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Arrêté - ARRETE N° 41 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Péchabou.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 41 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Feuillet
n°
2023-
Arrêté
n°41/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CANTON
de
CASTANET
TOLOSAN
Commune
de
PECHABOU
ARRETE
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
EN
AGGLOMERATION
ET
SUR
LES
VOIES
COMMUNALES
Chantiers
de
maintenance
et
travaux
sur
les
installations
d'éclairage
public
et
de
signalisation
lumineuse
tricolore
entretenues
par
le Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
la Haute-Garonne
Nous,
Dominique
SANGAY,
Maire
de
la Commune
de
Péchabou,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1111-1
à
L
1111-6;
L
2213.1
à
L2213.6;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.1
à
R
411.8,
R 411.18;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111.1;
Vu
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
Vu
la demande
en
date
du
15
novembre
2023
formulée
par
l’entreprise
SPIE
CityNetworks
- Direction
Opérationnelle
Sud-Ouest
2 - Z.A.
Perbost
- 31800
LABARTHE
INARD
;
Considérant
le
caractère
urgent,
fréquent,
constant
ou
répétitif
de
certaines
interventions
réalisées
par
l’entreprise
SPIE
CityNetworks
dans
le
cadre
des
prestations
du
marché
de
maintenance
et
de
travaux
que
lui a confié
le Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
la
Haute-Garonne
(SDEHG),
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ainsi
que
celle
des
salariés
de
SPIE
CityNetworks
chargés
de
l’exécution
des
travaux
et
de
réduire
autant
que
possible
les
perturbations
à la
circulation
provoquées
par
les travaux
;
Considérant
qu’il
convient
donc
d'autoriser
l’occupation
du
domaine
public,
réglementer
la
circulation
et
sécuriser
le
lieu
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
15
novembre
2023
au
14
novembre
2026,
sur
le
réseau
communal,
seront
applicables
tout
ou
partie
des
restrictions
à
la circulation
précisées
dans
l’article
2
du
présent
arrêté,
pour
les
chantiers
effectués
par
l’entreprise
SPIE
CityNetworks,
dans
le
cadre
du
marché
de
maintenance
et
de
travaux
des
installations
d’éclairage
public
et
de
signalisation
lumineuse
tricolore
du
SDEHG.
ARTICLE
2
: Sur
les
sections
de
voies
où
se
déroulent
un
des
chantiers
cités
à l’article
1
:
e
La
vitesse
des
véhicules
circulant
dans
l'emprise
de
ces
chantiers
sera
limitée
à 30km/h
e
Le
dépassement
des
véhicules
sera
interdit
e
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
e
Pour
les
voies
à
sens
double,
en
cas
de
mise
en
place
d’un
alternat,
celui-ci
sera
effectué
de
la
sorte :
o
Soit
par
panneaux
B15
—
C18
rétro
réfléchissants
de
classe
2
©
Soit
par
un
piquet
K10
précédés
d’une
signalisation
d'approche
et
d’une
signalisation
de
position.
Les
agents
seront
munis
de
vêtements
de
signalisation
à
haute
visibilité
conformes
à
la norme
NF
EN
471.
o
Le
stationnement
des
véhicules
et
le
dépassement
seront
interdits
et
la
vitesse
limitée
à
30km/h
au
droit
de
la
zone
d'application
de
la
signalisation
chantier.
L'accès
aux
habitations
devra
être
préservé. ARTICLE
3
: La
signalisation
de
restriction
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
La
mise
en
place
et
la
maintenance
de
la
signalisation
est
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
l’entreprise
SPIE
CityNetworks.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Castanet-Tolosan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pechabou
le
16
novembre
2023
Pour
la
Maire,
Dominique
SANGAY
Par
délégation
Francis
DESPLAS
Maire
Adjoint
chargé
de
la voirie
La Maire
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
-
Informe que
Le présent
arrêté
peut faire l'objet d'un
recours
à compter
de a présente
notification dans
un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Toulouse
: 68 rue Raymond
|V -
BP 7007 - 31068 TOULOUSE
CEDEX 7