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Déliberation - 2021 22 vote des taxes locales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 22 vote des taxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE DE
BAYON 54290
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents: 15
Absents : 0
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour: 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
26/03/2021
Date d'affichage
06/04/2021
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
06/04/2021
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/03/2021
L'an deux mille vingt et un, le trente-et-un mars à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, M. ROUY Christophe, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERCAQ Ludovic, Mme LURION Eve-Hélène, Mme FRANCOIS Vanessa.
Etai(ent) excusé(s): M. CUNAT Damien donne procuration à Mme CHARROIS Nicole
Etai(ent) absent(s) : /
A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Vote des taxes locales
Délibération n°2021 - 22
L'obligation de vote du taux de la Taxe d'habitation (TH) n'est plus mentionnée par les
textes : l'article 1636 B sexies du Code général des impôts (CGI) indique que « les
conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises. »
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE
De ne pas augmenter les 3 taxes directes communales et de maintenir les taux de l'année 2020 :
+ Foncier Bâti (TFPB) : taux communal 10.91 % + taux départemental 17.24% = 28.15%
+ Foncier non bâti (TFPNB) : 19.83 %
* Cotisation Foncière des entreprises (CFE) : 20.01 %
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire