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Déliberation - DEC2022 38 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire MME Parasmo
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 38 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire MME Parasmo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
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L« SJ Ja l- Vk
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
Envoyé en préfecture le 09/ü6/2022
ID : 030-21300')037-2û220608-DEC2[)2238-AI
pû(, : oïc/zon/no;3g /3.5
Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire, cimetière communal d'Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi No2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l'article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de l'article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessionsfunéraires et cinéraires en date du 23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2ü19/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Madame Michèle, Yvonne PARASMO domiciliée 48 impasse Jules Pagesy, le clos
Saint Louis à Aigues-Mortes tendant à renouveler la concessionfunéraire no23/2 acquise par son père Monsieur François PARASMO le 01/05/1972 et expirant le 30/04/2022 dans le cimetière communal.
DECIDE :
Article I : La concession familiale acquise au nom de Monsieur François PARASMO est accordée à titre de renouvellement à Madame Michèle, Yvonne PARASMO pour tous les ayants-droit du fondateur. Cette concession d'une superficie de 6 mètres superficiel porte le no23/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concessionest accordée pour cinquante années le 01/05/2022 et expirant le 30/04/2072.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du receveur municipal le 06/05/2ü22.
Article 4 : Conformément à l'article L2122-23 du c.c.c.ï. Ia décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession. au receveur municipal et aux archives de la commune.
NOTA: tout changement d'adresse postale devra être notifié au Senôce des Cfmetfèreset il appartfent au titulaïre ou aux ayants-droit de renouveler la concess/on à son terme.
FaitàAigues-Mortes,le Q8:îctt-"t h»n Le Maire,
Pierre MAUMEjEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission ou contrôle de légalité le :
- Notifié à rintéressé le :
- date d'affichüge le :
Le Marre, certifie SOUS sa responsabifïté le caractère exécutoire de cet acte, rnforme que la présente
peut faire robjet d'un recours gracieux et/ou pour excèsde pouvoirdevant le ïribunalMministratif
16 avenue Feuchèresdans un délai de deux mois à compter de la présente notifïcation. /
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022û AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.%.90
Fax :04.66.53.86.09
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