Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 019 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 019 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 019 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2019-019

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-01-28-012 - Arrêté n°DDT/SEE/2019/0002 portant abrogation du droit d'eau du

moulin des Pommerats établi sur la rivière "le Créanton" et situé sur la commune de

Venizy (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Yonne

89-2019-02-01-011 - BNP PARIBAS SAINT FARGEAU 1 FEVRIER 2019 (3 pages) Page 8

89-2019-02-01-012 - BOUCHERIE CHARCUTERIE MASSARI LES SIEGES 1

FEVRIER 2019 (3 pages) Page 12

89-2019-02-01-013 - BPC CONCEPT SAS BIEN ETRE DES PETITS ET COMPAGNIE

CONCEPT PARON 1 FEVRIER 2019 (3 pages) Page 16

89-2019-02-01-022 - C&A SAS STANDARD AUXERRE 1 FEVRIER 2019 (3 pages) Page 20

89-2019-02-01-023 - CABINET MEDICAL SAINT FLORENTIN 1 FEVRIER 2019 (3

pages) Page 24

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-01-28-012

Arrêté n°DDT/SEE/2019/0002 portant abrogation du droit

d'eau du moulin des Pommerats établi sur la rivière "le

Créanton" et situé sur la commune de Venizy

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-28-012 - Arrêté n°DDT/SEE/2019/0002 portant abrogation du droit d'eau du moulin des Pommerats établi sur la rivière "le Créanton" et situé sur la commune de Venizy 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE FORET, RISQUES,

EAU ET NATURE

ARRETE N° DDT/SEE/2019/0002

portant abrogation du droit d’eau du moulin des Pommerats

établi sur la rivière « le Créanton » et situé sur la commune de Venizy

Le Préfet de l’ Yonne.

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

VU le code de l’environnement, notamment son livre I - titre VIII et son livre II - titre Ier -

chapitres 1 à 6,

VU le décret n°2014-750 du 1° juillet 2014 harmonisant le procédure d’autorisation des

installations hydroélectriques avec la procédure « Installations, Ouvrages, Travaux et

Activités »,

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-

Normandie pour les années 2016-2021,

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’Armançon et

concernant les départements de l’ Aube, de la Côte-d'Or et de |’ Yonne.

VU l'arrêté n°DDT-SEE-2018-0001 du 18 janvier 2018 portant déclaration d’intérêt général

et valant récépissé de déclaration concernant les travaux de restauration hydromorphologique

du Créanton au droit du moulin des Pommerats à Venizy entrepris par le Syndicat Mixte du

Bassin Versant de l’ Armançon (SMBVA).

VU la demande de déclaration d’intérêt général déposée le 11 octobre 2018 par le Syndicat

Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) relative aux travaux de restauration

hydromorphologique du Créanton au droit du moulin des Pommerats à Venizy,

VU le courrier en date du 13 juillet 2017 de M. et Mme PETIT-FOUQUET propriétaires du

moulin des Pommerats adressé au Directeur départemental des territoires et demandant

abrogation du droit d’eau du moulin des Pommerats,

Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-28-012 - Arrêté n°DDT/SEE/2019/0002 portant abrogation du droit d'eau du moulin des Pommerats établi sur la rivière "le Créanton" et situé sur la commune de Venizy 4VU le courrier du Directeur départemental des territoires de l’Yonne en date du 19 octobre

2018 à M. et Mme PETIT-FOUQUET, propriétaires du moulin des Pommerats, transmettant

pour observations éventuelles le projet d’arrêté préfectoral portant abrogation du droit d’eau

du moulin des Pommerats,

CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques de l’ancien moulin des Pommerats constituent des activités soumises à autorisation au titre du code de l’environnement.

CONSIDÉRANT que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l’eau de l’ancien moulin des Pommerats a été accordé ont cessé,

CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique au droit du moulin des Pommerats ont consisté au dérasement total de l’ouvrage de dérivation et ont été réceptionnés en date du 27 septembre 2018,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage,

CONSIDÉRANT que M. et Mme PETIT-FOUQUET, propriétaires du moulin des Pommerats, n’ont formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté portant abrogation du droit d’eau du moulin des Pommerats qui leur a été transmis en date du 19 octobre 2018 dans le délai qui leur était imposé,

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÉÊTE:

Article 1 : Droit initial

Le droit d’eau du moulin des Pommerats établi sur la rivière « Le Créanton » sur le territoire

de la commune de Venizy, parcelles cadastrées J 1268 et 1328, est abrogé et définitivement

perdu.

Article 2 : Remise en état

Aucune remise en état n'est imposé au pétitionnaire, l'ouvrage de dérivation ayant été

complètement dérasé. L’ancien bief constitue dorénavant un fossé d’évacuation des crues dont

les capacités d'écoulement devront être maintenues par un entretien régulier.

Article 3 : Publicité

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Venizy pendant une durée minimum

d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des Services de l'Etat de l’Yonne

pendant la même durée.

Le maire de la commune de Venizy fera part de l’accomplissement de cette formalité

d'affichage par procès-verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le? 8 JAN. 2018

Pour le Préfet,

La sous-préfé

253

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-28-012 - Arrêté n°DDT/SEE/2019/0002 portant abrogation du droit d'eau du moulin des Pommerats établi sur la rivière "le Créanton" et situé sur la commune de Venizy 5Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Monsieur le Directeur

départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. et Mme PETIT-FOUQUET propriétaires de

l’ancien moulin des Pommerats.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

* M. le chefdu service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,

* M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage,

* M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon,

* M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique.

Délais et voies de recours ci-après :

En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de

pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer

leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr La décision peut être déférée devant le

Tribunal Administratif22 rue d'Assas à DIJON :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un

délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la

publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à

l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

314.3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-28-012 - Arrêté n°DDT/SEE/2019/0002 portant abrogation du droit d'eau du moulin des Pommerats établi sur la rivière "le Créanton" et situé sur la commune de Venizy 6Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-28-012 - Arrêté n°DDT/SEE/2019/0002 portant abrogation du droit d'eau du moulin des Pommerats établi sur la rivière "le Créanton" et situé sur la commune de Venizy 7Préfecture de l'Yonne

89-2019-02-01-011

BNP PARIBAS SAINT FARGEAU 1 FEVRIER 2019

AUTORISATION SYSTEME VIDEO-PROTECTION

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-011 - BNP PARIBAS SAINT FARGEAU 1 FEVRIER 2019 8EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SERVICE DU CABINET, DE LA

COMMUNICATION ET DES

SECURITES PUBLIQUES

POLE DES SECURITES PUBLIQUES

ARRETE N°PREF/CAB/2019- CO Ÿ/U

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BNP PARIBAS

7 rue des Lions

89170 SAINT FARGEAU

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de

l’Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié

donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;

VU la demande, présentée par M. le Responsable du service sécurité, en vue d’être autorisé(e) à installer et

exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement BNP PARIBAS sis 7 rue des Lions - 89170

SAINT FARGEAU ;

VU l'avis du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28

janvier 2019 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un

système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-011 - BNP PARIBAS SAINT FARGEAU 1 FEVRIER 2019 9ARRETE:

Article 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser Pétablissement

BNP PARIBAS sis 7 rue des Lions - 89170 SAINT FARGEAU, conformément au dossier présenté et

enregistré sous le N° 2018-0223,

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle P

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance,

Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait

excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

* Sécurité des personnes

* Secours à personnes

* Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007

susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Auticle 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

* Responsable Agence

* Responsable Sécurité

* Opérateurs Station Telesurveillance.

L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de lexistence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de

la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme

représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles

du code de la sécurité intérieure applicables,

Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,

les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),

devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Atticle 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure

susvisé.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-011 - BNP PARIBAS SAINT FARGEAU 1 FEVRIER 2019 10Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Fait à Auxerre, le 0 { FEV, 2018

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice de cabinet

Julia EL-DUNN

La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- à M. le Responsable du service sécurité

- au maire de la commune de SAINT FARGEAU

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne.

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l’objet, dans le

délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa

notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le

tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-011 - BNP PARIBAS SAINT FARGEAU 1 FEVRIER 2019 11Préfecture de l'Yonne

89-2019-02-01-012

BOUCHERIE CHARCUTERIE MASSARI LES SIEGES

1 FEVRIER 2019

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-012 - BOUCHERIE CHARCUTERIE MASSARI LES SIEGES 1 FEVRIER 2019 12EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SERVICE DU CABINET, DE LA

COMMUNICATION ET DES

SECURITES PUBLIQUES

POLE DES SECURITES PUBLIQUES

ARRETE N°PREF/CAB/2019- SI À

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BOUCHERIE CHARCUTERIE MASSARI

4 rue de l'Abreuvoir

89190 LES SIEGES

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;

VU la demande, présentée par M. Fabrice MASSARI, Responsable, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE MASSARI sis 4 rue de l'Abreuvoir - 89190 LES SIEGES ;

VU l'avis du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 janvier 2019 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-012 - BOUCHERIE CHARCUTERIE MASSARI LES SIEGES 1 FEVRIER 2019 13ARRETE :

Article 1%: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l’établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE MASSARI sis 4 rue de l'Abreuvoir - 89190 LES SIEGES, conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2019-0017.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Le svstème comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la P propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

* Sécurité des personnes

* Prévention des atteintes aux biens

* Lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

* M. Fabrice MASSARI, Responsable

* Mme Valérie MASSARI, Salariée.

L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.

Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-012 - BOUCHERIE CHARCUTERIE MASSARI LES SIEGES 1 FEVRIER 2019 14Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Fait à Auxerre, le Qi FEV. AL

Pour le préfet

la sous-préfète

directrice de cabinet

Julia C L-DUNN

La

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée :

- à M. Fabrice MASSARI

- au maire de la commune de LES SIÈGES

- à M. le sous-préfet de Sens

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne.

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Elle

peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa

notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le

tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-012 - BOUCHERIE CHARCUTERIE MASSARI LES SIEGES 1 FEVRIER 2019 15Préfecture de l'Yonne

89-2019-02-01-013

BPC CONCEPT SAS BIEN ETRE DES PETITS ET

COMPAGNIE CONCEPT PARON 1 FEVRIER 2019

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-013 - BPC CONCEPT SAS BIEN ETRE DES PETITS ET COMPAGNIE CONCEPT PARON 1 FEVRIER 2019 16EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SERVICE DU CABINET, DE LA

COMMUNICATION ET DES

SECURITES PUBLIQUES

POLE DES SECURITES PUBLIQUES

ARRETE N°PREF/CAB/2019- CRC

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BPC CONCEPT - SAS BIEN-ETRE DES PETITS ET COMPAGNIE CONCEPT

39 avenue Edme-Pierre Chauvot de Beauchene

89100 PARON

Le Préfet de l’ Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de

l’Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié

donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfête, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;

VU la demande, présentée par Mme Christina NGOUMBI MAYOUMA, Gestionnaire, en vue d’être

autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement BPC CONCEPT -

SAS BIEN-ETRE DES PETITS ET COMPAGNIE CONCEPT sis 39 avenue Edme-Pierre Chauvot de

Beauchene - 89100 PARON ;

VU l'avis du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28

janvier 2019 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un

système de vidéoprotection ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-013 - BPC CONCEPT SAS BIEN ETRE DES PETITS ET COMPAGNIE CONCEPT PARON 1 FEVRIER 2019 17ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser

l’établissement BPC CONCEPT - SAS BIEN-ETRE DES PETITS ET COMPAGNIE CONCEPT sis

39 avenue Edme-Pierre Chauvot de Beauchene - 89100 PARON, conformément au dossier présenté et

enregistré sou le numéro 2018-0194.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Le système comprend 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait

excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

* Sécurité des personnes

* Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007

susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,

Aïticle 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

* Mme Christina NGOUMBI MAYOUMA, Gestionnaire

* Mme Valérie BOULMIER, Directrice.

L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de

la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme

représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles

du code de la sécurité intérieure applicables.

Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,

les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),

devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure

susvisé.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-013 - BPC CONCEPT SAS BIEN ETRE DES PETITS ET COMPAGNIE CONCEPT PARON 1 FEVRIER 2019 18Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

g 1 FEV, 20 Fait à Auxerre, le

Pour le préfet

la sous-préfète

directrice de cabinet

Julia L-DUNN

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée :

- à Mme Christina NGOUMBI MAYOUMA

- au maire de la commune de PARON

- à M. le sous-préfet de Sens

- au directeur départemental de la sécurité publique.

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Elle

peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa

notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le

tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-013 - BPC CONCEPT SAS BIEN ETRE DES PETITS ET COMPAGNIE CONCEPT PARON 1 FEVRIER 2019 19Préfecture de l'Yonne

89-2019-02-01-022

C&A SAS STANDARD AUXERRE 1 FEVRIER 2019

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-022 - C&A SAS STANDARD AUXERRE 1 FEVRIER 2019 20Le Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SERVICE DU CABINET, DE LA

COMMUNICATION ET DES

SECURITES PUBLIQUES

POLE DES SECURITES PUBLIQUES

ARRETE N°PREF/CAB/2019-00 {5°

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

C&A - SAS STANDARD

11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions

89000 AUXERRE

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de

Yonne ;

VU Parrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié

donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;

VU la demande, présentée par M. Alain CARTRON, Secrétaire Général, en vue d’être autorisé(e) à

installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement C&A - SAS STANDARD sis 11

rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE ;

VU l'avis du référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28

janvier 2019 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un

système de vidéoprotection ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-022 - C&A SAS STANDARD AUXERRE 1 FEVRIER 2019 21ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser

l'établissement C&A - SAS STANDARD sis 11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000

AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0224.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

* Sécurité des personnes

* Prévention des atteintes aux biens

* Lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007

susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

* Le Président

* Le RSI

* L'Assistant du Secrétaire Général

* Le Secrétaire Général.

L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

. Article 3: Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de

la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme

représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles

du code de la sécurité intérieure applicables.

Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure

susvisé.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-022 - C&A SAS STANDARD AUXERRE 1 FEVRIER 2019 22Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Fait à Auxerre, le Û 1 FEV, 2019

Pour le préfet

la sous-préfète

directrice de cabinet

Julia GAPEL-DUNN

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée :

- à M. Alain CARTRON

- au maire de la commune de AUXERRE

- au directeur départemental de la sécurité publique.

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Elle

peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa

notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le

tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-022 - C&A SAS STANDARD AUXERRE 1 FEVRIER 2019 23Préfecture de l'Yonne

89-2019-02-01-023

CABINET MEDICAL SAINT FLORENTIN 1 FEVRIER

2019

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-023 - CABINET MEDICAL SAINT FLORENTIN 1 FEVRIER 2019 24EE = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SERVICE DU CABINET, DE LA

COMMUNICATION ET DES

SECURITES PUBLIQUES

POLE DES SECURITES PUBLIQUES

ARRETE N°PREF/CAB/2019- o {OA

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CABINET MEDICAL

12 rue Mozart

89600 SAINT-FLORENTIN

Le Préfet de l’ Yonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;

VU la demande, présentée par M. Yves DELOT, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un

système de vidéoprotection dans l’établissement CABINET MEDICAL sis 12 rue Mozart - 89600 SAINT-

FLORENTIN ;

VU l'avis du référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 janvier 2019 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-023 - CABINET MEDICAL SAINT FLORENTIN 1 FEVRIER 2019 25ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser

l'établissement CABINET MEDICAL sis 12 rue Mozart - 89600 SAINT-FLORENTIN,

conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2019-0031.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle P P

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la

propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

* Sécurité des personnes

* Prévention des atteintes aux biens

* Protection des bâtiments publics.

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007

susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

* Le Maire

* Le Premier adjoint au Maire

* Le Chef de service de la police municipale

* L'Ajdoint au chef de service de la police municipale.

L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de lexistence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de

la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme

représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles

du code de la sécurité intérieure applicables.

Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,

les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure

susvisé.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-023 - CABINET MEDICAL SAINT FLORENTIN 1 FEVRIER 2019 26Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Q 1 FEV, 209 Fait à Auxerre, le

Pour le préfet

la sous-préfète

7 de cabinet

J jupe — La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée :

- à M. Yves DELOT

- au maire de la commune de SAINT-FLORENTIN

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne.

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Elle

peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa

notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le

tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-01-023 - CABINET MEDICAL SAINT FLORENTIN 1 FEVRIER 2019 27