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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°123 du 13 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 136 du 13 juin 2017
Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 136 du 13 juin 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Environnement,
À
Liberté + Egalité
+ Fraternité
iberté
+
Egalité
+
Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 136 DU 13 JUIN 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N° 136 ou 13 JuIN 2017
TABLE DES MATIERES
DIRECCTE -DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
Décision
n°
2017-2
du
12 juin
2017
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Jacques
TESTA,
responsable
de
l'Unité départementale du
Nord- Valenciennes de la
DIRECCTE
Hauts-de-France dans
le cadre de compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime.
CABINET DU PREFET
Bureau des Affaires signalées et des décorations
Arrêté
préfectoral
du
8
juin
2017
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
à
M. Michaël CONTANT
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERCREDI
Arrêté du 13 juin 2017 prorogeant l'arrêté du 8 juin 2015 portant création et fonctionnement des commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord
CHRU - CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision n° 17 06 0439 du 8 juin 2017 relative au concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe spécialité du domaine logistique et activités hôtelières : Hôtellerie (services intérieurs). Décision n° 17 06 0440 du 8 juin 2017 relative au concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine hygiène et sécurité : hygiène et bio-nettoyage
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Décision n° 2077-359 du 12 juin 2017 portant délégation de signature à M. Arnaud MAESEELE,
Responsable des
ressources humaines et des affaires médicales,
pour la période du 19 au 30 juin 2017 inclus.
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DU NORD
Service Eau et Environnement
Arrêté
préfectoral
du
9
mai
2017
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement de 7 ouvrages hydrauliques dans le cadre de la restauration de la continuité écologique sur la Selle et une annexe Arrêté préfectoral n° 2016-20 du 7 avril 2017 mettant en demeure Mme MOUTON Florie de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de QUIEVELON Arrêté préfectoral n° 2017-1
du
19 mai 2017 mettant en demeure la SCEA du HAUT CHAMP de remettre en état
des prairies permanentes sur la commune de BAÏLLEUL Liberté « Bgalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD - VALENCIENNES
N° 2017-2
portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA, responsable de l’Unité
départementale du Nord — Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-France dans le cadre de
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code
rural et de la pêche maritime
LE DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD - VALENCIENNES DE LA DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 mai 2017 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Hauts-de-France à
Monsieur Jean-Louis MIQUEL ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA en qualité de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'Unité départementale du Nord-
Valenciennes ;
Vu la décision N°2017-T-NV-02 du 1° juin 2017 portant délégation de signature de Monsieur Jean-
Louis MIQUEL, chargé de l’intérim de l’emploi de Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Hauts-de-France, dans le cadre de
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural
et de la pêche maritime à Monsieur Jacques TESTA, responsable de l’Unité départementale du Nord -
Valenciennes.
Vu la décision n° 2017-1 du 3 mars 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA, directeur par intérim de l’Unité départementale du Nord - Valenciennes de la DIRECCTE
Hauts-de-France ; Vu l'arrêté n° 04450347 du 07 juin 2010 portant nomination de Madame Isabelle FAJFROWSKI en
qualité de Directrice adjointe du travail à l’Unité départementale du Nord — Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté n° 04705099 du 4 mai 2012 portant nomination de Monsieur Patrick DESCAMPS en
qualité de Directeur adjoint du travail à l’Unité départementale du Nord — Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté n° MTS-0000003147 du 18 février 2016 portant nomination de Madame Camille
BELLOIS en qualité de Directrice adjointe du travail à l'Unité départementale du Nord —
Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté n° MTS-0000067615 du 12 mai 2017 portant nomination de Madame Isabelle COURCIER
en qualité de Directrice adjointe du travail à l’Unité départementale du Nord — Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts-de-France ;
DECIDE :
Article 1”: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques TESTA, responsable de PUnité départementale du Nord - Valenciennes, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle FAJFROWSKI, Directrice adjointe du travail,
- Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail,
- Madame Camille BELLOIS, Directrice adjointe du travail,
- Madame Isabelle COURCIER, Directrice adjointe du travail,
à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi Hauts-de-France toutes les décisions et actes administratifs
mentionnés dans le tableau mis en annexe 1, dans le ressort territorial des arrondissements
d'AVESNES SUR HELPE, de CAMBRAI et de VALENCIENNES.
Article 2 : La décision n° 2017-1 du 3 mars 2017 susvisée est abrogée.
Article 3 : Le responsable de l’Unité départementale du Nord - Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-
de-France et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à VALENCIENNES, le 4 2 JUIN a
Le Directeur régional adjoint,
responsable de l’Unité départementale
du Nord - Valenciennes
Jacques-TESTA Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail Articles d'ordre £ Articles législatif réglementaires Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d’homologation de la rupture L. 1237-14 R 1237-3
conventionnelle du contrat de travail
Groupements d’employeurs D. 1253-4
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement L 1253-17 D. 1253-7 à
d'entreprise D.1253-11
Demande d’agrément du groupement d’employeurs R. 1253-19
Demante de changement de convention collective par R 1253-26
l'autorité administrative
Cas de mise fin à l’agrément par l’autorité administrative R 1253-27
Négociation collective maLS 7°
Enregistrement des conventions et accords collectifs de
travail, des procès-verbaux de désaccord et des plans d’action R 13833
du code du travail et du code de la sécurité sociale
Enregistrement des accords d’intéressement et de participation + ee . ee et des plans d’épargne d’entreprise du code du travail La 4 PS2 L 3332-9 D 3332-6
Contrats de génération
Enregistrement des accords et plans d’action Ls121-0 R.S121-29 Observations, décisions de conformité et de non-conformité L 5121-13 R 5121-32
Mises en demeure de régulariser la situation, de compléter Le à I BA2S7 Paccord collectif ou le plan d’action, de transmettre ou alinéa | RSIZIS38 compléter le document d’évaluation LAPS DAÈLEr alinéa 2 R 5121-33
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L.2143-11 R 2143-6
Décision de mise en place de délégué de site L2312-5 R2312-1
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les |L 2314-11 R 2314-6
élections de délégués du personnel et celles de membres de L2324-13 R 2327-3
comités d’entreprises
Reconnaissance du caractère d’établissements distinct pour les | L 2314-31 ne “ere nc R 2312-2 élections de délégués du personnel, des membres de comité L 2322-5 R 2322]
d’entreprise et du comité central d’entreprise L2327-7
Affectation des biens du comité d’entreprise en cas de R 2323-39
cessation d’activité de l’entreprise
Répartition des sièges au comité de groupe L2333-4 R 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze
salariés
; ; ses À L2122-10-1 à R 2122-8 à Recours en modification de la liste électorale L.2122-10-11 R 2122-26
Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de ‘ 5 R 3121-23 travail du code du travail, R 713-32
et du code rural et de la pêche maritime
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire . : R 3121-28
maximale moyenne du travail
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail
concernant une entreprise ou un type d’activités sur le plan R 713-26
départemental ou local dans le domaine agricole du code rural R 713-28
et de la pêche maritime Hygiène sécurité
Dérogations à l’interdiction de recours au contrat à durée
déterminée ou au contrat de travail temporaire pour certains
travaux particulièrement dangereux
L 1246-6
L 1251-10
L 4154-1
D 4164-3
Dispenses aux obligations relatives à l’accessibilité et à
l’aménagement des postes de travail des travailleurs
handicapés
R 4214-28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant exécution des travaux : voies et réseaux
divers
R 4533-6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour
remédier à une situation dangereuse
L4721-1
L4721-2 R 4721-1
Recours sur une demande d’analyse de produits formulée par
l'inspecteur du travail (application de l’article R 4722-10) R 4723-5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles
techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites
d’exposition professionnelle aux agents chimiques
R 4724-13
Alternance apprentissage
Suspension du contrat d’apprentissage, reprise et refus de
reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage, interdiction
et fin d’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et
jeunes sous contrat d’insertion en alternance
L 6225-4 à
L 6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations liées aux contrats de professionnalisation D 6325-20
Transaction pénale
Etablissement de la proposition de transaction et
communication à hauteur de l’infraction
L. 8114-4 et
L. 8114-5 R. 8114-3 à 5
Transmission au Procureur de la République pour
homologation de la proposition acceptée par l’auteur de
l'infraction
L. 8114-6 R. 8114-6
alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés
du bâtiment D 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs
d'ouvrage des travailleurs à domicile R 7413-2 EX Liberté +
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
: Cab2
—
F17M0375
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901, modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
Considérant
que
M.
Michaël
CONTANT,
brigadier
de
police,
n'a
pas
hésité
à
pénétrer
dans
un
logement
en
proie
à
un
incendie,
le
16
janvier
2016,
à
Bachant,
pour
en
secourir
les
occupants
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Michaël
CONTANT.
Aïicle
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
Le
8
juin
2017
Michel
LALANDE = Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté prorogeant l'arrêté du 8 juin 2015
portant création et fonctionnement des commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code de la
consommation
et notamment ses articles
L.330-1,
L.331-1-1
et suivants,
L.411-1
et
R.331-1 et suivants ; Vu la loi
n°2010-737 du
1° juillet 2012 portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur
le 1° novembre 2010, et notamment ses articles 39 et 40
;
Vu
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition de diverses commissions administratives : Vu
le décret n°2009-613 du 4 juin 2009 relatif à
la création,
à la composition
et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ; Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatifs
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le décret n°2010-1304
du
29 octobre 2010
relatif aux
procédures
de traitement des
situations
de
surendettement des particuliers ; Vu
l'arrêté
du
25
janvier
2011
fixant
la
composition
des
commissions
d'examen
des
situations
de
surendettement des particuliers dans le Nord ; Vu
la
circulaire
du
22
juillet
2014
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement des particuliers ; Vu les candidatures des personnes qualifiées ; Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
et
du
Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atrticle_
1er
—
La
composition
de
la
commission
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers de LILLE, comprenant les arrondissements de Lille et Dunkerque est prorogée jusqu'au 27 juillet 2017. Article 2 —
La
liste
des
membres
de
la commission
est affichée dans
les
locaux du
secrétariat de
la
commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France. Article 3-
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de l'arrondissement de Lille, le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
le
directeur
de
la
banque
de
France
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
1
3
JUIN
2017
Pour le préfet Le Secrétaire Général,
AL-
des
Olivier JACOB ra
Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
17 06 0439
ème
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°”° classe spécialité du
domaine logistique et activités hôtelières : Hôtellerie (services intérieurs).
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHRU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu larrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens
professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 9 mai 2017, nommant Monsieur
Frédéric BOIRON, directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille à compter du 15 mai
2017 ;
Considérant la vacance de 2 postes de Technicien Supérieur Hospitalier publiés sur le site de l'ARS et
restés vacants à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance de deux postes de Responsable d'équipe des services intérieurs.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier
de 2°" classe aura lieu à compter du 13 août 2017 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille : - 2 postes dans la spécialité du domaine logistique et activités hôtelières : Hôtellerie.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente,
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité
mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui
souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en
vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier
de demande d’équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la
candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le 13 juillet 2017
dernier délai.
Article 4 : Ce concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été
autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de
l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des
éventuelles expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant
en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°"® classe
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe
(durée de l'exposé : 5mn) et en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs
questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses
connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au
plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d’un des diplômes sanctionnant
2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux
spécialités ouvertes. La durée totale de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient
4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d'une demande d'admission à
concourir dans laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d'un CV détaillé
mentionnant les actions de formations suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi,
de la photocopie des titres et diplômes, d’une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale
d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, le cas
échéant, d'un état signalétique de services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code du service national, éventuellement d’un état signalétique des services publics (à retirer au
PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre cadre), devront être
adressées pour le 13 juillet 2017 dernier délai au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 -
59037 LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire
de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de
LILLE.
Lille, le 8 juin 2017
P. Le Directeur-Généräl; ét par délégation
La Directrice des emplois et des parcourS professionnels
Jeanne SOULA
a ra
Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
17 06 0440
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine hygiène et
sécurité : hygiène et bio-nettoyage
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHRU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens
professionnels permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers.
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 9 mai 2017, nommant Monsieur
Frédéric BOIRON, directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille à compter du 15 mai
2017 ;
Considérant la vacance de 6 postes de Technicien Hospitalier publiés sur le site de l'ARS et restés
vacants à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance de 6 postes de chef d'équipe des services intérieurs.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier dans la
spécialité du domaine hygiène et sécurité : hygiène et bio-nettoyage aura lieu à compter du 13 août
1 2017 en vue de pourvoir les postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d’un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui
souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en
vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier
de demande d’équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la
candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le 13 juillet 2017
dernier délai.
Article 4 : le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité, sélection par le jury
des dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation
de la formation reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles ; et
d'une épreuve orale d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le
candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations
et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la
spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus), et un échange avec le jury comportant des
questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le candidat concourt (25 mn au plus).
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt
ainsi que l’ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs
établissements,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d'attestations
d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
- un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national,
- un certificat de travail (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer
auprès de votre cadre).
devront être adressées, pour le 13 juillet 2017 au plus tard, au Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille —- CS 70001 -
59037 LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire
de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de
LILLE.
Lille, le 8 juin 2017
P. Le Directeur Général.-et-par-délégation
La DirectriCe des emplois et des parôours professionnels DR
ROIS
PIS
ST
Z
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
ù
CENTRE HOSPITALIER
DE WATTRELOS
Décision n° 2017 — 359 Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos, Vu le Code de la Santé Publique ; Vu la
loi
n°
86-33
du
09 janvier
1986
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière ; Vu la loi 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
DÉCIDE
Article
1
Délégation
de signature
du
chef d’établissement est donnée à
M.
Arnaud
MAESEELE,
Responsable
des ressources humaines et des affaires médicales, pour la période du 19 au 30
juin 2017 inclus.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 3
Monsieur le
Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 12 juin 2017
Arnaud MAESEELE
Eric KRZYKALA
Responsable
dés ressources humaines
Directeur
et des affaire
Médicales
le R
533
WATTRELOS O EX 5 À Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
et déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement de 7 ouvrages hydrauliques
dans le cadre de la restauration de la continuité écologique sur la Selle
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de- Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : ATEE02100289À) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement et de déclaration d'intérêt général reçu le 11 mai 2015 et les différents compléments apportés, présenté par le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle (SMBS) afin de réaliser les travaux d'aménagement de 7 ouvrages hydrauliques dans le cadre de la restauration de la continuité écologique sur la Selle ;
Vu la complétude et la régularité du dossier en date du 30 juin 2016;
Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 09 décembre 2016 au 10 janvier 2017 inclus ; Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 07 février 2017 ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 10 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Nord lors de la séance du 28 mars 2017 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 28 mars 2017 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et
lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en retour ;
Considérant les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de
l'Environnement, et plus particulièrement la continuité écologique des cours d'eau ;
Considérant les droits des tiers ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle (SMBS), ci-après dénommé « pétitionnaire », dont le siège est situé
Place des Anciens Combattants d'AFN — 59730 SAINT-PYTHON, est autorisé au titre de la Loi sur l'Eau,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et du dossier Loi sur l'Eau — version avril 2016,
à réaliser les travaux d'aménagement de 7 ouvrages hydrauliques dans le cadre de la restauration de la
continuité écologique sur la Selle sur les communes de Saint-Souplet, Neuvilly, Briastre, Solesmes, Saint-
Python, Haussy et Montrécourt.
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées par .
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Autorisation
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à (2 705 m)
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, où conduisant à la
dérivation d’un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Déclaration
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : (33,5 m)
4° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D).
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.
Aucune participation financière n'est demandée aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires.
219 Article 2 - Objet et description des travaux
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle assure la gestion de la Selle. À ce titre, le SMBS a réalisé un programme d'actions pluriannuel (2012-2022) de restauration et d'entretien de la Selle.
Ce dossier concerne des travaux de restauration de la continuité écologique de la Selle, sur 7 ouvrages sur les communes de Saint-Souplet, Neuvilly, Briastre, Solesmes, Saint-Python, Haussy et Montrécourt :
+ le moulin Malaquin à Montrécourt
+ le seuil Poirette à Haussy
* le moulin Taupe à Saint-Python
+ le seuil de la Caserne des Pompiers à Solesmes
* le moulin Lamour à Briastre
* le seuil Bleuse à Neuvilly
+ le seuil de la Ferme du Tiers État à Saint-Souplet
Pour tous les ouvrages, une préparation du site et une remise en état sont nécessaires. La préparation consiste à débroussailler les berges, abattre sélectivement les arbres et arbustes et dessoucher sélectivement les arbres. La remise en état consiste en un nivellement et un ensemencement.
Concernant le moulin Malaquin, les travaux portent sur :
+ l'effacement de la superstructure : démantèlement des vannes, découpe de la superstructure + la suppression du déversoir et du muret du bras de contournement
* la création d'un seuil de répartition des débits
* la mise en œuvre d’enrochements dans le bras de contournement et sur les berges + la création d'un seuil de fond
+ la mise en œuvre de plantations
* la création d’un talus en enrochements sur 20 m
+ la mise en œuvre de boutures de saule à proximité du talus en enrochements
+ le comblement de la fosse de dissipation
+ la suppression de plaques béton
* l'installation d'une clôture et de 4 abreuvoirs aménagés
+ le remplacement d'une clôture béton
Concernant le seuil Poirette, les travaux portent sur :
. l'effacement du seuil
+ le reprofilage et la végétalisation des berges
+ le pré-terrassement du lit
+ le comblement de la fosse de dissipation
+ la création d'un matelas alluvial
Concernant le moulin Taupe, les travaux portent sur :
+ l'aménagement de la superstructure : découpage des jambages et conservation de la partie supérieure de la superstructure et des vannes
+ la mise en œuvre de banquettes végétalisées
«+ le comblement de la fosse de dissipation
+ l'installation d’une clôture et de 2 abreuvoirs aménagés
Concernant le seuil de la Caserne des Pompiers, les travaux portent sur : + le dérasement de l'ouvrage (seuil et ensemble du génie civil)
+ le concassage des matériaux
+ le reprofilage et la végétalisation des berges
+ la création d'un matelas alluvial
* la mise en place de gros blocs (de 10 à 70 kg) dans le cours d'eau
Concernant le moulin Lamour, les travaux portent sur :
+ l'aménagement de la superstructure : enlèvement des vannes, découpe des jambages, conservation de la partie supérieure de la superstructure à des fins patrimoniales
+ la mise en place d'une rampe en enrochements avec rugosité de fond + l'aménagement du radier en enrochements
+ le remplacement de la passerelle actuelle par une passerelle métallique + la réfection du génie civil (mur du moulin en rive gauche et pile en rive droite) + la création de banquettes
+ le comblement de la fosse de dissipation
3/9 Concernant le seuil Bleuse, les travaux portent sur :
* le dérasement de l'ouvrage (seuil et ensemble du génie civil)
le concassage des matériaux
l'aménagement des berges au droit de la fosse de dissipation et au droit de l’ouvrage
la végétalisation des berges
le comblement de la fosse de dissipation
la création d'un matelas alluvial
l'installation de clôtures, de 3 passages à pêcheurs et de 5 abreuvoirs aménagés
l'aménagement d'une sortie d'eaux pluviales
Concernant le seuil de la Ferme du Tiers État, les travaux portent sur :
* la création d'un seuil de fond
l'aménagement de la berge rive droite sur 13,5 m
la mise en place de déflecteurs
la mise en place d’un talus en enrochements au pied de la berge rive droite et d’une résurgence
l'installation de clôtures, de 2 passages à pêcheurs et de 4 abreuvoirs aménagés
le comblement de la fosse de dissipation
la création d'un matelas alluvial
les plantations
Article 3 - Dispositions spécifiques aux aménagements
Les prescriptions générales de l'arrêté du 13 février 2002 sont applicables à la présente opération.
3.1 - Vannes
Les vannes ou parties de jambages conservés sont soudées afin de ne plus les manœuvrer.
Lorsque les vannes sont conservées, elles sont levées en partie haute afin de ne plus entraver l'écoulement.
3.2 - Matelas alluviai
Pour le seuil Poirette et le seuil Bleuse, des matelas alluviaux de 0,2 m sont mis en place au droit des lits
retravaillés sur 25 m.
Pour le seuil de la Caserne des Pompiers, un matelas alluvial de 0,3 m d'épaisseur est mis en place sur
50 m en amont de l'ouvrage supprimé.
Les matelas alluviaux sont composés d'un mélange non gélif comprenant :
* 50% de grave de calibre 10-50 mm
+ 50% de grave de calibre 50-150 mm
Pour le seuil de la Ferme du Tiers État, un matelas alluvial de 0,3 m d'épaisseur sur 470 mi est mis en place
en amont du seuil résiduel. Vingt radiers de 10 m de long et 0,10 m d'épaisseur sont créés. Le matelas
alluvial est composé d'un mélange non gélif de silex roulé comprenant :
+ 65% de grave calcaire de calibre 10-20 mm
* 30% de grave calcaire de calibre 20-40 mm
+ 5% d'accompagnement par du sable filtrant 0-4 mm
3.3 - Calendrier de réalisation
Les travaux suivants seront réalisés en eau, ils doivent être exécutés entre le 15 mai et le 15 octobre :
* __ Suppression des seuils, des vestiges du moulin et reprofilage des berges
Modification de la superstructure du vannage
Démantèlement de la superstructure
Réouverture et aménagement de l'alimentation de la turbine
Mise en place d'un talus en enrochements et aménagement d'une résurgence
Aménagement du radier en enrochements
Comblement de la fosse de dissipation
Concassage des déblais
Suppression et concassage du génie civil
Réfection du génie civil
Création d'un talus en enrochements au pied du radier
Mise en place d’un matelas alluvial
Création de banquettes
4/9 Les travaux de préparation et de finition hors lit mineur pourront être réalisés en dehors de la période précitée :
+ __ Préparation du site (débroussaillage/abattage)
+ Végétalisation des banquettes
+ Reprofilage des berges
+ _ Végétalisation des berges
+ Mise en place de la passerelle
+ Mise en place de clôtures et d'abreuvoirs
3.4 - Surveillance et entretien
La surveillance mensuelle et l'entretien régulier (surveillance, enlèvement des embâcles notamment après des épisodes de crue, entretien de la végétation en berge) restent à la charge des propriétaires des ouvrages.
Le pétitionnaire pourra porter assistance aux propriétaires dans le cas de gros embâcles difficilement mobilisables à l'échelle du particulier (gros troncs ou d'importantes branches).
3.5 - Travaux connexes
Concernant le seuil de la Caserne des Pompiers, les propriétaires vont installer une passerelle au droit du seuil supprimé, en lieu et place de l'ancienne passerelle.
La mise en œuvre de la passerelle n’engagera pas de modification du profil du cours d'eau. Concernant le moulin Lamour, les propriétaires vont installer une roue à aubes à l'intérieur du bâtiment. Ces travaux sont à la charge des propriétaires.
Si cette roue à aubes n'est pas installée au démarrage des travaux objet du présent arrêté, la rampe en enrochements ne sera pas réalisée par le pétitionnaire.
Article 4 — Servitude temporaire de passage
Le pétitionnaire est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, elle dispose d’une servitude de passage.
Article 5 — Démarrage des travaux
Le pétitionnaire avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier (document type joint en annexe 1).
Article 6 — Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes, de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
6.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
5/9 6.2 - Gestion du chantier
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés sur des
emplacements aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou un bac.
Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées (plate-forme
étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au moins équivalent à celui des
cuves de stockages).
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle stationneront les
engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour intercepter toute pollution
accidentelle.
Les sanitaires installés sur le chantier seront conformes à la législation en vigueur (installation d’un
assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de
tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
6.3 - Mesures spécifiques
Les installations de chantier, y compris les aménagements décrits au 6.2, et le stockage des matériaux
seront situés en dehors de zones d’'aléa fort du PPRI et en dehors de tout périmètre de captage
d'alimentation en eau potable.
Pendant les travaux en eau, le pétitionnaire effectuera a minima des mesures en continu, en amont et à
l'aval hydraulique immédiats, de l'oxygène dissous, et effectuera régulièrement des observations visuelles
de la turbidité. Les résultats seront consignés dans le journal de chantier.
Lorsque la mesure de l'oxygène dissous est inférieure à 6 mg/l pendant une heure ou plus, les travaux
doivent être arrêtés temporairement. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des
concentrations mesurées à un niveau acceptable.
L'entreprise devra disposer, sur site, pendant toute la durée des travaux, du matériel nécessaire.
Les travaux s'effectueront en dehors des périodes de crues.
Etant donné le risque de crues sur la Selle, le responsable du chantier devra s'informer régulièrement de la
météorologie et employer tous moyens à sa disposition pour anticiper le déroulement du chantier.
6.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne devra pas
y avoir de lessivage de matériaux.
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes induite
par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
6.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc ...) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés, dès que le pétitionnaire en a connaissance, au service en charge
de la Police de l'eau.
6.6 - Espèces végétales invasives
Il sera procédé préalablement au démarrage des travaux à la recherche des stations d'espèces végétales
invasives.
En cas de présence d'espèces végétales invasives, des réunions d'information spécifiques sur les plantes
invasives seront organisées par le pétitionnaire à l'attention des intervenants sur le chantier.
6/9 Des fiches de sensibilisation seront distribuées, et également affichées et mises à disposition dans les installations de chantier.
Le cas échéant, la destruction d'espèces végétales invasives devra se faire suivant les méthodologies propres à chaque espèce. Le pétitionnaire se rapprochera du conservatoire botanique de Bailleul pour connaître les précautions à mettre en œuvre et procédures d’éradication propres à chacune de ces plantes. Une traçabilité de ces destructions devra être assurée, et en particulier la destination des exportations.
Si la destruction totale des espèces n'a pas été effectuée préalablement au chantier, il sera procédé à un balisage de celles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS. Ce repérage sera de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots. Pendant les travaux, il sera régulièrement procédé à l’actualisation de ce zonage et à la vérification de son intégrité.
Article 7 - Suivi
Dans le cadre de la surveillance, un suivi morphologique du cours d'eau sera réalisé par le pétitionnaire au bout de 2 ans et de 5 ans à compter de la fin des travaux. Il consiste à un suivi de profils transversaux en comparaison des plans de récolement établis après travaux.
Un suivi visuel et photographique sera réalisé au niveau des ouvrages afin de vérifier que le lit ne s'enfonce pas et que les berges ne sont pas déstabilisées.
Les rapports seront transmis à la Fédération de Pêche, à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB — ex- ONEMA) et au service en charge de la police de l'eau.
Article 8 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du Code de l'Environnement.
Article 9 - Caractère et durée des autorisations
Autorisation loi sur l'eau
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans suivant sa signature.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est valable 5 ans et peut être renouvelée.
719 Article 10 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de
son activité.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Toute autorité compétente ainsi que la police de l'eau, l'AFB, la gendarmerie et les pompiers seront avertis
immédiatement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques
ou privées sans leur autorisation, hors servitude temporaire de passage.
Article 14 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle ne porte en particulier pas sur :
* la réglementation relative aux espèces protégées :
* la gestion des déblais et déchets issus des travaux.
Article 15 — Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, l'autorisation loi sur l'eau est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Lille dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
8/9 La déclaration d'intérêt général est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 16 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Saint-Souplet, Neuvilly, Briastre, Solesmes, Saint-Python, Haussy et Montrécourt pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 17 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle (SMBS) et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer:
* au sous-préfet de Cambrai,
* aux maires des communes de Saint-Souplet, Neuvilly, Briastre, Solesmes, Saint-Python, Haussy et Montrécourt,
* au directeur de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France,
+ au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Nord,
* au chef du Service Départemental du Nord de l'Agence Française pour la Biodiversité (ex-ONEMA).
Fait à Lille, le 0 3 MAI 2017
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
#
Li
Olivier JACOB
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
9/9 Vu net
en dat Hi. 0.8..MAT..2017-
LeAagitairg Général
A RENVOYER IMPERATIVEMENT A LA POLICE DE L'EAU LA : /de
Syndicat Mixte du Bassin de la Selle Olivier JACOB
« Travaux d'aménagement de 7 ouvrages hydrauliques
dans le cadre de la restauration de la continuité écologique sur la Selle »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2015-00071
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
ao démarrer les travaux à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Environnement — Unité Police de l’eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex où
À
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau et Environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°
mettant en demeure Madame MOUTON Florie de remettre
en état des prairies permanentes sur la commune de Quiévelon
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
la directive 91/676/CÈE du Conseil
des Communautés Européennes du
12 décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
de
sources
agricoles
;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.
171-7 et L.
171-8 ;
Vu
le
Code de
l’environnement,
notamment son
article
L.
210-1
et ses
articles
R.
211-75
à
R.
211-84 ; Vu
le
décret
n°2011-1257
du
10
octobre
2011
relatif aux
programmes
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord — Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord :
Vu le décret du 31
octobre 2016 portant nomination Monsieur Olivier JACOB, secrétaire général
de la Préfecture du Nord (classe fonctioninelle 1) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2010
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales ; Vu l'arrêté interministériel du
19 décembre 2011
relatif au
programme national d'action à mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine agricole, modifié ; Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2016
portant
sur
la
désignation
des
zones
vulnérables
aux
pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
relatif
au
5ème
programme
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
Nord — Pas-de-Calais ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 07
novembre 2016
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord :
1/3 Vu
le
rapport
en
manquement
administratif
du
28
octobre
2016,
notifié
le
04
novembre
2016,
constatant
le
18
octobre
2016
le
retournement
de
prairies
sur
les
parcelles A89, A41
et A42
sur
la
commune de Quiévelon pour un total de 1,96 ha ; Considérant que les arguments de Madame MOUTON Florie dans son courrier du 15 novembre 2016 ne
peuvent lever l'obligation
de
remettre en
état les prairies
permanentes des
parcelles énoncées ci-
dessus : Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ; Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération d'azote et d'une
utilisation
de
pesticides
et
engrais
susceptibles
de
s'infiltrer
et
de
contaminer
les
nappes
souterraines
;
qu'en
outre,
la
prairie
permanente,
souvent
caractérisée
par
la
présence
d'habitats
riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels {prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article
1% —
Madame
MOUTON
Florie
demeurant
53,
chemin
de
Maubeuge
59680
QUIEVELON,
est
mise
en
demeure
de
remettre
en
l'état
à
l'identique
en
prairies
les
parcelles A39,
A41
et A42
sur
la
commune de Quiévelon pour un total de 1,96 ha, au plus tard le 4° mai 2017. Article 2 — Madame MOUTON
Florie est mise en demeure de déclarer les parcelles définies à l’article
1
en
qualité
de
prairie
permanente
lors
de
la
déclaration
au
titre
des
aides
de
la
politique
agricole
commune pour l'année 2017. Article 3 — En
cas de non-respect des dispositions
prévues par le
présent arrêté,
Madame
MOUTON
Florie est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L.
171-8
du
code
de
l'environnement
(consignation
financière,
exécution
d'office
de
travaux,
suspension,
astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l'article L. 173-1
du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement,
100.000 euros d'amende,
peine
complémentaire). Article 4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à Madame MOUTON Florie. En vue de l'information
des tiers,
il
sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord. Article
6 —
Conformément à
l'article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction
administrative compétente
(tribunal
administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
213 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du
Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera adressée à
:
- Madame la Sous-Préfète d'Avesnes-sur-Helpe, - Monsieur le Maire de Quiévelon, - Monsieur le Responsable du Service Départemental du Nord de l'AFB.
Fait
à
Lille,
le
(
7
AVR.
2017
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Olivier JACOB
3/3 x
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau et Environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2017-1
mettant en demeure la SCEA du HAUT CHAMP de remettre
en état des prairies permanentes sur la commune de Bailleul
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
la directive 91/676/CÈE du Conseil
des Communautés
Européennes du
12 décembre 1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
de
sources
agricoles ; Vu le Code de l’environnement,
notamment ses articles L.
171-7 et L.
171-8 ;
Vu
le Code de
l’environnement,
notamment son
article
L.
210-1
et ses
articles
R.
211-75
à
R.
211-84 ; Vu
le
décret
n°2011-1257
du
10
octobre
2011
relatif aux
programmes
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 31
octobre 2016 portant nomination Monsieur Olivier JACOB, secrétaire général
de la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2010
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales ; VW l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011
relatif au programme national d’action à mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine agricole, modifié ; Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2016
portant
sur
la
désignation
des
zones
vulnérables
aux
pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région Nord — Pas-de-Calais ; Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1/3 Vu le rapport en manquement administratif du 16 janvier 2017, notifié le 21 janvier 2017, constatant le 14 septembre 2016 le retournement de prairies sur la parcelle YX 78 sur la commune de Bailleul pour un total de 2,05 ha ; Considérant que les arguments et propositions de la SCEA DU HAUT CHAMP dans son courriel du 27 janvier 2017 ne peuvent lever l'obligation de remettre en état les prairies permanentes de la parcelle énoncée ci-dessus ; Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ; Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d’une libération d'azote et d'une
utilisation
de
pesticides
et
engrais
susceptibles
de
s'infiltrer
et
de
contaminer
les
nappes
souterraines
;
qu'en
outre,
la
prairie
permanente,
souvent
caractérisée
par
la
présence
d’habitats
riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels (prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 12 — La SCEA DU
HAUT CHAMP sise 924, route d'Outtersteene 59270 METEREN est mise en
demeure de remettre en l'état à l'identique en prairies la parcelle XY 78 sur la commune de BAIÏLLEUL pour un total de 2,05 ha, au plus tard le 15
juillet 2017.
Article 2 — La SCEA DU HAUT CHAMP est mise en demeure de déclarer les parcelles définies à l’article 1 en
qualité
de
prairie
permanente
lors
de
la
déclaration
au
titre
des
aides
de
la
politique
agricole
commune pour l’année 2018. Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, la SCEA DU
HAUT
CHAMP est passible des
mesures
de
police et sanctions
administratives
mentionnées à
l'article
L.
171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l’article L. 173-1
du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine
complémentaire). Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la SCEA DU HAUT CHAMP. En vue de l'information des tiers,
il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord. Article
6
—
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Conformément à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunai administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du
Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera adressée à
:
- Monsieur le Sous-Préfêt de Dunkerque, - Monsieur le Maire de Bailleul, - Monsieur le Responsable du Service Départemental du Nord de l'AFB.
Fait
à
Lille,
le
Ÿ
7
MAI
2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
PAS Olivier JACOB
3/3