Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 19 decembre 2023 avec Annexes
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 19 decembre 2023 avec Annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Handicap et inclusivité,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 1 9 d é c e m b r e 2 0 2 3
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni
Salle La Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par
Jean-Marc GOUIN, Président, le 12 décembre 2023.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 49
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Corinne VITRAC
BANEUIL
BAYAC
BEAUMONT DU PERIGORD Jean-François PIBOYEU
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Paul ALLOITTEAU
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Marie-José MANCEL
Pierre-Manuel BÉRAUD
Emmanuelle DIOT (arrivée à 18h45)
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER
Jean-Marc LAFORCE
Marianne BEYNE 2
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGUE
MOLIERES Alexandre LACOSTE
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE
SAINT AVIT RIVIERE Isabelle MUCHA
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Carole ALARY (arrivée à 18h50)
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Danièle BARREIRO
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON
Absents excusés : Annick CAROT, Marielle GENDREAU, Christine VERGEZ, Marie-Lise
MARSAT, Patrice MASNERI, Roger BERLAND, Laurent PÉRÉA, Laurent BAGILET
Pouvoirs :
Monsieur Thierry DEGUILHEM, absent, avait donné pouvoir à Pierre-Manuel BÉRAUD.
Madame Julie LUMEN, absente, avait donné pouvoir Jean-Paul ALLOITTEAU.
Monsieur Jérôme BOULLET, absent, avait donné pouvoir à Emmanuelle DIOT.
Monsieur Christian BOURRIER, absent, avait donné pouvoir à Esther FARGUES.
Monsieur Jean-Pierre PRÊTRE, absent, avait donné pouvoir à Bruno DESMAISON.
Monsieur Benoît BOURLA, absent, avait donné pouvoir à Bruno MONTI.
Madame Nelly JOBELOT, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marie BRUNAT 3
O R D R E D U J O U R
1. RESSOURCES FINANCIERES :
a. Clôture du budget annexe de la Boulangerie de BADEFOLS
b. Décision Modificative concernant le Budget Principal
c. Demande de subvention auprès du Département et de l’Etat pour la 2ème tranche de
travaux de l’ALSH de LALINDE
2. Convention d’objectifs de l’EPIC Office de Tourisme 2024 2026
3. RESSOURCES HUMAINES
a. Modification emplois suite à avancements de grades
b. Création de poste
4. Validation des périmètres délimités des abords (PDA) des Monuments Historiques
5. Avis sur les évolutions prévues sur le territoire dans le cadre de l’actualisation du schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Dordogne
6. ENFANCE :
a. Projet éducatif 2023
b. Convention T.E.R. (Territoires éducatifs ruraux)
7. Renouvellement de la convention Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-
Périgord 2024
8. Convention de financement du Pole Entrepreneurial du Bergeracois
9. Convention Canal avec l’Etat
10. Mise à disposition d’un terrain pour la commune de Bayac
11. Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation du premier trail de Bayac
par l'association "La Marche Nordique"
12. Mise à disposition d’un local par la commune de Capdrot pour installation de l’antenne
dentaire du Centre Intercommunal de Santé
13. Décisions du Président
14. Questions et informations diverses 4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Les comptes rendus des réunions des 31 octobre et 14 novembre 2023 étant approuvés,
Madame Éléonore BAGES est désignée comme secrétaire de séance.
Le Président explique qu’il convient de retirer deux points de l’ordre du jour. Il s’agit de la
délibération concernant la convention d’objectifs de l’EPIC Office du Tourisme 2024 2026. De
plus, un point doit être ajouté : il s’agit d’une demande de subventions concernant la base de
loisirs de la Guillou.
Le conseil accepte ces retraits et ajout à l’ordre du jour.
1. RESSOURCES FINANCIERES
a. Clôture du budget annexe de la Boulangerie de Badefols-sur-Dordogne
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des Finances, explique que, vu
l’instruction budgétaire M14, et considérant que toutes les opérations comptables suite à la
cession de la boulangerie de Badefols-sur Dordogne ont été passées, il convient de clôturer ce
budget annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de clore le budget
annexe dénommé Boulangerie de Badefols-sur Dordogne et donne tout pouvoir à Monsieur le
Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
b. Décision modificative concernant le budget principal
Le Vice-Président chargé des Finances, Monsieur Jean-François PIBOYEU, explique qu’il
convient de prendre une décision modificative au budget principal. Il s’agit d’augmenter la
prévision budgétaire de la taxe de séjour qui était de 320 000 €, afin de pouvoir verser la somme
collectée à l’Office de Tourisme avant la fin de l’année 24223 COMMUNAUTES DE COMMUNES BASTIDES DM n°2 2023
Code INSEE CCBDP Budget Principal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Taxe de Séjour
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation ET _ UT - 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-73918 : Autres reversements sur autres impôts locaux ou 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
assimilés
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7318 : Autres impôts locaux ou assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 40 000.00 €
Total Général 40 000.00 € 40 000.00 €
5
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la décision
modificative ci-dessus.
c. Demande de subvention auprès du Département et de l’Etat pour la seconde
tranche de travaux de l’ASLH de LALINDE
Le Vice-Président en charge des Finances, Jean-François PIBOYEU, rappelle le souhait de la
CCBDP de déménager l’ALSH de LALINDE, actuellement situé avenue du général Leclerc à
l’ancienne école de Sauveboeuf. En effet, afin de développer l’activité de ce centre de loisirs,
notamment pour les moins de 6 ans, il convient de l’installer dans des locaux plus grands et
mieux adaptés aux plus petits.
Le Vice-Président rappelle que des demandes de financements ont été faites en 2023 pour des
travaux de rénovation. Il explique qu’il convient d’effectuer des travaux supplémentaires,
notamment le remplacement des menuiseries afin d’accueillir au mieux les enfants du centre de
loisirs.
Ainsi, il propose de solliciter, pour cette seconde tranche de travaux dont le montant H.T. s’élève
à 51 000 €, une subvention auprès de l’État, au titre de la DETR, à hauteur de 40% des travaux
H.T., soit 20 400 €, mais également une subvention auprès du Département, au titre du contrat
territorial, à hauteur de 20% du montant H.T. des travaux, soit 10 200 €. 6
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une subvention auprès
de l’État, au titre de la DETR, à hauteur de 40% des travaux H.T. de la seconde tranche de
travaux de l’ALSH de Sauveboeuf (Lalinde), soit 20 400 € € ; sollicite une subvention auprès du
Département, au titre du contrat territorial, à hauteur de 20% du montant H.T. de cette seconde
tranche des travaux, soit 10 200 €.
d. Demande de subventions concernant la Base de loisirs de la Guillou
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des Finances, rappelle au conseil que
la gestion de la Base de loisirs de La Guillou est intercommunale.
Il explique que des travaux de mise aux normes doivent être réalisés. Le Pédiluve de la piscine
ne permet pas l’accueil des personnes en situation de handicap.
Les sanitaires extérieurs actuels pour les bungalows toilés et les tentes, sont vétustes et il
devient nécessaire de les changer.
L’ensemble de ces travaux de mise aux normes représente un coût important :
- 37 595 € H.T. pour les travaux du pédiluve
- 150 895 € H.T. pour le changement des sanitaires
Soit un total de 188 490 € H.T de travaux.
Le Vice-Président propose de solliciter, pour ces travaux de mise aux normes, une subvention
auprès de l’État, au titre de la DETR, à hauteur de 40% des travaux H.T., soit 75 396 €, mais
également une subvention auprès du Département, au titre du contrat territorial, à hauteur de
20% du montant H.T. des travaux, soit 37 698 €, ou encore de la Région et tout autre financeur.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une subvention auprès
de l’État, au titre de la DETR, à hauteur de 40% des travaux H.T. des travaux de la base de
loisirs de la Guillou, soit 75 396 € ; sollicite une subvention auprès du Département, au titre du
contrat territorial, à hauteur de 20% du montant H.T. des travaux, soit 37 698 € ; et sollicite
également tout autre financement notamment auprès de l’ADEME (Fonds Tourisme Durable).
2. Convention d’objectifs de l’EPIC Office de Tourisme 2024-2026
Délibération ajournée 7
3. RESSOURCES HUMAINES
a. Modification d’emplois suite à des avancements de grades
Le Président explique la nécessité d’intégrer les nouvelles évolutions liées aux avancements de
grades 2024 suivants :
GRADES ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE PROPOSEE
Adjoint administratif principal
2ème classe 35h
Adjoint administratif principal 1ère
classe 35h 01/09/2024 Adjoint technique principal
2ème classe 35h Adjoint technique principal 1ère cl 35h 01/09/2024
Adjoint technique principal
2ème classe 18h
Adjoint technique principal 1ère
classe 18 h
01/03/2024
Adjoint technique principal
2ème classe 35h
Adjoint technique principal 1ère
classe 35h 01/09/2024 Adjoint technique principal
2ème classe 35h
Adjoint technique principal 1ère
classe 35h 01/09/2024 Adjoint technique principal
2ème classe 35h
Adjoint technique principal 1ère
classe 35h 01/10/2024 Adjoint d’animation principal
2ème classe 35h Adjoint d’animation principal 1ère cl 35h 01/09/2024
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les évolutions
énumérées ci-dessus, et dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ; il autorise
Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches administratives se rapportant aux
évolutions ci-dessus exposées.
b. Création de postes
Au regard de l’organisation du service urbanisme et du service micro folie, le Président explique la nécessité de transformer les emplois temporaires existants par des emplois permanents :
Grade Quotité de temps hebdomadaire Date
Adjoint administratif principal 2ème cl 35h00 01/01/2024
Adjoint d’animation 30h00 01/01/2024 8
Le Maire de Pontours, souhaiterait avoir un bilan de la Micro-Folie.
Le Maire de Molières interroge le Président sur l’augmentation de la masse salariale, débat qui a
été l’objet du dernier conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire décide (55 voix Pour et 1 voix contre), après en avoir délibéré, de la
création de ces postes accessibles selon les conditions de qualification définies par les statuts. Les
emplois pourront également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article
3-3 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; dans
cette dernière hypothèse, l’agent contractuel sera recruté selon les conditions de qualification et de
rémunération définies par le statut correspondant.
4. Validation des périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques
Monsieur le Président expose :
Les périmètres dits « réglementaires » de protection des monuments historiques peuvent être
redimensionnés en fonction des enjeux patrimoniaux urbains et paysagers propres à chaque
monument après une procédure d’élaboration de Périmètres Délimités des Abords (PDA). Les
PDA, institués par la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au
Patrimoine, dite loi LCAP, succèdent aux Périmètres de Protection Modifiés (PPM). Au sein des
PDA, la notion de covisibilité n’existe plus et tous les avis de l’ABF sont conformes.
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) engagée par la Communauté de
Communes Bastides Dordogne Périgord est un moment propice pour modifier les périmètres de
protection des monuments historiques.
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, en tant qu’autorité compétente en
matière de Plan Local d’Urbanisme a pris l’initiative de proposer à l’ABF et aux communes
concernées la création des PDA autour de tous les monuments historiques du territoire
intercommunal.
Les projets de PDA ont été définis avec l’ABF. Certaines communes ont proposé des
ajustements, d’autres ont fait le choix de rester sur les anciens périmètres des 500 m (Sainte Foy
de Longas et Pressignac Vicq). Conformément à l’article L 621-31 du Code du Patrimoine, les
projets de PDA ont ensuite été finalisés et transmis pour accord à l’ABF, qui les a tous validés.
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord a arrêté le projet de Plan Local
d’Urbanisme tenant lieu de PLH par délibération du conseil en date du 28 novembre 2023, 9
compte tenu de sa compétence de plein droit en matière de planification elle doit se prononcer
sur les projets de PDA.
Après enquête publiques, les PDA seront créés par arrêtés du Préfet de Région qui seront
notifiés à la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord. Celle-ci pourra alors
intégrer les PDA aux servitudes de protection des monuments historiques déjà existantes par
une procédure de mise à jour de son PLUI et les PDA remplaceront les périmètres dits
« réglementaires ».
Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur les projets de PDA annexés à la
présente délibération.
Considérant que les projets de Périmètres Délimités des Abords proposés sont plus adaptés à la
réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments
historiques, que les périmètres automatiques de protection de 500 mètres de rayon ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide (55 voix Pour et 1 abstention) de
donner un avis favorable en concordance avec l’avis favorable des communes sur les projets de
Périmètres Délimités des Abords, conformément aux dossiers joints et tous validés par
l’Architecte des Bâtiments de France ; précise que les projets de Périmètres Délimités des
Abords des monuments historiques de la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord seront soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUI ; et autorise
Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
5. Avis sur les évolutions prévues sur le territoire dans le cadre de l’actualisation du
schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Dordogne
Le Président explique que le Département de la Dordogne est doté d’un schéma départemental
d’accueil et d’habitat des gens du voyage depuis 1993 et que l’actuel schéma est applicable sur
le période 2018-2023. Il fait donc l’objet d’une révision pour 2024-2029.
Le Président explique que les prescriptions et préconisations envisagées pour ce nouveau
schéma doivent faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire. Il précise qu’en
l’absence de besoins identifiés sur le territoire, il n’y a aucune prescription ni préconisation. Communauté de communes Bastides - Dordogne -Périgord
SDAHGV 2018-2023 SDAHGV 2024-2029
PRESCRIPTIONS PRECONISATIONS PRESCRIPTIONS PRECONISATIONS Actions obligatoires Actions conseillées, facultatives Actions obligatoires Actions conseïllées, facultatives
Aucune Aucune Aucune Aucune
Prescriptions réalisées Préconisations réalisées Observations sur les conditions de mise en œuvre
Aucune Aucune Absence de besoins identifiés.
10
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité l’ensemble des
prescriptions et préconisations ci-dessous, envisagées sur le territoire dans le cadre de la
révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
6. Enfance
a. Projet éducatif 2023
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente en charge de la jeunesse ; des activités sportives ;
des équipements sportifs et ludiques et de la base de loisirs de la Guillou, explique que tout
organisateur d’un accueil collectif de mineurs doit élaborer un projet éducatif. Ce projet doit
traduire les principes et les priorités de l’organisateur. Le projet éducatif datant de 2013, la
CCBDP doit proposer de nouveaux objectifs concernant l’action éducative.
La Vice-Présidente explique que l’attractivité du territoire passe par l’accueil des familles et des
enfants de 0 à 18 ans. Il est essentiel de proposer des actions concernant l’organisation de loisirs
à contenu éducatif.
La Vice-Présidente présente au conseil le projet éducatif de la communauté de communes avec
les modalités de mise en place de ces actions sur le territoire intercommunal. Ce projet éducatif
est le résultat d’un travail collectif et constructif en comité de pilotage composé d’élus et de
directeurs de structure qui a été mené pendant plusieurs réunions au mois de juin 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer le
Projet éducatif, ainsi que tout document afférant à ce projet éducatif. 11
Annexe : projet éducatif
b. Convention T.E.R. (Territoire éducatifs ruraux)
La Vice-Présidente en charge de la jeunesse ; des activités sportives ; des équipements sportifs
et ludiques et de la base de loisirs de la Guillou, Nathalie FABRE, explique que deux réunions
engagées par la rectrice de Bordeaux se sont déroulées en direction du préfet, de la CAF, des
principales des 2 collèges, du conseil départemental et de la CCBDP. Cette convention a pour
objectif de proposer des actions visant un accès pour tous à un service public d’éducation de
qualité afin de réduire les écarts de performance scolaire entre les territoires et de renforcer
l’égalité des chances.
Elle fixe des orientations stratégiques et le plan d’actions TER « Bastides Dordogne Périgord »
ainsi que les modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Plusieurs élus souhaitent souligner la nécessité de travailler en ce sens sur les 47 communes. Il
serait toutefois préférable, plutôt que d’envisager des problématiques larges telles que l’Europe,
de programmer des sujets proches de l’environnement des enfants, de leur faire découvrir
l’artisanat…
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention TER « Bastides Dordogne Périgord », ainsi que tout document afférant à cette
convention.
Annexe : convention
7. Renouvellement de la convention Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-
Périgord 2024
Le Président explique que, suite à la reconduction de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
publié par la Région Nouvelle Aquitaine relatif au déploiement des plateformes de rénovation
énergétique en Nouvelle Aquitaine, le Département envisage de construire un nouveau projet de
candidature dans le but de reconduire la plateforme pour 2024. 12
Cette candidature s’inscrit dans le cadre de la préfiguration de la Maison de l’Habitat qui
regroupera l’ensemble des structures (Soliha Dordogne-Périgord, le CAUE 24, l’ADIL 24, le
service Habitat CD24, l’OPH Périgord Habitat, l’Agence Technique Départementale, la
SEMIPER...) à l’horizon 2025.
Le Département sollicite à nouveau les EPCI qui souhaitent lui confier le pilotage de la
plateforme pour 2024.
Une convention permettra de définir et d’organiser les modalités de coopération et de partenariat
entre les territoires partenaires de la Plateforme.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, soutient à l’unanimité la candidature du
Département à l’AMI régional pour le compte des EPCI, et approuve l’adhésion de la CCBDP au
dispositif « Plateforme de la Rénovation Energétique Dordogne Périgord » pour l’année 2024. Il
autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat 2024 pour la mise en œuvre
de la Plateforme de la rénovation énergétique Dordogne-Périgord.
Annexe : convention
8. Convention de financement du pôle entrepreneurial du Bergeracois
Le Vice-Président chargé de l’Économie et du Tourisme, Monsieur Christophe CATHUS,
explique que La Communauté d’Agglomération Bergeracoise, La Communauté de communes
Portes sud Périgord, La communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, la
Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson et la chambre de commerce et
d’industrie de la Dordogne ont signé une convention de partenariat en date du 04 juillet 2022
dans le cadre de la création d’un pôle Entrepreneurial qui fonctionnera sous la forme d’un
Guichet Unique.
Ce pôle entrepreneurial, situé 1 rue Ragueneau à Bergerac, regroupe en un même lieu un
ensemble des services dédiés pour accueillir et accompagner les entreprises en développement
ou en création ainsi que les différents porteurs de projet souhaitant investir sur le territoire du
Grand Bergeracois.
Dans le cadre de l’animation de ce Guichet Unique, une chargée de mission économie a été
recrutée depuis le 2 octobre 2023. Elle a pour mission de mettre en œuvre la stratégie territoriale
du pôle entrepreneurial « Bergerac Entreprendre » afin d’optimiser les potentiels de 13
développement économique et de renforcer l’attractivité économique du territoire du Grand
Bergeracois.
Afin d’assurer la gestion et le financement du pôle entrepreneurial du Bergeracois, il est proposé
de signer une convention entre les différentes parties afin de préciser la participation de chacun.
Cette convention est annexée à la présente délibération.
Le Vice-Président propose aux membres du conseil communautaire de valider la convention de
financement du guichet unique et d’autoriser le Président de la CCBDP à la signer.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise (55 voix Pour et 1 voix contre) le
Président à signer la convention de financement du pôle entrepreneurial du Bergeracois.
Annexe : convention
9. Convention Canal avec l’État
Le Président rappelle que l’exploitation et les travaux d’entretien et d’aménagement du Canal de
Lalinde ont été concédés, pour 30 ans, par décret du 11 août 1992 au Syndicat Intercommunal
du Canal de Lalinde, syndicat dissous au 31 décembre 2019 dont les compétences ont été
reprises par la Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord.
Il explique qu’il convient d’établir, avec l’État, une nouvelle convention qui régisse la gestion de
l’ensemble immobilier que constitue le canal à compter du 1er Janvier 2023.
Cette convention aura par contre une durée de 5 ans et prend fin le 31 Décembre 2027.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention de gestion du canal avec l’État.
Annexe : convention
10. Mise à disposition d’un terrain pour la commune de Bayac 14
Le Président explique que la municipalité de Bayac souhaite créer une aire de jeux à l’attention
des jeunes de la commune, sur le lotissement du Colombier et la Beynerie.
Il expose que le terrain le plus adapté à l’implantation de cette aire de jeux est la parcelle A 1124
d’une superficie de 4722 m² située « Le Colombier » 24150 Bayac.
Cette parcelle appartenant à la CCBDP, Madame la Maire de Bayac a formulé une demande de
mise à disposition de cette parcelle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la mise à disposition de
la parcelle A 1124 d’une superficie de 4722 m² située « Le Colombier » 24150 Bayac.
11. Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation du premier trail de
Bayac par l’association « La Marche Nordique »
Le Vice-Président chargé de la culture et du patrimoine, de l’animation et promotion du Territoire
explique que lors du conseil du 24 juin 2015, (délibération 2015-06-04), l’assemblée a accepté, à
titre exceptionnel, la participation de la communauté de communes pour des manifestations à
rayonnement intercommunal.
Il peut s’agit :
➢ d’un soutien financier de 5 000 € maximum
➢ d’un apport technique
➢ et d’une aide logistique.
Monsieur le Président propose d’octroyer une subvention à une association afin de participer au
financement d’une manifestation ayant un fort rayonnement promotionnel de notre territoire. Il
s’agit d’un trail sur la commune de Bayac.
ASSOCIATION Montant 2023
L’association "la Marche Nordique" 800,00 €
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité l’attribution de cette subvention
exceptionnelle de 800 € à l’association « La marche Nordique ».
12. Mise à disposition d’un local par la commune de Capdrot pour l’installation de
l’antenne dentaire du Centre Intercommunal de Santé 15
Le Président rappelle que la CCBDP va ouvrir une antenne dentaire du Centre Intercommunal de
santé à Capdrot, dans des locaux communaux situés « Espace du Docteur MAGIMEL-
PELONNIER », dans le bourg.
Il convient donc de signer avec la commune de Capdrot une convention d’utilisation partielle de
ces locaux.
Cette utilisation partielle se fait à titre gracieux. Seules les charges courantes liées à l’occupation
seront prises en charge par la CCBDP, à raison de 150 € par mois.
Monsieur Ludovic PAPON, Maire de la commune de CAPDROT, prend la parole pour expliquer
que la commune de CAPDROT participe également financièrement aux charges supportées par
le Centre Intercommunal, notamment par la prise en charge de la maintenance du matériel sur
place. Cette prise en charge représente un cout d’environ 9 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention d’utilisation partielle du cabinet dentaire à l’espace du Dr MAGIMEL-PELONNIER à
CAPDROT.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Danièle GRIMAL, Maire de RAMPIEUX, prend la parole pour exprimer son regret que
le votre sur le PLUI-h, lors du conseil communautaire du 28 novembre 2023, n’ait pas eu lieu à
bulletin secret.
Le Président accueille Raphaël MALET, champion du monde de Tir à l’arc à cheval. Ce jeune du
territoire (habitant Saint-Avit Sénieur), âgé de 17 ans, a participé aux championnats du monde de
cette discipline en Mongolie en septembre 2023.
Raphaël explique à l’ensemble du conseil en quoi consiste ce sport.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h00.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 23 janvier 2024 à 18h30, salle La Calypso à
BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD. 16 Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
PMR 47 COMMUNES
NE e f 19 223 HABITANTS
PROJET ÉDUCATIF
Décembre 2023
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6A-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 I. LA SITUATION
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP) regroupe cinq
anciennes communautés de communes : la communauté de communes entre Dordogne et
Louyre, la communauté de communes du Bassin Lindois, la communauté de communes du
Monpaziérois, la communauté de communes de Cadouin et la communauté de commune du
pays Beaumontois. Alors, au 1er janvier 2013, 49 communes et 18 933 habitants constituent
ce vaste territoire (47 km entre St Félix de Villadeix et Biron).
En 2017, suite à la création d’une commune nouvelle sur le territoire, 47 communes et
19 223 habitants composent la CCBDP.
Elle se situe en milieu rural avec une population vieillissante. De nombreuses
associations sportives et culturelles œuvrent activement sur ce territoire.
En 2014, quand l’ancien Projet Éducatif a vu le jour, il n’y avait que les deux crèches, le
Ram, Le Laep et les accueils de loisirs de Beaumont et de Monpazier.
Aujourd’hui, l’offre d’accueil a évolué, de nouvelles structures permettent d’accueillir
les enfants sur la communauté de communes.
Dans le domaine de la Petite Enfance (0 - 6 ans) se trouvent :
● 1 Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sur Lalinde : une petite crèche « Les P’tits Mousses »
● 1 Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sur Le Buisson de Cadouin : une petite Crèche « Chapi Chapo »
● 1 Établissement D’accueil du Jeune Enfant (EAJE) sur Beaumont : une micro crèche « Lous couquinous »
● 1 Relais Petite Enfance « RPE des Bastides »
● 1 Lieu d’Accueil Enfants Parents « Envol »
Dans le domaine de l’Enfance (3 -12 ans) il existe :
● 1 Accueil de Loisirs Sans Hébergement à Beaumont du Périgord « Les Galopins »
● 1 Accueil de Loisirs Sans Hébergement à Monpazier « Les Lutins et Farfadets »
● 1 Accueil de Loisirs Sans Hébergement à Cadouin « Les Copains de la Forêt »
● 1 Accueil de Loisirs Sans Hébergement à Lalinde « L’île aux enfants »
● Mini séjours / séjours
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6A-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Dans le domaine de la Jeunesse (12 – 18 ans) sont proposés :
● Séjours ados/ Actions ponctuelles / Soirées
● Accueils Péri-collège les après-midis au Pôle Enfance à Beaumont
● Convention avec AJBCB, péri collège à Belvès
Il est important de proposer des services adaptés aux besoins des familles et d’inciter
de nouvelles familles à venir s’installer sur le territoire. Les structures d’accueil favorisent le
développement local en participant à l’attractivité du territoire et proposent une action
éducative en complément de l’école.
II. LES OBJECTIFS
Les quatre objectifs principaux du projet éducatif sont :
- Accueillir les enfants de 0 à 18 ans du territoire et leurs familles en insistant sur
l’épanouissement de l’enfant
- Soutenir la parentalité
- Organiser des loisirs favorisant le développement de l’enfant en toute sécurité
- Proposer des actions éducatives basées sur le vivre ensemble et la citoyenneté et eco-
citoyenneté
- Afin de réaliser ces missions, les points suivants ont été développés.
1) Favoriser chez les enfants, la curiosité, la créativité, le plaisir de découvrir,
l’épanouissement de chaque enfant
- Offrir une diversité d’activités
- Favoriser la découverte de façon ludique, individuelle et collective
- Développer l’imaginaire de l’enfant
- Favoriser et adapter le rythme, la capacité de chaque enfant
2) Soutenir les familles dans leur rôle parental
- Développer un lien avec les familles par le partage en étant force de propositions
- Favoriser les échanges individuels avec les familles
- Avoir une attitude bienveillante afin d’assurer un rôle de prévention et d’orientation
auprès des familles
- Inciter les familles à s’impliquer dans nos projets
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6A-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 - Former le personnel à la parentalité
3) Ouverture aux autres et à tous : « vivre ensemble »
- Permettre aux enfants de tout âge de s’impliquer dans la vie locale
- Prévention des risques de santé et estime de soi (numérique, alimentation,
harcèlement, environnement…)
- Lutter contre l’exclusion sociale, les discriminations
- Favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap et former le personnel
4) Citoyenneté, éco-citoyenneté
- Permettre aux enfants de comprendre les notions de démocratie et de vie en
communauté, favoriser la socialisation
- Favoriser l’échange, l’interrogation, la conscience d’autrui et de son environnement
- Participer à la vie collective
- Accepter et respecter les différences
- Encourager les échanges intergénérationnels
- Sensibiliser les enfants à une conscience écologique et environnementale.
III. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT FOURNIS À L'ÉQUIPE DE DIRECTION
ET D’ANIMATION
1) Les espaces
● Les bâtiments intercommunaux : Crèche Lalinde, Crèche Le Buisson, Micro crèche de
Beaumont, Accueils de Loisirs de Cadouin, Lalinde, Monpazier, le pôle enfance à Beaumont,
les salles de réunions, les salles de sport, la base de Plein air de La Guillou, vélo route, accueil
de loisirs La Guillou (2 bâtiments et structure de jeux extérieurs)
● Les bâtiments mis à disposition : Ecole primaire de Monpazier, Ecole primaire de
Lalinde (salle de restauration, salle polyvalente, cour de récréation…)
Les locaux et structures communales ainsi que salles des fêtes à disposition :
o Alles sur Dordogne : Terrain de tennis, circuits de randonnée, base de loisirs, canoë,
plage, bibliothèque
o Badefols : Terrain de tennis, circuits de randonnée (Trail de Molières)
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6A-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 o Baneuil : Aire de jeux, city stade, terrain de volley, théâtre plein air, terrain de tennis
(en projet)
o Bayac : Parc sportif : Pump Track, Mini city Park, aire de jeux, boulodrome, table de
ping pong, circuits de randonnée, escalade au rocher du corbeau et au Terme de Montbrun,
parc biologique avec découverte faune et flore, parcours sportif
o Beaumontois du Périgord : Gymnase du collège, Gymnase multisport, dojo, terrain de
football, terrain de tennis, aire de jeux, bibliothèque, city stade
o Sainte Sabine Born : 2 terrains de football, aire de jeux, city stade, boite
à livres
o Cadouin : Foyer rural, Etang du Chabrol, Terra Aventura
o Calès : Terrain de football
o Couze et Saint Front : Terrain de football, terrain de tennis, parcours d’interprétation
(sentier découverte), aire de jeux, city stade, boulodrome, bibliothèque, boîte à livres
o Lalinde : City stade, stade de rugby, terrain de football, terrain de tennis, voie verte,
parcours sportif, 2 aires de jeux, médiathèque, Terra Aventura, Pump track en projet
o Port de Couze : Gymnase, dojo
o Base de loisirs La Guillou : tables de ping-pong, boulodrome, gymnase,
piscine, mur d’escalade, 3 terrains de tennis, canoë, city stade
o Lanquais : Terrain de rugby, Lac, pêche, bibliothèque
o Lavalade : Terrain de foot
o Le Buisson de Cadouin : Gymnase, dojo, terrain de rugby, 2 terrains de tennis, aire de
jeux, plage, canoë, local jeunes, cinéma, médiathèque
o Liorac sur Louyre : Circuits de randonnée, (en projet : aire de jeux 3-7 ans, Pump track,
boulodrome)
o Mauzac : Ecole de voile, canoë, paddle, terrain de tennis, boulodrome, panier de
basket, site du théâtre, circuits de randonnée
o Molières : Circuits de trails, city stade
o Montferrand : Terrain de football, bibliothèque
o Monpazier : City stade, aire de jeux, parcours sportif, table de ping-pong, théâtre de
verdure, gymnase multisport, terrain de rugby, hippodrome, médiathèque, 2 terrains de
tennis, boulodrome, parcours sportif avec animaux
o Naussannes : Gymnase multisport, terrain de football
o Paleyrac : Théâtre de verdure
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6A-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 o Saint Agne : City stade, aire de jeux
o Saint Avit Sénieur : Terrain de football, Terra Aventura, terrain de tennis
o Saint Capraise de Lalinde : Plan d’eau, Gabare, (à venir : jardin paysager au bord du
canal)
o Nojals et Clotte : Aire de jeux, table de pique-nique
o Trémolat : Terrain de football, base nautique : école de ski Dordogne, aire de jeux,
cingle de Trémolat, circuits de randonnée
o Urval : Terra Aventura, carte d’orientation
● La proximité et l’implantation des lieux d’accueil est un élément important de l’offre
faite aux familles.
2) Le budget
Les budgets des structures d’accueil sont votés chaque année en fonction des besoins de
chaque établissement, des évolutions des accueils, des services proposés aux familles et des
activités proposées aux enfants.
3) La constitution de l’équipe d’animation
Chaque équipe est constituée d’un directeur, d’un directeur adjoint, d’animateurs permanents et de saisonniers selon les besoins. L’ensemble du personnel répond aux exigences réglementaires en matière de qualification, les taux d’encadrement faisant l’objet d’une attention particulière pour renforcer l’approche éducative et apporter un confort pédagogique en situation d’animation. Les ratios d’encadrement sont respectés voire renforcés de temps en temps. Pour accompagner l’évolution des pratiques ou l’actualisation des connaissances et des compétences, la collectivité propose des formations régulières dispensées en interne, ou par des organismes : CNFPT, les Francas, l’IREPS, associations… (à partir des besoins recensés auprès des directeurs et des agents).
Des temps de préparation sont proposés aux animateurs, des réunions mensuelles sont
organisées afin d’assurer la fonctionnalité, initier de nouveaux cadres d’activités, d’évaluer les
programmes d’actions. Des réunions de bilan sont initiées par les directeurs d’établissement
pour mesurer la pertinence, la cohérence et l’efficience des programmations. Enfin les
directeurs d’établissements se réunissent régulièrement pour échanger autour de réflexions
et d’analyses notamment en matière de loisirs et d’accompagnement éducatif.
4) Le règlement intérieur
Le fonctionnement de chaque type de structure est régi par un règlement intérieur
commun.
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6A-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 5) Les modalités tarifaires
Les tarifs sont harmonisés par type de structure sur le territoire, en fonction des revenus
des familles et du nombre d’enfants à charge.
6) Outils d’information et de relation avec les familles
• Les conseils de crèche et de centre
Les conseils de crèche se réunissent plusieurs fois par an. Ils sont constitués de parents, d’élus,
de personnels, ils permettent de discuter des projets en cours et à venir et d’améliorer le
quotidien des enfants.
Sur les centres de loisirs, la création est en cours.
• Le règlement intérieur est remis à chaque famille lors de l’inscription de leur enfant.
• Le programme d’animation
Des plaquettes d’information d’animations pour les accueils de loisirs sont téléchargeables
sur le site de la CCBDP avant chaque vacance (http://ccbdp.fr).
Les documents d’inscriptions aux accueils de loisirs sont distribués dans chaque école de la
CCBDP ou téléchargeables sur le site (http://ccbdp.fr).
Pour les crèches les programmes d’activités sont affichés chaque mois.
• L’affichage
Des tableaux d’affichage (intérieur et extérieur) permettent de tenir à jour les
informations utiles à la vie des accueils
• Le site internet
http://ccbdp.fr
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6A-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Communauté
pe de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord Lalinde
Accueil - 3ans ; crèche
MER AUEH ITEST S
4 rue l'Eycaut - Port de Couzé
” PLEIN Tele
Accueil - 3ans: Relais Le Buisson de
Petite Enfance (R.P.E)
EL AUTRE: (ep
EE Val PCR IE Hit
AT EMRE TER Vs
AMIE Sue
HIER Er er EEE
PURES TT NE LT]
Cadouin
Accueil 3-11ans : ALSH
"Les copains de la forêt"
LIU AR UTRTe
Monpazier
rs, Accueil -3ans : L'ENVOL
AR Ta 411
CTTIR DRE EEE
MAI lie laCi ie
ATARI EE. T2
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6A-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 : & fé départementaux Do rd Og n e Lg V 2 ITR IALES SEE mt cation nationale z DE LA iberté de la Dordogne ‘ P E RI G O R D > Caf DORDOGNE “crie ed CRE IUT Liberté Égalité
Fraternité
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
Convention relative à l’établissement du Territoire Éducatif Rural « Bastides Dordogne Périgord »
12 janvier 2024
Vu le code de l’Éducation et notamment ses articles L.111-1, L.113-1, L.211-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.214-1 et suivants, L.421-10, L.551-1 ;
Vu la loi n° 2016-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Entre l’État, représenté par :
Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne
Madame Nathalie MALABRE, directrice académique de la DSDEN de la Dordogne
d’une part, et :
Le conseil départemental de la Dordogne, représenté par Monsieur Germinal PEIRO, président
L’EPCI BDP, représenté par Monsieur Jean-Marc GOUIN, président
La Caisse d’Allocations Familiales, représentée par Madame Claudine ODIER, directrice
Le collège Jean-Monnet de Lalinde, représenté par Madame Anne CZÉBOTAR, principale
Le collège Léo-Testut de Beaumontois-en-Périgord, représenté par David COSTE, principal
d’autre part, il est convenu ce qui suit.
Préambule :
La lutte contre les inégalités sociales et territoriales est le fondement de l’action engagée par l’État en
matière éducative depuis 2017. Cette action volontariste s’est traduite tout d’abord par la priorité donnée
au premier degré, avec l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire et par l’engagement
« 100 % de réussite en CP » qui s’applique à tous les territoires de la République. Du premier degré jusqu’aux
lycées, toutes les réformes engagées par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse répondent à
un seul et même défi : l’égal accès de tous à un service public d’éducation de qualité, offrant sur tout le
territoires les mêmes opportunités de réussite à chaque enfant et chaque jeune, quels que soient son
origine sociale et son lieu de résidence.
La première ambition du projet académique 2021-2025 engagé par Madame la rectrice de Bordeaux pose,
dans son axe 1, la réduction des écarts de performance scolaire entre les territoires pour renforcer l’égalité
des chances.
Les territoires éloignés posent à l’École un défi spécifique. Du fait de la grande dispersion de l’habitat et des
équipements publics, de l’éloignement des opportunités de poursuite d’études et d’emploi, de la déprise
démographique ou de difficultés économiques, certains territoires ruraux et périphériques présentent des
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6B-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 singularités qui appellent, de la part de l’institution scolaire, une réponse globale et cohérente, construite
avec les acteurs locaux et s’appuyant sur leurs richesses et leurs atouts.
La rentrée scolaire 2020 a marqué une nouvelle étape dans le soutien aux territoires ruraux ou éloignés,
avec la tenue de l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans accord préalable du maire. Elle est
également marquée par la poursuite des programmes « Plans Bibliothèques », « Écoles numériques
innovantes rurales » et « Plans Mercredis ». Enfin, l’extension aux écoles et aux collèges ruraux de dispositifs
d’accompagnement tels que les « Cordées de la Réussite » ou « École ouverte », dans le cadre des
« Vacances apprenantes », a permis aux élèves ayant le plus souffert des conséquences de la crise sanitaire
de bénéficier de renforcement scolaire, d’activités éducatives et de loisirs pendant les vacances d’été.
Parce que les territoires ruraux ou éloignés ne constituent pas un ensemble homogène, la réponse du
ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse doit être élaborée au plus près du terrain, main dans la
main avec les collectivités territoriales, en lien avec l’ensemble de la communauté éducative.
C’est l’objectif des Territoires Éducatifs Ruraux (T.E.R.), qui, dans le prolongement des réformes engagées,
permettent de constituer un véritable réseau de coopérations autour de l’École comme point d’ancrage
territorial, au service d’un projet éducatif porteur d’ambition pour les élèves et leurs familles, et vecteur de
rayonnement pour le territoire lui-même.
Les T.E.R. sont un cadre de réflexion commun visant à garantir une offre éducative de qualité et de
proximité pour tous les élèves. Ils reposent sur une démarche partenariale qui associe les familles et réunit
autour de l’enjeu éducatif, les services de l’État, les collectivités, les organismes sociaux, les partenaires
associatifs et le secteur économique.
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’action du T.E.R. Bastides Dordogne
Périgord ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Article 2 : Périmètre du T.E.R.
Le T.E.R. Bastides Dordogne Périgord compte 47 communes : Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne,
Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord (regroupant Beaumont du Périgord, Labouquerie, Nojals et Clottes
et Sainte Sabine-Born), Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-et-Saint-Front,
Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade, Le-Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-
Grand-Castang, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussanes, Pezuls, Pontours,
Pressignac Vicq, Rampieux, St Agne, St Avit-Rivière, St Avit-Sénieur, St Capraise-de-Lalinde, St Cassien, St
Félix-de-Villadeix, St Marcory, St Marcel-du Périgord, St Romain-de-Monpazier, Ste Croix-de-Beaumont, Ste
Foy-de-Longas, Soulaures, Trémolat, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de-Biron.
L’évolution des effectifs sur l’ensemble des structures scolaires du secteur figure en annexe 1.
Article 3 : Diagnostic partagé du territoire
L’annexe 2 de la présente convention intègre les analyses du territoire observé selon différents critères.
Article 4 : Plan d’actions
Les rencontres en territoire et les échanges avec tous les acteurs ont permis de fixer en priorité les axes
suivants :
- Développer l’ambition et l’excellence en favorisant les relations écoles – entreprises ;
- Favoriser l’ouverture européenne et internationale pour ouvrir des perspectives et favoriser l’ambition ;
- Articuler les parcours des jeunes pour des accès variés à la culture, au sport et santé ;
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6B-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 - Relever les défis environnementaux à l’échelle de l’EPCI (actions locales et compréhensions globales) ;
- Développer les échanges en intégrant les possibilités liées au numérique.
L’objectif central de ces priorités vise à améliorer le bien-être des enfants et le sentiment des enfants d’être
bien.
Article 5 : Engagement des parties
Sur la durée de la convention, les parties s’engagent à favoriser la démarche de coopération définie dans les
axes fixés à l’article 4, et à assurer la bonne articulation entre ces axes et les éventuels projets déjà existants
sur ce territoire.
Article 6 : Coordination et comité de pilotage
La coordination de ce T.E.R. est confiée à Madame la principale du collège Jean-Monnet de Lalinde.
Un comité de pilotage local est installé à la signature de la convention. Il fixe les orientations stratégiques
du T.E.R. et en définit le plan d’actions initial et les éventuelles évolutions dans le temps. Il est également
chargé du suivi et de l’évaluation des actions qui concourent à la réalisation des objectifs stratégiques. Il
contribue à la coordination de l’ensemble des acteurs mobilisés et veille à la bonne information des
personnels et des familles sur le projet et ses réalisations.
Ce comité de pilotage, qui se réunit environ deux fois par an, est constitué des signataires de la présente
convention, auxquels peuvent être ajoutés, selon les thématiques à aborder, des membres experts et/ou
des représentants des parents d’élèves.
Article 7 : Suivi et évaluation
Le suivi et la mise en œuvre des actions prévues à la présente convention sont assurés par le comité de
pilotage qui fixe la liste des indicateurs qui feront l’objet d’un suivi régulier. Un bilan annuel des actions sera
établi par le coordonnateur, dont le financement sera assuré par l’Éducation nationale. Ce bilan sera
présenté à chaque fin d’année scolaire, et permettra, le cas échéant, de réajuster la méthode et le plan
d’actions pour l’année suivante.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée initiale de 3 ans à compter de sa signature, et pourra
être reconduite par avenant.
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6B-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Signatures
Le préfet de la Dordogne La directrice académique
Le président du conseil départemental Le président de l’EPCI
La directrice de la CAF La principale du collège de Lalinde
Le principal du collège de Beaumontois-en-Pgd
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6B-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Effectifs d'élèves
73 3
ÿ
unmn uw unwo
._ 279 270 266 263
ne : nr 254 245 239
Annexe 1 : Évolution des effectifs sur l’ensemble des structures scolaires du secteur
Collège de Lalinde :
Collège de Beaumontois-en-Périgord :
R2014
Effectifs Classes
Taux
d'encadr
ement
Effectifs en effectifs en %
ALLES SUR DORDOGNE* 411 26 1 26,0 25 1 4,0
BADEFOLS SUR DORDOGNE 414 23 1 23,0 23 0 0,0
BANEUIL 422 42 2 21,0 50 -8 -16,0
BAYAC 403 28 1 28,0 39 -11 -28,2
BEAUMONTOIS EN PGD bourg Beaumont 426 87 4 21,8 127 -40 -31,5
BEAUMONTOIS EN PGD bourg Ste Sabine 426 25 1 25,0 24 1 4,2
CALES 414 20 1 20,0 18 2 11,1
CAPDROT 430 24 1 24,0 44 -20 -45,5
COUZE ET ST FRONT 422 84 4 21,0 97 -13 -13,4
LALINDE élém 121 6 20,2 128 -7 -5,5
LALINDE mat 58 3 19,3 50 8 16,0
LANQUAIS 415 46 2 23,0 52 -6 -11,5
LE BUISSON DE CADOUIN 124 6 20,7 106 18 17,0
LIORAC SUR LOUYRE* 418 17 1 17,0 21 -4 -19,0
MAUZAC ET GRAND CASTANG 416 41 2 20,5 42 -1 -2,4
MONPAZIER 430 83 4 20,8 78 5 6,4
MONSAC 403 23 1 23,0 22 1 4,5
MONTFERRAND DU PERIGORD 19 1 19,0 25 -6 -24,0
NAUSSANNES 403 17 1 17,0 25 -8 -32,0
PRESSIGNAC VICQ 416 20 1 20,0 19 1 5,3
ST AGNE 415 20 1 20,0 23 -3 -13,0
ST AVIT SENIEUR 426 14 1 14,0 19 -5 -26,3
ST CAPRAISE DE LALINDE 415 42 2 21,0 48 -6 -12,5
ST FELIX DE VILLADEIX* 418 18 1 18,0 20 -2 -10,0
TREMOLAT 414 18 1 18,0 29 -11 -37,9
VARENNES 415 17 1 17,0 25 -8 -32,0
149
1 057 51 20,7 1328 -271 -20,4
R2022 Evolution 2014/2022
TOTAL CCBDP
Effectifs des écoles fermées sur la période
VILLE école RPI
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6B-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Commvsauté
Ré creee
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
”
47 COMMUNES
19 223 HABITANTS
Annexe 2 : Éléments de diagnostic du territoire
Le territoire de la CCBDP
Créée en 2013, la communauté de communes
Bastides Dordogne Périgord est issue de la
fusion de 5 communautés de communes :
Bassin lindois, Cadouin, Entre Dordogne et
Louyre, Monpaziérois et Pays Beaumontois.
En 2017, Trémolat intègre la CCBDP portant à
47 le nombre de communes de la CC dont le
siège se situe à LALINDE.
De ST FELIX DE VILLADEIX à BIRON, ce sont 46
km et une heure de voiture.
40 communes comptent moins de 500
habitants ; et la moitié de la population de la CC
est concentrée sur 7 communes.
À noter, l’étendue des communes de
BEAUMONTOIS EN PERIGORD et LE BUISSON
DE CADOUIN, respectivement 72 et 50 km² et
celle de MONPAZIER, d’une superficie de 0,53
km².
CCBDP Dordogne Poids de la CCBDP / département Communes 47 503 9,3 % Superficie 665 km² 9 060 km² 7,3 % Habitants 18 625 hab 412 807 hab 4,6 % Densité 28 hab / km² 46 hab / km²
Les structures de scolarisation
Les structures scolaires 1er degré de la CCBDP
Une majorité de petites structures organisées en RPI
À la rentrée 2022, la CCBDP comptait 1057 élèves
avec un réseau de 26 écoles.
• 62 % des écoles de la CCBDP sont des écoles
à classe unique (17 % au niveau
départemental).
• 80% des écoles ont une structure de 1 à 3
classes, seulement 5 écoles comptent au
moins 4 classes permettant l’attribution
d’une décharge de direction.
62% 19%
19%
Écoles à 1 classe
Écoles à 2 ou 3 classes
Écoles à 4 classes et plus
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6B-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Travail en réseau
55 ensei
Cartographie des écoles de la CC
(en cours)
3 communes avec école ne sont pas en RPI : LALINDE (maternelle : 3 classes – élémentaire : 6 classes), LE BUISSON DE CADOUIN (primaire : 6 classes), MONTFERRAND DU PERIGORD (élémentaire : classe unique), les autres communes sont structurées en RPI.
L’EPCI compte sur son territoire une école privée hors contrat « Les Petits Molières » à MOLIERES
À noter : un dispositif ULIS à l’école élémentaire de LALINDE.
Structures scolaires second degré
Effectifs
2022-23
Entrées en 6°
élèves
Indice d’éloignement
collège / département/
académie/France
Solde entrants /
sortants
Jean Monnet à Lalinde 352 83/93 du secteur 11 8/ 110 / 105 / 106 -5 Léo Testut à Beaumontois
en Périgord
245 50/59 du secteur
(et 16 hors
secteur)
123/110/105/106 -4
Deux communes, Le Buisson de Cadouin et Capdrot dépendent du secteur de collège Pierre Fanlac de Belvès.
Des évolutions à prendre en compte
Une déprise démographique marquée visible dans le premier degré
Sur la période étudiée, avec 242 élèves en moins, les
effectifs de la CCBDP connaissent une baisse sensible
(-20,4 %). Cette tendance à la baisse semble
s’atténuer depuis la rentrée scolaire 2020 ; une
relative stabilité qui reste à confirmer. En même
temps, le nombre de classes est ajusté dans une
moindre mesure, améliorant le taux d’encadrement.
La tendance à la baisse des effectifs concerne
quasiment l’ensemble des structures de la CCBDP.
Les enseignants du premier degré sur le territoire de la CCBDP
55 professeurs exercent dans les 26 écoles de la communauté de
communes Bastides Dordogne en Périgord.
Les enseignants bougent très peu une fois qu’ils deviennent titulaires
d’un poste à titre définitif.
Cela est confirmé lors des entretiens d’évaluation menés par l’I.E.N
notamment sur le secteur de Beaumontois du Périgord et, à la marge
sur le secteur de Lalinde au sein duquel 3 enseignantes formulent le
souhait de changer de poste.
Le nombre d’enseignants sur des postes avec classe unique est très
important (16) et l’organisation spécifique de travail en réseau mise en
place par l’I.E.N sur le secteur de Beaumont permet de rompre avec le
sentiment d’isolement. Ces modalités de travail sont en train d’être
développées sur le secteur de Lalinde.
Le mouvement 2023 montre que ce sont les postes avec classes
uniques qui sont le moins demandés, ils sont formulés uniquement
dans le cadre des vœux larges.
1328
1255 1222
1188
1131 1078
1067 1052 1057 22,1 22,4
21,8 21,6
21,3
20,7 20,5
21,0
20,7
19,5
20,0
20,5
21,0
21,5
22,0
22,5
23,0
700
800
900
1000
1100
1200
1300
1400
Effectifs Taux d'encadrement
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6B-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Culture, Engagement, Sport, Santé-Social, Numérique
Culture :
Atouts Faiblesses Opportunités
Collège Léo Testut
Beaumont du Périgord
+++ Enseignement
artistique et culturel et
lien avec les classes de
maternelle des écoles
de secteur
Absence de la CSTI et de
l’EMI
Présence du château de
Biron dans le secteur
Collège Jean Monnet
Lalinde
+++ Enseignement
artistique et culturel
++ Éducation aux
médias et à
l’information
++ Culture scientifique
et technique
industrielle
++ quelques projets
déclarés concernent
surtout le cycle 1
Besoin de déclaration
des actions engagées
dans le premier degré
Une médiathèque de
secteur extrêmement
dynamique avec un
personnel compétent.
Beaucoup de festivals
littérature jeunesse sur
le territoire (Lire en
Bastide)
Santé – Social
Engagement :
Actions menées sur les deux établissements dans la majorité des cas :
- Eco-délégués ; Tri alimentaire ; Tri et recyclage papier (classe) ; Enfleurissement de la cour ; Projet Cube's
- Labellisation ECOCERT Niveau 3
- CNRD : concours de la Résistance et de la déportation
- Présence aux cérémonies de commémorations nationales Lutte contre les discriminations : égalité filles-garçons,
racisme, harcèlement
Sport
Nombre limité de situations de rupture
Formations des nouveaux directeurs et
référents
• La protection de l’enfance en binôme
avec la CRIP
• La persévérance scolaire
•Le harcèlement
• L’autorité parentale en binôme avec la
DRE
• L’offre de soins médicaux et
psychologiques
• le nombre d’AS (service social en faveur
des élèves
• Renforcer les liens avec les partenaires
identifiés
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6B-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Numérique éducatif
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_6B-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 |
Dordogne
CORD à"
Agence Département ste
d'information
sut “Logement
de Dordogne
RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine
PÉRIGOR
°
RENTE A US
= 24
SOIiHA “: SOLIDAIRES POUR L'HABITAT DORDOGNE-PÉRIGORD
France
Rénov’ Le service public pour mieux
rénover mon habitat
Cla.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Agence
nationale Anah
de l'habitat
1
LOGO de l’EPCI
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 pour la mise en œuvre de la
Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord
entre
✓ La Communauté de communes ou d’agglomération
✓ Le Département de la Dordogne, structure porteuse de la plateforme
✓ Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Dordogne (CAUE) ✓ SOLIHA Dordogne-Périgord
✓ L’Association Départementale pour l’Information sur le Logement de la Dordogne (ADIL 24)
- - - - -
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_7-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 2
ENTRE :
Le Département de la Dordogne, sis Hôtel du Département - 2, rue Paul Louis Courier - CS 11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEX, Siret n° 222 400 012 00019, représenté par le Président du Conseil Départemental, M. Germinal PEIRO, dûment habilité à signer en vertu de la délibération du Conseil Départemental n° 23.CP.VIII.29 du 16 octobre 2023 portant candidature du Département de la Dordogne à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Nouvelle-Aquitaine pour les plateformes de rénovation énergétique,
Ci-après dénommé « le Département »,
D’une part ;
ET :
La communauté de communes ou d’agglomération
Ci-après dénommée « l’EPCI »
D’autre part ;
ET :
SOLIHA Dordogne-Périgord sise 56, rue Gambetta – BP 30014 – 24 001 PERIGUEUX Cedex, (SIREN n° 380395707), représentée par la Présidente, Mme Véronique CHABREYROU,
Ci-après dénommée « SOLIHA Dordogne-Périgord »
D'autre part.
ET :
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Dordogne (CAUE), dont le siège est fixé 2, place Hoche - 24000 PERIGUEUX, représenté son Président, M. Stéphane DOBBELS,
Ci-après dénommé « CAUE 24 »,
D'autre part,
ET :
L’Association Départementale pour l’Information sur le Logement de la Dordogne (ADIL 24) sise 3, rue Victor Hugo – 24 000 PERIGUEUX, (SIREN n° 330012956), représentée par sa Présidente, Mme Véronique CHABREYROU,
Ci-après dénommée « l’ADIL 24 »
D’autre part,
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_7-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 3
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logement en 2050 ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Dordogne et ses avenants,
Vu le plan départemental de l’habitat de la Dordogne 2019-2024 approuvé par arrêté préfectoral du 12 août 2019.
Considérant que la réussite de la mise en place de la plateforme énergétique dépend des modalités de coopération consenties par les territoires partenaires signataires de cette convention ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
LE CONTEXTE
Jusqu’à fin 2020, le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) et SOLIHA Dordogne-Périgord assuraient un « Espace Info Energie » destiné à apporter des conseils aux particuliers sur la rénovation énergétique de leur logement. Ce service était cofinancé par l’ADEME et la Région, et accompagné par le Département dans le cadre du soutien aux structures. En complémentarité, l’ADIL 24 (Association Départementale pour l’Information sur le Logement) était reconnue depuis 2013 comme « Point Rénovation Info Service » (PRIS) de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah).
Suite au lancement du dispositif national de « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) et, en corollaire, à l’arrêt du soutien financier des « Espaces Info Energie », les Communautés de communes de Nouvelle Aquitaine ont reçu un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) publié par la Région Nouvelle Aquitaine intitulé « déploiement des plateformes de rénovation énergétique en Nouvelle Aquitaine » en juin 2020.
Ces plateformes ont pour mission d’informer, animer et mobiliser les propriétaires de résidences principales ou secondaires, locataires, propriétaires ou utilisateurs de petits locaux du tertiaire privés (uniquement pour 2021 et 2022), syndics de copropriétés et professionnels du bâtiment à entrer dans un parcours de rénovation énergétique globale performante et bas carbone.
Ces plateformes sont financées en partie par la Région (20 à 30 %) et le programme SARE (50 %) basé sur des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Il était annoncé que le solde estimé à 20 à 30 % serait financé par les EPCI et/ou le Département.
Les financements concernent des actes (informations de 1er niveau, accompagnement des ménages…) réalisés à destination des ménages (propriétaires occupants ou bailleurs), des acteurs publics locaux et des professionnels.
Le financement des travaux de rénovation énergétique reste assuré par l’Anah, les CEE, les collectivités locales…
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_7-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 4
2021 : une plateforme “En devenir” transitoire de rénovation énergétique
Aucun EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) n’ayant déposé de candidature en 2020, le Département a soumis sa candidature au Conseil Régional pour regrouper les démarches des anciens « Espaces Infos Energie » et continuer d’assurer le service public existant sur tout le territoire. Cette candidature n’a pas été retenue car seuls les EPCI ou les anciens porteurs d’« Espaces Info-Energies » pouvaient postuler.
Le CAUE et SOLIHA Dordogne-Périgord ont donc, par défaut, répondu à l’AMI
« plateforme en devenir » et ont assuré ce service en 2021, en partenariat avec l’ADIL 24 et avec le soutien du Département.
2022 : une plateforme définitive “Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord” portée par le Département de la Dordogne
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la plateforme est portée par le Département et mise en œuvre par l’ADIL 24, SOLIHA Dordogne-Périgord et le CAUE 24 sur les territoires qui n’ont pas déposé de candidature à l’AMI Région.
Cette plateforme concerne donc l’ensemble du territoire de la Dordogne hormis les 6 communautés de communes du Périgord Noir qui souhaitent mettre en place leur propre plateforme locale.
Afin de ne pas modifier la structuration départementale du réseau d’information historique, l’ADIL reste le premier point d’entrée pour l’information des ménages.
2023 – une plateforme qui tente de maintenir une certaine stabilité dans un contexte en mouvance avec notamment l’ouverture du secteur au privé.
L’activité 2023 est en léger recul, une tendance constatée et encore plus marquée sur les autres plateformes France Rénov (la Région Nouvelle Aquitaine en compte 50).
La communication en direction des ménages est brouillée par l’ouverture de l’accompagnement à la rénovation énergétique au secteur privé. En effet, même si les agréments Mon Accompagnateur Rénov (MAR) commencent juste à être octroyés, certaines grandes enseignes se positionnent déjà dans ce secteur. De plus, les territoires et opérateurs des OPAH et PIG de Dordogne viennent juste d’être agréés MAR par le Conseil Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Il conviendra d’étudier les impacts de ce nouveau dispositif sur les résultats de la plateforme départementale.
2024 – une plateforme portée par la volonté politique départementale et qui s’oriente vers un grand service public de l’habitat en Dordogne.
Vers un grand service public de l’habitat en Dordogne : cette candidature s’inscrit dans le cadre de la préfiguration de la Maison de l’Habitat qui regroupera l’ensemble des structures (Soliha Dordogne-Périgord, le CAUE 24, l’ADIL 24, le service Habitat CD24, l’OPH Périgord Habitat, l’Agence Technique Départementale, la SEMIPER...) à l’horizon 2025.
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_7-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 PLATEFORME de,
dl +) | | : le 4 L 2 4
_— DORDOGNE-PÉRIGOR TS ee France
f' L Rénov'’ Le service public pour mieux rénouvar mon Habit at
Dordogne PERIGORD
BORXERILE
Vous avez un projet
de rénovation énergétique ?
Appelez l’Adil 24
Plateforme de rénovation
énergétique Dordogne-Périgord
ADIL 24 : 05 53 09 89 89
Mail : contactaadil24.org
e Conseils neutres
et aretuits
e l'ifcrmeatiors sur
26 aides trancières
Périgord noir renov’
05 53 45 44 62
Mail : contactperigordnoir-renov.fr
meucn
5
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_7-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 6
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir et d’organiser les modalités de coopération et de partenariat entre les territoires partenaires de la plateforme de la rénovation énergétique Dordogne-Périgord, à savoir :
- Le Département de la Dordogne, collectivité porteuse de la “plateforme de la rénovation énergétique Dordogne-Périgord”
- La communauté de communes ou d’agglomération XXX en qualité de territoire d’activité de la plateforme de la rénovation
- Le CAUE 24, l’ADIL 24 et SOLIHA Dordogne-Périgord en qualité d’opérateurs de la mission.
Article 2 : Stratégie et objectifs
Conformément aux délibérations prises par leurs instances décisionnelles et relatives à la mise en place d’une plateforme de la rénovation énergétique Dordogne-Périgord, les partenaires signataires s’engagent de façon concertée et partenariale à :
- Soutenir la rénovation énergétique performante en poursuivant un objectif de
performance énergétique,
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement de la rénovation
performante par étapes et de la rénovation globale performante pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Elle ne pourra en aucune façon faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 4 : Les engagements des partenaires
❖ L’EPCI s’engage à
- Orienter les ménages vers la plateforme,
- Participer au comité de pilotage de la plateforme,
- Accueillir les permanences des opérateurs telles que présentées dans l’annexe 1,
- Soutenir l’animation de la plateforme (participer aux réunions de la plateforme, accueillir et organiser des réunions locales...),
- Diffuser la communication fournie par la plateforme (lien sur site internet…),
- Mobiliser leurs réseaux d’acteurs locaux (diffuser l’information auprès des élus, partenaires, associations locales, grand public, professionnels de l’immobilier, professionnels du bâtiment, services sociaux, professions médicales...).
- Faire un retour avant le 15 décembre 2024 de l’ensemble de ces actions au Conseil départemental de la Dordogne
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_7-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 Plateforme de rénovation énergétique
Dordogne-Périgord 2024
ADIL CAUE SOLIHA
Nbre Nbre Nbre
Actes vu PR = Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel
AL 1 200 300 2010
A2 320 500
A2 copro 10
A4 20 40
Total 1 200 640 2560
TOTAL
Nbre
Prévisionnel
3 510
820
10
60
4 400
7
❖ Le Département de la Dordogne, en tant que structure porteuse de la “Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord, s’engage à :
- Assurer le pilotage et la coordination technique et financière de la plateforme,
- Informer l’EPCI des actes et animations réalisés sur son territoire,
- Préparer et exécuter le budget de la plateforme,
- Participer aux réseaux d’échange, groupes de travail entre territoires ou animés par des partenaires régionaux afin de partager des outils et méthodes,
- Assurer la représentation des partenaires locaux dans les instances régionales,
- Coordonner ses actions et informations avec la plateforme locale des 6 EPCI du Périgord Noir.
❖ Les opérateurs ADIL 24, CAUE 24, SOLIHA Dordogne-Périgord s’engagent à
- Assurer les permanences telles que définies en annexe 1,
- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation, communication et animation auprès des ménages, des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux.
- Apporter des informations et des conseils aux ménages, acteurs publics locaux et/ou professionnels concernant leur projet de rénovation ou d’amélioration énergétique.
- Ces conseils peuvent être juridiques, techniques, financiers et d’ordre social.
- Ces conseils sont adaptés aux besoins du demandeur et peuvent être apportés à distance (téléphone, visio, mails...), lors des permanences sur le territoire et éventuellement lors de visites des logements (SOLIHA, CAUE).
- Les permanences délocalisées du CAUE feront l’objet d’une participation financière complémentaire de l’EPCI.
- Mettre en œuvre les objectifs partenariaux établis dans le cadre de la plateforme (voir ci-dessous).
- Saisir les actes sous SARENOV et informer régulièrement le porteur de la plateforme de l’avancée du dispositif et de toute difficulté rencontrée.
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_7-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 8
Article 5 : Articulation avec les OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat) PIG (Programme d’Intérêt Général)
Le parcours
La plateforme conseille, oriente et accompagne les ménages selon leurs revenus, les scénarii de travaux envisagés, le gain énergétique visé en vue d’une rénovation énergétique performante.
A l’issue des conseils, les ménages sont orientés en fonction de leur projet et de leurs conditions de revenus vers les OPAH PIG, vers le Département, vers la plateforme nationale France Rénov etc…
Le principe
La plateforme finance l’ingénierie (conseils : actes A1 et A2) pour l’information de tous les ménages, quelles que soient leurs ressources. Ces conseils peuvent être apportés à distance ou lors des permanences sur le territoire.
Elle finance également des visites et un accompagnement des ménages (actes A4) sauf ceux qui bénéficient d’un financement Ma Prime Rénov Sérénité.
L’acte A4 concerne donc tout particulièrement les ménages au-dessus des plafonds ANAH (modestes et très modestes) et qui envisagent de faire des travaux avec un gain énergétique potentiel de 35 %. Ils peuvent, dans ce cadre, bénéficier d’une évaluation énergétique gratuite et d’un accompagnement pour établir le plan de financement du projet.
Enfin, elle finance l’animation à destination des ménages et des professionnels.
Article 6 : Le partenariat financier sur le territoire couvert par cette convention
La rémunération des conseillers France Rénov est prise en charge par les 3 opérateurs « employeurs » (ADIL 24, SOLIHA Dordogne-Périgord et le CAUE 24) et cofinancée par le Département sur la base d’une convention spécifique passée avec chacune des structures.
Le Département perçoit la subvention attribuée par le SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique financée par les certificats d’économie d’énergie) et la Région Nouvelle Aquitaine.
Cependant, cette dernière ne permettant pas de couvrir l’intégralité des charges liées au fonctionnement de la plateforme, le Conseil départemental prend à sa charge l’autofinancement nécessaire en lieu et place des EPCI.
En 2024, le coût de la plateforme est de à 361.224 € pour un financement SARE et Région Nouvelle Aquitaine de 142.769,89 €.
La plateforme n’est pas tenue de prendre en charge de permanences supplémentaires en 2024.
Les EPCI non couverts par un programme pourront faire l’objet d’un conventionnement spécifique avec l’opérateur ANAH (SOLIHA) pour la mise en place de permanences.
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_7-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 9
Article 7 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Toute demande de modification des termes de la convention devra faire l’objet d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu’elle emporte.
L’avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux.
Article 8 : Résiliation
La convention peut être résiliée par l’une des 5 parties avec un préavis de 3 mois.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l’exécution de la présente convention, les parties décident de rechercher un règlement amiable préalable à tout recours contentieux.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Périgueux, le
Pour le Département de la Dordogne,
le Président du Conseil Départemental,
Germinal PEIRO
Pour l’EPCI,
Pour L’Association Départementale pour
l’Information sur le Logement de la
Dordogne (ADIL24),
Mme Véronique CHABREYROU
Pour le Conseil d’Architecture,
d’Urbanisme et d’Environnement de la
Dordogne (CAUE),
M. Stéphane DOBBELS
Pour SOLIHA Dordogne-Périgord,
Mme Véronique CHABREYROU
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_7-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 Permanences Habitat
® 20124
9 CAUE 24
© CCDRONNE ET BELLE
© CC PERIGORD NONTRONNAIS
© CC VALLEE DE L'HOMME
Ÿ PAYS ISLE EN PERIGORD
Ÿ FERIGORD NOIR RENOV
® secar
® SOLIHA DORDOGNE
Programmes d'amélioration de l'habitat
en Dordogne
OPAH RR BASSIN
NONTRONNAIS
OPAH RR CC VALLEE DE
L'HOMME
OPAH RR CC VALLEE
DORDOGNE FORET BESSEDE
DOMME VILLEFRANCHE PAYS
DE FENELON
OPAH RR PAYS DE L'ISLE EN PERIGORD
[S OPAH RU AMELIA 2
OPAH RU BERGERAC
“ROXHANA"
UF OPAH RR CC PAYS RIBERACOIS
OPAH RR PERIGORD LIMOUSIN
"HAPPY HABITAT"
D OPAH RR SARLAT PERIGORD
NOIR
D OPAH RR TERRASSONNAIS
HAUT PERIGORD NOIR
[S PIG CC PAYS SAINT AULAYE
Ds Secteur sans programme dit
"diffus"
10
Annexe 1
Cartographie des permanences
Le lien vers la carte dynamique : Programmes d'amélioration de l'habitat en Dordogne (arcgis.com)
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_7-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le 13/11/2023 S L Gr
ID : 024-200070647-20231106-D2023.193-DE
BERGERAC SUD DORDOGNE
PORTES Dordogne
SUD PÉRIGORD Périgord Montaigne Montravel er Gurson
Communauté de Communes
Lommunaulté œ
JOMMUNAUTÉ DE COMMUNES #4 jai de Commures (di CCI DORDOGNE
! | Bastides
CONVENTION DE FINANCEMENT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE /
COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTES SUD PERIGORD /
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD /
COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTAIGNE MONTRAVEL ET GURSON/
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_8-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le 13/11/2023 s L O7
ID : 024-200070647-20231106-D2023_193-DE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB), domiciliée Tour Est, CS 40012, 24112 BERGERAC CEDEX, représentée par son Président Frédéric DELMARES,
La Communauté de Communes PORTES SUD PERIGORD (CCPSP), domiciliée au 23 avenue de la Bastide, 24500 EYMET, représentée par son Président Jérôme BETAILLE,
La Communauté de Communes DORDOGNE BASTIDES PERIGORD (CCDBP), domiciliée au 36 boulevard de Stalingrad – 24150 LALINDE, représentée par son Président Jean-Marc GOUIN,
La Communauté de Communes MONTAIGNE MONTRAVEL GURSON (CCMMG), domiciliée au 6 Place Mairie, 24230 Vélines, représentée par son Président Thierry BOIDÉ,
ET :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Dordogne (CCID), domiciliée au Pôle Interconsulaire, Cré@vallée Nord, Boulevard des Saveurs, 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS, représentée par son Président Christophe FAUVEL,
Préambule :
Une première convention de partenariat a été signée le 4 juillet 2022 pour acter la création du pôle
entrepreneurial. Ce pôle, dénommé « Bergerac Entreprendre », situé au 1 rue Ragueneau à Bergerac, a pour
objectif de réunir dans un même lieu un ensemble de services proposés aux entreprises pour faciliter leur
implantation et leur développement.
Une chargée de mission économie a été recrutée à compter du 2 octobre 2023 afin d’animer ce dispositif. L’objet
de cette convention est donc de préciser la participation financière de chacun des partenaires.
ARTICLE 1 : L’OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de formaliser l’organisation et le financement du guichet unique.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT DES COUTS DE FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT
Les tableaux prévisionnels des coûts de fonctionnement de 2023 et 2024 sont annexés à la présente convention.
Coûts répercutés par la CCI :
Une aide est proposée aux entreprises concernant le montage et le suivi des dossiers pour les demandes de
financement régionaux, départementaux et EPCI. Le montage de ces dossiers fait par la CCI sera refacturé à la
CAB qui répercutera les montants sur les EPCI en fonction de l’origine géographique de l’entreprise
accompagnée. Le montant de cet accompagnement variera selon la complexité des dossiers.
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_8-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le 13/11/2023 s L O7
ID : 024-200070647-20231106-D2023_193-DE Coûts supportés et répercutés par la CAB :
- Poste d’accueil : pris en charge pour moitié par la CCI et l’autre moitié étant répartie à parts égales entre
les 4 EPCI ;
- Les loyers + les charges feront l’objet d’une convention de mise à disposition entre la CAB et la CCI et
seront pris en charge à parts égales entre les 4 EPCI ;
- Frais salariaux « chargée de mission économie » + frais indirect + frais hébergement et déplacement :
répartis à parts égales entre les 4 EPCI une fois les subventions Région et FEDER déduites ;
- Frais de communication : les frais de communication seront pris en charge pour moitié par la CCI et
l’autre moitié répartie à parts égales entre les 4 EPCI, déduction faite de la subvention FEDER.
La Communauté d’Agglomération Bergeracoise prendra un arrêté annuel des comptes fixant les montants
réels et émettra un titre de recette à destination des différents partenaires.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DES COÛTS D’INVESTISSEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT
Le coût des investissements liés à l’installation et à la mise en route du pôle entrepreneurial sera réparti entre
les 4 EPCI à parts égales, il est évalué à environ 1 763€ (ordinateur, téléphone portable…) et annexé à la présente
convention.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est signée pour la période du 01/10/2023 au 31/12/2025. Sa mise en œuvre fera l’objet
d’une évaluation annuelle.
Six (6) mois avant son échéance, les partenaires effectueront l’évaluation de leur collaboration et décideront du
renouvellement de la présente convention pour une période de 3 ans.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention sera définie
conjointement entre les parties et fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci en précisera les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs
généraux établis à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Chacune des parties pourra dénoncer la convention à la date annuelle de sa signature, par lettre recommandée
avec accusé de réception, envoyée au plus tard trois (3) mois avant la date d’effet de la dénonciation, en
précisant le motif de cette dernière.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements et après échec d’un règlement amiable du litige,
celle-ci se verra exclue de plein droit de la présente collaboration à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_8-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le 13/11/2023 s L O7
ID : 024-200070647-20231106-D2023_193-DE ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de
l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.
A défaut, le litige sera soumis à la diligence de l’une des parties aux juridictions territorialement compétentes.
Fait en cinq exemplaires.
A …………………………, le ………………………..
Le Président de la CAB,
Frédéric DELMARES
Le Président de la CCPSP,
Jérôme BETAILLE
Le Président de la CCID,
Christophe FAUVEL
Le Président de la CCDBP,
Jean-Marc GUOIN
Le Président de la CCMMG,
Thierry BOIDE
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_8-DE
Reçu le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
CONVENTION DE GESTION du Canal de Lalinde
Entre l’ÉTAT et la Communauté de communes Bastides-Dordogne-Périgord à compter du 1er janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois et le
Devant nous, Préfet du Département de la Dordogne
Ont comparu :
1° - Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, chargé du Domaine, agissant au nom de l’État en vertu de la délégation permanente de signature que nous lui avons consentie par arrêté, du 22 novembre 2021.
assisté de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires représentant le Ministère de la Transition écologique et solidaire, gestionnaire de l'immeuble.
D'une part,
2° - M Jean-Marc GOUIN, Président de la Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord représentant la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord ayant son siège social 12 avenue Jean Moulin 24150 LALINDE en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX, ci-après dénommé le titulaire.
D'autre part,
Lesquels, préalablement à la convention objet des présentes, ont exposé, ce qui suit :
EX P OS É
L’exploitation et les travaux d’entretien et d’aménagement du Canal de Lalinde a été concédé, pour 30 ans, par décret du 11 août 1992 au Syndicat Intercommunal du Canal de Lalinde, syndicat dissous au 31 décembre 2019 dont les compétences ont été reprises par la Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord.
C ON V EN TI ON
Art. 1 - Objet de la convention
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_9-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 La présente convention, régie par les articles L. 2123-2 et R.2123-1 à R.2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de confier, selon les modalités définies ci-après, au titulaire, la gestion de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Art. 2 - Désignation de l’immeuble remis et origine de propriété
Le domaine public fluvial dont la gestion est confiée au titulaire comprend le canal de Lalinde depuis l’amont du barrage de Mauzac jusqu’à l’aval de celui de Tuilières. Sa longueur totale est de 15,100 km depuis l’extrémité amont de l’écluse de Mauzac jusqu’au parement aval du pont de Tuilières. Le domaine public fluvial confié comprend en outre les berges, francs-bords, levées, chemins et passerelles de halage, plantations, écluses ou autres ouvrages, terrains, magasins, maisons éclusières, matériel ainsi que tous les biens et droits mobiliers et immobiliers faisant partie du domaine public fluvial, à quelque titre que ce puisse être, sans aucune exception ni réserve. Un inventaire contradictoire est établi dans l'année suivant la date de signature de la présente convention.
De plus, une partie de cet ensemble immobilier, appartenant à l'ÉTAT, est cadastrée selon le tableau ci-dessous :
Commune Références cadastrales Contenance M² Adresse Origine de Propriété Observation SPF de Bergerac
23 BANEUIL AI 3 17 327 Fontenille Origine de propriété antérieure à 1956.
23 BANEUIL AK 18 18 280 La Boissière
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1994 (1994
P 5164) de C5.
Convention de servitude lignes
électriques souterraines.
Inscrits sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (96 P 3821): l’aqueduc
du port de Lanquais.
Ce tronçon fait partie de l’aqueduc du port de
Lanquais.
23 BANEUIL AK 23 1 406 Borie Basse Origine de propriété antérieure à 1956. Propriété bâtie.
Inscrits sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (96 P 3820): l’écluse,
dans sa totalité, y compris le déversoir et
l’aqueduc de communication, le pont
supérieur qui lui fait suite et les façades et les
toitures de la Maison éclusière de la Borie
Basse.
23 BANEUIL AK 25 21 945 Borie Basse
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1994 (1994
P 5164) de C196.
Convention de servitude lignes
électriques souterraines.
223 LALINDE AM 155 11 082 Les Maisonnettes Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE AP 188 69 704 Les Ubertes Origine de propriété antérieure à 1956.
Inscrits sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (96 P 3816): l’aqueduc
et le pont déversoir de la Tuilerie de
Villeneuve.
223 LALINDE AR 50 35 423 La Bouriette Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE AR 98 14 131 La Bouriette Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE AR 106 21 840 Le Terme Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE AX 29 16 955 Le Bourg Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE AX 219 588 Le Bourg Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE AX 221 25 657 Le Bourg Origine de propriété antérieure à 1956.
Inscrits sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (96 P 3817): l’écluse,
dans sa totalité, y compris l’aqueduc et le
canal de communication des biefs, le pont
supérieur qui lui fait suite et le bassin de
chargement avec sa cale de radoub.
223 LALINDE AY 173 111 31 rue de la Passerelle Origine de propriété antérieure à 1956. Propriété bâtie.
223 LALINDE AY 174 1 304 Le Bourg Nord Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE AY 175 204 Le Bourg Nord Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE BA 7 10 997 La Gratusse Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE BA 64 12 964 Clos de la Roque Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE BB 4 20 276 Les Galandoux Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE BB 19 9 882 La Gratusse Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE BC 20 12 750 Le Port de Couze Origine de propriété antérieure à 1956.
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_9-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 LT
Commune Références cadastrales Contenance M² Adresse Origine de Propriété Observation SPF de Bergerac
223 LALINDE BC 49 13 602 La Roche Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE BD 118 7 137 Le Port de Couze Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE BD 243 351 Chemin des Mondoux Origine de propriété antérieure à 1956.
223 LALINDE BD 244 23 458 Chemin des Mondoux Origine de propriété antérieure à 1956.
260
MAUZAC
ET
GRAND
CASTANG
B 199 950 35 rue de l’Écluse Origine de propriété antérieure à 1956. Propriété bâtie.
Inscrits sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (96 P 3818): l’écluse,
dans sa totalité, y compris l’aqueduc
d’alimentation du canal, le pont supérieur qui
lui fait suite et les façades et toitures de la
Maison éclusière de Mauzac.
260
MAUZAC
ET
GRAND
CASTANG
B 200 16 900 Pech Brut Origine de propriété antérieure à 1956.
260
MAUZAC
ET
GRAND
CASTANG
B 201 1 500 Pech Brut Origine de propriété antérieure à 1956.
260
MAUZAC
ET
GRAND
CASTANG
B 202 560 Pech Brut Origine de propriété antérieure à 1956.
260
MAUZAC
ET
GRAND
CASTANG
C 156 46 570 Loubat Origine de propriété antérieure à 1956.
260
MAUZAC
ET
GRAND
CASTANG
C 157 1 350 Loubat Origine de propriété antérieure à 1956.
260
MAUZAC
ET
GRAND
CASTANG
C 712 9 Maisonnette Origine de propriété antérieure à 1956.
260
MAUZAC
ET
GRAND
CASTANG
C 713 20 011 Maisonnette Origine de propriété antérieure à 1956.
296 MOULEY DIER AK 57 1 722 Tuilières Origine de propriété antérieure à 1956.
296 MOULEY DIER AK 58 94 Tuilières
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1999 (1999
P 6351) de B 147.
Propriété bâtie.
Inscrits sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (96 P 3819): le groupe
des écluses, y compris le bassin de croisement,
dans leur totalité, les ponts supérieurs et
inférieurs et les façades et les toitures des
maisons éclusières aval et amont du canal de
Lalinde au lieu-dit Tuilières.
296 MOULEY DIER AK 59 9 300 Tuilières
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1999 (1999
P 6351) de B 148.
296 MOULEY DIER AK 60 119 Tuilières Origine de propriété antérieure à 1956.
296 MOULEY DIER AK 64 882 Tuilières Origine de propriété antérieure à 1956.
296 MOULEY DIER AK 65 181 Tuilières
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1999 (1999
P 6351) de B 153.
Propriété bâtie.
Inscrits sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (96 P 3819): le groupe
des écluses, y compris le bassin de croisement,
dans leur totalité, les ponts supérieurs et
inférieurs et les façades et les toitures des
maisons éclusières aval et amont du canal de
Lalinde au lieu-dit Tuilières.
296 MOULEY DIER AK 66 7 753 Tuilières Origine de propriété antérieure à 1956.
296 MOULEY DIER AK 129 620 Tuilières Origine de propriété antérieure à 1956.
296 MOULEY DIER AK 130 4 290 Tuilières Origine de propriété antérieure à 1956.
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_9-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 Commune Références cadastrales Contenance M² Adresse Origine de Propriété Observation SPF de Bergerac
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AC 78 8 764 Port de Lanquais
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1994 (1994
P 5171) de B 580.
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AC 98 310 Tertre des mérilles ouest Origine de propriété antérieure à 1956.
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AC 99 13 645 Tertre des mérilles ouest Origine de propriété antérieure à 1956.
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AD 65 4 064 Le Bourg Est
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1994 (1994
P 5171) de B 581.
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AD 89 17 621 Font du Tourel
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1994 (1994
P 5171) de B 579.
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AD 136 11 994 Font Couverte
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1994 (1994
P 5171) de B 582.
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AE 15 16 537 Rochefort
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1994 (1994
P 5171) de A 484.
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AE 57 20 450 Le Bourg Ouest
Origine de propriété antérieure à 1956.
Provient du remaniement de 1994 (1994
P 5171) de A 483.
Propriété bâtie.
Inscrits sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (96 P 3824): dans sa
totalité, le bassin de stationnement, y compris
sa cale pavée.
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AE 88 860 Le Bourg Ouest Origine de propriété antérieure à 1956.
Inscrits sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (96 P 3823): en
totalité, le pont-canal et les murs
d’encaissement qui lui font suite.
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AH 108 1 880 Le Barrage
Origine de propriété antérieure à 1956.
Vient de la parcelle AH 70 qui provient
elle-même du remaniement de 1994
(1994 P 5171) de A 485.
Inscrits sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (96 P 3822): dans sa
totalité, le bassin de radoub, y compris son
gril.
382
SAINT
CAPRAISE
DE
LALINDE
AH 109 20 796 Le Barrage
Origine de propriété antérieure à 1956.
Vient de la parcelle AH 70 qui provient
elle-même du remaniement de 1994
(1994 P 5171) de A 485.
597 106 m²
Soit 59 ha 71 a 06 ca
Seules les maisons éclusières sont référencées dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
- 202 871 : Maison éclusière de Mauzac et Grand Castang
- 202 872 : Maison éclusière de Lalinde
- 202 876 : Maison éclusière de Baneuil
- 202 889 : les deux maisons éclusières de Mouleydier
Cet ensemble dépend du domaine public fluvial artificiel en vertu de l’article L 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques.
Art. 3 – Nature des interventions demandées au titulaire
La collectivité gestionnaire est tenue de réaliser l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du domaine public fluvial en vue de garantir le maintien en eau du canal et l’écoulement normal des eaux, d’entretenir la végétation de manière à maintenir ou à améliorer le caractère du site, de satisfaire
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_9-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 les besoins de l’industrie et de l’agriculture, de protéger la vie aquatique et l’environnement, et, accessoirement, de permettre la pratique de loisirs nautiques, à l’exclusion de la baignade.
La collectivité gestionnaire est tenue de maintenir les ouvrages et leurs dépendances dans un état au moins équivalent à celui référencé dans l’inventaire contradictoire prévu à l’article 2 de la présente convention, sous réserve des modifications survenues aux ouvrages ou installations et autorisées dans les conditions prévues à l’article 6.3 ci-dessous.
La collectivité gestionnaire doit assurer à tous les usagers un accès sûr et facile au domaine public fluvial. Elle doit également aménager et maintenir praticables en permanence des voies d'accès réservées permettant un acheminement rapide des secours.
Art. 4 – Coordination et contrôle
L’exécution technique de la présente convention est placée sous le contrôle du représentant du service gestionnaire de l’immeuble (Direction Départementale des Territoires).
Art. 5 – Durée
La durée de la présente convention est fixée à cinq (5) années entières et consécutives qui commencent à courir le 1er janvier 2023.
Art. 6 – Étendue des pouvoirs du titulaire
6.1. La convention est strictement personnelle.
Le titulaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale de ses droits.
6.2. Locations ou autorisations d’occupations.
Le titulaire peut consentir des locations, accorder des droits de jouissance précaires et révocables sur tout ou partie du domaine remis pour une durée de cinq ans au plus .
La collectivité gestionnaire peut délivrer les autorisations d'occupation temporaires non constitutives de droit réel nécessaires à la valorisation du domaine, sans que ces autorisations excèdent la durée de la convention.
La collectivité gestionnaire respecte les autorisations délivrées et amodiations consenties par l’État (prise d’eau, occupation temporaire, permission de voirie…) en cours à la date de signature de la convention.
6.3. Maîtrise d’ouvrage.
La charge des travaux nécessaires à l’accomplissement des objectifs définis à l’article 3 incombe au titulaire.
Le service gestionnaire approuve les programmes de travaux envisagés par le titulaire.
En dehors des projets relevant d’une procédure d’instruction par l’État, tout aménagement d’ouvrage neuf ou toute modification d’ouvrage existant doit, préalablement à sa réalisation, faire l'objet d'un accord de la part de l'autorité préfectorale qui se réserve le droit de prescrire des modifications qui s’avéreraient nécessaires à l’écoulement des eaux ou à la protection des tiers et des ouvrages. Un
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_9-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 document décrivant précisément la nature des installations projetées, leurs conditions d'exploitation ainsi que leur impact sur l'environnement et le paysage, doit être fourni préalablement aux travaux. Préalablement à la mise en service de l’aménagement, la collectivité gestionnaire informe le service de l’État chargé de la gestion du domaine public fluvial de la fin des travaux et lui transmet les plans de récolement afin de vérifier que les travaux ont été exécutés conformément aux projets approuvés et aux règles de l’art.
Les projets sont soumis, le cas échéant, pour avis à l'architecte des bâtiments de France, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité. La collectivité gestionnaire sera tenue responsable de tous dommages pouvant résulter de l’exécution des travaux d’entretien ou d’amélioration exécutés par elle ou pour son compte ainsi que de leur fonctionnement. Sont à la charge de la collectivité gestionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l’exécution des travaux susmentionnés ou d’un défaut de l’entretien mentionné à l’article 3 de la présente convention. La collectivité gestionnaire est invitée à souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité dans l'éventualité où celle-ci se trouverait engagée à la suite de dommages matériels ou d'accidents corporels survenus sur la portion du domaine fluvial dont elle a la gestion.
6.4. Police, droit de chasse et de pêche.
Cette convention de gestion n’a pas pour effet de transférer au bénéficiaire les prérogatives de l’État en matière de police des eaux, de la navigation et de conservation du domaine public, de droits de pêche et de chasse, ainsi que de la sauvegarde de l’intérêt public. L’usage de ces prérogatives s’exerce à l’égard de la collectivité gestionnaire pour les travaux d’entretien, de réfection ou d’amélioration nécessaires à l’accomplissement des missions mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
La location du droit de chasse ou de pêche ne peut être consentie par le titulaire. Les autorisations de prises d’eau, subordonnées à l’utilisation du plan d’eau du barrage de Mauzac pour la production hydroélectrique, sont limitées au débit maximum de 3700 l/s susceptible d’être prélevé dans le canal.
Les prérogatives de police de l’État ne sont pas exclusives des prérogatives de gestion du domaine public confiées au titulaire, notamment en matière d’autorisation temporaire d’occupation du canal.
6.5. Responsabilité du titulaire.
Sont à la charge du titulaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers du fait de la gestion.
Art. 7 – Conditions financières
7.1. Comptes annuels.
Pour permettre au directeur départemental des finances publiques d’assurer le contrôle financier de la gestion, le titulaire lui remet avant le 1er avril de chaque année (n + 1) au titre de l’année précédente (n) :
- le programme des travaux d’investissements ;
- un compte-rendu annuel de la gestion (du 1er janvier au 31 décembre) qui doit permettre de suivre l’emploi des produits de la gestion et la part revenant à l’État ;
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_9-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 - un état des investissements réalisés en application du programme susvisé, leur coût, leur mode de financement, les imputations auxquelles ils ont donné lieu sur les produits des années antérieures, l’imputation à effectuer au titre de l’exercice et le solde.
7.2. Produits.
7.2.1. Le titulaire perçoit directement tous les loyers et redevances d’occupation ainsi que les produits de toute nature provenant du domaine remis en gestion, y compris les redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public prévues aux articles L.2125-1 à L.2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au terme de la convention, la collectivité gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées au domaine dont la gestion est transférée.
7.2.2. Emploi des produits.
Les produits que le titulaire est autorisé à percevoir sont employés par ordre de priorité à :
a/ acquitter les dépenses de gestion afférentes au domaine remis ;
b/ payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux investissements réalisés en application des programmes approuvés par le service gestionnaire ;
c/ constituer des provisions en vue des dépenses énumérées aux paragraphes a et b ci-dessus et un fonds de réserve qui ne peut être supérieur à 50% des bénéfices.
Ce montant peut être révisé en cours de gestion par le Directeur départemental des Finances publiques de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.
7.2.3. Subventions.
Les subventions de toute nature, perçues par le titulaire au titre de la gestion, sont considérées comme des produits du domaine remis.
L’État mobilisera ses dispositifs d’aide et de soutien à l’investissement local afin de particulièrement aider le titulaire à assurer le financement des travaux d’investissements.
7.3. Versement à l’État d’une partie des produits.
7.3.1. Le solde bénéficiaire dégagé au titre d’une année (n), apparaissant dans le compte-rendu de gestion visé à l’article 7.1 supra, est versé par le titulaire au plus tard le 1er mai de l’année suivante (n + 1) à la caisse du comptable public spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 3000 1000 64R7 5500 000 013 (IBAN).
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXX afin d’en permettre la correcte imputation.
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_9-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 7.3.2. Au cas où des dépenses lui paraissent injustifiées dans leur principe ou dans leur montant, le Directeur départemental des finances publiques remet en cause les déductions opérées à tort et procède à une réévaluation des résultats de la gestion.
7.3.3. Au cas où la liquidation présentée par le titulaire se révèle erronée ou les renseignements fournis insuffisants, il est procédé par le Directeur départemental des Finances publiques à une évaluation d’office de la part des produits revenant à l’État.
7.3.4. En cas de dissimulation volontaire de tout ou partie des produits, le titulaire est redevable envers l’État, à titre de dommage et intérêts, d’une somme égale au double de celle dont le Trésor a été privé, sans préjudice de la résiliation de la convention prévue à l’article 8.2.1. infra.
7.3.5. Retard dans le paiement.
En cas de retard dans le paiement et quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à l’État portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
7.4. Impôts et taxes.
Le titulaire acquitte ou fait acquitter par les tiers exploitants et sous sa seule responsabilité, pendant toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilées de toute nature exigibles du fait de l’existence des biens qu’il gère ou de l’utilisation qui leur est donnée et notamment toutes les taxes foncières, professionnelles, licences et tous autres impôts ou contributions actuels ou futurs perçus ou à apercevoir soit par l’État, soit par les autres collectivités publiques.
Le titulaire est en outre tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration de construction nouvelle et de changement de consistance ou d’affectation prévue à l’article 1406 du code général des impôts.
7.5. Assurances.
Le titulaire peut souscrire une assurance qui garantit le domaine remis et toutes ses dépendances contre les dommages de toute nature et notamment contre le risque d’incendie et de dégâts des eaux.
Art. 8 – Fin de la gestion
8.1. Fin normale de la gestion.
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027 sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction.
Un état des lieux sortant est établi de manière contradictoire à cette échéance.
8.2. Résiliation anticipée de la convention.
8.2.1. La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_9-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 - soit pour inexécution par le titulaire de l’une quelconque de ses obligations, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet ; - soit pour des motifs d’intérêt général ;
- Soit par accord commun des parties.
8.2.2. Sort des contrats en cas de résiliation anticipée de la convention.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit de la convention avant le terme prévu, l’État se réserve la faculté, soit de poursuivre l’exécution des contrats en cours, soit d’en prononcer la résiliation sans pouvoir être recherché de ce chef en paiement d’une quelconque indemnité.
8.3. Effets.
8.3.1. À l’expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, l’État se trouve subrogé aux droits du titulaire. Sous réserve de ce qui est dit ci-après sous le titre « indemnisation du titulaire », il reprend immédiatement la libre disposition du domaine remis et de ses dépendances et notamment des constructions et installations réalisées par le titulaire ou ses ayants droit et existant à cette date.
Tous les biens remis à l’État doivent être libres de toutes charges.
En ce qui concerne les matériels et outillages nécessaires à la poursuite de l’exploitation dudit domaine, l’État se réserve la faculté de les acquérir à leur valeur comptable résiduelle.
En revanche, si les frais engagés par le titulaire ou les indemnités à sa charge du fait de la gestion excèdent les revenus du domaine remis, il ne peut prétendre à aucune indemnité.
8.3.2. Indemnisation du titulaire.
En cas de résiliation pour des motifs d’intérêt général, le titulaire peut prétendre :
- à une indemnité représentative de la valeur non amortie au jour de la réalisation des constructions et installations existant à cette date et ayant été exécutées en application du programme prévu à l’article 3 supra.
Cette indemnité est déterminée à partir des éléments chiffrés figurant sur les documents annuels remis par le titulaire au Directeur départemental des Finances publiques et est égale à la différence entre le coût de revient desdites constructions et installations et les imputations sur les produits auxquelles elles ont donné lieu conformément à l'article 7.2.2. supra ;
- au remboursement d’une fraction des indemnités dues à ses locataires ou occupants du fait de la résiliation anticipée ou du refus de renouvellement de leur contrat.
Cette fraction est égale, pour chaque contrat, au montant cumulé des loyers que le titulaire aurait pu encaisser jusqu’à l’expiration de la présente convention, sans pouvoir toutefois être supérieure à l’indemnité d’éviction à la charge définitive du titulaire.
Pour les besoins du calcul, tous les loyers sont considérés comme égaux à ceux versés au moment de la résiliation.
Art. 9 – Élection de domicile
Les parties font élection de domicile :
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_9-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 - le Directeur départemental des Finances publiques et le représentant du service gestionnaire en leurs bureaux ;
- le titulaire à LALINDE.
Le titulaire désigne le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord pour recevoir en son nom toutes les notifications administratives.
Fait et passé à Périgueux, en l’hôtel de la préfecture, à la date indiquée ci-dessus.
Après lecture, les comparants ont signé avec nous, Préfet,
Le titulaire, Le représentant du service
gestionnaire,
Le Directeur départemental des
Finances publiques,
Le Préfet,
AR Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_9-DE
Reçu le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 Dordogne Périgord Communauté
Ab
CiPDROT
Do
+RoTeive
CONVENTION
d’UTILISATION
PARTIELLE
de
LOCAUX
Entre
la
COMMUNE
de
CAPDROT
et
la
COMMUNAUTE
de
COMMUNES
des
BASTIDES
DORDOGNE-PERIGORD
Cabinet
dentaire
à
l’espace
du
Dr
MAGINEL-PELONNIER
—
CAPDROT
ENTRE La
Commune
de
CAPDROT,
représentée
par
Monsieur
Ludovic
PAPON,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
en
date
du
18
décembre
2023
ET La
Communauté
de
Communes
des
Bastides
Dordogne
Périgord,
représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
GOUIN,
en
qualité
de
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
en
date
du
19
décembre
2023
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
:
La
commune
de
CAPDROT
autorise,
dans
le
cadre
de
l'ouverture
d’un
cabinet
dentaire,
l’utilisation
partielle
des
locaux
de
la
commune
décrits
à
l’article
2,
par
la
Communauté
de
Communes
des
Bastides
Dordogne-Périgord
pour
la
période
du
1°’ janvier
2024
au
31
décembre
2024,
situés
dans
le
bâtiment
public
espace
du
Dr
MAGINEL-PELONNIER. ARTICLE
2
:
Ces
locaux,
situés
au
sein
de
«
l'espace
du
Dr
Jacques
MAGIMEL-PELONNIER
»,
le
bourg,
24540
CAPDROT,
se
répartissent
ainsi
(Plan
annexé)
:
-
une
salle
de
soins
de
16,8
m?
(cabinet
dentaire
avec
fauteuil)
-
un
local
technique
(7
m°)
-
un
bureau
(9,85
m°)
et
une
salle
d'attente
(10,58
m°)
Conformément
à
la
photo
ci-annexée,
ces
locaux
sont
accessibles
(y
compris
par
les
personnes
à
mobilité
réduite)
par
la
porte
d'entrée
située
sur
la
façade
SUD
du
bâtiment,
ou
par
un
sas
d'entrée
commun
avec
le
cabinet
d'ostéopathie.
ARTICLE
3 :
Pour
la
période
définie
à
l’article
1,
la
commune
accorde
cette
utilisation
partielle
à
titre
gracieux.
Toutefois,
les
charges
courantes
liées
à
cette
occupation
seront
prises
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
des
Bastides
Dordogne
Périgord
à
raison
de
150
euros
par
mois
qu'elle
versera
à
la
commune
(ménage
et
hygiène
des
locaux
compris).
AR
Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_12-DE Reçu le
20/12/2023
Publié le 20/12/2023 Dordogne
Périgord
s'engage à :
-
Utiliser
ces
locaux
dans
le
cadre
de
l’activité
d’un
cabinet
dentaire
exclusivement
et
en
bon
père
de
famille,
suivant
les
règles
de
bonnes
mœurs,
sécurité.
-
prendre
une
assurance
«
risque
locatif
»
couvrant
les
locaux
-
Aucune
modification
des
locaux
ne
pourra
être
effectuée
(Travaux,
Aménagements...)
sans
demande
écrite
et
préalable
de
la
Municipalité.
ARTICLE 5 : La
présente
convention
est
conclue
pour
un
an.
ARTICLE
6:
En
cas
de
non
respect
de
l'une
des
conditions
citées
à
l’article
4,
la
commune
sera
en
droit,
sans
qu'aucune
indemnité
à
quelque
titre
que
ce
soit
ne
puisse
être
réclamée,
de
résilier
la
présente
convention.
Fait
à
Lalinde,
le
20
décembre
2023
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pour
la
Commune
de
CAPDROT
Des
Bastides
Dordogne-Périgord
Le
Président,
LR
Jean-Marc
GOUIN
PJ:
2
annexes
(photo
et plan)
AR
Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_12-DE Reçu le
20/12/2023
Publié le 20/12/2023 10ùGdV9 0ÿSrc
900 : 66e33 | 6102/c0/8c : sea Ginog 27: esseipy
10hGd4V9 20 3IaIVN : JU8ll9
€ av / PCT UTC) 7 Ar à 9 JO ere JE 2e
ENS
AR
Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_12-DE Reçu le
20/12/2023
Publié le 20/12/2023 AR
Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_12-DE Reçu le
20/12/2023
Publié le 20/12/2023 AR
Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_12-DE Reçu le
20/12/2023
Publié le 20/12/2023 AR
Prefecture
024-200034833-20231219-2023_12_19_12-DE Reçu le
20/12/2023
Publié le 20/12/2023