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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Four.
Lien du pdf (Acte - acteTampon 2025 1512 5 CRACL 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
0
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Délibération 2025-1512-5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 1.5 DECEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents: 11
Votants: 15
L'an deux mil vingt-cinq,
le lundi 15 décembre
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 10 décembre 2025 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 20h00.
Présents: Christelle Bernard, Pascale Besch, Anh Brun, Eric Doyen, Cécile Gerey, Matthieu Joly, Jean Papadopulo, Matthieu Querenet, Serge Comberousse, Jimmy Delroise, Véronique Luxos
Pouvoir : Marielle Berlioz à Pascale Besch, Emilie Delwaulle à Anh Brun, Patrice Fournier à Eric Doyen, Nicolas Jambot à Matthieu Querenet
Absent: /
Secrétaire de séance: Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article LZL2L-LS du CGCT.
OBJET : Concession d'aménagement de la zone les Revellins : approbation du compte-rendu
annuelà la collectivité locale (CRACL) 2024
Vu le Code de I'urbanisme et, notamment, son article 1300-5,
Vu la délibération du lu'avril 2019 relative à la concession d'aménagement de la zone Les Revellins à
la SPL SARA Aménagement,
Considérant le traité de concession d'aménagement daté du 7 août 2019 et notifié à SARA Aménagement,
Vu la délibération du 16 décembre 2019, approuvant l'avenant n" 1à la concession d'aménagement,
Monsieur Doyen expose que le compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) est établi en
application des dispositions de I'article L3OO-5 du Code de I'urbanisme reprises dans le traité de concession liant la commune de Four et SARA Aménagement pour l'opération d'aménagement de la zone Les Revellins.
Conformément à l'article L7 du traité de concession, le CRACL doit permettre à la collectivité concédante d'exercer son droit à contrôle comptable et financier. Dans ce contexte, le CRACL doit :
- Utiliser les mêmes paramètres compris et partagés et faciliter les rapprochements d'une année
sur I'autre ;
- Assurer auprès de la collectivité concédante une information aussi complète et exacte que
possible ;
- Argumenter les évolutions souhaitables de I'opération tant sur les plans technique, juridique
que financier.
Le contenu du CRACL est constitué d'un compte-rendu financier (note de conjoncture décrivant
I'avancement de I'opération), auquel sont annexés des tableaux de bord opérationnels et financiers
comportant, notamment :
- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une
part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, I'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser;
- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de
I'opération;
- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de I'exercice
Considérant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) au 31 décembre 2024, tel qu'annexé au projet de délibération,
Le Conseil municipaldécide :
DE PRENDRE ACTE du compte rendu annuel2024 à la collectivité locale (CRACL)
Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le
- publication et/ou notification
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papado
Maire de
l 7 tiù ?025
1 7 DËC. 2025
Matthieu
Secrétai