Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° 28 2024
Arrêté - Arrete n° 23 2024
Arrêté - 31 2024 arrete portant occupation du domaine publi
Arrêté - ARRETE N° 41 2023
Arrêté - 123 2020 Arrete permanent portant institution et d
Arrêté - 81 2019 Arrete permanent portant institution et de
Arrêté - ARRETE N°32 2024
Arrêté - 26 2022 arrete portant institution et delimitation
Arrêté - Arretes 20 21 22
Arrêté - 24 2024 arrete portant occupation du domaine publi
Arrêté - Arrete n°36 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Péchabou.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°36 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Feuillet
n°
2024-
Arrêté
n°36/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CANTON
de
CASTANET
TOLOSAN
Commune
de
PECHABOU
ARRETE
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
Nous,
Dominique
SANGAY,
Maire
de
la
Commune
de
Péchabou,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1111-1
à
L
1111-6;
L
2213.1
à
L2213.6;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R 411.1
à
R
411.8,
R 411.18;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111.1;
Vu
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
Vu
la demande
formulée
par
l’entreprise
STARDOT
18
impasse
de
Las
Crozes
31450
POMPERTUZAT
;
Considérant
que
cette
entreprise
souhaite
procéder
à
une
démonstration
de
leur
système
de
robot
voiturier
et que
celle-ci
entraîne
l'occupation
du
domaine
public ;
Considérant
qu’il
convient
donc
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
règlementer
la
circulation
et
sécuriser
le
lieu
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1
: Les
24
et
25
octobre
2024
de
9h
à
18h,
le
demandeur
susvisé
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public.
Cette
autorisation
vaut
pour
les voies
suivantes
:
-
Parking
public
situé
allée
de
la
Musardière
ARTICLE
2 : L'accès
aux
habitations
devra
être
préservé.
Le
lieu
devra
être
remis
dans
son
état
initial.
ARTICLE
3
: La
signalisation
de
restriction
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992.
La
mise
en
place
et
la
maintenance
de
la
signalisation
est
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
l’entreprise
STRADOT
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Castanet-Tolosan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pechabou
le
16
avril
2024
Pour
la
Maire,
Dominique
SANGAY,
par
délégation
Francis
DESPLAS,
maire-adjoint
chargé
de
la voirie
La Maire
Certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Informe
que
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
à compter
de
la présente
notification
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulouse
:68
rue Raymond
IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE
CEDEX
7