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Arrêté - 31 2024 arrete portant occupation du domaine public et police de la circulation GIESPER
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Péchabou.
Lien du pdf (Arrêté - 31 2024 arrete portant occupation du domaine public et police de la circulation GIESPER)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Feuillet n° 2024-
Arrêté n°31/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
CANTON de CASTANET TOLOSAN
Commune de PECHABOU
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Nous, Dominique SANGAY, Maire de la Commune de Pechabou,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-1 à L 1111-6 ; L 2213.1 à L 2213.6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.1 à R 411.8, R 411.18 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1 ;
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la demande formulée par l’entreprise GIESPER - 24 avenue Georges Pompidou - 3133 BALMA ; Considérant que des travaux de branchements AEP et EU doivent être effectués à hauteur du 8 chemin Caillau et que ces travaux entraînent l’occupation du domaine public et notamment une fermeture de voie ;
Considérant qu’il convient donc d’autoriser l’occupation du domaine public, règlementer la circulation et sécuriser le lieu ;
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : Du 02 au 16 septembre 2024, le demandeur susvisé est autorisé à occuper le domaine public. Cette autorisation vaut pour la voie suivante :
- A hauteur du 8 chemin Caillau
ARTICLE 2 : Durant cette période, la circulation est règlementée comme suit : ▪ Empiètement sur la chaussée-Circulation alternée manuellement
▪ Interdiction de stationner aux véhicules légers et poids lourds
▪ Interdiction de dépasser aux véhicules légers et poids lourds
L’accès aux habitations devra être préservé.
ARTICLE 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La mise en place et la maintenance de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise GIESPER.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Castanet-Tolosan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pechabou le 28 août 2024 La Maire, Dominique SANGAY
La Maire
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Feuillet n° 2024-
Arrêté n°31/2024