Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°136 du 02 Juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°136 du 02 Juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°136 du 02 Juin 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Démocratie, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 136 DU 02 JUIN 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 136 DU 02 JUIN 2022

CABINET DU PREFET

SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT

Arrêté du 24 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Lucas BENEDETTI

Arrêté du 12 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Thomas DE CLERCQ

Arrêté du 12 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Gilles LACHAPELLE

Arrêté du 24 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à Madame Clémence MARTIN

Arrêté du 12 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Nicolas VERROUST

Arrêté du 12 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Valentin WATTEL

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITPYENNETE

Arrêté préfectoral du 02 juin 2022 retardant l’heure de clôture du scrutin à l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin pour la commune de LILLE

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté modificatif du 31 mai portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture du Nord

Arrêté modificatif du 31 mai portant désignation des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Nord

TABLE DES MATIÈRESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 136 DU 02 JUIN 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté du 18 mai 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne

SAP 478972318-Acte 2021-165

Arrêté du 18 mai 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne

SAP 821219813

Modifica&on de récépissé de déclara&on d’ac&vité exclusive d’un organisme de services à la personne

SAP 894232883-Acte 2021-164

18 mai 2022

Modifica&on de récépissé de déclara&on d’ac&vité exclusive d’un organisme de services à la personne

SAP 478972318-Acte 2021-165

18 mai 2022

Modifica&on de récépissé de déclara&on d’ac&vité exclusive d’un organisme de services à la personne

SAP 821219813-Acte 2021-167

18 mai 2022

Récépissé de déclara&on d’ac&vité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 900052630-Acte 2021-166

18 mai 2022

Récépissé de déclara&on d’ac&vité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 879456077-Acte 2021-168

19 mai 2022

Récépissé de déclara&on d’ac&vité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 901084608-Acte 2021-169

19 mai 2022

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE

Avis d’ouverture d’un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical (filière infirmière)

1er juin 2022PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fur et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur

Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Lucas BENEDETTI, brigadier de gendarmerie, a fait preuve de professionnalisme en

participant au sauvetage d'une petite fille tombée accidentellement dans un puits, le 09 décembre 2020 à

Bouvines.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Lucas

BENEDETTI.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, Le 24 mai 2022

pr,

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 4215 du code de justice administrative. la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fe et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Thomas DE CLERCQ, maréchal des logis, n'a pas hésité à mettre sa vie en danger

pour sauver deux personnes bloquées à l'intérieur de leur véhicule immergé dans un cours d'eau, le 11 janvier

2021 à Bollezeele.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE.

Article 1-7 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Thomas

DE CLERCQ.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 12 mai 2022

Georges-François LECLERC

« Contormément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal aaministrauf peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Lieé Bureau du protocole, des visites officielles cgalite Fraternité et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Gilles LACHAPELLE, maréchal des logis-chef, n’a pas hésité à mettre sa vie en

danger pour sauver deux personnes bloquées à l'intérieur de leur véhicule immergé dans un cours d'eau, le 11

janvier 2021 à Bollezeele.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1*- Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Gilles

LACHAPELLE.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 12 mai 2022

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions ces articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente

décision veut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

wwwtelerecours.fr »PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Pr et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur

Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que madame Clémence MARTIN, gendarme, a fait preuve de professionnalisme en participant au

sauvetage d'une petite fille tombée accidentellement dans un puits, le 09 décembre 2020 à Bouvines.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à madame Clémence

MARTIN.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, Le 24 mai 2022

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles ri et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Nicolas VERROUST, brigadier de gendarmerie, n’a pas hésité à porter secours à

une personne suicidaire qui était sur le point de mettre fin à ses jours, le 12 septembre 2020 à Merville.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Nicolas

VERROUST.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 12 mai 2022

D Georges-François LECLERC

« Conformément aux disnosions ces articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente

décision peut faire l'obiet d'un recours e”tentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tnbunal admimsira" peut etre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

wwurtelerecours.fr »PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fu et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Valentin WATTEL, gendarme, n'a pas hésité à porter secours à une personne

suicidaire qui était sur le point de mettre fin à ses jours, le 12 septembre 2020 à Merville.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1*- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Valentin

WATTEL.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 12 mai 2022

Georges-François LECLERC

« Conformement aux disno:

décision peut faire !objer d'un rec:

de sa publication Le tribunai Ac:

R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente

ux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

ur être saisi par application Télérecours citoyen accessible sur le site

www telerecours.fr »EX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la citoyenneté

Section des élections

Arrêté préfectoral retardant l'heure de clôture du scrutin

à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 pour

la commune de Lille

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code électoral et notamment son article R.41 ;

Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des

députés à l'assemblée nationale ;

Vu la demande émise par la maire de Lille ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1” - Lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le

même jour à 19 heures dans les bureaux de vote de la commune de Lille, y compris les communes

associées de Hellemmes et Lomme, pour les deux tours de scrutin.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la maire de Lille sont chargées de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la

commune au plus tard le mardi 8 juin 2022.

Lille le © 2 JUIN 2022

Le préfet

Georges-François LECLERCEM PRÉFET

DU NORD Préfecture du Nord Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU NORD SERVICE RESSOURCES HUMAINES

ARRÊTE MODIFICATIF

PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD

LE PRÉFET DE LA RÉGION

HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et

établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans

certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture

du Nord ;

Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 des résultats de l'élection pour la désignation des représentants des

agents au comité technique de proximité de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique

départemental de la préfecture du Nord, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022;

Considérant la nomination, par décret du 16 mai 2022, paru au journal officiel du 17 mai 2022, de Madame

Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le comité technique départemental de la préfecture du Nord est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), président ;

- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

b) Représentants des agents :

12 RUE JEAN SANS PEUR — CS 20003- 59039 LILLE CEDEX

Téléphone : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.57.08.02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponible sur le site www.nord.gouv.fr1 - Au titre du syndicat F.O

Représentants titulaires

- M. Valéry TAQUET

- M. Yannick ANSART

- M. Didier WALLAEYS

- Mme Géraldine GUILLAUME

- M. Jacques DUSART

- Mme Anne VERHAEGHE

Représentants suppléants

- M. Zakaria HEDDAR

- M. Mathieu GREGOIRE

- Mme Sevinez AYDOGDU

- M. Renato PILOSIO

- M. Erwan HOTIER

- Mme Céline FARINARO

2 — Au titre du syndicat C.F.D.T

Représentants titulaires

- M. David MORTREUX

- Mme Annick MIENS

Représentants suppléants

-Mme Jacqueline JOLY

- Mme Lucette VERMEULEN

Permanent FO

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Cabinet

Secrétariat général commun départemental du Nord

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Secrétariat général

Préfet délégué pour l'égalité des chances

Sous-préfecture de Valenciennes

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Direction de l'immigration et de l'intégration

Secrétariat général commun départemental du Nord

Secrétariat général commun départemental du Nord

Permanent CFDT

Secrétariat général commun départemental du Nord

Sous-préfecture de Dunkerque

Direction de l'immigration et de l'intégration

Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

ARTICLE2 : Les représentants des agents ainsi désignés exercent leur mandat pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2018.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

Le préfet, 31 MAI 2022

Georges-François LECLERC

Conformément aux dispositions des aricles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le

site www.telerecours.frEu PRÉFET

DU NORD

Fu Préfecture du Nord

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU NORD SERVICE RESSOURCES HUMAINES

| ARRÊTE MODIFICATIF. | : PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PRÉFECTURE DU NORD

LE PRÉFET DE LA RÉGION

HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°82-453 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans

la fonction publique;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2018 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de la préfecture du Nord ;

Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 des résultats de l'élection pour la désignation des représentants des

agents au comité technique de proximité de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité

et des conditions de travail de la préfecture du Nord ; modifié par l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 ;

Considérant la nomination, par décret du 16 mai 2022, paru au journal officiel du 17 mai 2022, de Madame

Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Nord est composé

comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), président ;

- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

12 RUE JEAN SANS PEUR -— CS 20003- 59039 LILLE CEDEX

Téléphone : 03.20.30 59.59 - Fax : 03.20.57.08.02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponible sur le site www.nord.gouv.frb) Représentants des agents :

1 - Au titre du syndicat F.O

Représentants titulaires

- M. Valéry TAQUET

- Mme Isabelle CATEL

- Mme Fatima DOULALI

- Mme Véronique LECOINTRE

- Mme Nadia ZAHIDI

- M. Benoît CAUBIEN

Representants suppléants

- M. Didier WALLAEYS

- Mme Inès MAURER

- M. Vincent LAMPIN

- Mme Chantal LEFEBVRE

- Mme Cindy STANEK

- Mme Olivia CODIAT

2 — Au titre du syndicat C.F.D.T

Représentants titulaires

- M. David MORTREUX

- M. Gérard BRUNET

Representants suppléants

- M. Régis BROUILLARD

- Mme Jacky JOLY

c) A titre consultatif :

Permanent FO

Secrétariat général

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Secrétariat général commun départemental du Nord

Secrétariat général pour les affaires régionales

Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe

Cabinet

Cabinet

Direction de la coordination des politiques interministérielles

Sous-préfecture de Douai

Direction des relations avec les collectivités terriroriales

Mission politique de la ville et égalité des chances

Permanent CFDT

Secrétariat général commun départemental du Nord

Secrétariat général commun départemental du Nord

Sous-préfecture de Dunkerque

- Le médecin coordonnateur de prévention et les médecins de prévention territorialement compétents ;

- Le conseiller et les assistants de prévention ;

- Les inspecteurs santé et sécurité au travail.

Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de

responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

ARTICLE 2 : Les représentants des agents ainsi désignés exercent leur mandat pour une durée de quatre ans à

compter du 6 décembre 2018.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

Le préfet 34m: 2622

Georges-François LECLERC

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen

accessible sur le site www.telerecours.frPRÉFET

Direction Départementale de l'Emploi,

DU

NORD

du Travail et des

Solidarités du Nord

Liberté

.

En

c

AGREMENT

N°

es

SAP / 478972318

Pôle Inclusion et Emploi

Acte 2021—-165

Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne

Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREFET du NORD,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1

à R. 7232-15, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1

:

Vu l'arrêté du

1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à

l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral du

14 février 2022,

portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,

directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 478972318 Acte 2016-166 délivré le 10 janvier 2017 à

l'entreprise individuelle

CAYET NATHALIE enseigne « DU TEMPS POUR MOI

» pour une durée de 5 ans à compter du 5 octobre 2016 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14

janvier 2021

par Madame Nathalie CAYET, en qualité de

dirigeante de

ladite entreprise,

auprès de de

la

Direction

de

l'Emploi,

du Travail

et des Solidarités

(DDETS)

du

Nord

et

déclarée complète le 20 décembre 2021

;

Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d’un établissement secondaire ; Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l'administration pour établir l'arrêté d'agrément ;

ARRÊTE

Article 1

— Un renouvellement d'agrément est accordé à l'entreprise individuelle CAYET NATHALIE enseigne

« DU TEMPS

POUR

MOI

»,

sise

42

RUE

DU

MARECHAL

FOCH

à

ROUBAIX

(59100)

en tant que siège

social sous le n° SAP / 478972318 Acte 2021-165 pour une durée de cinq ans à compter du 6 octobre 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 du code du

travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à

l’article 3 dans les départements suivants

:

-

l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;

-

le

territoire

du

Pas-de-Calais

(62),

sans

toutefois

disposer

d'un

établissement

secondaire

ni

de

local

d'accueil.

Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre,

en mode Mandataire :

-

Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :

-

Accompagnement

d'enfants

de

moins

de

trois

ans

dans

leurs

déplacements,

y

compris

les

mineurs

handicapés ;

Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.

Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner

selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé,

il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra

préciser

les

modifications

envisagées

et

les

moyens

nouveaux

correspondants

dans

les

conditions

fixées

par

la

réglementation. L'ouverture d'un

nouvel établissement où d’un

nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé

devra également faire l'objet d'une demande préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501

- 59022 LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :

www.nord. gouv.frArticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

-

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -

exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -

ne

transmet

pas

au

préfet

compétent

avant

la

fin

du

premier

semestre

de

l'année,

le

bilan

quantitatif

et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1

du code du travail,

pour ouvrir

droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, auprès de la :

DDETS du Nord

77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX

ou d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises Mission des services à la personne

Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX

par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 —- Le responsable de la DDETS du

Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,

le 18 mai 2022

Pour le préfet et par subdélégation sponsable du Pôle inclusion et emploi, JOI di

PS

Aigues VERSAEVEL

19

Lo

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :

www.nord. gouv.frPRÉFET

Direction Départementale de l’Emploi,

DU

NORD

du Travail et des Solidarités du Nord

Liberté

=

Egalité

...

AGREEMENT

N°

es

SAP / 821219813

Pôle Inclusion et Emploi

Acte 2021—-167

Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne

Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREÉFET du NORD,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1

à R. 7232-15,

D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1

:

Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à

l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

du

Nord

et

l'arrêté

de

délégation

générale

du

28

février 2022,

portant subdélégation

de

signature de Monsieur Emmanuel

RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du

Nord; Vu l'agrément n° SAP / 821219813 Acte 2016-134 délivré le 9 novembre 2016 à la SASU CWIN SERVICES pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2016 et les avenants 1

à 3 de 2017 et 2021

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 décembre 2021

par Monsieur Christian WINNICKI, en

qualité de président de la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne «DOUAIDOM SERVICES», auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 15 mars 2022 ;: Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d'un établissement secondaire

;

Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) sollicité par le biais de la DDETS du Pas de Calais (62) ;

ARRÊTE

Article

1%

—

Un

renouvellement

d'agrément

est

accordé

à

la

SASU

CWIN

SERVICES

enseigne

«DOUAIDOM

SERVICES»

sise

2

RUE

DE

LA

CLORIS

à

DOUAI

(59500)

en tant que siège social,

sous

le n° SAP / 821219813

Acte 2021—-167, pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2021.

La demande de

renouvellement devra être déposée dans

les conditions fixées par l'article

R.7232-8 du code du

travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à

l’article 3 dans les départements suivants :

-

l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;

-

le

territoire

du

Pas-de-Calais

(62),

sans

toutefois

disposer

d'un

établissement

secondaire

ni

de

local

d'accueil.

Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :

-

Assistance

dans

les

actes

quotidiens

de

la

vie

ou

aide

à

l'insertion

sociale

des

personnes

âgées

ou

handicapées

ou

atteintes

de

pathologies

chroniques,

incluant

la

garde-malade,

à

l'exception

d'actes

de

soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.

1111-6-1

du

code

de

la

santé publique

et du

décret n°

99-426

du

27 mai

1999

habilitant

certaines

catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

;

-

__ Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans

leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;

-

Prestation

de

conduite

du

véhicule

personnel

de

personnes

âgées

et/ou

handicapées

et/ou

atteintes

de

pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,

pour les démarches administratives

lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.

Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.

Atticle 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner

selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé,

il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra

préciser

les

modifications

envisagées

et

les

moyens

nouveaux

correspondants

dans

les

conditions

fixées

par

la

réglementation.

ts

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

l

77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022

LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frL'ouverture d'un

nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé

devra également faire l'objet d'une demande préalable.

Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

-

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

-

exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

-

ne

transmet

pas

au

préfet

compétent

avant

la

fin

du

premier

semestre

de

l'année,

le

bilan

quantitatif

et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article L.7232-1-1

du code du travail,

pour ouvrir

droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, auprès de la :

DDETS du Nord

77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX

ou d’un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises Mission des services à la personne

Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX

par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 18 mai 2022

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

1e

Hugues VERSAEVEL

19

1)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉFET

Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du Nord

DU

NORD

es

RECEPISSE

N°

Fraternité

SAP / 894232883

Pôle inclusion et Emploi

Acte 2021-164

Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREFET du NORD,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1

à L.7233-2,

R.7232-13 à R.7232-22,

D.7231-1

et D.7233-1

à

D.7233-5

;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du

Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,

portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu

le récépissé d'activité exclusive n° SAP/894232883 délivré le

11

mars 2021

par la DIRECCTE Grand-Est (54) à

l’entreprise individuelle BULTEZ-MICHEL Clara Considérant

la

transmission

du

dossier

de

ladite

entreprise

à

la

DDETS

du

Nord

(59)

suite

à

un

changement de

département

CONSTATE

qu'en

application

des

dispositions

du

code

du

travail

susvisées,

une

modification

de

déclaration

d'activité

exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

Grand-Est par Madame Clara

BULTEZ-MICHEL dirigeante de

l’entreprise

individuelle

BULTEZ-MICHEL

Clara

Article

1° — Après

examen

du

dossier,

cette

demande

a

été

constatée

conforme

et

le

présent

récépissé

de

déclaration

d'activité

exclusive

de services

à

la

personne

a

été

enregistré

au

nom

de

l’entreprise

individuelle

BULTEZ-MICHEL Clara, sise

137 RUE D'ARTOIS à

LILLE

(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP

/

894232883

Acte 2021-164 à compter du

1° juillet 2021

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire

l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement

Article

3

- Les

activités

déclarées

selon

le

mode

Prestataire,

sans

limite

de

durée,

sont

les

suivantes,

à

l'exclusion de toute autre :

-

Soutien scolaire à domicile,

-

Cours à domicile,

Article

4 - Ces

activités,

sous

réserve

d'être

exercées

par

le

déclarant

à

titre

exclusif,

et

au

domicile

des

particuliers,

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article

5

- Le

récépissé

peut

être

retiré

à

la

structure

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.

7232-20

à

R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 18 mai 2022

Pour le préfet et par subdélégation

onsable du

Pôle inclusion et emploi,PRÉFET

Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du Nord

DU NORD Ent

RECEPISSE N°

Fraternité

SAP / 47897231 8

Pôle inclusion et Emploi

Acte 2021-165

Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREFET du NORD,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1

à L.7233-2,

R.7232-13 à R.7232-22,

D.7231-1

et D.7233-1

à

D.7233-5

:

Vu l'arrêté préfectoral du

14 février 2022,

portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD),

directeur

départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités du

Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,

portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du

Nord:

Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 478972318 Acte 2021—-165 délivré le 18 mai 2022 à l'entreprise individuelle CAYET NATHALIE enseigne «

DU TEMPS POUR MOI

» pour une durée de 5 ans à compter du 5 octobre 2021

;

CONSTATE

qu'en

application

des

dispositions

du

code

du

travail

susvisées,

une

modification

de

déclaration

d'activité

exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

du

Nord

par

Madame

Nathalie

CAYET,

dirigeante

de

l’entreprise

individuelle

CAYET

NATHALIE

ayant

pour enseigne « DU TEMPS POUR MOI

».

Article

1% — Après

examen

du

dossier,

cette

demande

a

été

constatée

conforme

et

le

présent

récépissé

de

déclaration

d'activité

exclusive

de

services

à

la

personne

a

été

enregistré

au

nom

de

l’entreprise

individuelle

CAYET

NATHALIE enseigne « DU

TEMPS

POUR

MOI

», 42

RUE

DU

MARECHAL

FOCH

à

ROUBAIX

(59100) en tant que siège social sous le n° SAP / 478972318 Acte 2021-165, à compter du

6 octobre 2021

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire

l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément

Article

3

—

Les

activités

déclarées

selon

le

mode

Mandataire,

sans

limite

de

durée,

sont

les

suivantes,

à

l'exclusion de toute autre :

-

Entretien de la maison et travaux ménagers,

-__

Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés

-__

Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés

Article 4 - Les

activités

agréés

et

déclarées

pour

une

durée

de

5

ans

à

compter du

6

octobre

2021

sur

le

département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) selon le mode Mandataire,

sont les suivantes, à l'exclusion de

toute autre :

-

Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;

-

Accompagnement

d'enfants

de

moins

de

trois

ans

dans

leurs

déplacements,

y

compris

les

mineurs

handicapés ;

Le

présent

récépissé

n’est

valable

qu’accompagné

de

l'arrêté

d'agrément

n°

SAP

/

478972318

Acte 2021-165

et de ses avenants.

Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au

présent article.

Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile

des

particuliers,

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

1/2

77, rue

Léon Gambetta - BP 20501

- 59022 LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.frAtticle

6

-

Le

récépissé

peut

être

retiré

à

la

structure

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.

7232-20

à

R. 7232-22 du code du travail.

Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,

le

18 mai 2022

a) du Ta

Pour le préfet et par subdélégation

NO

mt

"A

.

.

£

éz,

©SSNe responsable du Pôle inclusion et emploi, ÉA

,

Hugues VERSAEVEL

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

-_

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

77, ruc Léon Gambetta - BP 20501

- 59022 LILLE CEDEXPRÉFET

Direction Départementale de l'Emploi,

DU

NORD

du Travail et des Solidarités du Nord

Fes

RECEPISSE

N°

Fraternité

SAP / 8212198113

Pôle Inclusion et Emploi

Acte 2021-167

Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1

à L.7233-2,

R.7232-13 à R.7232-22,

D.7231-1

et D.7233-1

à

D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du

14 février 2022,

portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur

départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités du

Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,

portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: Vu

l'agrément n° SAP / 821219813 Acte 2016-134 délivré le 9 novembre 2016 à la SASU CWIN SERVICES pour

une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2016 et les avenants 1

à 3 de 2017 et 2021

Vu

le

renouvellement d'agrément

n°

SAP

/ 821219813

Acte

2021-167

délivré

le

18

mai

2022

à

la

SASU

CWIN

SERVICES pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2021

CONSTATE

qu'en

application

des

dispositions

du

code

du

travail

susvisées,

une

modification

de

déclaration

d'activité

exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Christian WINNICKI,

président de la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne

«DOUAIDOM SERVICES»,

».

Article

1° — Après

examen

du

dossier,

cette

demande

a

été

constatée

conforme

et

le

présent

récépissé

de

déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU CWIN SERVICES enseigne «KDOUAIDOM SERVICES»

sise 2 RUE DE LA CLORIS à

DOUAI

(59500) en tant que siège social,

sous le n° SAP / 821219813

Acte 2021-167, à compter du 29 octobre 2021

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire

l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément

Article

3 — Les

activités

déclarées

selon

le

mode

Mandataire,

sans

limite

de

durée,

sont

les

suivantes,

à

l'exclusion de toute autre :

-__

Entretien de la maison et travaux ménagers,

-

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

-

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

-__

Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés

-__

Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés

-

Soutien scolaire à domicile,

-

Cours à domicile,

-__

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

-

Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

-__

Livraison

de

repas

à

domicile

lorsque

cette

activité

est

incluse

dans

une

offre

de

service

d'assistance

à

domicile,

-__

Assistance informatique et Internet à domicile,

-

Assistance administrative à domicile,

-

_ Maintenance,

entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

-

Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

-_

Téléassistance et visio assistance.

Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

1/2

77, rue Léon Gambetta - BP 20501

- 59022 LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwwW.nord.gouv.frArticle 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 29 octobre 2021

sur le

département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) selon le mode Mandataire,

sont les suivantes, à l'exclusion de

toute autre :

-

Assistance

dans

les

actes

quotidiens

de

la

vie

ou

aide

à

l'insertion

sociale

des

personnes

âgées

ou

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,

incluant la garde-malade,

à l'exception

d'actes de

soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.

1111-6-1

du code de la

santé publique

et du décret n°

99-426 du 27 mai

1999

habilitant certaines

catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

;

-

Accompagnement des

personnes

âgées

et/ou

handicapées

et/ou

atteintes

de

pathologies

chroniques

dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

-

Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou

handicapées et/ou

atteintes de

pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Le

présent

récépissé

n’est

valable

qu’accompagné

de

l’arrêté

d'agrément

n°

SAP

/

821219813

Acte 2021-167

et de ses avenants.

Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au

présent article.

Article 5-Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile

des

particuliers,

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article

6 — Le

récépissé

peut

être

retiré

à

la

structure

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.

7232-20

à

R.

7232-22 du code du travail. Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,

le

18 mai 2022

our le préfet et par subdélégation

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

2412

77, rue Léon Gambetta - BP 20501

- 59022 LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉFET

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités du Nord

DU NORD pu

RECEPISSE N°

Fraternité

SAP Î 900052630

Pôle

inclusion

et

Emploi

Acte

2021-166

Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÈFET du NORD,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1

à L.7233-2,

R.7232-13 à R.7232-22,

D.7231-1

et D.7233-1

à

D.7233-5

;

Vu l'arrêté préfectoral du

14 février 2022,

portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD),

directeur

départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités du

Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,

portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel

RICHARD aux agents de la direction départementale,

de

l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,

une déclaration d'activité exclusive de services à

la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités (DDETS) du

Nord

par

Madame Oksana

KIKITA, dirigeante de l'entreprise individuelle KIKITA Oksana ayant pour enseigne «CLEAN OKS».

Article

1° - Après

examen

du

dossier,

cette

demande

a

été

constatée

conforme

et

le

présent

récépissé

de

déclaration d'activité

exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle KIKITA

Oksana enseigne

«CLEAN

OKS»,

sise

35

RUE

LALAU

-BAT À -APT 28

à

MARQUETTE -LEZ-LILLE

(59520)

en

tant

que

siège

social,

sous

le

n°

SAP

/

900052630

Acte

2021-165,

à

compter

du 6

juillet 2021

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire

l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement

Article

3

-

Les

activités

déclarées

selon

le

mode

Prestataire,

sans

limite

de

durée,

sont

les

suivantes,

à

l'exclusion de toute autre :

-

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Article

4- Ces

activités,

sous

réserve

d'être

exercées

par

le

déclarant

à

titre

exclusif,

et

au

domicile

des

particuliers,

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article

5

-

Le

récépissé

peut

être

retiré

à

la

structure

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.

7232-20

à

R.

7232-22 du code du travail. Atticle 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,

le

18 mai 2022

Pour le préfet et par subdélégation

k

ER sable du

Pôle inclusion et emploi,

L

ugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

1/1

77. rue Léon Gambetta - BP 20501

- 59022

LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉFET

Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du Nord

DU

NORD

po

RECEPISSE N°

Fraternité

SAP / 879456077

Pôle Inclusion et Emploi

Acte 2021-168

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREFET du NORD,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1

à L.7233-2,

R.7232-13 à R.7232-22,

D.7231-1

et D.7233-1

à

D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,

portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur

départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté de délégation générale du 28 février 2022,

portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,

une déclaration d'activité exclusive de services

à la personne a été présentée auprès de

la

Direction

de

l'Emploi,

du Travail et des Solidarités (DDETS) du

Nord

par Madame Samora

LEITSEL,

dirigeante de l’entreprise individuelle

LEITSEL Samora ayant pour enseigne «AIR

PROPRES».

Atticle

1° —- Après

examen

du

dossier,

cette

demande

a

été

constatée

conforme

et

le

présent

récépissé

de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle LEITSEL Samora enseigne «AIR PROPRES», sise

73/20 RUE PIERRE DE ROUBAIX

à

ROUBAIX

(59100)

en tant que siège social, sous le n° SAP / 879456077 Acte 2021-168 à compter du 7 avril 2021

Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire

l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement

Article 3 — L'activité déclarée selon

le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de

toute autre :

-

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Article 4 - Ces

activités,

sous

réserve

d'être

exercées

par

le

déclarant à

titre

exclusif,

et

au

domicile

des

particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article

5 — Le

récépissé

peut

être

retiré

à

la

structure

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.

7232-20

à

R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,

le

19 mai 2022

Pour le préfet et par subdélégation

ble du Pôle inclusion et emploi,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

1/1

77, rue Léon Gambetta - BP 20501

- 59022 LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉFET

Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du Nord

DU

NORD

Eu

RECEPISSE N°

Fraternité

SAP / 901 084608

Pôle Inclusion et Emploi

Acte 2021-169

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREFET du NORD,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1

à L.7233-2,

R.7232-13 à R.7232-22,

D.7231-1

et D.7233-1

à

D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du

14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur

départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités du

Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,

portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel

RICHARD aux agents de la direction départementale,

de

l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,

une déclaration d'activité exclusive de services à

la personne a été présentée auprès de la

Direction

de

l'Emploi,

du Travail et des Solidarités (DDETS) du

Nord par

Monsieur Richard SANDT, dirigeant de l'entreprise individuelle SANDT Richard

Article

1%

—

Après

examen

du

dossier,

cette

demande

a

été

constatée

conforme

et

le

présent

récépissé

de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au

nom de

l’entreprise

individuelle

SANDT Richard,

sise

84

RUE

DES

FORTIFICATIONS

à

LILLE

(59000)

en tant que siège social, sous

le n° SAP / 901084608

Acte 2021-169, à compter du 8

juillet 2021

Article 2

- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire

l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement

Article

3

-

Les

activités

déclarées

selon

le

mode

Prestataire,

sans

limite

de

durée,

sont

les

suivantes,

à l'exclusion de toute autre :

-

Entretien de la maison et travaux ménagers,

-

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

-__

Prestations de petit bricolage dites «

hommes toutes mains »,

-

Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés

-__

Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés

-__

Préparation des repas à domicile,

y compris le temps passé aux commissions,

-

Livraison

de

courses

à

domicile

lorsque

cette

activité

est

incluse

dans

une

offre

de

service

d'assistance

à

domicile,

-__

Collecte et livraison à domicile de

linge repassé lorsque cette activité est incluse dans

une offre de service

d'assistance à domicile,

-__

Assistance informatique et Internet à domicile,

-__

Assistance administrative à domicile,

-

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

-

Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Article 4 - Ces

activités,

sous

réserve

d’être

exercées

par le

déclarant à

titre

exclusif,

et

au

ou

à

partir du

domicile

des

particuliers,

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L. 2417-10 du code de la sécurité sociale.

Article

5

-

Le

récépissé

peut

être

retiré

à

la

structure

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.

7232-20

à

R. 7232-22 du code du travail. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

1/2

77, rue Léon Gambetta - BP 20501

- 59022

LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,

le

19 mai 2022

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

LU

es VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

2/2

77, rue Léon Gambetta - BP 20501

- 59022 LILLE CEDEX

-

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frLe

Étebiisseme mn

ge Santé Mentale des Fiangres

EPSM DES FLANDRES

AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES

DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL (filière infirmière)

Par décision du 1° juin 2022, un concours interne sur titres est ouvert pour le recrutement de trois cadres de

Santé Paramédicaux (filière infirmière).

Organisation du concours

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :

- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aux corps

des cadres de santé paramédicaux

- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à

exercer les missions de cadre de santé paramédical

Conditions de candidature

Peuvent être candidats, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de Cadre de santé, relevant des

corps des personnels régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011,

comptant au 1 janvier 2022 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des

corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des

diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre

de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière

infirmière.

Modalités de candidature

Les dossiers de candidature devront comprendre :

1° Une demande d'admission à concourir ;

2° Un curriculum vitae détaillé ;

3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus

ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Le Directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre

part au concours après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 6 du décret du 26

décembre 2012 susvisé.

Les dossiers de candidature sont à adresser, en 5 exemplaires, à :

Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales

A l'attention du Responsable Carrière

EPSM DES FLANDRES

790 Route de Locre — BP 90139

59270 BAILLEUL

Pour le 1er août 2022 (le cachet de La Poste faisant foi).

Bailleul, le 1° juin 2022

Pour la Directrice,

Ko, et par délégation,

| La Directrice Délégués

Raisons Soclles / * Mars vd! essources Humaines

Matnilde DOOM