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Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 fixation des taxes locales 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
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MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat @mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 12
Absents : 1
Excusés : 3
Nombre de suffrages
exprimés : 14
Pour: 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
24/03/2023
Date d'affichage
31/03/2023
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
31/03/2023 |
Signature du secrétaire
de séance :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29/03/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas,
Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme COINTEAUX Chantal, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe.
Etai(ent) excusé(s) : Mme FRANCOIS Vanessa donne procuration à Mme BEURTON Sandrine
DECLERCQ Ludovic donne procuration à Mme CHARROIS Nicole
M. CUNAT Damien
Etai(ent) absent(s) : Mme LURION Eve-Hélène
A été nommé comme secrétaire de séance : M. RAULIN Thomas
Fixation des taxes locales 2023
Délibération n°2023 - 10
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.
Au vu du contexte actuel et de la revalorisation de la valeur locative de + 7,1%,
En conséquence, Madame le Maire propose de ne pas augmenter et maintenir les taux de l’année dernière.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE
De ne pas augmenter les impôts locaux et de maintenir les taux comme suit :
20.00 %
28.15 %
e Taxe d'habitation:
e Taxe Foncière Bâti (TFPB):
(taux communal 10.91% + taux départemental 17.24%)
e Taxe Foncier non bâti (TFPNB):
e Cotisation Foncière des entreprises (CFE) :
19.83 %
20.01 %
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/03/2023 à 11h15
Réference de l'AR : 054-215400540-20230329-2023_10-DE