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Arrêté - 24 2024 arrete portant occupation du domaine public et police de la circulation EQUANS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Péchabou.
Lien du pdf (Arrêté - 24 2024 arrete portant occupation du domaine public et police de la circulation EQUANS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Feuillet n° 2024- Arrêté n° 24/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE CANTON de CASTANET TOLOSAN Commune de PECHABOU ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION Nous, Dominique SANGAY, Maire de la Commune de Péchabou, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-1 à L 1111-6 ; L 2213.1 à L 2213.6 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.1 à R 411.8, R 411.18 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1 ; Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande formulée par l’entreprise EQUANS/INEO RESEAUX SUD – 16 chemin de la chasse 31770 COLOMIERS ; Considérant que des travaux d’effacement des réseaux basse tension, d’éclairage public et d’extension du réseau Télécom doivent être effectués avenue d’Occitanie, chemin du moulin, route de Rebigue et chemin Latié, et que ces travaux entraînent l’occupation du domaine public ; Considérant qu’il convient donc d’autoriser l’occupation du domaine public, règlementer la circulation et sécuriser le lieu ; ARRÊTONS ARTICLE 1 : Du 29 juillet au 18 octobre 2024, le demandeur susvisé est autorisé, sous réserve de détenir toutes les permissions de voiries nécessaires, à occuper le domaine public. Cette autorisation vaut pour les voies suivantes : Avenue d’Occitanie, Chemin du Moulin, Route de Rebigue, Chemin Latié ARTICLE 2 : Durant cette période, la circulation est réglementée comme suit aux abords du point du point de chantier : ▪ Suppression d’une voie/Basculement de circulation sur la chaussée opposée/Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement en fonction du lieu ▪ Interdiction de stationner aux véhicules légers et poids lourds ▪ Interdiction de dépasser aux véhicules légers et poids lourds ▪ Vitesse limitée à 30 km/h L’accès aux habitations devra être préservé. Le trajet des bus scolaires ne sera pas dévié. Le passage des engins de sécurité et de secours et les transports exceptionnels seront maintenus. La chaussée libre à la circulation sera maintenue propre, en bon état, sa viabilité devra être assurée. La chaussée sera rendue à la circulation dans l’état identique à l’origine. ARTICLE 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise EQUANS/INEO RESEAUX SUD. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Castanet-Tolosan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Pechabou le 29 juillet 2024 La Maire, Madame Dominique SANGAY, La Maire - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - Informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7