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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 140 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 140 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2019-140
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2019-11-25-002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 4
89-2019-11-25-001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (2
pages) Page 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-11-22-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0077 établissant le classement en réserve
temporaire de pêche du lieu-dit "la Reculée de l'Eurcée" sur les communes de LEZINNES
et d'ANCY LE LIBRE (4 pages) Page 10
89-2019-11-22-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0078 établissant le classement en réserve
temporaire de pêche du ru d'Aillon dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 15
89-2019-10-25-004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2019/0085 portant habilitation de la société
"SARL OFC EMPRIXIA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 20
89-2019-11-22-005 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0056 du 22 novembre 2019 portant
composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600990 « Landes et tourbière
du bois de la Biche » (3 pages) Page 23
89-2019-11-22-006 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0057 du 22 novembre 2019 portant
composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR2600996 « Marais alcalin et
prairies humides de Baon » et FR2601004 « Éboulis calcaires de la vallée de l’Armançon
» (3 pages) Page 27
89-2019-11-22-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0058 du 22 novembre 2019 portant
composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses, forêts et
habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » (4 pages) Page 31
89-2019-11-21-002 - Décision retrait d'agrément pour dissolution GAEC BESSON (2
pages) Page 36
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2019-11-29-001 - Arrêté modificatif liste des conseillers du salarié (6 pages) Page 39
89-2019-11-20-003 - SIGONNEAU ex BOULANGER Stéphanie (modification adresse et
nom) (2 pages) Page 46
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2019-11-26-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de BAZANES avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. (2
pages) Page 49
Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-22-002 - AP modifiant les statuts du SIVOS Nord-Est Gâtinais (4 pages) Page 52
2 89-2019-11-22-001 - Arrêté tarification CPEY (4 pages) Page 57
89-2019-11-21-001 - Nomination du comptable public de l'EPIC "Office de tourisme
Serein et Armance" (2 pages) Page 62
89-2019-11-27-002 - Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Farcy Dozières 145 (2 pages) Page 65
89-2019-11-27-001 - Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Farcy Dozières 146 (2 pages) Page 68
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-11-25-002
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-25-002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 4 1/2
EX À Liberté « Egalité + Fraternité Direction Départementale
de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0271
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre II, Titre IL, chapitres I à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0231 du 07 novembre 2018 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0237 du 06 novembre 2018 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l’Yonne ;:
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0229 du 28 Juin 2019 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2019-0268 du 7 novembre 2019, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine :
CONSIDERANT le bilan de l'enquête épidémiologique favorable :
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2019 - 0271
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-25-002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5 2/2
CONSIDÉRANT le résultat négatif de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-WMycobacterium bovis (n° dossier 191107080505) sur les prélèvements réalisés le 6 novembre 2019 sur le bovin FR4509549047 par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Quimperlé ;
CONSIDÉRANT la conclusion «lésion non tuberculeuse» du rapport d’analyse n° 19- 038564 du laboratoire d’anatomie pathologique de LABOCEA en date du 14/11/19 sur le prélèvement réalisé le 6 novembre 2019 sur ce même bovin ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations;
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Monsieur JAY Pascal le situé Les Baux
ventées sur la commune de Villeneuve les Genets (89350), n° de cheptel 89462604, est levée :
l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2019-0268 du 7 novembre 2019 est abrogé.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Villeneuve les Genets, M. le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la SCP des
vétérinaires du loing, vétérinaires sanitaires de JAY Pascal à Villeneuve les Genets, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 14 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe de Service Santé, Protection
Animales et Environnement
Sabrina DE
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex - Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2019-0271
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-25-002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-11-25-001
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-25-001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité
Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0268
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL Titre IL chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0231 du 07 novembre 2018 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de !’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0237 du 06 novembre 2018 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0229 du 28 Juin 2019 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de La protection des populations;
CONSIDÉRANT la mise en évidence sur un bovin en provenance directe du cheptel de Monsieur JAY Pascal, d’une lésion évocatrice de tuberculose à l’abattoir de Quimperlé (n° agrément 23233001) le 6 novembre 2019 :
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0268 Page 1 sur 2
NOCEPP Vnnns . 3 eme Tahan Pinard . RP 1Q - RONIN Anverre l'adar — Télénhnne 0? $4 79 #0 97 Télérania : NI RSA 79 A0 91
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-25-001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 8 ARRÊTE:
Article ler - Le cheptel bovin de Monsieur JAY Pascal, situé Les Baux Ventées sur la commune de
Villeneuve les Genets (89350), (N° 89462604), est placé sous la surveillance de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire
«officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du
15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l’attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite,
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative...)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l'élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l’enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l’accord formel de la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d’éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Fait à Auxerre, le 7 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Philippe THEODORE
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le maire de Villeneuve les Genets, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la SCP des vétérinaires du loing, vétérinaires
sanitaires à Saint-Sauveur-en-Puisaye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois. à compter de sa réception par un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0268 Page 2 sur 2
NDOEDD Vannn 2 eus Johann Dinned DD 10 QONIN À sou memn inde TATonle rer à NA OL TA ENAT Thomas à (I OL 7 EN A1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-25-001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 9 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-11-22-004
Arrêté n° DDT/SEE/2019/0077 établissant le classement
en réserve temporaire de pêche du lieu-dit "la Reculée de
l'Eurcée" sur les communes de LEZINNES et d'ANCY LE
LIBRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0077 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du lieu-dit "la Reculée de l'Eurcée" sur les communes de LEZINNES et d'ANCY LE LIBRE 10 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORÊT RISQUES EAU ET
NATURE
UNITÉ MILIEUX AQUATIQUES,
ASSAINISSEMENT ET PÊCHE
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2019/0077
établissant le classement en réserve temporaire de pêche
du lieu-dit « La Reculée de l’Eurcée »
sur les communes de Lézinnes et d’Ancy-le-Libre
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le titre IT du livre II du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L
433-3 et L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79 :
VU la demande de classement en réserve présentée par l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d’AISY, NUITS RAVIÈRES PACY TANLAY en date du 09
août 2019 :
VU l’avis favorable de la Fédération départementale de 1’ Yonne pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique en date du 09 août 2019 :
VU F'avis favorable du service départemental-de l'Agence française pour la biodiversité en
date du 09 septembre 2019 ;
VU l'absence d'observation lors de la consultation du public du 20 septembre 2019 au 11
octobre 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2019/0090 du 24 décembre 2018 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2019 dans le département de l’ Yonne :
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’ Yonne :
VU l'arrêté n° DDT/SG/2019/38 du 02 septembre 2019 donnant subdélégation de signature
pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT :
Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge pour le poisson en
période de crue ainsi qu'une zone de reproduction naturelle pour certaines espèces :
Direction départementale des Territoires- 3 rue Monge- AUXERRE CEDEX - tél : 03 $6 48 41 00- www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0077 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du lieu-dit "la Reculée de l'Eurcée" sur les communes de LEZINNES et d'ANCY LE LIBRE 11 Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources :
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE :
Article ler :
Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "La Reculée de l’Eurcée" sur le
territoire des communes de LEZINNES et d'ANCY-LE-LIBRE.
Article 2 : délimitation et caractéristiques de la réserve
Délimitation :
Commune de LEZINNES: parcelles B n° 206 et 334. Rive droite, partie du bras mort
située entre le passage à gué bétonné et la confluence avec l’Armançon.
Commune d’'ANCY-LE-LIBRE: parcelles ZO n°20, 28, 29.
Longueur : environ 30 mètres.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par
arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par la
AAPPMA d’Aisy — Nuits — Ravières — Pacy - Tanlay. Les panneaux devront être retirés à
l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du ler janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans la réserve de
pêche désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de
sauvetage de poissons expressément autorisées.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois : cet
affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date,
pendant la même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L’A.A.P.P.M.A. d’Aisy-Nuits-Ravières-Pacy-Tanlay, titulaire de la présente autorisation
est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit
des cours d'eaux non domaniaux mis à sa disposition. Elle a également une obligation de
gestion des ressources piscicoles, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de
l'environnement.
Fait à Auxerre, le 22 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires
par subdélégation,
Le chef du service Forêt,
Risques, Eau et Nature
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0077 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du lieu-dit "la Reculée de l'Eurcée" sur les communes de LEZINNES et d'ANCY LE LIBRE 12 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des
territoires de l'Yonne, le service départemental de l'Yonne de l'Agence Française pour la
Biodiversité, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de
l'Yonne, la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, l'AAPPMA Aisy-Nuits-Ravières-Pacy-Tanlay, et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Lézinnes et
d'Ancy le libre.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet « www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0077 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du lieu-dit "la Reculée de l'Eurcée" sur les communes de LEZINNES et d'ANCY LE LIBRE 13 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0077 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du lieu-dit "la Reculée de l'Eurcée" sur les communes de LEZINNES et d'ANCY LE LIBRE 14 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-11-22-003
Arrêté n° DDT/SEE/2019/0078 établissant le classement
en réserve temporaire de pêche du ru d'Aillon dans le
département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0078 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du ru d'Aillon dans le département de l'Yonne 15 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORÊT RISQUES EAU ET
NATURE
UNITÉ MILIEUX AQUATIQUES,
ASSAINISSEMENT ET PÊCHE
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2019/0078
établissant le classement en réserve temporaire de pêche
du ru d’Aillon dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
VU le titre III du livre II du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L
433-3 et L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79 :
VU la demande de classement en réserve présentée par l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « AVALLON-MORVAN pour la pêche », en date du 08 août
2019 :
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l’Yonne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 09 août 2019 :
VU l'absence d’observation lors de la consultation du public du 20 septembre 2019 au 11
octobre 2019 :
VU l’avis favorable du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date
du 03 septembre 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2019/0090 du 24 décembre 2018 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2019 dans le département de l'Yonne :
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’Yonne :
VU l'arrêté n° DDT/SG/2019/38 du 02 septembre 2019 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT :
Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge pour le poisson ainsi
qu'une zone de reproduction naturelle pour certaines espèces :
Direction départementale des Territoires 3 rue Monge- AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00- www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0078 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du ru d'Aillon dans le département de l'Yonne 16 Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources :
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE :
Article ler :
Il est institué une réserve de pêche temporaire sur le ruisseau d’Aïllon, dans les limites précisées
à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Limites de la réserve
Tout le cours du ru d’Aiüillon, affluent du Cousin, sur le territoire des communes de SAINT-
GERMAIN-DES-CHAMPS, d'ISLAND, de VAULT-DE-LUGNY, de PONTAUBERT et
d'AVALLON.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté
préfectoral en “date du présent arrêté “devront être maintenus en place par l AAPPMA « Avallon-
Morvan pour la pêche ». Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité
du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans la réserve de pêche
délimitée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de
poissons expressément autorisées.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois.
Cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant
la même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L'A.A.PPM.A. d'Avallon Morvan titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer
l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des cours d'eaux non
domaniaux mis à sa disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources
piscicoles, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
22 NOV. 2019 Fait à Auxerre, |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0078 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du ru d'Aillon dans le département de l'Yonne 17 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des
territoires de l'Yonne, le service départemental de l'Yonne de l'Agence Française pour la
Biodiversité, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
de l'Yonne, la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, l'AAPPMA Avallon-Morvan pour la pêche, et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des
communes citées à l'article 2.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprés du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet « www:telerecours.fr »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0078 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du ru d'Aillon dans le département de l'Yonne 18 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0078 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du ru d'Aillon dans le département de l'Yonne 19 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-25-004
Arrêté n°DDT/SAAT/2019/0085 portant habilitation de la
société "SARL OFC EMPRIXIA" à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale Habilitation de la société "SARL OFC EMPRIXIA" à réaliser les études d'impact sur le commerce de centre-ville lors de dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-25-004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2019/0085 portant habilitation de la société "SARL OFC EMPRIXIA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 20 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET
APPUI AUX TERRITOIRES
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2019/0085
portant habilitation de la société « SARL OFC EMPRIXIA » à réaliser les analyses d’impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 25 juillet 2019 par M. Olivier FOUQUERÉ, directeur et gérant de la
société « SARL OFC EMPRIXIA », et déclarée complète le 9 août 2019 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de l'Yonne N
VU l'arrêté préfectoral PREF/MAP/2016/026/ du 10 mai 2016 donnant délégation de signature à
Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 23 mai
2016 ;
ARRETE:
Article 1 : La société « SARL OFC EMPRIXIA », dont le siège social est situé 61 boulevard Robert
Jarry — 72000 Le Mans, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du
code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle porte le n° 10-2019-02.
Direction départementale des territoires de l'Yonne — 3 rue Monge — BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.£gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-25-004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2019/0085 portant habilitation de la société "SARL OFC EMPRIXIA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 21 Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité
de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité
de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 25 GCT, 2018
Pour le Préfet,
La sous-pré €,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental
des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera
notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-25-004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2019/0085 portant habilitation de la société "SARL OFC EMPRIXIA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 22 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-11-22-005
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0056 du 22 novembre 2019
portant composition du comité de pilotage du site Natura
2000 FR2600990 « Landes et tourbière du bois de la Biche
»
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-005 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0056 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600990 « Landes et tourbière du bois de la Biche » 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
Service forêt risques eau et
nature
Mission interservice de
l’eau et de la nature
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0056
portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600990 « Landes et
tourbière du bois de la Biche »
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEÈE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de ia flore sauvages :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à 7 et R. 414-8 à 10 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.
2121-33 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Landes et
tourbière du bois de la Biche » en zone spéciale de conservation :
VU le compte-rendu de la réunion du 23 mai 2019, au cours de laquelle la composition du
comité de pilotage du site Natura 2000 « Landes et tourbière du bois de la Biche » a été
examinée et validée :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Yonne,
ARR ET E :
Article 1°" Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire la mise en œuvre du document
d'objectifs du site Natura 2000 « Landes et tourbière du bois de la Biche » FR2600990.
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-005 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0056 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600990 « Landes et tourbière du bois de la Biche » 24 à.
Article 2 : La composition du comité de pilotage est fixé comme suit :
> Collectivités territoriales et leurs groupements :
- M. le Président ou un élu du conseil départemental de l’ Yonne,
- M. le Président ou un élu de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois,
- M. le Président ou un élu de la communauté de communes de l’Aïllantais,
- M. le maire ou un élu de la commune d’Appoigny,
- Mme le maire ou un élu de la commune de Branches,
- M. le maire ou un élu de la commune de Fleury-la-Vallée,
- M. le Président ou un élu du syndicat mixte de l’aérodrome d'Auxerre Branches,
> Services de l’État et établissements publics :
- M. le Préfet de l’ Yonne ou son représentant,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des territoires de |’ Yonne ou son représentant,
- M. le Chef du service départemental de l’Yonne de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage ou son représentant,
- M. le Chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité ou son
représentant,
- M. le Directeur territorial Seine-amont de l'agence de l’eau Seine-Normandie ou son
représentant,
- M. le Chef de la délégation départementale de l'office national des forêts ou son
représentant,
- M. le Président du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne ou son
représentant,
> Représentants des propriétaires et usagers :
- M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l’ Yonne ou son
représentant,
- M. le Président du syndicat des forestiers privés de l’Yonne ou son représentant,
- M. le Chef du service départemental de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou son représentant,
- M. le Président de la chambre d'agriculture de l’Yonne ou son représentant,
- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne ou son
représentant,
- M. le Président de la fédération de l’Yonne de pêche et de la protection des milieux
aquatiques ou son représentant,
- M. le Président du comité départemental olympique sportif de l'Yonne ou son
représentant,
- M. le Président du comité départemental de randonnée pédestre de l'Yonne ou son
représentant,
- M. le Délégué du collectif de défense des loisirs verts de l’Yonne ou son représentant,
- M. le directeur de pôle environnement autoroute Paris Rhin Rhône ou son représentant,
> Représentants d’associations de protection de la nature :
- M. le Président du conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne ou son représentant,
- M. le Président de la société d'histoire naturelle d’ Autun ou son représentant,
- M. le Président de la ligue pour la protection des oiseaux de l’Yonne ou son représentant,
- M. le Président de l'association de défense de l’environnement et de la nature de l'Yonne
ou son représentant,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-005 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0056 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600990 « Landes et tourbière du bois de la Biche » 25 -3-
- Mme la Présidente de Yonne nature environnement ou son représentant,
- M. le Président de l’association icaunaise de botanique ou son représentant,
7 Organisme scientifique :
- M. le Directeur de la délégation Bourgogne du Conservatoire botanique national du bassin
parisien ou son représentant,
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme
dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Fait à Auxerre, le 2 2 NOV. 2019
Le Préfet
Patrice HE
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
l'Yonne et dont une copie sera adressée à chacun des membres du comité de pilotage.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérar-
chique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
Jait naïtre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal ad-
ministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-005 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0056 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600990 « Landes et tourbière du bois de la Biche » 26 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-11-22-006
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0057 du 22 novembre 2019
portant composition du comité de pilotage des sites Natura
2000 FR2600996 « Marais alcalin et prairies humides de
Baon » et FR2601004 « Éboulis calcaires de la vallée de
l’Armançon »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-006 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0057 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR2600996 « Marais alcalin et prairies humides de Baon » et FR2601004 « Éboulis calcaires de la vallée de 27 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Direction départementale
des territoires
Service forêt risques eau et
nature
Mission interservice de
l’eau et de la nature
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0057
portant composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR2600996 « Marais
alcalin et prairies humides de Baon » et FR2601004 « Éboulis calcaires de la vallée de l’Armançon »
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à 7 et R. 414-8 à 10 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-
33 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site
d'importance communautaire « Eboulis calcaires de la vallée de |’ Armançon » :
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Éboulis calcaires de la vallée de |’ Armançon » en zone spéciale de conservation :
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Marais
alcalin et prairies humides de Baon » en zone spéciale de conservation :
VU le compte-rendu de la réunion du 23 septembre 2019, au cours de laquelle la composition du
comité de pilotage des sites Natura 2000 « Marais alcalin et prairies humides de Baon » et
« Eboulis calcaires de la vallée de |’ Armançon » a été examinée et validée :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARR ET E :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-006 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0057 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR2600996 « Marais alcalin et prairies humides de Baon » et FR2601004 « Éboulis calcaires de la vallée de 28 D
Article 1°” Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire la mise en œuvre des documents
d'objectifs des sites Natura 2000 « Marais alcalin et prairies humides de Baon » FR2600996 et
« Eboulis calcaires de la vallée de 1 Armançon » FR2601004,.
Article 2 : La composition du comité de pilotage est fixé comme suit :
> Collectivités territoriales et leurs groupements :
- M. le Président ou un élu du conseil départemental de l’ Yonne,
- M. le Président ou un élu du conseil départemental de Côte-d'Or,
- Mme le Président ou un élu de la communauté de communes du Tonnerrois,
- M. le Président ou un élu de la communauté de communes du Montbardois,
- Mme le maire ou un élu de la commune d’Asnière-en-Montagne,
- M. le maire ou un élu de la commune de Baon,
- M. le maire ou un élu de la commune de Cry-sur-Armançon,
- M. le maire ou un élu de la commune de Molosmes,
- Mme le maire ou un élu de la commune de Saint-Martin-sur-Armançon,
- M. le maire ou un élu de la commune de Tanlay,
- M. le Président ou un élu du syndicat mixte du bassin versant de l’ Armançon,
> Services de l’État et établissements publics :
- M. le Préfet de l’Yonne ou son représentant,
- M. le Préfet de Côte-d'Or ou son représentant,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des territoires de |’ Yonne ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des territoires de Cote-d’Or ou son représentant,
- M. le Chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Yonne ou son
représentant,
- M. le Chef du service départemental de l’ Yonne de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage ou son représentant,
- M. le Chef du service départemental de Cote-d’Or de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage ou son représentant,
- M. le Chef du service départemental de l’ Yonne de l’agence française de la biodiversité ou
son représentant,
- M. le Chef du service départemental de Cote-d’Or de l'agence française de la biodiversité ou
son représentant,
- M. le Directeur territorial Seine-amont de l'agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant,
-M. le Chef de la délégation départementale de l’ Yonne de l’office national des forêts ou son
représentant,
- M. le Président du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne ou son représentant,
> Représentants des propriétaires et usagers :
- M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Yonne ou son
représentant,
- M. le Président du syndicat des forestiers privés de l’ Yonne ou son représentant,
- M. le Président de la chambre d'agriculture de l'Yonne ou son représentant.
- M. le Chef du service départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural ou son représentant,
- M. le Président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de
l’Yonne ou son représentant,
- M. le Président du centre départemental des jeunes agriculteurs de |’ Yonne ou son représentant,
- M. le Président de la coordination rurale de Yonne ou son représentant,
- M. le Président de la confédération paysanne de l’Yonne ou son représentant,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-006 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0057 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR2600996 « Marais alcalin et prairies humides de Baon » et FR2601004 « Éboulis calcaires de la vallée de 29 .
- M. le Président du groupement des agrobiologistes de 1° Yonne ou son représentant,
- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de 1’ Yonne ou son représentant,
- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de Cote-d’Or ou son
représentant,
- M. le Président de la fédération de l'Yonne de pêche et de la protection des milieux
aquatiques ou son représentant,
- M. le Président du comité départemental olympique sportif de 1 Yonne ou son représentant,
- M. le Président du comité départemental de randonnée pédestre de l’ Yonne,
- M. le Président du comité départemental de spéléologie de | Yonne ou son représentant.
- M. le Délégué du collectif de défense des loisirs verts de l'Yonne ou son représentant,
- M. le Président de l’association de parapente les aigles tonnerrois ou son représentant,
> Représentants d’associations de protection de la nature :
- M. le Président du conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne ou son représentant,
- M. le Président de la société d'histoire naturelle d’ Autun ou son représentant,
- M. le Président de la ligue pour la protection des oiseaux de 1 Yonne ou son représentant,
- M. le Président de l'association de défense de l’environnement et de la nature de l'Yonne
ou son représentant,
- Mme la Présidente de Yonne nature environnement ou son représentant,
> Organisme scientifique :
- M. le Directeur de la délégation Bourgogne du Conservatoire botanique national du bassin
parisien ou son représentant,
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme
dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
2 2 NOV. 2019 Fait à Auxerre, le
Le Préfet
Patrice L N
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
l'Yonne et dont une copie sera adressée à chacun des membres du comité de pilotage.
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérar-
chique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis-
tratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
méme en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-006 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0057 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR2600996 « Marais alcalin et prairies humides de Baon » et FR2601004 « Éboulis calcaires de la vallée de 30 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-11-22-007
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0058 du 22 novembre 2019
portant composition du comité de pilotage du site Natura
2000 FR2600974 « Pelouses, forêts et habitats à
chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses
affluents »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0058 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » 31 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
Service forêt risques eau et
nature
Mission interservice
de l’eau et de la nature
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0058
portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses,
forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents »
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à 7 et R. 414-8 à 10:
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.
2121-33 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/2013/0012 portant composition du comité de pilotage
du site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses et forêts calcicoles des coteaux de la Cure et de
l'Yonne en amont de Vincelles » :
VU l'arrêté préfectoral N°DDT/SEFC/2013/0025 portant composition du comité de pilotage
du site Natura 2000 FR2600962 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de
basse Bourgogne » :
VU l'arrêté préfectoral n°651 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
FR2601012 « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » :
VU le compte-rendu de la réunion du 29 octobre 2019, au cours de laquelle la composition du
comité de pilotage du site Natura 2000 « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud
de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » a été examinée et validée :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Yonne,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0058 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » 32 she
ARRETE:
Article 1° Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire la mise en œuvre du document
d'objectifs du site Natura 2000 « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la
vallée de l'Yonne et de ses affluents » FR2600974.
Article 2 : La composition du comité de pilotage est fixé comme suit
r Collectivités territoriales et leurs groupements :
- M. le Président ou un élu du conseil départemental de l'Yonne,
- M. le Président ou un élu de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois,
- M. le Président ou un élu de la communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan,
- M. le Président ou un élu de la communauté de communes Chablis, villages et terroirs,
- M. le Président ou un élu de la communauté de communes de Puisaye Forterre.
- Mme. le Président ou un élu de la communauté de communes du Serein,
- M. le Président ou un élu du parc naturel régional du Morvan,
- M. le Maire ou un élu de la commune d’Angely,
- M. le Maire ou un élu de la commune d’Annay-la-Côte,
- M. le Maire ou un élu de la commune d’Arcy-sur-Cure,
- Mme le Maire ou un élu de la commune de Bazarnes,
- M. le Maire ou un élu de la commune de Brosses,
- M. le Maire ou un élu de la commune de Charentenay,
- M. le Maire ou un élu de la commune de Coulanges-la-Vineuse,
- Mme le Maire ou un élu de la commune de Deux-Rivières,
- Mme le Maire ou un élu de la commune de Dissangis,
- Mme le Maire ou un élu de la commune de Fontenay-près-Vézelay.
- M. le Maire ou un élu de la commune de Fontenay-sous-Fouronnes,
- M. le Maire ou un élu de la commune de Girolles,
- M. le Maire ou un élu de la commune de Givry,
- M. le Maire ou un élu de la commune d’Irancy,
- M. le Maire ou un élu de la commune d'Isle-sur-Serein,
- M. le Maire ou un élu de la commune Lucy-le-Bois,
- Mme le Maire ou un élu de la commune de Mailly-la-Ville,
- M. le Maire ou un élu de la commune Mailly-le-Château,
- M. le Maire ou un élu de la commune de Massangis,
- M. le Maire ou un élu de la commune de Merry-sur- Yonne,
- M. le Maire ou un élu de la commune de Précy-le-Sec,
- Mme le Maire ou un élu de la commune de Saint-Moré,
- Mme le Maire ou un élu de la commune de Séry,
- M. le Maire ou un élu de la commune de Trucy-sur-Yonne.
- M. le Maire ou un élu de la commune de Val-de-Mercy,
- M. le Maire ou un élu de la commune de Vincelles,
- Mme le Maire ou un élu de la commune de Voutenay-sur-Cure,
- M. le Président ou un élu du syndicat mixte du Bassin du Serein,
- M. le Président ou un élu du parc naturel régional du Morvan
> Services de l’État et établissements publics :
- M. le Préfet de l'Yonne ou son représentant,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0058 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » 33 - M. le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne ou son représentant,
- M. le Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine de l’Yonne ou son
représentant,
- M. le Directeur régional du bureau de recherches géologiques et minières ou son
représentant,
- M. le Chef du service départemental de l’Yonne de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage ou son représentant,
- M. le Chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité ou son
représentant,
- M. le Directeur territorial Seine-amont de l'agence de l’eau Seine-Normandie ou son
représentant,
- le Chef de la délégation départementale de l'office national des forêts ou son représentant,
- M. le Président du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne ou son
représentant,
- Monsieur le Délégué régional de l’Institut national des appellations d’origine ou son
représentant,
r Représentants des propriétaires et usagers :
- M. le Président du syndicat départemental de ia propriété privée rurale de l’Yonne ou son
représentant,
- M. le Président du syndicat des forestiers privés de l’Yonne ou son représentant,
- M. le Chef du service départemental de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou son représentant,
- M. le Président de la chambre d'agriculture de l’Yonne ou son représentant,
- M. le Président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de
l’Yonne ou son représentant,
- M. le Président du centre départemental des jeunes agriculteurs de l’Yonne ou son
représentant,
- M. le Président de la confédération paysanne de l'Yonne ou son représentant,
- M. le Président de la coordination rurale de l” Yonne ou son représentant,
- M. le Président du groupement des agrobiologistes de |’ Yonne ou son représentant,
- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne ou son
représentant,
- M. le Président de la fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques ou son représentant,
- M. le Président de l’agence de développement touristique de l'Yonne ou son représentant,
- M. le Président du comité départemental olympique sportif de l'Yonne ou son
représentant,
- M. le Président du comité départemental de la fédération française de la montagne et de
l'escalade de l'Yonne ou son représentant,
- M. le Président du comité départemental de spéléologie ou son représentant,
- M. le Président du comité départemental de randonnée pédestre de l'Yonne ou son
représentant,
- M. le Délégué du collectif de défense des loisirs verts de l’Yonne ou son représentant,
- M. le Président du conseil d'architecture d'urbanisme et de l’environnement de l’ Yonne ou
son représentant,
- M. le Président de la fédération française du bâtiment de l’ Yonne ou son représentant,
+ Représentants d'associations de protection de la nature :
- M. le Président du conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne ou son représentant,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0058 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » 34 - M. le Président de la société d'histoire naturelle d’ Autun ou son représentant,
- M. le Président de la ligue pour la protection des oiseaux de l’ Yonne ou son représentant,
- M. le Président de l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne
ou son représentant,
- Mme la Présidente de Yonne nature environnement ou son représentant,
- Mme la Présidente de l’association de défense des sites des vallées de l'Yonne et de la
Cure ou son représentant,
> Organisme scientifique :
- M. le Directeur de la délégation Bourgogne du Conservatoire botanique national du bassin
parisien ou son représentant,
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme
dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4: Les arrêtés préfectoraux N°DDT/SEFC/2013/0012 du 29 mars 2013 portant
composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses et forêts
calcicoles des coteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles» et
N°DDT/SEFC/2013/0025 du 14 juin 2013 portant composition du comité de pilotage du site
Natura 2000 FR2600962 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de basse
Bourgogne » sont abrogés.
3 ? HO. 2019 Fait à Auxerre, le
Le Préfet
Patrice LARÉON
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
l'Yonne et dont une copie sera adressée à chacun des membres du comité de pilotage.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérar-
chique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis-
tratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-22-007 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0058 du 22 novembre 2019 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » 35 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-11-21-002
Décision retrait d'agrément pour dissolution GAEC
BESSON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-21-002 - Décision retrait d'agrément pour dissolution GAEC BESSON 36 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
Service
de l'économie agricole
Unité Aides Directes Auxerre, le 21/11/2019
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEE : 03 86 48 41 29
ddi-sea-uad@:yonne.gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Retrait d'agrément d’un GAEC
Pour dissolution
Le préfet de il Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
-Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-
31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
-Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la
forêt,
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2017-62 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale
des territoires.
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-38 du 02 septembre 2019 donnant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l’exercice des missions
générales et techniques de la DDT,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la
formation spécialisée GAËEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-
24 du 05 juin 2019.
Direction départementale des territoires - 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : O3 86 48 41 00 - www.vonne.sour.fr
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-21-002 - Décision retrait d'agrément pour dissolution GAEC BESSON 37 -Vu le procès verbal de l'assemblée générale du 25/10/2019 pour la dissolution du GAEC
BESSON.
DÉCIDE
Article ler: L’agrément donné le 11/07/1978 au GAEC BESSON dont le siège est aux
Pulains — 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE, est retiré avec effet au 01/09/2019.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément
à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Article 3 : La présente décision peut être contestée :
- par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, ce recours est un préalable obligatoire au recours conten-
tieux,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois qui
suivent le rejet implicite ou explicite du recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’agriculture . Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur
Départemental des Territoires l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Yonne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service PR agricole,
4
L
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-21-002 - Décision retrait d'agrément pour dissolution GAEC BESSON 38 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-11-29-001
Arrêté modificatif liste des conseillers du salarié
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-29-001 - Arrêté modificatif liste des conseillers du salarié 39 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE/FRANCHE-
COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE
L'YONNE
ARRÊTÉ
modifiant l'ARRÉTÉ N° 89-2017-10-19-001
modifiant l'ARRÊTÉ N° 89-2018.05.18-001
fixant la liste départementale des conseillers du salarié
du département de l'YONNE
Le responsable de l'Unité Départementale du département de l’Yonne, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les articles L 1232-4, L 1332-7 et L 1237-12, D 1232-4 à D 1232-6 et R 1232-1 à R 1232- 3 du Code du Travail,
VU l'application des dispositions de la circulaire n°91/16 du 05 septembre 1991 du Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant le statut du conseiller du salarié,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SEE/2014/0388 du 9 octobre 2014 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l’Yonne,
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/081 du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté,
VU l'arrêté n° 06/2017-08 du 25 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Après consultation des organisations syndicales représentatives,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-29-001 - Arrêté modificatif liste des conseillers du salarié 40 ARRÊTE:
Article 1° : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, ou lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dañs l’entreprise, est établie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : La durée du mandat de ces conseillers est fixée à trois ans et prendra fin le 18 octobre 2020.
Article 3 : Leur mission permanente s’exerce exclusivement dans le département de l’Yonne et ouvre droit au remboursement des dépenses qu’elle entraîne.
Article 4 : La liste prévue à l’article 1° sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Yonne et tenue à la disposition des salariés :
- A l'Unité Départementale du département de l’Yonne
1 rue de Preuilly
CS 40013
89010 AUXERRE Cédex
- Et dans chaque mairie du département.
Fait à Auxerre, le 29 novembre 2019
P/Le Préfet de l’Yonne,
Florence LAMESA
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-29-001 - Arrêté modificatif liste des conseillers du salarié 41 CONSEILLERS DU SALARIE
LISTE DES PERSONNES CHARGEES D’ ASSISTER LE SALARIE EN CAS DE LICENCIEMENT OÙ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
(arrêté modificatif en date du 29/11/2019)
NOMS ADRESSES TELEPHONE QUALITÉ
ABBA Ahmed 6 rue Pierre et Marie Curie Portable : 06 10 04 28 21 UNSA
89 690 CHEROY Tel pers : 03.86.97.53.05 Pilote sur machine — Senoble
Retraité
AFAKIR Kamal 55 rue Théodore de Bèze Portable : 06.51.99.33.96 FO
89 000 AUXERRE Conseiller CPAM
ALIOUA André 79 rue Champbertrand Portable : 06.81.30.10.66 FO
89100 SENS Retraité secteur transports
ANCELLE Marie Laure 10 rue du Tertre Tel domicile :03.86.51.52.94 CGT
89 240 POURRAIN Portable : 06.82.96.90.13 Secrétaire administrative
BASLER Bruno 5 rue de la Porte Guyot Tel : 03.86.43.22.73 CFTC
89 210 VENIZY Bureau : 03 86 92 65 50 Conducteur d’ilot - BENTELER
BAUDELOT Guylain 9 rue Traite Femme Portable : 06.83.86.06.73 CFE-CGC
89550 HERY Coordinateur production - YOPLAIT
BENNAI Madgid 7 rue Gauthier Portable : 06.23.21.22.20 UNSA
89390 RAVIERES Tel : 03.58.46.25.64 Technicien méthodes — RKS SA-SKF
BERTHELOT Jean François 139 Rue du Général Campenon Portable : 07.86.17.42.77 CFTC
89 700 TONNERRE Retraité
BIMBEAU Thierry 52 Grande Rue Portable : 06.51.43.89.10 FO
89230 MONTIGNY LA RESLE Formateur CFA
BLAUVAC Bruno 4 rue de la Plante Pommier Portable : 06.07.16.85.54 FO 89210 BRIENON Congé fin d’activité transports - CAYON BOIS-MARIAGE Pierre 35 rue du Mont St Bernard — Lgt 16
89100 PARON
Portable : 06.35.92.85.70 CGT
Monteur - EIFFAGE
CADIOU Alice 3 Chemin des Grosses Pierres Portable : 06.24.20.97.90 FO
Villepot Retraitée Enseignement
89560COURSON LES CARRIERES
CANOVAS Jean 25 rue saint laurent Tél pers :03. 86.53.30.84 FO
89470 SOUGERES S/SINOTTE Portable : 06.03.33.38.43 Retraité Mairie
CARVALHO Serge 1 rue du Four Tel : 03.86.43.57.30 FO
89250 MONT ST SULPICE Portable : 06.72.86.39.98 Régleur conducteur
ALUMINIUM EXTRUSION FRANCE
CHANHIH Mohamed 12 route de Sauvigny le Bois Portable : 06.51.61.38.87 UNSA
89200 AVALLON Magasinier — RKS SA-SKF
COICHOT Bernard 20 route de Turny — Boulay Tel : 03 8666 19 52 CGT
89570 NEUVY SAUTOUR Portable : 06.75.44.05.82 Retraité
COURTOIS Jérôme 17 rue SaintJacques Portable : 06.26.06.31.67 SOLIDAIRES
89113 VALRAVILLON Professeur des écoles
DENIS Didier 23 rue des Hauts Glaciers Portable : 06.44.24.37.24 FO
89100 ST MARTIN DU TERTRE Retraité Métallurgie
DEGOIX-GUTTIN 16 rue Malat Portable : 06.83.74.03.77 CGT
Véronique 89200 GIROLLES Informaticienne - CPAM
DELAGNEAU Catherine 6 lieu-dit Chênes des Roches Portable : 06.14.96.12.15 CFE-CGC
89140 SAINT SEROTIN Comptabilité - RH KAUFEL SA
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-29-001 - Arrêté modificatif liste des conseillers du salarié 42 DELATOUR Jean Pierre 8 avenue Georges Pompidou Portable : 06.60.28.49.42 CFTC
89100 SENS Chauffeur routier
XPO
ESNAULT Suzanne 4 rue du 4 septembre Portable : 06 17 96 03 35 CFTC
89000 AUXERRE Tel pers : 03 86 52 58 67 Retraité secrétaire
FELICI Karl Le Pré Clos Portable : 06.52.49.41.00 SOLIDAIRES
50 passage à niveau
89340 LA CHAPELLE CHAMPIGNY
Tel : 03.86.66.19.27 Adjoint manager - LIDL
#
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É
# F]
4 #)
F4
%
ni
FERRY Bernadette 10 rue Emile Bernard — Appt 67 Portable : 06.09.63.48.81 FO
89 700 TONNERRE Retraité
GIRARD Sarah 20A av de la Fontaine d’étable Portable : 06.84.49.85.55 CFDT
89580 COULANGES LA VINEUSE IME des ILES
GODARD Pierre 3 bis rue du parc Portable : 06.79.62.18.70 CFDT
89530 ST BRIS LE VINEUX MAS La Cerisaie
GODARD Maurice 3 rue de Vauloupeaux Tel : 03.86.55.30.25 CGT
89700 TONNERRE Retraité SNCF
GOUOT Benoit 35 bis rue de la Maladière Portable : 06.11.89.26.43 CGT
89015 AUXERRE Comptable AGC Yonne
GOURSAUD Raymond 3 rue du Crot à Bard Tel : 03.45.02.74.07 CFTC
89 250 MONT SAINT SULPICE Portable : 06.16.96.96.48 Retraité SNCF
HAMOU Sahmou 5 rue Guynemer — Appt 147 Portable : 07.86.57.01.80 UNSA
89 200 AVALLON Assistant technique — Sté RKS
KESSLER Anthony 16 route Impériale Portable : 06.15.42.27.12 SOLIDAIRES
89240 POURRAIN Téléprospecteur - VISICOD
LEBRUN Gérard 4 Cité Pont à Mousson Portable : 06.77.41.86.32 FO
89100 SAINT CLÉMENT Retraité Chimie
LECLERCQ Julien 9 Chemin des Archiens Portable : 06.71.21.99.26 Retraité
89113 CHARBUY
LEGROS Emmanuel 9 rue de Saint Julien Portable : 06.84.49.60.28 CFTC
89330 VERLIN Conducteur-RAPIDES DE BOURGOGNE
LEMAITRE Régis 5 rue Chopin Portable : 06.15.21.52.76 FO
89 400 MIGENNES Technicien maintenance BENTELER
LEROUX Suzanne 10 rue Pasteur Portable : 06.46.46.44.48 CFDT
89470 MONETEAU CENTRE MÉDICO ÉDUCATIF
LO VERSO Joseph La rue Feuillée Cidex 70 Tel. : 03.86.47.49.50 Retraité
89230 PONTIGNY
LOYER Guy 15 rue Konz Tel pers : 09.7752.75.41 CGT
89 210 BRIENON S/ARMANCON Portable : 06.81.16.60.04 retraité
MABHÉ Laurent 9 rue d’Auxerre Portable : 06.51.31.84.89 FO
89660 MAILLY LE CHATEAU Salarié - ELCOPHARMA
MALHERBET Franck 4 route de Plessis St Jean Portable : 07.50.92.24.39 UNSA
89140 SERGINES Formateur sécurité - EURIAL
MARC Bertrand 6 avenue de Sully Portable : 06.37.58.79.55
89300 JOIGNY BERNER
MESSAOUDI Ali 2 rue de l’Etang Bouvier Portable : 06.02.67.94.15 CFDT
89150 SAINT VALERIEN FILTEC Industrie
MICHAUD Isabelle 11 place du Pilori Portable : 06.46.02.44.32 CGT
89300 JOIGNY Aide soignante à domicile
MILLOT Reynald 10 av Colbert Portable 06.81.18.39.53 FO
89250 SEIGNELAY Enseignant - DSDEN
MOLIERES Albane 29 rue de Montarmance Portable : 06.31.49.51.96 CFDT
89600 ST FLORENTIN DECLIC EMPLOI
MONNET Pascal 7 La Borde jean jalmain Portable : 06.31.66.03.33 CFDT
89500 LES BORDES BERNER
MORIZOT Sylvain 2 bis rue de la Mare — Chassigny Tel pers : 03.86.34.53.62 UNSA
89 200 AVALLON Portable :06.13.67.37.49 Technicien méthode - RKS
MOURA Anne-Marie 13 rue Faidherbe Portable : 06.09.88.77.64 CGT
89000 AUXERRE Salariée GEANT CASINO
MOUTURAT Carole 12 bis av de la Gare Portable : 06.88.58.13.37 CGT
89290 CHAMPS S/YONNE Responsable adjointe comptabilité - CPAM
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-29-001 - Arrêté modificatif liste des conseillers du salarié 43 NASSOUR Mansour 7 rue du Fourneau Portable : 06.52.24.36.80 FO
89380 APPOIGNY Agent de production - SMPE
NOZZA Bruno 6 bis Chemin d’Armeau Portable : 06.73.65.92.17 CFTC
89 330 VILLEVALLIER Conseiller en prévoyance
GAN Prévoyance
OHRAN Dominique 32 rue Vaucorbe Portable : 06.42.57.91.84 CGT
89 700 TONNERRE Retraité Cheminot
PARIS Jean-Michel 16 rue Plaine des Isles Portable : 06.82.89.66.08 CFDT
89 000 AUXERRE EIFFAGE ENERGIE
PERBAL Frédéric 6 rue Paul Delpech Portable : 06.98.77.00.56 CFDT
Les Pichons VALEO VISION
89 500 CHAUMOT
PETIT Roger 6 Place de l’Esterel Portable : 06.45.42.11.19 Retraité
89000 AUXERRE
PEYRAUD Sandrine 23 Avenue des Pins Portable : 06.86.28.82.13 CGT
Les Etangs Weefs A.M.P. ORPEA
45210 BAZOCHE SUR LE BETS
PICARD Olivier 6 rue de la Croix des Vignes Portable : 06.52.63.86.61 FO
89130 TOUCY Référent Handicap/Invalidité
PICON Sébastien 7 rue du Mail Richelieu Portable : 06.59.48.30.32 CFDT
89100 PARON EURIAL ULTRA FRAIS
POURRET Eliane 97 rue Thénard Portable : 06.09.88.52.31 CGT
89500 VILLENEUVE S/YONNE Maitresse de maison
Maison des jeunes Georges Aulong
RASPAUT Céline La Chesnaie Portable : 06.79.64.27.38 FO
Route d’Aillant Agent DDT
45230 ST MAURICE S/AVEYRON
REAL Michel 28 bis rue Gaston Perrot Portable : 06.85.51.67.14 CFDT
89 100 SENS EIFFAGE
RENDONNET Michel 3 bis rue Neuve Portable : 07.50.39.29.20 FO
89700 TONNERRE Retraité Métallurgie
REVELLAT Marie-Thérèse | 24 rue Beaurepaire Portable : 06.83.48.66.86 FO
89100 SENS Agent CPAM
ROBLIN Kathy 23 route Nationale Portable : 06.15.91.37.60 SOLIDAIRES
89340 CHAMPIGNY Tel : 03.86.66.75.50 Responsable magasin - LIDL
ROUVRAIS Patrick 1 Place de la Hotte Portable : 06.61.83.61.52 FO
Les Bréandes Tel UDFO : 03.86.52.55.12 (heures Maitre ouvrier — centre hospitalier Auxerre
89000 PERRIGNY bureau)
SCANIGLIA-KERMIN Annie 19 av Pasteur Portable : 06.84.12.77.34 CGT
89330 ST JULIEN DU SAULT Retraitée - Agent EDF
SAMYN Frédéric 1 rue du Bois Martin Portable : 06.46.45.47.69 SNCF
Avigneau — Cidex 349
89240 ESCAMPS
SEGUIN Gilles 3 Impasse des Coquesalles Portable : 06.01.83.68.64 CFTC
89100 SENS Contrôleur de fabrication - PRYSMIAN
SEILER Christian 18 rue Chambault Portable : 06.83.32.56.27 CGT
89113 NEUILLY TEL : 03.86.73.76.83 Educateur spécialisé - APAJH
SOUSSI Abdelkader 10 Chemin de la Croix de Montois Portable : 06.79.45.40.62 CGT
89100 COURTOIS Règleur - VALEO
SURAY Frédéric 2 Impasse du jeu de paume Tel : 03.86.31.61.62 FO
89200 AVALLON Portable : 07.82.09.55.78 Responsable magasin - GEMO
TARDIEU René-Claude 31 Champclos
89240 DIGES
Tel : 03.86.41.11.72
Portable : 07.83.34.10.94
CGT
Agent administratif- INDECOSA CGT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-29-001 - Arrêté modificatif liste des conseillers du salarié 44 ZENNER Alain 2 rue Paul Gauguin Portable :06.81.45.01.18 CFE-CGC
89240 VILLEFARGEAU Retraité INEO Groupe GDF SUEZ
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-29-001 - Arrêté modificatif liste des conseillers du salarié 45 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-11-20-003
SIGONNEAU ex BOULANGER Stéphanie (modification
adresse et nom)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-20-003 - SIGONNEAU ex BOULANGER Stéphanie (modification adresse et nom) 46 8 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818032245
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration en date du 22 mars 2016 à l'organisme BOULANGER Stéphanie ;:
Vu les modifications apportées, notamment son changement de dénomination sociale (SIGONNEAU Stéphanie)
et le transfert de son établissement au 1 À Rue de Saint Blaise 89140 EVRY,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne accordée le 22 mars 2016 à l'organisme BOULANGER
Stéphanie est transférée à l’organisme SIGONNEAU Stéphanie dont l'établissement principal est situé 1 A Rue
de Saint Blaise 89140 EVRY et enregistré sous le N° SAP818032245 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire sur le territoire
national : |
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire et/ou cours à domicile)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-20-003 - SIGONNEAU ex BOULANGER Stéphanie (modification adresse et nom) 47 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 20 novembre 2019
Pour le/Préfet et par subdélégation
du Diréêteur régional de la Direccte,
La DireCtricé Adjointe,
Laurence! BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-20-003 - SIGONNEAU ex BOULANGER Stéphanie (modification adresse et nom) 48 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2019-11-26-001
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de BAZANES avec l'application du 2°
de l'article L 122-7 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-11-26-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BAZANES avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 49 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de BAZARNES
Contenance cadastrale : 158,2968 ha
Surface de gestion : 158,30 ha
Révision d'aménagement : 2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt
communale de BAZARNES
pour la période 2019-2038 avec application
du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bazarnes en date du 24 mai 2019, visée par la Préfecture de l’Yonne le 4 juin 2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation NATURA 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 02 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BAZARNES (YONNE), d’une contenance de 158,30 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-11-26-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BAZANES avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 50 2
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de chêne sessile (68 %), chêne pédonculé (23 %), autres feuillus (4 %), hêtre (3 %), alisier blanc (1 %), alisier torminal (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 156,90 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (2,06 ha) et le chêne sessile (154,84 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 156,90 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 à 15 ans ;
Un groupe d’îlots de senescence, d’une contenance de 1,40 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- 0,63 km de route sera créée et 0,90 km sera remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de Bazarnes de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de BAZARNES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre :
- de la réglementation propre à NATURA 2000 relative à la zone FR2600962 « Pelouses associées aux milieux forestiers de plateaux de Basse Bourgogne », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 6,3 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture départementale de l’YONNE.
Besançon, le 26 novembre 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-11-26-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BAZANES avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 51 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-22-002
AP modifiant les statuts du SIVOS Nord-Est Gâtinais
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-22-002 - AP modifiant les statuts du SIVOS Nord-Est Gâtinais 52 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2019/1487
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Nord-Est Gâtinais
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.521 1-20 ;
YU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1975 modifié portant constitution du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Brannay-Saint-Sérotin, Lixy et Villethierry ;
VU la délibération n°2019/022 du comité syndical du 9 juillet 2019 portant modification de l’article 2 des statuts ;
VU les délibérations des communes membres de Brannay, Dollot, Lixy, Saint-Sérotin, Vallery et Villethierry ;
CONSIDERANT que, par délibération du 9 juillet 2019, le comité syndical a approuvé la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts ;
CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaient de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire ;
CONSIDERANT que les communes membres de Brannay, Dollot, Lixy et Villethierry se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Saint-Sérotin et Vallery se sont prononcées défavorablement ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du CGCT sont atteintes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-22-002 - AP modifiant les statuts du SIVOS Nord-Est Gâtinais 53 ARRÊTE
Article 1” : La première phrase de l’article 2 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Nord-Est Gâtinais est modifiée comme suit :
« Le syndicat a pour objet le fonctionnement du regroupement pédagogique entre six communes ».
Atticle 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont substitués à ceux précédemment en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
° _soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Atticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des finances publiques de l’Yonne, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Nord-Est Gâtinais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 22 NOV. as
Pour le Préfet,
La sous-préfête,
Secrétairg’générale
Françoise FUGIER
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-22-002 - AP modifiant les statuts du SIVOS Nord-Est Gâtinais 54 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE
DU
NORD EST GATINAIS
STATUTS
Annexés à l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/1487 du 22 novembre 2019
Article 1”
Il est formé entre les communes de Brannay, Saint Sérotin, Lixy, Villethierry, Dollot et Vallery un syndicat prenant la dénomination de «Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire du Nord Est Gâtinais ».
Article 2
Le syndicat a pour objet le fonctionnement du regroupement pédagogique entre six communes. Il assure les missions suivantes :
> Investissement
- aménagement et équipement des classes et des restaurants scolaires dans les locaux
appartenant à chaque commune,
- construction et aménagement des classes et des restaurants scolaires sur des terrains
appartenant au syndicat.
Chaque programme d’investissement nécessitera une délibération du comité syndical.
En outre, le SIVOS pourra participer au financement des investissements concernant des locaux scolaires sous la maîtrise d’œuvre des communes.
> Fonctionnement
- achat et fourniture de tout matériel nécessaire au fonctionnement de chaque classe, - prise en charge par le syndicat des frais de chauffage (carburant) d’électricité, de téléphone, d’eau pour chaque classe,
- organisation d’une garderie hors temps scolaire,
- organisation et gestion d’un service de transport scolaire,
- organisation et gestion d’un service de restauration scolaire,
- recrutement du personnel de service nécessaire et prise en charge des rémunérations.
Article 3
Le syndicat prend en charge l’entretien intérieur des locaux appartenant aux communes suivant le règlement approuvé par le comité syndical.
Article 4
Les communes prendront en charge les installations de chauffage, l’entretien extérieur des bâtiments ainsi que le gros œuvre (couverture, murs, volets) pour les locaux leur appartenant.
Article 5
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Brannay.
Article 6
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7
Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de Pont sur Yonne.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-22-002 - AP modifiant les statuts du SIVOS Nord-Est Gâtinais 55 Article 8
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des conseils municipaux des communes adhérentes à raison de :
- Brannay 4 délégués
- Saint Sérotin 3 délégués
- Lixy 3 délégués
- Villethierry 5 délégués
- Dollot 2 délégués
- Vallery 3 délégués
Ces derniers auront la faculté de nommer des délégués suppléants en nombre égal qui pourront siéger en cas d’empêchement des titulaires.
Le comité élit en son sein un bureau composé de six personnes (un représentant par commune) dont un président, deux vice-présidents et trois membres.
Article 9
Le comité pourra créer des commissions extra syndicales regroupant des représentants de l’Education Nationale, des délégués départementaux des l'Education Nationale (DDEN), des représentants des parents d’élèves, des représentants du personnel du SIVOS et des délégués du SIVOS
Article 10
Les dépenses du syndicat sont réparties entre les communes membres par le comité syndical d’après les principes suivants :
> Fonctionnement
Trois critères sont retenus pour le fonctionnement :
- 1) La population à raison de 35 % (au dernier recensement connu)
- 2) le nombre d’élèves à raison de 35 % (moyenne sur trois ans)
- 3) la dotation globale de fonctionnement attribuée à chaque commune à raison
de 30 % (moyenne sur trois ans)
Cette répartition s’applique également à la participation du SIVOS au financement des investissements concernant des locaux scolaires sous la maîtrise d’ouvrage des communes.
> Investissement et équipement
Au prorata du nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement connu ainsi qu’au nombre moyen d’élèves sur trois ans, à parité (50 % pour chacun des deux critères).
Les dépenses mises ainsi à la charge des communes constituent des dépenses obligatoires.
Article 11
L'activité du syndicat pourra être étendue en cas de besoin à d’autres vocations de caractère scolaire et accueil de loisirs périscolaire sur délibération du comité syndical et après consultation de chaque conseil municipal concerné.
Article 12
En cas de dissolution du syndicat, les locaux construits ou aménagés par ce dernier resteront ou deviendront propriété des communes du lieu d’implantation, ces dernières devant supporter intégralement les annuités restantes ainsi que le remboursement aux autres communes de la valeur vénale.
Article 13
Au cas où une commune se retirerait du syndicat, elle supporterait les indemnités de licenciement du personnel concerné que le SIVOS serait amené à payer ainsi que sa part des annuités des investissements réalisés par le SIVOS.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-22-002 - AP modifiant les statuts du SIVOS Nord-Est Gâtinais 56 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-22-001
Arrêté tarification CPEY
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-22-001 - Arrêté tarification CPEY 57 Liberté » Égalité = Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE GRAND-CENTRE
VU
ARRÊTÉ N° 2019 /DIRPJJ-GC/017
Portant tarification du Service de Réparations Pénales de l’Yonne (89)
géré par le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne (CPEY)
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
l’arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2008 autorisant la création d’un Service de Réparations Pénales pour les mineurs sis 51 rue Darnus à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne ;
l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010 portant habilitation du Service de
Réparations Pénales ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service de
Réparations Pénales a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2019 ;
les propositions budgétaires arrêtées par le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2019 annexées au présent arrêté ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-22-001 - Arrêté tarification CPEY 58 ARRÊTE
Article 1: pour l'exercice budgétaire 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Réparations Pénales de l’Yonne sont autorisées comme suit :
Montant en Total en
Groupes Fonctionnels euros euros
GroupeI :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 5 192.00 €
Groupe II :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel BBSÆS0E 112 370.67 € Groupe IIT :
Dépenses afférentes à la structure 21 828.51 €
Report de la section d’exploitation (déficit) 11 490.36 €
GroupeI :
Produits de la tarification 108 661.67 €
Groupe II : 0.00 €
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation | 112 370.67 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 709.00 € Report de la section d’exploitation (excédent) 0.00 €
L'activité retenue pour l’exercice 2019 est fixée à 100 mesures.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2019, au SRP 89 :
le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
108 661.67/100 = 1 086.617 € arrondi à 1 086.62 €
2°. ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°”).
3°- en l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1° décembre au 31 décembre 2019 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 30 novembre 2010.
4°- le prix d’acte 2019 de 1 086.62 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1® janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-22-001 - Arrêté tarification CPEY 59 Article 3 : le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 11 490.36 €.
Article 4 : le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 -— Titre 6 (SAH) — code activité : 0182A2020101.
Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service
concerné.
Article 6 : conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au
service COnCerné.
Article 7 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035 NANCY Cedex — dans un délai d’un MOIS à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 : la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le 2 2 NOV. 2019
Le Préfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-22-001 - Arrêté tarification CPEY 60 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-22-001 - Arrêté tarification CPEY 61 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-21-001
Nomination du comptable public de l'EPIC "Office de
tourisme Serein et Armance"
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-21-001 - Nomination du comptable public de l'EPIC "Office de tourisme Serein et Armance" 62 EE = Liberté » Égalité «+ Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE
BUDGETAIRE ET DE CONCOURS
FINANCIERS DE L'ETAT
ARRETE N°PREF/DCL/BCBCFE/2019/ 148
portant nomination du comptable public de l’établissement public industriel et commercial
dénommé « office de tourisme Serein et Armance »
de la communauté de communes Serein et Armance
à compter du 1° janvier 2020
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités notamment les articles L.1111-1, L1111-2 et R 2221-30 ;
VU l'article L133-1 du code du tourisme modifié par l’article 68 de la loi 2015-9091 du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU la délibération 86/2019 du 24 octobre 2019 de la communauté de communes Serein et
Armance portant création d’un établissement public industriel et commercial dénommé « office
de tourisme Serein et Armance » ;
VU l'article 14 des statuts de l’établissement public industriel et commercial de l'office de
tourisme Serein et Armance confiant les fonctions de comptable à un comptable public ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Yonne ;
ARRETE
Article ler : les fonctions de comptable public de «l’office de tourisme Serein et Armance» de la
communauté de communes Serein et Armance sont confiées à Monsieur le trésorier de la
trésorerie de Saint-Florentin.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-21-001 - Nomination du comptable public de l'EPIC "Office de tourisme Serein et Armance" 63 Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d’Assas, 21000
Dijon).
Article 3 : Monsieur le Président de la communauté de Communes de Serein et Armance,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Yonne sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 1 NOV. 2019
Pour le Préfet,
La Sous-préfète
Secrétaire géñé
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-21-001 - Nomination du comptable public de l'EPIC "Office de tourisme Serein et Armance" 64 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-27-002
Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine
funéraire Farcy Dozières 145
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-27-002 - Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire Farcy Dozières 145 65 EX = y Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES
REGLEMENTATIONS ELECTIONS
ET DES ELECTIONS
ARRETE PREF/DCL/BRE/2019/1518
Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L.
2223-23 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des
communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 de Monsieur le préfet de l’Yonne,
donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée par Madame Caroline PAULMIER née FARCY et Monsieur
Ludovic DOZIERES, cogérants de l’entreprise «S.N.C. POMPES FUNEBRES MARBRERIE FARCY-DOZIERES » située 3 rue du Cimetière 89210 Brienon-sur- Armançon, siège de la société ;
Considérant les pièces produites à l’appui de cette demande ;
Considérant qu’il résulte de leur examen que les conditions sont remplies le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire d’une durée d’un an ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE DE L'YONNE - PLACE DE LA PREFECTURE - CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél : 03 86 72 79 00 - www.vonne.eouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-27-002 - Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire Farcy Dozières 145 66 ARRETE
Article ler: L'entreprise «S.N.C. POMPES FUNEBRES MARBRERIE FARCY-
DOZIERES » située 3 rue du Cimetière 89210 Brienon-sur-Armançon, est habilitée dans le
domaine funéraire pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
-__ transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
-__ fourniture des housses, des cercueils et les accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire (sise 1 chemin du Cimetière,
89210 Brienon-sur-Armançon),
-__ fourniture des corbillards, des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations.
Article 2: L’établissement habilité est représenté par Madame Caroline PAULMIER née
FARCY et Monsieur Ludovic DOZIERES, gérants associés indéfiniment et solidairement
responsables.
Article 3 : Il est attribué le numéro d’habilitation 18-89-145
Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 1 an et débutera à compter de la date du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne,
- Soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territorial de l’ Agence Régionale
de Santé, le maire de Brienon-sur-Armançon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et une copie sera adressée à Madame Caroline PAULMIER née FARCY et
Monsieur Ludovic DOZIERES, cogérants de la société S.N.C. POMPES FUNEBRES
MARBRERIE FARCY-DOZIERES » dont le siège social est situé à Brienon-sur-Armançon
Auxerre, le 77 NOV. 2019
Pour le préfet,
éfète,
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-27-002 - Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire Farcy Dozières 145 67 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-27-001
Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine
funéraire Farcy Dozières 146
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-27-001 - Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire Farcy Dozières 146 68 DT T4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES
REGLEMENTATIONS ET DES
ELECTIONS
ARRETE PREF/DCL/BRE/2019/1519/
Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-
23 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre Il du code des
communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 de Monsieur le préfet de Yonne, donnant
délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée par Madame Caroline PAULMIER née FARCY et Monsieur Ludovic
DOZIERES, cogérants de l’entreprise « S.N.C. POMPES FUNEBRES MARBRERIE FARCY-
DOZIERES » dont le siège social se trouve 3 rue du Cimetière 89210 Brienon-sur-Armançon, en
vue d’obtenir l’habilitation funéraire au profit de l’établissement secondaire sis 10 rue du Port à
Migennes ;
Considérant les pièces produites à l’appui de cette demande ;
Considérant qu’il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour le renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire d’une durée d’un an ;
PREFECTURE DE L’'YONNE - PLACE DE LA PREFECTURE - CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél : 03 86 72 79 00 — www.yonne,gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-27-001 - Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire Farcy Dozières 146 69 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler: L’établissement «S.N.C. POMPES FUNEBRES MARBRERIE FARCY-
DOZIERES » sis 10 rue du Port 89400 MIGENNES dont le siège social se trouve à Brienon-sur-
Armançon, est habilité dans le domaine funéraire pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et les accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires,
- utilisation d’une chambre funéraire (sise 1, Chemin du cimetière 89210 Brienon-
sur-Armançon),
- fourniture des corbillards, des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations.
Article 2: L'établissement habilité est représenté par Madame Caroline PAULMIER née FARCY
et Monsieur Ludovic DOZIERES, gérants associés indéfiniment et solidairement responsables.
Article 3 : Il est attribué le numéro d’habilitation 18-89-146
Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 1 an et débutera à compter de la date du présent
arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne,
- Soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de
Santé, le maire de Migennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie sera
adressée à Madame Caroline PAULMIER née FARCY et Monsieur Ludovic DOZIERES,
cogérants de la société S.N.C. POMPES FUNEBRES MARBRERIE FARCY-DOZIERES » dont
le siège social est situé à Brienon-sur-Armançon
Auxerre, le 27 NOV. 2018
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
À
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-27-001 - Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire Farcy Dozières 146 70