’année Piégeage | En tout lieu | Lapin de | CHAMPLAY, CHAMPLOST, : sces Jon M)
garenne | CHARNY OREE DE PUISAYE | | (uniquement CHENE-ARNOULT, | Entre le 15 août 2019 | | | FONTENOUILLES, MARCHAIS | et l'ouverture générale | | BETON, VILLEFRANCHE SAINT | de la chasse | | PHAL), CHEVANNES, PRET AEPRET — Tir Sans formalité COURGENAY, GY-L'EVEQUE, | | | | NITRY, PAILLY, PAROY-sur- Entre la clôture
| | THOLON, PERCENEIGE, générale de la chasse
SOUCY, VALLAN, VAUDEURS,
VILLEMANOCHE,
| VILLENAVOTTE et VILLEPERROT.
| POURRAIN, SAINT BRANCHER, | etle 31 mars 2020 |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/026 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 86 | Prescriptions relatives aux modalités
| de destruction
Espèces | Territoires Périodes = ï ns Modes de |: Modalités spécifiques prélèvement Be 1 Eu Le | ER l
| Sur autorisation
Du 1“ au 31 juillet 2019 | individuelle préfectorale :
et Tir : - s’il n'existe aucune autre
Du 1% avril au 30 juin 2020 | - à poste fixe solution satisfaisante
Pigeon | Ensemble du département matérialisé de main - et si les intérêts agricoles
ramier d'homme sont menacés
| à LA - le tir dans les nids est | Entre la clôture spécifique : à interdit
de la chasse Sans formalité
et le 31 mars 2020
| Sur autorisation
Sanglier | Ensemble du département Entre le 1‘ mars 2020 Tir préfectorale délivrée après
et le 31 mars 2020 avis de la Fédération
départementale des
chasseurs de l'Yonne
|
27 MAI 2019 Fait à Auxerre, le
Le Préfet,
rice LATRO
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque
commune par les soins des maires.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.
telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/026 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 87 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/026 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 88 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-27-003
Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/028
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne
2019-2020 dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/028 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l'Yonne 89 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/028
d’ouverture et de clôture de la chasse
pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’ Yonne
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4, R 424-1 à R 424-
8 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DAF/SEFA/2002/0020 du 11 juillet 2002 instituant le plan de
chasse pour l’espèce sanglier sur l’ensemble du département de 1° Yonne :
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de 1’ Yonne du 2 avril 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 avril
2019 ; |
VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 30 avril au 20 mai 2019 inclus et
portant sur le projet d’arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/028 fixant les dates d’ouverture et
de clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de 1’ Yonne :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARR ET E :
Article ler : La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée
pour le département de |’ Yonne :
- du 15 septembre 2019 à 8 heures
- au 29 février 2020 à 17 heures.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-
après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/028 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l'Yonne 90 72
DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
ESPÈCES (les communes citées ci-dessous doivent être considérées dans
D'OUVERTURE CLÔTURE leur intégralité, sauf dispositions particulières)
PETIT GIBIER
Faisan commun 15 septembre 2019 31 janvier 2020 |+ Le tir de la poule faisane commune et vénérée est interdit
et vénéré à 8 heures à 17 heures dans les communes de : ARMEAU, AUXERRE (uniquement
VAUX), GY L'EVEQUE, LEUGNY, PASSY, VALLAN,
VILLENEUVE SUR YONNE (rive droite) et
VILLEVALLIER
Perdrix grise et 15 septembre 2019 31 janvier 2020 |+ Le tir de la perdrix grise et rouge n’est autorisé que les 15,
rouge à 8 heures à 17 heures 22, 29 septembre, 6 et 13 octobre 2019 dans les communes
de : ESCAMPS, GY L’EVEQUE, JUSSY et VALLAN
Lièvre d'Europe 15 septembre 2019 17 novembre 2019 [+ Le tir du lièvre est soumis à plan de chasse dans les
à 8 heures à 17 heures communes de :
AIGREMONT, ANCY LE FRANC, ANCY LE LIBRE,
ARGENTENAY, ARGENTEUIL SUR ARMANCON, AUGY,
BAZARNES, BEINES, BERU, BESSY SUR CURE, BLACY,
BLANNAY, BRANCHES, BRANNAY, BRION, BUSSY EN
OTHE, CHABLIS, CHAMOUX, CHAMPIGNY SUR
YONNE, CHARNY OREE DE PUISAYE (uniquement
CHAMBEUGLE, CHENE ARNOULT, FONTENOUILLES,
MALICORNE, MARCHAIS BETON, VILLEFRANCHE ST
PHAL) CHASSIGNELLES, CHICHEE, COMPIGNY,
COURGIS, COURLON SUR YONNE, COURTOIN, CUDOT,
DIXMONT, DOLLOT, ETAIS LA SAUVIN, FLEURY LA
VALLEE, GLAND, JOUX LA VILLE, LA BELLIOLE,
LICHERES SUR YONNE, LOOZE, MASSANGIS, MERRY
SEC, MOLAY, MOLOSMES, MONETEAU (uniquement
SOUGERES SUR SINOTTE), MOULINS SUR OUANNE,
PLESSIS ST JEAN, POILLY SUR THOLON, PREHY,
QUENNE, RAVIERES, SERMIZELLES, SERRIGNY,
SOUCY, SAINT DENIS LES SENS, SAINT GEORGES SUR
BAULCHE, SAINT JULIEN DU SAULT, SAINT MORE,
SAINTE VERTU, SERGINES, STIGNY, TALCY, TANLAY
(SAINT VINNEMER), THIZY, THORY, TURNY, VENIZY,
VERMENTON (VERMENTON et SACY), VEZINNES,
VINNEUF, VIVIERS, VOUTENAY SUR CURE
CUY, EVRY, GISY LES NOBLES, LA CHAPELLE SUR
OREUSE, MICHERY, PONT SUR YONNE, ST DENIS LES
SENS: territoire délimité à l’ouest par la rivière « Yonne », à
l'est par le TGV, au sud par l’A19 et au nord par la limite Nord
de la commune de MICHERY
ARMEAU, LES BORDES, PASSY, VERON, VILLENEUVE
SUR YONNE (rive droite de la rivière «Yonne »),
VILLEVALLIER
+ Le tir du lièvre n’est autorisé que le 15 septembre 2019 dans
la commune de : POURRAIN
+ Le tir du lièvre n’est autorisé que le 22 septembre 2019 dans
les communes de: CHEVANNES, ESCAMPS, GY-
L'EVEQUE et VALLAN
+ Le tir du lièvre n’est autorisé que du 29 septembre au 19
octobre 2019 dans les communes de : AUXERRE (uniquement
VAUX), CHEMILLY SUR SEREIN, CHITRY, COLLAN,
COULANGES LA VINEUSE, FLEYS, FONTENAY PRES
CHABLIS, IRANCY, JUSSY, LA CHAPELLE
VAULPELTEIGNE, LIGNORELLES, MALIGNY, SAINT
BRIS LE VINEUX, VEZELAY et VILLY
+ Dans toutes les autres communes, le tir du lièvre n’est
autorisé que du 15 septembre au 5 octobre 2019
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/028 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l'Yonne 91 DATES DATES DE
ESPÈCES
D'OUVERTURE CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
(les communes citées ci-dessous doivent être considérées dans
leur intégralité sauf dispositions particulières)
GRAND GIBIER
A L'APPROCHE
INDIVIDUELLEMENT
OU EN BATTUE
Chevreuil
Cerf sika 15 septembre 2019 29 février 2020
Daim à 8 heures à 17 heures
Mouflon
A L'APPROCHE
INDIVIDUELLEMENT
15 septembre 2019 29 février 2020
à 8 heures à 17 heures
EN BATTUE
Cerf élaphe
13 octobre 2019 29 février 2020
à 8 heures à 17 heures
A L'APPROCHE
INDIVIDUELLEMENT
OU EN BATTUE
Sanglier 15 août 2019 29 février 2020
à 17 heures
+ La chasse au grand gibier à l'approche ou en battue ne peut être
réalisée que par tir à balle ou par tir à l’arc (sauf dérogation
particulière).
+ La chasse du chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim et du sanglier
ne pourra être effectuée que sur des parcelles d’un seul tenant
d’une surface minimale de 10 ha.
+ La chasse à l’approche ou à l'affût est permise dans le cadre du
plan de chasse, après obtention d’une autorisation préfectorale
individuelle, à compter du :
1°juin pour l’espèce chevreuil, sanglier et daim
1‘ septembre pour l’espèce cerf et mouflon
sur présentation d’une demande auprès de la direction
départementale des territoires pour les espèces daim et mouflon.
Pour les espèces chevreuil, sanglier et cerf, l'arrêté de plan de
chasse individuel vaut autorisation préfectorale individuelle.
Un compte-rendu du grand gibier éliminé dans ce cadre doit
être effectué dans les 48 heures par téléphone auprès de la
FDCY.
+ La chasse du sanglier est soumise à plan de chasse sur
l’ensemble du département conformément aux dispositions
de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2002.
+ La chasse du sanglier est également autorisée en battue, à
compter du ler juin 2019, sur autorisation préfectorale et
après avis des services de la FDCY.
Article 3: La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15
septembre 2019 au 31 mars 2020.
Article 4 : La période d’ouverture de la vénerie sous terre est fixée du 15 septembre 2019 au
15 janvier 2020. Toutefois, l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une
période complémentaire allant du 15 mai au 14 septembre 2020. Chaque équipage de vénerie exerçant cette activité pendant la période complémentaire est tenu d’effectuer, avant le 30 septembre 2020, un compte-rendu des opérations menées et du nombre de blaireaux prélevés auprès de la direction départementale des territoires — 3 Rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX.
Article 5 : Les heures de chasse sont fixées comme suit, de l’ouverture à la clôture générale :
- de 8 heures à 18 heures, du 15 septembre 2019 au 26 octobre 2019 ; - de 9 heures à 17 heures, du 27 octobre 2019 au 29 février 2020.
Cette limitation des heures de chasse s’applique au gibier sédentaire, à l’exclusion de la chasse à l’approche et à l’affût des grands animaux soumis au plan de chasse et du tir des animaux classés susceptibles d’occasionner des dommages dans le département. La chasse au gibier d’eau n’est pas concernée par cette limitation quand elle est pratiquée sur les étangs, lacs, fleuves, rivières, canaux et réservoirs, ainsi que dans les marais non asséchés. Ne sont pas non plus concernées par la limitation horaire, la chasse à courre, la vénerie sous terre et la chasse des oiseaux de passage lorsqu'elle est pratiquée à poste fixe.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/028 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l'Yonne 92 Article 6 : La chasse du lapin de garenne à l’aide du furet est autorisée du 15 septembre 2019
au 29 février 2020.
Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de :
- l’application du plan de chasse (chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, mouflon,
sanglier) ;
- la vénerie sous terre ;
- la chasse à courre du grand gibier ;
- la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
- la chasse au gibier d’eau ainsi que le tir des ragondins et rats musqués.
Fait à Auxerre, le 2 7 MAI 2019
Le Préfet,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans
chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www. telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/028 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l'Yonne 93 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-24-003
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement commercial pour la demande d'extension
du E.Leclerc-Drive sur les commune de Perrigny et
Auxerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-24-003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement commercial pour la demande d'extension du E.Leclerc-Drive sur les commune de Perrigny et Auxerre 94 EE =» Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'YONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Aménagement
et Appui aux Territoires
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Yann LANCIEN
Tel : 03 86 48 41 57
ddt-cdac89(@ yonne.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Salle ERIGNAC
Préfecture de l’ Yonne
Jeudi 13 Juin 2019 à 15h
ORDRE DU JOUR
Dossier n°69 :
> Extension du E.LECLERC-Drive sur les communes de
PERRIGNY/AUXERRE.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-24-003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement commercial pour la demande d'extension du E.Leclerc-Drive sur les commune de Perrigny et Auxerre 95 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-05-24-004
récépissé de déclaration SAP
FLEURY Benjamin
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-05-24-004 - récépissé de déclaration SAP 96 À
7 À
Liberté + Égalité = Fraternité À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832835946
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Yonne le 10 mai 2019 par Monsieur Benjamin FLEURY pour l'organisme
FLEURY Benjamin dont l'établissement principal est situé 26 rue Blanqui 89400 MIGENNES et
enregistré sous le N° SAP832835946 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 24 mai 2019
le/Préfet et par subdélégation
du Dirécteur régional de la Direccte,
Laurence BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-05-24-004 - récépissé de déclaration SAP 97 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2019-06-05-004
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de CHABLIS pour la période
2019-2038.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-06-05-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHABLIS pour la période 2019-2038. 98 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de CHABLIS
Contenance cadastrale : 164,2159 ha
Surface de gestion : 164,22 ha
Révision d'aménagement : 2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
CHABLIS
pour la période 2019-2038.
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chablis en date du 01 février 2018, visé par la Préfecture de l’Yonne le 14 février 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CHABLIS (YONNE), d’une contenance de 164,22 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 159,45 ha, actuellement composée de pin noir d’Autriche (56%), chêne sessile (30%), pin laricio de Corse (4%), autres feuillus (3%),
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-06-05-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHABLIS pour la période 2019-2038. 99 2
fruitiers (3%), cèdre de l'Atlas (1%), mélèze d’Europe (1%), pin sylvestre (1%) et sapin de Nordmann (1%). Le reste, soit 4,77 ha, est constitué de ligne électrique et de forte pente.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 126,37 ha, en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 23,05 ha et en attente sans traitement défini sur 2,86 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
Deux groupes de jeunesse, d’une contenance de 4,00 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 19,05 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 12 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 126,37 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 ans ;
Un groupe d’attente d’une contenance de 2,86 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;
Un groupe constitué de ligne électrique et forte pente d’une contenance de 11,94 ha, qui sera laissé en l’état.
- 1 place de dépôt et de retournement sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de CHABLIS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Yonne.
Besançon, le 5 juin 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-06-05-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHABLIS pour la période 2019-2038. 100 Préfecture de l'Yonne
89-2019-05-16-004
AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
(communes de Subligny et Collemiers)
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-16-004 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (communes de Subligny et Collemiers) 101 Liberté « Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2019-© +)
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de
Subligny et de Collemiers
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU Je code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de
travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
VU Parrêté préfectoral n° DDT/SECV/2010/0004 du 13 avril 2010 définissant les prescriptions
environnementales de l’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Subligny et
Collemiers ;
VU Plarrêté départemental n° 2010/008 du 21 mai 2010 ordonnant la procédure et fixant le
périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier avec exclusion d’emprise des communes de
Subligny et Collemiers ;
VU l'arrêté départemental n° DAEPT 2012/0001 DU 27 avril 2012 portant modification de l’arrêté
du 21 mai 2010 ordonnant la procédure et fixant le périmètre d’aménagement foncier agricole et
forestier avec exclusion d’emprise des communes de Subligny et Collemiers ;
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-16-004 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (communes de Subligny et Collemiers) 102 VU la demande présentée le 26 avril 2019 par le Conseil Départemental de l’Yonne en vue d’obtenir
l'autorisation, pour les personnes mandatées par ses soins et travaillant pour son compte, de pénétrer sur
certaines propriétés privées sises sur le territoire des communes de Subligny et de Collemiers, dans le
cadre de la réalisation d’un inventaire de Ia faune, de la flore et des zones humides afin de préciser les
impacts du projet d'aménagement foncier agricole et forestier ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter les inventaires sur le terrain en vue de la réalisation de
l’opération susvisée ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : Les personnes mandatées par le Conseil Départemental de l” Yonne dont la liste figure en
annexe Î, sont autorisées, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les parcelles situées sur le
territoire des communes de Subligny et de Collemiers.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour procéder aux inventaires nécessaires à la
réalisation de l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier qui concerne les communes
énumérées à l’article ! du présent arrêté,
Article 3 : Chaque personne autorisée devra être en possession d’une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition. Celle-ci ne pourra pénétrer dans les propriétés qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l’article 1% de la Loi du 29 décembre 1892 :
-.pour les propriétés non closes, à l'expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie ;
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l'expiration d’un délai de cinq
jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,
au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne
courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du
juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune
concernée.
Article 4 : IÏ ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur la valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi
que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les
agents chargés des études.
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-16-004 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (communes de Subligny et Collemiers) 103 Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés du
fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1%
fixées par le Tribunal Administratif de Dijon.
ci-dessus seront à défaut d’accord à l’amiable,
Article 7 : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six
mois suivant sa date de signature. Il est accordé pour une période de deux ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes susmentionnées par les soins des
maires concernés au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations et publié par tous les
procédés en usage dans lesdites communes.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au préfet.
Article 9 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Président du Conseil
Départemental de l” Yonne, Messieurs les maires de Subligny et de Collemiers ainsi que Monsieur le
Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’ Yonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’ Yonne et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Sous-préfet de Sens,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auxerre, le 16 MAT 014 |
Pour le Préfet et par délégation,
Francoise FUGIER
Délais et voies de recours :
Le destinataire du présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas à Dijon
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
À l’intérieur de ce délai, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-16-004 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (communes de Subligny et Collemiers) 104 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-16-004 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (communes de Subligny et Collemiers) 105 ANNEXE N°1
LISTE DES PERSONNES MANDATEES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’YONNE
NOM PRENOM SOCIETE
CAULIEZ Nathalie Société ECOGEE
VILESKI Elodie Société ECOGEE
DOMERG Tristan Société ECOGEE
CORNIEUX Etienne Société ECOGEE
BIENVENU Aurélien Société ECOGEE
DUFRENE Léa Entreprise individuelle
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-16-004 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (communes de Subligny et Collemiers) 106 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-16-004 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (communes de Subligny et Collemiers) 107 Préfecture de l'Yonne
89-2019-06-05-003
AP du 05-06-19 portant modif de l'adresse du siège de la
CCVPO
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-003 - AP du 05-06-19 portant modif de l'adresse du siège de la CCVPO 108 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCL/2019/0754
portant modification de l’adresse du siège social de la communauté de communes
de la Vanne et du Pays d’Othe
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral n° CL/B2/94/080 du 29 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays
d’Othe du 6 mars 2019 portant modification de l’adresse du siège social de la communauté de communes ;
VU les délibérations favorables des communes de Arces-Dilo, Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly,
Cerisiers, Coulours, Courgenay, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Fournaudin, La Postolle, Lailly, Les Clérimois, Les Sièges, Les Vallées de la Vanne, Molinons, Pont-sur-Vanne, Vaudeurs, Vaumort, Villechétive et Villeneuve-l’ Archevêque ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe a délibéré le
6 mars 2019 pour transférer au 36-38 rue de la République à Villeneuve-l’Archevêque l’adresse du siège social de la communauté de communes ;
CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur cette modification ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres concernées ont été réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes de Arces-Dilo, Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, Cerisiers, Coulours, Courgenay, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Fournaudin, La Postolle, Laiïlly, Les Clérimois, Les Sièges, Les Vallées de la Vanne, Molinons, Pont-sur-Vanne, Vaudeurs, Vaumort, Villechétive et Villeneuve-l’ Archevêque se sont prononcées favorablement ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-003 - AP du 05-06-19 portant modif de l'adresse du siège de la CCVPO 109 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-20 du CGCT
sont atteintes ;
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Sens ;
ARRÊTE
Article 1° : Le siège social de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe sis 1 place
de la Liberté 89190 Villeneuve-l’Archevêque dans l’arrêté préfectoral n° CL/B2/94/080 du
29 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes de la Vanne et du Pays
d’Othe est fixé par le présent arrêté au 36-38 rue de la République 89190 Villeneuve-l Archevêque ;
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département de l’ Yonne ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet de l’arrondissement de Sens, le directeur départemental des finances
publiques de Yonne, le directeur départemental des territoires de l’Yonne, le président de la
communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le { ÿ JUIN 2019
Le Préfet,
\
” \ s
Pé atrice ALES
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-003 - AP du 05-06-19 portant modif de l'adresse du siège de la CCVPO 110 Préfecture de l'Yonne
89-2019-06-05-002
AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC
du Jovinien
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-002 - AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC du Jovinien 111 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2019/0753
portant modification des statuts de la communauté de communes du Jovinien
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17,
L. 5211-20 et L.5214-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) :
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2002/0995 du 17 décembre 2002 modifié portant constitution
de la communauté de communes du Jovinien ;
VU l'arrêté préféctoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0515 du 5 décembre 2017 modifiant les statuts de la
communauté de communes du Jovinien ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien du
17 décembre 2018 portant modification des des statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations favorables des communes de Brion, Bussy-en-Othe, Cézy, Champlay, Joigny,
Looze, Paroy-sur-Tholon, Précy-sur-Vrin, Saint-martin d'Ordon, Sépeaux-Saint-Romain, Verlin,
Villecien et Villevallier ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Jovinien a délibéré le 17 décembre 2018 pour
prendre la compétence optionnelle "création et gestion de maisons de services au public" et pour
mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT qui font de la
compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" une compétence
obligatoire des communautés de communes depuis le 1° janvier 2018 ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-002 - AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC du Jovinien 112 CONSIDERANT que cette décision a été notifiée aux communes membres de la communauté de
communes du Jovinien qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer
sur la modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes
membres concernées ont été réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes de Brion, Bussy-en-Othe, Cézy, Champlay, Joigny, Looze,
Paroy-sur-Tholon, Précy-sur-Vrin, Saint-martin d'Ordon, Sépeaux-Saint-Romain, Verlin, Villecien et
Villevallier se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT
est atteinte ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sens ;
ARRÊTE
Atticle ler: l’arrêté préféctoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0515 du 5 décembre 2017 modifiant les
statuts de la communauté de communes du Jovinien est abrogé ;
Atticle 2 : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Sens, le directeur départemental des finances
publiques de l’Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le président de la
communauté de communes du Jovinien et les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Yonne.
Fait à Auxerre, le Û 5 JUIN aus
Le Préfet,
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_/étrice LATROR
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-002 - AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC du Jovinien 113 LI a feclene 47 PRET DCE FBEE TT © fOH#SS A LU) JUIN 4018
STATUTS
Communauté de Communes du Jovinien
(CCJ)
Article : Constitution
Il est créé une communauté de communes entre les communes de Béon, Brion, Bussy-en-Othe, La Celle Saint-Cyr,
Cézy, Champlay, Chamvres, Cudot, Joigny, Looze, Paroy-sur-Tholon, Précy-sur-Vrin, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-
Julien-du-Sault, Saint-Martin d'Ordon, Sépeaux-Saint-Romain (commune nouvelle), Verlin, Villecien et Villevallier.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes du Jovinien »
Article 2 : Durée
Elle est formée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes du Jovinien est fixé au 11 quai du 1" Dragons — 89300 JOIGNY.
Article 4 : Fonctions de receveur
Le trésorier de Joigny assure les fonctions de receveur de la Communauté de Communes du Jovinien.
Article 5 : Compétences
Article 5.1. compétences obligatoires
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences suivantes :
A/l'aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
-Schéma directeur et schéma de cohérence territoriale, aménagement rural, zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
-plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-002 - AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC du Jovinien 114 B/ actions de développement économique
La communauté de communes du Jovinien assure les actions de développement économique dans les conditions
prévues à 5214-16 du CGCT; « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme ».
La communauté de communes du jovinien assurera l'entretien, le fonctionnement des biens du domaine public
comme la voirie et ses dépendances qui sont mis à disposition de la Communauté de Communes du Jovinien.
Elle sera également chargée de promouvoir les terrains et parcelles à vendre dans les Zones d'Activités Economiques.
La communauté de communes interviendra dans les champs suivants :
+ Conseil, service, information et accompagnement aux entreprises et porteurs de projets,
e Création et transmission d'entreprises
e Prospection et aide à l'installation des entreprises
e Aide au maintien et au développement des entreprises
e Actions de promotion économique du territoire et de son attractivité
e Soutien et mise en œuvre d'actions d'animation économique
° Actions de promotion des sites d’accueil d'entreprises (fonciers et immobiliers)
e Étude, réalisation et gestion d’immobilier d'entreprise
+ Acquisition et aménagement foncier : constitution de réserve foncière à vocation économique
e Aménagement et gestion de ZA
e Développement de filières nouvelles
+ Intervention dans le domaine économique par l'attribution d’aides aux entreprises dans le respect de la
règlementation en vigueur
e Veille économique et connaissance du tissu local
e Appui technique aux communes
e Emploi
C/gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l'Environnement (à compter du
1er janvier 2018)
. Les missions affectées aux EPCI à compter du 1°janvier 2018 sont les suivantes :
- 1° l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- 5° la défense contre les inondations et contre la mer
- 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-002 - AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC du Jovinien 115 . mission hors Gémapi
- 4° la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (hors
ruissellement des eaux pluviales en milieu urbain)
D /collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Cette compétence comprend la prévention et la réduction, le réemploi et la réutilisation, la valorisation matière, les
autres valorisations et l'élimination des déchets.
La communauté de communes est compétente pour l'application des directives-cadres européennes relatives à la
valorisation et à l'élimination des déchets ménagers et assimilés, ainsi que pour la législation nationale qui en découle.
La communauté de communes met en place les moyens, dispositifs et services nécessaires à l'application de ces textes.
Elle met en place un système de financement de ces moyens, dispositifs et services, dans le respect du cadre législatif
et réglementaire.
Elle est aussi compétente pour l'application au niveau local du Plan Départemental d’Elimination des Déchets
Ménagers et Assimilés (PDEDMA).
La communauté de communes a également compétence pour la recherche de solutions d'élimination des déchets
dans le cadre des lois et règlements, seule ou en partenariat.
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes pourra assurer une prestation au bénéfice des
communes non membres. Dans ce cas, les opérations comptables afférentes à ce service seront retracées dans un
budget annexe.
E/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
La communauté de communes du jovinien assurera l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des
gens du voyage »,
Article 5.2. compétences optionnelles
A/Protection et mise en valeur de l'environnement
-établissement d’une zone de développement de l’éolien à l'échelle du territoire
B/politique du logement et du cadre de vie
-les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et plans locaux de l'habitat.
-politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition du contrat de ville.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-002 - AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC du Jovinien 116 C/création , aménagement et entretien de la voirie
La communauté de commune du Jovinien assure la création, aménagement et gros entretien de la voirie
d'intérêt communautaire, à savoir :
-les voies internes aux zones d'activités,
-les voies de liaison entre les communes,
-les voies communales selon les listes et plans établis par chaque commune membre.
-renouvellement des couches de roulement des chaussées (enrobés et enduits superficiels)
-pose de bordures, en dehors des opérations globales d'aménagement
-équipement et entretien de l'éclairage public à l’entreprise (y compris le remplacement des ampoules)
D/création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5.3. compétences facultatives
A/la Communauté de Communes du Jovinien pourra réaliser en lieu et place des
communes membres un « schéma directeur de l’eau potable ».
B/aménagement numérique du territoire
-établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques régis par les dispositions de l’article
L1425-1 du CGCT, en vue soit de leur mise à disposition, soit de leur exploitation directe ou par délégation,
-acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat des infrastructures et réseaux existants,
-mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,
-réalisation d'actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de la communication,
-création et exploitation de services des technologies de l'information et de la communication.
-étude sur le développement du très haut débit ainsi que sa mise en œuvre pour le territoire
C/Construction et gestion de structures d'accueil collectif de la petite enfance
attachées à un lieu de développement économique d'intérêt communautaire
D/Piscine
E/Balayage mécanique par aspiration
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-002 - AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC du Jovinien 117 F/Gestion du Relais d’Assistants Maternels, nommé Relais Kangourou
Article 7 : composition du conseil
Le conseil communautaire est fixé comme suit :
e Béon: 2 délégués
e Brion: 2 délégués
e Bussy en Othe: 2 délégués
e La Celle sy Cyr: 2 délégués
e Cézy: 3 délégués
e Champlay: 2 délégués
e Chamvres: 2 délégués
e Cudot: 1 délégué
e Joigny: 19 délégués
e Looze: 1 délégué
e Paroy sur Tholon: 1 délégué
e Précy sur Vrin: 1 délégué
e St Aubin sur Yonne : 1 délégué
e StJulien du Sault : 5 délégués
e St Martin d’'Ordon: 1 délégué
e Sépeaux:Saint-Romain: 2 délégués (commune nouvelle)
e Verlin: 1 délégué
e Villecien: 1 délégué
e Villevallier : 1 délégué
Soit 50 délégués, ce qui représente une augmentation dans la limite de 25% par rapport au nombre de délégués
déterminable à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le principe d’un siège par tranche de 500
habitants (population municipale) ayant été retenu, hormis pour Joigny (19 sièges).
Selon l’article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ne disposant que d’un seul
délégué désignent un délégué suppléant.
Article 8 : Composition du bureau
Le bureau est composé du président et de vice-présidents dont le nombre sera fixé par le conseil communautaire
(dans la limite d’un maximum de 30% du nombre de délégués).
Article 9 : Recettes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-002 - AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC du Jovinien 118 -Les produits de la fiscalité professionnelle,
-La taxe d'habitation (ancienne part départementale)
-Le revenu des biens meubles où immeubles,
-Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu,
-Les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département et des communes,
-Le produit des dons et legs,
-Le produit des emprunts
-Toutes les autres recettes autorisées par la loi.
Article 10 : Election de domicile
le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Yonne, le Trésorier Payeur Général, le président de la communauté de
communes et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-002 - AP du 05-06-19 portant modification des statuts de la CC du Jovinien 119 Préfecture de l'Yonne
89-2019-05-24-001
Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0195
portant modification de la composition du conseil
départemental
de l’Éducation nationale
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-24-001 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0195 portant modification de la composition du conseil départemental 120 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES ET
DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA
COORDINATION ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0195
portant modification de la composition du conseil départemental
de l'Education nationale
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’éducation et notamment son article L 235-1 :
VU la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en place des conseils départementaux de
l’éducation nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l”’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/124 du 23 octobre 2017 portant renouvellement de
la composition du conseil départemental de l’Éducation nationale, modifié par les arrêtés PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/014 du 31 janvier 2018, PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0381 du 10 septembre 2018, PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/012 du 29 janvier 2019 et PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0031 du 11 février 2019 ;
VU la demande de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et du SGEN -— CFDT Bourgogne en
date du 20 maï 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-24-001 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0195 portant modification de la composition du conseil départemental 121 ARRET E :
Article 1 : la composition du CDEN sera la suivante :
IL — représentants des personnels titulaires de l’État
Pour les représentants FSU
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Yoann GOUT Mme Nina PALACIO
M. Renaud MESLIN Mme Mathide PEDROT
Mme Delphine LOTTIN Mme Agnès COCHARD
M. Philippe WANTE Mme Delphine LOTTIN
M. Arnaud PRISOT M. Arnaud MUNSCH
Pour les représentants SGEN - CFDT
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Catherine VAURE Mme Delphine FAUTIER
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/124 du 23 octobre
2017 modifié par les arrêtés PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/014 du 31 janvier 2018,
PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0381 du 10 septembre 2018, PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/12
du 29 janvier 2019 et PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/031 du 11 février 2019 restent sans
changement.
Fait à Auxerre, le ? 4 MAI 2019
Le Préfet
Patrice ÆATRON
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice académique des services
de l'Éducation nationale de l'Yonne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera
remise aux intéressés.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
“_ soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
“soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-24-001 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0195 portant modification de la composition du conseil départemental 122 Préfecture de l'Yonne
89-2019-05-23-001
Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel pour
l’accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de
2ème classe
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-23-001 - Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe 123 Avis relatif à l'ouverture d’un examen professionnel
Pour l’accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe — domaine sécurité des biens et des personnes - va être organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE pour pourvoir un poste, en application de l'article 5 du décret 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, - Peuvent être admis à présenter leur candidature les membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs ainsi que les membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d'ouvrier principal de 2e classe, à la condition qu'ils soient classés dans le 3e échelon de leur grade ou du grade d'ouvrier principal de 1re classe, justifiant de onze années de services publics. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, les intéressés
peuvent faire acte de candidature auprès de
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Direction des Ressources Humaines
4 Avenue Pierre Scherrer
B.P. 99
89011 AUXERRE CEDEX
A l'appui de leur demande, les candidats doivent fournir les pièces suivantes :
1- Une demande d'admission à participer à l'examen professionnel établie sur papier libre
2- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
4- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques
mentionnées en annexe de l'arrêté du 2 novembre 2012 sont dûment remplies et accompagné des pièces
justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations
suivies par le candidat.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-05-23-001 - Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe 124