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Déliberation - DEC2022 2 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire M. CUBAS
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 2 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire M. CUBAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
a$ües-rriorts L-s îai Ja l- Vk
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
Envoyé en préfectuïe le 25/(E/2022
Reçu en pyéfecture le 25/01/2022
Afflché le 25/0 /2C)22
ID : 030-21 3û(..p037-2C)220112-DEC20222-A1
Réf, : DEC/2022/no2/3,5
Objet : Renouvellement d"attribution de concession funéraire, cimetière communal d'Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi No 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l'article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de l'article L 2122-22 du c.c.c.ï pour I"octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date dp
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Monsieur André CUBAS domicilié 5 rue du Général de Gaulle à Aigues-Mortes
tendant à renouveler la concession funéraire no39/2 acquise par son père Monsieur François CUBAS le 01/01/1971 et expirant le 31/12/2020 dans le cimetière communal.
DECIDE :
Article I : La concession familiale acquise au nom de Monsieur François CUBAS est accordée à titre de
renouvellement à Monsieur André CUBAS pour tous les ayants-droit du fondateur. Cette concession d'une
superficie de 6 mètres superficiel porte le n"39/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordée pour cinquante années le 01/01/2û21 et expirant le 31/12/207ü.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465 €00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal le 19 novembre 2021.
Article 4 : Conformément à I"article L 2122-23 du C.G.C.T.Ia décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
NOTA: tout changement d'adresse postale devm être notifié ou Servîcedes Cimetières et // appartient ou titulaire ou aux ayants-droft de renouveler Îa concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 12 janvier 2022,
Le Maire,
Pierre MAUMEjEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de Mgalité le :
- NotifM à l'intéressé le :
- date d'affichage ie :
Le Marre, certifre sous sa responsabmtéle caractère exécutoire de cet acte, rnforme que la présente a" peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou pour excèsde pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nrmes
16 avenueFeuchèresdans un rMlai de deux mois à compter de /a présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022ü AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : C)4.66.53.86.09
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