Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2022 67 RENOUVELLEMENT DATTRIBUTION DE CONCESSI
Déliberation - DEC2022 6 RENOUVELLEMENT DATTRIBUTION DE CONCESSIO
Déliberation - DEC2022 75 RENOUVELLEMENT DATTRIBUTION DE CONCESSI
Déliberation - DEC2022 3 RENOUVELLEMENT DATTRIBUTION DE CONCESSIO
Déliberation - DEC2022 2 RENOUVELLEMENT DATTRIBUTION DE CONCESSIO
Déliberation - DEC2022 76 RENOUVELLEMENT DATTRIBUTION DE CONCESSI
Déliberation - DEC2022 7 RENOUVELLEMENT DATTRIBUTION DE CONCESSIO
Déliberation - DEC2022 59 RENOUVELLEMENT DATTRIBUTION DE CONCESSI
Déliberation - DEC2022 78 RENOUVELLEMENT DATTRIBUTION DE CONCESSI
Déliberation - DEC2022 38 RENOUVELLEMENT DATTRIBUTION DE CONCESSI
Déliberation - DEC2022 77 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire Marine
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 77 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire Marine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le Es
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000037-20221212-DEC202277-AU
me COMMUNE AIGUES MORTES
Se DECISION
DU MAIRE aïgues-rortes
La Sel de la Vie
Réf. : DECISION/2022/n° 3.5
Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l’article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Madame Anne-Marie, Josèphe MARINÉ épouse DELÈGUE domiciliée 4 rue
Canteperdrix 30600 VAUVERT tendant à renouveler la concession funéraire n°80/2 acquise par son grand-père
paternel Monsieur Joseph MARINÉ le 01/01/1971 et expirant le 31/12/2070 dans le cimetière communal.
DÉCIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Monsieur Joseph MARINÉ est accordée à titre de
renouvellement à Madame Anne-Marie, Josèphe MARINÉ épouse DELÈGUE pour tous les ayants-droit du
fondateur. Cette concession d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°80/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour cinquante années à partir du 01/01/2021 et
expirant le 31/12/2070.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal le 14/11/2022.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de
renouveler la concession à son terme. AL
Fait à Aigues-Mortes, le /Z deumke AP22,
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
Page 1sur 1