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Déliberation - 27 PARTAGE TAXE AMENAGEMENT
Déliberation - 2022 63 partage de la taxe d amenagement communes cc3m
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 63 partage de la taxe d amenagement communes cc3m)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat @mairie-bayon.fr
www.mairie-bavon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 15
Absents : 0
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 3
Date de convocation
30/11/2022
Date d'affichage
12/12/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
| 12/12/2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERCAQ Ludovic, Mme PETAT COLLE Annick, Mme LURION Eve-Hélène, M. ROUY Christophe, Mme FRANCOIS Vanessa.
Etai(ent) excusé(s) : M. LAMOISE Régis donne procuration à Mme CHARROIS Nicole
Etai(ent) absent(s) : /
A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
| Partage de la taxe d'aménagement communes/CC3M
_ Délibération n°2022 - 63 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un
bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention
d'une des autorisations d'urbanisme suivantes permis de construire, permis d'aménager et autorisation préalable.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les
communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à
l'EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de
leurs compétences. Il s’agit des équipements publics nécessaires par l'urbanisation.
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. Pour 2022 et 2023, les délibérations sont à voter avant le 31 décembre 2022.
Pour l’année 2022, il est proposé que la taxe d'aménagement soit perçue entièrement
par les communes étant donné que les budgets sont votés et en cours de finalisation
d'exécution. En effet, le montant est attendu dans les budgets communaux. I! n’est pas prévu dans le budget intercommunal.
Pour l’année 2023, il est proposé que les communes concernées reversent le même
pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle. Ce pourcentage est fixé à 1 %.
Pour l’année 2024, les délibérations devront être prises avant le 30 juin 2023. Il est
proposé de travailler sur la charge des équipements publics relevant des communes et de l’intercommunalité au cours du premier trimestre 2023.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/12/2022 à 16h02
Réference de l'AR : 054-215400540-20221207-2022_63-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (moins 3 abstentions Lurion, Deliège et Rouy)
e D'adopter le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe
d'aménagement à la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle
e De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles
au 1°’ janvier 2023
e D'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire