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Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Four.
Lien du pdf (Acte - acteTampon 2025 1512 2 Contrat cadre mutualise protection sante complementaire CDG38 MNT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Dé I i bératio n 202 5-LSL2-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 15 DECEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents: 11
Votants: 15
L'an deux mil vingt-cinq,
le lundi 15 décembre
le Conseil Municipalde la commune de FOUR
dûment convoqué le 10 décembre 2O25 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 20h00.
Présents : Christelle Bernard, Pascale Besch, Anh Brun, Eric Doyen, Cécile Gerey, Matthieu Joly, Jean
Papadopulo, Matthieu Querenet, Serge Comberousse, Jimmy Delroise, Véronique Luxos
Pouvoir : Marielle Berlioz à Pascale Besch, Emilie Delwaulle à Anh Brun, Patrice Fournier à Eric Doyen,
Nicolas Jambot à Matthieu Querenet
Absent : /
Secrétaire de séance: Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article LZL?L-LS du CGCT.
OBJET : Contrat-cadre mutualisé protection santé complémentaire CDG38-MNT
Vu la délibération 2025-2209-5 du22 septembre 2025,
Vu l'avis du CST en date du 18 novembre 2025,
Vu l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui dispose que les centres de gestion peuvent
souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire < pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent > ;
Le CDG38 a lancé une procédure de convention de participation < dans les conditions prévues au ll du
même article (article 88-2 de cette loi) > c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011
auquel ce texte renvoie. Ensuite, < les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces
contrats par délibération, après signature d'une convention avec le Centre de gestion de leur ressort D.
ll est proposé aux élus qu'à la date du 1e' janvier 2026,la commune adhère au contrat-cadre mutualisé
pour le lot suivant :
Lot 1 : Protection santé complémentaire
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit > 15 € par agent et par mois.
Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de
Gestion de l'lsère.
Durée du contrat : à partir de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2026
La commune autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de :
- ADHERER au contrat-cadre mutualisé protection santé complémentaire CDG38-MNT;
- AUTORISER Monsieur le maire à signer les conventions en résultant.
Pour: 15
Contre :0
Abstention :0
Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le
- publication et/ou notification
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Pa
Maire de Fo
I 7 tJÈr,. ?0Zj
1 7 tlr',. ?025
Matthieu Querenet,
Secréta