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Arrêté - 81 2019 Arrete permanent portant institution et delimitation dune zone 30 secteur des clauts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Péchabou.
Lien du pdf (Arrêté - 81 2019 Arrete permanent portant institution et delimitation dune zone 30 secteur des clauts)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Feuillet
n°
«of
8
3
Arrêté
n°81/2019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CANTON
de
CASTANET
TOLOSAN
Commune
de
PECHABOU
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
PORTANT
INSTITUTION
ET
DELIMITATION
D'UNE
ZONE
30
Nous,
Dominique
SANGAY,
Maire
de
la Commune
de
Péchabou,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1111-1
à
L
1111-6;
L
2213.1
à
L2213.6;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R 411.1
à
R
411.8,
R 411.18
et
R
411.25
à
R
411.28 ; VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
131111; VU
le Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
modifié
et
complété
;
Considérant
que
l'importance
de
la
vie
locale
nécessite
de
rechercher
un
équilibre
entre
la
circulation
automobile
et
les
modes
de
déplacement
doux
et
que
cet
équilibre
peut-être
trouvé
en
instaurant
une
zone
30;
Arrêtons
ARTICLE 1
: L'arrêté
n°34/2019
est
annulé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté
ARTICLE
2
: La
règlementation
de
la
circulation
est
modifiée
avec
l'institution
d’une
zone
«
30
» dans
le secteur
des
Clauts
et
du
lotissement
des
Platanes.
Dans
cette
zone,
la vitesse
des
véhicules
est
limitée
à 30
km/h.
Les
limites
de
zone
sont
définies
comme
suit :
“Chemin
du
Canal
“
Allée
du
Riou
Maury
"
Ruelsatis
"
Rue
dela
Garance
“
Allée
Saint-Exupéry
"
Rue
des
Pas
Sages
“
Rue
des
Chants
oubliés
"Chemin
du
Raisin
“
Rue
du
Joli
Son
"
Rue
des
Grands
Airs
“Chemin
du
l’Ecluse
de
Vic
“
Allée
de
la
Musardière
“
Allée
de
l’Aéropostale
“
Allée
du
Pastel
“Impasse
de
Vic
“
Allée
Saint
Jauzy
“
Allée
des
Platanes
ARTICLE
3
: Les
entrées
et sorties
de
cette
zone
sont
annoncées
par
une
signalisation
mise
en
place
aux
endroits
appropriés. ARTICLE
4
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
les
prescriptions
antérieures
concernant
la
réglementation
de
la circulation
des
véhicules
dans
les voies
définies
par
le périmètre
zone
«
30
».
ARTICLE 5 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet
après
la
signature
de
l’arrêté
constatant
la
mise
en
place
de
la signalisation
et
l'aménagement
cohérent
de
la
zone.
ARTICLE
6
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
briga
Fait
à Pechabou,
le
03
septembre
2019
La Maire
Certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Informe
que
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
à compter
de
la présente
notification
dans
un délai
de deux
mo
68 rue Raymond
|V - BP 7007 - 31068 TOULOUSE
CEDEX
7