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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 31 10 2023 avec Annexes
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 31 10 2023 avec Annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 3 1 o c t o b r e 2 0 2 3
L’an deux mille vingt-trois, le trente et un octobre, le Conseil Communautaire s’est réuni
Salle La Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par
Jean-Marc GOUIN, Président, le 24 octobre 2023.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 45
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Jean-François PIBOYEU
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
Marielle GENDREAU
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE
Jean-Marc RICAUD
Marie-José MANCEL
Jérôme BOULLET
Christian BOURRIER
LANQUAIS
LAVALADE
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN
Jean-Marc LAFORCE 2
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MOLIERES Patrick MARTIN
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS Annick DONNINGER
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Frédéric HOGUET
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Isabelle MUCHA
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Carole ALARY
SAINT MARCEL DU PERIGORD
SAINT MARCORY
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON
Absents excusés : Thierry DEGUILHEM, Paul-Mary DELFOUR, Julie LUMEN, Emmanuelle
DIOT, Michel BLANCHET, Florent FARGE, Patrice MASNERI, Alexandre LACOSTE, Roger
BERLAND, Benoît BOURLA, Daniel GRIMAL Alain DELAYRE, Jean CANZIAN, et Laurent
BAGILET
Pouvoirs :
Monsieur Bruno MONTI, absent, avait donné pouvoir à Laurent PÉRÉA ;
Monsieur Jean-Paul ALLOITTEAU, absent, avait donné pouvoir à Gérard MARTIN ;
Madame Esther FARGUES, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marc RICAUD ;
Madame Christine VERGEZ, absente, avait donné pouvoir à Jérôme BOULLET ;
Monsieur Thierry TESTUT, absent, avait donné pouvoir à Gérard CHASARD ;
Madame Maryline LACOSTE-KOEGLER, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marc LAFORCE ;
Madame Marianne BEYNE, absente, avait donné pouvoir à Marie-Lise MARSAT ;
Monsieur Yves WROBEL, absent, avait donné pouvoir à Jean-Claude MONTEIL. 3
O R D R E D U J O U R
1. STATUTS :
a. Modification des statuts de la CCBDP
b. Modification de l’Intérêt communautaire de la CCBDP
2. RESSOURCES FINANCIERES :
a. Admissions en non-valeur sur les budgets CCBDP, Assainissement Collectif, SPANC et OM REOMI
b. Régularisation des opérations sous mandat
c. Avance de trésorerie au CIAS
3. RESSOURCES HUMAINES :
a. Recrutement d’un apprenti pour le service Enfance
b. Création poste au 01/01/2024 opérateur des activités physiques et sportives qualifié (maitre-nageur) 14.50h hebdo et adjoint technique 20.50h hebdo c. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
d. Nouvelle convention concernant l’adhésion au service des missions temporaires du CDG
e. Remboursement des frais de repas au réel
f. Intégration de nouveaux cadres d’emploi au CIA
g. Intégration de nouveaux cadres d’emploi au RIFSEEP
4. ASSAINISSEMENT : RPQS Assainissement collectif 2022
5. CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTÉ BASTIDES DORDOGNE PÉRIGORD : a. Mise à jour du projet de santé et règlement du centre de santé intercommunal suite à la création d’une antenne dentaire
b. Création d’une nouvelle antenne pour le cabinet dentaire de Capdrot
6. ENFANCE : Révision du projet d’établissement et du règlement des crèches et micro-crèche de la CCBDP
7. Vente d’un terrain sur la ZAE Le Buisson – Délibération qui annule et remplace celle de juin 2023 suite à la réception de l’avis des domaines
8. Attribution de subventions aux associations, culturelles, sportives et caritatives, hors convention culturelle
9. Décisions du Président
10. Questions et informations diverses 4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, M. Éric CHASSAGNE est désigné
comme secrétaire de séance.
Le Président informe les conseillers communautaire qu’un conseil supplémentaire aurait lieu le
14 novembre 2023. En effet, celui prévu le 28 novembre sera exclusivement réservé à l’arrêt
projet du PLUI-h. C’est pourquoi il convient de prévoir une date supplémentaire.
Le Président informe les élus qu’une commission des finances est également prévue le 10
novembre 2023. L’ensemble des tarifs de la CCBDP y seront discutés.
1. STATUTS
a. Modification des statuts de la CCBDP
Le Président explique qu’à la demande des services de la Préfecture, il convient, dans un souci
de clarté et de sécurité juridique, de modifier les statuts de la CCBDP afin de mettre à jour les
points suivants :
✓ L’adresse exacte du siège de la CCBDP puisqu’actuellement il est uniquement écrit «
Lalinde » ;
✓ Modification de l’article 4 suite au changement d’organisation des services de la DGFIP. Il
conviendra désormais d’écrire « Le comptable de la communauté de communes des
Bastides Dordogne Périgord est celui désigné par arrêté préfectoral, sur proposition du
Directeur départemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel » ;
✓ Modification de l’article 6 : il convient désormais de regrouper les compétences
supplémentaires, soumises ou non à la définition d’intérêt communautaire, sous un seul
item « compétences facultatives » ;
✓ Dans ce même article 6, afin de correspondre strictement à l’article L.5214-16 du CGCT,
il convient de retirer les « zones d’aménagement concertées » du 1° des compétences
obligatoires pour l’intégrer à l’intérêt communautaire de la CCBDP ;
✓ Le 12° des compétences facultatives doit désormais être rédigé ainsi : « Participation à
une convention France Services et définition des obligations de service public y afférent
en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » 5
La nouvelle rédaction des statuts sera telle qu’en annexe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide (52 voix Pour et une voix Contre :
Bernard ETIENNE) d'adopter les nouveaux statuts de la communauté de communes des
Bastides Dordogne-Périgord ; de notifier la présente décision au Maire de chacune des
communes membres de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord. Les
Conseils municipaux devant être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter
de notification de cette délibération (selon l’articles L 5211-17 du CGCT); ce délai passé, l’avis
est réputé favorable. Monsieur le Préfet de la Dordogne, au terme de cette consultation, arrêtera
les nouveaux statuts.
Annexe : Nouveaux statuts de la CCBDP
b. Modification de l’Intérêt communautaire de la CCBDP
Monsieur le Président explique que les services de la Préfecture ont souhaité que la CCBDP
modifie ses statuts et son Intérêt Communautaire afin d’être conforme aux différentes évolutions
législatives.
Ainsi, il convient, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, de retirer du 1° de l’article 6 des
statuts les « zones d’aménagement concertées » et de les basculer dans l’intérêt communautaire
de la CCBDP.
Monsieur le Président fait ensuite lecture des propositions de définition de l’intérêt
communautaire validées par le bureau communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de
l’intérêt communautaire telle que proposée et définie en annexe.
Annexe : Nouvel intérêt communautaire de la CCBDP
2. RESSOURCES FINANCIERES
a. Admissions en non valeurs 6
a.1. Admissions en non-valeurs - Budget Principal CCBDP
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président en charge des Finances, fait part au conseil
communautaire d’une information transmise par Monsieur le Trésorier de Lalinde relative à des
créances non recouvrées pour un montant de 1 289.29 € concernant le budget principal CCBDP.
Il explique que toutes les voies de recours ont été utilisées et que ces créances sont, pour la
plupart, inférieures au seuil de poursuite.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité de mettre en non
valeurs la somme de 1 289.29 € sur le Budget Principal.
a.2. Admissions en non valeurs - Budget Annexe Assainissement Collectif
Monsieur le Vice-Président chargé des Finances, Jean-François PIBOYEU, fait part au conseil
communautaire d’une information transmise par Monsieur le Trésorier de Lalinde relative à des
créances non recouvrées pour un montant de 1 949.80 € et des créances annulées par décision
du tribunal pour un montant de 2 827.60 € concernant le budget Assainissement collectif.
Il explique que toutes les voies de recours ont été utilisées et que ces créances sont, pour la
plupart, inférieures au seuil de poursuite.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité de mettre en non
valeurs la somme de 4 777.40 € sur le budget annexe assainissement collectif.
a.3. Admissions en non-valeurs - Budget Annexe SPANC
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président en charge des Finances, fait part au conseil
communautaire d’une information transmise par Monsieur le Trésorier de Lalinde relative à des
créances non recouvrées pour un montant de 524.50 € concernant le budget Service Public
d’Assainissement non collectif.
Il explique que toutes les voies de recours ont été utilisées et que ces créances sont, pour la
plupart, inférieures au seuil de poursuite (annulation du titre antérieur 2172/2014-ligne 2) C/45821 041 23 510,00 C/458211 041 23 510,00 (annulation du titre antérieur 2172/2014-ligne 3) C/45821 041 1 213,00 C/458218 041 1 213,00 (annulation du titre antérieur 805/2014-ligne 2) C/45821 041 399,00 C/10222 041 399,00
7
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité de mettre en non
valeurs la somme de 524.50 € sur le budget annexe SPANC.
a.4. Annulation créance - Budget Annexe OM-REOMI.
Monsieur le Vice-Président en charge des Finances, Jean-François PIBOYEU, fait part au
conseil communautaire d’une information transmise par Monsieur le Trésorier de Lalinde relative
à des créances annulées suite à une liquidation judiciaire pour un montant de 331 € concernant
le budget Annexe OM - REOMI.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité d’annuler la créance
pour la somme de 331 € sur le budget annexe OM - REOMI.
b. Régularisation des opérations sous mandat
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des Finances, explique que sur
proposition du Service de Gestion Comptable de Bergerac, l’historique des montants n’ayant pas
pu être retrouvé, il y a lieu de solder les comptes 458 pour lesquels la collectivité n'a pas pu
retrouver d'archives probantes, les seules archives retrouvées par la trésorerie montrant qu'il y a
eu erreur sur les millésimes des c/4582 émis en 2014, passés en opérations au lieu de
millésimes du compte.
Il parait avéré que le millésime attribué au compte 4582 l'a été de façon erronée via le numéro
d'opération.
La collectivité entendait en réalité attribuer la recette au c/458211 pour 23 510€ et au c/458218
pour 1213€.
De la même manière il semble que la somme de 399€ ait été orientée par erreur sur le compte
45821 au lieu du c/10222 puisqu'il s'agissait bien de FCTVA à l'époque (voir titre n° 805/2014)
Pour les autres opérations, la collectivité décide d'amortir les comptes 204 concernés par la
rectification sur 10 années.
Les écritures suivantes devront être réalisées : C/204132 041
C/204132 041
C/204132 041
C/204132 041
C/458141 041
C/458199 041
86 043,71
94 821,05
179 214,16
11 432,92
210 103,44
30 994,73
C/458211
C/45821327
C/458218
C/458241
C/1328
C/1328
041
041
041
041
041
041
86 043,71
54 821,05
179 214,16
11 432,92
210 103,44
30 994,73
8
Après délibération, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité ces écritures de
régularisation.
c. Avance de trésorerie au CIAS
Monsieur le Vice-Président chargé des Finances, Jean-François PIBOYEU, explique que le CIAS
BDP connait des difficultés de trésorerie et sollicite une avance de trésorerie auprès de la
CCBDP qui a la compétence Action sociale d’intérêt communautaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la possibilité de verser une avance de
trésorerie d’un montant de 350 000 € du budget principal au budget CIAS BDP. Cette somme
correspond au montant d’un mois de salaire des agents du CIAS BDP charges comprises.
Cette avance sera remboursée dès que la trésorerie du CIAS BDP le permettra notamment après
le versement des dotations du Conseil Départemental de la Dordogne et la subvention d’équilibre
versée par la CCBDP votée au budget 2024.
L’avance sera mobilisée par l’envoi d’un ordre de paiement signés par le Président de la CCBDP
au Service de Gestion Comptable de Bergerac.
Cette avance est accordée pour une période allant au-delà de l’exercice comptable en cours, elle
doit être comptabilisée comme une dette, dans le cadre d’opérations budgétaires :
✓ Au sein du budget principal régi par la comptabilité M14 : mandat en dépense
d’investissement au compte 27636, 9
✓ Au sein du budget du CIAS BDP régi par la comptabilité M14 : titre en recette
d’investissement au compte 16875 : « autres dettes – Groupements de collectivités et
collectivités à statut particulier ».
Après délibération, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de verser une avance de
trésorerie d’un montant de 350 000 € du Budget Principal au Budget CIAS BDP sur l’exercice
2023. L’avance sera remboursée par le Budget CIAS BDP au Budget Principal après le
versement de la subvention d’équilibre versée par la CCBDP prévue au budget primitif 2024.
3. RESSOURCES HUMAINES
a. Recrutement d’un apprenti pour le service Enfance
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines, explique que
l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure
d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre ;
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
A l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 27 octobre 2023, il revient au
Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage pour
le service Enfance de la CCBDP.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le recours au contrat
d’apprentissage, et donc de conclure 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau
suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Enfance Jeunesse 1 Diplôme d’état BPJEPS spécialité animateur 2 ans 10
b. Création de postes au 01 janvier 2024 : opérateur des activités physiques et
sportives qualifié (maître-nageur) et adjoint technique
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, explique qu’au regard de
l’organisation de la base de loisirs de la Guillou et du service technique, il convient de créer les
emplois permanents suivants afin de recruter :
Grade Quotité de temps hebdomadaire Date
Adjoint technique 20h30 01/01/2024 Opérateur des activités physiques et
sportives qualifié 14h30 01/01/2024
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de la création de ces
postes accessibles selon les conditions de qualification définies par les statuts. Les emplois
pourront également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 2°
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; dans cette
dernière hypothèse, l’agent contractuel sera recruté selon les conditions de qualification et de
rémunération définies par le statut correspondant.
c. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines, explique qu’à partir
du 1er juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques (loi n° 2022-217 du 21 février
2022; décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022).
La collectivité a la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par
plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations
concordantes. 11
Il rapporte la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent
déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du
référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023.
Ainsi, il sera mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans
les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de La communauté
de communes des Bastides Dordogne Périgord.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences
en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.
Le référent élu local est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité
pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivités concernée.
Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les
articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et
impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut
solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son
représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu
qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels
nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de
déplacement, le cas échéant.
Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier
bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des
dépenses est maintenue en 2024 ou pas.
La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de
Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Référent
déontologue des élus locaux – Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes – 1
boulevard de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 12
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel
anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la désignation de Alain
PARIENTE comme référent déontologue élu local pour la CCBDP.
d. Nouvelle convention concernant l’adhésion au service des missions temporaires
du CDG
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines, rappelle la
possibilité en cas de besoin d’avoir recours à du personnel temporaire mis à disposition par le
Centre de Gestion de la Dordogne pour assurer le remplacement d’agents momentanément
indisponibles, des missions temporaires, en cas de vacance d’emploi qui ne peut être
immédiatement pourvu ou en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet
ou non complet ;
Pour cela, il est nécessaire de signer une convention dite « convention d’affectation à des
missions temporaires » pour la mise en place de ces recrutements ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le
Président à signer la convention d’affectation à des missions temporaires.
e. Remboursement des frais de repas au réel
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Monsieur Laurent PÉRÉA, rappelle que
lorsque des agents se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation
statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur
résidence familiale, ils peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas
exposés dans ce cadre. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par 13
délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement
forfaitaire.
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures,
tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la
gratuité du repas.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’instaurer (52 Pour et 1 contre :
Bernard ETIENNE) un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des
déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence
familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
f. Intégration de nouveaux cadres d’emploi au CIA
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines, rappelle que
cadres d’emplois doivent être ajoutés à la délibération concernant l’attribution du CIA
(complément indemnitaire annuel).
Il précise que le Comité Technique a été consulté et a émis un avis favorable le 27 octobre
2023,
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé aux fonctionnaires et agents contractuels
recrutés sur un emploi permanent relevant des cadres d’emplois éligibles au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière
de servir.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité la modification des
critères d’attribution du second volet du régime indemnitaire (RIFSEEP), le complément
indemnitaire annuel (CIA).
Les critères à prendre en compte :
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. 14
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de
mise en œuvre du RIFSEEP précise que seront appréciés la valeur professionnelle de l’agent ;
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ; son sens du service public ; sa
capacité à travailler en équipe ; sa contribution au collectif de travail ; la connaissance de son
domaine d’intervention ; sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ; sa capacité à coopérer
avec des partenaires internes ou externes ; son implication dans les projets du service ; sa
participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Rien ne fait obstacle à ce que l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le
service soit pris en considération dans l’attribution du complément annuel.
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.
Le montant du CIA est attribué de la façon suivante :
• A - appréciation « très bon » : 120% de la borne supérieure ;
• B - appréciation « bon » : 100 % de la borne supérieure ;
• C - appréciation « à parfaire » : 50 % de la borne supérieure ;
• D - appréciation « non satisfaisant » : 0 .
Les montants maximal du complément indemnitaire annuel :
Le montant maximal de la borne supérieure du CIA est fixé, par arrêté, par groupes de
fonctions.
Les montants du complément indemnitaire annuel, déterminés par arrêté ministériel, sont
précisés ci-dessous :
• Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Direction générale de la collectivité 6 390 € 0 € 500 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité,
Direction d’un groupe de services
5 670 € 0 € 500 € 15
Groupe 3 Responsable de service ou directeur d’EPIC 4 500 € 0 € 500 €
Groupe 4 Responsable adjoint de service 3 600 € 0 € 500 €
INGENIEURS Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Direction générale de la collectivité 6 390 € 0 € 500 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité,
Direction d’un groupe de services
5 670 € 0 € 500 €
Groupe 3 Responsable de service ou directeur d’EPIC 4 500 € 0 € 500 €
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES JEUNES ENFANTS Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1
Responsable d’établissement d’accueil
du jeune enfant, direction de
structure multi-accueil
1680 € 0 € 500 €
Groupe 2 Animation enfance-jeunes avec expertise, coordination, … 1620 € 0 € 500 €
Groupe 3 Autres fonctions 1560 € 0 € 500 €
PUERICULTRICES TERRITORIALES Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1
Responsable d’établissement d’accueil
du jeune enfant
Direction de structure multi accueil…
3 440 € 0 € 500 €
Groupe 2 Animation enfance jeunesse avec expertise, coordination… 2 700 € 0 € 500 €
• Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure 16
Groupe 1 Responsable de service ou directeur d’EPIC 2 380 € 0 € 500 €
Groupe 2
Direction de plusieurs établissements
(au moins deux structures
mutualisées), fonctions
administratives complexes, expertise…
2 185 € 0 € 500 €
Groupe 3
Chef d’équipe, responsable technique,
coordonnateur, gestionnaire, assistant,
expert, agent de proximité, conseiller …
…
1 995 € 0 € 500 €
ANIMATEURS TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Responsable de service ou directeur d’EPIC 2 380 € 0 € 500 €
Groupe 2
Direction de plusieurs établissements
(au moins deux structures
mutualisées), fonctions
administratives complexes, expertise…
2 185 € 0 € 500 €
Groupe 3
Chef d’équipe, responsable technique,
coordonnateur, gestionnaire, assistant,
expert, agent de proximité, conseiller …
…
1 995 € 0 € 500 €
EDUCATEURS SPORTIFS Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 adjoint au responsable de service. 2 380 € 0 € 500 €
Groupe 2
participation à la conception du projet d’APS
de la structure,
élaboration du bilan des activités
2 185 € 0 € 500 €
Groupe 3
encadrement de l’exercice d’activités
sportives ou de plein air pour des groupes
d’enfants, d’adolescents et d’adultes.
surveillance et bonne tenue des équipements
pour la sécurité des participants et du public.
1 995 € 0€ 500 €
• Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 € 17
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif,
technique, agent d’exécution
(animation, entretien) …
1 200 € 0 € 500 €
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif,
technique, agent d’exécution
(animation, entretien) …
1 200 € 0 € 500 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif ou
technique, agent d’exécution (
animation, entretien)………
1 200 € 0 € 500 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif ou
technique, agent d’exécution (
animation, entretien)………
1 200 € 0 € 500 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 € 18
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif,
technique, agent
d’exécution (animation, entretien) …
1 200 € 0 € 500 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif,
technique, agent
d’exécution (animation, entretien) …
1 200 € 0 € 500 €
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Responsable adjoint d’une service, coordonnateur, animation d’équipes… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2 Chargé d’accueil, agent d’exécution, … 1 200 € 0 € 500 €
Opérateurs des activités physiques et sportives Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire, expert,
responsable administratif, technique, agent
d’exécution (animation, entretien)…
1 200 € 0 € 500 €
Le versement du CIA
Le versement individuel du complément indemnitaire est facultatif.
Ce complément indemnitaire, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, fait
l’objet d’un versement annuel, en année N + 1 au cours du premier trimestre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Les règles de cumul : 19
Le CIA est exclusif à tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec la prime de fonction et de résultats (PFR), l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité
(I.A.T.), l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de
rendement (P.S.R.), l’indemnité spécifique de service (I.S.S.), la prime de fonction informatique.
Le CIA est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des
fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les
indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles
directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de
responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
g. Intégration de nouveaux cadres d’emploi au RIFSEEP
Le Vice-Président chargé des ressources humaines, Laurent PÉRÉA, expose les dispositions
du décret du 27/02/2020 actualisant les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des
différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes
indemnitaires servis aux agents territoriaux, et plus particulièrement du RIFSEEP. Ce décret
prévoit aussi la possibilité pour les cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP de
pouvoir en bénéficier.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte
du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de
l’expérience professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service
(nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de
transformation de la Fonction Publique) (part fixe, indemnité principale fixe du
dispositif) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA) et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau :
article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de
la Fonction Publique) (part variable). 20
Dans ce cadre, le Vice-Président informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le
régime indemnitaire des agents de la CCBDP et à instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les
objectifs suivants :
- prendre en compte les évolutions réglementaires
- susciter l’engagement des collaborateurs.
Il explique que ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois
soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement,
pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est
associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi la détermination des bénéficiaires,
de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à
ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci, d’en préciser les
conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).
Enfin, le Président précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes
ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est
explicitement prévu.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
1/ Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est mis en œuvre au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des
agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois visés dans les tableaux
indiqués dans le point 2.
Le RIFSEEP bénéficiera aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires
territoriaux concernés.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés.
2/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima 21
La part de l’I.F.S.E. correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ces montants plafonds sont établis pour
un agent à temps complet et ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de
travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
Les emplois sont répartis entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du
20 mai 2014.
• Catégorie A
CADRES D’EMPLOIS DES
ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Direction Générale des services 36 210 € maximum 22 310 € maximum
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité,direction de plusieurs services 32 130 € maximum 17 205 € maximum
Groupe 3 Responsable d’un service, Direction d’EPIC 25 500 € maximum 14 320 € maximum
Groupe 4 Responsable adjoint de service 20 400 € maximum 11 160 € maximum
CADRES D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Direction générale des services
36 210 € maximum 22 310 € maximum
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité,direction de plusieurs services 32 130 € maximum 17 205 € maximum
Groupe 3 Responsable d’un service, Direction d’EPIC 25 500 € maximum 14 320 € maximum
CADRES D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES
JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR NECESSITE
ABSOLUE DESERVICE
Groupe 1 Responsable d’établissement d’accueil dujeune enfant, direction de structure multi-accueil, … 14 000 € maximum 14 000 € maximum
Groupe 2 Animation enfance-jeunes avec expertise,
coordination, … 13 500 € maximum 13 500 € maximum
Groupe 3 Autres fonctions 13 000 € maximum 13 000 € maximum 22
CADRES D’EMPLOIS DES MEDECINS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
-Directeur
- Directeur adjoint
- Chargé de missions auprès d’un directeur général adjoint ou
directeur
- Fonctions impliquant des sujétions particulières dans des
domaines à fort enjeux stratégiques et/ou opérationnels
43 80 € maximum
Groupe 2
-Chef de service, chef de
mission
- Fonctions nécessitant une forte expertise et des sujétions
particulières ou exposées
38 250 € maximum
Groupe 3 Fonctions non comprises dans les groups supérieurs 29 495 € maximum
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT MAXIMAL INDIVIDUEL ANNUEL DE
L’IFSE
Groupe 1
-Responsable d’établissement d’accueil du jeune enfant
-Direction de structure multi accueil… 19 480 €
Groupe 2 - Animation enfance jeunesse avec expertise, coordination… 15 300 €
• Catégorie B
CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX, TECHNICIENS
TERRITORIAUX, ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Direction d’un EPIC, responsable deservice 17 480 € maximum 8 030 € maximum
Groupe 2
Direction de plusieurs établissements (au moins 2
structures mutualisées), fonctions administratives
complexes, expertise…. 16 015 € maximum 7 220 € maximum
Groupe 3
Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur,
gestionnaire, assistant, expert, agent de proximité,
conseiller… 14 650 € maximum 6 670 € maximum
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES 23
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT MAXIMAL INDIVIDUEL ANNUEL DE L’IFSE
Groupe 1
-Responsable d’établissement d’accueil du jeune enfant
-Direction de structure multi accueil… 19 480 €
Groupe 2 -Animation enfance jeunesse avec expertise,
coordination… 15 300 €
• Catégorie C
CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, AGENTS
SOCIAUX, ATSEM, ADJOINTS D’ANIMATION, ADJOINTS TECHNIQUES,
AGENTS DE MAITRISE
MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Chef d’équipe, responsable technique,
coordonnateur… 11 340 € maximum 7 090 € maximum
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire, expert,
responsable administratif, technique, agent
d’exécution (animation, entretien)…
10 800 € maximum 6 750 € maximum
CADRES D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable adjoint d’un service, coordonnateur,
animation d’équipes… 11 340 € maximum 7 090 € maximum
Groupe 2 Chargé d’accueil, agent d’exécution…. 10 800 € maximum 6 750 € maximum
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT MAXIMAL INDIVIDUEL ANNUEL DE L’IFSE
Groupe 1 - Chef d’équipe, responsable technique,
coordonnateur… 11 340 €
Groupe 2 - Assistant de direction, gestionnaire, expert, responsable administratif, technique, agent
d’exécution (animation, entretien)…
10 800 € 24
3 / Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE
Les attributions individuelles d’IFSE seront fixées à partir du groupe de fonctions et selon les
sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent
bénéficiaire définie suivant les critères suivants : la capacité à exploiter l’expérience acquise,
le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste, la connaissance de l’environnement de
travail, l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, le
tutorat, les formations suivies…
Il est convenu que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ; au
moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l’agent ; en cas de changement de grade et à la suite d’une promotion.
L’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel
attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée ou de
grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant
ou pour adoption et accident du travail, cette indemnité sera maintenue intégralement ainsi
qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
4) Les règles de cumul :
L’I.F.S.E. est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de
technicité (I.A.T.), l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de
service et de rendement (P.S.R.), l’indemnité spécifique de service (I.S.S.), la prime de fonction
informatique.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des
fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les 25
indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles
directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de
responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
4. ASSAINISSEMENT : RPQS Assainissement collectif 2022
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par
ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer
les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national
des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Monsieur le Vice-Président présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes pour l’exercice 2022 auquel
a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du
12 juillet 2010.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte (52
voix Pour et 1 voix contre : Bruno DESMAISON) le rapport sur le prix et la qualité du service
public d’assainissement collectif sur la Communauté de communes des Bastides Dordogne
Périgord, relatif à l’exercice 2022. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même
temps que la présente délibération.
Annexe : RPQS Assainissement collectif 2022
5. CENTRE DE SANTÉ INTERCOMMUNAL BASTIDES DORDOGNE P֤ÉRIGORD 26
a. Mise à jour du projet de santé et règlement du centre de santé intercommunal suite
à la création d’une antenne dentaire
Le Président rappelle que la communauté de communes a créé un Centre Intercommunal de
santé afin proposer une offre médicale supplémentaire sur le territoire, et qu’une nouvelle
antenne a été créée à Capdrot pour l’installation d’un chirurgien-dentiste.
Pour l’ouverture de cette antenne, il convient de demander un agrément « dentaire » auprès de
l’ARS (Agence Régionale de la Santé). C’est dans ce cadre que le Centre intercommunal de
santé doit modifier son Projet de santé ainsi que son règlement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le nouveau projet de
santé ainsi que le nouveau règlement du Centre Intercommunal de Santé Bastides Dordogne
Périgord ci-annexés.
Annexe : Nouveau projet de santé et règlement du Centre Intercommunal Bastides Dordogne
Périgord
b. Création d’une nouvelle antenne pour le cabinet dentaire de Capdrot
Le Président rappelle que la communauté de communes a créé un Centre Intercommunal de
santé afin proposer une offre médicale supplémentaire sur le territoire.
Ce Centre Intercommunal de santé (CIS) se compose d’un siège situé à Beaumontois en
Périgord et de deux antennes : une à Monpazier et l’autre à Le Buisson de Cadouin.
Le Président explique qu’un cabinet dentaire est disponible sur la commune de Capdrot.
Un Chirurgien-Dentiste, à la retraite, propose d’exercer une activité salariée au sein de notre CIS,
à Capdrot.
Ainsi, il convient de créer une 3ème antenne de notre Centre Intercommunal de Santé.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la création d’une
nouvelle antenne du Centre de Santé Intercommunal, située à Capdrot. 27
6. ENFANCE : révision du projet d’établissement et du règlement des crèches et micro-
crèches de la CCBDP
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente en charge de la jeunesse, activités sportives,
équipements sportifs et ludiques et de la base de loisirs de la Guillou, explique que la PMI
(Protection Maternelle Infantile) a demandé de modifier les documents de projet d’établissement
et de règlement de fonctionnement des crèches afin d’être conforme au nouveau décret en
vigueur.
Le Président explique qu’il convient, au vu des changements ci-dessus, de valider le projet et le
règlement modifiés des crèches de Lalinde et du Buisson de Cadouin.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité le projet et le règlement
des crèches de LALINDE, du BUISSON DE CADOUIN et la micro crèche de BEAUMONTOIS EN
PERIGORD tels qu’annexés.
Annexe : règlement des crèches et micro-crèche
7. Vente d’un terrain sur la ZAE Le Buisson – Délibération qui annule et remplace celle de
juin 2023 suite à la réception de l’avis des domaines
Madame Nathalie Fabre quitte la séance.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’une Zone d’Activités Économiques
avait été créée sur la commune du Buisson de Cadouin par l’ex Communauté de Communes de
Cadouin et qu’à ce jour un lot est encore à vendre.
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord se substituant à la
Communauté de Communes de Cadouin, a fixé le prix de vente au m² de ces terrains à 6.00 € le
m² (délibération du 17 Décembre 2013).
La communauté a interrogé France Domaine.
Un avis des domaines sur la valeur vénale en date du 28/09/2023 a confirmé le prix de 6,00 €/m².
L’EARL LES JONCADES souhaite acquérir le lot 7 d’une surface de 1 642m² et la parcelle B
2071 d’une surface de 142 m². 28
Le prix de vente sera de 10 704 € HT et les frais de notaire seront à la charge de l’EARL LES
JONCADES dont le siège social se situe 24 220 LE COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré accepte à l’unanimité la vente du lot 7 et de la
parcelle B 2071 à l’EARL LES JONCADES pour un montant de 10 704.00 € H.T. ; et autorise le
Président à signer tous les actes nécessaires à la vente de ces parcelles en l’étude de Maître
ROMAIN au Buisson de Cadouin.
Annexe : avis des domaines
8. Attribution de subventions aux associations culturelles, sportives et caritatives, hors
convention culturelle
Monsieur Christian BOURRIER, impliqué dans une des associations, sort et ne participe pas au
vote.
Le Vice-Président chargé de la Culture, Monsieur Fabrice DUPPI, rappelle qu’une commission a
vocation à déterminer, chaque année, les associations culturelles, sportives et caritatives qui
pourront bénéficier d’un financement par la communauté de communes complétant ainsi les
associations bénéficiant du dispositif de la convention de « soutien aux initiatives culturelles
concertées » signée chaque année avec le Département.
Cette commission, constituée de 5 conseillers communautaires et 4 Vice-Présidents, s’est réunie
le 06 septembre 2022.
Elle propose d’attribuer les subventions suivantes :
- Une subvention de 1 500 € à l’association « Les Rives de l'Art ».
- Une subvention de 2 000 € à l’association « Les Amis de Secret de Pays ».
- Une subvention de 600 € à l’association « Au Fil de la Trame ».
- Une subvention de 800 € à l’association des « Bastides du Périgord ».
- Une subvention de 1 200 € à l’association « L’école Buissonnière ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les subventions
proposées ci-dessus par la commission d’attribution pour l’exercice 2023. 29
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h00.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 2814 novembre 2023 à 18h30, salle La Calypso à
BEAUMONTOIS EN PÉROGORD. Communauté de
Communes
Bastides Dordogne Périgord
Communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne
- Périgord
STATUTS Préambule La communauté
de
communes
a
pour
objectif
d'associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
de
projets
de
nature
à contribuer
à leur
développement
dans
le
respect
de
l'identité
et des
pouvoirs
propres
à chacune
d'elles.
Article
1:
Territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne-Périgord Il est
constitué
des
communes
de
:
Alles
sur
Dordogne
Le
Buisson
de
St
Avit
Sénieur
Badefols
sur
Cadouin
St Capraise
de
Dordogne
Liorac/Louyre
Lalinde
Baneuil
Lolme
St
Cassien
Bayac
Marsales
Ste
Croix
de
Beaumontois
en
Mauzac
et
Grand
Beaumont
Périgord
Castang
St
Félix
de
Villadeix
Biron
Molières
St
Marcel
du
Périgord
Bouillac
Monpazier
St
Marcory
Bourniquel
Monsac
Ste
Foy
de
Longas
Calès
Montferrand
du
St
Romain
de
Capdrot
Périgord
Monpazier
Cause
de
Clérans
Naussannes
Soulaures
Couze
St
Front
Pezuls
Trémolat
Gaugeac
Pontours
Urval
Lalinde
Pressignac
Vicq
Varennes
Lanquais
Rampieux
Verdon
Lavalade
St
Agne
Vergt
de
Biron
St
Avit
Rivière
Page
1
AR
Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_1A-DE Reçu le
02/11/2023
Publié le 02/11/2023 Article
2
: Siège
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne
- Périgord
est
fixé
au
36,
boulevard
Stalingrad
à
Lalinde,
Article
3
: Entrée
en
vigueur
et durée
Les
présents
statuts,
approuvés
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
entreront
en
vigueur
à
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
auquel
ils
seront
joints.
La
communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
4
: Nomination
du
trésorier
Le
comptable
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne-Périgord
est
celui
désigné
par
arrêté
préfectoral,
sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
finances
publiques,
où
par
arrêté
ministériel. Article
5
: Ressources
Les
ressources
de
la communauté
de
communes
comprennent :
*
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l’article
1609
quinquies
C
et
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
Impôts
*
Les
subventions
et
dotations
de
l'Etat,
des
collectivités
régionale
et
départementale,
de
l’Union
Européenne
et
toutes
aides
publiques
V +
Les
revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles
qui
constituent
son
patrimoine
Le
produit
de
la vente
des
terrains
et
des
bâtiments
Le
produit
des
dons
et
legs
+ + Le
+ Se *
Le
produit
des
taxes
et
redevances
+ + +
Le
produit
des
emprunts
+ Se *
Les
prestations
versées
par
les
communes
membres
dans
le
cadre
des
conventions
passées
pour
une
bonne
organisation
des
services
ou
par
des
collectivités
autres
dans
le
cadre
de
services
rendus.
*
Fonds
de
concours
des
communes
membres:
La
communauté
de
communes
peut
appeler
des
fonds
de
concours
à
ses
communes
membres
afin
de
contribuer
à
la
réalisation
ou
au
fonctionnement
d'équipement
d'intérêt
commun
selon
les
règles
fixées
à
l’article
5214-16-V
du
CGCT
Article
6
: les
compétences
La
communauté
de
communes
exerce
les
compétences
énumérées
ci-dessous.
Cela
implique
la
mise
à
disposition
des
équipements,
biens
meubles
et
immeubles
qui,
selon
l’article
L
1321-2
du
CGCT,
a
pour
effet
de
transférer
l’ensemble
des
obligations
et
des
droits
patrimoniaux
du
propriétaire
à
la
collectivité
bénéficiaire
sans
transférer
le
droit
de
propriété.
Au
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
d'un
équipement
ou
d’un
bien,
incombe
la
charge
des
dépenses
d’entretien
et
de
réparation
nécessaires
à sa
préservation.
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Publié le 02/11/2023 autdire,
en
concertation
avec
toutes
les
parties
intéressées
et
en
c
7
1
Le
Tic
T
cororrriemrpeememmemetenmsmiémgles
et
réglementaires,
d'arrêter
les
modalités
de
mises
à
disposition,
de
transferts
et/ou
de
recrutement
de
personnel
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences. La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants
:
Les
compétences
_
obligatoires
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne-Périgord
sont
:
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l’animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L.1111-4
du
CGCT,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
4°
Création,
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
au
1°
à 3°
du
Il de
l’article
1°’
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage;
5°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
6°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-8
du
CGCT,
sans
préjudice
de
l’article
1°
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
Les
compétences
_ facultatives
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne-Périgord
sont
:
7°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
8°
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie ;
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02/11/2023
Publié le 02/11/2023 en
de la voirie
;
10°
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;et
d'équipements
de
l’enseignement
pré-élémentaires
et
élémentaires
d'intérêt
communautaire 11°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
12°
Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférent
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
13°
Lutte
contre
la
désertification
médicale :
-
Construction
et
gestion
de
Maisons
de
Santé
Rurales
:;
-
Acquisition,
réhabilitation
et
gestion
du
cabinet
médical
de
Monpazier
;
-
Création
et
gestion
d’un
centre
de
santé
intercommunal
dont
le
siège
administratif
sera
situé
à
Beaumontois
en
Périgord
et
ses
antennes
à
Le
Buisson
de
Cadouin
et
Monpazier
et
Capdrot.
14°
Aménagement
numérique
dans
le
cadre
de
l’art
L 1425-1
du
CGCT
:
à
15°
Actions
culturelles
limitées
à
celles
qui
bénéficient
de
subventions
dans
le
cadre
de
la
convention
culturelle
du
Conseil
Départemental
;
16°
Contribution
au
budget
du
SDIS
(Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours)
;
17°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
Vélo
route
- Voie
verte
18°
Missions
hors
GEMAPI
relevant
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
(items
3°
; 4°,
6°,
7°,9°,10°,11°
et
12°):
-__
l'approvisionnement
en
eau
(3°);
-
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
(4°)
;
-
la
lutte
contre
la
pollution
(6°);
-
la
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
(7°)
;
-
les
aménagements
hydrauliques
concourant
à
la sécurité
civile
(9°)
;
-
l'exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
(10°)
:
-
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
(11°);
-__
l'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-
bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
(12°).
Article
7
: Administration
1.
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
de
communauté.
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02/11/2023
Publié le 02/11/2023 ar
les
représentants
des
communes
conformément
au
code
7
7
TT
DeTICTUT
ALI
TC
Le
conseil
de
communauté
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
intéressent
le fonctionnement
de
la
communauté
de
communes.
En
particulier,
il vote
le
budget,
décide
les
études
à
mener,
examine
et
approuve
les
comptes,
décide
les
éventuelles
créations
ou
suppressions
d'emplois
de
la
communauté
de
communes.
2.
Le
Bureau:
Le
bureau
se
réunit
sur
convocation
de
son
président.
Il
est
chargé
de
préparer
les
décisions
du
conseil
de
communauté.
Il est
composé
du
Président
et
de
10
Vice-Présidents.
L'ensemble
de
ses
compétences
et/ou
délégations
est
précisé
par
délibération
du
conseil
de
communauté. 3,
Le
règlement
intérieur :
Le
conseil
communautaire
établit
un
règlement
intérieur
qui
précise
les
règles
de
fonctionnement
de
l'assemblée
délibérante,
du
bureau
et
des
commissions
ainsi
que
les
modalités
d'application
des
présents
statuts.
Article
8
: Régime
fiscal
La
Communauté
de
communes
a
opté
pour
le
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique.
Article
9
: Dispositions
diverses
La
Communauté
de
communes
peut
verser
à
ses
communes
membres
des
dotations
de
solidarité,
des
prestations
de
service
ou
des
fonds
de
concours
et,
à
des
EPCI
à
fiscalité
propre
limitrophes,
des
prestations
de
service
afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d’un
équipement.
La
Communauté
de
Communes
peut
assurer
dans
la
limite
de
ses
compétences
et
dans
des
conditions
définies
par
une
convention
avec
chaque
commune
intéressée
et
qui
en
ferait
la
demande,
des
missions
de
prestations,
de
passations
de
marché,
d’études
ou
de
gestion
de
services,
chaque
intervention
donnant
lieu
à
une
facturation
spécifique
dans
des
conditions
définies
par
les
conventions
et
réciproquement.
Ces
interventions
s’effectueront
dans
le
respect
des
règles
définies
dans
le
cadre
des
Marchés
Publics.
Pour
les
compétences
qu’elle
a
reçues,
l'adhésion
de
la
communauté
à
un
autre
établissement
de
coopération
intercommunale
se
fera
sur
seule
décision
du
conseil
de
la
communauté
de
communes.
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5
AR
Prefecture
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02/11/2023
Publié le 02/11/2023 —2’rrtrete-
+0
Aotres-tispositions
légales
Toute
disposition
non
prévue
par
les
présents
statuts
est
réglée
conformément
aux
dispositions
contenues
au
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à
LALINDE,
02
novembre
2023
Le Président
4}
| ;
Jean-Marc
GOUT
/
B6
Bd
Stalingrad 24150
LALINDE
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AR
Prefecture
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02/11/2023
Publié le 02/11/2023 Communauté
4 7 de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
1
ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERET COMMUNAUTAIRE PAR COMPETENCE
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté ;
- Actions concernant des domaines d’intervention qui dépassent l’échelle communale (réseaux, opérations groupées, …) ou pour lesquelles une réflexion à l’échelle intercommunale est nécessaire (zonage…)
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Dans le cadre de contractualisation avec d’autres instances, la communauté de communes pourra participer, bénéficier et contribuer à des politiques de soutien aux activités commerciales.
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT;
o Assainissement collectif
o Assainissement non collectif
II. COMPETENCES FACULTATIVES
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 2
7° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Sont d’intérêt communautaire :
- Réalisation d’études, d’actions et de promotion du développement durable et du développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une démarche de transition énergétique ;
- Elaboration et adoption d’un plan climat air énergie territorial (PCAET) ; - Création et mise en œuvre d’un territoire à énergie positive et mise en place de toutes les actions y concourant ;
- Participation à la réflexion sur la restructuration du massif forestier et sur l’espace agricole ; - Charte de recommandation architecturale et paysagère au niveau intercommunal.
8° Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire,
- Mise en œuvre d’opération programmée de l’Habitat (OPAH) ou de programme local de l’habitat (PLH)
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
9° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
• Voies communales, Chemins Ruraux hors agglomération répondant aux critères ci-après : Liaison de RD à RD, de RD à VC, de VC à VC, voirie desservant au minimum 1 maison d’habitation ; • Accès à des équipements publics à caractère communautaire ;
• Voirie des ZAE ;
• Création, entretien et valorisation de sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (plan départemental d'itinéraires de promenades et de randonnées).
10° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire ;
Sont d’Intérêt Communautaire les équipements sportifs suivants :
- La salle omnisport de BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD ;
- La salle de sport de NAUSSANNES ;
- La salle de sport de MARSALES ;
- La salle omnisport de PORT DE COUZE ;
- La salle de sport du BUISSON DE CADOUIN.
- La base de loisirs de la Guillou à Lalinde
Sont d’Intérêt Communautaire les équipements culturels suivants :
- La salle socioculturelle de Monpazier ;
- La salle de la Calypso à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD (BEAUMONT).
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
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Publié le 07/11/2023 3
11° Action sociale d'intérêt communautaire.
a) Politique Enfance et Jeunesse :
o Les Etablissements d’accueil du Jeune Enfant ;
o Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) ;
o Le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) ;
o Les accueils de Loisirs sans hébergement (ALSH) ;
o Les activités du mercredi des accueils de loisirs périscolaires de BEAUMONTOIS, MONPAZIER, LE BUISSON DE CADOUIN et LALINDE ;
o Activités extra scolaires en partenariat intercommunal ;
o Activités et séjours d’adolescents (de 12 à 18 ans) liés aux structures de BEAUMONTOIS EN PERIGORD, MONPAZIER et LALINDE.
b) Politique Personnes âgées, dépendantes, handicapées ou vulnérables. Elle est confiée au CIAS BDP lequel, en plus de l’action sociale légale de l’art L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est chargé des actions suivantes :
- Gestion de Services de portage des repas à domicile ;
- Gestion de Service d’aide à domicile (service prestataire et mandataire);
- Gestion de Service instruction et attribution d’aides facultatives sous forme de
prestations remboursables ou non remboursables ;
- Gestion des hébergements pour personnes âgées, hors établissement public autonome :
• Résidence pour Personnes âgées « Les Bélisses » à LALINDE ;
• MARPA de la Tour Pierre CHAUSSADE au Buisson de Cadouin
• Résidence pour Personnes âgées « la Bastide » à MONPAZIER
12° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférent en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Création et gestion d’un espace France Services à Lalinde.
AR Prefecture
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: BAYAC
Longueur (ml) Largeur Moyenne Pate d'oie (m2) Surface (m2)
1 VC n°9 de Bayac à Pontours de la RD 660 jusqu'à la limite de Pontours 2 263 3,55 8 033,65
2 VC n°10 de Bio de la VC n°9 jusqu'au CR sur gauche avant Bio 925 3,10 8 2 875,50
3 VC n°12 La Beynerie de la RD 660 jusqu'à la limite de Bayac 1 713 3,00 21 5 160,00
4 VC n°201 Le Colombier Liaison de la RD n°27 jusqu'à la RD n°660 370 4,00 36 1 516,00
5 VC n°202 de Bourzac de la RD 660 jusqu'à la limite de Couze (carrefour) 982 3,20 30 3 172,40
6 VC n°203 Au Coualong
de la RD n°27 jusqu'à la VCn°301 mitoyenne avec
Monsac 613 3,50 30 2 175,50
7 VC n°301 La Caillade de la VC n°203 jusqu'à la limite de Monsac 422 3,50 1 477,00
8 VC n°204 Le Jamouty de la RD 27 au CR en terre 683 2,85 18 1 964,55
10 VC n°102 Le Colombier de la VC n°12, ensemble des voies du lotissement 931 3,50 281 3 539,50
17 VC n°109 la Gravette boucle de la Gravette avec la RD 660 347 2,60 902,20
19 VC n°111 Couyracou de la VC n°9 à la limite de Bourniquel 104 3,00 23 335,00
20 VC n°112 Le Petit Colombier de la VC n°10 jusqu'au CR du Colombier 892 2,80 72 2 569,60 -
10 245 33 721
Voies Communautaires
Voies revêtues
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: BEAUMONTOIS EN PERIGORD ( Beaumont )
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°2 Laroque de la RD 25 à la VC n°3 1 152 3,30 21 3 822,60
2 VC n°2 Laroque de la VC n°3 jusqu'à Laroque 1 037 2,85 86 3 041,45
3 VC n°3 Surier de la VC n°2 à la RD 660 1 930 3,35 45 6 510,50
4 VC n°4 Carrière de la RD 25 au CR de Lalande 1 655 2,80 4 634,00
5 VC n°5 Travade de la VC 2 à la VC 210 3 170 3,20 72 10 216,00
6 VC n°5 Cazelle de la VC 210 à la VC 9 494 2,80 20 1 403,20
7 VC n°7 Grand Mayne de la RD 25 jusqu'au hameau du Grand Mayne 850 2,85 2 422,50
8 VC n°9 Naussannes-Monsac de la limite de Naussannes à la limite de Monsac 603 4,00 2 412,00
9 VC n°26 Janthe de la RD 660 à La Janthe 450 3,00 1 350,00
10 VC n°26 Janthe de la Janthe à la RD 25 1 150 2,80 3 220,00
12 VC n°103 Guillaumy de Guillaumy (VC 206) à la VC 7 du Grand Mayne 783 2,65 2 074,95
13 VC n°104 La Grange de la VC 7 à la Rue Pourtanel 485 3,00 160 1 615,00
15 VC n°206 Guillaumy du bas du cimetière à la VC 103 dans Guillaumy 1 155 2,80 3 234,00
16 VC n°208 Naussannes-Blanc de la RD 19E à la limite de Naussannes 665 4,25 40 2 866,25
17 VC n°210 Bannes de la VC 3 à la limite de Naussannes 4 865 3,25 40 15 851,25
18 VC n°24 La Taillade de la RD 26 vers Bidot 525 3,20 20 1 700,00
19 VC n°301 Crabier (Mitoyen) de la VC 9 au CR du Crabier 328 3,25 27 1 091,38
20 VC de la ZAE Accès garage Bagilet de la voie principale 85 3,50 297,50
21 Blanc de la RD 676 à la fin de la surlargeur 40 5,50 12 232,00
23 Blanc de la VC 206 au CR en terre 485 2,50 1 212,50
26 Caufour du CR à l'habitation 205 2,75 15 578,75
27 Caufour
de la RD 660 à la limite de Labouquerie (face maison
Ortega) 360 3,10 8 1 124,00
28 Caufour (Mitoyen)
coté Ecomarché, de la RD 660 à la limite de
Beaumont (maison Ortega) 254 3,00 50 810,50 30 Coumol de la VC 2 à l'habitation 438 2,75 1 204,50
31 Les Pins (coté RD 660)
de la RD 660 jusqu'à la limite de Beaumont sur droite
(après hangar CUMA) 520 3,00 5 1 565,00
97 Les Pins (Mitoyen)
de la limite de Beaumont (après hangar CUMA
jusqu'au carrefour du Centre équestre) 152 3,00 454,50
98 Les Pins du carrefour du centre équestre jusqu'à la RD 25 843 3,00 50 2 579,00
34 Lotissement du Jarry de la VC 2 au lotissement 95 5,00 408 883,00
35 Lotissement Gondras Plac résidence Noisetiers 140 3,25 434 889,00
Lotissement Gondras 128 6,35 812,80
Lotissement Gondras 68 5,55 377,40
Lotissement Gondras 45 17,00 765,00
Lotissement Gondras 193 5,00 200 1 165,00
Lotissement Gondras CR derrière le CT 120 3,00 360,00
36 Derrière Lot Gondras du CR revêtue au CR des Pins 252 3,00 756,00
38 Moncani de la RD 676 aux habitations (calcaire) 1 376 2,75 22 3 806,00
39 Moncani des habitations à la VC 206 de Blanc 577 3,00 1 731,00
Voies communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 44 Moulin de la Ville de l'Av Lucas de Thaney à la RD 25 1 115 3,10 6 3 462,50
47 Jouannet de la VC 210 à l'habitation du haut 517 3,00 54 1 605,00
48 La Plane du CR Jouannet à l'habitation 50 3,00 150,00
51 Calpré du parking cimetière à la VC 104 540 2,70 1 458,00
57 Fonsalade de la RD 676 à la limite de Naussannes 1 768 2,85 97 5 135,80
31224 99675
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: BEAUMONTOIS EN PERIGORD ( Labouquerie )
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1 de la RD 676, mairie, Peyrelevade, RD 676 4 870 3,15 45 15 385,50
2 VC n°2
de la VC 1 à la lim de Ste Croix et de la VC 206 au
bas de Tailladet 1 292 3,10 126 4 131,20
3 VC n°4 de la RD 676 à la lim de Nojals 420 3,50 35 1 505,00
4 VC n°5 de la VC 1 à la VC 202 (ruisseau) 3 010 3,10 35 9 366,00
5 VC n°202 de la RD 660 à la VC 5 (ruisseau) 3 340 2,75 116 9 301,00
6 VC n°206 de la VC 5 au Pont du bas de Tailladet 1 510 3,00 36 4 566,00
7 VC n°207 de la RD 660 à la VC 1 1 304 3,20 25 4 197,80
8 Codeborie de la RD 660 à la limite de Nojals 336 3,15 104 1162,40
9 Salavert de la VC 1 à l'habitation Coste 1200 2,80 3360,00
11 Jambard de la VC 1 à l'habitation du Fond 620 2,70 30 1704,00
12 Gondras Les Pins Route du centre équestre mitoyen avec Beaumont 151,5 3,00 454,50
13 Régou de la VC 5 au restaurant 160 3,30 36 564,00
18 214 55 697
Commune: BEAUMONTOIS EN PERIGORD ( Nojals et Clottes )
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1, Gleyze d'Als de la RD 660, Gleyze d'Als, à la limite de Ste Sabine 4 600 3,20 145 14 865,00
2 VC n°2, Marchay de la RD 676, Marchay, à la RD 19 1 743 3,00 53 5 282,00
3 VC n°4, Nojals-Rampieux de la RD 676 jusqu'à la limite de Rampieux 2 268 4,00 134 9 206,00
4 VC n°5, Teyssonnier
de la VC n°221 dans le bourg jusqu'à la VC n°1 au
Teyssonnier 1 764 3,15 97 5 653,60
5 VC n°6, Clotte boucle de la VC 1 à la VC 4 par Clotte 1 920 3,40 49 6 577,00
6 VC n°7, Borie Neuve
de la RD 676, La Borie Neuve, à la limite de
Labouquerie 2 440 3,00 7 320,00
7 VC n°8, Larocal du ruisseau Bournègue à la limite de Ste Sabine 680 3,25 2 210,00
9 La Loge de la VC 4 à l'habitation 360 3,10 24 1140,00
10 Viadel de la RD 676 à l'habitation 500 2,70 1350,00
11 Montastier de la VC 8 au CR privé 465 3,00 160 1555,00
12 Videpot de la RD 660 à l'habitation 350 2,75 962,50
Videpot idem 35 5,00 175,00
17 125 56 296
Commune: BEAUMONTOIS EN PERIGORD (Ste Sabine Born)
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1 Rieu de Pey de la RD 676 à la limite de Nojals 1 744 3,20 15 5 595,80
2
VC n°2 Larocal-Born des
Champs de la RD 19, Le Bel, à la VC n°4 1 763 3,35 75 5 981,05
3 VC n°3 Landion de la RD 676 à l'habitation 382 3,40 203 1 501,80
4 VC n°4 de St Sabine à Born de la RD 676, Lespinasse à la VC n°2 2 113 3,75 101 8 024,75
5 VC n°5 Déjalat
de la VC n°4, Déjalat, le Bos à la VC n°4 de Born des
champs 1 650 3,55 29 5 886,50
6 VC n°101 Le Bel de la RD 19, Le Bel à la VC n°2 1 145 3,00 63 3 498,00
7 VC n°102 Raymondies de la VC n°1 aux Raymondies limite avec Rampieux 1 407 3,00 24 4 245,00
8 VC n°103 Moulinot de la RD 676, Stade, à la limite de commune 874 3,20 24 2 820,80
9 VC n°104 Labattut de la RD 676 au CR en calcaire 530 3,00 21 1 611,00
10 VC n°206 Larocal
de la limite de Nojals, traverse la RD 19E jusqu' à la
RD 23 1 700 3,25 37 5 562,00
11 VC n°207 Les Jeammots de la RD 676 au CR en terre 694 3,10 2 151,40
12 VC n°208 Larocal Liaison de la VC n°206 à la RD 23 402 3,25 67 1 373,50
13 VC n°209 Younoux de la RD 676 au ruisseau La Bournègue 200 3,40 14 694,00
14
VC n°1 Born des Champs-
Larocal du carrefour du cimetière à la VC n°2 de Ste Sabine 2 108 3,40 525 7 692,20
15 VC n°2 Born-Villeréal de carrefour Les Croses à la limite de Rayet 1 165 3,50 100 4 177,50
16 VC n°3 Born-Naresse de la VC n°1, Les Jouandis à la limite de Naressze 1 050 3,25 12 3 424,50
17 VC n°4 Fonqueyrade de la VC n°2 à Le Bos (VC n°5 de Ste Sabine) 480 3,15 24 1 536,00
18 VC n°5 Champe du carrefour du cimetière au CR de Champe 1 180 3,00 40 3 580,00
19 VC n°6 Faurilles de la VC n°1, Les Merigues à la limite de Faurilles 1 880 3,40 355 6 747,00
20 VC n° 7 Le Margot du carrefour du cimetière à Ste Radegonde 1 490 3,45 5 140,50
22 Moulinot de la VC 103 à la ferme 140 3,00 420,00
24 Cugnac de la RD n°23 à la ferme 396 2,75 17 1 106,00
25 Déjalat de la VC n°5 à la limite de RAYET 605 2,80 1 694,00
26 Le Suquet de la VC n°4 à la ferme Quemeret 650 3,00 1 950,00
27 Ourly
de la VC n°5 à Le Bos jusqu'à la VC n°2 de Born à
Villeréal 1 075 2,80 3 010,00
28 St Germain Sud de la VC n°4 à la maison à empilage 155 2,60 403,00
57 Les Thomas de la VC n°6 à l'habitation 465 2,50 1 162,50 58 Le Chaupre de la VC n° 2 de Born à la grange 250 3,00 17 767,00
27 443 90 989
Voies communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
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Publié le 07/11/2023 Commune: BOURNIQUEL
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1 de la RD 27 à la VC 2/VC 4 2 182 3,52 100 7 780,64
2 VC n°2 de la VC 1/VC 4 à la RD 27 1 485 3,45 356 5 478,75
3 VC n°3 de la VC 4/VC 6 à la La Fontaine de Rouby 1 847 4,20 7 757,40
4 VC n°4 de la VC 3/VC 6 à la VC 1/VC 2 425 3,50 25 1 512,50
5 VC n°5 de la VC 1 au CR de Couyrac 970 3,00 40 2 950,00
6 VC n°6 de la VC 4/VC 3 au CR derrière Les Vignes 579 4,00 2 316,00
7 VC n°101 de la VC 5 au carrefour CR Couyracou 1 014 2,75 2 788,50
8 Couyracou
de la VC 101 jusqu'à chez Bourgeois + jusqu'à la
limite Bayac vers La Tuilière 515 2,75 52 1468,25 9 Jamblanc de la VC 5 à l'habitation Roussely 620 2,90 199 1997,00
10 La Mothe Rouge
du CR de La Baillonne à l'Habitation de La Mothe
Rouge 348 2,80 71 1045,40
11 La Buse de la VC 1 au CR de la Baillonne 200 2,90 580,00
12 Poujols du CR La Mothe Rouge à la VC n°1 140 2,65 21 392,00
9 705 34 069
Voies Communautaires
Voies revêtues
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité Appellation Rep
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Publié le 07/11/2023 Commune: MOLIERES
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°4 Molières-Pontours
de la VC n°204 à Le Pontet jusqu'à la limite de
Pontours 2 120 4,00 8 480,00
2 VC n°201 La Placial de la RD 27 jusqu'au Px d'agglo 480 4,00 84 2 004,00
3 VC n°202 Molières-St Avit de la RD 27, Mars au ruisseau limite St Avit 1 869 3,60 35 6 763,40
4 VC n°203 La Brandette de l'Eglise, l'Hopital à la RD 27 783 3,20 2 505,60
5 VC n°204 Molières-Badefols
du Px entrée agglo, La Tuilière au ruisseau limite
Badefols 2 777 3,65 84 10 220,05
6 VC n°205 Molières-Calès
du Px entrée de bourg , Combe Noire jusqu'à la limite
de Calès 3 041 3,05 49 9 324,05
7 VC n°206 Coustalou de la VC n°204 à la limite de Badefols 285 3,00 21 876,00
8 VC n°207 Le Mayne de la VC 204 à la VC n°101(en terre) 882 3,00 2 646,00
9 VC n°208 Molières-Cussac
de la VC n°205, La Croix des Vitarelles jusqu'à la
limite de Cussac 2 955 3,20 9 456,00
10 VC n°209 Molières-Bourniquel
de la VC 204 Le Pontet, Sens, jusqu'à la limite de
Bourniquel (vache pendue) 1 903 2,85 5 423,55
VC n°209 Molières-Bourniquel
de la VC 204 Le Pontet, Sens, jusqu'à la limite de
Bourniquel (vache pendue) 995 2,85 2 835,75
11 VC n°210 Le Placial Bas de la VC 209 à la RD 27 (scierie) 847 3,00 2 541,00
12 VC n°211 La Croix de la Douelle de la VC n°203, Les Bories jusqu'à la VC n°208 1 050 2,60 2 730,00
VC n°211 La Croix de la Douelle de la VC n°203, Les Bories jusqu'à la VC n°208 1 305 2,60 3 393,00
13 VC n°212 Borie au Roc de la VC n°208 à la VC n° 211 226 2,60 587,60
14 VC n°213 Les Petits de la VC n°4 à la limite de Pontours (Couleyrie) 210 3,25 682,50
16 Le Bordial Haut de la RD 25 à l'INRA 237 3,10 14 748,70
17 Les Truffes du CR du haut à la ferme Monteil 650 3,00 21 1971,00
18 Les Petits de la VC 4 au CR en terre 280 2,50 12 712,00
19 Le Vignal (début) de la VC 207 à l'accès Maison Carrière 285 2,50 24 736,50
20 Les Vitarelles bas de la VC 208 coté bas au CR des vitarelles haut 50 3,25 24 186,50 21 Les Vitarelles haut du CR des vitarelles bas au CR en terre des Poulets 560 3,00 1680,00
22 Le Placial de la place à la scierie 335 3,75 15 1271,25
23 Sigognac de la VC 204 au CR en terre 505 2,65 15 1353,25
24 Mars de la VC 202 au fond de la ferme 370 2,75 36 1053,50
25 Aillac de la VC 208 à l'habitation 355 2,60 923,00
26 La Bouygue de la VC 208 au hameau de la Bouygue 255 3,00 44 809,00
27 La croix de Vitarelle de la VC 208 à la ferme Amagat 105 2,80 294,00
28 Gaulhiac de la VC 205 du cimetière à la VC 207 du Mayne 1 350 2,90 3915,00
30 Le Brandal accès Savimat matériel 65 3,65 27 264,25
31 Les Carrières de la VC 205 au CR de Gaulhiac 812 2,60 15 2126,20
32 Le Placial côté bourg HLM de la RD 27 au HLM 165 3,75 25 643,75
33 La Couronnade de la RD 25 à la ferme 280 2,65 10 752,00
34 Le Mayne (Veyssière) de la VC 207 à l'habitation Veyssière X 127 2,30 292,10
35 CR La grande Veyère de la RD 27 à l'accès au camping 680 3,50 10 2390,00 36 CR Bourg Ouest (poste relevage boucle bas du bourg coté poste de relavage STEP 166 3,00 498,00
37 La Roche (Mitoyen)
piste calcaire de la limite de Cadouin à la VC n°2 de
Salles 2 000 3,00 6000,00
51 Ratarel de la VC 208 jusqu'à l'habitation 85 2,95 59 309,75 0,00
30 719 97 220
Voies communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
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Publié le 07/11/2023 Commune: MONTFERRAND DU PGD
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
12 VC 201 U du CR de l'Eglise jusqu'à la limite St Avit Rivière 480 4 1920
1 VC n°2 Couture du bourg à la RD 26 620 3,00 10 1 870,00
2 VC n°3 St Avit Rivière-Ste Croix
de la limite avec St Avit Rivière, Piquepoul, à la limite
avec Ste Croix 2 545 3,15 8 016,75
3 VC n°4 Montferrand-Cadouin de la RD 26, Le Tournier, à la RD 2 3 480 3,15 215 11 177,00
4 VC n°5 Boulègue de la RD 26, Boulègue à la RD 2 2 215 2,90 70 6 493,50
5 VC n°6 Montferrand-St Romain de la VC n°201 à la limite de St Romain 1 415 3,20 4 528,00
6 VC n°7 Régagnac de la VC n°5 au ruisseau limite Bouillac 2 340 2,60 6 084,00
7 VC n°101 Les Granges de la VC n°3, cimetière, à la VC n°201 750 2,40 23 1 823,00
8 VC n°102 Le Tournier boucle de la VC n°4 par le Tournier 900 2,75 55 2 530,00
9 VC n°103 Labattut de la VC 5, Labattut à la RD n°2 545 3,00 104 1 739,00
10 VC n° 201 Le bourg à St Romain du CR de l'Eglise à la limite de St Romain 2 240 3,10 6 944,00
13 Cavard du CR de Langlade à l'habitation de Cavard 360 2,30 24 852,00
14 La Brandette de la VC n°4 jusqu'au carrefour route de Salles 900 3,00 2 700,00
15 Langlade de la VC n°4 jusqu'à la ferme Marches 995 2,30 2 288,50
16 Ferrière du carrefour des RD jusqu'à l'habitation 610 2,65 1 616,50
0,00
20 395 60 582
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies communautaires
Rep Appellation
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: Monsac
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°4 Borie de Thèbes
de la VC n°7 à la limite de Naussannes passe près
du Château, traverse le ruisseau le "Couzeau" et se
termine près de la "Borie de Thèbes".
1 555 3,10 4 820,50
2 VC n°5 Lanquais de la RD n°27 dans le bourg à la limite de Lanquais VCn°303 Passe à "les Vignes" et "Marchand". 2 244 3,30 7 405,20
3 VC n°7 Boutet de la RD n°27 dans le bourg à la limite de Beaumont (VC n°203) 2 078 3,75 7 792,50
4 VC n°13 Sirguet de la RD n°27 à la limite de Lanquais traverse "Sirguet" et "Le Bourut" 1 680 3,00 130 5 170,00
5 VC n°14 Le Veyrié de la VC n°5 jusqu'à la ferme "Le Veyrié" 1 518 3,00 32 4 586,00
6 VC n°16 Le Verdier La Chaulette de la RD n°27 traverse "Le Verdier" et se termine au CR en calcaire à "La Chaulette" 348 3,00 1 044,00
7 VC n°101 de la Mairie liaison de la RD n°27 à la VC n°5 de la "Croix de Pieulet" à "Les Vignes" 360 3,00 56 1 136,00
8 VC n°202 La Caillade de la VC n°202U dans le bourg à la VC 203 près de "La Caillade" 1 076 3,00 82 3 310,00
9 VC n°203 Naussannes-Bayac de la VC n°202 jusqu'à la VC n°301 de "Crabier" 1 013 3,55 32 3 628,15
29 VC n°204, Lanquais Compris dans la VCn°5 (après VC n°303 côté Lanquais Entretien Lanquais) 116 3,30 382,80
11 VC n°302 de la VC n°202 jusqu'à la limite de Bayac 439 3,35 1 470,65
28 VC n°303, Lanquais Compris dans la VC n°5 (après VC n°5 côté Lanquais Entretien Monsac mais Commune de Lanquais) 230 3,30 759,00
12 VC n°17, Les Chalis de la RD n°27 à la VC n°302 de Bayac à Naussannes traverse "Les Chalis" 757 3,00 2 271,00
13 414 43 776
Voies communautaires
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024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: NAUSSANNES
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1 Naussannes-Monsac de la RD 25 au carrefour vers Monsac/Beaumont 1 040 4,50 4 680,00
2 VC n° 3 Naussannes-Ste Sabine de la RD 19, Le Coujoulat jusqu à la RD 19 E 3 140 3,33 10 468,00
3 VC n° 4 Borie de Thèbes de la RD 19 à la limite de Monsac 1 235 3,20 3 952,00
4 VC n°5 Le Cariol de la RD 25 à la RD 19 par Le Cariol 1 387 3,10 43 4 342,70
5 VC n°6 La Beyne du carrefour des VC à La Beyne 870 2,55 18 2 236,50
6 VC n°7 Les Patoux de la VC 202 à la limite de Beaumont (Lalande) 1 460 3,00 58 4 438,00
7 VC n° 202 Naussannes-Blanc du bourg (RD 19) à la limite avec Beaumont 1 920 3,80 33 7 329,00
8 VC n°208 Naussannes-Mauries de la RD n°19 aux Mauries 542 3,00 7 1 633,00
9 VC n°209 Leymat de la RD 19 à la limite de Bardou 150 3,00 60 510,00
10 VC n°201 Boulègue de la RD 25 à la ferme 1 570 3,10 4 867,00
11 VC n°203 Le Couderc de la RD n°19 à l'entrée du camping 670 3,00 2 010,00 12 VC n°204 Hameau de Leydou de la VC n°203 du Couderc à la RD 25 à Leydou 361 3,00 1 083,00
14 Coujoulat de la VC n°3 à l'habitation du haut 583 2,60 1515,80 15 Coujoulat de la VC n°3 au chemin vers l'habitation Rayet 190 2,50 10 485,00
16 Mongayral de la VC n°3 au chemin privé 618 2,70 1668,60
17 La Petite Mouthe de la RD 19E à l'habitation du fond (armurier) 461 2,75 1267,75
18 Moulin à Vent de la VC n°1 au fond du Lotissement 270 3,00 810,00 19 Bouleygue de la VC n°201 à l'habitation 110 2,35 258,50
15 916 51 728
Voies Communautaires
Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
Rep
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: RAMPIEUX
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°3 Rampieux-Nojals de la VC 201 dans le bourg à la limite de Nojals 575 5,30 3 047,50
2 VC n°4 Peyrelevade de la RD 660 jusqu'à l'habitation Grimal 445 3,20 1 424,00
3 VC n°5 Mayne Delrey de la VC 202, Le Mayne Delrey jusqu'à Les Mérulies 4 278 3,30 199 14 316,40
4 VC n°101 Fauvet boucle de la VC 206 par Fauvet 370 2,80 10 1 046,00
5 VC n°102 Laborie de la limite de Ste Sabine à la VC 206 804 3,20 31 2 603,80
6 VC n°201 Rampieux-Tourliac de la VC 3 dans le bourg à la limite de Tourliac 1 287 3,20 4 118,40
7 VC n°202 accès bourg de la RD 660 au carrefour de l'Eglise 115 4,50 552 1 069,50
8 VC n°206 Raymondies de la VC n°201 à la limite de Rayet 4 520 3,10 33 14 045,00
9 VC n°5 E boucle de la VC n°5 par le hameau du Mayne Delrey 670 3,50 2 345,00
10 VC n°8 Lolme-Tourliac de la limite avec Lolme à la limite avec Tourliac 1 350 3,50 4 725,00
11 VC n°209 Le Bourg Liaison de la VC 201 à la VC n°5 340 4,00 1 360,00
12 VC n°210 Colombier
de la VC n°201, Le Colombier, La Borie Neuve et VC
n°206 457 3,20 1 462,40
13 VC n°211 Le Tuquet de la VC n°5E jusqu'à la limite de Tourliac 945 3,10 2 929,50
16 156 54 493
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
Voies Communautaires
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: St Avit Senieur
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°3 Bidot de la limite de Beaumont, Bidot à la VC n°201 1 808 3,20 5 785,60
2 VC n°5 Borderie de la RD 26, Borderie au 4 routes 3 150 3,20 62 10 142,00
3 VC n°6 Bazeille-Cadouin de la VC n°203 à la limite de Cadouin 977 3,10 58 3 086,70
4 VC n° 7 Pradal de la VC n°201 à la RD 26 1 320 2,75 57 3 687,00
5 VC n° 101 La Védie de la VC n°201 au hameau de la Védie 730 3,00 2 190,00
6 VC n°102 Carestie de la RD 25 au hameau de Carestie 1 020 2,75 2 805,00
7 VC n°103 Le Brel de la VC n°203 à la limite de Cadouin 1 810 3,10 5 611,00
8 VC n°104 Cor de la VC n°204 au hameau de Cor 590 2,40 28 1 444,00
9 VC n°105 Ruffet de la VC n°201 au hameau de Ruffet 1 005 3,00 3 015,00
10 VC n°106 Fargue de la VC 202 au CR en terre 230 3,00 10 700,00
11 VC n°201 St Avit-Bourniquel
de la RD 25 au ruisseau du Roumaget limite
Bourniquel 3 995 3,35 159 13 542,25
12 VC n°202 St Avit-Montferrand
de la VC 231 U (sortie du bourg) jusqu'à la RD 26
limite Montferrand. Entrée du bourg depuis la RD 25
jusqu'à la VC 302 U de l'Ecole. Entrée du bourg
depuis la RD 25 (scierie) jusqu'au carrefour du haut. 5 310 3,30 219 17 742,00
13 VC n°203 Bazeille des 4 routes, Bazeille à la RD 25 Les Places 2 935 3,30 70 9 755,50
14 VC n°204 Ruffet de la RD 26 à la VC 202 1 680 3,30 38 5 582,00
15 VC n°205 St Avit-Molières de la VC 201 au ruisseau limite Molières 1 730 3,25 10 5 632,50
16 VC n°206 Grand Moulin de la RD 25 à la VC 5 à Borderie 2 270 3,00 49 6 859,00
17 VC n°207 La Sellerie de la VC n°5, La Sellerie à la RD 26 2 670 2,75 40 7 382,50
18 VC n°208 Les Roberts de la VC 205, Les Roberts à la RD 25 875 2,75 27 2 433,25
19 VC n°209 Liaison VC 201 avec VC 205 355 3,20 31 1 167,00
20 VC n°212 Caramagne à Bécard de la VC 201 à la RD 26 999 2,60 33 2 630,40
21 VC n°213 bas du stade de la RD 25 à la VC 202 556 3,00 6 1 674,00
22 VC n°214 Les Giroux de la VC 201, Les Giroux à Grand Causse 1 090 3,00 3 270,00
23 VC n°211 Roc Noir de la VC 207 à la VC 210 870 2,50 2 175,00
24 VC n°210 Foncroze de la VC 5, hameau de Foncroze à la RD 26 1 480 2,75 40 4 110,00
71 VC de la Forge de la RD 26 au ruisseau limite Ste Croix de Bt 125 3,10 387,50
72 VC de la Moulinotte de la RD 26 au ruisseau limite Labouquerie 60 3,10 186,00
39 640 122 995
Voies communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: Ste Croix de Beaumont
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1 de la RD 26 E, le bourg, à la limite de Lolme 4 430 3,00 15 13 305,00
2 VC n°2 Tailladet de la VC n°3, Tailladet, à la limite de Labouquerie 1 677 3,15 72 5 354,55
3 VC n° 3 Brassac
de la limite de Labouquerie, Brassac à la VC n°1 à Le
Cause 4 135 3,15 35 13 060,25
4 VC n°4 La Combe du Mas de la RD 26 E jusqu'à la limite de Montferrand 610 3,15 1 921,50
5 VC n°5 Barjou de la RD 660, Barjou jusqu'à la VC n°1 2 470 3,00 35 7 445,00
6 VC n°6 Laurencie de la RD 26 E à la Laurencie 650 2,75 40 1 827,50
7 VC n°7 La Forge de la VC n°1 à La Forge 2 000 3,25 6 500,00
8 VC n°101 Bel Air de la VC n°5 à Bel Air 1 010 2,50 15 2 540,00
9 VC n°102 Parrot de la VC n°2 à Parrot 790 2,60 27 2 081,00
-
17 772 54 035
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
Voies Communautaires
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: ALLES
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1 de Alles au Buisson
du PN, Mairie, Monument, Touvent, RD n°2, Las
Peyrières, Le Fournier croisement avec VC n°201 2780 3,40 9452,00
2 VC n°202 du Fournier
de la VC n°201 du carrefour du Fournier au CR du
Terme de Ferrand 325 3,40 1105,00
3 VC n°101 Des Salveyries
de la RD n°2, hameau des Salveyries, au CR venant
de la Plage 820 2,80 2296,00
4 VC n°102 La Croix Rouge de la VC n°1 jusqu'au croisement du Chemin rural 158 2,60 410,80
4 VC n°102 La Croix Rouge du CR à la VC n°4 des Chambeaux 360 2,80 1008,00
5 VC n°103 de Sors à la Jarte de la RD n°2 aux habitations de La Jarte, CR en terre 450 2,80 1260,00
6 VC n°104 Le Montagné de la RD n°2 aux habitations du Montagné 290 2,80 812,00
7
VC n°105 Les Landes à la X
Rouge de la RD n°2 à la VC n°4 d'Alles aux Chambeaux 320 2,70 864,00
8 VC n°106 de Sors au Gers
de la RD n°2, hameau de Sors jusqu'à la VC n°101
de La Salveyrie 815 2,70 2200,50
9 VC n°106 de Sors au Gers de la VC n°101 à la RD n°51 en bas du Gers 638 3,00 1914,00
10 VC n°201 du Gers au Buisson
de la RD n°51, Pont SNCF, Les Marchés, Ferrand,
La Joncaille, Le Fournier à VC n°1 3015 3,00 9045,00
11 VC n°202 Reillac de la VC n°201 à la RD 2 (Reilhac) 316 3,00 948,00
12 VC n°202 Bernaudie
de Reilhac, hameau de la Bernaudie jusqu'à la VC
n°201 au pont SNCF 670 2,90 1943,00
13 VC n°2021 Terme Ferrand de la VC n°1 au CR calcaire 310 2,80 868,00
14 VC n°3 Alles à Cussac
de la VC n°1 à l'église, Lasfond, Basse Grèze, Haute
Grèze à limite avec Le Buisson 2020 3,20 6464,00
15 VC n°4 Chambeaux de la VC n°1 à la Gare, au hameau des Chambeaux 785 2,90 2276,50
15 VC n°4 du hameau des Chambeaux à la VC n°1 281 3,00 843,00
16 La haute Yerle de la RD n°2 à la haute Yerle 420 2,70 1134,00
17 dans Sors 1 de la VC 106 au CR de la Plage 70 2,70 189,00
18 dans Sors 2 de la VC 106 au CR de la Plage 63 3,10 195,30
19 Le Gers Sud de la VC n°201 au CR en terre 224 2,50 560,00
20 Les Marchés de la VC n°201 au CR en terre de la station pompage 338 2,60 878,80
21 Ferrand de la VC n°201 au CR en terre avant la ferme 232 2,90 672,80
22 Combe de Ferrand de la VC n°202 au CR en terre avant la ferme 210 2,50 525,00
23 La Joncaille
du CR dans les Gipoux au CR en terre après La
Joncaille 356 2,40 854,40
24 Les Gipoux
de la VC n°104 du Montagné, hameau des Gipoux à
la VC n°201 du Fournier 645 2,50 1612,50
25 Fonbeney de la VC n°1 au CR en terre dans Fonbeney 200 2,30 460,00
26 Touvent de la VC n°1 au CR en terre habitation de Touvent 105 2,60 273,00
27 Lescurade
de la RD n°2 au CR en terre à l'habitation dans les
bois 281 2,50 702,50
28 Petit Bout de la RD n°2 au CR en terre après les habitations 300 3,00 900,00
29 La Borie Neuve de la RD n°2 au CR en terre dans La Borie Neuve 570 3,00 1710,00
30 Bois Perry à Combe
de la RD n°2, Bois Perry, hameau de Combe jusqu'à
la VC n°1 1665 2,50 4162,50
31 dans Combe CR dans Combe haut (teulet) et Combe bas (herchin) 125 2,70 337,50
32 les Chambeaux
de la VC n°1 au hameau des Chambeaux jusqu'à la
VC n°4 425 2,80 1190,00
33 La Combe de la RD n°2 au CR en terre dans La Combe 110 2,70 297,00
34 Les Chambeaux à l'école
du CR des Chambeaux à la VC n°102 au dessus de
l'école 185 2,60 481,00
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 35 Basse Grèze de la VC n°3 à la Ferme 222 2,50 555,00
37 la Yerle de la RD 51 au CR en terre avant la ferme 277 2,60 720,20
38 la Plage de Sors de la RD n°2 au CR vers la Salveyrie 300 2,8 840,00
39 des fourneaux à Reillac de la VC n°1 à la VC 102 195 2,80 546,00
21 871 63 506
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024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: BADEFOLS S/DGNE
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°101 Pech Redon de la VC n°3 à l'entrée de l'ancienne usine 240 5,60 1344,00
2 VC n°102 Badefols au Sizel
de la VC n°201 (parking cantou), La Meynardie,
jusqu'au stockage déchets vert commune, puis de
l'habitation cuvilier à la VC n°103 675 2,80 1890,00
2 VC n°102
du stockage déchets vert commune jusqu'à
l'habitation Cuvillier 918 3,00 2754,00
3 VC n°103 Bois de Barbe de la VC n°3 au carrefour du Pech haut 443 2,90 1284,70
3 VC n°103 Bois de Barbe du Carrefour du Pech haut au Sizel jusqu'à la VC n°5 230 2,60 598,00
4 VC n°201 Badefols au Buisson
de la RD 29 (église), cimetière, La Fontaine de
viralet, La Combe de la Meule jusqu'au ruisseau le
Bélingou limite Calès. 2 980 2,90 8642,00
5 VC n°202 Pech d'Ange
de la VC n°5, Pech d'Ange, Le Coudounier jusqu'à
VC n°5. 1 930 2,60 5018,00
6 VC n°402 La Brande de la VC n°201, La Brande jusqu'à limite avec Calès 441 3,00 1323,00
7 VC n°1 Viralet au Coustalou
de la VC n°201, Viralet, Le Coustalou limite avec
Molières. 1 185 2,80 3318,00
8 VC n°3 Badefols à Molières de la VC n°201 jusqu'à la VC n°101 vers Pech Redon 650 3,70 2405,00
8 VC n°3
de la VC n°101, Barbe, jusqu'au ruisseau du
Coustalou limite avec Molières 1 160 3,20 3712,00
9 VC n°4 Villeneuve (Mitoyen)
de la RD 29 jusqu'au CR en terre vers la combe de
Villeneuve 210 3,00 630,00
10 VC n°5 Badefols à Beaumont
de la RD 29, Les Marques jusqu'à la limite avec
Pontours 2 053 3,10 6364,30
13 la Garenne
de la VC n°201 au cimetière, La Garenne, à la VC
201 combe de la Meule 1 206 2,80 3 376,80
14 la Croix du Guide du CR venant de Calès jusqu'à l'habitation du haut 140 2,50 350,00
15 Le Pech Haut
du Carrefour des CR Barbe et Sizel, vers le Pech
Haut jusqu'au CR en terre 640 2,70 1 728,00
17 Lacoste de la VC n°5 au CR en terre 46 2,80 128,80
18 Pech Redon de la VC n°101 jusqu'au CR en terre 66 2,50 165,00
22 Villeneuve de la VC n°4 à la RD n°29 225 2,50 562,50
15 438 45 594
Voies communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: BOUILLAC
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°101, Fargue à Caze
de la RD n°26, Caze, Réginie à carrefour avec VC
n°201 de Cadouin à Bouillac 2955 3,00 8865,00
2 VC n°201, Bouillac à Cadouin
de la RD n°26, bourg de Bouillac, Fromental à la
limite de Cadouin 2460 3,00 7380,00
3
VC n°202, Bouillac à St Avit
Rivière
de la RD n°26, cimetière, le colombier, la Planette à
limite St Avit Rivière. 1957 3,00 5871,00
4 VC n°203, Bourdoux à Fromental
de la RD n°26, hameau de Bourdoux, Fromental à la
VC n°201 2844 3,00 8532,00
5 VC n°204, Le Faux de la RD n°26 au hameau du Faux 912 3,10 2827,20
6 VC n°3, Astor haut de la RD n°26 au hameau de Astor haut 465 3,00 1395,00
7 VC n°5, Colombier de la VC n°202 au CR vers le Colombier 120 3,00 360,00
8 VC n°6, La Planette
de la VC n°202 de Bouillac à St Avit Rivière au
hameau de la Planette (CR en terre sur droite) 340 3,00 1020,00
9 VC n°4, Régagnac de la RD n°26 au ruisseau "Le segurel" 593 3,00 1779,00
10 VC n°7, Bourdoux de la VC n°203 au CR en terre vers les Poulailler 260 3,00 780,00
11 Fromental Nord
de la VC n°201 au CR en terre devant l'habitation
Couderc 350 2,50 875,00
12 Fromental Est du CR de Fromental Nord à la VC n°203 383 2,40 919,20
13 Réginie Sud de la VC n°101 au CR en calcaire dans la ferme 306 2,50 765,00
14 Caze à Bouillatou de la VC n°101 à la VC n°201 702 2,50 1755,00
15 Fargue de Caze Nord de la VC n°101 au CR en terre derrière l'habitation 165 2,60 429,00
16 Fargue de Caze Est de la RD n°26 au carrefour des CR en terre 170 2,50 425,00
19 En face Cimetière de la VC n°202 au CR en terre après les habitations 132 2,50 330,00
20 Le Colombier de la VC n°5 à la ferme 145 2,90 420,50
21 La Vignasse de la VC n°202 à l'habitation 338 2,80 946,40
22 Gandil
de la VC n°202, ferme Malartigue à VC n°3 vers
Astor haut 555 2,80 1554,00
23 Astor bas
de la VC n°3 d'Astor haut à la limite des CR avec St
Avit Rivière 390 2,50 975,00
24 Fargue de Caze Sud
de la RD n°26 à la limte avec St Avit Rivière
(ruisseau) 96 2,80 268,80
25 Les Grejolles
de la RD n°26 au CR en terre en revenan vers le
ruisseau 66 2,50 165,00
26 La Planette de la VC n°6 au CR vers Le Faux 205 3,00 615,00
27 La Planette Nord du CR vers le Faux à la VC n°204 220 3,00 660,00
28 La Planette au Faux du CR de la Planette au hameau du Faux, VC n°204 403 2,70 1088,10
29 Le Faux à Peyrelevade
du hameau du Faux au carrefour des CR à
Peyrelevade 505 2,50 1262,50
30 Peyrelevade du carrefour des CR à la RD n°26 378 2,80 1058,40
31 Fronsac de la RD n°26 au CR en terre 155 2,50 387,50
32 St Avit Bessède de la RD n°54 à l'habitation Benoit 545 2,80 1526,00
33 Réginie Nord de la VC n°101 à l'habitation Jolibert 142 3,00 426,00
34 Bouriette de la VC n°202 au CR en terre vers le Colombier 60 3,00 180,00
19 317 55 841
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: CALES
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1, Combe de la Meule de la RD 29 à limite de Badefols (ruisseau) 75 3,20 240,00
2 VC n°2, Badefols à Cussac
de la RD 29, Le bourg, Les Rigauds, à la RD 28 de
Traly 1 050 3,30 3465,00
3 VC n°3, boucle de larive basse
de la RD 31, hameau de la rive Basse, Laygue, à la
RD 31 au niveau des Monzias 986 3,20 3155,20
4 VC n°4, Combe noire de la RD 28 à la limite de Molières 881 2,90 2554,90
5 VC n°101, Calès à Traly
de la VC 2, mairie, Croix St Michel, Charrière, à la
RD 29 de Traly 1 617 2,90 4689,30
10 VC n°201, La Fontaine de la VC 2 à la VC 101 par l'église 170 2,60 442,00
11 VC n°202, Rive haute au Cayre de la RD 31, La Rive Haute, La Cayre à la RD n°29 2 452 3,00 7356,00
12 VC n°203, Les Peymegoux de la VC 2 au CR en Terre 440 2,60 1144,00
13 VC n°301, Caillou Boucle de la VC 3 par Caillou 343 2,70 926,10
14 VC n°302, Larive basse Boucle de la VC 3 par la Rive Basse 200 2,50 500,00
15 VC n°303, Larive basse du précédent à la VC n°3 95 2,50 237,50
16 VC n°304, La Capelle de la RD 29 à la RD 31 par le Stade 667 3,00 2001,00
17 VC n°305, Sur la Capelle
de la VC 304 de La Capelle au CR en terre après le
Stade 490 2,50 1225,00
18 VC n°401, Auriac Sud
de la VC 4 au carrefour CR vers la Brande et portion
CR vers la Fontaine de Georges 417 2,70 1125,90
19 VC n°402, La Brande des CR dans Auriac à la limite de Badefols 510 2,50 1275,00
20 VC n°403, La Croix des Guides
du CR de la Brande au CR limite avec Badefols, vers
la Croix des Guides 300 2,60 780,00
21 La Laygue de la VC 3 en direction de la Plaine 63 2,40 151,20
22 La Plaine de la VC 3 en direction de la Plaine 33 2,50 82,50
23 Le Monzias boucle de la RD 31 dans la ferme ESTOR 75 2,70 202,50
24 Le Monzias de la RD 31 à l'habitation MONZIE 42 3,40 142,80
25 Le Monzias de la VC 202 à l'habitation DELPRAT 71 2,50 177,50
26 Port de Trémolat de la RD 31 au CR en terre 200 2,20 440,00
27 Les Clamens du CR de Caillou au CR en terre 95 2,80 266,00
28 Petit moulin de Traly
de la RD 31 en direction du petit Moulin de Traly, au
CR en terre 277 2,50 692,50
29 Champs du Moulinier bas
liaison entre CR du Petit Moulin de Traly au CR de
Les Clamens 228 2,60 592,80
30 Les Clamens
de la RD 31 en direction de Les Clamens jusqu'au
CR en terre 153 2,30 351,90
31 Traly CR dans le hameau de Traly 40 2,50 100,00
32 Le Cayre
de la VC 202 au CR en terre en direction de Pech
Bertrand 154 2,50 385,00
33 Le Barrage de la RD 28 au terrain privé 135 2,50 337,50
34 La Davalade haut de la VC 101 au CR en terre (habitation Pivetta) 70 2,70 189,00
36 Lasplace de la VC 2 au CR en calcaire 507 2,50 1267,50
37 Auriac Nord de la RD 29 au CR en terre vers ferme Montheil 203 2,80 568,40
38 La Borie de la RD 29 au CR en calcaire vers Lasplace 108 2,50 270,00
39 Auriac Sud
des CR venant de la Brande et VC 4 au CR en terre
en montant 104 2,50 260,00
40 La croix des Guides
du précédent au CR en terre vers Auriac Sud
(habitation Rousseau) 120 3,00 360,00
41 Lasplace du CR de Lasplace au CR d'Auriac Nord 673 2,50 1682,50
42 Auriac Nord de la RD 29 au CR en terre en direction Lasplace 190 2,80 532,00
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Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
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Publié le 07/11/2023 43 Le Port de Mauzac de la RD jusqu'au chemin en terre 592 2,70 1598,40
14 826 41 767
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Publié le 07/11/2023 Commune: PONTOURS
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1, Pontours à Bayac
de la VC 4, La Mothe, Les Magales à limite avec
Bayac 1 710 3,30 5643,00
2
VC n°3, Pontours à Molières par
Couleyrie de la RD 29, Couleyrie, VC n°6 3 638 2,80 10186,40
3 VC n°4, Lalinde à Bourniquel de la RD 28 du Pontet, à la VC n°1 1 330 4,40 5852,00
3 VC n°4, Lalinde à Bourniquel de la VC n°1 à la limite de Bourniquel 390 3,50 1365,00
4 VC n°5, Badefols à Beaumont
de la limite avec Bourniquel, derrière les vignes,
ancien CR des terrières 730 4,00 2920,00
5
VC n°6, Badefols à Beaumont
(Mitoyen) de la belle étoile, cayrefour, intersection avec VC n°3 1 005 3,00 3015,00
5
VC n°6, Badefols à Beaumont
(Mitoyen)
de la VC n°3 à la limite avec Molières (ancien CR des
terrières) 175 3,00 525,00
6 VC n°101, La Mothe de la VC n°1, place centrale, jusqu'à la maison Buttini 425 2,60 1105,00
7 VC n°110, Derrière les vignes de la VC n°5 à l'habitation du fond 395 2,50 987,50
8 VC n°111, Couleyrie Boucle du hameau de Couleyrie, VC n°3 à VC n°3 390 2,50 975,00
9 VC n°112, Sadouls au Sivadal de la VC n°3 au CR en terre du Sivadal 573 2,60 1489,80
10 VC n°113, Le Pierre de la VC n°3 au CR en terre dans Le Pierre 68 2,70 183,60
11 VC n°114, La Chauprade
de la VC n°3 à l'intersection CR en terre du haut de la
Chauprade 528 2,50 1320,00
12 VC n°119, Mme Armand
de la VC n°4, PDIPR vers La Mothe, au droit de
l'habitation Fanchon 270 2,60 702,00
13 VC n°116, Bousserand bas
de la VC n°1, VC vers Bousserand haut, à la limte de
Couze 835 3,00 2505,00
14
VC n°117, Vers la Fontaine de
Bousserand bas de la VC n°116 à la VC n°118 170 2,60 442,00
15 VC n°115, Bousserand haut
de la VC n°116, Bousserand haut à la limite de
Couze 438 2,80 1226,40
16
VC n°118, Bousserand à La
Mothe
de la VC n°117 à l'intersection CR Tréville et VC
n°120 220 2,60 572,00
17 VC n°120, La Mothe Ouest de la VC n°118 à la VC n°101 190 2,60 494,00
18 VC n°121, La Mothe Est Boucle de la VC n°101 par Maison Gouzou 180 2,60 468,00
19 VC n°122, Combe Villeneuve de la VC n°4 de Villeneuve au CR en terre 120 2,50 300,00
20 VC n°201, La Borgne
de la RD 28, ferme Caunac à l'intersection avec VC
123 (maison Leyx) 505 2,85 1439,25
21 VC n°4, Villeneuve (Mitoyen)
de la RD 29 au CR en terre vers la combe de
Villeneuve 210 3,00 630,00
25 dans la Mothe ( NOAD ) de la VC 101 à VC 121 37 2,50 92,50
26 dans la Mothe ( PASQUET ) de la VC 121 au 2ème accès sur gauche 65 2,50 162,50
27
dans Bousserand haut ( Fille
Pistre) de la VC 115 au CR en terre 30 2,50 75,00
28 Les Guillomettes de la VC n°4 au CR en terre 52 3,00 156,00
29 Fagette/Tréville de la VC n°120 au CR en terre 60 2,50 150,00
30 vers Cayrefour de la VC n°112 au CR en terre vers Cayrefour 70 3,00 210,00
0,00
14 809 45 192
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies communautaires
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Publié le 07/11/2023 Commune: URVAL
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°2, Soubartelle de la VC 201 à la RD n°54 3 930 2,90 11397,00
2 VC n°201, Urval à Cadouin du carrefour VC 201/203 à la limite de Paleyrac 4 010 2,90 11629,00
3 VC n°6, La Faurie
de la RD n°52 au CR vers le bas de la cote de la
Faurie 765 2,70 2065,50
3 VC n°6, La Faurie
du CR du bas de la cote de la Faurie au CR de
Planatelle 845 2,60 2197,00
4 VC n°202, La Pelinque
de la VC n°201 au CR en terre après hameau de la
Pelinque 545 2,50 1362,50
5
VC n°203, La Poujade à Maison
Neuve
de la VC 201, La Poujade, à l'embranchement avec
la VC n°204 880 2,90 2552,00
5
VC n°203, La Poujade à Maison
Neuve
de l'embranchement avec VC n°204, Maison Neuve,
au CR du Pialen 730 2,50 1825,00
6 VC n°204, La Bleynie Basse de la VC 203 au CR vers la Bleynie haute 527 2,50 1317,50
6 VC n°204, La Bleynie Basse du CR vers la Bleynie haute à la VC 202 du Spéroutal 444 3,00 1332,00
7 Moulin du Pic de la RD R2, le Moulin à la RD 25 295 2,60 767,00
8 Bas de la cote de la Faurie de la RD 52 au CR en terre 200 2,50 500,00
9 Planatelle de la VC n°6 au CR de Les Barres 275 2,50 687,50
10 Planatelle aux Cros de la VC n°6 au CR des Cros 735 2,60 1911,00
11 Les Cros du CR de Planatelle au Cros jusqu'au CR en terre 300 2,50 750,00
12 Bourg Est
de la RD n°52 au CR en terre vers la VC n°6 de la
Faurie 47 2,00 94,00
13 Le Gouzot de la RD n°52 au CR en terre en haut du Gouzot 232 2,30 533,60
14 La Bourlie de la RD n°52 à l'accès au château de la Bourlie 1 060 2,90 3074,00
15 Le Mas
de l'accès du château au carrefour CR en terre en
haut du Mas 463 2,90 1342,70
16 La Salvagie de la VC n°2 au CR en terre 765 2,80 2142,00
17 Station de pompage de la VC n°2 à la station 35 2,30 80,50
18 Pessel
de la VC n°201, Pessel et retour vers la Ferrière
jusqu'au CR en terre 635 3,00 1905,00
19 La Ferrière du CR de Pessel au carrefour des CR en terre 425 2,80 1190,00
20 Cimetière de la VC n°201 au CR en terre derrière le cimetière 55 2,30 126,50
21 La Bleynie haute
des CR de la Bleynie Basse au CR calcaire de la
Bleynie Haute 438 2,50 1095,00
22 Le Pialen de la VC n°203 au CR en terre 120 2,50 300,00
23 Maison Neuve CR dans Maison Neuve en direction du bourg 95 2,50 237,50
24 Castelréal (mitoyen avec Siorac) du CR de Planatelle au CR en terre dans Castelréal 420 2,50 1050,00
25 La Bleynie haute du CR de la Bleynie haute au CR en terre (pylone) 245 2,70 661,50
19 516 54 125
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Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
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Publié le 07/11/2023 Commune: LE BUISSON DE CADOUIN à Le Buisson-Cussac
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
49 Le Placalet
de la RD n°29 au chemin du château d'eau du
Roussel 167,00 4,20 701,40
1 VC n°7, de Cussac à Cadouin
du carrefour de La Grèze, traverse la RD n°25,
église, jusqu'à la RD n°2 2940,00 3,00 8820,00
2 VC n°102, la Veyssière de la VC n°7 au hameau de la Veyssière 165,00 3,00 495,00
2 VC n°102, la Veyssière
du hameau Veyssière, Pécany, au carrefour VC
Smictom 685,00 2,50 1712,50
3 VC n°208, Moulin d'Ailas de la RD n°28 au ruisseau Le Belingou 75,00 2,90 217,50
4
VC n°209, de Molières à
Gavernat de la RD n°28, Gavernat, à la RD n°29 1845,00 2,90 5350,50
5 VC n°210, de Gavernat à Alles de la RD n°29, La grèze, à la limite de Alles 990,00 3,00 2970,00
6
VC n°211, de Molières au
Buisson de la RD n°28, Pecpugnet, La combe, à la RD n°2 3120,00 2,90 9048,00
7
VC n°212, de Gavernat à
Pecpugnet de la VC n°209, la Prunée, à la VC n°211 1976,00 2,80 5532,80
8 VC n°213, Le Maine de la RD n°29 à l'entrée du hameau 250,00 2,90 725,00
8 VC n°213, Le Maine boucle du hameau du Maine 250,00 2,50 625,00
9 VC n°216, La Combe De la VC n°211 au carrefour VC 102 de la Veyssière 740,00 4,00 2960,00
9 VC n°216, La Combe Du Carrefour VC 102 de la Veyssière au SMICTOM 225,00 3,00 675,00
10 VC n°215, Boucle de la Garde du carrefour VC 209 et 212, La Garde, à VC 209 783,00 2,70 2114,10
11 VC n°228, Le Tourol de la RD 28 à la ferme 513,00 3,00 1539,00
12 VC n°5, de Caumon à Pereyrol de RD n°25 à RD n°2 2242,00 3,00 6726,00
13 VC n°6, Pereyrol de VC n°5 au CR dans Pereyrols 250,00 2,50 625,00
13 VC n°6, Pereyrol du CR dans Pereyrols à la VC n°5 524,00 2,40 1257,60
14 VC n°201, Cabans de rue Boetie à église de Cabans 895,00 3,50 3132,50
15 VC n°201, Cabans de l'église de Cabans au Lotissement Leclerc 635,00 2,60 1651,00
17 VC n°202, Buisson à Alles de la RD n°29 à VC terme Ferrand 720,00 4,00 2880,00
18 VC n°202, Buisson à Alles
de la VC terme Ferrand à la limite de Alles (carrefour
du Fournier) 310,00 4,00 1240,00
19 VC n° 2021, Terme Ferrand de la VC n°202 au chemin calcaire 310,00 2,50 775,00
20 VC n°203, Buisson à la Bessède de RD n°25, Lacoste, Croix de Carème, VC n°5 4702,00 3,10 14576,20
21
VC n°204, Buisson à la Croix de
Carème du chemin du Moulin à Vent, Fontenille, VC 203 2663,00 3,20 8521,60
22 VC n°205, Buisson au Roussel du chemin du château d'eau, Le Roussel, RD 2 2523,00 3,00 7569,00
23 VC n°214, Falgueyrat
de la VC n°205 Roussel, hameau de Falgueyrat, VC
n°205 Terrière 888,00 2,50 2220,00
24
VC n° 2141, Château d'eau du
Roussel
du hameau de Falgueyrat en descendant par le
château d'eau à la VC 205 410,00 2,50 1025,00
25 VC n° 218, Les Angles de la station d'irrigation, La Bouygue, pont SNCF 715,00 2,70 1930,50
26
VC n° 217, Le Pressoir à la
Falconnie de la RD n°29 à la VC vers Mestreguiral 245,00 2,80 686,00
26
VC n° 217, Le Pressoir à la
Falconnie
de la VC vers Mestreguiral au carrefour
Bourgonnie/Falconnie 395,00 2,80 1106,00
26
VC n° 217, Le Pressoir à la
Falconnie du CR Bourgonnie au château d'eau Falconnie 265,00 2,50 662,50
27 VC n° 219, Parisot de la RD n°25 à Parisot 468,00 2,50 1170,00
28 VC n° 220, Tertre de Biron de la route de Traux à la VC n°203 415,00 3,20 1328,00
29 VC n° 221, Lacoste de la VC n°203 à VC n°220 245,00 2,50 612,50
30
VC n° 222, Le Barbier aux
Teyssonnies de la VC n°204 à VC n°203 698,00 2,50 1745,00
31 VC n° 223, Scarpat bas de la VC n°204 à la ferme 464,00 2,60 1206,40
32
VC n° 224, Ségrament à la
Crompe de la VC n°203 à CR de Ségrament 431,00 3,00 1293,00
Voies communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
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Publié le 07/11/2023 Tr I 32 VC n° 224, Ségrament à la Crompe du CR de Ségrament, la crompe à VC n°203 610,00 3,00 1830,00
33 VC n° 51, Caumon partie devant M Jacques 99,00 2,80 277,20
34 VC n° 51, Caumon de VC n°5 au CR en terre après la ferme 345,00 2,80 966,00
35 VC n° 225, Les Joncades du PN au CR en terre 261,00 2,50 652,50
36 VC n° 226, Ronel à la STEP de la RD ,n°29 au CR de la STEP 365,00 2,80 1022,00
37 VC n° 227, Fontenille à Paleyrac de la VC n°204 à limite de Paleyrac 287,00 2,50 717,50
38 VC n° 218, ZAEde la Seguinie
de la RD n°29 à l'entrepot de tabac et ceinture de la
ZAE 860,00 5,40 4644,00
39 VC n° 219, Traux de la VC n°204, Traux, à rue du Cdt Vialle 388,00 2,90 1125,20
40 VC n° 220, Moulin à Vent de la VC n°204, Moulin à Vent à VC n°203 802,00 3,00 2406,00
41 VC n° 221, Terre de la Maison de la RD n°29 à la ZAE depuis le Jardin 292,00 2,80 817,60
42 VC n° 222, Grand chemin
de l'avenue de la Dordogne au CR calcaire vers la
Plage 500,00 2,90 1450,00
43 VC n° 229, Latour à Mestreguiral de la VC 217 à la VC 204 585,00 2,80 1638,00
44 VC n°230, Latour de la VC 217 au CR en terre 330,00 2,50 825,00
45 VC n°231, Brunet de la RD 2 au CR en terre 396,00 2,10 831,60
46 VC n°232, Combe Trappa de la RD 25 au CR en calcaire vers Mondinat 573,00 2,70 1547,10
47 VC n°232, Mondinat de la VC 202 au CR en calcaire vers Combe Trappa 220,00 2,50 550,00
48 VC n°23, Pont de Vicq Accès depuis RD, et périphérie Parking 310,00 3,00 930,00
81 Briquetaud au Fillastre de la VC 211 au CR en terre 742 2,70 2003,40
82 La Veyssière de la VC 212 à la VC 216 285 3,00 855,00
83 Boucle de l'église de la VC 7 en faisant le tour de l'église 110 2,00 220,00
84 La Garde Nord de la VC 215 à l'habitation du fond 195 2,50 487,50
85 Le Peyral de la VC 210 à la VC 7 370 2,70 999,00
86 La Grèze de la VC 210 à l'habitation du fond 227 3,00 681,00
87 Beaulieu de la VC 210 au CR en pierre 235 2,70 634,50
88 La Garrigue de la RD 29 au CR en terre 169 2,50 422,50
89 Gavernat de la VC 209 à l'habitation 175 2,50 437,50
90 Pecheychus de la VC 7 à la RD 29 80 3,00 240,00
91 La Trufière de la VC 212 à l'habitation 243 2,50 607,50
92 Pecheychus (Bassano) de la VC 7 à l'habitation 114 3,00 342,00
93 Mestreguiral de la VC 204 au CR en terre 80 2,50 200,00
94 La Bourgonnie de la VC 217 au CR en terre 350 2,50 875,00
95 Lacoste Boucle dans le hameau 65 2,40 156,00
96 Carretier de la VC 203 au CR en terre 260 2,80 728,00
97 CR de Ségrament de la VC 224 à Ségrament 128 2,40 307,20
98 la Crompte (Lasfargues) de la VC 224 au CR en terre 59 2,20 129,80
99 la Crompte (Baret) de la VC 224 au CR en terre 129 2,20 283,80
100 la Crompte Basse de la VC 203 au CR en terre 295 2,50 737,50
101 Fontenille de la VC 204 à l'entrée IBM 79 2,80 221,20
102 Scarpat haut de la VC 203 au CR en terre 165 2,60 429,00
103 La Vignasse de la RD 25 au CR en terre 165 2,50 412,50
104 Sauteloup de la VC 203 au CR en terre 75 2,50 187,50
105 La Valadezie Boucle dans le hameau 70 2,50 175,00
106 Pereyrols de la VC 6 au CR en terre 200 2,50 500,00
107 Leydière de la VC 214 au CR en terre 226 2,10 474,60
108 Moulin de Cugnac de la Rue Jacatte, CR vers Leydière à RD n°25 519 2,40 1245,60
109 Moulin de Cugnac à Leydière du CR Moulin de Cugnac au CR en terre 159 2,50 397,50
110 Fontaine du Pommier de la VC 205 à la RD 29 522 2,60 1357,20
111 Le Jardin de la VC 205 à la RD 29 272 2,30 625,60
112 Taurelle de la RD 25 au CR en terre vers Combe Trappa 146 2,80 408,80
113 Bourdines du CR Taurelle au CR en terre 52 2,80 145,60
114 Maison Neuve de la VC 202 à Maison Neuve 162 2,10 340,20
115 Terre de la Maison de la RD 25 à la VC 218 de la ZAE 130 3,00 390,00
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Publié le 07/11/2023 116 Pont de Vicq de la RD 51 à la VC du Ronnel 245 2,80 686,00
117 Port de Cabans de la VC 205 au CR en terre 50 2,80 140,00
118 Cabans à Bellerive de la VC de Cabans au CR en terre vers Bellerive 80 2,20 176,00
119 Bellerive de la RD 25 au CR en terre 157 2,50 392,50
120 Petit Mas de la VC de Cabans à la rue Boetie 402 2,50 1005,00
121 Combe de Trappa partie située entre le goudron 285 2,70 769,50
122 Falgueyrat (Barraz) de la VC 214 au CR en terre 56 2,50 140,00
123 Caumont bas de la VC dans Caumont au CR en terre 50 2,70 135,00
125 CR du terme de Ferrand Bas de VC du Terme de Ferrand au CR en terre 190 2,50 475,00
52 128 152 231
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Publié le 07/11/2023 Commune: LE BUISSON DE CADOUIN à Cadouin
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1, Cadouin à Bouillac de la D 54 à la limite de Bouillac 1 292 3,40 4392,80
2
VC n°2, Cadouin à St Avit
Senieur
de la rue ancienne Gendarmerie, Fonfourcade, La
Meynardie à limite St Avit 4 370 3,10 13547,00
3 VC n°4, Cadouin à Cussac de la rue de la Fontaine, Chantalouette, RD n°2 580 2,60 1508,00
4 VC n°5, Cadouin à Urval de la RD n°25, St Blanchot, à limite de Paleyrac 2 435 3,20 7792,00
5 VC n°6, Salles de la VC n°2, Salles à limite de Montferrand 1 360 2,80 3808,00
6 VC n°101, La Salvetat de la RD n°54, Bel Air, à la RD n°2 2 080 2,90 6032,00
7 VC n°104, La métairie basse de la RD n°28 à l'habitation 775 2,50 1937,50
8 VC n°105, Le Pech de la Garde de la VC n°4 au chemin calcaire privé 205 2,50 512,50
9 VC n°106, Le Griffoul Boucle du Griffoul 302 2,50 755,00
10 VC n°107, St Blanchot De la VC n°5 à St Blanchot 472 2,70 1274,40
11 VC n°103, La Condamine de la RD n°54 à la RD n°25 625 2,80 1750,00
12 VC n°102, Les Gavachs Boucle dans les Gavachs 360 2,80 1008,00
13 VC n°108, Les Bretoux de la RD n°54 à la piste DFCI 234 3,00 702,00
14 VC n°109, Soulety de la RD n°2 à la piste DFCI 445 3,00 1335,00
15 VC n°110, Rastaillou de la VC n°6 à limite de St Avit 400 2,90 1160,00
26 Despoy de la RD n°25 à l'habitation 226 2,50 565,00
27 St Anne Boucle de St Anne 360 2,50 900,00
28 Cimetière de la RD n°2 à l'habitation 340 3,00 1020,00
29 Gavachs Nord Ouest (Bébert) de la RD n°2 à chez Bébert 120 2,50 300,00
30 La Meynardie de la VC n°2 à la Meynardie haut 232 2,70 626,40
31 La Meynardie dans la Meynardie bas 52 2,50 130,00
34 INRA de la VC n°2 à limite Molières 800 3,00 2400,00
35 Gavachs de la RD n°2 au CR en terre après accès Chalets 275 2,50 687,50
36 La Salvetat de la RD n°54 au CR en terre 100 3,00 300,00
37 La Croze de la VC 104 de la Métairie à la RD n°28 490 2,50 1225,00
38 Gavachoux de la RD 25 jusqu'au CR en terre 250 3,00 750,00
19 180 56 418
Voies communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
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Publié le 07/11/2023 Commune: LE BUISSON DE CADOUIN à Paleyrac
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°201 du PN au bourg de la RD n°25, le bourg, VC n°5 de Cadouin à Urval 4 915 3,45 16956,75
2 VC n°201 La Nauve du ruisseau limite Siorac à la RD n°25 370 4,00 1480,00
3 VC n°201 Bessède VC n°201 du plateau de la Bessède (2 parties) 1 340 3,00 4020,00
4 VC n°202 Spéroutal
du PN de l'ancienne RD n°25, le Spéroutal, carrefour
avec VC n°203 2 635 2,60 6851,00
5 VC n°202 chemin blanc
de la VC n°203 à la VC n°201 du plateau de la
Béssède 1 498 3,00 4494,00
6 VC n°203 Le Rat de l'église, Les Spérits à la VC n°202 au Spéroutal 1 826 2,60 4747,60
7 VC n°4 La Rougie
de la VC n°201, La Rougie, Le Cayre à VC n°204 du
Buisson 2 375 2,90 6887,50
8 VC n°204 Le Cayre
du CR vers le bas du Cayre au CR en terre vers le
haut du Cayre 346 2,90 1003,40
9 VC n°208 Pécany de la VC 201 au CR en terre 450 2,70 1215,00
10 VC n°209 Le Breuil de la VC 201 au CR en terre 251 2,60 652,60
11 VC n°210 Les Fargues de la VC 201 à l'habitation 315 2,50 787,50
12 VC n°211 Le Couderc Bas de la VC 201 au STOP du couderc bas 345 2,60 897,00
13 VC n° 206 Couderc aux Baillants de la place du Couderc à la VC 211 du Couderc bas 243 3,00 729,00
14 VC n° 206 Couderc aux Baillants
de la VC 211, Le plassalet, Les baillants à limite du
Buisson 1 281 2,50 3202,50
15 VC n° 207 Les Spérits bas
de la VC n°203 vers le bas des Spérits jusqu'au droit
de l'habitation 360 2,50 900,00
16 VC n° 207 Les Spérits haut de la VC n°203 vers le haut des Spérits 184 2,50 460,00
17 VC n° 205 La Valade de la VC n°201, La Valade à VC n°4 (fontaine) 731 2,60 1900,60
18 VC n°212 La Pougeade de la VC 201 au CR en calcaire 335 2,60 871,00
19 VC n°213 Le Douyllet de la VC 4 à l'habitation 472 2,60 1227,20
20 VC La Valade de la VC 205 au CR en terre dans la Valade 90 2,50 225,00
21 Barbelle à Le Barradis de la VC 201 au CR en terre (accès Benoist) 427 3,00 1281,00
22 Barbelle du CR Barbelle-Barradis à l'habitation 105 2,50 262,50
23 Boucle dans le Couderc de la VC 201 à la place du Couderc 80 2,50 200,00
24 Les Baillants de la VC 206 au CR en terre 240 2,40 576,00
25 Lascaze de la VC 206 à l'habitation 70 2,50 175,00
26 Boucle du bourg de la VC 201 à la VC 203 (bas du bourg) 172 2,50 430,00
27 Le Rat de la VC 203 au CR en calcaire 130 2,50 325,00
28 Le Maine de la VC 201 à l'habitation 120 2,30 276,00
29 Les Farguettes de la VC 201 à l'habitation 36 2,80 100,80
30 Moulin de la Fronde de la VC 4 à l'habitation 130 2,20 286,00
31 L'Egal de la VC 201 à l'habitation 250 2,60 650,00
32 CR de Pech Grand bas du CR de Pech grand haut à l'habitation 116 2,30 266,80
33 CR de Pech Grand haut de a VC 201 à l'habitation 152 2,50 380,00
34 Le Cayre de la VC 204 à l'habitation 300 2,50 750,00
35 Du bourg au Spéris du CR du bas du bourg au CR Spéris Nord 525 2,50 1312,50
36 Spéris Nord du CR bourg au Spéris au CR en terre 60 2,50 150,00
23 275 66 929
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
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Publié le 07/11/2023 Commune: Lalinde
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
65 Allée de La Mathe de la RD 703 jusqu'au fond de l'impasse 500 4,8 30 2430
97 Chemin de l'Escale
de l'Av du Dc Jammes jusqu'à l'arrière de la Za des
Galandoux ( Chemin de Rotersac) 1800 2,9 5220
101 Rue du 19 mars 1962 de la RD n°8 jusqu'au fond de l'impasse 910 3,8 30 3488
102 Passage de la Maroutine
de la rue du 19 mars 1962 jusqu'au CR de Laroque
et retour rue du 19 mars 210 2,5 525
103 Rue Manon des Sources
traverse le lotissement des Russacs, de la RD n°8
jusqu'au chemin de Maisonneuve, y compris le tour
de la place du soleil et la petite antenne coté haut 435 5 30 2205
104 Allée du Bicentenaire dans le Lotissement des Russacs 100 5 80 580
105 Allée Walt Disney dans le Lotissement des Russacs 35 5 30 205
106 Allée des Mésanges dans le Lotissement des Russacs 50 5 100 350
107 Allée des Chênes Verts dans le Lotissement des Russacs 50 5 30 280
112 Chemin de Plante Bas de la VC n°202 U jusqu'au privé 595 3,6 2142
113 Chemin du Couderc
du chemin de Plante Bas jusqu'à la RD n°31 vers
Mauzac 270 2,4 20 668
1 VC n°2 Le Maux-Ste Colombe
de la RD n°8, Le Maux, Ste Colombe jusqu'à la limite
avec Pressignac 3300 3,30 20,00 10910
2 VC n°201 Bittarie-Ste Colombe
de la limite de Baneuil, La Croix de Pissoutie,
traverse la RD 8 bis jusqu'au bourg de Ste Colombe
avec VC n°2 2555 3,20 40,00 8216
3
VC n°202 de Ste Colombe à
Sauveboeuf
de la VC 209 U à la sortie du village, Le Pech,
traverse la RD 8, Haut Drayaux jusqu'à la RD 703
dans Sauveboeuf 4330 3,80 60,00 16514
4
VC n°210 Le Cayrefour-Ste
Colombe
de la RD n°8 jusqu'à l'entrée du bourg de Ste
Colombe 1140 3,20 50,00 3698
5
VC n°300 La Croix de Pissoutie-
Regnats
de la VC n°201, Bartinquie jusqu'à la VC n°3 à
Regnats 2090 3,20 30,00 6718
6 VC n°3 St Sulpice à Lalinde
dela VC n°15 à port de Couze, Les Magnacs,
Régnac, La Fon du chien jusqu'à la RD n°8 3660 3,80 30,00 13938
7 VC n°15 St Sulpice
de la RD n°37 (P.N) jusqu'à la limite avec Baneuil
(c.R sur droite) 650 5,00 30,00 3280
8 VC n°301, Mitoyen avec Baneuil de la VC n°15 jusqu'à la pate d'oie La Tronce 260 5,60 1456
9 VC n°207, chemin des Mondoux
de la limite de Baneuil, longe le canal et tour du
bassin, arrive à la RD 660 à Port de Couze 580 3,50 2030
10 VC n°205, chemin des Gabarriers
du carrefour RD 660/ RD 703 à Port de Couze, longe
le Canal jusqu'à la RD 8 dans Lalinde 2750 3,00 8250
11 VC n°102, chemin de Birol de la VC n°15 de St Sulpice jusqu'au CR en terre 1100 2,70 2970
12 VC n°103, impasse du Souci de la VC n°205 jusqu'à la station de Pompage 565 2,50 1412,5
13 VC n°104, impasse des Magnacs
de la VC n°3 jusqu'au CR en terre à la sortie du
hameau 100 3,30 10,00 340
14 VC n°105, Passage des Magnacs de la VC n°104 à la VC n°3 100 3,30 10,00 340
15 VC n°114, chemin du Cluzel
de la VC n°3 jusqu'au CR en terre en direction du
Souci 430 2,80 10,00 1214
16 VC n°113, chemin Rouge de la VC n°3 jusqu'au CR en terre dans Cornecup 445 2,80 10,00 1256
17 VCn°112, chemin de la Roque de la VC n°3 jusqu'au CR du Pigeonnier 400 2,60 20,00 1060
18 VC n°111, chemin du Bosquet de la VC n°3 jusqu'au CR en terre 310 2,80 868
19 VC n°110, chemin du Coudeau de la RD 8 bis jusqu'à la RD 8 E2 555 3,60 20,00 2018
20 VC n°106, chemin du Terme
de la RD n°8/Av 1ère Armée jusqu'à la RD 703 à la
Bouriette 700 4,30 100,00 3110
21
VC n°115, chemin de
Maisonneuve de la RD n°8 jusqu'à la RD 8 E2 660 3,00 20,00 2000
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies communautaires
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 22 VC n°116, Allée du Chalet de la RD n°8 jusqu'au Lotissement du chalet 180 4,60 30,00 858
23 VC n°107, route des Giraudoux de la VC n°106 jusqu'à la RD n°8 700 3,00 30,00 2130
24 VC n°108, chemin de la Bouriette de la RD 703 au CR en terre (ferme des Giraudoux) 780 2,50 20,00 1970
26 VC n°133, route de la Chardoule de la RD n°8 bis jusqu'à la VC n°300 1575 3,30 30,00 5227,5
27
VC n°132, Allée du hameau du
Maine
de la RD n°8 E2 jusqu'au carrefour avec la VC n°131
dans le hameau 310 2,70 30,00 867
28 VC n°131, chemin du Maine
de la RD n°8 E2 jusqu'au carrefour avec la VC n°130
à La Boissière 1170 2,80 30,00 3306
29 VC n°130, Route de La Boissière
de la RD n°8 E2, passe à La Boissière et jusqu'au
carrefour avec la VC n°2 vers Ste Colombe 1920 2,80 30,00 5406
30 VC n°134, Chemin du Tuile de la RD n°8 bis au CR limite avec Pressignac 395 2,90 10,00 1155,5
31 VC n°201 U, chemin du Pou liaison de la VC n°201 avec la VC n°2 240 2,90 30,00 726
32 VC n°101, route de Maison Rouge
de la RD n°8 (Les Landettes), Maison Rouge, jusqu'à
la RD n°8 (Les Russacs) 2140 3,20 6848
33 VC n°129, route de Laumède de la VC n°202 jusqu'à la VC n°101 1831 2,80 40,00 5166,8
34
VC n°121, chemin de Lafaye
Haute de la RD n°703 jusqu'au château de Lafaye 920 2,50 10,00 2310
35 VC n°206, Route de la Guillou
de la RD 703 au pont de la Bouriette jusqu'au chemin
de halage sur gauche (calcaire) 300 4,50 1350
36 VC n°206 U, Route de la Guillou
du chemin de halage sur gauche jusqu'à la VC n°203
de Sauveboeuf 2400 4,00 30,00 9630
37 VC n°117, impasse Beau Rivage de la VC n°206 U jusqu'au fond du lotissement 260 6,00 1560
38 VC n°118, impasse Font de Barde de la VC n°206 U jusqu'au fond du lotissement 110 5,80 80,00 718
39 VC n°203, route du Bac
du PN, Traverse le canal, jusqu'à la limite de Mauzac
le long de la rivière 525 3,80 1995
41 VC n°208, route de la Tuilière de la VC n°203 jusqu'au déversoir du canal 485 2,50 1212,5
42 VC n°208, route des Maisonnettes de la VC n°203 jusqu'à la limite avec Mauzac 320 2,50 800
43
VC n°120, Chemin de Font de
Chaude de la VC n°203 jusqu'au terrain de sport 460 3,40 20,00 1584
44 VC n°124, chemin du Peyrat de la VC n°202 jusqu'à la RD 703 350 3,40 30,00 1220
45
VC n°125, Chemin de la
Courtinette de la VC n°124 jusqu'à la VC n°202 565 2,70 30,00 1555,5
46
VC n°126, Chemin du Haut
Drayaux de la RD n°703 jusqu'à la VC n°202 670 3,00 10,00 2020
47 VC n°127, allée de la Courtinette liaison de la VC 125 à 126 235 2,60 20,00 631
48
VC n°128, Raidillon du Haut
Drayaux boucle de la VC n°126 par le haut Drayaux 345 2,50 20,00 882,5
49 VC n°122, Impasse des Moulins de la RD n°703 jusqu'à l'accès à la ZA 85 10,70 909,5
50
VC n°123, chemin des
Pourroutoux de la RD 31 jusqu'à la limite de Mauzac 715 3,50 30,00 2532,5
56 VC Centre Détention de la VC n°203 jusqu'à la limite de Mauzac 310 4,70 1457
120 Fond Chaude de la VC n°120 jusqu'à la station de Pompage 210 2,5 20 545
121 Lafaye de la RD n°703 jusqu'au PN 70 2,6 30 212
122 Lafaye Basse de la VC n°121 jusqu'à la VC n°129 575 3 1725
123 Drayaux coté RD 31 de la RD n°31 jusqu'au chemin en terre 290 2,5 30 755
124 Drayaux coté RD 703 de la RD n°703 jusqu'au chemin de terre 76 2,5 190
125 La Castagnade Boucle de la VC n°101 jusqu'à la VC 129 1182 2,8 3309,6
126 Les Landettes de la RD n°8 jusqu'au privé 195 2,5 487,5
127 Les Huguenots de la VC n°3 jusqu'au chemin de terre 360 2,5 10 910
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Publié le 07/11/2023 128 La Tour de la VC n°3 jusqu'au chemin de terre 450 2,8 20 1280
129 Le Peyrussel haut de la VC n°2 jusqu'à l'allée privé 320 3,1 20 1012
130 Le Peyrussel Bas de la VC n°2 jusqu'au CR en terre 600 3 1800
131 Le Grellier Liaison VC n°2 à VC n°202 410 3 50 1280
132 Les Chaufours de la RD 8 bis jusqu'au CR en terre 180 2,2 10 406
133 La Durante de la VC n°133 jusqu'au chemin de terre 585 2,4 20 1424
134 Les Garrigaux de la VC n°131 jusqu'à l'habitation 775 2,6 20 2035
135 Laboissière
de la VC n°130 jusqu'au CR en terre derrière
l'habitation 130 2,5 10 335
136 Le Brel de la VC n°2 jusqu'au CR en terre derrière l'habitation 550 2,7 20 1505
137 La Combe de Faux de la RD 8 jusqu'au CR en terre 215 2,3 494,5
138 Hameau de Bittarie
depuis la VC 201 jusqu'au CR en terre dans le
hameau 170 3,2 544
139 Lapèze Ouest depuis la VC 201 jusqu'au CR en terre 90 2,5 225
140 Lapèze Est
depuis la VC 201 U chemin du Pou jusqu'au CR en
terre 125 2,5 312,5
141 La Grande Serre depuis la VC 202 jusqu'au CR en terre (Bourgault) 165 2,5 412,5
142 Pourroutoux depuis la VC 123 jusqu'au hameau Pourroutoux 350 3 1050
143 La Guillou depuis la VC 206 jusqu'au CR en terre 95 3 285
144 Le Cambou depuis la VC 102 jusqu'au CR en terre 124 2,5 310
145 Les Magnacs (Mitoyen) depuis la VC 301 jusqu'au CR en terre 95 3 285
146 La Bouriette depuis la RD 703 jusqu'au privé 230 2,5 170 745
0
60 548 199 594
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: Couze et St Front
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°1 du Cingle
de la rue du Dc Perperot jusqu'au carrefour avec la
RD 8 E4 au pont de Lalinde 2889 3,50 10111,5
2 VC n°2 vers Varennes (Mitoyen) de la RD n°37 jusqu'à la limite de Varennes 200 3,50 700
3 VC n°201 du Sorbier
de la RD 660, traverse La Couze, croise la VC 204,
jusqu'au Sorbier (CR en terre) 1145 3,20 3664
4 VC n°205 de Combe Valette
du précédent, jusqu'au carrefour avec la VC n°300 à
Peytavit 1541 3,20 4931,2
5 VC n°203 Allée des Noyers
de la RD n°37, passe devant le Stade jusqu' à la VC
n°201. 490 3,50 1715
6 VC n°204 de Bourzac
de la VC n°201 jusqu'à la limite de Bayac au
carrefour des chemins 817 3,20 2614,4
7 VC n°206 de Peytavit boucle de la VC n°300 par Peytavit 910 3,00 2730
8 VC n°207 de Cavard de la VC n°208 jusqu'au CR en terre 331 3,00 993
9 VC n°208 de Coste Périé
de la VC n°300, passe à Coste Périé jusqu'au
carrefour du Pont de Lalinde 1350 3,00 4050
11 VC n°300 La Combe
de la rue du Dc Perperot, passe à Toutifaud,
Peytavit,Maitairie de Paty jusqu'au carrefour avec la
VC n°1 du Cingle 3395 3,50 11882,5
34 Pécoral de la VC 205 jusqu'au CR en calcaire/ Portail 290 3,00 870,00
35 Les Guilhendoux haut du CR de Pécoral jusqu'à l'accès privé (Baquié) 285 3,00 855,00
36 Belle-Vue de la VC 206 jusqu'au CR privé à droite 83 2,50 207,50
37 Eglise de St Front de la VC 208 jusqu'au cimetière 215 2,80 602,00
38 Les trois Croix (Mitoyen) de la RD n°37 au CR en terre après le 1er virage 530 3,00 1590,00
39 St Front à Bousserand de la VC n°208 jusqu'au Calcaire 185 3,00 555,00
40 St Front à Bousserand
de la partie revêtue jusqu'au carrefour du hameau de
Bousserand 890 3,00 2670,00
41 Font-Blanque
du hameau de Bousserand jusqu'à l'accès à
l'habitation 772 3,00 2316,00
42 Toutifaut de la VC n°300 jusqu'au portail (Gites) 100 3,00 50 350,00
43 Les Cercles de la VC n°206 jusqu'à la cloture sur droite 117 3,00 351,00
44 Impasse de Peytavit de la VC 206 jusqu'au portail (habitation Mazeau) 55 3,00 165,00
45 Les Maisons de la VC n°208 jusqu'au Cr privé (habitation Berger) 320 3,00 960,00
46 Coste Perié de la VC n°207 jusqu'à la station de pompage 209 2,70 564,30
47 Les Maisons coté St Front
de la VC n°208 jusqu'au CR en terre (habitation
Pralong Zarzaguet) 75 3,00 225,00
49 Le Moulin de Bayac Haut de la VC n°205 jusqu'au CR privé en terre 80 2,50 200,00
50 GR 6 au dessus de l'Eglise de la VC n°202 jusqu'à l'habitation Bourdin 16 2,50 40,00
51 Les Guilhendoux bas (cavaille) de la RD 660 jusqu'à l'accès habitation Baquié 160 3,00 480,00
52 La Montade coté bas
de la VC n°209 jusqu'au CR en calcaire (accès
habitation Beaulieu) 70 3,00 30 240,00
17 520 56 632
Voies communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: Lanquais
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC n°301 du Brel (Mitoyen)
de la RD n°37, traverse la VC n°8 jusqu'au CR en
terre dans le hameau Le Brel 1497 3,00 4491,00
2 VC n°8 du Brel aux Mazades
de la VC n°301, traverse la VC 206 jusqu' à la VC
n°201 2260 3,10 7006,00
3 VC n°8 Les Mazades
prolongement de la VC n°8, depuis carrefour avec la
VC 201 jusqu'au CR en terre 515 3,00 1545,00
4
VC n°206 La Gaillardie-Les
Granges
du hameau de la Gaillardie, traverse la VC n°8 jusqu'
à la VC 205 des Granges 1935 3,00 5805,00
5 VC n°206 La Beuradou
prolongement de la VC n°206 du hameau de la
Gaillardie jusqu'à la limite de Verdon/St Agne 225 3,00 675,00
6 VC n°201 Lanquais-Verdon
de la RD n°22 dans le bourg, travserse la VC n°8
jusqu' à la limite de Verdon 1735 3,00 5205,00
7 VC n°202 Tay Sud (cimetière) de la VC n°201 jusqu'au CR en terre 215 3,00 645,00
8 VC n°203 La Peyrugue de la RD n°22, Les Berris jusqu'au CR en terre 1175 3,10 3642,50
9 VC n°205 Les Granges de la RD n°37, traverse la VC 206 jusqu'à la VC 201 430 3,20 1376,00
10 VC n°208 Château de Laroque de la RD n°37 jusqu'à la limite de Varennes 400 3,00 1200,00
11 VC n°211 Lafage (Mitoyen) de la RD n°37, Bidou, jusqu'au CR en terre 680 3,00 2040,00
12 VC n°204 de Bournazel à Boyer de la RD n°22, Bournazel, jusqu'au CR dans Boyer 4395 3,10 13624,50
13 VC n°214 de Boyer à la VC n°300
de la VC n°204, arrivé de la VC n°215 jusqu'au
carrefour avec la VC n°300 vers Monsac 1940 3,00 5820,00
14
VC n°215 Louyoux à Roques
Basses
de la VC n°204, Les Roques Basses, Les Louyous
jusqu'à la VC 300 1160 3,00 3480,00
15 VC n°300 de Lanquais à Monsac de la RD n°22 jusqu'à la limite avec Monsac 2330 3,20 7456,00
16 VC n°206 Bigorre
prolongement de la VC n°206, depuis le carrefour
avec la VC 205 jusqu'à la VC 201 305 3,00 915,00
17 VC n°207 La Gaillardie
de la VC n°8 à la VC n°206 dans le hameau de la
Gaillardie 770 3,00 2310,00
20 VC n°201 Le Mayne de la RD n°37 au CR en terre au Mayne 420 3,00 1260,00
21 VC n°201 Pech Nadal de la RD n°37 au CR en terre à Pech Nadal 270 3,00 810,00
22 VC n°210 de Bidou de la RD n°37 au CR en terre à Bidou 440 3,00 1320,00
23 VC n°212 de Brouillet de la VC n°204 au CR en terre 405 3,00 1215,00
24 VC de l'Impasse des Mazades
de la VC n°8 jusqu'au fond de l'impasse, y compris
boucle 207 5,55 1148,85
26 CR de la VC n°8, coté Verdon
de la VC n°8 (Brel aux Mazades) au CR en terre
l'habitation 175 2,75 481,25
27 La Redoulie de la VC n°207 au CR en terre limite Verdon 230 3,00 690,00
28 Le Bas St Agne au Brel
du carrefour limite Varennes/Lanquais/St Agne
jusqu'au CR en terre 100 3,00 300,00
29 Le Bas St Agne
du carrefour limite Varennes/Lanquais/St Agne au
CR en terre vers La Beuradou 185 2,70 499,50
30 Les Berris
Boucle du hameau Les Berries par la VC 203 de
Peyrugue 140 2,70 378,00
33 Les Bourboux de la RD n°37 au CR en terre (habitation Lafon) 120 2,80 336,00
34 Les Croix
de la RD n°37 coté Varennes jusqu'à la limite de
commune dans le virage 245 3,30 808,50
35 Lois Delbos de la VC n°204 à l'habitation 560 3,00 1680,00
36 Les Roques Hautes (Gaillard)
de la VC n°214 de Boyer aux Roques jusqu'à
l'habitation après la Ferme Gaillard 590 2,75 1622,50
37 Les Roques Hautes
de la VC n°214 de Boyer aux Roques jusqu'à
l'habitation du fond 380 2,75 1045,00
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
AR Prefecture
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 38 Les Pailloles du CR mitoyen avec Faux jusqu'à l'habitation 200 3,00 600,00
39
Les Pailloles (Mitoyen coté
Verdon)
du carrefour des communes Faux-Verdon jusqu'au
CR des Pailloles 260 3,00 780,00
40 Les Pailloles (Mitoyen Coté Faux) du CR Les Pailloles jusqu'à la RD n°22 516 3,00 1548,00
41 Brouillet de la VC 212 à l'habitation 550 2,60 1430,00
42 Marmette de la VC 204 au portail de l'habitation Dumas/delpit 90 2,60 234,00
43 Bidou de la VC n°210 au CR en terre 150 3,00 450,00
44 Les Mazades de la VC n°8 jusqu'à l'habitation 110 2,50 275,00
45 La Crabe de la VC 204 jusqu'à l'habitation 180 3,20 576,00
46 VC Boyer (Mitoyen avec Monsac) de la VC 204 jusqu'au CR Bourut 278 3,00 834,00
47 La Lèbre de la VC 300 jusqu'au CR en terre 100 3,00 300,00
48 Les Oliviers de la VC 204 jusqu'au CR en terre 75 2,75 206,25
49 Bournazel de la VC 204 jusqu'à l'habitation 15 2,50 37,50
28 958 88 101
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: Varennes
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
3 VC n°1 de Bassac
de la VC n°203 U dans le bourg, carrefour avec la VC
n°104, jusqu'à la limite de Couze (RD 37 E1 1506 3,10 4668,60
5 VC n°7 Laussine
de la RD 37 E1, rencontre la VC 201, jusqu'à la limite
de Lanquais 246 3,00 738,00
6 VC n°8 Le Brel à St Capraise
de la VC n°301, croise la RD n°37 jusqu'à la rivière
(Pont) 735 4,00 2940,00
7 VC n°101 Le Souquier de la RD 37 E1 en direction de la rivière 334 3,00 1002,00
8 VC n°102 Terre-Fort
de la VC n°104 jusqu'au privé en direction de la
rivière 380 3,00 1140,00
9 VC n°103 Port de Lanquais de la RD 37 E1 jusqu'à la rivière 700 3,20 2240,00
10 VC n°104
de la RD 37 E1, rencontre la VC 102, jusqu'au
carrefour avec la VC n°1 383 3,20 1225,60
11 VC n°105 Talinot de la VC n°2 jusqu'au CR en terre à Talinot 373 3,00 1119,00
12 VC n°107 Tout Vent du carrefour VC n°2/VC n°105 jusqu'à la RD 37 1232 4,00 4928,00
13 VC n°201 Liaison de la RD 37 E1 jusqu'à la VC n°7 de Laussine 94 3,00 282,00
15 VC n°301 Le Brel
de la RD n°37, croise la VC n°8, jusqu'au CR en terre
et partie coté Bas St Agne 1497 3,00 4491,00
17 Monsagou coté Varennes de la VC n°7 jusqu'au CR en terre 60 2,80 168,00
18 Monsagou coté Lanquais de la RD 37 jusqu'au CR en terre 85 3,00 255,00
19 St Avit Accès au cimetière 50 3,00 150,00
7675 25347
Voies communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: CAUSE DE CLERANS
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC de BENEVENTIE de la D36 jusqu'à la VC 301 1100 2,70 50,00 3020,00
5 VC Roc de Contal - La Rougie de la VC 21 Le Rozier à la RD 36 1580 3,00 4740,00
7 VC n°2 de Clérans à St Capraise
de la D36 jusqu'à la limite de St Capraise (la
Castagné) 1350 3,50 30,00 4755,00
8 VC n°3 de Clérans à Baneuil de la D36 à la limite de Baneuil (Borie Neuve) 1162 4,20 30,00 4910,40
9 VC n°4 de Clérans à Liorac du Px d'agglo jusqu'à la limite de Liorac 1337 4,10 5481,70
12 VC n°21 de Cause au Rozier
du bourg de CAUSE à la limite PRESSIGNAC (le
rosier) 2062 2,70 20,00 5587,40
8 591 28 495
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: LIORAC SUR LOUYRE
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC1 LA RAFINE de la VC7 à la RAFINE 1150 2,60 100,00 3090,00
2 VC2 DE LIORAC à MOULEYDIERde la D32 à la limite de MOULEYDIER 3290 4,50 120,00 14925,00
3 VC3 DE LIORAC à CLERANS de la D32 par la BERNATE à la limite de CLERANS 2930 4,60 160,00 13638,00
4 VC4 CARRIEUX de la VC3 par CARRIEUX à VEYSSOGNE 1620 2,60 40,00 4252,00
5 VC5 LE VIEUX LIORAC de la D32 au VIEUX LIORAC 440 3,00 1320,00
6 VC6 MALBASTY de la D32 par le château d'eau au QUIASSEL 500 2,60 20,00 1320,00
7 VC7 DE LIORAC à MONTCLAR de la D32 par la BASSERIE au pont de MONTCLAR 3290 3,60 100,00 11944,00
8 VC8 LE SORBIER de la VC7 par le SORBIER à PINIER 1380 3,60 140,00 5108,00
9 VC9 DE LIORAC à TUILIERES de la VC2 par la FILOLIE à la limite de TUILIERE 1570 3,60 60,00 5712,00
10 VC10 LE CLUZEL de la RD 32 au Cluzel (Mitoyen avec Lamonzie) 590 3,00 1770,00
12 Les Bouygues Le Sorbier
de la VC n°8 jusqu'au CR privé Les Bouygues
(Meules en pierre) 485 2,80 1358,00
13 La Queyrouse Haut
de la VC n°8 jusqu'au chemin en terre derrière
l'habitation 288 3,00 864,00
14 Impasse La Queyrouse (gauche) du CR La Queyrouse haut au chemin privé 163 2,80 456,40
15 Tissanderie depuis la VC n°7 jusqu'au piles de pierre 362 3,00 1086,00
16 Château Rouge
de la limite avec St Félix (CR Lavalette/piles de
portail) jusqu'au CR en terre sur gauche 309 2,80 865,20
17 Les Granges de la RD n°32 au carrefour CR dans Les Granges 260 2,70 702,00
18 La Pigne de la VC n°2 au CR en terre 195 2,70 526,50
20 Malbasty partie haute de la VC n°6 jusqu'au calcaire 320 3,00 960,00
22 Malbasty, secteur La Roche zone entre les 2 parties en calcaire 345 3,00 1035,00
24 La Gasquie de la RD n°32 à l'habitation (boite aux lettres) 196 3,00 588,00
25 La Vieille Roche
de la RD 32 jusqu'au calcaire après hameau sur
droite 300 2,80 840,00
27 La Roche de la RD n°32 juqu'au CR Malbasty 245 3,00 735,00
20 228 73 095
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: PEZULS
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC1 LA SEGUINIE de la SEGUINIE par le BOS à la limite de STE FOY 1548 2,80 15,00 4349,40
1a
VC1 LA SEGUINIE (partie
mitoyenne) depuis le poteau EDF coté gauche jusqu'au chemin calcaire sur droite 352 1,50 528,00
2
VC2 LE PEY-LE BOS-LE
BRULODIT de la D30 à la limite de TREMOLAT 865 2,60 50,00 2299,00
3 VC3 CAPPARIE
de CAPPARIE par la FONT DU ROC et la FORET à
la limite de STE ALVERE 2599 2,60 80,00 6837,40
4 VC4 LA FORET de la FORET à la D703 527 2,80 60,00 1535,60
5 VC5 RUSSIE de la VC302 à la D703 180 2,80 80,00 584,00
8 VC300 LA CABANE de la D703 à la CABANE 1759 3,40 80,00 6060,60
9 VC302 VIGNAL de la CABANE au VIGNAL 269 2,80 753,20
9a
VC302 Les Russies (partie
mitoyenne)
depuis le chemin calcaire sur droite jusqu'à la limite
de commune 640 1,80 1152,00
8 739 24 099
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
Voies Communautaires
AR Prefecture
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: SAINT CAPRAISE DE LALINDE
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC101 RT DE CLERANS
depuis la limite agglo jusqu'à la limite commune
CLERANS 740 3,50 2590,00
2 VC102 RT DE BANEUIL de la VC101 à la limite CLERANS(chemin camaret) 1315 2,60 30,00 3449,00
3 VC103 RT DE LA BORIE NEUVE de la VC301 au pont du ruisseau le CLERANS 1560 2,50 80,00 3980,00
4 VC104 RT DE PEPEYRAN du carrefour VC 109/VC110 jusqu'à la VC103 600 3,10 50,00 1910,00
4 bis VC 104 RT DE PEPEYRAN de la D660 jusqu'au carrefour VC 109/VC 110 70 5,00 350,00
5 VC105 RT DE GARISSADE D660 jusqu'au carrefour VC 106 745 4,00 100,00 3080,00
5 bis VC105 RT DE GARISSADE
depuis la VC 102, hameau Garissade jusqu'à la VC
rep 5 450 2,80 70,00 1330,00
6 VC106 RT DE LEYRAL de la VC105 à la marre 380 3,00 30,00 1170,00
7 VC107 RT DE LA CASTAGNE de la VC303 à la VC102 234 3,10 50,00 775,40
8 VC108 RT DE LA CASTELLE de la VC301 à la VC101 554 2,80 30,00 1581,20
9 VC109 RT DES MAISONNETTES du ruisseau limite Mouleydier jusqu'à la VC104 592 2,80 20,00 1677,60
10 VC110 RT DES TERTRES de la VC104 à la VC101 1090 2,80 120,00 3172,00
11 VC201 RT DES PLATANS de la VC101 à l'impasse 890 3,10 60,00 2819,00
12 VC202 IMP DU POURCAL de la VC101 au POURCAL 228 3,00 50,00 734,00
13 VC203 IMP DU FOUR A CHAUX de GARISSADE à chemin rural 256 2,80 30,00 746,80
14 VC204 IMP DE GARISSADE de la VC105 à chemin rural 76 2,50 190,00
15 VC205 RT DES MERILLES de la VC106 à chemin rural(bal trap) 545 2,70 30,00 1501,50
16 VC206 IMP DES MERILLES de la VC205 à impasse 125 2,50 20,00 332,50
17 VC207 RT NEUVE de la VC101 au chemin rural en terre 590 2,80 60,00 1712,00
21 VC301 RT DES COTEAUX de la VC101 à la VC103 830 2,80 15,00 2339,00
22 VC302 RT DE BANEUIL du chemin rural camaret à la limite BANEUIL 400 2,60 1040,00
23 VC303 RT DE LEYRAL de la VC101 à la marre 568 3,20 10,00 1827,60
24 VC 8 RT DE VARENNES de la RD 660 jusqu'au début du pont sur la Dordogne 70 5,00 25,00 375,00
12 908 38 683
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: VERDON
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1 VC1
de la D36 du Bourg à la limite de ST AGNE et ST
GERMAIN (potence) 1746 3,20 20,00 5607,20
2 VC2 de la D36 à la limite LANQUAIS et FAUX par CHAUX 880 2,50 30,00 2230,00
3 VC3 de la D36 l'Ormeau à la limite de LANQUAIS 1120 2,90 30,00 3278,00
4 VC4 de la D36 à la VC1 365 3,20 30,00 1198,00
4 111 12 313
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: TREMOLAT
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1
V.C n°201 La Placelle, Les
Coquilloux, St Genies
après la gare SNCF, depuis 50 ml avant le Px "50"
jusqu'à la VC 502 vers Soulalève (Px VSI) 1945 3,77 7326,17
2 V.C n°201 La Cabanne
depuis la VC 502 (Px VSI) jusqu'à La Cabanne
(habitation) 1440 2,97 4272,00
3 V.C n°502 Soulalève, St Genies depuis la VC 201 jusqu'à la VC n°4 380 2,80 1064,00
4 V.C n°4 Les Pauties, Soulalève depuis la RD 30E jusqu'au carrefour avec VC 406 2870 3,03 75,00 8780,67
5
V.C n°405 La Gge Neuve Basse,
Le Rouquet depuis le chemin rural jusqu'à la VC n°4 600 2,85 200,00 1910,00
6 V.C n°406 Chemin de Celles depuis la RD 31 jusqu'au carrefour avec VC n°4 1945 3,00 5835,00
7 V.C n°404 Les Flaments
depuis la VC n°406 jusqu'à la limite de Paunat (accès
ferme Pénétie) 1105 3,10 40,00 3465,50
8 V.C n°404 Les Flaments
Voie limite à l'axe avec Paunat, de l'accès à La
Pénétie jusqu'au virage du bas 165 1,50 247,50
9 V.C n°401 St Hilaire depuis la RD 31 jusqu'à la RD 30E 605 4,50 300,00 3022,50
10 V.C n°203 Rte du Cingle
depuis le carrefour avec RD 30E/VC 605/VC606
jusqu'à la limuite avec Mauzac 3710 4,63 60,00 17249,67
11
V.C n°300 Rocamadou, Le
Monteil
depuis la VC n°203 jusqu'à la limite avec Pezuls (CR
Lartigue) 1065 4,10 4366,50
12
V.C n°300 Rocamadou, Le
Monteil
Voie limite à l'axe avec Paunat, du CR Lartigue
jusqu'au CR Le Monteil 600 1,80 1080,00
16 430 58 620
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
Voies Communautaires
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: SAINT AGNE
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1
VC201 DE ST AGNE à LA
RIVIERE de la D36 à la RIVIERE VC2 1541 3,20 120,00 5051,2
2 VC3 DES BORDES de la VC201 à la D37 893 3,30 120,00 3066,9
3 VC2 DE VERDON à LA RIVIERE de la D37 à la VC203 3000 2,70 100,00 8200
4 VC202 LA ROUVELADE de la VC2 à la limite ST GERMAIN 659 2,80 1845,2
5 VC203 DES GRIFFOULADES de la limite ST GERMAIN au croisement VC202 444 3,10 1376,4
6 VC206 LA BOURADOU de la BOURADOU à la D36 1030 3,20 50,00 3346
6 VC 206 LA BOURADOU (Mitoyen)du hameau Bouradou à limite Lanquais 124 1,50 186
7 VC4 DE ST AGNE à VARENNES de la D36 à la D37 300 4,60 180,00 1560
8 C.R La Rivière Boucle de la VC n°2 hameau La Rivière 222 2,60 50,00 627,2
9 C.R chez "Prévot" de la VC n°3 au calcaire 160 2,50 400
10 C.R La Bouradou (Mitoyen) de la VC n°206 jusqu'au droit de l'habitation 150 1,35 202,5
11 C.R Bas St Agne (Mitoyen)
du carrefour limite Lanquais/Varennes jusqu'au CR
en terre. Mitoyen avec Lanquais 220 1,30 20,00 306
12 Liaison bas du bourg de la RD 36 à la VC 201 121 3,50 20,00 443,5
8 864 26 611
Commune: PRESSIGNAC VICQ
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
1
VC101 DE PRESSIGNAC à
VICQ depuis la VC 202 (la Pouleille) jusqu'à la VC 206 1855 2,90 5379,50
3
VC3 DE PRESSIGNAC à STE
COLOMBE
depuis la RD n°36 jusqu'à la limite de STE
COLOMBE 1600 3,20 60,00 5180,00
4
VC201 DE PRESSIGNAC à ST
MARCEL
de la sortie du bourg (angle du batiment de la
parcelle 789) jusqu'à la limite de ST MARCEL 1400 3,50 100,00 5000,00
5 VC202 LA POULEILLE
de la sortie du bourg (angle du chemin rural après la
parcelle 221) jusqu'à la VC 101 190 3,20 150,00 758,00
7 VC205 DE VICQ à Rebeyrotte
depuis la RD n°8 jusqu'au bourg de Vicq (rte de
Ponsillou) 685 3,10 40,00 2163,50
8 VC206 BOURG DE VICQ
Liaison de la VC 202 (La Pouleille) à la VC 205
Ponsillou 315 3,20 80,00 1088,00
11 VC302 LE ROZIER de la D8 bis par le ROZIER à la limite de CLERANS 1120 3,20 60,00 3644,00
7 165 23 213
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
Voies Communautaires
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
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Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 Commune: MAUZAC
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
2 VC 101, bord de rivière
depuis la limite avec LALINDE (bouche incendie)
jusqu'au carrefour avec la vélo route voie verte
(transo EDF) 2316 3,20 7411,20
8
VC 301 de Mauzac à Grand
Castang
depuis le transfo jusqu'au carrefour avec la route vers
Trémolat (VC 303) 2800 4,70 13160,00
depuis le carrefour avec la VC 303 jusqu'à la RD 703 2470 3,50 150,00 8795,00
17 VC 202, de Pressignac à Mauzac
depuis la limite avec PRESSIGNAC (Panneau
adressage) jusqu'à la RD 703 1420 3,30 60,00 4746,00
20 VC 201 , Dautres depuis la RD 703 jusqu'à la VC 301 1830 3,20 60,00 5916,00
21 VC 303, de Millac à Trémolat de la VC 301 jusquà la limite de Trémolat 1460 4,30 6278,00
12 296 46 306
Commune: STE FOY DE LONGAS
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
8 VC 302 LA CABANE
depuis la RD 8 jusqu'à la limite de Pezuls (partie
mitoyenne) par la CABANE et les BERTRANDES 2478 3,00 30,00 7464,00
8a
VC 302 LA CABANE (partie
mitoyenne)
depuis la limite avec Pezuls jusqu'à la limite
Mauzac/Pezuls 640 1,80 1152,00
9 VC L'ORTUSSOL
depuis la VC 302 jusqu'à la limite avec MAUZAC par
L'ORTUSSOL 830 3,00 40,00 2530,00
11 VC 4 LA BORIE BASSE
Liaison depuis la VC 302 jusqu'à la VC 304 (Boite
aux lettres) 390 3,20 50,00 1298,00
12 VC 304 LES FARGUES
depuis la VC 4 jusqu'au carrefour CR Les Vittes
(chemin calcaire), limite avec PEZULS 835 3,00 20,00 2525,00
12a
VC 304 LES FARGUES (partie
mitoyenne)
depuis le CR Les Vittes (calcaire) jusqu'à la limite
avec Pezuls (Poteau et coffret EDF) 352 1,50 528,00
32 PIQUE
depuis la RD 8 jusqu'au CR en terre coté gauche
(zone mitoyenne) 360 3,2 60 1212,00
0,00
5 885 16 709
Commune: BANEUIL
Longueur (ml)
Largeur
Moyenne
Pate d'oie
(m2) Surface (m2)
3 VC 101
depuis la VC 301 jusqu'à la limite St
Capraise/Clérans 175 3,00 40,00 565,0
4 VC 301 mitoyenne avec Lalinde
depuis la limite avec Lalinde jusqu'au chemin rural
Les Bailleries 740 2,50 1850,0
13 VC 300 mitoyenne avec Lalinde
depuis le chemin rural de Bittarie jusqu' au chemin
rural le Terme 633 1,75 1107,8
16 VC 302
partie entre la limite CLERANS et la limite
PRESSIGNAC (le rosier) 110 3,00 330,0
17 Chemin de Halage
depuis la limite avec Lalinde jusqu'à la limite avec St
Capraise 2060 3,00 6180,0
17 Accès chemin halage depuis RD depuis la RD 660 jusqu'au chemin de halage 32 3,00 24,00 120,0
Voies Communautaires hors Agglomération
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
Voies Communautaires hors Agglomération
Rep Appellation
Désignation du point d'origine, lieux traversés, point
d'extrémité
Voies revêtues
Voies Communautaires Hors agglomération
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 3 750 10 153
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_1B-DE
Reçu le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 3cdd”
Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Dordogne Pôle Concours et Emploi - Service Missions temporaires
1, bd de Saltgourde – BP 108 - 24051 PÉRIGUEUX CT Cedex 9
missiontemporaire@cdg24.fr / 05 53 02 87 00
1/6
Convention d’affectation
à des missions temporaires
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne représenté par son Président, M. Laurent PEREA
désigné ci-après par « le CDG 24 »,
Et
La CCBDP
représentée par Président Monsieur Jean-Marc GOUIN dûment habilité désignée ci-après « la collectivité utilisatrice »,
Préambule
Vu les dispositions de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, aujourd’hui codifiées à l’article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique, en vertu desquelles : « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles, 2° Effectuer des missions temporaires,
3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu, 4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet […]»,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la Délibération du Conseil d’Administration du CDG 24 en date du 28 septembre 1988 relative à la mise en place du service d’affectation à des missions temporaires (service de remplacement)
Vu la Délibération du Conseil d’Administration du CDG 24 en date du 7 juillet 2016 portant approbation des contrats de travail des agents réputés en missions temporaires,
Vu la Délibération du Conseil de la collectivité utilisatrice autorisant le recrutement d’agents contractuels par l’intermédiaire du CDG 24 et autorisant le Maire/Président à signer la convention d’affectation à des missions temporaire,
CONSIDÉRANT que le CDG 24 dispose d’un service de remplacement qui propose une mission dont l’objectif est de pallier les besoins en personnel à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en mettant à leur disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales ou établissements publics peuvent ainsi, en cas de besoin, avoir recours à du personnel temporaire mis à disposition par le CDG 24 pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut immédiatement être pourvu ou pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet,
Considérant que la « collectivité utilisatrice » qui connait et peut connaitre des besoins en personnel, a demandé à adhérer au service d’affection à des missions temporaires du CDG 24,
Qu’ainsi, il est nécessaire de signer une convention dite «convention d’affectation à des missions temporaires » pour la mise en œuvre de ces mises à disposition,
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_3D-DE
Reçu le 03/11/2023
Publié le 03/11/2023 3cdd”
Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Dordogne Pôle Concours et Emploi - Service Missions temporaires
1, bd de Saltgourde – BP 108 - 24051 PÉRIGUEUX CT Cedex 9
missiontemporaire@cdg24.fr / 05 53 02 87 00
2/6
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité utilisatrice au service d’affectation à des missions temporaires du CDG 24 et de simplifier les démarches par une adhésion de principe.
Article 2 – Mise en œuvre
La collectivité ayant un besoin sollicite le service de remplacement du CDG 24 en complétant et retournant le « formulaire de demande de missions temporaires ». Ce formulaire apporte les informations précises sur les motifs du recrutement, l’objet de la mission, le profil du poste à pourvoir, les compétences attendues, la durée de la mission et toute information utile à la recherche du candidat. Elle précise également la rémunération et éventuellement si un régime indemnitaire est attribué.
En réponse à la demande de la collectivité utilisatrice, le CDG 24 : - recherche et propose un ou plusieurs candidats correspondant au profil recherché ; - s’assure que l’agent remplit toutes les conditions préalables à son recrutement ; - recrute l’agent retenu par la collectivité utilisatrice ;
- rédige le contrat d’engagement de l’agent ;
- suit les évènements (maladie, grève…) impactant la paye, selon les informations transmises par la collectivité utilisatrice ;
- réalise la paie ;
- gère la fin du contrat, les indemnités de fin de contrat et les droits à chômage éventuels.
La collectivité utilisatrice peut également proposer un agent au CDG 24.
A défaut de candidatures proposées/acceptées, la collectivité utilisatrice pourra faire appel aux services d’une entreprise de travail intérimaire.
Article 3 – Engagements des parties
Dès que La collectivité utilisatrice a arrêté son choix, le CDG 24 s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires au recrutement de l’agent et au suivi de la mission.
La collectivité utilisatrice s’engage quant à elle à :
• Ne pas communiquer les coordonnées des candidats à d’autres employeurs et à ne pas recruter directement, pour ses besoins, l’agent proposé.
• Permettre à l’agent de pouvoir faire valoir les différents droits auxquels il peut prétendre (congés, absences, formation…).
• Informer sans délai le CDG 24 de toutes circonstances pouvant affecter la situation de l’agent et notamment les heures supplémentaires ou complémentaires, les congés qui pourraient être accordés.
• Signaler sans délai au CDG 24 tout problème éventuel survenant dans le cadre de cette mission, notamment en cas d’absences, de retards récurrents, de comportement inadapté de l’agent. • Informer sans délai le CDG 24, en cas d’accident de l’agent survenant soit au cours de la mission, soit au cours du trajet et à faire parvenir toutes les déclarations nécessaires à la prise en charge de cet accident.
Article 4 – Modification, prolongation et fin anticipée de la mission
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3/6
4.1. Toute modification des missions confiées à l’agent ou susceptible d’impacter sa rémunération ne peut intervenir que suivant accord préalable du CDG 24, seul habilité à effectuer ce type de modification en sa qualité d’employeur. Aussi, chaque demande de modification doit être obligatoirement formulée par écrit dans les meilleurs délais.
4.2. La collectivité utilisatrice qui souhaite, soit prolonger le contrat d’engagement, soit le rompre par anticipation doit en informer par écrit le CDG 24.
Si une prolongation de la durée de mission est souhaitée, elle doit se faire avant l’échéance du contrat et sous réserve des dispositions règlementaires.
Si un terme anticipé de la mission est souhaité (licenciement, démission de l’agent), la collectivité utilisatrice devra respecter le délai de préavis règlementaire selon la durée de la mission après réception par le CDG 24 d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La collectivité utilisatrice est tenue de rembourser au CDG 24 les frais relatifs à la mise à disposition de personnel.
Article 5 – Responsabilités
5.1. Responsabilités de la collectivité utilisatrice
•L’agent mis à disposition est placé, pendant la durée de la mission, sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité territoriale de la collectivité utilisatrice. Il est soumis aux conditions de travail arrêtées par la collectivité utilisatrice. Il assure, sous son contrôle, l’exécution des missions définies dans la demande de mission temporaire.
•Le représentant de la collectivité utilisatrice est tenu de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, les règles d’hygiène et de sécurité imposées par les textes et d’en assurer le respect.
Le CDG 24 est dégagé de toute responsabilité en cas d’absence de mise en œuvre et/ou de non-respect de ces règles, notamment en cas de responsabilité pour faute inexcusable de l’employeur (Cour d’Appel de Limoges, 14 mai 2012, n°11/01483). La collectivité utilisatrice s’engage notamment à fournir gratuitement à l’agent mis à disposition les équipements de protection individuelles (EPI) nécessaires. La collectivité utilisatrice doit s’assurer d’une bonne utilisation des EPI. Pour cela, ces équipements devront être fournis gratuitement, appropriés aux risques à prévenir et au travail à réaliser, utilisés conformément à leur conception et vérifiés et entretenus périodiquement.
•La collectivité utilisatrice s’engage à relever intégralement indemne le CDG 24 des conséquences financières de toute action qui serait engagée par l’agent recruté pour des faits ou actes imputables à la collectivité utilisatrice et à prendre en charge les frais de procédure, ce compris les honoraires d’Avocat, engagés par le CDG 24 dans de telles hypothèses.
•La collectivité utilisatrice vérifie auprès de son assureur, que son contrat d’assurance couvre la réparation des dommages subis ou causés par l’agent dans tous les cas de responsabilité civile (ce compris en cas de responsabilité pour faute inexcusable de l’employeur) et, si besoin est, souscrit les adaptations nécessaires.
5.2. Responsabilités du CDG 24
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4/6
Le CDG 24 ayant pouvoir de recrutement exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par la collectivité utilisatrice en cas de litige avec l’agent mis à disposition. A ce titre, le CDG 24 est immédiatement informé par la collectivité utilisatrice, au moyen d’un rapport précis et écrit. Dès lors, le CDG 24 se concerte avec la collectivité utilisatrice pour mener toute action nécessaire à la continuité du service public.
Article 6 – Évaluation de l’intervention
Au terme du remplacement ou de la mission, la collectivité utilisatrice établit une fiche d’évaluation de l’intervention à l’attention du CDG 24 (« questionnaire bilan de fin de mission temporaire »).
Article 7 – Modalités financières
7.1. La collectivité utilisatrice remboursera au CDG 24 la totalité des salaires (congés annuels inclus) et éventuellement des indemnités accessoires, augmentés des charges patronales suivantes soumises aux variations de taux imposés par les textes : sécurité sociale, ircantec, assedic, cnfpt, ainsi que les contributions rétroactives dues en cas de validation de services. La collectivité utilisatrice prendra à sa charge, dans le cadre du remboursement, les autres frais qui pourraient être entraînés par les dispositions du contrat de travail, notamment les indemnités de licenciement et indemnités journalières en cas de maladie.
Le remboursement au CDG 24 interviendra par la procédure du règlement sans mandatement préalable et par l’intermédiaire des services du Trésor Public. Le prélèvement s’effectuera au vu d’un avis de débit émis par le Centre de Gestion et envoyé au comptable du Trésor de la collectivité signataire de la convention ainsi qu’à la collectivité utilisatrice. L’absence d’intervention de la part de la collectivité utilisatrice vaudra acceptation implicite du prélèvement. Le titre émis par CDG 24 sera prélevé dans les conditions ci-dessus à la date du 8 du mois qui suit le mois de travail effectif de l’agent affecté.
7.2. La collectivité utilisatrice versera une participation aux frais de gestion égale à 4,90 % des salaires bruts qui auront été versés aux agents mis à disposition au titre de ces affectations. Le montant de cette participation, fixé annuellement par délibération du conseil d’administration du CDG 24, sera notifié à la collectivité utilisatrice sans donner lieu à un quelconque avenant pour modifier la présente convention.
7.3. Dans la mesure où une modification de règlementation du régime Pôle Emploi interviendrait ultérieurement, le CDG 24 sera tenu de répercuter sur la collectivité utilisatrice signataire de la présente convention les sommes correspondantes aux dépenses supplémentaires induites par cette modification.
7.4. La collectivité utilisatrice s'engage à mettre en recouvrement et à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au CDG 24 au titre de cette convention.
Article 8 – Durée et dénonciation
La présente convention est établie jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle prend effet à la date de la signature par les deux parties, et est renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Article 9 – Règlement des litiges
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5/6
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable les éventuels différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention. Il est procédé à cette conciliation par une commission composée de trois membres dont l’un sera désigné par le CDG 24, l’autre par la collectivité utilisatrice et le troisième par les deux premiers. Faute pour ceux-ci de s'entendre sur la désignation du troisième membre, elle sera prononcée par le Président du Tribunal administratif ; il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties.
À défaut d’accord amiable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la demande de conciliation de l’une des parties, le litige est soumis au Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires,
A MARSAC / L’ISLE, le …………………………
Pour le CDG 24 et par délégation du Président,
La Directrice Générale des Services
Isabelle DUBEC
Pour la collectivité utilisatrice
Le Président
Monsieur Jean-Marc GOUIN
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6/6
ANNEXE A LA CONVENTION D’AFFECTATION A DES MISSIONS
TEMPORAIRES
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG 24 ayant la qualité de sous-traitant au sens du règlement sur la protection des données.
La collectivité ayant la qualité de responsable de traitement au sens du règlement sur la protection des
données.
Les définitions suivantes sont applicables à la présente convention :
- Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut
être identifiée, directement ou indirectement ;
- Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés
automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère
personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation
ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou
toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la
destruction ;
- Responsable du traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui,
seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
- Sous-traitant : au sens du RGPD, le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme
public) qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’un autre organisme (le responsable de
traitement), dans le cadre d’un service ou d’une prestation ;
- Violation de données : faille de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte,
l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées
d’une autre manière ou l’accès non autorisé à ces données.
1. Objet
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 24 s’engage à effectuer pour le
compte de la collectivité les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à la
réalisation des finalités prévues dans la présente convention.
Le CDG 24 et la collectivité s’engagent à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le CDG 24 est autorisé à traiter, pour le compte de la collectivité d’accueil, les données à caractère personnel
nécessaires à la réalisation des finalités prévues dans la présente convention. La finalité du traitement est la
mise à disposition de la collectivité d’accueil d’agents contractuels de droit public afin :
- de remplacer les agents momentanément indisponibles,
- d’effectuer des missions temporaires,
- de pourvoir à un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu, - d’effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet
Les catégories de personnes concernées sont les candidats susceptibles d’occuper le poste envisagé. Ils sont
proposés par le CDG 24 sur sollicitation de la collectivité ou proposés directement par la collectivité d’accueil.
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7/6
3. Obligations du CDG 24 vis-à-vis de la collectivité
Le CDG 24 s’engage à :
a) traiter les données uniquement par la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
b) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente
convention.
c) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente
convention :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
d) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et de protection des données par défaut.
e) Sous-traitance :
Le CDG 24 peut faire appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans
ce cas, il informe préalablement et par écrit la collectivité de tout changement envisagé concernant l’ajout
ou le remplacement d’autres sous- traitants.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées
du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter de la date de réception de
cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le
responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les
instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant
ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen
sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection
des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de
l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
f) Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le CDG 24 aidera la collectivité à s’acquitter de son obligation de donner suite aux
demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les opérations de traitement.
g) Notification des violations de données à caractère personnel
Le CDG 24 notifie à la collectivité toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et
au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute
documentation utile afin de permettre à la collectivité, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission
Nationale Informatique et Libertés (la CNIL).
h) Aide du CDG 24 dans le cadre du respect par la collectivité de ses obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection
des données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité
de contrôle.
i) Mesures de sécurité
Le CDG 24 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement ;
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8/6
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci
dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Le CDG 24 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.
j) Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, le CDG 24 s’engage à conserver les données collectées conformément à la réglementation en vigueur et ne détruire les données qu’après la réalisation de l’objectif poursuivi par la présente convention.
Le CDG 24 s’engage à renvoyer les données à caractère personnel sur demande de la collectivité, au plus tard dans un délai d'un an après la rupture de la présente convention.
k) Registre des catégories d’activités de traitement
Le CDG 24 déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de la collectivité, comprenant :
- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous- traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte de la collectivité ;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
l) Audits
Le CDG 24 met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
4. Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 24
La collectivité s’engage à :
- Fournir au CDG 24 les données nécessaires à la réalisation des finalités prévues dans la présente convention ;
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 24 ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du CDG 24 ;
- Fournir, au moment de la collecte des données, l’information relative aux traitements des données réalisés par le CDG 24 aux personnes concernées ;
- Notifier une violation de données à caractère personnel à la CNIL dans les conditions de l’article 33 du RGPD.
5. Délégué(s) à la protection des données
Le Délégué à la protection des données du CDG 24 est l’ATD 24, situé 2 place Hoche, 24000 PERIGUEUX mail : dpd.mutualise@atd24.fr.
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AGENCE e Communes atd TECHNIQUE Bastides DÉPARTEMENTALE Dordogne
Périgord
Doc_159.A
TA
1.
RPQS Assainissement collectif
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
Rapport annuel relatif au Prix et à la Qualité du Service public de
l’assainissement collectif (RPQS) pour l'exercice présenté
conformément :
-à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales
(CGCT)
-aux articles D2224-1 à D224-5 du CGCT
-au décret du 2 novembre 2007 modifié par l’arrêté du 2 décembre
2013
-au décret du 29 décembre 2015.
Communauté de communes
Bastides Dordogne Périgord
2022
Le Buisson de Cadouin
Monpazier
Couze St Front
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
E L
LS ESS SREEEENENES
2
TABLE DES MATIERES
1. Caractéristiques techniques du service ...................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................................ 4
1.2. Mode de gestion du service ..................................................................................................................... 6
1.3. Nombre d’abonnés et estimation de la population desservie (D201.1) .......................................... 8
1.4. Volumes facturés ........................................................................................................................................ 9
1.5. Détail des imports et des exports ...........................................................................................................10
1.6. Autorisations de déversements d’effluents non domestiques (D202.0) ..........................................10
1.7. Linéaire de réseau de collecte ou transfert......................................................................................... 11
1.8. Ouvrages d’épuration des eaux usées.................................................................................................12
1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ....................................................... 20
1.10. Synthèse de fonctionnement du système d’assainissement pour l’année 2022 ...................... 21
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ..........................................................................33
2.1. Modalités de tarification.......................................................................................................................... 33
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ............................................................................................... 35
2.3. Facture d’eau type (assainissement collectif et eau potable)........................................................ 37
2.4. Recettes ...................................................................................................................................................... 42
3. Indicateurs de performances ...................................................................................................................... 43
3.1. Taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif (P201.1) ................................................43
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B).................................44
3.3. Conformité de la station .......................................................................................................................... 49
3.4. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ...................49
3.5. Taux de débordement dans les locaux des usagers (P251.1) .......................................................... 49
3.6. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ......................................................................................... 49
3.7. Taux moyen de renouvellement des canalisations ces cinq dernières années (P253.2) ............49
3.8. Conformité des performances des équipement d’épuration (P254.3) ..........................................49
3.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ......................................................... 50
3.10. Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ........................................................... 50
3.11. Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0) ..............................................50
3.12. Taux de réclamations (P258.1) ...........................................................................................................50
4. Financement des investissements ..............................................................................................................51
4.1. Montant financiers ....................................................................................................................................51
4.2. Etat de la dette du service...................................................................................................................... 51
4.3. Evolution de l’épargne brute..................................................................................................................52
4.4. Amortissements .........................................................................................................................................53
4.5. Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du servie à l’usager et les
performances environnementales du service et montant prévisionnel des travaux ............................. 53
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée délibérante
au cours du dernier exercice ............................................................................................................................ 54
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
E L
LS ESS SREEEENENES
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5. Action de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau .......................... 56
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité ..................................................... 56
5.2. Opérations de coopérations décentralisées ....................................................................................... 56
6. Tableau récapitulatif des indicateurs ........................................................................................................57
ANNEXES
Annexe 1 : Règlement d’assainissement collectif de la CCBDP
Annexe 2 : Les abonnés domestiques particuliers
Annexe 3 : Arrêté préfectoral de modification des compétences et statuts de la CCBDP
Annexe 4 : Délibération sur les tarifs AC et la PFAC de la CCBDP
Annexe 5 : DDT évaluations de la conformité 2022 LALINDE
Annexe 6 :Note d’information de l’Agence de l’eau Adour-Garonne
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en “> La =” Mens ESS SREEEENENES
4
B
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
4
1. Caractéristiques techniques du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est une compétence intercommunale depuis le 1er janvier 2017.
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte ☒ ☐
Transport ☒ ☐
Dépollution ☒ ☐
Contrôle de raccordement ☒ ☐
Elimination des boues produites ☒ ☐
Et à la demande des propriétaires :
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement ☐ ☒
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses ☐ ☒
• Territoire desservi :
Commune Secteurs desservis Zonage existant Date délibération approuvant le zonage après enquête publique
BADEFOLS / DORDOGNE Le Bourg Oui 16/04/2007
BAYAC Le Bourg Oui 24/01/2004
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Le Bourg de Beaumont et le bourg de Ste Sabine Born Oui 24/01/2004
BIRON Le Bourg Oui 04/10/2006
LE BUISSON DE CADOUIN Le bourg du Buisson et Cadouin Oui 03/12/2002
CAPDROT Le Bourg Oui 01/10/2006
COUZE ET ST FRONT Le Bourg Oui 15/12/2001
LALINDE Le centre-ville, lotissement Soleil Levant, Sauveboeuf Oui 19/08/2002
LOLME Le Bourg Oui 04/10/2006
MAUZAC ET GRAND CASTANG Le Bourg Oui 01/10/2001
MOLIERES Le Bourg Oui 24/01/2004
MONPAZIER La bastide et Capdropt Oui 04/10/2006
MONSAC Le Bourg Oui Non communiqué
MONTFERRAND DU PERIGORD Le Bourg Oui 24/01/2004
ST AVIT SENIEUR Le Bourg Oui 24/01/2004
ST CAPRAISE DE LALINDE Le Bourg, lotissement Oui 13/06/2005
STE FOY DE LONGAS Le Bourg Oui 21/05/2007
TREMOLAT Le Bourg et la base nautique Oui 28/05/2002
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15
atol@ AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
30 km
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
5
• Règlement de service d’assainissement collectif
Un règlement de service (Cf. Annexe 2) est établi pour l’ensemble des abonnés de l’assainissement
collectif de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord (délibération en date du 17
octobre 2018).
Plan de localisation de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP)
AR Prefecture
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Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
6
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité :
Communes Mode de gestion 2022 BADEFOLS / DORDOGNE Régie
BAYAC Régie avec prestations de service de la RDE24
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Régie avec prestations de service de la RDE24
BIRON Régie (mutualisation avec la commune)
LE BUISSON DE CADOUIN Régie
CAPDROT Régie
COUZE ET ST FRONT Régie avec prestations de service de la RDE24
LALINDE Régie
LOLME Régie avec prestations de service de la RDE24
MAUZAC ET GRAND CASTANG Régie avec prestations de service de la RDE24
MOLIERES Régie avec prestations de service de la RDE24
MONPAZIER Régie
MONSAC Régie
MONTFERRAND DU PERIGORD Régie avec prestations de service de la RDE24
ST AVIT SENIEUR Régie avec prestations de service de la RDE24
STE FOY DE LONGAS Régie (mutualisation avec la commune)
TREMOLAT Régie
VARENNES Régie
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de Communes
4 FT Bastides
EE Dordogne Périgord
Sainte Foy-de L'ongas]
L 4
res
Mauzac et Grand-Castang
Saint Capraise
de l'alinde
Le\Buisson-de-Cadouin
N
V Saint Avit-Sénieur À
Montferrand du-Périgord
1
Légende :
STEU exploitées par la RDE
U exploitées par des agents communaux
EU exploitées par la CCBDP
7
Mode d’exploitation sur la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP)
Nb : La station de Varennes Lanquais ne sera mise en fonction qu’en 2024
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Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
8
1.3. Nombre d’abonnés et estimation de la population desservie (D201.1)
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution
de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Les abonnés ont fait l’office d’une facturation au 31/12/2022 pour l’assainissement collectif, ce qui ne
concerne donc pas les compteurs fermés par exemple.
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers –
domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif
sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le nombre d’habitants desservis correspond au nombre d’abonnés desservis en assainissement collectif multiplié par le nombre moyen d’habitant par foyer.
Le nombre d'habitants par foyer est fourni par les dernières données INSEE de la commune.
La densité linéaire correspond au nombre d’abonnés desservis divisé par le linéaire de réseau (en km).
Nombre
d'abonnés
domestiques
ou assimilés
facturés
Nombre
d'abonnés
non
domestiques
facturé
Nombre
total
d'abonnés
facturés
au
31/12/2022
au
31/12/2022
au
31/12/2022
BADEFOLS/DORDOGNE 54 0 54 57 57 100% 126 31,7
BAYAC 67 0 67 68 92 74% 205 26,8
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
(comprend les anciennes
communes de ste Sabine
Born, Beaumont du Périgord,
Labouquerie et Nojals et
clotte)
451 0 451 451 553 82% 1161 46,1
BIRON 53 0 53 57 56 102% 115 33,5
CAPDROT
CADOUIN
COUZE ET ST FRONT 283 0 283 307 406 76% 815 50,2
LALINDE 1042 0 1042 1089 1314 83% 2488 54,5
LE BUISSON DE CADOUIN 747 0 747 796 824 97% 1608 42,7
LOLME 1 0 1 1 1 100% 1 /
MAUZAC ET GRAND CASTANG 127 0 127 132 147 90% 500 25,7
MOLIERES 58 0 58 60 75 80% 157 40,0
MONPAZIER 379 0 379 412 420 98% 759 60,3
MONSAC 39 0 39 42 40 105% 77 36,2
MONTFERRAND DU PERIGORD 33 33 34 35 97% 67 33,2
ST AVIT SENIEUR 55 0 55 55 54 102% 110 27,5
ST CAPRAISE DE LALINDE* 120 0 120 137 249 55% 526 33,7
STE FOY DE LONGAS 24 0 24 26 34 76% 68 22,6
TREMOLAT 255 0 255 276 340 81% 693 33,6
VARENNES 36 0 36 36 36 100% 81 /
Sur l'ensemble du territoire 3824 0 3824 4036 4733 85,3% 9557 37,4
av ec Monpazier
av ec le Buisson
Nombre
d'abonnés
desserv is
Nombre
d'abonnés prév us
au zonage
d'assainissement
Taux de
desserte
Nombre
d'habitants
desserv is
(INSEE 2020)
Densité
linéaire
d'abonnés
en ml
* Saint Capraise de Lalinde évacue ses effluents vers la station d’épuration de Mouleydier située sur la Communauté
d’Agglomération Bergeracoise.
Lolme : un seul abonné raccordé il s’agit de l’EPHAD.
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LILOADTCAACAUT ALL
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
9
1.4. Volumes facturés
L’assiette de facturation est représentée par la consommation d’eau potable.
Volumes facturés
durant l'exercice
2019
Volumes facturés
durant l'exercice
2020
Volumes facturés
durant l'exercice
2021
Volumes facturés
durant l'exercice
2022
(en m3) (en m3) (en m3) (en m3)
BADEFOLS / DORDOGNE 4 042 4 129 5 354 3 390
BAYAC 6 157 5 516 4 609 5 473
BEAUMONTOIS 30 331 31 564 28 350 34 695
BIRON 6 289 4 898 5 688 5 355
LE BUISSON DE CADOUIN 60 752 71 409 65 314 63 428
CAPDROT
Comptabilisé av ec
Monpazier
Comptabilisé av ec
Monpazier
Comptabilisé av ec
Monpazier
Comptabilisé av ec
Monpazier
COUZE ET ST FRONT 16 625 22 062 20 336 19 968
LALINDE 80 167 105 648 80 537 84 466
LOLME 0 11564 5171 abs d'information
MAUZAC ET GRAND CASTANG 53 517 38 518 43 473 38 457
MOLIERES 3 981 3 524 2 721 2 736
MONPAZIER 43 206 32 737 31 732 28 363
MONSAC 3 120 2 503 2 736
MONTFERRAND 2051 1883 2140 4591
ST AVIT SENIEUR 3 520 3 763 4 573 3 443
ST CAPRAISE DE LALINDE 6 593 10 312 7 397 8 769
STE FOY DE LONGAS 10307 530 1578 1250
STE SABINE 846 2493 comptabilisé av ec
BEAUMONTOIS
TREMOLAT 19 078 20 579 7 492 18 674
VARENNES 2132 2344 2172 2092
Total des volumes facturés
aux abonnés 348 748 374 946 323 633 327 886
Commune
NB : Pour les communes de Badefols sur Dordogne, Biron, Beaumontois en Périgord, Molières, Monpazier,
Montferrand du Périgord, SOGEDO assure la facturation eau potable de l’ensemble des abonnés de la
commune et RDE assure la facturation Assainissement collectif.
Pour toutes les autres RDE assure la facturation eau potable et Assainissement collectif.
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LS ESS SREEEENENES
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
10
1.5. Détail des imports et des exports
Les eaux collectées par le service d’assainissement de ST CAPRAISE DE LALINDE sont transférées pour
traitement sur le réseau de collecte de MOULEYDIER. Ceci fait l’objet d’une convention. Le volume
exporté en 2022est de 8 769m3 (volume facturé) pour 120 abonnés facturés.
1.6. Autorisations de déversements d’effluents non domestiques (D202.0)
Il n’y a pas d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité
responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l’article L1331-10 du Code de la santé publique, en lien avec le fait qu’il n’y a pas d’abonnés non
domestiques déversant dans le réseau d’assainissement.
Il est à noter que certains abonnés domestiques particuliers, tels que des campings, des restaurants,
centre pénitencier, EHPAD, ont fait l’objet ou pourraient faire l’objet, d’une autorisation de rejet (voir liste
en annexe n°2).
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È EP AGENCE 4 [7] de Communes
o TECHNIQUE Bastides Q V2] | DÉPARTEMENTALE Donosns
11
1.7. Linéaire de réseau de collecte ou transfert
Le réseau de collecte et/ou de transfert du service public d’assainissement collectif est constitué de 94,068 km de réseau d’eaux usées hors branchements (77,096
km de gravitaire et 16,972 km de refoulement).
Nombre
d'abonnés
domestiques
ou assimilés
facturés
Nombre
d'abonnés
non
domestiques
facturé
Nombre
total
d'abonnés
facturés
au
31/12/2022
au
31/12/2022
au
31/12/2022
BADEFOLS/DORDOGNE 54 0 54 57 57 100% 126 31,7 1500 300 1800 1
BAYAC 67 0 67 68 92 74% 205 26,8 2160 380 2540 3
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
(comprend les anciennes
communes de ste Sabine
Born, Beaumont du Périgord,
Labouquerie et Nojals et
clotte)
451 0 451 451 553 82% 1161 46,1 8125 1655 9780 7
BIRON 53 0 53 57 56 102% 115 33,5 1700 0 1700 0
CAPDROT 300 0 300 0
CADOUIN 2010 150 2160 1
COUZE ET ST FRONT 283 0 283 307 406 76% 815 50,2 5590 520 6110 3
LALINDE 1042 0 1042 1089 1314 83% 2488 54,5 16900 3082 19982 10
LE BUISSON DE CADOUIN 747 0 747 796 824 97% 1608 42,7 14100 4520 18620 6
LOLME 1 0 1 1 1 100% 1 / / / / 0
MAUZAC ET GRAND CASTANG 127 0 127 132 147 90% 500 25,7 2520 2610 5130 4
MOLIERES 58 0 58 60 75 80% 157 40,0 1250 250 1500 2
MONPAZIER 379 0 379 412 420 98% 759 60,3 6831 0 6831 0
MONSAC 39 0 39 42 40 105% 77 36,2 1055 105 1160 1
MONTFERRAND DU PERIGORD 33 33 34 35 97% 67 33,2 805 220 1025 1
ST AVIT SENIEUR 55 0 55 55 54 102% 110 27,5 2000 0 2000 0
ST CAPRAISE DE LALINDE* 120 0 120 137 249 55% 526 33,7 2300 1760 4060 2
STE FOY DE LONGAS 24 0 24 26 34 76% 68 22,6 1150 0 1150 0
TREMOLAT 255 0 255 276 340 81% 693 33,6 6800 1420 8220 2
VARENNES 36 0 36 36 36 100% 81 / / / / 0
Sur l'ensemble du territoire 3824 0 3824 4036 4733 85,3% 9557 37,4 77 096 16 972 94 068 43
av ec Monpazier
av ec le Buisson
Nombre
d'abonnés
desserv is
Nombre
d'abonnés prév us
au zonage
d'assainissement
Taux de
desserte
Nombre
d'habitants
desserv is
(INSEE 2020)
Densité
linéaire
d'abonnés
en ml
Linéaire de
canalisations
grav itaires (ml)
Linéaire de
canalisations
de refoulement
(ml)
Linéaire total
de
canalisations
(ml)
Nombre de
postes de
refoulement
(PR)
* Saint Capraise de Lalinde évacue ses effluents vers la station d’épuration de Mouleydier (Située sur la Communauté d’Agglomération Bergeracoise). AGENCE 4 de Communes Bastides TECHNIQUE . En Dordogne EPARTEMENTALE Es Périgord atoll
Les stations d'épuration sur la atd à
Communauté de Communes Bastides Annee TÉCHiIQUE
Dordogne Périgord DÉPARTEMENTALE
Légende :
®@ Boues activées
© Décanteur - digesteur
m Filtre à sable
À Filtres plantés de roseaux
© Fosse toutes eaux
@ Lagunage naturel
% Lit bactérien
© Réseau de collecte
—— La Dordogne
À 0 5 10 km
01/01/1996 :
2. Ce 2 + ‘
La
Données (2022) : SATESE - ATD24
12
1.8. Ouvrages d’épuration des eaux usées
19 stations d’épuration sont présentes sur le territoire de cette communauté de Communes : Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne z en “> La =” Mens ESS SREEEENENES Périgord
Entré Eël
Déagrilleur
Boues évacuées
Décanteul digesteur
Sortif EAU
Local d'exploitation @ @
Sortie| 44
— nm —E — 2 Chasse hydraulique Filtres à sable planté de roseaux Canal débitmétrique
ä6
Sortie boues
=
_ rs Lol
%
Ë LY
: Regard ect . : . i : . Entrée EAU egard d@ collecte Poste de relèvement Lits plantés 1er étage Ouvrage delrecirculation Canal de sortie Sortie EAU
à3 Sortie À
Entrée
83 Entrée
milieu SMONT milieu &Y8L
à6
Entrée EAU Dégrilleur Dessableur
Boues extraites
Sortie A4
en, F5 ww x © älimentation par bâcPré Lit bactérien Claïficateur Canal sortie Sortie EAU
du Poste de recirculation
Décanteul digesteur
ss Sortie BOUE Lits de séchage e
56 Boues évacuées
13
Commune &
code SANDRE
Capacité
nominale
STEP (EH)
Débit
nominal
STEP
(m3/J)
Charge
nominale
(kg
DBO5/J)
Date mise
en service
Acte
réglementaire
Filière de
traitement Rejet
BADEFOLS SUR
DORDOGNE
0524022V001
690 104 41,4 01/07/2009
Arrêté
préfectoral du
02/06/2008
Filtre planté
de roseaux
(2 étages)
et UV
Dordogne
BAYAC
0524027V001 320 48 19,2 01/12/2008
Récépissé de
déclaration du
08/11/2006
Filtre planté
de roseaux
(1 étage)
La Couze
BEAUMONTOIS
EN PERIGORD
(Beaumont)
0524028V003
1083
180
(temps
sec)
65 01/09/1984
Arrêté
préfectoral du
15/11/1983
Lit
bactérien
Le
Lugassou
puis La
Couze
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_4-DE
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Publié le 03/11/2023 EL L
LS ESS SREEEENENES
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
Entée à3 Entrée
F
L 7 Poste de relèvement
tAATITA rl .,., 0,"
Filtre plante de roseaux 1
Sortie àä4
Filtre plante de roseaux 2
Ouvrage de rejet
Sortie
© Entrée secteur Mondine
Entrée 43
e 44
Lagune Canal sortie Sortie EAU
© Entrée secteur bourg Dégraisseur amont step secteur bourg
Entrée Bourg
Canal débhitmétrique d'entrée secteur bourg
Enré : nee Entrée
eu Degrileur Chasse hydraulique 1 Poste releväge principal Regard prélèvement EB
: Filtre plante de roseaux 1er étage Déversolr d'orage
42
20
Caisson débitmétrique Sortie DO
Local d'exploitation
Poste d'injection 2nd étage
Sortie
fat
Filtre plante de roseaux 2nd étage Poste de traitement UY Regard prélèvement ET Canal déBitmétrique
hd °
Sortie
14
Commune &
code SANDRE
Capacité
nominale
STEP (EH)
Débit
nominal
STEP
(m3/J)
Charge
nominale
(kg
DBO5/J)
Date mise
en service
Acte
réglementaire
Filière de
traitement Rejet
BEAUMONTOIS
EN PERIGORD
(Sainte Sabine)
0524497V001
100 15 6 31/03/2019 Néant
Filtre planté
de roseaux
(2 étages)
Le Catory
BIRON
0524043V001 140 15 8,4 01/01/1996 Néant Lagunage
naturel Fossé
LE BUISSON DE
CADOUIN2
(Le Buisson)
0524068V003
2450 450 147 01/03/2013
Arrêté
préfectoral du
03/07/2013
Filtre planté
de roseaux
(2 étages)
et UV
Dordogne
AR Prefecture
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Publié le 03/11/2023 Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne EL L LS ESS SREEEENENES Périgord
E—-=
DO
Entrée Chasse hydraulique n°1
Entrée STEP
Filtres plantés de roseaux n°1 Chasse hydraulique n°2 NE ES
© e@ Zone de rejet végétalisée n°1
FPR1
A4
ti he LAVE
Filtres plantés de roseaux n°2 Repaititedr de debit Zone de rejet végétalisée n°2
Sortie STEP
Noue d'infiltration Sortie
LL. 4
3 ° ® + Entrée Sortie Ë A4
” Dégrilleur Canal sortie Entrée EAU PR la Ferme morte Clarfficateur Sortie EAU
Sortie DO Poste de recirculation
Boues évacuées
Sortie BOUE
Entré$ EAU
Poste de {elèvement
Trop plein poste
e © à2 à2
Boues éva F
LA Entrée
Poste de rcirculation
Décante
e A4
e
Local d'exploitation
Lit bactérien Sortie
Poste d'extraction | Sortie BOUE Clarificateur Canal|sortie digesteur snaérobie e@
à6
Fi © Sortie EAU
Poste toutes eaux Boues avant traitement
15
Commune &
code SANDRE
Capacité
nominale
STEP (EH)
Débit
nominal
STEP
(m3/J)
Charge
nominale
(kg
DBO5/J)
Date mise
en service
Acte
réglementaire
Filière de
traitement Rejet
BUISSON DE
CADOUIN (LE)
(Cadouin)
0524068V004
750 82 45 03/06/2019
Arrêté
préfectoral du
13/07/2018
Filtre planté
de roseaux
(2 étages
et
infiltration)
Infiltration
en étiage
et rejet au
Chabrol
hors étiage
COUZE ET SAINT
FRONT
0524143V001
1000 165 60 01/01/1996
Arrêté
préfectoral du
12/12/1991
Lit
bactérien
Tranchées
filtrantes et
Dordogne
LALINDE
0524223V001 3600 600 216 01/01/1988
Arrêté
préfectoral du
19/11/1987
Lit
bactérien Dordogne
AR Prefecture
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LS ESS SREEEENENES
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
à3 Entrée step
À
Poste "Nouÿeau camp”
® — Entrék EAU Dégrileur
—
Repaftiteur
Chasse hydraulique A
Poste "Bourg”
e 7 Ê 43
Entrée
— eu Chasse hydraulique B
Filtre 1 File A
Filtre 1 File B
LL
Entrée Degrilleur Canal venturi Chasse 1 Filtre plante de rseaux 1er étage e e
Sortie 1er étage FPR Sortie step ns un
eu TT ji
Chasse 2 Filtre plante de roseaux 2ème étage Regard prélèvement ET Ouvrage d'infiltration Sortie
Sortie DO
Filtre 2 File B
Sortie EAU sorte
A4 Sortie
Es;
Entrée EAU Poste de lèvement
tltert AL .
Filtres plantés 1er étage
à3 Entrée
el bâchée alimenthnt le 2nd étage
Filtres plantés 2nd étage
Sortie 44
Canal sortie Sortie EAU
16
Commune &
code SANDRE
Capacité
nominale
STEP (EH)
Débit
nominal
STEP
(m3/J)
Charge
nominale
(kg
DBO5/J)
Date mise
en service
Acte
réglementaire
Filière de
traitement Rejet
LOLME
0524244V001 205 31 12,3 2010
Arrêté
préfectoral du
13/08/2008
Filtre planté
de roseaux
(2 étages)
et
infiltration
Infiltration
et trop-
plein au
Ruisseau
du
Brayssou
MAUZAC ET
GRAND
CASTANG
0524260V001
900 135 54 07/12/2005
Récépissé de
déclaration du
03/03/2005
Filtre planté
de roseaux
(2 étages)
et
infiltration
Infiltration
dans le sol
MOLIERES
0524273V001 200 30 12 03/11/2005
Récépissé de
déclaration du
27/12/2005
Filtre planté
de roseaux
(2 étages)
Le
Bélingou
AR Prefecture
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
83 Entrée
Entrée EâU Poste de iklèvement Filtre plante de roseaux
20 Sortie DO
ä4
Sortie
Canal sortie Sortie EAU
Poste de felèvement Degazeur
Chlorure ferrique
—
. Chlorure ferrique Trop plein poste d'entrée Bassin tampa
Poste d'injection de FeCl3
Entrég EAU Entrée PR
e ®
Entrée PR 43 / \ ©
f # jt < æ + “ Dégrlleur Dessatÿeur / Dégraisseur Zone dé contact Bassin d Clarficateur Canal de sortie Jonftion
Local d'exploitation
Entrée bassin tampon
Entrée bassin tampon
© à6 Boues extraites
Poste Éd,
Poste de recirculation
Dropt amont step
Dropt amont step
Sortie EAU
Dropt aval step
Dropt aval step
FPR 1er étage Chagse 2
ta y
FPR 2ème étage Regard de prélèvement
Lits de séchage plantés de roseaux Sortie BOUE
Trop plein bassin tampon e e
TPET 42
Entrée @
Ë A3 L |
Entrée chasse 1 avec dégrilleur
L
tr eu 6 Sortie A4
Sortie
17
Commune &
code SANDRE
Capacité
nominale
STEP (EH)
Débit
nominal
STEP
(m3/J)
Charge
nominale
(kg
DBO5/J)
Date mise
en service
Acte
réglementaire
Filière de
traitement Rejet
MONTFERAND
DU PERIGORD
0524290V001
105 16 6,3 01/05/2007 Néant
Filtre planté
de roseaux
(1 étage)
La Couze
MONPAZIER
0524080V001 1 600 264 96 12/07/2021
Arrêté
préfectoral du
25/10/2019
Boues
activées Le Dropt
MONSAC
0524281V001 70 10 4,2 01/12/2018 Néant
Filtre planté
de roseaux
(2 étages)
Ruisseau
AR Prefecture
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Communauté
de Communes
4 Fr] Bastides
LI Dordogne
Périgord
Déaiilleur
LT Bâchée 1
à3
o® Bâchée 2 Entrée
Entrée EAU
Lits plantés Pème étage
Canal sortie Repaititeur de debit
Sortie
” —n
%
Merlons d'infiltration Sortie EAU
4
Entrée à3
Entée
on Degrilleur Chasde n°1
PR_2èrhe étage
FPR 2ème étage
Boues
e Sortie eo
44
Regard E au Traitée
filtre à sable [infiltration] Sortie
Fosse toltes eaux
3oues Décolloideur
Boues évacuées 6
Boues évacuées
Sortie 44
EE — © Filtre à sable Sortie
18
Commune &
code SANDRE
Capacité
nominale
STEP (EH)
Débit
nominal
STEP
(m3/J)
Charge
nominale
(kg
DBO5/J)
Date mise
en service
Acte
réglementaire
Filière de
traitement Rejet
SAINT AVIT
SENIEUR
0524379V001
150 23 9 01/05/2007 Néant
Filtre planté
de roseaux
(2 étages)
et
infiltration
Infiltration
dans le sol
SAINTE FOY DE
LONGAS
(Le Bourg)
0524407V001
80 12 4,8 01/04/2014 Néant
Filtre planté
de roseaux
(2 étages)
et filtres à
sable
Infiltration
dans le sol
SAINTE FOY DE
LONGAS
(La Roque)
0524407V002
14 2 0,84 01/12/2013 Néant Filtre à sable Infiltration dans le sol
AR Prefecture
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de Communes
Bastides
Dordogne E L LS ESS SREEEENENES Périgord
Entrée EAU
F L Entrée
Poste de relèvement n°2
Local d'exploitation
Poste de _
BE. _haute saison Degäzeur
Sortie
Canal|sortie
4
bd bu (SO) agune de finition 1 Lagune de finition 2 Sortie EAU
Clarifitateur Poste de recirculation
®-— Sortie BOUE Poste d'extraction
Boues extraites
Silo
S6 Boues évacuées
19
Commune &
code SANDRE
Capacité
nominale
STEP (EH)
Débit
nominal
STEP
(m3/J)
Charge
nominale
(kg
DBO5/J)
Date mise
en service
Acte
réglementaire
Filière de
traitement Rejet
TREMOLAT
0524558V001 2000 300 120 01/01/1996 Néant
Boues
activées et
lagunes de
finition
Infiltration
dans 2ème
lagune
avant
Dordogne
AR Prefecture
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5
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Bastides
Dordogne
Périgord
20
1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.9.1.Quantités de boues produites et évacuées par les ouvrages d’épuration
Station d’épuration A6- Boues produites (T de MS) Boues évacuées (T de MS)
BADEFOLS SUR DORDOGNE - 0* BAYAC - 0*
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
(Beaumont) 7,29** 4,9
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
(Sainte Sabine Born) - 0* BIRON - 0***
BUISSON DE CADOUIN (LE) - 0* BUISSON DE CADOUIN (LE)
(Cadouin) - 0*
COUZE ET SAINT FRONT Non estimable** 0 LALINDE 47,84** 10,3
LOLME - 0*
MAUZAC ET GRAND CASTANG - 0* MOLIERES - 0*
MONPAZIER 14,68 0*
MONSAC - 0*
MONTFERAND DU PERIGORD - 0* SAINT AVIT SENIEUR - 0* STE FOY DE LONGAS
(Le Bourg) - 0*
STE FOY DE LONGAS
(La Roque) - 0**
TREMOLAT 7,81 0
VARENNES - -
TOTAL 62,94 15,20
*Les matières particulaires des eaux usées sont filtrées à la surface des filtres plantés de roseaux. Ce
phénomène fait qu’une couche de boues se forme à la surface de ces lits.
Le mode d’alimentation des effluents sur les différents casiers, et l’alternance de l’alimentation des
filtres, font que ces boues accueillent une biocénose de type aérobie, mettant en œuvre un processus
biologique minéralisant et réduisant ces boues en compost. D’ordre général, sur ce type de filière et à
pleine charge, un curage de ce premier étage de filtre planté de roseaux est à prévoir tous les 10 à 15
ans.
** Au niveau du décanteur digesteur (ou de la fosse toutes eaux), la matière particulaire des effluents
décante dans la partie basse (décanteur), et migre vers le compartiment de digestion. Celles-ci
subissent alors des transformations par digestions anaérobies (fermentation). Le caractère
fermentescible de ces dernières diminue et leur volume se réduit.
***Les boues sont stockées au fur et à mesure dans les lagunes. Un curage est à prévoir tous les 10 à 15
ans.
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1.10. Synthèse de fonctionnement du système d’assainissement pour l’année 2022
1.10.1. Badefols sur Dordogne
Il n’est pas possible de connaître les volumes reçus avec l’estimation grâce aux compteurs de chasses
puisqu’ils ont dysfonctionné à partir de juin 2022.
Le volume journalier reçu lors de l’autosurveillance règlementaire de juillet est de 35 m3/j, soit 34 % de la
capacité hydraulique nominale de la station.
La charge polluante représente environ 195 équivalents-habitants (sur le paramètre de la DCO), soit 28 %
de la capacité organique nominale de la station.
Le poste de relevage et 240mL de canalisations ont été hydrocurés dans le secteur du camping en
octobre.
Le rejet de la station d’épuration apprécié au travers des résultats de l’autosurveillance règlementaire est
excellent y compris sur les résultats bactériologiques.
Les rendements épuratoires obtenus lors de cette mesure d’autosurveillance atteignent les valeurs
suivantes :
• 96 % sur la Demande Chimique en Oxygène (DCO)
• 99 % sur les Matières En Suspension (MES), sur l’azote Kjeldahl (NTK), sur la Demande Biochimique
en Oxygène en 5 jours (DBO5)
• 19 % sur le Phosphore total (Pt)
Les tests bandelettes effectués lors des visites par le SATESE sur les formes azotées montrent un rejet de
bonne qualité.
En sortie de premier étage, les résultats ont été inférieurs à ceux attendus pendant plusieurs mois quand la
chasse 4 était hors service. Les défauts de répartition de l’effluent participent à dégrader la qualité du
traitement.
En juillet, les résultats obtenus en sortie de premier étage avec les tests bandelettes sur les formes azotées
sont redevenus bons.
Les paramètres de fonctionnement de l’installation sont bons. Les 4 chasses fonctionnent bien selon leurs
compteurs et les sondes d’enregistrement. Seuls les affichages digitaux des deux chasses d’entrée sont
hors service.
Les escaliers d’accès aux chasses ont été sécurisés. Les travaux ont été réalisés en régie.
Par ailleurs, il reste 5 vannes d’alimentation à remplacer (4 sur le premier étage et 1 sur le second). Celle
qui avait été changée en régie sur le premier étage donne satisfaction (étanchéité et manœuvre).
Des morceaux de rochers continuent de tomber sur le site. Le mur communal reste à sécuriser pour
protéger les intervenants.
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
1.10.2. Bayac
Le volume annuel traité est estimé à 3620 m³.
Le volume journalier mesuré en avril est d’environ 9m3/j, soit 20 % de la capacité hydraulique nominale de
la station. La charge polluante représente environ 55 équivalents-habitants (sur le paramètre le plus
défavorable du NTK), soit 14 % de la capacité nominale de la station et 13% de la capacité organique
nominale de la station
Les pompes des 3 postes de relevage fonctionnent bien.
Une mesure ponctuelle a été effectuée par le SATESE dans chaque cuve avec un détecteur de gaz en
avril. Il n’y avait pas de dihydrogène sulfuré (ni en entrée de station).
Il n’y a pas eu d’hydrocurage du réseau et des 3 postes de relevage en 2022. Les cuves de celui du pont
et du lotissement sont encrassées par de la graisse.
Le rejet de la station d’épuration est très satisfaisant.
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Les rendements épuratoires obtenus lors de la mesure d’autosurveillance d’avril 2022 atteignent les valeurs
suivantes :
• 78 % sur la Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours (DBO5)
• 74% sur la Demande Chimique en Oxygène (DCO)
• 84 % sur les Matières En Suspension (MES)
• 69 % sur l’azote Kjeldahl (NTK)
• 1 % sur le Phosphore total (Pt)
Les résultats des tests hebdomadaires effectués sur les formes azotées sont hétérogènes.
En janvier, avril, mai et décembre, un léger résiduel de pollution ammoniacale était présent ce qui reste à
relativiser car il s’agit tout de même d’un traitement poussé pour un étage de filtre avec recirculation.
Les roseaux connaissent un développement hétérogène avec les casiers de la file de gauche comprenant
des roseaux denses et ceux de la file de droite peu pourvus. Des adventices en tous genres se sont
développés : raisin d’Amérique, houblon, renouée à feuille, …
Un nouveau compteur électrique (Linky) a été installé en juin ce qui permet de nouveau de connaître la
consommation électrique des pompes du poste d’entrée.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
Une intervention a été faite avec une mini-pelle pour aplanir les monticules de boues autour des deux
arrivées de chacun des 6 casiers.
1.10.3. Beaumontois en Périgord : Station de Beaumont
Il n’est pas possible de connaître les volumes reçus.
Les eaux brutes collectées lors du bilan sont très concentrées en DCO et en MES. Le rapport de
biodégradabilité est défavorable au fonctionnement biologique de ce type de process mais la station a
bien traité cette surcharge ponctuelle. La charge polluante représente environ 1865 équivalents-habitants
(sur le paramètre de la DCO), soit 207 % de la capacité organique de la station.
Les caractéristiques des eaux brutes pourraient correspondre à un dépotage de matières de vidanges de
camping-car. Cela est plausible étant donné que le poste de relevage du Calypso reçoit une aire de
dépotage et que la période de mesure s’inscrit durant les vacances scolaires de Pâques.
Le volume journalier est de 101 m3/j, soit 56 % de la capacité hydraulique nominale de la station.
Le volume journalier lors du second bilan était de 87 m3/j, soit 48 % de la capacité hydraulique nominale
de la station.
La charge polluante représente environ 1005 équivalents-habitants (sur le paramètre DCO), soit 112 % de
la capacité organique nominale de la station.
Cette discordance de chiffres s’explique comme lors du bilan d’avril par un effluent très concentré en
pollution carbonée. La concentration en DCO est de 1395mg/L et était de 2209mg/L en avril pour une
concentration d’effluent classique autour de 800 à 1000mg/L. Les deux bilans de 2021 ont amené aux
mêmes constats. Les chiffres étaient classiques en 2020.
Cela peut être lié à la borne de dépotage des matières de vidange ou à des effluents non domestiques
comme la savonnerie.
Le diagnostic du système d’assainissement conclut que malgré les efforts à consentir sur le réseau, la
capacité hydraulique sera dépassée en période hivernale pour la station d’épuration.
Les postes « sous camping » et Magal sont à capacité au débit de pointe.
Il a été identifié 5700m² de surface active en nappe basse.
Le réseau et les postes de relevage bénéficient d’un entretien préventif : 380m de canalisations ont été
hydrocurés en 2022.
Le diagnostic conclut que la station fonctionne en sous charge de 30 à 50% pour l’hydraulique et de 30 à
75% pour l’organique. Des dépassements des exigences épuratoires sont constatés à chaque bilan sur la
concentration en DCO. L’abattement de la pollution ammoniacale est limité en lien avec la vétusté des
ouvrages.
La création d’une nouvelle station d’épuration a été proposée par le bureau d’études.
Les tests réalisés chaque semaine sur l’eau traitée sur les formes azotées indiquent un fonctionnement
standard de ce type de station.
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23
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères.
16m³ de boues ont été vidangées du digesteur en janvier, 56m³ en février et 90m³ en juillet vers les lits de
séchage. Au préalable, le chapeau de boue a été aspiré par un hydrocureur.
Production de boues théorique (kg de MS) : 9000 à 10 000
Production de boues réelle (kg de MS) : 7290
Ecart (%) : 19 à 27%
La production de boues théorique annuelle est calculée à partir des bilans pollution réalisés en 2021 et
2022. Elle est à prendre avec précaution car les bilans de 2022 montraient une eau brute très concentrée.
Les lits de séchage ont été curés en juin et septembre par l’entreprise Cadiot. Il a été pesé 5040 kg de
boues à 29,8% soit 1,5 tonnes de matières sèches et 4640 kg à 73,3% soit 3,4 tonnes de matières sèches
évacuées au centre de compostage de Marcillac Saint Quentin.
1.10.4. Beaumontois en Périgord : Station de Ste Sabine et Born
2 785 m³ ont été traités avec un volume moyen journalier de 7,6m³.
Au maximum la station a traité 9,8m³/jour soit 65% de sa capacité hydraulique nominale.
Le rejet prélevé en novembre est d’une qualité très satisfaisante selon l’analyse réalisée par le Laboratoire
Départemental.
La qualité du rejet est excellente selon les tests bandelettes effectués par le SATESE sur les nitrates et
l’ammonium.
Le premier étage obtient de très bons résultats selon les tests sur les formes azotées.
Le poste et la chasse fonctionnent bien.
Il n’y a pas de message d’alarmes de la télégestion.
Le second étage a bénéficié d’un ennoyage efficace pour le développement des roseaux.
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères.
Environ 30 kg de refus de dégrillage sont retirés chaque mois du panier de dégrillage installé dans le poste
d’entrée.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
1.10.5. Biron
Il n’est pas possible de comptabiliser le volume reçu à la station.
Le rejet prélevé en novembre est de bonne qualité sur les paramètres analysés sur échantillon filtré.
Les tests bandelettes effectués en juillet sur le rejet montrent l’absence de pollution ammoniacale et de
nitrates ce qui est très satisfaisant.
Le terrain à côté de la lagune 1 présente des talus qui ont souffert d’érosion. Cela reste à surveiller.
Le dégraisseur présent en amont de la station présente des fissures préoccupantes qu’il conviendrait de
réparer si possible en régie dès que l’ouvrage nécessitera une vidange.
Les boues et les graisses sont stockées dans les bassins de lagunages, essentiellement dans le premier.
1.10.6. Le Buisson de Cadouin : Station Le Buisson
Le graphique corrélant les volumes journaliers aux données pluviométriques montre que le réseau est
impacté par l’intrusion d’eaux claires parasites permanentes et météoriques.
Ces eaux claires n’ont aucun impact sur les performances de la station et la qualité du rejet.
Le débit moyen journalier reçu sur l’année est 150 m3/j soit 33 % de la capacité hydraulique nominale de
la station. Les volumes journaliers reçus par la station ont dépassé à 2 reprises le débit nominal de la station
(450 m3/j).
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Le volume journalier maximum relevé en entrée de station est de 564 m3/j (le 10 janvier 2022) soit 125 % de
la capacité nominale hydraulique avec une pluviométrie de 15,4 mm et 7,4 mm la veille.
Il est à noter que l’automate de télégestion était hors service du 18 au 23 mai 2022 (équipement disjoncté)
et du 25 mai au 10 juin 2022 les données hydrauliques, pluviométriques et les alarmes sur la station n’ont
pas pu être indexées pendant cette période. Les volumes traités entrants pour l’année 2022 sont donc
sous-estimés.
6 jours de déversements via le trop plein du poste Ronel ont été comptabilisés soit un total de 1 852 m³. Le
déversement le plus important est survenu du 22 au 25 novembre avec une accumulation de précipitations
de 26 mm. Du 23 au 24 novembre le volume entrant sur la station était de 0 m³. Le poste de relevage a
vraisemblablement disjoncté occasionnant ce phénomène.
Le SATESE a vérifié la sonde ultrason du trop-plein du poste de relevage Ronel sur différentes hauteurs
simulées. La loi hauteur/débit rentrée dans l’appareil n’était pas en adéquation avec l’ouvrage
déprimogène mis en place. Le SATESE a modifié la loi. Le fonctionnement de la sonde donne satisfaction.
1 650 ml de réseau de collecte ont été hydrocurés au cours de l’année. L’ensemble des postes de relevage
ont également été nettoyés par une entreprise agrée.
Les résultats des tests bandelettes réalisés par le personnel exploitant montrent une bonne qualité de
traitement du dispositif épuratoire. Cependant, on note une concentration élevée en ammonium en sortie
de second étage pendant la période estivale.
Pendant cette période, la poire d’alimentation des casiers du premier étage ne permettait plus le
changement d’alimentation des filtres occasionnant une suralimentation d’un des filtres et une
dégradation de la qualité de traitement. La concentration en DBO5 sur l’échantillon de sortie du bilan
réglementaire du 22 août dépasse la norme de l’arrêté préfectoral en vigueur.
La poire a été remplacée par l’exploitant, suite à cela, la qualité de traitement est redevenue optimale.
Les analyses bactériologiques montrent que les valeurs en Entérocoques et Escherichia Coli dépassent les
seuils de l’arrêté préfectoral pour toutes les mesures sauf celle réalisée le 5 septembre 2022. Il est à noter
également que le rejet des filtres plantés de roseaux n’est pas spécialement adapté aux traitements UV
car il peut présenter une transmittance trop faible et formation d’un biofilm qui encrassent rapidement les
lampes UV, limitant le pouvoir de traitement.
Un entretien est réalisé sur cet équipement par l’entreprise Opure.
Les massifs de roseaux sont denses et bien développés sur les casiers du premier étage. Les casiers du
second étage sont impactés par le développement du liseron. Un arrachage manuel n’est pas
envisageable au vu des surfaces importantes. Un ennoyage du second étage va être réalisé en début
d’année 2023 afin d’éradiquer cette végétation.
Le SOFREL de la station a été remplacé le 31 janvier 2022 par l’entreprise Opure.
Les feuillets du cahier d’exploitation sont transmis au SATESE trimestriellement.
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
1.10.7. Le Buisson de Cadouin : Station de Cadouin
Les graphiques présentant les volumes collectés corrélés aux données pluviométriques de la station
météorologique de Bergerac montrent que le réseau est impacté par l’intrusion d’eaux claires parasites
lors des évènements pluvieux.
Les volumes journaliers reçus par la station n’ont pas dépassé le débit nominal de la station (82 m3/j) pour
cette année 2022.
Le volume journalier maximum relevé en entrée de station est de 69,4 m3/j (le 17 août 2022) soit 85% de la
capacité nominale hydraulique pour une pluie de 9,1 mm (et 10,3 mm la veille).
Le volume total déversé par le trop plein du poste est de 291 m3 soit 2 % du volume total collecté.
Un curage préventif de 200 ml de réseau de collecte a été réalisé début novembre 2022 avec
l’hydrocurage du poste principal.
Les résultats des deux campagnes de mesures réalisées par le SATESE attestent d’un bon fonctionnement
de l’outil épuratoire avec une qualité de traitement standard à un rejet type.
Les tests réalisés par l’exploitant au dernier trimestre montrent une stabilité de la bonne qualité de
traitement.
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Les roseaux sont bien développés sur l’ensemble des casiers. Des adventices sont présentes sur le premier
étage mais des campagnes d’arrachage ont été effectuées par le personnel exploitant. Un ennoyage du
premier étage a été réalisé au mois d’avril 2022 pour éradiquer la végétation parasite.
Les prairies filtrantes infiltrent la totalité des effluents traités lors de la période de fonctionnement de ces
dernières (période estivale).
L’entretien de la station est réalisé chaque semaine par le personnel exploitant. Les abords de la station
sont entretenus en éco-pâturage (moutons).
Les feuillets du cahier d’exploitation sont transmis au SATESE trimestriellement.
Les refus de dégrillage proviennent du dégrilleur mécanique présent sur le poste de relevage principal. Les
déchets sont évacués avec les ordures ménagères (non quantifiés).
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
1.10.8. Couze et St Front
Les volumes mensuels n’ont pas pu être estimés de juin à novembre car il s’est produit des temps de
pompage anormaux au poste de la femme morte. Ce poste est équipé d’un trop plein et les déversements
potentiels sont méconnus.
Le diagnostic du système d’assainissement conclut que, malgré les efforts à consentir sur le réseau, la
capacité hydraulique horaire de pointe sera atteinte en période hivernale pour le PR femme morte.
Il a été identifié 2 800 m² de surface active en nappe basse.
Le réseau et les postes de relevage bénéficient d’un entretien préventif. 100mL de canalisations ont été
hydrocurés en 2022.
En mai de grosses averses orageuses avaient ont eu lieu. La cuve du poste de Maury Bas présentait des
traces d’élévation du niveau par rapport au niveau haut habituel. Le regard de visite en amont de la cuve,
qui est équipé d’un déversoir d’orage, a été inspecté. Des traces de déversement étaient visibles.
La cuve du poste du lavoir est également passée au trop plein selon les traces visibles d’élévation du
niveau d’eau jusqu’au tuyau de déversement.
Les ouvrages sont vétustes.
La station fonctionne en faible charge ce qui permet d’expliquer les bonnes performances observées.
La visite de l’ATD en juillet faisait suite à un incident de bouchage de la canalisation entre le décanteur
digesteur et le lit bactérien. Cela a provoqué un by-pass de l’effluent décanté vers le décanteur
secondaire. Il n’y a donc pas eu de traitement biologique pendant 5 jours. La forte teneur en ammonium
dans le rejet (vue grâce aux tests bandelettes) semble donc être la conséquence directe du
dysfonctionnement rencontré la semaine précédant la visite.
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères.
Les boues sont stockées dans le décanteur digesteur.
1.10.9. Lalinde
Le volume annuel reçu est en baisse significative (83 000m³ pour 107 000m³ en 2021). Il ne prend pas en
compte les éventuels déversements au trop plein du poste d’entrée (point A2 non équipé).
La station reçoit en moyenne 38% de sa capacité hydraulique nominale.
Sa capacité n’a pas été dépassée de toute l’année écoulée.
Le diagnostic du système d’assainissement conclut que la station dispose d’une marge conséquente sur le
volume journalier traité, en revanche le poste d’entrée sature lors du débit de pointe au pas de temps
horaire.
Trois autres postes saturent lors du débit de pointe pour une pluie de périodicité mensuelle : il s’agit des PR
Square de l’Europe, les Uberthes et la Guillou.
En période estivale, la capacité de 4 postes est atteinte.
Il a été identifié 6 900m² de surface active en nappe basse.
Le poste de relevage « Ecole » reçoit beaucoup d’eaux claires parasites permanentes.
Le réseau et les postes de relevage bénéficient d’un entretien préventif. 2.5km de canalisations ont été
hydrocurés en 2022.
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Le diagnostic a mis en lumière un déversoir d’orage au niveau du croisement entre la rue Montaigne et la
rue de Verdun dont le flux collecté est inférieur à 120kg/j de DBO5.
Le rejet de la station d’épuration dépasse souvent les prescriptions de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Les rendements épuratoires obtenus lors des 12 mesures d’autosurveillance atteignent les valeurs suivantes :
• 92 % sur la Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours (DBO5)
• 83 % sur la Demande Chimique en Oxygène (DCO)
• 90 % sur les Matières En Suspension (MES)
• 43% sur l’azote Kjeldahl (4 bilans complets)
Le génie civil du poste de refoulement en entrée est très dégradé par le dihydrogène sulfuré.
La sécurisation de l’accès aux postes à boues et à effluents est nécessaire par la pose d’un garde-corps
du côté décanteur et le remplacement des caillebottis corrodés par des caillebottis en résine. Les attaches
des barres de guidage du poste effluents sont totalement à refaire. L’hydraulique de la chambre à vannes
est corrodé.
Les ouvrages sont vétustes. La lame du pont racleur du décanteur est corrodée (trous), le niveau des
ouvrages est à vérifier (glissement de terrain). Le lit bactérien flaque parfois, des fissures suintantes et des
épaufrures sont visibles. Des fuites d’eaux apparaissent par les ouïes du lit bactérien.
La présence anormale d’eau entre le clarificateur et le canal de sortie est souvent constatée.
Le diagnostic du système d’assainissement a conclu au besoin de réaliser une nouvelle station d’épuration
d’une capacité de 2 200 EH. Le dimensionnement est à étudier de manière plus précise. Au vu de l’érosion
menaçant les ouvrages actuels, il serait nécessaire de déplacer le nouveau système sur une autre parcelle.
Les préleveurs fonctionnent bien.
Le bilan a été décalé du 24 au 31 mai à cause d’une erreur d’inadvertance dans la programmation du
préleveur d’entrée. Les services de la DDT en ont été informés.
L’écart entre le volume entrant et le volume sortant est convenable. Le fait de faire plus régulièrement des
vérifications de hauteurs d’eau (et calage) du débitmètre de sortie a permis de fiabiliser la mesure. La
concordance hauteur/débit du débitmètre de sortie et son incrémentation donnent satisfaction.
Les points A2 (trop plein du poste de relevage général), A5 (by-pass en aval du dégrilleur) et A6 (boues
produites) ne sont pas équipés d’une mesure de débit. La mise en œuvre d’une mesure du point A2 est
prioritaire.
La grille de cotation du dispositif d’autosurveillance permet d’obtenir une note de 9/10.
La mise à jour du manuel d’autosurveillance est à réaliser.
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères.
9m³ de graisses ont été évacuées et traitées à la station d’épuration de Bergerac. Les graisses
correspondent aux flottants qui sont raclés à la surface du décanteur primaire et stockés dans une fosse.
Les résultats mensuels sur les concentrations de boues produites (sortie décanteur primaire) montrent de
grosses variations d’un mois sur l’autre qui peuvent être liées au fonctionnement hydraulique du puits à
boues. Les pompes d’extractions se bouchent régulièrement voire sont hors service. L’estimation de la
production de boues est donc difficile à réaliser.
La production de boues théorique annuelle est à prendre avec précaution car la commune bénéficie
d’une affluence touristique estivale qui fait varier les charges de pollution reçues (activité de restauration).
La formule de calcul considère seulement le paramètre de la DBO5 pour ce type de filière.
L’écart entre les productions de boues réelle et théorique est donc à relativiser. Depuis 2020, la production
de boue réelle et les évacuations sont très supérieures à la production de boues théorique calculée au
mieux sur 12 bilans.
Production de boues théorique (kg de MS) : Environ 17 000
Production de boues réelle (kg de MS) : 47 000
La production de boues théorique annuelle est calculée à partir de 11 bilans pollution réalisés en 2022
(bilan de juin écarté).
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En juin, l’entreprise Cadiot a déshydraté 54,4 tonnes de produit brut à 12,3% de siccité soit 6,7 tonnes de
matières sèches qui ont été transférées à la plateforme de compostage de Marcillac Saint Quentin. Le
bilan de juin a été réalisé en même temps qu'une intervention de déshydratation mobile des boues du silo.
Les filtrats ont été envoyés dans le poste d'injection du lit bactérien. Leur grande quantité a induit une
dégradation de la qualité du rejet.
Un mail explicatif a été envoyé à la DDT le 28/7/22. Une meilleure gestion de l'intervention de
déshydratation mobile était prévue si elle devait être reconduite.
En décembre, l’entreprise Cadiot a déshydraté 34,6 tonnes de produit brut à 10,3% de siccité soit 3,56
tonnes de matières sèches qui ont été transférées à la plateforme de compostage de Marcillac Saint
Quentin.
Au total 10,26 tonnes de matières sèches ont été compostées.
Par ailleurs, il a été signalé à la DDT que le silo à boues avait débordé du 17 au 23 mai en passant au trop-
plein lors des extractions automatiques. Le poste toutes eaux a dirigé une partie de la boue vers le poste
d’entrée et une autre a débordé et s’est déversée dans une grille de pluvial devant le local.
L’autonomie de stockage du silo à boues est estimée à 8 mois (avec une hypothèse sur la siccité des boues
au sein de l’ouvrage de 20 g/L).
1.10.10. Lolme
Un seul abonné est raccordé. Il s’agit de l’EHPAD.
Le volume annuel traité estimé pour 2022 est de 5 965m³.
L’analyse de laboratoire effectuée sur un prélèvement ponctuel en novembre reflète l’excellente qualité
du rejet avec des concentrations inférieures au seuil de détection du laboratoire.
Le rejet est excellent dès la sortie du premier étage comme le montrent les tests effectués sur les formes
azotées par le SATESE.
Les résultats des tests hebdomadaires effectués avec des bandelettes sont excellents chaque semaine.
Les chasses fonctionnent bien et les roseaux sont en bonne santé.
La zone d’infiltration a été by-passée toute l’année et il ne s’en écoule pas d’eau par surverse. Les bassins
restent pleins. On assiste toujours à une dissipation de l’eau provenant du second étage en pied de talus
de ce dernier (côté zone d’infiltration).
La zone du terrain privé où le rejet se dissipe, semble s’étendre.
Des morceaux de rochers tombent toujours au sol (zone d’accès au premier étage).
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
1.10.11. Mauzac et Grand Castang
Le volume annuel traité estimé est de 37 600m³ pour 174 abonnés. Cela comprend des eaux parasites
comme l’autosurveillance de 2022 a pu le mettre en avant.
Le volume journalier mesuré lors du bilan d’août est de 146 m3/j, soit 108 % de la capacité hydraulique
nominale de la station. Il est à noter qu’une grande partie des eaux prétraitées s’infiltre au sein du second
étage (non étanche) soit 134 m³. La charge polluante représente environ 1 020 équivalents-habitants (sur
le paramètre DCO), soit 113 % de la capacité organique nominale de la station. Les charges collectées
pendant ces 24 heures dépassent la capacité nominale de la station. Des précipitations sont survenues
pendant la mesure (16 mm). Ceci a engendré un apport en eaux claires parasites et donc un surplus de
volume. Cette filière de traitement accepte toutefois ce genre de phénomène et ceci n’impacte pas la
qualité de traitement.
Les 4 postes de relevage et des canalisations ont été hydrocurés.
En avril, au poste du vieux camp, une des pompes s’est bouchée ce qui a fait disjoncter le disjoncteur
général. Le poste n’est pas équipé de télésurveillance et le trop-plein a déversé pendant une semaine. Il
est vivement recommandé de sécuriser l’ouvrage avec une télésurveillance pour pallier ce type de défaut.
La cuve du poste de l’ancien centre pénitencier présente un décrochage du revêtement intérieur de plus
en plus préoccupant.
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L’armoire électrique ne ferme pas à clé. Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que toutes les armoires
des postes doivent être verrouillées.
En août, des mesures de dihydrogène sulfuré (gaz corrosif et hautement toxique) ont été réalisées par le
SATESE sur les 3 postes sans en révéler la présence.
Le rejet de la station d’épuration est d’excellente qualité.
Les rendements épuratoires obtenus lors de cette mesure d’autosurveillance atteignent des valeurs autour
de 99% sur tous les paramètres et 92% sur le phosphore total.
Les tests hebdomadaires effectués sur les formes azotées sur le rejet avant son infiltration présentent des
résultats excellents et constants.
Le premier étage obtient de bons résultats selon les tests bandelettes effectués sur les formes azotées lors
du passage du SATESE.
Les chasses et le poste fonctionnent bien. Les compteurs des chasses mécaniques dysfonctionnent.
Des plans de raisin d’Amérique sont présents sur les deux étages de filtres.
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
1.10.12. Molières
D’après l’histogramme des volumes moyens mensuels corrélés aux données pluviométriques, le réseau de
collecte est impacté par les intrusions d’eaux claires parasites permanentes. Les volumes collectés tout au
long de l’année restent bien en deçà de la capacité nominale de la station avec un débit moyen journalier
de 8,8 m³/j soit 29 % de la capacité de la station.
Les résultats des tests bandelettes effectués de façon hebdomadaire par le personnel exploitant montrent
une excellente qualité de traitement tout au long de l’année.
Les roseaux du premier étage sont concurrencés par le développement de plans de raisins d’Amérique.
Concernant le second étage, les casiers possèdent des roseaux clairsemés concurrencés presque
totalement par les plans de raisin d’Amérique et autres adventices.
Les relevés hebdomadaires sont envoyés régulièrement en format numérique au SATESE.
Il n’y pas de refus de dégrillage.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
En début d’année 2022, un sondage des boues a été réalisé sur le premier étage révélant une moyenne
de hauteur de 10 centimètres de boues soit un volume d’environ 25 m3 de boues. Ces résultats montrent
qu’un curage des boues du premier étage est à prévoir.
1.10.13. Monpazier
La totalité des données d’autosurveillance est exploitable à partir de février 2022.
En moyenne, la station reçoit 44% de sa capacité hydraulique nominale. 4 dépassements ont été
enregistrés.
Il s’est produit 2 déversements du point A2 (trop plein du bassin tampon) les 27 et 28 août 2022 (de 7 et 8
m³).
Des débordements du regard en amont du dégrilleur par temps de pluie ont été constatés lors d’orages
d’été. A la demande du maître d’œuvre (station réceptionnée sous réserve) il a été décidé de tester le
by-pass du dégrilleur et du poste relevage lors d'événements pluvieux (orages) notamment de 17 août. Les
eaux brutes ont alors été dirigées directement vers le bassin tampon où elles ont ensuite suivi le circuit de
traitement classique.
Le volume journalier reçu lors de la mesure estivale par temps sec a été de 131 m3/j, soit 50 % de la capacité
hydraulique nominale de la station. La charge polluante représentait environ 870 équivalents-habitants (sur
le paramètre DCO), soit 54 % de la capacité organique nominale de la station.
Le rejet de la station d’épuration est très satisfaisant selon chaque analyse effectuée par le LDAR.
Les rendements épuratoires obtenus lors des mesures d’autosurveillance atteignent des valeurs qui
respectent les préconisations de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Les tests hebdomadaires effectués sur le rejet sur les formes azotées sont des meilleurs.
Le défaut de pompage des eaux industrielles est apparu régulièrement. La pompe a été changée. Le
défaut quant à lui provenait d’un problème de clapet à boule.
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Le LDAR a pratiqué des mesures sur le Dropt en amont et en aval du rejet de la station comme demandé
dans l'arrêté préfectoral (en même temps que l'autosurveillance règlementaire estivale).
En février, la mesure de débit du point A2 (trop plein du bassin tampon) a été vérifiée par l’ATD. La sonde
de mesure des déversements a été vérifiée : la hauteur mesurée est satisfaisante, le totalisateur a été vérifié.
La concordance hauteur débit est bonne. La loi Coach utilisée a été modifiée car le diamètre du tuyau
de déversement est de 186mm.
Le seuil de déversement n'a pas pu être vérifié.
La mesure de débit du relevage du bassin tampon vers le dégraisseur (A3) a fait l’objet d’une vérification
via le débitmètre électromagnétique de vidange du bassin tampon. Le débit instantané et le totalisateur
ont été vérifiés et donnent satisfaction.
Le débitmètre électromagnétique d’extraction des boues n’a pas pu être vérifié. De l’air s’engouffre dans
la canalisation d’extraction des boues ce qui empêche une vérification en parallèle.
Le pluviomètre enregistreur fonctionne bien.
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères.
Les graisses et sable ont été stockées dans les fosses dédiées à ces sous-produits.
Les boues sont stockées et minéralisées sur les lits de séchage plantés de roseaux.
Production de boues théorique (kg de MS) : 10 000 à 12 000
Production de boues réelle (kg de MS) : 14 675
Ecart (%) : 22 à 47
La production de boues théorique annuelle est calculée à partir des 4 bilans pollution réalisés en 2021 et
2022. Les bilans d’octobre, novembre 2021 et octobre 2022 sont utilisés au prorata de 10 mois. Le bilan de
juillet 2022 est utilisé au prorata de 2 mois.
Il est à noter que le géotextile sur les lits de séchage plantés de roseaux est fortement dégradé par endroits
(partie la plus dégradée essentiellement celle la plus exposée au soleil).
1.10.14. Monsac
Le volume annuel traité est estimé à 1 690m³.
Le volume moyen journalier est de 4,6m³ traité et d’un maximum de 6,2m³/jour soit 62% de la capacité
hydraulique nominale de la station.
Le poste de relevage fonctionne bien. Il est propre.
L’analyse de novembre reflète l’excellente qualité du rejet.
Les tests effectués par le SATESE en mai sur le rejet montrent une bonne qualité d’eau sur les paramètres
azotés.
Les tests en sortie de premier étage sont d’une qualité variable.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
1.10.15. Montferrand du Périgord
La station reçoit en moyenne 4,3 m3/j soit 27 % de la capacité nominale hydraulique de la station (16 m3/j).
Les volumes entrants restent bien en deçà de la capacité nominale de la station.
D’après l’histogramme des volumes moyens mensuels corrélés aux données pluviométriques, le réseau de
collecte semble peu impacté par les intrusions d’eaux claires parasites.
Suite à une coupure EDF début septembre, le poste de relevage s’est mis en charge et des débordements
ont été observés par le personnel exploitant.
En fin d’année, la pompe n°1 du poste de relevage principal a dysfonctionné, celle-ci a été mise hors
service et va être réparée.
Les résultats analytiques sur un prélèvement ponctuel réalisé par le SATESE attestent d’une bonne qualité
de traitement. Les tests bandelettes sur les formes azotées montrent une continuité de la bonne qualité de
traitement sur l’année 2022.
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Les roseaux sont développés mais sont concurrencés par les adventices.
Les relevés mensuels sont remplis et transmis en format numérique au SATESE.
Il n’y a pas de refus de dégrillage.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
1.10.16. St Avit Sénieur
L’ensemble du réseau est gravitaire. Au vu de l’histogramme des volumes moyens mensuels corrélés aux
données pluviométriques le réseau de collecte semble peu influencé par l’intrusion d’eaux claires parasites
(météoriques et permanentes). On note une augmentation des volumes en période estivale qui peut
s’expliquer par une augmentation de la population en cette période.
Les volumes collectés restent bien en deçà de la capacité nominale hydraulique de la station. La station
reçoit 9,6 m3 par jour, ce qui représente 42 % de la capacité hydraulique nominale de la station (23 m3/j).
Le SATESE a observé lors de la dernière visite d’assistance une l’accumulation de graviers et de cailloux en
entrée du dégrilleur. Ces derniers sont retenus par cet ouvrage et ne se dirigent pas dans la chasse
hydraulique.
Les résultats d’analyses effectuées sur un prélèvement ponctuel en sortie ainsi que les tests réalisés par
l’exploitant de façon hebdomadaire indiquent que le dispositif épuratoire est performant tout au long de
l’année avec une très bonne qualité d’eau traitée standard à un rejet type pour cette filière.
La totalité des eaux traitées s’infiltre dans la zone d’infiltration plantée de bambous, il n’y a pas d’impact
sur le milieu naturel superficiel.
Les roseaux sont denses et bien développés sur le premier étage. Cependant ces derniers sont impactés
par le développement de raisins d’Amérique (plante invasive).
Concernant le second étage, celui-ci possède des roseaux clairsemés fortement concurrencés par la
végétation parasite.
Les relevés mensuels sont remplis et transmis trimestriellement par le prestataire en format numérique au
SATESE.
Les refus de dégrillage sont évacués avec les ordures ménagères.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
1.10.17. Ste Foy de Longas : Station du Bourg
Le compteur de la chasse 1 a dysfonctionné au premier semestre.
Il est estimé 340m³ traités au second semestre.
Au maximum la station a reçu 2,5m³ par jour soit environ 21% de sa capacité hydraulique nominale.
L’analyse de novembre révèle un rejet qui est d’excellente qualité dès la sortie du premier étage.
Les tests effectués par le SATESE sur le rejet sur les paramètres de l’ammonium et des nitrates sont très bons.
Le deuxième étage permet de poursuivre la nitrification même s’il n’y a pas plus de roseaux présents.
Le poste fonctionne bien.
Les roseaux du premier étage sont en bonne santé.
La zone d’infiltration joue bien son rôle.
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées sur le premier étage de filtres plantés de roseaux.
1.10.18. Ste Foy de Longas : Station de La Roque
Il n’est pas possible d’estimer le volume reçu. Les effluents arrivent de manière gravitaire.
Le rejet s’infiltre.
Les filtres enterrés fonctionnent bien, étant donné que le fond est sec.
L’inspection de chaque ouvrage montre qu’ils fonctionnent bien.
Le sachet de pouzzolane qui fait office de fusible et qui préserve le système d’infiltration est en bon état. Il
est nettoyé au jet au besoin.
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La surface des filtres enterrés est tondue.
Les boues et les graisses sont stockées et minéralisées dans la fosse toutes eaux.
La fosse a été vidangée en 2020 ce qui laisse de la disponibilité pour stocker de la boue.
1.10.19. Trémolat
Le graphique corrélant les volumes journaliers entrants et les données pluviométriques de la station de
Bergerac montre que le réseau est peu impacté par l’intrusion d’eaux claires parasites lors des
précipitations. On note une augmentation du volume en période estivale qui s’explique par
l’accroissement touristique en cette période.
La station reçoit en moyenne 61,4 m3/j soit 20 % de la capacité nominale de la station (300 m3/j). Les
volumes collectés n’ont pas dépassé la capacité nominale de la station au cours de l’année.
Un chemin d’accès en castine a été créé vers le poste de relevage principal (proche camping) afin de
faciliter l’accès des camions hydrocureurs.
2 700 ml de réseau de collecte ont été hydrocurés par l’entreprise SARP Sud-Ouest.
Les postes de relevage « Camping », « Terre Basse », et celui en amont de la station ont été hydrocurés par
la même entreprise.
L’hydrocurage du poste de relevage « Camping » a été réitéré en fin d’année 2022.
Les deux campagnes de mesures réglementaires montrent une bonne qualité de traitement des eaux
usées.
Les résultats des tests bandelettes sur les formes azotés réalisés chaque semaine par le personnel exploitant
attestent d’une bonne qualité générale de traitement tout au long de l’année.
Un bouillonnement des boues est observable dans le bassin d’hiver (petit bassin) lors des phases d’aération.
Un défaut d’étanchéité au niveau du raccordement de la rampe ou l’altération de diffuseurs doit être à
l’origine de ce défaut. Ceci engendre des difficultés de traitement de la pollution azotée en période
estivale.
Les berges entre les deux lagunes ont été réhabilitées en cours d’année. La canalisation entre le canal de
sortie et l’exutoire de la station a également été réhabilité, l’écoulement en sortie de deuxième bassin de
lagunage s’effectue de manière optimale.
Une campagne de piégeage de ragondins a été réalisé en fin d’année 2022, car ces derniers ont de
nouveau dégradé les berges entre les deux lagunes.
Le pluviomètre de la station a été remplacé en cours d’année.
Les feuillets du cahier d’exploitation sont transmis au SATESE trimestriellement.
Les refus de dégrillage sont quantifiés et évacués avec les ordures ménagères (780 kg).
Production de boues théorique (kg de MS) : 7 400 à 8 150
Production de boues réelle (kg de MS) : 7 806
Ecart (%) : De -6 % à +4 %
La production de boues théorique annuelle est calculée à partir des moyennes des bilans de pollution
réalisés en 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017.
Estimation des boues produites à partir des volumes boues journaliers par le débitmètre électromagnétique
en 2022 et d’une estimation de la concentration de boues en sortie de clarificateur de 6 g/L. Les extractions
étant automatiques et régulières, les boues sont peu concentrées.
Il n’y a pas eu d’évacuation de boues du silo au cours de l’année 2022. Les boues ont été stockées dans
le silo. Il est à noter que les eaux interstitielles sont évacuées régulièrement par le personnel exploitant
permettant d’augmenter l’autonomie de stockage.
Celle-ci est estimée de 10 à 12 mois (avec une hypothèse sur la siccité des boues au sein de l’ouvrage de
31,9* g/L).
*Siccité obtenue lors de la dernière campagne d’épandage (avant épisode COVID) en 2019.
L’évacuation des boues a été ensuite effectuée par déshydrations mobile, la siccité est mesurée après
passage dans les bennes donc ceci ne reflète pas la siccité réelle sur les boues brutes dans le silo.
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1.10.20. Varennes- Lanquais
Le lotissement de la cité des Coustals (comprenant 36 habitations), sur la commune de VARENNES, dispose
d’un ouvrage de prétraitement (type décanteur/digesteur), obsolète et dont le génie civil est en très
mauvais état. Il va être supprimé. Une étude de faisabilité a été menée pour une mise en place d’un
système d’assainissement commun pour Varennes et Lanquais.
Suite à cette étude, les travaux de réalisation de la nouvelle station et de son réseau sont en cours en 2022
et devraient se terminer en 2023.
Ils consistent en :
• La création d’une nouvelle station d’épuration de type filtres plantés de roseaux de 500
EH, implantée au lieu-dit « Terrefort » sur la commune de Varennes (section A 260) et en
bordure du ruisseau « Le Couzeau » ;
• La création d’un réseau de collecte sur la commune de Lanquais pour les secteurs du
Bourg ainsi que pour le lieu-dit « Les Bourboux » correspondants 2 708 ml de réseau
gravitaire, 920 ml de refoulement, et 98 Tabourets de Branchements ;
• La création d’un réseau sur la commune de Varennes pour les secteurs du Bourg, Cité des
Coustals et « Laussine » correspondants à 3 582 ml de réseau gravitaire, 215 ml de
refoulement et 119 tabourets de branchements.
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2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné
et inclue une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement).
Les tarifs applicables en 2022 sont les suivants :
Participation pour le financement de
l'Assainissement Collectif (PFAC)(1)
Adoptée
800 € HT pour les immeubles existants lors de la mise en
place du réseau
2 000 €HT pour les immeubles neufs se raccordant
postérieurement à la mise en service du réseau
d’assainissement
(Délibération du 04/11/2019 en annexe n°4)
A compter du 1er juillet 2023 le tarif sera modifié
Participation aux frais de branchement Non adoptée
Sanction financière pour non
raccordement à l’assainissement collectif Non adoptée
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars
2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA),
initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
La communauté de communes a délibéré le 10 janvier 2017 (Annexe n°4) sur l’harmonisation des tarifs
d’assainissement sur 8 ans (à l’exception de Lolme qui n’a qu’un seul abonné).
A compter du 1er juillet 2023, une modification du tarif de la redevance assainissement collectif annulera
et remplacera cette délibération (Annexe n°4).
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23. 1-Pésai
edevance
ment Collectif
Partie Fixe 264,80 €
Partie variable ASE
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Pour LOLME, la délibération est également celle du 10 janvier 2017 mais le tarif est fixé comme suit :
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2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d’un ménage de référence selon l’INSEE (120 m3/an) sont :
Au 01/01/2022 :
Facture type 2022 BADEFOLS BAYAC BEAUMONTOIS BIRON LE BUISSON CAPDROT COUZE LALINDE LOLME MAUZAC
Part fixe annuelle 115,55 € 114,55 € 114,55 € 92,50 € 99,30 € 94,17 € 103,01 € 105,50 € 264,80 € 103,10 €
Part proportionnelle 174,48 € 174,12 € 174,12 € 138,72 € 170,88 € 155,04 € 154,56 € 165,48 € 544,80 € 154,68 €
Montant HT de la
facture de 120 m3
rev enant à la
collectiv ité
290,03 € 288,67 € 288,67 € 231,22 € 270,18 € 249,21 € 257,57 € 270,98 € 809,60 € 257,78 €
Modernisation des
réseaux de collecte
(Agence de l’Eau)
0,25 €/m3
30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
TVA (10 %) 32,00 € 31,87 € 31,87 € 26,12 € 30,02 € 27,92 € 28,76 € 30,10 € 83,96 € 28,78 €
Total taxes et
redev ances 62,00 € 61,87 € 61,87 € 56,12 € 60,02 € 57,92 € 58,76 € 60,10 € 113,96 € 58,78 €
Total: 352,03 € 350,54 € 350,54 € 287,34 € 330,20 € 307,13 € 316,33 € 331,08 € 923,56 € 316,56 €
Prix TTC / m3: 2,93 € 2,92 € 2,92 € 2,39 € 2,75 € 2,56 € 2,64 € 2,76 € 7,70 € 2,64 €
Part de la collectivité
Taxes et redevances
Facture type 2022 MOLIERES MONPAZIER MONSAC MONTFERRAND ST AVIT SENIEUR ST CAPRAISE STE FOY DE LONGAS TREMOLAT VARENNES
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 114,50 € 109,23 € 112,40 € 114,55 € 114,55 € 139,50 € 116,70 € 107,30 € 112,40 €
Part proportionnelle 174,12 € 163,92 € 168,60 € 174,12 € 174,12 € 209,28 € 175,08 € 160,92 € 168,60 €
Montant HT de la
facture de 120 m3
rev enant à la
collectiv ité
288,62 € 273,15 € 281,00 € 288,67 € 288,67 € 348,78 € 291,78 € 268,22 € 281,00 €
Taxes et redevances
Modernisation des
réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,25
€/m3
30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
TVA (10 %) 31,86 € 30,32 € 31,10 € 31,87 € 31,87 € 37,88 € 32,18 € 29,82 € 31,10 €
Total taxes et
redev ances 61,86 € 60,32 € 61,10 € 61,87 € 61,87 € 67,88 € 62,18 € 59,82 € 61,10 €
Total: 350,48 € 333,47 € 342,10 € 350,54 € 350,54 € 416,66 € 353,96 € 328,04 € 342,10 €
Prix TTC / m3: 2,92 € 2,78 € 2,85 € 2,92 € 2,92 € 3,47 € 2,95 € 2,73 € 2,85 €
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Au 01/01/2023 :
Facture type 2023 BADEFOLS BAYAC BEAUMONTOIS BIRON LE BUISSON CAPDROT COUZE LALINDE LOLME MAUZAC
Part fixe annuelle 113,98 € 113,48 € 113,48 € 102,45 € 105,85 € 103,28 € 107,70 € 108,98 € 264,80 € 107,75 €
Part proportionnelle 171,48 € 171,36 € 171,36 € 153,72 € 169,68 € 161,88 € 161,52 € 167,04 € 544,80 € 161,64 €
Montant HT de la
facture de 120 m3
rev enant à la
collectiv ité
285,46 € 284,84 € 284,84 € 256,17 € 275,53 € 265,16 € 269,22 € 276,02 € 809,60 € 269,39 €
Modernisation des
réseaux de collecte
(Agence de l’Eau)
0,25 €/m3
30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
TVA (10 %) 31,55 € 31,48 € 31,48 € 28,62 € 30,55 € 29,52 € 29,92 € 30,60 € 83,96 € 29,94 €
Total taxes et
redev ances 61,55 € 61,48 € 61,48 € 58,62 € 60,55 € 59,52 € 59,92 € 60,60 € 113,96 € 59,94 €
Total: 347,01 € 346,32 € 346,32 € 314,79 € 336,08 € 324,68 € 329,14 € 336,62 € 923,56 € 329,33 €
Prix TTC / m3: 2,89 € 2,89 € 2,89 € 2,62 € 2,80 € 2,71 € 2,74 € 2,81 € 7,70 € 2,74 €
Part de la collectivité
Taxes et redevances
Facture type 2023 MOLIERES MONPAZIER MONSAC MONTFERRAND ST AVIT SENIEUR ST CAPRAISE STE FOY DE LONGAS TREMOLAT VARENNES
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 113,48 € 110,81 € 112,40 € 113,48 € 113,48 € 125,95 € 114,55 € 109,85 € 112,40 €
Part proportionnelle 171,36 € 166,32 € 168,60 € 171,36 € 171,36 € 188,88 € 171,84 € 164,76 € 168,60 €
Montant HT de la
facture de 120 m3
rev enant à la
collectiv ité
284,84 € 277,13 € 281,00 € 284,84 € 284,84 € 314,83 € 286,39 € 274,61 € 281,00 €
Taxes et redevances
Modernisation des
réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,25
€/m3
30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
TVA (10 %) 31,48 € 30,71 € 31,10 € 31,48 € 31,48 € 34,48 € 31,64 € 30,46 € 31,10 €
Total taxes et
redev ances 61,48 € 60,71 € 61,10 € 61,48 € 61,48 € 64,48 € 61,64 € 60,46 € 61,10 €
Total: 346,32 € 337,84 € 342,10 € 346,32 € 346,32 € 379,31 € 348,03 € 335,07 € 342,10 €
Prix TTC / m3: 2,89 € 2,82 € 2,85 € 2,89 € 2,89 € 3,16 € 2,90 € 2,79 € 2,85 €
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2.3. Facture d’eau type (assainissement collectif et eau potable)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d’un ménage de référence selon l’INSEE (120 m3/an) sont :
Au 01/01/2022 :
Facture type au
01/01/2022 en € BADEFOLS BAYAC BEAUMONTOIS BIRON LE BUISSON CAPDROT COUZE LALINDE LOLME MAUZAC
Prestataire facturation SOGEDO RDE SOGEDO SOGEDO RDE SOGEDO RDE RDE SOGEDO RDE
SIAEP Sud Périgord Lalinde Sud Périgord Sud Périgord Lalinde Sud Périgord Lalinde Lalinde Sud Périgord Lalinde
Part fixe annuelle
délégataire 52,44 € 95,50 € 52,44 € 52,44 € 85,00 € 52,44 € 95,50 € 95,50 € 52,44 € 95,50 €
Part fixe annuelle
collectiv ité 60,00 € 60,00 € 60,00 € 60,00 € 60,00 €
Part proportionnelle
délégataire 79,68 € 145,20 € 79,68 € 79,68 € 138,00 € 79,68 € 145,26 € 145,20 € 79,68 € 146,40 €
Part proportionnelle
collectiv ité 97,80 € 97,80 € 97,80 € 97,80 € 97,80 €
Part fixe annuelle 115,55 € 114,55 € 114,55 € 92,50 € 99,30 € 94,17 € 103,01 € 105,50 € 264,80 € 103,10 €
Part proportionnelle 174,48 € 174,12 € 174,12 € 138,72 € 170,88 € 155,04 € 154,56 € 165,48 € 544,80 € 154,68 €
Redev ance de protection
du point de prelèv ement
4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 €
Redev ance de lutte
contre la pollution
(Agence de l’Eau)
39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 €
Redev ance prélèv ement
(Agence de l’Eau) 10,56 € 10,20 € 10,56 € 10,56 € 10,20 € 10,56 € 10,20 € 10,20 € 10,56 € 10,20 €
Redev ance de
modernisation des
réseaux de collecte
(Agence de l’Eau)
30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
VNF Rejet : 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TVA eau potable (5,5 %) 18,94 € 16,21 € 18,94 € 18,94 € 15,24 € 18,94 € 16,21 € 16,21 € 18,94 € 16,27 €
TVA assainissement
collectif (10%) 32,00 € 31,87 € 31,87 € 26,12 € 30,02 € 27,92 € 28,76 € 30,10 € 83,96 € 28,78 €
Montant des taxes et
redev ances pour 120 m3
135,30 € 132,08 € 135,16 € 129,42 € 129,25 € 131,22 € 128,97 € 130,31 € 187,26 € 129,05 €
Total 715,25 € 661,45 € 713,75 € 650,56 € 622,43 € 670,35 € 627,30 € 641,99 € 1 286,78 € 628,73 €
Prix TTC au m3 5,96 € 5,51 € 5,95 € 5,42 € 5,19 € 5,59 € 5,23 € 5,35 € 10,72 € 5,24 €
Production d’eau potable
Collecte et traitement des eaux usées
Taxes et redevances
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Facture type au
01/01/2022 en € MOLIERES MONPAZIER MONSAC MONTFERRAND ST AVIT SENIEUR ST CAPRAISE
STE FOY DE
LONGAS TREMOLAT VARENNES
Prestataire facturation SOGEDO SOGEDO RDE SOGEDO COMMUNE RDE RDE RDE RDE
SIAEP Sud Périgord Sud Périgord Lalinde Sud Périgord Régie Lalinde 2 Rivières 2 Rivières Lalinde
Part fixe annuelle
délégataire 52,44 € 52,44 € 95,50 € 52,44 € 95,50 € 48,61 € 48,61 € 95,50 €
Part fixe annuelle
collectiv ité 60,00 € 60,00 € 60,00 € 93,00 € 57,00 € 57,00 €
Part proportionnelle
délégataire 79,68 € 79,68 € 146,40 € 79,68 € 146,40 € 76,80 € 76,80 € 146,40 €
Part proportionnelle
collectiv ité 97,80 € 97,80 € 97,80 € 111,60 € 86,40 € 86,40 €
Part fixe annuelle 114,50 € 109,23 € 112,40 € 114,55 € 114,55 € 139,50 € 116,70 € 107,30 € 112,40 €
Part proportionnelle 174,12 € 163,92 € 168,60 € 174,12 € 174,12 € 209,28 € 175,08 € 160,92 € 168,60 €
Redev ance de
protection du point de
prelèv ement
4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 3,36 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 €
Redev ance de lutte
contre la pollution
(Agence de l’Eau)
39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 €
Redev ance prélèv ement
(Agence de l’Eau) 10,56 € 10,56 € 10,20 € 10,56 € 0,00 € 10,20 € 12,00 € 12,00 € 10,20 €
Redev ance de
modernisation des
réseaux de collecte
(Agence de l’Eau)
30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
VNF Rejet : 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TVA eau potable (5,5 %) 18,94 € 18,94 € 16,27 € 18,94 € 13,62 € 16,27 € 17,85 € 17,85 € 16,27 €
TVA assainissement
collectif (10%) 31,86 € 30,32 € 31,10 € 31,87 € 31,87 € 37,88 € 32,18 € 29,82 € 31,10 €
Montant des taxes et
redev ances pour 120 m3
135,16 € 133,61 € 131,37 € 135,16 € 118,44 € 138,15 € 135,83 € 133,48 € 131,37 €
Total 713,70 € 696,68 € 654,27 € 713,75 € 611,71 € 728,83 € 696,42 € 670,51 € 654,27 €
Prix TTC au m3 5,95 € 5,81 € 5,45 € 5,95 € 5,10 € 6,07 € 5,80 € 5,59 € 5,45 €
Production d'eau potable
Collecte et traitement des eaux usées
Taxes et redevances
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Au 01/01/2023 :
BADEFOLS BAYAC BEAUMONTOIS BIRON LE BUISSON CAPDROT COUZE LALINDE LOLME MAUZAC
Facture type au
01/01/2023 en €
SIAEP Sud Périgord Lalinde Sud Périgord Sud Périgord Lalinde Sud Périgord Lalinde Lalinde Sud Périgord Lalinde
Part fixe annuelle
délégataire 55,84 € 96,00 € 55,84 € 55,84 € 96,00 € 55,84 € 96,00 € 96,00 € 55,84 € 96,00 €
Part fixe annuelle
collectiv ité 62,00 € 62,00 € 62,00 € 62,00 € 62,00 €
Part proportionnelle
délégataire 84,84 € 148,80 € 84,84 € 84,84 € 148,80 € 84,84 € 148,80 € 148,80 € 84,84 € 148,80 €
Part proportionnelle
collectiv ité 99,60 € 99,60 € 99,60 € 99,60 € 99,60 €
Part fixe annuelle 113,98 € 113,48 € 113,48 € 102,45 € 105,85 € 103,28 € 107,70 € 108,98 € 264,80 € 107,75 €
Part proportionnelle 171,48 € 171,36 € 171,36 € 153,72 € 169,68 € 161,88 € 161,52 € 167,04 € 544,80 € 161,64 €
Redev ance de protection
du point de prélèv ement
4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 €
Redev ance de lutte
contre la pollution
(Agence de l’Eau)
39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 €
Redev ance prélèv ement
(Agence de l’Eau) 15,00 € 10,20 € 15,00 € 15,00 € 10,20 € 15,00 € 10,20 € 10,20 € 15,00 € 10,20 €
Redev ance de
modernisation des
réseaux de collecte
(Agence de l’Eau)
30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
VNF Rejet : 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TVA eau potable (5,5 %) 19,86 € 16,43 € 19,86 € 19,86 € 16,43 € 19,86 € 16,43 € 16,43 € 19,86 € 16,43 €
TVA assainissement
collectif (10%) 31,55 € 31,48 € 31,48 € 28,62 € 30,55 € 29,52 € 29,92 € 30,60 € 83,96 € 29,94 €
Montant des taxes et
redev ances pour 120 m3
140,21 € 131,92 € 140,14 € 137,28 € 130,99 € 138,18 € 130,36 € 131,04 € 192,62 € 130,37 €
Total 727,94 € 661,56 € 727,26 € 695,72 € 651,32 € 705,61 € 644,38 € 651,86 € 1 304,50 € 482,92 €
Prix TTC au m3 6,07 € 5,51 € 6,06 € 5,80 € 5,43 € 5,88 € 5,37 € 5,43 € 10,87 € 4,02 €
Production d’eau potable
Taxes et redevances
Collecte et traitement des eaux usées
AR Prefecture
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Publié le 03/11/2023 EL
LILOADTCAACAUT ALL
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
40
MOLIERES MONPAZIER MONSAC MONTFERRAND ST AVIT SENIEUR ST CAPRAISE STE FOY DE LONGAS TREMOLAT VARENNES
Facture type au
01/01/2023 en €
SIAEP Sud Périgord Sud Périgord Lalinde Sud Périgord Régie Lalinde 2 Rivières 2 Rivières Lalinde
Part fixe annuelle
délégataire 55,84 € 55,84 € 96,00 € 55,84 € 96,00 € 52,01 € 52,01 € 96,00 €
Part fixe annuelle
collectiv ité 62,00 € 62,00 € 62,00 € 100,00 € 58,00 € 58,00 €
Part proportionnelle
délégataire 84,84 € 84,84 € 148,80 € 84,84 € 148,80 € 82,44 € 82,44 € 148,80 €
Part proportionnelle
collectiv ité 99,60 € 99,60 € 99,60 € 120,00 € 88,80 € 88,80 €
Part fixe annuelle 113,48 € 110,81 € 112,40 € 113,48 € 113,48 € 125,95 € 114,55 € 109,85 € 112,40 €
Part proportionnelle 171,36 € 166,32 € 168,60 € 171,36 € 171,36 € 188,88 € 171,84 € 164,76 € 168,60 €
Redev ance de
protection du point de
prélèv ement
4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,20 €
Redev ance de lutte
contre la pollution
(Agence de l’Eau)
39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 € 39,60 €
Redev ance prélèv ement
(Agence de l’Eau) 15,00 € 15,00 € 10,20 € 15,00 € 0,00 € 10,20 € 16,20 € 16,20 € 10,20 €
Redev ance de
modernisation des
réseaux de collecte
(Agence de l’Eau)
30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
VNF Rejet : 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TVA eau potable (5,5 %) 19,86 € 19,86 € 16,43 € 19,86 € 14,51 € 16,43 € 18,77 € 18,77 € 16,43 €
TVA assainissement
collectif (10%) 31,48 € 30,71 € 31,10 € 31,48 € 31,48 € 34,48 € 31,64 € 30,46 € 31,10 €
Montant des taxes et
redev ances pour 120 m3
140,14 € 139,37 € 131,53 € 140,14 € 119,79 € 134,92 € 140,41 € 139,23 € 131,53 €
Total 727,26 € 726,49 € 653,46 € 723,42 € 624,63 € 664,56 € 736,49 € 706,87 € 650,94 €
Prix TTC au m3 6,06 € 6,05 € 5,45 € 6,03 € 5,21 € 5,54 € 6,14 € 5,89 € 5,42 €
Production d'eau potable
Collecte et traitement des eaux usées
Taxes et redevances
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nn “> à ne” Ant ——_——
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
41
Les services d’eau potable et d’assainissement collectif sont assujettis à la TVA.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
annuelle ☐
Semestrielle ☒
trimestrielle ☐
quadrimestrielle ☐
Pour rappel : Conformément aux règles de calcul de l’indicateur D204.0, si plusieurs tarifs sont pratiqués,
le tarif correspondant au plus grand nombre d’abonnés raccordés est celui qui doit être saisi dans
SISPEA, soit celui de LALINDE.
2,71 2,76 2,81
2,56 2,59 2,63
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
2021 2022 2023
€ TTC
Evolution du prix de l'eau de LALINDE au m3
Part assainissement Part Eau potable
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Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
42
2.4. Recettes
Type de recette 2022
Redev ance eaux usées usage domestique
(Compte administratif 2022) en €*
Redev ance modernisation des réseaux en € 92 351,89
Participations assainissement collectif en € 27 800,00
Prime de l'Agence de l'Eau (€) 38 862,00
Autres subv entions d'exploitation
Autres prestations de serv ices en € 12 360,00
Remboursement de frais
RRR obtenus sur matières premières
Produits exceptionnels en € 152,13
Total des recettes des gestion des services en € 1 079 590,26
908 064,24
* RDE effectue la prestation de facturation et de recouvrement des paiements pour l’ensemble des
communes de la CCBDP. La facturation est effectuée par semestre. Les versements d’acomptes
conduisent à une différence entre les titres de recettes émis et les recettes indiquées sur le compte
administratif de la collectivité.
Après l’instauration de la loi de finance en 2018, les Agences de l’eau ont été mises à contribution pour
financer l’effort de redressement des comptes publics et d’autres politiques publiques. De ce fait, la prime
d’aide à la performance épuratoire a été supprimée définitivement à compter du 01/01/2022. Les primes
étant versées l’année N+1, les derniers versements ont eu lieu en 2022.
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4 = Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = nombre d'abonnés desservis nombre d'abonnés potentiels
*100
43
3. Indicateurs de performances
3.1. Taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d’abonnés desservis par le réseau d’assainissement collectif
et le nombre d’abonnés potentiels.
Nombre
d'abonnés
domestiques
ou assimilés
facturés
Nombre
d'abonnés
non
domestiques
facturé
Nombre
total
d'abonnés
facturés
au
31/12/2022
au
31/12/2022
au
31/12/2022
BADEFOLS/DORDOGNE 54 0 54 57 57 100% 126 31,7
BAYAC 67 0 67 68 92 74% 205 26,8
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
(comprend les anciennes
communes de ste Sabine
Born, Beaumont du Périgord,
Labouquerie et Nojals et
clotte)
451 0 451 451 553 82% 1161 46,1
BIRON 53 0 53 57 56 102% 115 33,5
CAPDROT
CADOUIN
COUZE ET ST FRONT 283 0 283 307 406 76% 815 50,2
LALINDE 1042 0 1042 1089 1314 83% 2488 54,5
LE BUISSON DE CADOUIN 747 0 747 796 824 97% 1608 42,7
LOLME 1 0 1 1 1 100% 1 /
MAUZAC ET GRAND CASTANG 127 0 127 132 147 90% 500 25,7
MOLIERES 58 0 58 60 75 80% 157 40,0
MONPAZIER 379 0 379 412 420 98% 759 60,3
MONSAC 39 0 39 42 40 105% 77 36,2
MONTFERRAND DU PERIGORD 33 33 34 35 97% 67 33,2
ST AVIT SENIEUR 55 0 55 55 54 102% 110 27,5
ST CAPRAISE DE LALINDE* 120 0 120 137 249 55% 526 33,7
STE FOY DE LONGAS 24 0 24 26 34 76% 68 22,6
TREMOLAT 255 0 255 276 340 81% 693 33,6
VARENNES 36 0 36 36 36 100% 81 /
Sur l'ensemble du territoire 3824 0 3824 4036 4733 85,3% 9557 37,4
av ec Monpazier
av ec le Buisson
Nombre
d'abonnés
desserv is
Nombre
d'abonnés prév us
au zonage
d'assainissement
Taux de
desserte
Nombre
d'habitants
desserv is
(INSEE 2020)
Densité
linéaire
d'abonnés
en ml
* Saint Capraise de Lalinde évacue ses effluents vers la station d’épuration de Mouleydier
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
E L
LS ESS SREEEENENES
44
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué
en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été
définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles
des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service
dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à
l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des
plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux
(parties A + B) sont acquis.
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Bastides
Dordogne
Périgord
z
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45
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX PAR COMMUNE :
Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 5 points
non : 0 point
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
VP.252 - Existence d’un inv entaire des réseaux av ec mention, pour tous les tronçons représentés
sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouv rage et de la précision des informations
cartographiques
Oui Oui Oui Non Oui Oui
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inv entaire des réseaux Oui Oui Oui Non Oui Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inv entaire des réseaux mentionne les
matériaux et diamètres 100% 95% 95% 0% 41% 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inv entaire des réseaux mentionne la
date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions ( 2)
100% 15 95% 15 95% 15 0% 0 41% 0 1% 0
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie 0 à 15 points sous
conditions ( 3)
0% 0 0% 0 0% 0 0% - 0% - 100% -
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 85 - 85 - 85 - 0 - 15 - 30
- 0 Non - Non - Non VP.262 - Existence et mise en œuv re d'un plan pluriannuel de renouv ellement (programme
détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) Non 0 Non 0 Non
VP.261 - Existence et mise en œuv re d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation
du réseau assorti d'un document de suiv i contenant les dates des inspections et les réparations
ou trav aux qui en résultent
Non 0 Non 0 Non
VP.260 - Localisation des interv entions et trav aux réalisés (curage curatif, désobstruction,
réhabilitation, renouv ellement, ...) pour chaque tronçon de réseau Oui 10 Oui 10 Oui
Non
- 10 Oui - Oui - Oui
- 0 Non - Non -
10 Non - Non - Non
10
VP.258 Inv entaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques
existants sur les ouv rages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui 10 Oui 10 Oui
Non - VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inv entaire des réseaux ( 4) Oui 10 Oui 10 Oui
- VP.257 Localisation et description des ouv rages annexes (relèv ement, refoulement, dév ersoirs d'orage, ...) Oui 10 Oui 10 Oui 10 Non Oui - Oui -
-
Non - Oui -
15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
0 à 15 points sous
conditions ( 1)
15 15 15 0 0
Oui 5 Oui 5
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
10
VP.251 - Existence et mise en œuv re d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du
plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouv ellements de réseaux (en l'absence
de trav aux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui 5 Oui 5 Oui 5 Non 0
10 Non 0 Oui 10 Oui VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouv rages annexes (relèv ement, refoulement, dév ersoirs d’orage, ...) et les points d'autosurv eillance du réseau Oui 10 Oui 10 Oui
COUZE ET ST FRONT LALINDE
Points potentiels
BADEFOLS /
DORDOGNE
BAYAC BEAUMONTOIS EN
PERIGORD
BIRON
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
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4 [7] de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
46
Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 5 points
non : 0 point
VP.252 - Existence d’un inv entaire des réseaux av ec mention, pour tous les tronçons représentés
sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouv rage et de la précision des informations
cartographiques
Oui Non Oui Oui Oui Oui
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inv entaire des réseaux Oui Non Oui Oui Oui Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inv entaire des réseaux mentionne les
matériaux et diamètres 100% 0% 100% 95% 100% 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inv entaire des réseaux mentionne la
date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions ( 2)
100% 15 0% 0 100% 15 95% 15 100% 15 100% 15
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie 0 à 15 points sous
conditions ( 3)
0% 0 0% - 100% 15 0% 0 100% 15 100% 15
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 85 - 0 - 100 - 85 - 100 - 100
0 0 Non 0 Non 0 Non VP.262 - Existence et mise en œuv re d'un plan pluriannuel de renouv ellement (programme
détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) Oui 10 Non - Non
VP.261 - Existence et mise en œuv re d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation
du réseau assorti d'un document de suiv i contenant les dates des inspections et les réparations
ou trav aux qui en résultent
Non 0 Non - Non
VP.260 - Localisation des interv entions et trav aux réalisés (curage curatif, désobstruction,
réhabilitation, renouv ellement, ...) pour chaque tronçon de réseau Oui 10 Oui - Oui
Non
10 10 Oui 10 Oui 10 Oui
0 0 Non 0 Non 0
10 Oui 10 Oui 10 Oui
10
VP.258 Inv entaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques
existants sur les ouv rages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui 10 Non - Oui
Oui 10 VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inv entaire des réseaux ( 4) Non 0 Non - Oui
10
VP.257 Localisation et description des ouv rages annexes (relèv ement, refoulement, dév ersoirs
d'orage, ...) Oui 10 Non - Oui 10 Oui Oui 10 Oui 10
10
Oui 10 Oui 10
15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
0 à 15 points sous
conditions ( 1)
15 0 15 15 15
Oui 5 Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
10
VP.251 - Existence et mise en œuv re d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du
plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouv ellements de réseaux (en l'absence
de trav aux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui 5 Non 0 Oui 5 Oui 5
10 Oui 10 Oui 10 Oui VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouv rages annexes
(relèv ement, refoulement, dév ersoirs d’orage, ...) et les points d'autosurv eillance du réseau Oui 10 Non 0 Oui
(15 points)
Points potentiels
LE BUISSON DE
CADOUIN
LOLME MAUZAC ET GRAND
CASTANG
MOLIERES MONPAZIER MONSAC
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
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4 [7] de Communes
Bastides
Dordogne EH 1 en “> An 7 A ER D IAE NNETATIANENUES Avi Périgord
47
Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points Valeur
Nbre de
points
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 5 points
non : 0 point
VP.252 - Existence d’un inv entaire des réseaux av ec mention, pour tous les tronçons représentés
sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouv rage et de la précision des informations
cartographiques
Oui Oui Non Oui Oui
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inv entaire des réseaux Oui Oui Non Oui Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inv entaire des réseaux mentionne les
matériaux et diamètres 95% 95% 0% 100% 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inv entaire des réseaux mentionne la
date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions ( 2)
95% 15 95% 15 0% 0 100% 15 50% 10
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie 0 à 15 points sous
conditions ( 3)
0% 0 0% 0 0% - 100% 15 0% 0
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point Non
Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuv re d'un plan pluriannuel de renouv ellement (programme
détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) Non 0 Non 0 Non 0 - Non 0
VP.261 - Existence et mise en œuv re d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation
du réseau assorti d'un document de suiv i contenant les dates des inspections et les réparations
ou trav aux qui en résultent
Non 0 Non 0 Non - Non 0
VP.258 Inv entaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques
existants sur les ouv rages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui 10 Oui 10 Non
Non
- Oui 10 Oui
0
VP.260 - Localisation des interv entions et trav aux réalisés (curage curatif, désobstruction,
réhabilitation, renouv ellement, ...) pour chaque tronçon de réseau Oui 10 Oui 10 Oui
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inv entaire des réseaux ( 4) Oui 10 Oui 10 Non - Oui 10
10
Oui 10 Non 0
0 - Oui 10 Non
Oui 5
VP.257 Localisation et description des ouv rages annexes (relèv ement, refoulement, dév ersoirs
d'orage, ...) Oui 10 Oui 10 Non -
15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
0 à 15 points sous
conditions ( 1)
15 15 0 15
10
VP.251 - Existence et mise en œuv re d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du
plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouv ellements de réseaux (en l'absence
de trav aux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui 5 Oui 5 Oui 5 Oui 5
10 Oui 10 Oui
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouv rages annexes
(relèv ement, refoulement, dév ersoirs d’orage, ...) et les points d'autosurv eillance du réseau Oui 10 Oui 10 Oui
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
Points potentiels
MONTFERRAND DU
PERGORD
ST AVIT SENIEUR ST CAPRAISE DE
LALINDE
STE FOY DE LONGAS TREMOLAT
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
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Périgord
z
en “> La =” Mens ESS SREEEENENES
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SYNTHESE POUR LE PERIMETRE CONCERNE (proratisé au linéaire de réseau de chaque commune) :
Valeur
Nombre de
points
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 5 points
non : 0 point
VP.252 - Existence d’un inv entaire des réseaux av ec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de
l’ouv rage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inv entaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inv entaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 89%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inv entaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions ( 2)
64% 11
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions ( 3)
37% -
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 39
VP.261 - Existence et mise en œuv re d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suiv i
contenant les dates des inspections et les réparations ou trav aux qui en
résultent
Non -
VP.262 - Existence et mise en œuv re d'un plan pluriannuel de
renouv ellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
Non -
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inv entaire des réseaux ( 4) Oui -
VP.260 - Localisation des interv entions et trav aux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouv ellement, ...) pour chaque
tronçon de réseau
Oui -
VP.257 Localisation et description des ouv rages annexes (relèv ement,
refoulement, dév ersoirs d'orage, ...) Oui -
VP.258 Inv entaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouv rages de collecte et de
transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour
est considérée comme effectuée)
Oui -
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouv rages annexes (relèv ement, refoulement, dév ersoirs d’orage, ...) et
les points d'autosurv eillance du réseau
Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuv re d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouv ellements de réseaux (en l'absence de trav aux,
la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
0 à 15 points sous
conditions ( 1)
13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(15 points)
Points Potentiels
Indice de connaissance
et de gestion patrimoniale
des réseaux (P202.2B)
sur l’ensemble
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres
sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 prem iers
points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
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3.3. Conformité de la station
L’équipe SISPEA indique qu’il n’est plus nécessaire de renseigner les 3 indicateurs suivants à partir de 2022
:
-P203.3 concernant la conformité de la collecte des effluents
-P204.3 concernant la conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées
-P205.3 concernant la performance des ouvrages d’épuration
En effet, dans le cadre des travaux de refonte, ces trois indicateurs vont être amenés à disparaitre de
l’application SISPEA mais seront néanmoins toujours disponibles dans la base de données ROSEAU.
3.4. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation
(P206.3)
Il y a eu 15,20 T MS évacués en 2022. Elles ont été valorisées en grande majorité en compostage ou
évacuées vers des stations d’épuration. L’indicateur est donc de 6,4.
3.5. Taux de débordement dans les locaux des usagers (P251.1)
A la connaissance de la collectivité ainsi que du prestataire assurant la facturation, il n’y a pas eu de
débordement dans les locaux des usagers. L’indicateur P251.1 est donc de 0 %0.
3.6. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
L’indicateur ne recense que les secteurs nécessitant au moins deux interventions par an.
Il y a eu 6 points noirs sur l’ensemble du territoire (2 à Monpazier, 1 à Lalinde, 1 à Trémolat et 2 au Buisson
de Cadouin). L’indicateur P252.2 est donc de 6,4 (pour 100 km).
3.7. Taux moyen de renouvellement des canalisations ces cinq dernières années
(P253.2)
Il y eu 700 ml de réseau renouvelé en 2020 (Monpazier). Le taux moyen de renouvellement des
canalisations est de 0,15 %.
3.8. Conformité des performances des équipement d’épuration (P254.3)
La Police de l’Eau a jugé non conforme (Cf Annexe n°5), au titre de la Directive Eaux Résiduaires urbaines,
la station d’épuration de Lalinde en performances au titre des prescriptions locales en 2022. Plusieurs
paramètres sont déclassants au regard de l’acte de prescriptions spécifiques à savoir la DBO5, la DCO,
les matières en suspension et enfin l’insuffisance d’autosurveillance (absence ou insuffisance
d’équipement pour les points A2, A5 et A6). L’indicateur est donc de 0%.
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50
3.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
Tous les réseaux sont séparatifs, et ne possèdent donc pas de déversoir d’orage. Des trop-pleins peuvent
exister sur des postes de relevage.
Ces trop-pleins n’étant pas matérialisés sur un plan, l’indicateur P255.3 est donc de 0. Ce sera l’objet des
études diagnostiques qui seront engagées dans les années à venir.
3.10. Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
L’encours de la dette 2022 est de 3 856 920,20 €.
D’après le compte administratif, les recettes réelles sont de 1 079 590,26 €. Les dépenses réelles sont de
517 251,33 €. L’épargne brute est donc de 562 338,93 €.
La durée d’extinction de la dette présente le nombre théorique d’années nécessaires à la collectivité
pour rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour financer les investissements nécessaires
au bon fonctionnement du service d’assainissement. Celle-ci est donc de 6,9 ans.
3.11. Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0)
Le montant TTC des impayés au titre de l’année 2021, au 31/12/2022 est de 13 648,41 €. Le montant TTC
des factures émises en 2021 est de 786 038,23 €. Le taux d’impayés sur cette année est donc de 2 %. Ce
taux est élevé car la RDE ne fait pas de première relance. Le trésor public se charge de la relance une
fois que les impayés sont transmis.
3.12. Taux de réclamations (P258.1)
Il y a eu une cinquantaine de réclamations en 2022 d’après la Communauté de Communes. L’indicateur
est donc de 12,39 %0.
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4. Financement des investissements
4.1. Montant financiers
Exercice 2022
Montant financiers HT des trav aux engagés pendant
le dernier exercice budgétaire en €* 1 048 136,42
Montant des subv entions en € 137 196,23
Montant des contributions du budget général en € 0,00
Le détail des dépenses d’équipement correspond à :
- Des frais d’études
- A Monpazier : l’achat de terrains nus et la conception de la station
- A Cadouin : l’achat de terrains nus
- A Lanquais Varennes : l’achat de terrain et la conception de la station
- Au Buisson : du matériel pour la station et l’entretien et le remplacement des lampes UV
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022
3 856 920,20
en capital 281 141,30
en intérêts 81 078,46
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)
Montant remboursé durant l'exercice
2020 2021 2022
3 180 851,63 3 388 061,50 3 856 920,20
Evolution de l'encours de la dette (€ HT)
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Dordogne
Périgord
LE
52
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
2020 2021 2022
Ev olution de l'Encours de la dette (€ HT)
4.3. Evolution de l’épargne brute
642 363,47
297 457,01
562 338,93
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
2020 2021 2022
Evolution de l'épargne brute (€ HT)
Recettes réelles Dépenses réelles de fonctionnement Epargne brute
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Dordogne
Périgord
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53
4.4. Amortissements
Pour l’exercice 2022, la dotation aux amortissements pour les travaux (dépense d’exploitation et recette
d’investissement) a été de 421 988,55 €.
La dotation aux amortissements pour les subventions (dépense d’investissement et recette d’exploitation)
est de 180 876,49 €.
4.5. Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du servie à
l’usager et les performances environnementales du service et montant
prévisionnel des travaux
Une harmonisation des tarifs et des pratiques à échelle du territoire intercommunal est en cours (Cf.
Annexe n°4).
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
/ /
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54
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l’assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Etudes :
Commune Intitulé de l'opération Montant estimatif HT 2023 2024 2025
Bayac Etude diagnostique 25 000 € 12 500€
Biron Etude diagnostique 20 000 € 5 000 €
Le Buisson Diag permanent 40 000 € 20 000 €
Lalinde Diag permanent 50 000€ 25 000€
Molières Etude diagnostique 20 000 € 10 000 €
Trémolat
Etude diagnostique 35 000 € 17 500 €
Diag permanent 30 000 € 30 000 €
Ensemble de
la CCBDP
Révision des zonages
d'assainissement 30 000 € 15 000 € 15 000 €
Travaux :
Commune Intitulé de l'opération Montant estimatif HT 2023 2024 2025
Baneuil
Assainissement du
village de Fontenilles
(réseau)
325 000€ 135 500 € 135 500 €
Station d’épuration 500 000€ 175 000 € 175 000 €
Beaumontois
Réfection de la station
d'épuration 1 200 000 € 300 000 € 300 000 €
Travaux sur regards 11 000 € 5 500 €
Réhabilitation de
réseaux 408 500 € 121 500 € 72 000 €
Couze st Front
Travaux PR 30 000 € 30 000 €
Travaux STEP 50 000 € 50 000 €
Travaux sur regards 27 000€ 18 900 €
Réhabilitation du
réseau 350 000 € 115 500 € 129 500 €
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4
B
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Bastides
Dordogne
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Commune Intitulé de l'opération Montant estimatif HT 2023 2024 2025
Lalinde
Extension réseau Nord
(Cambau-La
Maroutine-la cote)
780 000 € 390 000 € 390 000 €
Travaux sur PR 103 000 € 103 000 €
Assainissement Port de
Couze et St sulpice 880 000 € 338 000 € 338 000 €
Travaux sur Regards 90 000 € 63 000 €
Réhabilitation du
réseau 600 000 € 143 500 € 85 000 €
Nouvelle station
d’épuration 2 000 000 € 1 000 000 €
St Félix de
Villadeix
Assainissement du
bourg 350 000 € 130 500 € 130 500 €
Trémolat Réhabilitation lagunes + Travaux STEP 150 000,00 € 150 000 €
Varennes et
Lanquais
Assainissement des 2
bourgs 2 630 637 € 512 758,50 €
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5. Action de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4
du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les
personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante
de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2022, il y a eu 5 221,57 € d’abandon de créance à caractère social, ou de versements à un fonds de
solidarité. La valeur de l’indicateur P207.0 est donc de 0,016 €/m3.
5.2. Opérations de coopérations décentralisées
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général
des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des
conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au
développement.
Il n’y a pas d’opération de coopération décentralisée au niveau du service d’assainissement de la
collectivité.
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Thème Type Code Libellé Valeur 2022
Abonnés Descriptif D201.0
Estimation du nombre d'habitants desserv is par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif (habitants)
9 557
Réseau Descriptif D202.0
Nombre d’autorisations de dév ersement d’effluents
d’établissements industriels au réseau de collecte
des eaux usées
0
Boue Descriptif D203.0
Quantité de boues issues des ouv rages d’épuration
(t de MS) 15,20
Abonnés Descriptif D204.0 Prix TTC du serv ice au m³ pour 120 m³ (€) 2,81
Abonnés Performance P201.1
Taux de desserte par des réseaux de collecte des
eaux usées (%) 85%
Réseau Performance P202.2B
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux de collecte des eaux usées (pts) 39
Boue Performance P206.3
Taux de boues issues des ouv rages d’épuration
év acuées selon des filières conformes à la
réglementation (%)
100%
Gestion
financière Performance P207.0
Montant des abandons de créance ou des
v ersements à un fonds de solidarité (€/m3)
0,016
Abonnés Performance P251.1
Taux de débordement d’effluents dans les locaux
des usagers (‰) 0
Réseau Performance P252.2
Nombre de points du réseau de collecte
nécessitant des interv entions fréquentes de curage
par 100 km de réseau
6,4
Réseau Performance P253.2
Taux moyen de renouv ellement des réseaux de
collecte des eaux usées (%) 0,15
Epuration Performance P254.3
Conformité des performances des équipements
d’épuration au regard des prescriptions de l’acte
indiv iduel (%)
0
Collecte Performance P255.3
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
par les réseaux de collecte des eaux usées (pts) 0
Gestion
financière Performance P256.2
Durée d’extinction de la dette de la collectiv ité
(ans) 7
Gestion
financière Performance P257.0
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année
précédente (%) 1,74
Abonnés Performance P258.1 Taux de réclamations (‰) 12,39
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de Communes
Bastides
Dordogne
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lg
Communouté REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC de Communes
BASTIDES DORDOGNE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
PERIGORD
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du règlement de service
Le règlement du service public d'assainissement collectif désigne le document établi par la
Communauté de Communes BASTIDES DORDOGNE PERIGORD et adopté par délibération du **/**/2018.
Il définit les relations entre le Service Public de l'Assainissement Collectif et l'usager du service ainsi
que les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d'assainissement collectif, afin
que soient assurés la sécurité, l'hygiène publique et le respect de l'environnement conformément à la
règlementation en vigueur.
Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) fait l’objet d'un règlement spécifique et ne relève donc pas du présent règlement. De même, le présent règlement ne concerne pas les matières de
vidange issues des dispositifs d'assainissement non collectifs qui doivent être éliminées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des normes, DTU (Documents Techniques Unifiés) et réglementations en vigueur (Code de la santé publique, le Code de l'environnement, le Code général des collectivités territoriales, le Règlement sanitaire
départemental...).
Dans le présent document :
> Vous: désigne l'usager du service, l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale,
titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être : le
propriétaire ou le locataire ou l'occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son
syndic. Certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le
propriétaire.
> LA CCBDP: désigne le Service Public d’Assainissement Collectif de la Communauté de Communes
BASTIDES DORDOGNE PERIGORD.
Il est à noter aussi que le service de l'assainissement collectif désigne l'ensemble des activités et
installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).
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Annexe 1 :Règlement d’assainissement collectif de la CCBDP
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1.2.La nature des eaux admises dans les réseaux d'assainissement collectif
Peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement collectif :
Les eaux usées domestiques : elles comprennent les eaux ménagères (cuisine, machine à
laver, salle de bains, éviers) et les eaux vannes (urines et matières fécales). Ce sont les eaux
usées issues d'un immeuble ou d'un établissement, produites essentiellement par le
métabolisme humain et les activités ménagères, tels que décrits au premier alinéa de l'article
R. 214-5 du Code de l'Environnement. Leur charge brute de pollution est inférieure ou égale
à 1,2 kg de DBOS (demande biochimique en oxygène pendant 5 jours) soit 20 Equivalent-
Habitants.
Sous certaines conditions, les eaux usées assimilables à un usage domestique définies à
l'article R. 213-48-1 du code de l'Environnement : ce sont des eaux usées qui ont des
caractéristiques proches de celles des eaux usées domestiques, mais qui proviennent
d'immeubles ou d'établissements autres que les immeubles à usage principal d'habitation. La
liste précise des activités produisant des eaux usées « assimilées domestiques » figure dans
l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour
pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte des agences de l'eau. Ces
activités peuvent au cas par cas nécessiter la mise en place de prétraitement spécifiques
permettant, après cette étape, d'obtenir des eaux usées assimilables (en teneurs) à des eaux
usées domestiques.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité, les eaux usées
autres que domestiques (industries, hôpitaux, ….) peuvent être rejetées dans les réseaux
d'assainissement: ces eaux proviennent d’une utilisation de l’eau autre que domestique.
Elles font l’objet d’une autorisation de déversement délivrée aux usagers concernés
précisant la durée pour laquelle elle est octroyée, les conditions qualitatives et quantitatives
d'admission dans le réseau public de collecte, et les conditions de surveillance du
déversement. Des prescriptions techniques de lissage des flux voire de prétraitements plus
ou moins performants peuvent se voir imposés dans cette autorisation.
Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ou vidanges de piscines ne peuvent être rejetées que
dans les collecteurs pluviaux spécifiques. Pour la gestion de ces eaux, se référer aux documents
d'urbanisme de la Communauté de Communes BASTIDES DORDOGNE PERIGORD.
Vous pouvez contacter à tout moment la CCBDP pour connaître les conditions de déversement de
vos eaux usées dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une
autorisation particulière, si nécessaire.
1.3.Les engagements de la CCBDP
La CCBDP s'engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de
protection de l'environnement.
La CCBDP vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles.
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Pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions techniques ou
administratives concernant le service d'assainissement collectif, la CCBDP vous assure un accueil au siège
de la collectivité (tel : 05.53.63.65.20) : 36, Boulevard Stalingrad - 24150 LALINDE
Du lundi au vendredi de3hà17h
Il vous est garanti une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute
demande pour un motif sérieux, avec respect de l'horaire du rendez-vous dans une plage de 3 heures.
En bénéficiant du service de l'assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles
d'usage de l'assainissement collectif (cf. annexe 1).
Ces règles vous interdisent:
”* de causer un danger pour le personnel d'exploitation ;
”* de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement ;
” de créer une menace pour l'environnement ;
* de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre.
En particulier, vous ne devez pas rejeter :
“ le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci ;
* des déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage, couches, lingettes
{même celles biodégradables), textiles, etc. ;
" des graisses;
” des huiles usagées, les hydrocarbures, des peintures, des solvants, des acides, des bases, des
cyanures, sulfures, métaux lourds, … ;
“* les produits ayant des effets biocides et / ou perturbateurs endocriniens (médicaments,
phytosanitaires...) pouvant impacter le fonctionnement des filières biologiques des systèmes
épuratoires, causer des nuisances sur les organismes aquatiques ou poser des problèmes de
santé publique (eau potable, baignades...) ;
* des produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, herbicides, lisiers,
purins, nettoyage de cuves, etc.) ;
”* des produits radioactifs ;
* des produits encrassant issus notamment de travaux de chantier (sables, gravats, boues,
colles, béton, ciment, laitance, produits issus de ravalement de façades ..).
La CCBDP se réserve le droit d'effectuer chez tout usager et à tout moment, les prélèvements de contrôle
qu’elle estimerait utiles pour identifier les responsabilités de ces agissements préjudiciables. Les frais de contrôle
sont à la charge de la CCBDP si le déversement s'avère conforme au présent règlement et à la législation en
vigueur. Ils seront mis à la charge de l'usager responsable de l'incivilité dans le cas contraire. L'autorité
compétente pourra exercer son pouvoir de police à l'encontre de l’auteur du rejet non conforme. En cas
d'inaction, la CCBDP déposera plainte pour rejet illicite.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des installations mises à votre
disposition. Ainsi, vous ne devez pas y déverser :
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EE Dordogne Périgord
* les eaux pluviales. 1! s'agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations
atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins,
des cours d'immeubles … ;
” des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou de climatisation ;
* des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement
les eaux pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la CCBDP.
Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit.
1.5.Les interruptions du service
La CCBDP est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre, et dans l'intérêt général, elle
peut être tenue de réparer ou modifier les installations d'assainissement collectif, entraînant ainsi une
interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, la CCBDP vous informe au moins 48 heures à l'avance des
interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou
d'entretien).
La CCBDP ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation du service due à un accident, un cas
de force majeure, un acte de malveillance ou toute autre situation sérieuse et imprévisible.
1.6.Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la CCBDP peut modifier le réseau de collecte des eaux usées. Dès lors que les
conditions de collecte sont modifiées, la CCBDP doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des
conséquences éventuelles correspondantes.
2. VOTRE CONTRAT DE DEVERSEMENT
Pour bénéficier du service de l'assainissement collectif, c'est-à-dire être raccordé au système
d'assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement.
2.1. La souscription du contrat de déversement
Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en faire la demande par téléphone ou par
écrit auprès de la CCBDP (document : demande de raccordement).
Vous recevrez le règlement du service et ses annexes techniques, les conditions particulières de
votre contrat de déversement et un dossier d'information sur le service de l'assainissement collectif.
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Bastides
Dordogne
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Lorsque vous êtes déjà raccordé au réseau d'assainissement collectif, la signature du contrat
d'abonnement d’eau potable vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du
règlement du service de l'assainissement collectif. La 1*° facturation du service rendu correspondra à
l'abonnement pour la partie restant à courir du semestre en cours.
Votre contrat de déversement prend effet :
”* soit à la date d'entrée dans les lieux (ouverture du contrat d’eau potable),
”* soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d'un traitement
informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d'accès et de rectification prévu par la loi "informatique et
libertés" du 6 janvier 1978.
2.2.La du contrat
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment par lettre simple adressée à la CC BASTIDES DORDOGNE
PERIGORD (adresse). Vous devez permettre le relevé du compteur d’eau potable par un agent du
distributeur d'eau potable ou de la régie d'assainissement dans les 5 jours suivants la date de résiliation.
Une facture d'arrêt de compte vous est alors adressée.
2.3.Si vous êtes en habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le
distributeur d’eau potable, vous devez souscrire un contrat avec le service de l'assainissement.
S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de déversement
de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble
et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
3. VOTRE FACTURE
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L'une d'entre elles au moins est établie à
partir de votre consommation d'eau potable. L'autre est un acompte à partir d'une estimation.
3.1.La présentation de la facture
La facture de l'assainissement collectif est commune avec celle du service d’eau potable.
Votre facture se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de
la consommation d'eau potable relevée par le service de distribution d'eau.
Tous les éléments de votre facture (abonnement ou part fixe, part variable ainsi que les redevances
de l'agence de l’eau) sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
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4 FT Bastides
EE Dordogne Périgord
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. Toute
information est disponible auprès de la collectivité.
Si vous vous alimentez, totalement ou partiellement à partir d’une ressource qui ne relève pas du
service public d'eau potable (ex : alimentation par un puits), vous devez en faire la déclaration à la mairie
et, de plus, en informer la CCBDP. Le nombre de m° prélevés à cette source autre que le réseau public de
distribution d'eau potable doit être comptabilisé par un dispositif de comptage adapté installé et entretenu
aux frais de l'usager. Faute d'un tel dispositif, un forfait, défini par délibération du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes BASTIDES DORDOGNE PERIGORD sera appliqué.
3.2.L'évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
* par décision du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD, pour sa part ;
* par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour
les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service public de
l'assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage au siège de la Communauté de
Communes BASTIDES DORDOGNE PERIGORD de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l'occasion de
la première facture appliquant le nouveau tarif.
3.3.Les modalités et délais de paiement
Votre abonnement est facturé par avance, semestriellement. En cas de période incomplète (début
ou fin d'abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata
de la durée, calculé par quinzaine indivisible.
La partie variable de votre facture est calculée à terme échu annuellement sur la base de votre
consommation en eau potable.
La facturation se fait en deux fois :
” Premier semestre : ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours,
ainsi que la partie variable correspondant à la consommation estimée calculée sur la base de
50 % des consommations de l’année précédente.
Deuxième semestre: ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en
cours, ainsi que la partie variable correspondant aux consommations d'eau potable de l’année
écoulée, déduction faite de l’acompte facturé au semestre précédent
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EE Dordogne Périgord
Dans le cas de l'habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau potable
a été mise en place avec le distributeur d'eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont
appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la CCBDP sans délai. Différentes
solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en
vigueurs relatifs à la lutte contre l'exclusion; règlements échelonnés dans le temps (dans les limites
acceptables par l'exploitant), recours aux dispositifs d'aide aux plus démunis (fond de solidarité pour le
logement).
En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
* d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée ;
* d'un remboursement ou d’un avoir, à votre choix, si votre facture a été surestimée.
3.4.En cas de non-paiement
Par l'application de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai
de 3 mois à compter de la réception de votre facture, après l'envoi d'une lettre de rappel en recommandé
avec accusé de réception valant mise en demeure, les tarifs sont majorés de 25 %. Cette augmentation
figure sur la facture.
En cas de non-paiement, la CCBDP poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
3.5.Les cas d'exonération
Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :
”* Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez
souscrit auprès du service de l'eau des contrats particuliers et ne générant pas de rejet dans
le réseau d'assainissement,
”* Si vous êtes en mesure de justifier qu'une fuite accidentelle dans vos installations privées est
à l'origine d'une surconsommation d'eau ne générant pas de rejet dans le réseau
d'assainissement (modalités de la loi Warsmann).
En cas de consommation anormalement élevée n’entrant pas dans les critères de la loi Warsmann,
vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve :
* de produire une facture de réparation de la fuite
* qu'il n'y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part,
"que vous n'ayez pas bénéficié d'un tel dégrèvement au cours des dix dernières années.
3.6.Le contentieux de facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.
4. RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
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On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées d'évacuation des eaux usées au
réseau public d'assainissement collectif.
4.1.Les obligations de raccordement.
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de
la CCBDP. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1.3 du présent règlement.
4.11. Pour les eaux usées domestiques
En application du Code de la Santé Publique (articles L.1331-1 et L.1331-8), le raccordement des eaux
usées domestiques au réseau d'assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir
de l’habitation soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Un immeuble est considéré comme raccordable même s’il se situe en tout ou partie en contrebas du
collecteur public d'eaux usées qui le dessert. Dans ce cas, le dispositif de relevage des eaux usées
nécessaire est à la charge du propriétaire.
Cette obligation de raccordement est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la
réalisation du réseau d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations
existantes, l'obligation est soumise à un délai maximum de deux ans.
Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le
raccordement n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint
par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance
d'assainissement collectif.
Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme
peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100 %.
4.12. Pour les eaux usées assimilables domestiques.
Les activités générant des effluents « assimilés domestiques » mais chargés de matières
flottantes (graisses principalement) et les activités de laveries, dégraissage de vêtements, centres de soins
{hors hôpitaux) devront solliciter auprès de la CCBDP une autorisation de déversement préalable pour
permettre leur raccordement. Il pourra leur être demandé la mise en place d'installations de prétraitement
adéquates, avant leur boîte de branchement, afin d'éviter de générer des dysfonctionnements pour la
collecte et le traitement des eaux usées et des boues issues de l’épuration.
Les établissements concernés par les effluents chargés de matières flottantes sont par exemple : les
cantines de tous types d'établissements collectifs, les restaurants, les self-services, boucheries,
charcuteries, ateliers de transformation de produits alimentaires... la liste est non exhaustive.
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Les installations de prétraitement devront être dimensionnées en fonction du nombre de plats servis
par jour, du débit entrant dans les installations et du temps de rétention nécessaire à la séparation des
graisses (dimensionnement à partir des normes et guides techniques en vigueur). Le dimensionnement et
le type d'appareillage doivent d'abord faire l'objet d'une acceptation du projet par la collectivité.
L'entretien, les réparations et le renouvellement des dispositifs de prétraitement sont alors à la
charge de l'usager du service, sous le contrôle de la CCBDP. Pour cela, les bons de vidange de l’année N
devront être transmis avant le 31/03 de l’année N+1 à la CCBDP.
Conformément au Code de la Santé Publique, si le propriétaire ne s'est pas conformé aux
prescriptions applicables aux usées assimilées domestiques, il est astreint au paiement d'une somme
équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, qui pourra être
majorée dans une proportion de 100 %.
4.13. Pour les eaux usées autres que domestiques.
En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau est
soumis à l'obtention d'une autorisation unilatérale préalable de la CCBDP (arrêté de la Communauté de
Communes BASTIDES DORDOGNE PERIGORD).
L'autorisation de déversement délivrée par la CCBDP peut être complétée si besoin d'une convention
spéciale de déversement qui fixera des conditions techniques (prétraitement, flux admissibles, modalités
de surveillance du rejet sur le réseau public...) et financières (participation à l'investissement...) adaptées à
chaque cas.
4.2.Le branchement.
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du
branchement. La dénomination « branchement » est indépendante de la nature des eaux rejetées.
Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments :
1. la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée,
2. la canalisation située généralement en domaine public,
3. le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées commencent à l'amont du raccordement à la boîte de branchement.
En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le
domaine public et le domaine privé.
Un branchement ne doit recueillir les eaux usées que d’un seul immeuble.
4.3.L'installation et la mise en service
La CCBDP détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du
branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de branchement.
Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques et financières.
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Les travaux d'installation sont alors réalisés par la CCBDP ou par une entreprise agréée par la CCBDP et sous
son contrôle.
La CCBDP est seule habilitée à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité
des installations privées. Cette vérification se fait tranchées ouvertes. Le branchement est obturé. Il ne
sera ouvert qu'après l'accord de la CCBDP, suite à son contrôle. En cas de désobturation sans l'accord de la
CCBDP, la remise en place de l'obturateur vous sera facturée par la CCBDP au coût réel de la prestation.
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la CCBDP peut exécuter ou faire
exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.
4.4.Le paiement du branchement
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte d'eaux usées, la CCBDP exécutera
d'office les branchements de tous les immeubles riverains pour la partie comprise sous le domaine public
jusque, et y compris, le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public d'assainissement,
la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des
limites du domaine public, est réalisée à la demande du propriétaire par la CCBDP ou son exploitant selon
les modalités prévues à l’article 4.3 du présent règlement de service. La partie publique du branchement
appartient de fait au réseau public, propriété du Service Public de l'Assainissement (la CCBDP).
En application de l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, la CCBDP se fait rembourser auprès
des propriétaires, de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d'établissement du
branchement, dans les conditions définies par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes BASTIDES DORDOGNE PERIGORD.
4.5.Partici F l'As PF
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, tous les propriétaires des
immeubles raccordables aux réseaux publics d'assainissement collectif, sont astreints à verser une
participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée, en évitant la réalisation d'une installation
d'épuration individuelle : il s'agit de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
La PFAC ne peut excéder 80% du coût de fourniture et de pose de l'installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle réglementaire que l'usager aurait eu à réaliser en l'absence de réseau public.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la
partie réaménagée de l'immeuble (dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des
eaux usées supplémentaires).
Les modalités d'application de la PFAC sont déterminées par délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes BASTIDES DORDOGNE PERIGORD.
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EE Dordogne Périgord
4.6.L'entretien et le renouvellement
La CCBDP prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de
l'existence du branchement.
En revanche, les frais résultant d'une faute de votre part sont à votre charge.
Le renouvellement du branchement est à la charge de la CCBDP.
4.7.La modification du branchement
La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur.
Dans le cas où le demandeur est la CC BASTIDES DORDOGNE PERIGORD, les travaux sont réalisés par
la CCBDP ou l'entreprise désignée par la collectivité.
S. LES INSTALLATIONS PRIVEES
On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées en amont de
la boîte de branchement (cf. annexe 2).
S.1.Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et
par l'entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être
conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique et au présent règlement de service.
La CCBDP peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des
immeubles au réseau public d'assainissement.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part).
En vertu de l'article L.1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents de la CCBDP ont accès aux
propriétés privées pour :
- le contrôle de la conformité et de la qualité d'exécution des ouvrages nécessaires pour amener les
eaux usées au branchement et leur maintien en bon état de fonctionnement ;
- la réalisation d'office et à vos frais des travaux de raccordement dans le cas où vous ne satisferiez
pas aux obligations de raccordement prévues à l'article 2.1 du règlement de service.
En cas d'obstacle à la vérification ou à la mise en conformité des raccordements au réseau
d'assainissement collectif, vous serez astreint au paiement d’une somme équivalente au double de la
redevance.
La CCBDP se réserve le droit d'imposer la modification d'une installation privée risquant de
provoquer des perturbations sur le réseau public.
AR PREFECTURE
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AR Prefecture
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Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, le service public
d'assainissement collectif peut fermer totalement votre raccordement, jusqu'à la mise en conformité de
vos installations.
De même, le service public d'assainissement collectif peut refuser l'installation d'un raccordement ou
la desserte d'un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
”“ procéder à une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales,
“vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées,
” équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers,
cuvettes de toilette, ….),
"“ poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents
prolongés au-dessus de la partie la plus élevée de la propriété,
* vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les
reflux d'eaux usées en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge
accidentelle.
A cette fin :
”“ Les canalisations, les joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de
la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression
correspondante,
"un dispositif s’opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d'utilisation
(sanitaires, siphons de sol, grilles d'évacuation des eaux pluviales ..) sont situés à un niveau
inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction ;
” ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni
installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites
d'eau potable,
* vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel
(dégraisseurs, fosses, filtres).
Pour les établissements rejetant des graisses (par exemple: restaurants, boucheries, charcuteries,
traiteurs, conserveurs...), le raccordement au réseau public se fera après passage dans un dispositif
permettant de piéger les graisses et autres matières grasses, dont le modèle sera agréé par la CCBDP.
L'appareil devra être hermétiquement clos, muni d'un tampon de visite accessible, ventilé et vidangé
régulièrement (fréquence pouvant être fixée dans une autorisation de déversement chapitre 4.1.2).
Si votre raccordement est antérieur au présent règlement, vous devez apporter à vos installations
privées toutes les modifications utiles pour les rendre conformes aux présentes clauses.
5.2.L'entretien et le renouvellement.
L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent
complètement. La CCBDP ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l'existence ou le
fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en
conformité.
AR PREFECTURE
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Bastides
EEE Dordogne Périgord
5.3.Contrôles de conformité.
Le contrôle de bonne exécution des installations privées en vue de la mise en service d'un
branchement a lieu tranchées ouvertes et est gratuit.
Les contrôles de conformité des installations privées réalisés à l'initiative exclusive de la CCBDP sont
gratuits.
Les contrôles de conformité des installations privées, effectués à l’occasion de cessions de propriété
par la CCBDP à la demande des propriétaires, sont facturés au demandeur selon les modalités fixées par
délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes BASTIDES DORDOGNE
PERIGORD.
Il vous est garanti une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours ouvrés en réponse à toute
demande écrite de contrôle de conformité, avec respect de l'horaire du rendez-vous dans une plage de 4
heures.
6. MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la délibération du
Conseil Communautaire de la CC BASTIDES DORDOGNE PERIGORD.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage au siège de la CC BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.
Fait à Lalinde , le / / 2018
Le Président de la Communauté de Communes
BASTIDES DORDOGNE PERIGORD,
AR PREFECTURE
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Annexe 2 : les abonnés domestiques particuliers
Commune Libellé
Date
Autorisation de
rejet
BADEFOLS
Camping "Les Bö-Bains" 08/06/2007
Restaurant le Chopin gourmand
BEAUMONTOIS
Camping
EHPAD
Traiteur
Collège
BIRON
L’auberge de Biron
Château de Biron
Conserverie
Parc résidentiel de loisirs Castelwood
LE BUISSON
Auberge (Buisson)
2 hôtels (Buisson)
2 Campings (Pont de Vicq et Fromengal) au Buisson
Centre de vacances de Fontenille (Buisson)
Maison d’accueil pour personnes âgées (MARPA)
EHPAD (Cadouin)
Pizzeria chez Cathy et Paulo (Cadouin)
Restaurant de l’Abbaye (Cadouin)
Auberge de jeunesse de l’Abbaye (Cadouin)
Camping Les jardins de l’Abbaye (Cadouin)
COUZE ET ST
FRONT
Restaurant Au Fil de l'Eau
Camping des Moulins
LALINDE
Hôtels
Restaurants
EHPAD
Campings
Centre de vacances
Supermarché
Collège
LOLME EHPAD 25/07/2008
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Communauté
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Commune Libellé
Date
Autorisation
de rejet
MAUZAC Centre pénitencier 06/04/2004
MONPAZIER
2 charcutiers traiteurs oui
3 Boulangeries oui
10 Restaurants oui pour 7
Cantine scolaire oui
EHPAD Non
1 Garage Non
1 résidence accueil personnes âgées Non
ST CAPRAISE DE
LALINDE
1 restaurant
TREMOLAT Base nautique et camping
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z Dordogne LS NES EE Périgord
EX
Liberté + Égahré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Ber gerac
Pôle des collectivtés terrtorisles
ARRÉTÉ n° £O0A l 201
portant modification des compétences et des statuts
de la communauté de communes
« Bestides Dordogne Périgord »
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5,
L 5211-17 et L 5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 68, relatif à l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre de mettre leurs statuts en conformité, avant le 1° janvier 2017, avec les dispositions des articles
L 5214-16 et L 5214-5 du CGCT :
Vu l’arrété préfectoral n°121284 du 23 novembre 2012 portant création, à compter du 1° janvier 2013, de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » issue de la fusion de la communauté de communes du «Bassin Lindois », de la communauté de communes «ÆEntre Dordogne et Louyre », de la communauté de communes de « Cadouin », de la communauté de communes du « Pays Beaumontois » et de la communauté de communes du « Monpaziérois » :
Vu l’arrété préfectoral n°2013340-0002 du 6 décembre 2013 définissant l'intérêt communautaire de la compétence action sociale de la communauté de communes « Bastides Dordogne Péri gord » ;
Vu l'arrété préfectoral n°2014-364 0001 du 30 décembre 2014 portant restitution de compétences et modifications des statuts de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » :
Vu l’arrété préfectoral n°2016-32-SPB du 25 janvier 2016 fixant la recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » :
Vu l’arrété préfectoral n° 24-2016-07-06-003 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Mme Dominique Laurent, sous-préfète de Bergerac :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des « Bastides Dordogne Périgord » du 22 novembre 2016 procédant, en application des dispositions de la loi NOTRe susvisée, à la mise en conformité de ses compétences ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes se prononçant sur la mise en conformité des compétences de la communauté de
communes et la modification consécutive des statuts :
Sous-préfecture de Bergerac, 16, place Gambetts BP 825 24100 BERGERAC tel 05 53 6153 00 Télécopie 05 53 58 3% 80 cournel : sous-prétecture-de-bergerac@dordogne.gouvfr
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Annexe 3 : Arrêté préfectoral de modification des compétences et statuts de la
CCBDP
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Bastides
z
AZ NES EE L | Dordogne Périgord
Considérant que les majorités requises aux articles L 5211-5 et L 5214-20 du code général des
collectivités territoriales concernant la modification des statuts de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » sont réunies ;
Considérant qu’il convient en conséquence d’acter par arrêté préfectoral les nouveaux statuts et nouvelles compétences de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord »
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
- ARRETE -
ARTICLE 1" : la modification des statuts de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » à compter du 1° janvier 2017 est validée. Les nouveaux statuts sont joints au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Après leur mise en conformité avec la loi NOTRe, à compter du 1° janvier 2017, les
compétences de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord sont les suivantes :
co ES OB IRES
ment
+ PLUI, SCOT et schéma de secteur
+ Zones d'Aménagement Concerté
« Création et gestion de réserves foncières liées aux compétences exercées par la communauté de communes
« Mise en place d'opérations groupées d'aménagement foncier
° Aménagement numérique
2- Développement économique :
° Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou « Village d'artisans » politique locale du commerce
* Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
° Actions en faveur des intérêts économiques de la population
* Promotion touristique dont la création d'offices de tourisme et développement touristique
3- Amén nt, entreti ion des ai ’açcueils d voyage
4. Coll tement des déc es et dé imi
Sous-préfecture de Bergerac, 16, place Gambeïta BP 825 24100 BERGERAC tel 05 47 24 16 00 Télécopie 05 53 58 36 80 courriel : sous-préfecture-de-bergerac@dordogne.gouv.fr t2
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Dordogne & AR 7 een DIRE L | Périgord
N ELL
1- ion et mise en val ‘envi ent- Dév
Actions de sensibilisation à la protection de l’environnement ou à l'intégration des énergies
renouvelables pour une meilleure prise en compte des enjeux locaux et globaux d'un
développement responsable (efficacité énergétique, qualité architecturale, .
Charte architecturale et paysagère
Acquisition et gestion de sites à caractère environnemental ou d'espaces naturels sensibles
-Politi du lo cad le.
Mise en œuvre d'opération programmée de l'Habitat (OPAH) ou de procédures équivalentes (PLH)
Actions d’incitation à la valorisation du patrimoine bâti
- Création en ien voirie.
Voirie communautaire
Chemins de randonnées, PDIPR, Vélo route - Voie verte
4- Construction, entretien et gestion d'équipements culturels.
Construction, entretien et gestion d’équipements culturels
6- ctio jen et ion d’équi ts sporti
Construction, entretien et gestion d’équipements sportifs pluridisciplinaires permettant la pratique de sports en salle et possibilité de conventionner pour favoriser cette pratique.
Construction, entretien et gestion des équipements et des activités concernant ;
* Accucils de loisirs sans hébergement
* _ Etablissements d’accueil du Jeune Enfant
* Relais d’assistantes maternelles
* Lieu Accueil Enfants Parents
- inis t
* Assainissement collectif et non collectif
Sous-préfecture de Bergerac, 16, place Gambetta BP 825 24100 BERGERAC tel 05 47 24 16 00 3 Télécopie 05 53 58 36 80 courriel : sous-préfecture-de-bergerac@dordogne.gouv.fr
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9 - Aide sociale d’intérêt communautaire ;
Tous établissements ou services en gestion directe, hors établissement public autonome, ou en
prestation de services avec des associations ou par convention avec des organismes publics qui
concernent les personnes âgées, dépendantes, handicapées et en situation précaire.
Actions confiées au CIAS.
Il anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques ou privées.
a pour mission les compétences définies à l’article L123-5 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
coordonne et conduit toutes les œuvres d’aide sociale ainsi que, d’une manière générale, toutes réalisations jugées nécessaires en matière d’aide sociale. Ainsi il a vocation à traiter les activités suivantes :
« Service Instruction des demandes d’aides sociales légales :
+ Service « prestataire » Aide à domicile ;
+ Service « mandataire » Emplois familiaux ;
+ Service portage des repas à domicile ;
« Service instruction et attribution d'aides facultatives sous forme de prestations
remboursables ou non remboursables ;
+ Gestion des hébergements pour personnes âgées, hors établissement public autonome.
COMPETENCES FACULTATIVES :
- Santé
Construction et gestion de Maisons de Santé Rurales
2- Actions culturelles.
Actions culturelles limitées aux subventions versées dans le cadre de conventions culturelles
Dispositions diverses.
La Communauté de communes peut verser à ses communes membres ou éventuellement à des EPCI à fiscalité propre limitrophes des dotations de solidarité, des prestations de service ou des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
La Communauté de Communes peut assurer dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par une convention avec chaque commune intéressée et qui en ferait la demande, des missions de prestations, de passations de marché, d’études ou de gestion de services, chaque intervention donnant lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par les
Sous-préfecture de Bergerac, 16, place Gambeita BP 825 24100 BERGERAC tel 05 47 24 16 00 4 Télécopie 05 53 58 36 80 courriel : sous-préfecture-de-bergerac@dordogne.gouv.fr
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conventions ct réciproquement. Ces interventions s’effectueront dans le respect des règles définies dans le cadre des Marchés Publics.
Pour les compétences qu’elle a reçues, l’adhésion de la communauté à un autre établissement de coopération intercommunale ou toute modification statutaire de cet établissement se fera sur seule décision du conseil de la communauté de communes.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes de « Bastides Dordogne Périgord », les
maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’ Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac , le À 3 put
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfete -
NB : Débis et voies de recours (application de l'urtiele 21 de La loi n° 2000-3214 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux moss à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recotnmandé avec accusé de Lécepi ion :
+ soft un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX: - witun recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- Dilus rocours contenticux, en saisissant ke tribunal administratif, 9, ruc Tastet -CS 21490 - 33063 BORDEAUX
Après un rwours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où impleite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicte au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
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es 7 ne 7 Au rsmiemmneenmemens. D QI 2oricene Périgord
36 Bd de Stalingrad
CE 24150 LALINDE EXTRAIT DU REGISTRE DES
de Communes DELIBERATIONS DU CONSEIL BASTIDES Tel : Ds 53 73 56 20 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EL DORDOGNE | Fax 0558 75 6/21 DES BASTIDES DORDOGNE -PERIGORD PÉRIGORD Mail : cchdp@ccbdp.fr
ed
Nombre de Conseillers en |L'an deux mille dix-sept, le dix janvier, le Conseil de la COMMUNAUTE de exercice : 64 COMMUNES des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD, dûment convoqué, s'est Présents : 60 réuni en session ordinaire, salle Jacques Brel, à LALINDE, sous la Présidence - Titulaires : 56 de Monsieur Christian ESTOR. - Suppléants : 4
Procurations : 2 .
Votants : 62 Date de convocation : 30/12/2016
Pour : 62
PRESENTS: CALES Michel, VEYSSIERE Claude, DEGUILHEM Thierry, CAROT Annick, MORTEMOUSQUE Dominique, BAGES Eléonore, MERCHADOU Alain, BALSE Maryse, LANDAT Sébastien, DESMAISON Bruno, SELOSSE Jean-Marie, CHAVAL Jean-Marie, FEUILLET Patricia, MONTI Bruno, LAFAGE Jean-Louis, LABONNE Marie-France, ROUGIER Robert, BOURRIER Christian, ESTOR Christian, PONS Catherine, COUDERC Michel, DROUILLEAU Anne-Marie, LAMBERT Gilbert, BOULLET Jérôme, MAINTIGNIEUX Marie- Christine, TESTUT Thierry, GOUIN Jean-Marc, OSTINET Christelle, FAUGERES David, GOUJON Annick, CHIES Mérico, MONTEIL Jean-Claude, ETIENNE Bernard, PRETRE Jean-Pierre, MASNERI Patrice, CRESPO Christian, DUPPI Fabrice, SEGALA Daniel, FABRE Nathalie, BONAL Pierre, BRETOU Jean-Marie, ARMAND Marie-Thérèse, BOUËSNARD Michèle, GRIMAL Daniel, MERILLOU Serge, MARTY Jean-Gabriel, PÉREA Laurent, RENOUX Denis, GONDONNEAU Philippe, WROBEL Yves, CANZIAN Jean, CHANSARD Gérard, HEYRAUD Jean-Pierre, LAVILLE Philippe, PISTORE Magalie, CHASSAGNE Eric, KUPCIC Roland, MARTIN Gérard, BRUNAT Jean-Marie, FRIGOUT Nathalie,
n° 2017 - 01 —02-1 Le Président explique au conseil que la prise de la compétence
OBJET : assainissement collectif par la communauté de communes doit se traduire par
une harmonisation progressive des conditions de gestion, des tarifs et
Tarifs Assainissement redevances au sein de l'espace intercommunal. En effet, il existe au niveau
ne des usagers des différences de situation et de tarifs des services publics dues
aux conditions d'exploitation très différentes d'une commune à l'autre.
Annexe : Suite à la présentation de l'étude réalisée par les services de l'ATD
Tarifs concernant l'assainissement collectif et aux préconisations des maires lors des
réunions à ce sujet, il propose au conseil une harmonisation des tarifs
d'assainissement des communes sur 8 ans pour aboutir au tarif suivant
Pour l'ensemble des communes | Tarifs HT
Redevance Partie Fixe 112.40 €
Assainissement Collectif | Partie variable 1.405 € / m°
Cette tarification s'applique à compter du 1° janvier 2017, à l'exception de la
commune de LOLME qui a une station d'épuration avec un seul abonné, pour
toutes les nouvelles installations dans des communes qui n'ont pas institué de
redevance assainissement au 1° Janvier 2017.
Pour LOLME D A D rnb RE CNE ES SERA ennT tes ét À died ros rhoteTarifs HT: ANA 18 tn A
AR PREFECTURE nt Partie Fixe 264.80 €
124-200054835-20170110-2017_01 _0411-Bssaihisement Collectif | Partie variable 4,54 € / m° Recu|le 12-01-2017
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Annexe 4 : Délibération sur les tarifs AC - CCBDP
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Il propose donc de fixer les tarifs selon l'annexe ci-jointe.
Le président propose également d'instituer une participation pour le
financement de l'assainissement collectif (PFAC) à compter du 1° Janvier
2017 et de la fixer à 500 € HT
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à
l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article
L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les propriétaires
d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service
du réseau public, et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la
construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension
de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces
travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées
supplémentaires.
Le conseil approuve ces propositions.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus dit,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Lalinde, le 11 janvier 2017
Le Président,
AR PREFECTURE
ReÇu He HAE
024-200054855-20170110-2017_01 02 _1-DE Christian ESTOR
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Publié le 03/11/2023 Communauté
de Communes
Bastides
AR PREFECTURE
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Reçu le 12-01-2017
A Dordogne Périgord
Synthèse des tarifs Assainissement collectifs proposés
Part fixe 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Communes de l'ex Pays Beaumontois 119,93 118,85 117,78 116,70 115,63 114,55 113,48 112,40
Badefols sur Dordogne 123,43 121,85 120,28 118,70 117,13 115,55 113,98 112,40
Biron 42,75 52,70 62,65 72,60 82,55 92,50 102,45 112,40
Le Buisson de Cadouin 66,55 73,10 79,65 86,20 92,75 99,30 105,85 112,40
Capdrot 48,58 57,70 66,81 75,93 85,05 94,17 103,28 112,40
Couze St Front 79,52 84,22 88,91 93,61 98,31 103,01 107,70 112,40
Lalinde 88,43 91,85 95,28 98,70 102,13 105,55 108,98 112,40
Mauzac Et Grand Castang 79,85 84,50 89,15 93,80 98,45 103,10 107,75 112,40
Monpazier 101,29 102,88 104,46 106,05 107,64 109,23 110,81 112,40
St Capraise de Lalinde 207,25 193,70 180,15 166,60 153,05 139,50 125,95 112,40
Ste Foy de Longas 127,45 125,30 123,15 121,00 118,85 116,70 114,55 112,40
Trémolat 94,55 97,10 99,65 102,20 104,75 107,30 109,85 112,40
Varennes 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40
Monsac - 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40
Lanquais - - 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40 112,40
St Félix de Villadeix - - - - 112,40 112,40 112,40 112,40
Baneuil - - - - - - - 112,40
Liorac sur Louyre - - - - - - - 112,40
Part variable : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Communes de l'ex Pays Beaumontois 1,566 1,543 1,520 1,497 1,474 1,451 1,428 1,405
Badefols sur Dordogne 1,576 1551 1,527 1,503 1,478 1,454 1,429 1,405
Biron 0,534 0,659 0,783 0,908 1,032 1,156 1,281 1,405
Le Buisson de Cadouin 1,471 1,461 1,452 1,443 1,433 1,424 1,414 1,405
Capdrot 1,010 1,067 1,123 1,180 1,236 1,292 1,349 1,405
Couze St Front 0,994 1,053 1,111 1,170 1,229 1,288 1,346 1,405
Lalinde 1,313 1,326 1,339 1,353 1,366 1,379 1,392 1,405
Mauzac Et Grand Castang 0,998 1,056 1,114 1,173 1,231 1,289 1,347 1,405
Monpazier 1,269 1,288 1,308 1,327 1,347 1,366 1,386 1,405
St Capraise de Lalinde 2,591 2,421 2,252 2,083 1,913 1,744 1,574 1,405
Ste Foy de Longas 1,593 1,566 1,539 1,513 1,486 1,459 1,432 1,405
Trémolat 1,182 1,214 1,246 1,278 1,309 1,341 1,373 1,405
Varennes 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405
Monsac - 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405
Lanquais 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405 1,405
St Félix de Villadeix 1,405 1,405 1,405 1,405
Baneuil 1,405
Liorac sur Louyre 1,405
Le Président
80
AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_4-DE
Reçu le 03/11/2023
Publié le 03/11/2023 Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
36 Ed de Stalingrad
Chonsssié 24150 LALINDE EXTRAIT DU REGISTRE DES de Communes DELIBERATIONS DU CONSEIL
PB A 5 à Ê à ne F : re a DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 DORD ‘ à PÉRIGORD | Mal : cchdp@cchdp.fr DES BASTIDES DORDOGNE -PERIGORD
ed
Nombre de Conseillers en | L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six novembre, le Consell de la COMMUNAUTE exercice : 64 de COMMUNES des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD, dûment convoqué, Présents: 58 s'est réuni en session ordinaire, salle Jacques Brel, à LALINDE, sous la - Titukires : 57 Présidence de Monsieur Christian ESTOR. - Suppléants : 1
Procurations : 1
Voie: 50 Date de convocation : 15/11/2019
Pour : 57
Abstentions : 2
PRESENTS : CALES Michel, COUILLARD Jean-Philippe, DEGUILHEM Thierry, CAROT Annick, MORTEMOUSQUE Dominique, BAGES , MERCHADOU Alain, BALSE Maryse, LANDAT Sébastien, DESMAISON Bruno, SELOSSE Jean-Marie, CHAVAL Jean-Marie, MONTI Bruno, LAFAGE Jean-Louis, LABONNE Marie-France, ROUGIER Robert, BOURRIER Christian, VERGEZ Christine, ESTOR Christian, PONS Catherine, COUDERC Michel, LAMBERT Gilbert, BOULLET Jérôme, BLANCHET Michel, TESTUT Thierry, GOUIN Jean- Marc, FAUGERES David, GOUJON Annick, CHIES Mérico, MONTEIL Jean-Claude, ETIENNE Bernard, PRETRE Jean-Pierre, CRESPO Christian, DANIEL José, DUPPI Fabrice, SEGALA Daniel, FABRE Nathalie, BONAL Pierre, BERLAND Roger, ARMAND Marie-Thérèse, BOURLA Benoît, GRIMAL Daniel, MERILLOU Serge, MARTY Jean-Gabriel, DELAYRE Alain, PÉRÉA Laurent, RENOUX Denis, WROBEL Yves, CANZIAN Jean, CHANSARD Gérard, HEYRAUD Jean-Pierre, LAVILLE Philippe, PISTORE Magalie, CHASSAGNE Éric, KUPCIC Roland, GRELLETY Serge, BRUNAT Jean-Marie, FRIGOUT Nathalie.
n° 2019 -11—04.b | Pour financer le service public d'assainissement collectif, la collectivité a institué par délibération du 10 Janvier 2017, là PFAC (participation pour
OBJET : le financement de l'assainissement collectif).
Tarifs PFAC Cette participation, instituée par l'article L.1331-7 (modifié par la Loi de à compter Finances n°2012-du 14 mars 2012 - art. 30) du Code de la Santé du 1°' Juillet 2020 Publique ; est perçue auprès des propriétaires des immeubles
raccordables au réseau de collecte des eaux usées c'est à dire :
- les propriétaires des immeubles existants non raccordés lorsqu'un
réseau ou une extension du réseau de collecte est réalisée,
-mais aussi les propriétaires d'immeubles neufs réalisés
postérieurement à la mise en service du réseau.
La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées de l'immeuble dès lors que ce
raccordement génère des eaux usées.
Le Président de la communauté de communes propose de modifier, à
compter du 1% Juillet 2020, le tarif de la P.F.A.C. pour le financement de
l'assainissement collectif :
i lors de la mise en pl 3
Le montant de la P.F.A.C. est fixé à 800 € HT par logement, non soumis
à la TVA.
AR PREFECTURE
024}200034839-20191126-2019_11_#6-0
Rech le 27/11/2010
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AR Prefecture
024-200034833-20231031-2023_10_31_4-DE
Reçu le 03/11/2023
Publié le 03/11/2023 HE L
nn 2 ——_——
Après en
à :
« AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à
soumis à la TVA.
avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
« FIXE, à compter du 1° Juillet 2020, le montant de la PFAC
o 800 € pour les immeubles existants lors de la mise en
place du réseau,
o 2 000 € pour les immeubles neufs se raccordant
postérieurement au réseau d'assainissement
l'exécution de la présente délibération.
|
| BR PREFECTURE
024-200096699-20191126-2019 11 4B-DE |
Reçu le 27/11/2019
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus dit,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Lalinde, le 27 novembre 2019
Le Président,
Christian ESTOR
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
|
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Publié le 03/11/2023 HE L
nn “> à ne” Ant ——_—
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
Compte-rendu du conseil
de la Communauté de Communes
des Bastides Dordogne-Périgord
le 28 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars, le Conseil Communautaire s'est réuni Salle Calypso,
à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par Jean-Marc GOUIN,
Président, le 21 mars 2023.
Nombre de membres en exercice :
Présents :
ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
BAYAC
BEAUMONT DU PERIGORD
BIRON
BOUILLAC
BOURNIQUEL
CALES
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
GAUGEAC
LALINDE
LANQUAIS
LAVALADE
LE BUISSON DE CADOUIN
64
57
Sylvie ROQUE
Jean-Philippe COUILLARD
Thierry DEGUILHEM
Jean-François PIBOYEU
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
Marielle GENDREAU
Bruno DESMAISON
Paul-Mary DELFOUR
Raymond FLEURY
Christophe CATHUS
Ludovic PAPON
Bruno MONTI
Jean-Paul ALLOITTEAU
Robert ROUGIER
Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Pierre-Manuel BÉRAUD
Christian BOURRIER
Michel BLANCHET
Thierry TESTUT
Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER
Jean-Marc LAFORCE
Marianne BEYNE
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Publié le 03/11/2023 HE L
nn “> à ne” Ant ——_——
LIORAC SUR LOUYRE
LOLME
MARSALES
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MOLIERES
MONPAZIER
MONSAC
MONTFERRAND DU PERIGORD
NAUSSANNES
PEZULS
PONTOURS
PRESSIGNAC VICQ
RAMPIEUX
SAINT AGNE
SAINT AVIT RIVIERE
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT CASSIEN
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU PERIGORD
SAINT MARCORY
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER
SAINTE CROIX DE BEAUMONT
SAINTE FOY DE LONGAS
SOULAURES
TRÉMOLAT
URVAL
VARENNES
VERDON
VERGT DE BIRON
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
Jean-Claude MONTEIL
Bernard ETIENNE
Jean-Pierre PRETRE
Florent FARGE
Alexandre LACOSTE
Fabrice DUPPI
Daniel SEGALA
Nathalie FABRE
Alain ROUSSEL
Roger BERLAND
Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
Benoît BOURLA
Daniel GRIMAL
Nelly JOBELOT
Isabelle MUCHA
Alain DELAYRE
Laurent PÉRÉA
Philippe POUMEAU
Carole ALARY
Yves WROBEL
Jean CANZIAN
Gérard CHANSARD
Francis MONTAUDOUIN
Philippe LAVILLE
Magalie PISTORE
Éric CHASSAGNE
Éloi COMPOINT
Gérard MARTIN
Jean-Marie BRUNAT
Laurent BAGILET
Absents excusés : Jérôme BOULLET, Emmanuelle DIOT, Patrice MASNERI
Pouvoirs:
Madame Annick CAROT, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marc GOUIN.
Madame Julie LUMEN, absente, avait donné pouvoir à Jean-Paul ALLOITTEAU.
Madame Marie-Josée MANCEL, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marc RICAUD.
Madame Christine VERGEZ, absente, avait donné pouvoir à Pierre-Manuel BÉRAUD.
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
HE L
nn “> à ne” Ant ——_—
| 5. ASSAINISSEMENT |
a. Assainissement Collectif : augmentation de la Redevance à compter du 1° Juillet
2023
Monsieur Thierry DEGUILHEM, Vice-Président en charge de l'Assainissement, rappelle au conseil
que la tarification de la redevance assainissement collectif n'a pas évolué depuis la création du
service en Janvier 2017. Il explique que compte tenu des coûts et plus particulièrement de
l'évolution des charges d'exploitation, il est nécessaire d'augmenter la redevance d'assainissement
collectif et ainsi permettre le financement des investissements à réaliser les prochaines années.
Suite à la présentation de l'étude réalisée par les services de l'ATD et présentée en commission
Assainissement et Finances, il propose de fixer les tarifs suivants à compter du 1° Juillet 2023 :
Pour l'ensemble des communes sauf LOLME Tarifs HT Redevance Assainissement Collectif Partie Fixe 144.00 €
Partie variable 1.800 € / m°
Cette nouvelle tarification s'applique sur l'ensemble des communes à l'exception de la commune
de LOLME qui a une station d'épuration avec un seul abonné,
[ Pour LOLME [Tarifs HT 2017 |
Redevance Assainissement Collectif Partie Fixe 264.80 €
Partie variable 454 €/n°
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de Communes
4 FT Bastides
AZ ENS SRE L | Dordogne Périgord
Le Président rappelle qu'une PFAC a été instituée pour financer l'assainissement collectif. Cette
participation, article L.1331-7 (modifié par la Loi de Finances n°2012-du 14 mars 2012 - art. 30) du
Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires des immeubles raccordables au
réseau de collecte des eaux usées c'est à dire :
- les propriétaires des immeubles existants non raccordés lorsqu'un réseau ou une extension
du réseau de collecte est réalisée,
- mais aussi les propriétaires d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en
service du réseau.
La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux
usées de l'immeuble dès lors que ce raccordement génère des eaux usées.
Le montant de la PFAC est :
o 800 € pour les immeubles existants lors de la mise en place du réseau,
o 2 000 € pour les immeubles neufs se raccordant postérieurement au réseau
d'assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil approuve (55 voix Pour ;: 4 voix contre : Bruno DESMAISON,
Daniel SÉGALA, Philippe LAVILLE et Bernard ÉTIENNE : et 1 abstention : Laurent BAGILET) ces
propositions, et autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
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& [| de Communes
Bastides
ELLE 2 ESS EENEE L | Dordogne Périgord
DDT 24 / SEER / GRE
Fiche de conformité du système d'assainissement de
Lalinde
au titre de l’année 2022
* TRANSMISSION DES DONNÉES UTILISÉES POUR L'EXPERTISE
| Transmission |
| Générales OUI |
, . Déversoir en tête de station | Données d'Autosurveillance let by-pass (A2 et A5) | NON
| —— T ———— {
| oo EL | Système de collecte (Ai) | - |
Bilan de fonctionnement" | OUI |
Manuel d'autosurveillance** A mettre à jour
*Le bilan de fonctionnement fait partie intégrante de l'autosurveillance du système
d'assainissement. Ces informations complètent les bilans 24h réalisés sur la station de traitement.
“Le manuel d'autosurveillance fait partie intégrante de l'autosurveillance du système d'assainissement.
* SYSTÈME DE COLLECTE
Dans le cas où le réseau de collecte comporte des points de déversement au milieu naturel
devant être suivis réglementairement (points A1), la conformité du système de collecte est
évaluée sur la base des données issues de l’autosurveillance de ces déversoirs d'orage.
Communes raccordées à la STEU : Lalinde
Maître d'ouvrage réseaux : Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
(Conformité du système de collecte : OUI |
=" SYSTEME DE TRAITEMENT
Nom STEU : Lalinde
N° SANDRE : 05 24 223 VO01
Capacité nominale de la STEU : 3 600 EH
Charge maximale en entrée de station en 2022 :2 106 EH
conformité en équi L étain: dla tabsrnan
La conformité en équipement apprécie si le système de traitement en place est capable au
regard de sa conception, son dimensionnement et son état, d'atteindre les objectifs de
traitement fixés par la réglementation compte tenu de la pollution (volume et concentration) collectée au droit de l'agglomération.
Adresse : Services de l'Etat en Dordogne — DDT-SEER -18 rue du 26" RI - CS 74 000 - 24 024 Périgueux cedex Tél : 05 53 45 86 00 — Fax : 05 53 45 56 50 - courriel : ddt@Modordogne gouv.fr
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Annexe 5 : DDT évaluations de la conformité 2022 de la station de LALINDE
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de Communes
4 FT] Bastides z Dordogne à Ame mers L'ICOADICRAACAIT AL C L | Périgord
DDT 24 / SEER / GRE
[Conformité en équipement du système de traitement : OUI |
rmité en perf du s raitement
La conformité en performance de votre système de traitement est évaluée au regard de la performance, du traitement, vis-à-vis des exigences réglementaires.
Conformité en performances au regard de l'acte de prescriptions spécifiques : NON
paramètre déclassant : DBOS5, DCO, Matières en suspension
Autosurveillance insuffisante
, ENTAI olic '
Pour l'année 2022, le système d'assainissement de Lalinde a été déclaré conforme en équipement et collecte et non conforme en performances au titre des prescriptions spécifiques figurant dans l'arrêté préfectoral autorisant le rejet du système
d'assainissement.
Le diagnostic du système d'assainissement, réseau de collecte et station de traitement, démarré le 18 décembre 2019 fait état d’une station vétuste. De plus l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement en date du 19 novembre 1987 est arrivé à échéance en 1996. La collectivité déposera donc un dossier au titre de la loi sur l'eau (DLE) afin de renouveler cette autorisation administrative. Le DLE comprendra notamment un programme de travaux hiérarchisés permettant de résorber les
dysfonctionnements constatés.
A noter également que les différents points de contrôle tels que le déversoir en tête de station (A2), le bypass des effluents en cours de traitements (A5), les boues produites (A6) doivent
être équipés pour permettre une autosurveillance conforme à la réglementation.
Périgueux, le {4 AQUT 2023
CK Le responsabis du pôle gestion de la ressource en eau Dominique LÉVÉQUE
Adresse: Services de l'Etat en Dordogne — DDT-SEER -18 rue du 26%" Ri - CS 74 000 - 24 024 Périgueux codex
Tél: 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50— courriel : ddtBdordogne gouv.fr
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nn “> à ne” Ant ——_—— Es
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE GRAND SUD-OUEST Liberté Egalité
Fratersité
LÉ EuE ed E) CHIFFRES 2022
L'agence de l'eau
BIKO]SRRIS
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides
pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des poAVEONs d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières_
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
paieLe service d'eau potabte
et de dépollution des eaux wsées
LE SAVIEZ-VOUS ?
waw.services.eaufrance.fr
[1
mer
,
Es
#4
Lt
COMMUNES ET (
INTERCOMMUNALITÉS \
’
|
f
7?
l'agence de l'eau reversent la part de la facture
d'eau des ménages
den moyenne 16 % de la facture d'eau)
pronection de laau
En
NS
sur l'eau de type
“pollueur payeur”
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur ke pris et la qualté de service public de l'eau et de l'assainissement
Lartiche 122245 de code général den coli des, rot par La let n°20161087 du 5 act 2016 - art 11, œmpoe à lues maire ou à lalau présidente de l'établinement pulolic de coopération irtercorrersnale l'othoution de prénenter à 200 awerrisiée détérarte un MPQS - rapport aneusel ver le prix et la quabté du service pubbc - Sent nctarmmert à linésr- mabon des casgen. Ce rapport (PQ) ent praerté a plan tard dans les neuf mon que mavert la ciétuse de lensecice concerné. Late mare où Lafte préndent-e de l'étatianement public de coopération isterommunde y og la créerée pce Érrioematon ttatte chaque anoée pa lacunes de [eus ce l'ofbce de feau sr les redevances fayurant ner la Ésctuse d'au des abonnés et urle rés de 10® peograi ñ “is APQS - des réporses à vos questions : bttyn france fige Tpan von questions
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE 1
EG. mars 2023 Rapport anauel ser le pris et la qualité de service puble de l'eau et de l'anainaiement
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Annexe 6 : Note d’information de l’Agence de l’eau Adour-Garonne
AR Prefecture
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Bastides
Dordogne
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HE L
nn 2 ——_——
D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2022 ?
Le . | ee ” PE ” " » Là 4 © | È VLT- PA 2 a ryit
de l'eau À
a
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2022 ? recettes ] {valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €} - source agence de l'eau Adour-Garonne
de redevance
0,05 € Ÿ de pollution
payé par les éleveurs
concernés
2,37 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
67,2 € de rédevance de pollution
domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
10,35 € de redevance de
pollutions diffuses
payés par les distributeurs
de produits phytosanitaires
et répercutés sur le prix des
produits
Lo: de redevances perçues par l'agence de l'eau
en 2022
1,75 € de redevance pour
la protection du milieu
squatique et cynégétique
payé par les pécheurs et les
chasseurs
de prélèvement
payés par les irrigants
5
176€,
À QUOI SERVENT LES REDEVANCE
> de 31300 a COS FECGCVAanNCE 4
4,21 € de redevance de
prélèvernent
payés par les activités
économiques
À
3DDOr1 30
12,31 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l'alimentation en eau
| | Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources intervention S Il en eau pour 100 € d'aides en 2022 ? {valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2021)- source agence de l'eau Adour-Garonne
pour la dépollution
industrielle et le
traitement de certains
déchets dangereux pour
l'eau
11€ pour l'animation des
politiques de l'eau
29,70 € aux collectivités pour
l'épuration des eaux usées
urbaines et rurales
17,30 €
d'aides accordées
par l'agence de l'eau
en 2022
710 €
pour ls protection et
la restauration de la
ressource en eau potable
pour la gestion
quantitative de la
ressource en eau
aux exploitants
concernés
pour des actions de
dépollution dans
l'agriculture
0,90 € pour k coopération
décentralisée
2 NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE Rappert arneel mur le prix et le quebté du service public de l'ans et de l'assairissement
18,30 € principalement aux
pour ls restauration et
la protection des milieux
squatiques {en paricuhe
Ces COUT Q'EQU JONGELN SONT
zones PaNTUoes
90
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
ACTIONS AIDÉES
HE L
nn 2 ——_——
PAR L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE EN 2022
L'année 2022 marque la quatrième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Adour-Garonne et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2022...
11 MILLIONS DE M
SLT Te TT AIT
COUT EME TUE LE +
CNT ee
NOMBRE DE SYSTÈMES
D'ASSAINISSEMENT AIDES
SYSTÈMES ET RESEAUX
NOMBRE DE PROJETS DE
TERRITOIRES OU DE DEMARCHE
CONCERTEE POUR L'EAU
LE
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURES
882
*MAEC : dus ut ci $ 7
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Près de 6700 projets ont été financés par l'agence
de l'eau Adour-Garonne pour un montant de
216,7 millions d'euros d'aides.
65% de ces aides sont consacrées au changement
climatique :
+ solutions fondées sur la nature ;
+ gestion et partage de la ressource ;
+ économies d'eau;
- gestion durable des eaux de pluie ;
« étude ;
. sensibilisation ;
+ communication...
Les solutions fondées sur la nature représentent
plus de 62 millions d'euros.
L'Agence poursuit son action en soutenant
activement la conversion à l'agriculture
biologique, l'expérimentation PSE, la renaturation
des cours d'eau, la préservation des zones
humides ou encore la désimperméabilisation des
sols en ville.
1 00 : pour agricultues bisiogique { PSE : pasenent pour hérvics arrei
NOMBRE DE PAIEMENTS POUR
SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
NOMBRE DE CAPTAGES
de NON SE: 12733 00
D'UNE DÉMARCHE DE PLAN
D'ACTIONS TERRITORIAL (PAT
MIS EN OEUVRE
Et LS
NOMBRE D'HÉCTARES
DE SURFACES
DESIMP ERMÉABILISÈES EN
ZONES URBAINES EXISTANTES
LE
CEE Ed
KG DE SUBSTANCES
DANGEREUSES ELIMINEES PAR
LES ACTIVITES ECONOMIQUES
XL
ET PROGRAMME DE MESURES
Le 10 mars 2022,
le comité de bassin
Adour-Garonne
a adopté le Sdage
2022-2027 et donné
un avis favorable
au programme
de mesures associé.
mnt 7"
ul1e ETES
wwweau-grandsudouest.fr
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
Aapport aneuel sur le pris et le qualité de servis puble de l'eau et de l'ansinmienent
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
HE L
nn “> à ne” Ant ——_—
Le bassin Adour-Garonne couvre les bassins versants Sur ses 8 millions d'habitants, des cours d'eau qui, depuis les Charentes, le Massif 30 % vivent en habitats épars. Central et les Pyrénées, s'écoulent vers l'Atlantique C'est un bassin essentiellement rural : sur les quelques ("15000 km°, soit 1/5° du territoire national). 6700 communes, 35 comptent plus de 20000
ll compte 120000 km de cours d'eau, d'importantes habitants, ces dernières rassemblant 28 % de la ressources souterraines et un littoral d'environ 630 km. population.
0 © 0 En 0 0 ER RO NO RO RO 0 0 0 un OO 0 tn 0 OO 0 0 D OO RO On ON nn € en ®
Agence de l'eau Adour-Garonne Les 7 bassins hydrographiques Délégations territoriales :
Siège PR Atlantique-Dordogne 90 rue du Férétra - CS 87801 à os 4 rue du Professeur André-Lavignolle 31078 Toulouse Cedex 4 dl 33049 Bordeaux Cedex
Tél: 0556111999
Départements 16 + 17 + 33 . 47 . 79,86
Tél. : 0S 61 36 37 38
+ et
94 rue du Grand Prat
ATLANTIQUE 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche DORDOGNE Tél.: 0555880200
Départements 15 «19.23.24.63.87
in:
AELS
Conceptonet
malsaton:
Adour et côtiers
7 passage de l'Europe - BP 7503
64075 Pau Cedex
Tél.: 05598077 90
Départements 40 . 64. 65
_GAparee
de
lus
RhinMarsa
miochphon
4 jesn-Lous
Aubert
Garonne et rivières d'Occitanie
Rue de Bruxelles - Bourran - BP 3510
12035 Rodez Cedex 9
Tél.: 0565755600
Départements 12 « 30 « 46 . 48
GARONNE
AMONT
ADOUR ET CÔTIERS et
97 rue Saint Roch - CS 14407
31405 Toulouse Cedex 4
Tél.: 0561432680
Départements 09 . 11. 31. 32.34.81. 82
f NN L' N
> Suivez l'actualité
Lf) (#) (@) (in) F de l'agence de l'eau Adour-Garonne : www.eau-grandsudouest.fr =
Retrouvez toutes les
ressources Sur le site
https://www.lesagencesdeleau.fr
> bit.ly/Podcasts-Eau
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| [1 Bastides
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Communauté
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Bastides
Dordogne
Périgord
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
Projet de santé
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Dordogne
Périgord
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PROJET DE SANTE
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P A G E 2 | 25
SOMMAIRE
1 Édito du président ........................................................................................................................... 4
2 Diagnostic territorial........................................................................................................................ 6
2.1 Une diminution prochaine du nombre de médecins GENERALISTES ...................................... 6
2.2 Des inégalités territoriales dans l’accès aux soins................................................................... 8
2.3 UN MANQUE IMPORTANT ET Des inégalités territoriales dans l’accès aux soins DENTAIRES 9
2.4 Une hausse des besoins en santé, liée au vieillissement de la population ........................... 11
2.4.1 Une population de plus en plus âgée ............................................................................ 11
2.4.2 Projections de population ............................................................................................. 14
3 Une démarche portée par la communauté de communes ........................................................... 17
3.1 Un centre de santé public ..................................................................................................... 17
3.2 Des recrutements en cours DEPUIS LA CRÉATION DU CENTRE............................................. 17
3.3 Le financement de l’équipement des cabinets ..................................................................... 17
4 Rappel législatif sur les projets de santé ....................................................................................... 18
5 Description du centre de santé et de ses modalités de fonctionnement ..................................... 19
5.1 Présentation du centre de santé ........................................................................................... 19
5.1.1 Descriptif de l’organisation du centre de santé ............................................................ 19
5.1.2 Financement du centre de santé ................................................................................... 19
5.2 Les professionnels exerçant dans le centre de santé ............................................................ 20
5.3 Les objectifs du centre de santé ............................................................................................ 20
5.3.1 Permettre un accès aux soins aux habitants de la communauté de communes .......... 20
5.3.2 Développer des actions de prévention ......................................................................... 20
5.3.3 Rapprocher les soins des habitants rencontrant des difficultés de déplacement ........ 21
5.4 Les jours et heures d’ouverture et de fermeture du centre ................................................. 21
5.5 Les activités assurées par le centre de santé ........................................................................ 21
5.6 Les modalités d’accès aux données médicales des patients ................................................. 21
5.7 Les dispositifs d’évaluation de la qualité des soins ............................................................... 22
5.8 Les coopérations nouées avec les structures ou les professionnels Participant à la prise en
charge des patients ........................................................................................................................... 22
5.8.1 La CPTS........................................................................................................................... 22
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5.8.2 Les services autonomies et centres infirmiers du territoire ......................................... 22
5.8.3 Les laboratoires et pharmacies du territoire ................................................................. 23
5.8.4 Le circuit de garde ......................................................................................................... 23
6 Annexes ......................................................................................................................................... 24
6.1 Diagnostic territorial.............................................................................................................. 24
6.2 Engagement de conformité ................................................................................................... 24
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Dordogne
Périgord
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31/10/2023
P A G E 4 | 25
1 Édito du président
Créer un Centre intercommunal de Santé est un acte fort tiré d’une intense réflexion et d’une prise de
responsabilité.
Nous avons fait le choix de nous faire accompagner pour cette tâche d’envergure par le cabinet SPQR,
dont la connaissance, tant du milieu médico-social que de notre territoire, représentait un atout
certain pour mener à bien ce projet.
Sa rédaction, qui aura pris plus de 8 mois, fut l’occasion de nombreuses rencontres avec des
professionnels du secteur, les autorités départementales de santé et bien sûr nos services internes et
élus locaux.
Je souhaite donc, en préambule de cette présentation, remercier au nom de notre Conseil
Communautaire, l’ensemble des participants à cette initiative et particulièrement aux praticiens et
services de l’ARS, de la CPAM et du conseil départemental de la Dordogne.
On s’engage dans une telle entreprise qu’après réflexion préalable et avoir pris l’avis des premiers
intéressés à savoir les patients et les praticiens eux-mêmes.
Le projet de santé qui vous est présenté tient compte des remarques, des craintes et des espoirs liés à
ces rencontres.
Le diagnostic territorial qui vous est présenté est sans appel. Les statistiques réalisées ne font que
prouver les craintes que nous avions à l’annonce des départs de 3 médecins généralistes en
2022…laissant ainsi notre territoire intercommunal dans une situation alarmante et une présence
médicale 4 fois inférieure à la moyenne nationale et 2 fois inférieure à la moyenne départementale.
Malgré de nombreux efforts pour souligner l’attractivité de nos territoires ruraux, force est de
constater que les départs des médecins généralistes sont largement plus importants que les arrivées.
Forts de ce constat, que pouvons-nous faire alors ?
Comment répondons-nous à cette situation explosive dans laquelle près de 10 % de nos habitants de
plus de 60 ans n’ont pas ou plus de médecins référents ?
Comment faisons-nous pour continuer à soigner les plus vulnérables face à la maladie et au suivi des
soins ambulatoires ?
La réponse nous est apparue aussi évidente que nécessaire.
Compléter l’offre des soins actuelle avec une offre de soins ciblée sur les besoins géographiques du
territoire intercommunal et pouvant répondre aux besoins liés au maintien à domicile.
Créer un Centre de Santé qui répondra aux enjeux liés à la désertification, mais aussi au vieillissement
de la population rurale.
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Dordogne
Périgord
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Créer un Centre de Santé au sein duquel la mobilité aura toute sa place pour répondre aux besoins des
patients isolés et vulnérables.
Créer un Centre de santé qui aura à cœur de travailler avec toute la communauté professionnelle et
participer à la continuité des soins.
Ce projet de Santé est une feuille de route qui nécessitera sans nul doute des modifications, des
adaptations à de nouvelles règles, à de nouvelles pratiques médicales.
Il saura également s’adapter aux nouvelles collaborations avec d’autres praticiens médicaux et
paramédicaux, afin d’offrir aux patients une offre de soins coordonnée.
Le Centre Intercommunal de Santé des Bastides aura besoin du soutien des autorités de santé et de la
solidarité pluri professionnelle.
Par cette initiative, la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord s’engage
pleinement dans cette démarche de co-construction d’une offre de soins coordonnée avec l’ensemble
des professionnels de santé.
Le Président de la CCBDP
Jean-Marc GOUIN
AVENANT
Le territoire connait une pénurie des chirurgiens-dentistes aussi importante que celle des les médecins
généralistes. C’est pourquoi, suite à la proposition d’un chirurgien-dentiste retraité, d’exercer une
activité salariée 2 jours par semaine dans un cabinet dentaire à CAPDROT, le centre intercommunal de
santé Bastides Dordogne Périgord va y ouvrir une 3ème antenne. Dans une période où nombreux sont
eux qui doivent renoncer à des soins dentaires faute de spécialistes sur le territoire et alentours, il est
essentiel de pouvoir proposer une offre supplémentaire.
Le Présent Projet de santé prend en compte l’ouverture de cette nouvelle antenne pour l’installation
d’un chirurgien-dentiste.
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Bastides
Dordogne
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Nombre de médecins généralistes
pour 100 000 habitants
de 52,8 à 62,3
de 62,3 à 74,3
de 74,3 à 80,4
de 80,4 à 88,7
de 88,7 à 104,9
de 104,9 à 140,2
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2 Diagnostic territorial
2.1 UNE DIMINUTION PROCHAINE DU NOMBRE DE MEDECINS GENERALISTES
Avec 7,5 médecins généralistes exerçant au 1er septembre 2023 au sein de la CCBDP, le taux
d’équipement pour 100 000 personnes est l’un des plus faible du département. Le taux d’équipement
s’établit ainsi à 40,2 médecins pour 100 000 personnes. La moyenne départementale de la Dordogne
est de 81,8 (50ème rang national). La moyenne nationale est 2 fois supérieure, à hauteur de 90,4
médecins pour 100 000 habitants.
Le Territoire est administré par un EPCI, la communauté de communes des Bastides Dordogne
Périgord, qui rassemble 18 625 habitants, autour du chef-lieu de canton : Lalinde.
Nombre de médecins généralistes libéraux
pour 100 000 habitants
Observatoire des territoires, 2020
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Dordogne
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7,5 médecins généralistes sont recensés au sein de l’EPCI au 1er septembre 2023, répartis de
la manière suivante :
- 3 médecins à Lalinde
- 2 médecins à Beaumontois-en-Périgord
- 2,5 médecins au Buisson-de-Cadouin
Une cabine de télémédecine est également présente à Lalinde.
Parmi ces médecins présents sur le territoire, 3 sont âgés de plus de 55 ans dont 1 est âgé de
plus de 60 ans.
Au 1er janvier 2024, un médecin généraliste s’installe à Monpazier (à temps non complet – il
est âgé de plus de 65 ans), portant le nombre de médecins généralistes à 8 sur l’ensemble de la
communauté de communes.
Les assurés du Régime général sans médecin traitant
Nb d'assurés sans médecin traitant : 881
Source : Observatoire des fragilités, 2021
En 2021, 6% des assurés du Régime général de l'EPCI n’avaient pas de médecin traitant (taux identique que le département de la Dordogne).
À l’horizon 2030, considérant le départ à la retraite de médecins âgés de plus de 60 ans
aujourd’hui (âge de départ à la retraite moyen de 66,9 ans pour les médecins généralistes), le nombre
de médecins généralistes sera de 5 praticiens.
Les projections de population indiquent 18 230 habitants en 2030.
En 2030, le taux d’équipement en médecins généralistes serait donc de 27,4 médecins pour
100 000 habitants, en baisse par rapport à l’offre actuelle.
Pour obtenir un taux d’équipement similaire au niveau départemental (pour rappel : 81,8
médecins pour 100 000 habitants), il faudra, à l’horizon 2030, 15 médecins généralistes soit doubler
l’offre de médecins présents si aucune nouvelle arrivée n’est prévue entre 2023 et 2030.
6% 6% 6% 6%
8%
CC des Bastides Dordogne-P. Lalinde
Dordogne Nouvelle Aquitaine
France métropolitaine
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Bastides
Dordogne
Périgord
:
yze Rouffignac-Ssint
Cernin-de-Reilhac
20 minutes de trajet
ee 15 minutes de trajet
Ed 10 minutes de trajet
El 5 minutes de trajet
CCBDP
PROJET DE SANTE
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2.2 DES INEGALITES TERRITORIALES DANS L’ACCES AUX SOINS
On identifie 2 zones principales pour lesquelles l’accès à un
médecin généraliste est supérieur à 15 minutes en véhicule :
- Au nord de CCBDP avec notamment les communes de
Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-du-Périgord,
Sainte-Foy-de-Longas, Pezuls. Ces communes sont
situées entre les médecins présents à Lalinde et Vergt,
hors de la CCBDP.
- À l’est de la CCBDP, au niveau des communes de
Bouillac et Montferrand-du-Périgord. Ces communes
sont situées à équidistance des médecins généralistes
de Buisson-de-Cadouin, Beaumont et Monpazier.
4 516 personnes de plus de 17 ans ont une affection de
longue durée (ALD), soit 29,2% de la population du
territoire.
Parmi les principales affections de longue durée on retrouve :
1- Diabète de type 1 et de type 2 : 1 011 patients soit 5,7% de la population, part supérieure à
0,6 point au niveau national
2- Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique : 863 patients
soit 4,8%, part supérieure de 1,1 point au niveau national
3- Insuffisance cardiaque grave : 552 patients soit 3,1% de la population, part supérieure de 0,9
point au niveau national.
4- Maladie coronaire : 480 patients soit 2,7% de la population, part supérieure de 0,5 point au
niveau national
5- Affections psychiatriques de longue durée : 275 patients soit 1,5% de la population, part
inférieure de 0,9 point au niveau national. Cette différence peut notamment s’expliquer par
une difficulté renforcée pour accéder à un psychiatre et à des soins en santé mentale sur le
territoire.
Les causes de mortalité au sein du territoire se distinguent également par leur prévalence :
Temps de trajet en voiture pour accéder à un
médecin généraliste au sein de la CCBDP
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- La principale cause de mortalité en 2016 est liée à une maladie de l’appareil circulatoire (243
décès pour 100 000 habitants, supérieur de 23 points au niveau régional.
- Le taux standardisé de mortalité des décès par tumeur pour 100 000 habitants est inférieur
au taux régional, 201 contre 241.
- Le taux de mortalité liée à la consommation de tabac est de 128,9 décès, inférieur de 2,9
points au niveau régional (131,8).
- Le taux de mortalité liée à la consommation d’alcool est de 16,6 décès, inférieur de 11,2
points au niveau régional (27,8).
2.3 UN MANQUE IMPORTANT ET DES INEGALITES TERRITORIALES DANS L’ACCES AUX
SOINS DENTAIRES
La communauté de communes Bastides Dordogne Périgord compte, au 1er septembre 2023, 3
chirurgiens-dentistes : 2 à Lalinde et 1 au Buisson de Cadouin. Ainsi le taux d’équipement est-il de
16,10 pour 100 000 habitants. En Dordogne, il est de 49,95 pour 100 000 habitants, soit 208
chirurgiens-dentistes alors qu’il devrait y en avoir 300 en Dordogne, selon le Conseil départemental de
l'Ordre, pour que les soins soient assurés partout et dans des délais respectables. En France, ce taux
est de 66,13.
La répartition de ces 3 chirurgiens-dentistes entraine de inégalités territoriales, obligeant une partie
des habitants à faire plus de 15 kilomètres pour se faire soigner.
Les assurés du Régime général sans consultation dentaire
depuis plus de 2 ans
Source : Observatoire des fragilités, 2021
46% 48% 44% 41% 36%
CC des Bastides Dordogne-P. Lalinde
Dordogne Nouvelle Aquitaine
France métropolitaine
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| [1 Bastides
Dordogne
Périgord
Installation des praticiens diplômés en France en 2022
ÉTABLISSEMENTS M université de Litie DM Université de Nancy Université de Reims
M Université de Bordeaux MM Université de Lyon DM Université de Nantes Université de Rennes
M Université de Brest EM Université de Marseille D Université de Nice D Université de Strasbourg
Muniversité de Clermont-Ferrand D Université de Montpellier MM Université de Paris MUniversité de Toulouse
_ à still
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P A G E 10 | 25
En 2021, 46% des assurés du Régime général de l'EPCI n'étaient pas allés chez un dentiste depuis plus
de deux ans.
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
2.10
2.11
2.12
2.13
2.14
2.15
2.16
2.17
2.18
AR Prefecture
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Communauté
de Communes
Bastides
Ratio des praticiens de plus de 60 ans
v.
®
&.
CT deà17%
EM de17à20%
EM de20à34%
CCBDP
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2.4 UNE HAUSSE DES BESOINS EN SANTE, LIEE AU VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION
2.4.1 Une population de plus en plus âgée
En 2019, la CC Bastides Dordogne Périgord compte 3 172 habitants âgés de 75 ans et plus soit
17% de sa population globale.
Les principaux foyers de population âgée de 75 ans et plus se situent dans les communes de
Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin et Beaumontois en Périgord. Ces 3 communes concentrent 1 354
personnes soit 42,7% des personnes âgées de 75 ans et plus sur le territoire.
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Communauté
de Communes
Bastides
Part de population âgée de
75 ans et plus par commune
(en %)
de 8,00 à 12,00
de 12,00 à 14,80
de 14,80 à 17,90
de 17,90 à 44,50
Nombre de personnes
en 2018 par commune
© 635
@ 317
@ ::
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L’indice de vieillissement de la CC de Bastides Dordogne Périgord est de 198,5 en 2018,
2 fois plus élevé qu’au niveau national (88,5).
Cela signifie que le territoire possède presque 2 fois plus de personnes âgées de plus de
65 ans que de personnes âgées de moins de 20 ans.
Cela représente le deuxième indice de vieillissement le plus élevé du département de
Dordogne, derrière la CC du Périgord Nontronnais (224,4).
L’indice de vieillissement du département de Dordogne est de 162,5.
Population âgée de 75 ans et plus en 2019
INSEE, RP 2019
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Publié le 03/11/2023 Communauté
de Communes
| [1 Bastides
Dordogne
Périgord
Indice de vieillissement
de 108,9 à 135,6
de 135,6 à 153,5
de 153,5 à 174,1
de 174,1 à 179,7
de 179,7 à 198,4
de 198,4 à 224,4
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Indice de vieillissement par EPCI
Observatoire des territoires, 2020
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de Communes
re [1 Bastides
Dordogne
Périgord
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2.4.2 Projections de population
Les projections de population ont été réalisées au moyen d’un modèle de régression linéaire.
Il s’agit de l'ajustement affine, qui permet de modéliser une tendance à partir d’une série de
données.
Le logiciel Excel permet d’effectuer ces projections à partir des données existantes, avec une marge
d’erreur de 5% sur les résultats obtenus.
La production de logements a été intégrée aux projections.
Les projections ont été effectuées à l’échelle des communes, sur 10 ans, puis agrégées pour visualiser
l’évolution de la population globale sur le territoire.
Ces projections démographiques sont basées sur l’évolution de la population observées par l’INSEE
entre 2008 et 2018. L’impact de la crise sanitaire sur les mouvements de population n’est donc ici
pas pris en compte.
La population âgée de 0 à
14 ans sera de 2 213 personnes en
2025 et de 2 069 personnes en
2030. À l’horizon 2030, cela
représente une baisse de 12,22%
du nombre de personnes 0 à14 ans
(-288 personnes). Cette baisse de
population est supérieure à celle
observée sur l’ensemble de la
population sur la même période : -
2,47% entre 2020 et 2030.Cette
diminution de la population jeune
du territoire va donc être, pour
partie, compensée par une
augmentation des personnes âgées
sur le territoire, entrainant ainsi un
vieillissement de la population de
la communauté de communes. 2020 2025 2030 Evolution 2020/2030
0-14 ans 2 357 2 213 2 069 -12,22%
2357
2328
2299
2270
2242
2213
2184
2155
2126
2098
2069
1800
1900
2000
2100
2200
2300
2400
2020 2022 2024 2026 2028 2030
Population âgée de 0 à 14 ans
Evolution de la population âgée de 0 à14 ans entre 2020
et 2030
AR Prefecture
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
ee
++
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Entre 2020 et 2030, la population
âgée de 15 à 59 ans va fortement diminuer :
- -14% pour la tranche d’âge de 15 à
29 ans (-255 personnes).
- -30,9% pour la tranche d’âge de 30 à
44 ans (-757 personnes).
- -5,1% pour la tranche d’âge de 45 à
59 ans. (-209 personnes).
L’ensemble des baisses constatées
pour ces tranches d’âge sont plus fortes que
la baisse observée sur l’ensemble de la
population.
Cette diminution de la population
jeune du territoire (0 à 59 ans), et
notamment des 30 à 44 ans, va donc être,
pour partie, compensée par une
augmentation des personnes âgées de 60 ans
et plus sur le territoire.
Le vieillissement de la population de la CC de Bastides Dordogne Périgord va se renforcer
dans les années à venir. On estime que la population âgée de plus de 60 ans sera de 8 528
personnes en 2025 et de 9 052 personnes en 2030.Dans le détail, le nombre de personnes âgées de
60 à 74 ans va croitre de 14% entre 2020 et 2030, soit 668 personnes supplémentaires. Le nombre
de personnes âgées de 75 ans et plus va, sur la même période, augmenter de 11,6% soit 380
personnes supplémentaires. À l’horizon 2030, cela représente une hausse globale de 13,1% du
nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus (1 048 personnes supplémentaires).
1793 1767 1742
1716 1691 1665
1640 1614 1589
1563
2370
2295
2219
2143
2068
1992
1916
1841
1765
1689
4044 4023 4002
3981 3960 3940
3919 3898 3877
3856
1200
1700
2200
2700
3200
3700
4200
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Population
Population âgée de 15 à 59 ans
15-29
30-44
45-59
2020 2025 2030
Evolution
2020/2030
en %
Evolution
2020/2030
en valeur
15-29 ans 1 818 1 691 1 563 -14,03% -255
30-44 ans 2 446 2 068 1 689 -30,94% -757
45-59 ans 4 065 3 960 3 856 -5,14% -209
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord SR —
Population âgée de 60 ans et plus
12000
10000 - 9052 2732 8843 8947
goo4 8109 8214 8319 8423 8528 8633 PE MT, _
8000 @—2—— 22 +
6000
4000
2000
0
2020 2022 2024 2026 2028 2030
Evolution Sa hrne 2020 2025 pl 10 nee 2020/2030
en valeur
60-74 ans 4747 5 081 5415 14,08% 668
75 ans et plus 3 257 3 447 3637 11,66% 380
Total 60 ans et plus 8 004 8 528 9 052 13,09% 1 048
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Néanmoins certains indicateurs laissent penser à une potentielle hausse de population à
la suite de la crise sanitaire : embauches de personnel extérieur au département, pénurie de biens
immobiliers à vendre sur le territoire etc.
Evolution de la population âgée de 60 ans et plus entre
2020 et 2030
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Dordogne
Périgord
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3 Une démarche portée par la communauté de communes
En conséquence, la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord décidé d’ouvrir un
centre de santé sur son territoire pour répondre à une partie des problématiques soulevées par le
diagnostic.
3.1 UN CENTRE DE SANTE PUBLIC
Le centre de santé est ainsi porté par la communauté de communes pour offrir un accès aux soins
à une plus grande part de la population. Le centre de santé vise à créer des interactions entre les divers
acteurs de santé du territoire, quel que soit leur spécialité et leur mode d’exercice.
Loin de viser le remplacement d’un mode d’exercice libéral par un mode d’exercice salarié, la
communauté de communes ambitionne d’attirer un maximum de professionnels souhaitant exercer
selon la modalité qui leur convient le mieux.
3.2 DES RECRUTEMENTS DEPUIS LA CRÉATION DU CENTRE
La CCBDP a recruté depuis la création :
- Une médecin généraliste salariée en janvier 2023 au Buisson de Cadouin (temps non complet)
- Un médecin généraliste salarié au 1er janvier 2024 à Monpazier (temps non complet)
- Deux postes de Médecins Généralistes sont encore à pourvoir :
- À Monpazier
- À Beaumontois-en-Périgord
- Un Chirurgien-Dentiste salarié à Capdrot (nouvelle antenne) à compter du 1er janvier 2024
(temps non complet)
3.3 LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES CABINETS
L’équipement des cabinets est financé par plusieurs dispositifs :
- Un investissement de la CCBDP
- Des demandes d’investissement auprès des collectivités, de fondations et mutuelles
désireuses de s’impliquer dans l’accès aux soins dans les zones sous-dotées.
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4 Rappel législatif sur les projets de santé
Les centres de santé assurent, dans le respect du libre choix de l'usager, des activités de soins
sans hébergement et participent à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la
santé et à des actions sociales (art. L6323-1 du code de la Santé Publique). Le Code de la Sécurité
Sociale prévoit (art. L. 162-32) que les centres de santé font bénéficier leurs usagers de la pratique de
la dispense d’avance de frais. Les centres de santé doivent à ce titre d’appliquer les tarifs
conventionnels du secteur 1, sans dépassements de tarifs. Les centres ont droit à des dépassements
de tarifs encadrés (exemple le parcours hors soins), ils peuvent pratiquer des actes hors
nomenclatures.
Structures de proximité, se situant au plus près des assurés et de leurs besoins, les centres de
santé participent à l'accès de tous à la prévention et à des soins de qualité, sans sélection ni
discrimination. Ils pratiquent le tiers payant, et s’engagent à respecter les tarifs conventionnels. En
complément de la démarche curative, les centres de santé participent activement à des actions de
prévention et de promotion de la santé, favorisant ainsi une prise en charge globale de la santé des
personnes.
L’exercice regroupé et coordonné entre professionnels de santé et la concertation organisée
entre gestionnaires et professionnels de santé, constituent le fondement de la pratique des centres de
santé. Cette pratique permet d'apporter une réponse adaptée aux besoins de santé. L'unité de lieu
permettant la cohérence des interventions, le dossier médical, dentaire ou de soins infirmiers
individuels commun évitant la redondance des examens complémentaires, l'organisation de la
permanence et de la continuité des soins, la possibilité d'échanges permanents, entre omnipraticiens,
médecins spécialistes, et auxiliaires médicaux, la participation des assurés ou de leurs représentants à
l'élaboration du projet sanitaire de l'organisation gestionnaire : tels sont les éléments forts de la
pratique en centres de santé qui doivent permettre une réponse à la fois plus cohérente et plus
économe aux problèmes de santé des assurés.
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5 Description du centre intercommunal de santé Bastides Dordogne
Périgord et de ses modalités de fonctionnement
5.1 PRESENTATION DU CENTRE DE SANTE
5.1.1 Descriptif de l’organisation du centre de santé
Le centre de santé et ses antennes s’organisent autour :
- De consultations en Médecine Générale hebdomadaires tenues à Beaumontois-en-Périgord
- De consultations en Médecine Générale tenues à Monpazier
- De consultations en Médecine Générale tenues au Buisson de Cadouin
- De consultations en Médecine Générale tenues une fois par semaine dans quatre communes
avec un accès plus restreint aux soins.
- De consultations dentaires tenues à Capdrot
5.1.2 Financement du centre de santé
Le centre de santé sera financé par les recettes de l’assurance maladie obtenues par les
médecins, les Dentistes et les Chirurgiens-dentistes dans le cadre d’un budget annexe de celui de la
communauté de communes.
La communauté de communes envisage également de recourir à des aides financières
proposées par l’agence régionale de santé :
- Le Contrat d’aide à l’installation des centres de santé, dont l’objectif est d’apporter une aide
financière significative aux centres de santé dès leur installation en zone sous-dense pour les
aider à faire face aux frais d’investissement générés par le début d’activité.
- Par le biais d’un contrat tripartite signé entre le centre de santé, la CPAM et l’ARS, la
communauté de communes s’engage à :
- Installer le centre de santé dans la zone sous dense et y maintenir une offre
de soins, pendant une durée de 5 ans
- Participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires sur le
territoire (sauf dérogation accordée par le CDOM)
- Puis le contrat de stabilisation et de coordination, qui vise à encourager les centres de santé
implantés en zones sous denses pour les inciter à maintenir leur activité dans ces territoires
en valorisant notamment leurs démarches de prise en charge coordonnée de leurs patients.
- Le centre de santé de la CCBPD pourra en bénéficier à partir de sa deuxième année
d’exercice, en s’engageant à :
- Être implanté dans une zone identifiée par l’ARS comme « sous dense »
- Appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)
ou à une équipe de soins primaires (ESP)
Le Centre de santé envisage également de solliciter une aide auprès de la CPAM pour financer un
poste d’assistanat médical dont les missions seront :
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- des tâches de nature administrative :
- la préparation et le déroulement de la consultation : aide à l’habillage, déshabillage, prise de
constantes (prise de tension, pesée, taille), mise à jour du dossier du patient concernant les
dépistages, vaccinations, recueil d’informations utiles sur les modes de vie pour alerter le
médecin si nécessaire, délivrance des tests (test angine par exemple) et de kits de dépistage,
préparation et aide à la réalisation d’actes techniques (pour un électrocardiogramme, par
exemple) ;
- des missions d’organisation et de coordination.
5.2 LES PROFESSIONNELS EXERÇANT DANS LE CENTRE DE SANTE
Comme précisé plus haut, le centre de santé regroupera, à terme, 8 professionnels :
- 4 médecins généralistes
- 2 secrétaire médical(e)
- 1 assistant(e) médical(e)
- 1 Dentiste ou chirurgien-dentiste
Aujourd’hui, la médecin qui est installée au Buisson de Cadouin assure la coordination du centre
de santé.
5.3 LES OBJECTIFS DU CENTRE DE SANTE
Le centre de santé poursuit ainsi plusieurs objectifs.
5.3.1 Permettre un accès aux soins aux habitants de la communauté de communes
Le premier d’entre eux est de fournir un meilleur accès aux soins aux habitants de la collectivité.
Bien que le centre soit ouvert à l’ensemble des patients qui le solliciteraient, son implantation sur le
territoire de la CCBDP vise à offrir des soins à ses habitants, en Médecine Générale ou Dentaire.
5.3.2 Développer des actions de prévention
En lien avec les acteurs mentionnés au 5.8, le centre de santé ambitionne de développer
certaines actions de prévention. Les axes de prévention prioritaires ont été définis au travers du
diagnostic territorial.
5.3.2.1 En santé mentale
La sous-représentation de patients avec une affection psychiatrique de longue durée identifiée
s’explique en grande partie par la difficulté d’accès à des professionnels en santé mentale sur le
territoire. L’un des premiers objectifs du centre de santé sera donc d’accompagner des personnes qui
présenteraient des troubles de santé mentale dans leur quotidien.
Cet objectif s’inscrit également dans le récent projet territorial en santé mentale. La
coordinatrice du centre de santé s’attachera ainsi à identifier des leviers d’actions pour œuvrer à un
meilleur accompagnement des patients, en lien avec les professionnels du territoire.
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5.3.2.2 Au sujet des maladies chroniques, en lien avec le PRS
En lien avec le projet régional de santé, et les éléments identifiés dans le diagnostic réalisé pour
l’élaboration de ce projet de santé, le deuxième axe prioritaire du centre de santé s’orientera sur le
dépistage de maladies chroniques.
Seront ainsi réfléchies, avec l’ensemble des professionnels du centre de santé, des actions
permettant un meilleur diagnostic et un meilleur suivi des patients susceptibles de présenter des
maladies chroniques.
5.3.2.3 En addictologie
Enfin, le centre de santé s’attachera également à œuvrer sur la prévention en addictologie.
Cette thématique rejoint et précise le premier objectif identifié, la prévention en santé mentale.
5.3.2.4 En prévention bucco-dentaire ?
Le Chirurgien-dentiste s’attachera à œuvrer sur la prévention bucco-dentaire
5.3.3 Rapprocher les soins des habitants rencontrant des difficultés de déplacement
Le deuxième objectif du centre de santé et de rapprocher les soins des habitants rencontrant
des difficultés de déplacement. Il sera mis en œuvre avec le recrutement d’un médecin qui organisera
des permanences hebdomadaires dans 4 communes identifiées comme sous-dotée. Ces communes
seront également fléchées en fonction de leur équipement en transports publics, et de leur indice de
vieillissement.
5.4 LES JOURS ET HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DU CENTRE
Le centre de santé est actuellement ouvert 5 jours par semaine, sur une amplitude horaire de
10h.
Avec une triple implantation, le centre de santé principale ou une de ses antennes sera toujours
ouvert sur cette amplitude pour permettre une orientation permanente des patients vers un
professionnel de santé. Il s’inscrit de plus dans un circuit de garde.
5.5 LES ACTIVITES ASSUREES PAR LE CENTRE DE SANTE
Le centre de santé assure des missions de médecine générale et de médecine bucco-dentaire.
Tous les patients sont donc reçus sans distinction d’âge ni de pathologie.
5.6 LES MODALITES D’ACCES AUX DONNEES MEDICALES DES PATIENTS
Le centre de santé est équipé du logiciel Axysanté pour la médecine générale et Julie pour le
dentaire, afin d’assurer un suivi des patients coordonné entre les antennes et du centre principal. Ceci
permettra un suivi optimal de la santé des patients du territoire.
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Communauté
de Communes
Bastides
æ
®®®
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5.7 LES DISPOSITIFS D’EVALUATION DE LA QUALITE DES SOINS
Au niveau de la qualité des soins et de son évaluation, le centre de santé se base sur les
référentiels édités par la Haute Autorité de Santé :
• Démarche qualité : points d’étape de l’engagement du gestionnaire ; autoévaluation, Plan
d’Amélioration de la Qualité…
• Dispositif d’évaluation de la qualité de la prise en charge des patients (enquête de satisfaction)
Pour la formation permanente des professionnels de santé le centre de santé ambitionne :
- De mettre en place des réunions de coordination entre « pairs »,
- De recourir à des dispositifs conventionnels FPC – DPC, et des dispositifs contractuels
particuliers s’il y a lieu pour la formation continue des personnels de santé.
5.8 LES COOPERATIONS NOUEES AVEC LES STRUCTURES OU LES PROFESSIONNELS
PARTICIPANT A LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS
Le centre de santé travaillera en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs de santé du
territoire. Certains de ces partenariats et acteurs sont définis ci-dessous.
5.8.1 La CPTS
Le centre de santé envisage de rejoindre la
communauté professionnelle territoriale de santé en
cours de création sur le territoire.
Ceci lui permettra de s’inscrire dans le paysage
du soin au niveau local et d’axer son travail sur les
besoins en santé identifiés par les divers acteurs du
territoire. L’appartenance à la CPTS contribuera à
une meilleure coordination des professionnels ainsi
qu’à la structuration des parcours de santé des
usagers, patients et résidents.
5.8.2 Les services autonomies et centres
infirmiers du territoire
Le centre de santé collaborera avec les
services autonomie intervenant sur son territoire,
ainsi qu’avec les centres infirmiers pour fluidifier le
parcours de soins des patients.
La coordinatrice du centre de santé entrera en
contact avec eux pour définir les modalités de
coopération.
1 centre de santé infirmiers
1 Maison de santé Pluriprofessionnelle
1 structure de soins de suite et de
réadaptation
2 SSIAD sur la CCBDP + 1 SSIAD hors de
l’Agglomération mais qui intervient sur le sud
de la CC.
38
Structures de soins par commune
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5.8.3 Les laboratoires et pharmacies du territoire
De même, le centre de santé prendra contact
avec les laboratoires et pharmacies du territoire pour
se faire connaitre et imaginer des coopérations
permettant de faciliter les parcours de soins des
patients.
La coordinatrice organisera des temps
d’échanges avec l’ensemble des acteurs pour identifier
les marges de manœuvre possibles en matière de
coopération et de coordination des soins.
5.8.4 Le circuit de garde
Enfin, les médecins et chirurgiens-dentistes du centre de santé participeront au circuit de
garde du territoire, sauf en cas de dispense par le conseil de l’ordre des médecins ou le conseil de
l’ordre des chirurgiens-dentistes.
La coordinatrice s’attache à organiser ce circuit de garde.
Nombre de pharmacies par commune
2
1
1 1
1
Laboratoire
Pharmacie
1
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Dordogne
Périgord
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6 Annexes
6.1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
6.2 ENGAGEMENT DE CONFORMITE
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de Communes
| 1 Bastides
Dordogne
Périgord
CCBDP
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Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord
12 Av. Jean Moulin, 24150 Lalinde - Tél.: 05 53 73 56 20
Mail : ccbdp@ccbdp.fr
Web : www.ccbdp.fr
AR Prefecture
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CENTRE DE SANTÉ BDP
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
02/11/2023
P A G E 1 | 22
RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
CENTRE MÉDICAL DE SANTÉ
BASTIDES DORDOGNE PÉRIGORD
NOVEMBRE 2023
AR Prefecture
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CENTRE DE SANTÉ BDP
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
02/11/2023
P A G E 2 | 22
PRÉSENTATION Le règlement de fonctionnement est annexé au projet de santé du Centre de Santé de la
Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord.
Il répond à une exigence légale prévue à l’article L.6323-1-10 du Code de la Santé.
Le contenu du présent règlement est défini par l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux
centres de santé et comporte les éléments déclinés ci-dessous comprenant les fiches de procédures
correspondantes, concernant à la fois le centre de santé et ses antennes.
Comme pour le projet de santé, l’élaboration du règlement de fonctionnement associe
toutes les parties prenantes afin de recueillir et d’intégrer les avis de chacun. Il est adressé à
l’Agence Régionale de Santé.
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SOMMAIRE
1 L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DES SOINS ............................................................................... 6
1.1 Organisation du centre et entretien des locaux .................................................6
1.1.1 Salle de consultation et de soins .................................................................6
1.1.2 Entretien des locaux et des surfaces ............................................................6
1.1.3 Matériel médical.................................................................................. 7
1.2 Les règles d’hygiène et de prévention du risque infectieux, notamment au regard
des tenues des professionnels et de l’hygiène des mains .................................................................. 7
1.2.1 Le protocole de base d’hygiène des mains ............................................................ 7
1.2.2 Les tenues professionnelles .........................................................................8
1.2.3 Les équipements de protection personnelle .................................................8
1.3 Les précautions à prendre en fonction des risques spécifiques de certains patients
ou de certains risques épidémiques .......................................................................................8
1.3.1 Vaccination des professionnels de santé ......................................................8
1.3.2 Accidents d’exposition au sang........................................................................... 9
1.4 Les modalités de conservation et de gestion des médicaments ..........................9
1.5 Les modalités de gestion et de maintenance des autres dispositifs médicaux, y
compris, le cas échéant, des qualifications de ces dispositifs .................................................10
1.5.1 Les modalités de conservation et de gestion des dispositifs médicaux non
stériles 10
1.5.2 Les modalités d’élimination des déchets d’activités de soin à risque infectieux
et, le cas échéant, des déchets spécifiques .......................................................................10
1.6 Les modalités de gestion du risque d’accident d’exposition du sang comprenant
en annexe la fiche de procédure spécifique au centre qui précise notamment les coordonnées
de l’hôpital de référence ................................................................................................................. 11
1.7 Les modalités de gestion, de déclaration, d’analyse et de prévention des
évènements indésirables graves et des infections associées aux soins ....................................11
1.8 Les modalités de prise en charge des urgences vitales .....................................11
2 LES INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DES PATIENTS ........................................ 13
2.1 Le dossier médical .........................................................................................13
2.1.1 Informations administratives .....................................................................13
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2.1.2 Informations des professionnels de santé ..................................................13
2.2 Le dossier papier et le dossier informatique ....................................................14
2.2.1 Dossier papier ..........................................................................................14
2.2.2 Dossier informatique ................................................................................14
2.3 La mise à jour des informations personnelles ..................................................14
2.4 Le dispositif mis en œuvre pour favoriser l’information des patients ................... 14
2.5 Le dispositif mis en œuvre pour favoriser l’accès des patients à leur dossier médical
15
2.5.1 Le secret professionnel .............................................................................15
2.5.2 Le droit à la communication du dossier patient ..........................................15
2.5.3 La responsabilité de la communication du dossier patient...........................16
2.6 Le dispositif mis en œuvre pour garantir la conservation des dossiers médicaux
17
2.6.1 L’archivage du dossier patient .............................................................................. 17
2.7 La propriété du dossier patient.......................................................................17
2.8 Le devenir du dossier patient .........................................................................18
2.8.1 En cas de décès du patient .......................................................................18
2.8.2 Cessation d’activité d’un médecin .................................................................... 18
2.8.3 Disparition de l’établissement de santé ............................................................... 18
2.9 Les modalités de constitution et le contenu du dossier médical garantissant la
traçabilité des informations, en application du troisième alinéa de l’article D6323-5, afin de
connaître notamment la date de toute décision thérapeutique, de la réalisation de tout acte
dispensé, de la délivrance de toute prescription, de toute information fournie au paient ou reçue
de lui ou de tiers ainsi que l’identité du professionnel de santé concerné ................................... 18
2.10 Le dispositif d’information du patient sur les tarifs pratiqués au sein du centre
et, en cas d’orientation du patient, conformément à l’article L6323-1-8, sur les conditions
tarifaires pratiquées par l’offreur proposé au regard de la délégation de paiement au tiers et de
l’opposabilité des tarifs .................................................................................................................... 19
2.11 Le dispositif d’information du patient sur l’organisation mise en place au sein
du centre et, le cas échéant, de son ou de ses antennes lorsqu’elles existent, pour répondre aux
demandes de soins non programmés en dehors des heures de permanence de soins 19
2.12 Le dispositif d’évaluation de la satisfaction des patients .................................... 19
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3 LES RÈGLES DE SÉCURITÉ ............................................................................ 20
3.1 Accès au centre de santé ........................................................................ 20
3.2 Nature et respect des règles de sécurité ................................................... 20
3.3 Les modalités de gestion du risque incendie : plan d’évacuation, emplacement
des extincteurs ......................................................................................................... 20
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1 L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DES SOINS
de :
L’objectif de ce chapitre est d’aborder les règles d’hygiène et de prévention permettant
• réduire les infections transmises lors d’actes de soin,
• contrôler le risque infectieux lié à l’environnement.
1.1 ORGANISATION DU CENTRE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
1.1.1 Salle de consultation et de soins
Les salles d’examen et de soin sont équipées :
- d’une poubelle réservée aux déchets ménagers,
- d’une poubelle équipée de sac poubelle de couleur jaune pour recueillir des déchets d’activité
de soin à risque infectieux (DASRI),
- d’une boîte à objets piquants ou coupants,
- d’une table d’examen recouverte d’une protection à usage unique et changée entre chaque
patient,
- D’un défibrillateur.
Aucune recommandation n’est prescrite concernant le mobilier de bureau hormis le
respect de l’hygiène.
1.1.2 Entretien des locaux et des surfaces
Il sera réalisé un entretien quotidien des sols, surfaces des mobiliers, équipements et un
nettoyage immédiat en cas de salissure.
Cet entretien quotidien respectera un ordre logique, soit des zones les plus propres vers
les zones les plus sales et, dans chaque zone, des parties hautes vers les parties basses.
Le protocole et les procédures d’entretien seront disponibles et consultables au niveau du
secrétariat. En ce qui concerne les sols, il sera procédé au passage de l’aspirateur puis d’un lavage
avec un détergeant.
Les surfaces autres que les sols feront l’objet d’un lavage avec un détergeant simple au
niveau des zones d’accueil (secrétariat et salle d’attente) et avec un produit détergeant
désinfectant pour les salles de consultation et de soin.
Toute souillure (taches de sang, salive…) sera enlevée immédiatement avec une lingette
ou un essuie-tout imprégné de désinfectant, après avoir mis des gants.
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L’entretien sera confié à du personnel communautaire, déjà formé au respect des règles
d’hygiène et de propreté des établissements sensibles : groupes médicaux, maison de santé.
1.1.3 Matériel médical
Le centre de santé utilise du matériel stérile industriel à usage unique pour la plupart des
actes de soins.
Le matériel est ensuite stocké dans les placards/armoires dédiés dans les cabinets médicaux
et dans la salle de soins.
En ce qui concerne les matériels médicaux réutilisables et non immergeables (ex : brassard,
tensiomètres, stéthoscopes…), ils feront l’objet d’un nettoyage quotidien avec un tissu imprégné
d’un détergeant désinfectant.
En cas de gastro-entérite ou toute autre maladie contagieuse, il sera procédé à un
nettoyage avec un tissu imprégné d’un détergeant désinfectant de tout ustensile utilisé en contact
avec le patient, après l’examen.
1.2 LES RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE PRÉVENTION DU RISQUE INFECTIEUX, NOTAMMENT
AU REGARD DES TENUES DES PROFESSIONNELS ET DE L’HYGIÈNE DES MAINS
1.2.1 Le protocole de base d’hygiène des mains
L’hygiène des mains est le facteur majeur de la prévention des infections liées aux soins. Il
est par conséquent recommandé à chaque praticien du centre de santé de procéder à un lavage
systématique des mains en cas de souillure, avec un savon doux liquide disposé dans un
distributeur mural.
Entre chaque patient ou après un soin, il est recommandé de se désinfecter les mains par
friction avec une solution hydroalcoolique sans rinçage. À défaut de solution hydroalcoolique, il
est demandé de se laver les mains avec un savon doux en respectant une durée minimale de 10
secondes et de se sécher les mains à l’aide d’un essuie-tout à usage unique mis à disposition dans
un distributeur installé à proximité du point d’eau.
Le protocole pour l’hygiène des mains est affiché dans chaque cabinet de consultation et
en salle de soins.
Il figure dans le classeur des protocoles et doit rester accessible pour consultation par tout
le personnel.
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1.2.2 Les tenues professionnelles
Les professionnels de santé qui effectuent des soins n’ont pas obligation de porter des
blouses.
Si toutefois un professionnel de santé opte pour le port d’une blouse, il lui revient d’en
changer autant que de besoin et l’entretien de la tenue sera à sa charge. Il est rappelé qu’une
température minimale de lavage d’un minimum de 65 degrés est recommandée en lingerie
hospitalière.
1.2.3 Les équipements de protection personnelle
1.2.3.1 Les gants
Il est recommandé pour la réalisation de gestes invasifs de porter des gants stériles ou non
stériles en fonction de l’acte pratiqué.
1.2.3.2 Le masque facial
Le port du masque facial chirurgical a un double objectif : la protection à la fois du patient
et du personnel de santé.
Il est recommandé en cas de risque de projection de liquides biologiques (ex : sang, salive),
pour la réalisation de certains gestes et en cas de maladies infectieuses.
Après toute utilisation, il est recommandé de jeter le masque avec les DASRI après usage
unique.
1.2.3.3 Les lunettes de protection :
Le port de lunettes de protection est recommandé pour tous les gestes avec risque
d’éclaboussures de sang, de liquides et de sécrétions.
1.3 LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE EN FONCTION DES RISQUES SPÉCIFIQUES DE
CERTAINS PATIENTS OU DE CERTAINS RISQUES ÉPIDÉMIQUES
1.3.1 Vaccination des professionnels de santé
Les professionnels de santé ont l’obligation d’être vaccinés contre la tuberculose, la
diphtérie, le tétanos et la poliomyélite et d’être immunisés contre l’hépatite B. Il est recommandé
d’être vacciné contre la grippe chaque année et contre la coqueluche pour tous les professionnels
en contact avec des nourrissons. Enfin, il est recommandé à tous les professionnels de santé non
immunisés ou non vaccinés antérieurement, de se vacciner contre la varicelle, la rougeole, la
rubéole, les oreillons et la coqueluche.
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1.3.2 Accidents d’exposition au sang
La prévention des accidents d’exposition au sang passe par :
- le port de gants lors de manipulations d’objets contendants ou d’objets qui pourraient être
contaminés par du sang ou toute autre liquide biologique,
- ne jamais re capuchonner une aiguille avec les deux mains,
- éliminer les aiguilles dans un collecteur dédié à cet effet.
En cas d’accident d’exposition au sang, procéder à des soins immédiats, à savoir :
- appliquer une lotion antiseptique,
- évaluer le risque infectieux du patient
- se rendre aux urgences dans les 48 heures
- déclarer le cas échéant, l’accident du travail dans les 24 à 48 heures.
La procédure fait l’objet d’un affichage mural dans la salle de consultation ou de soins du
centre de santé.
1.4 LES MODALITÉS DE CONSERVATION ET DE GESTION DES MÉDICAMENTS
Le Centre de Santé Bastides Dordogne Périgord n’a pas pour vocation de délivrer des
traitements à la patientèle. Seuls des médicaments utiles dans les situations d’urgence ou lors
d’actes thérapeutiques seront disponibles.
Ceux-ci sont délivrés par les pharmacies sises sur les communes d’implantation, sur
ordonnance d’un médecin du centre de santé.
Ils sont conservés dans une armoire fermée à clefs, dans le bureau d’un médecin, tracés,
comptabilisés et utilisés sur demande médicale.
L’inventaire des médicaments (gestion des commandes et dates de péremption) se fera
mensuellement et sera de la responsabilité du secrétariat médical du centre.
Les médicaments seront conservés dans leur emballage d’origine.
Chaque médecin sera doté d’un stock secondaire de médicaments dont il aura la
responsabilité. Ces médicaments seront conservés dans une armoire fermée à clef.
Règles de base de manipulation des médicaments :
- N’ouvrir qu’un seul emballage à la fois,
- Laisser en évidence la date de péremption,
- Vérifier la date de péremption avant chaque utilisation,
- Si le produit peut être réutilisé, inscrire la date d’ouverture sur l’emballage.
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Procéder systématiquement à l’élimination :
- Des médicaments périmés,
- Des médicaments déconditionnés non identifiables ou sans date de péremption,
- Des flacons ou solutions ouverts sans date d’ouverture ou dont les dates sont dépassées
Règles d’élimination des médicaments périmés :
- Les médicaments périmés sont éliminés par la filière des déchets d’activité de soins à risque
infectieux ;
- Les emballages, quant à eux, sont à mettre dans la filière des déchets ménagers (bac jaune).
1.5 LES MODALITÉS DE GESTION ET DE MAINTENANCE DES AUTRES DISPOSITIFS
MÉDICAUX, Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, DES QUALIFICATIONS DE CES
DISPOSITIFS
Les dispositifs médicaux stériles (DMS) sont gérés par les médecins du centre de santé qui
en ont la responsabilité.
Les DMS utilisés sont des dispositifs à usage unique et jetables ; par conséquent, ils ne
devront pas être réutilisés.
Ils sont stockés dans les armoires des bureaux des médecins et donc à la disposition des
praticiens en fonction des besoins, à l’abri de la lumière et de la poussière.
Tout DMS périmé, utilisé ou dont l’état de l’emballage ne garantit plus la stérilité sera
éliminé par la filière des déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI).
1.5.1 Les modalités de conservation et de gestion des dispositifs médicaux non stériles
De la même manière, les dispositifs médicaux non stériles sont gérés par les médecins du
centre de santé. Ils sont stockés dans une pièce dédiée et mise à disposition des praticiens en
fonction des besoins.
1.5.2 Les modalités d’élimination des déchets d’activités de soin à risque infectieux et, le
cas échéant, des déchets spécifiques
Les déchets hors activité de soins sont triés dès la production : ordures ménagères et
déchets recyclables. À cet effet, des composteurs à couvercle de couleurs différentes (vert pour
les ordures ménagères et jaune pour les déchets à recycler) sont mis à disposition au centre de
santé et permettent ce tri.
Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) concernent les déchets suivants :
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- Matériels piquants, coupants et tranchants : aiguilles, scalpels, lames de rasoir… ;
- Déchets mous : compresses, coton, pansements … ;
- Tout objet en contact avec du sang ou autre liquide biologique : gants, seringues, …
En ce qui concerne les déchets des activités à risque infectieux (DASRI ou DASR), ils doivent
être séparés des déchets ménagers et conditionnés dans des emballages à usage unique,
spécifiques.
La communauté de communes, gestionnaire du centre de santé, aura la responsabilité de
trouver une filière d’élimination des DASRI :
- soit en souscrivant auprès d'une société de collecte un contrat comprenant la fourniture des
conteneurs, la collecte à domicile, le transport et l'élimination des DASRI, et les documents
réglementaires permettant la traçabilité de cette élimination (BSD),
- soit en concluant une convention avec un établissement de soins ou un laboratoire d'analyse
qui accepterait d'inclure à sa propre production, l'élimination de ses déchets, en
fonctionnant comme un point d'apport volontaire.
1.6 LES MODALITÉS DE GESTION DU RISQUE D’ACCIDENT D’EXPOSITION DU SANG
COMPRENANT EN ANNEXE LA FICHE DE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE AU CENTRE QUI
PRÉCISE NOTAMMENT LES COORDONNÉES DE L’HÔPITAL DE RÉFÉRENCE
Un protocole spécifique pour les accidents d’exposition au sang est déposé dans le classeur
des protocoles (cf. : supra).
L’hôpital de référence est le centre hospitalier de Bergerac (24 100).
1.7 LES MODALITÉS DE GESTION, DE DÉCLARATION, D’ANALYSE ET DE PRÉVENTION
DES ÉVÈNEMENTS INDÉSIRABLES GRAVES ET DES INFECTIONS ASSOCIÉES AUX
SOINS
La déclaration et la gestion d’un évènement indésirable grave lié aux soins, d’une part, et
les infections liées aux soins, d’autre part, sont faites sur le site de l’Agence Régionale de Santé :
http://signalement.social-sante.gouv.fr et de la délégation départementale.
Une cellule d’analyse de ces EIGS se réunira semestriellement.
1.8 LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES URGENCES VITALES
La prise en charge des urgences vitales fait l’objet d’un protocole particulier. En tant
qu’établissement sanitaire de proximité, le centre de santé sera équipé d’un défibrillateur
automatisé externe. Dans son organisation et son planning, il propose des plages de soins non
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programmés, notamment pour les urgences modérées. En cas d’urgences vitales, le patient sera
orienté vers les services d’urgences de l’hôpital de Bergerac (SAMU, pompiers).
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2 LES INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DES PATIENTS
2.1 LE DOSSIER MÉDICAL
Le dossier du patient permet de recueillir et de conserver les informations administratives,
médicales et paramédicales enregistrées pour tout patient accueilli. Ainsi, chaque patient possède
un dossier unique partagé par l’ensemble des praticiens du centre de santé.
Celui-ci est créé à l’occasion du premier contact avec le patient. Il s’enrichit ensuite de tout
passage du patient dans le centre.
Il contribue à la prise en charge optimale du patient et en particulier à la continuité,
l’efficacité et la sécurité des soins.
2.1.1 Informations administratives
Elles sont constituées de :
- l’identité du patient
- des données socio-démographiques.
L’authenticité des informations administratives est vérifiée par le secrétariat.
L’identification du patient doit être fiable et recueillie avec le plus grand soin possible, à partir des
documents officiels présentés par le patient ou son représentant légal (carte d’identité, passeport,
titre de séjour, carte d’assuré social…).
La mise à jour et/ou la correction des données se fait régulièrement par le secrétariat
médical (état civil, couverture sociale …).
2.1.2 Informations des professionnels de santé
Cette partie du dossier rassemble les informations suivantes : - informations médicales
antérieures à la consultation (antécédents médicaux, traitements en cours…),
- informations relatives à la personne et à ses habitudes de vie,
- informations médicales produites au fur et à mesure des consultations et visites
(comptes rendus d’examens, courriers médicaux,).
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2.2 LE DOSSIER PAPIER ET LE DOSSIER INFORMATIQUE
2.2.1 Dossier papier
Le dossier papier de chaque patient est conservé au secrétariat du centre de santé dans
des armoires d’archivage dans un local fermant à clé.
Le secrétariat médical, sous la responsabilité des praticiens, se charge de la mise à jour de
ces dossiers (modification des données administratives, archivage des dossiers d’examen et des
courriers dans les dossiers patients, …).
2.2.2 Dossier informatique
Chaque patient dispose d’un dossier médical informatique unique.
Ce dossier reprend les éléments administratifs relatifs au patient et comporte un document
médical accessible aux seuls professionnels de santé du centre et enrichi au fur et à mesure des
visites.
2.3 LA MISE À JOUR DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Les usagers doivent communiquer leur carte vitale avant la consultation ou le soin, lors du
passage au guichet. Les informations sont alors vérifiées en ligne.
La mise à jour dans le traitement des données est assurée par l’usager auprès de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie.
Si les informations ne sont pas à jour ou si l’usager ne peut fournir les documents
d’ouverture de droits, il règle alors la totalité des frais.
2.4 LE DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE POUR FAVORISER L’INFORMATION DES PATIENTS
Les personnes qui consultent au sein du centre de santé doivent être informées, par tout
moyen adéquat, du nom du ou des praticien(s) et des personnes appelées à leur donner des soins.
Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens du centre de
santé assurent l’information des malades.
Les personnels paramédicaux qui exercent au centre participent également à cette
information, dans leur domaine de compétence.
Les patients sont informés préalablement de la nature, des risques et des conséquences
que les actes médicaux peuvent entraîner.
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Le centre de santé est tenu de protéger la confidentialité des données/informations qu’il
détient sur les personnes qu’il accueille, conformément au principe des règles de protection des
données personnelles.
2.5 LE DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE POUR FAVORISER L’ACCÈS DES PATIENTS À LEUR
DOSSIER MÉDICAL
Le dossier du patient constitué d’éléments le concernant est un document qui relève à la
fois des règles du secret professionnel et du droit à la communication des informations qu’il
contient.
2.5.1 Le secret professionnel
Le dossier et les informations médicales qui y sont contenues sont confidentiels et relèvent
du secret professionnel.
Les informations médicales ne peuvent être partagées qu’entre professionnels de santé
intervenant dans la prise en charge et la continuité des soins du patient. Toutes les dispositions
sont prises pour assurer la garde et la confidentialité des dossiers conservés au centre de santé.
« Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des malades, s’impose à tout médecin dans
les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin
dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce
qu’il a vu, entendu ou compris ».
Les données ne sont cédées à aucun tiers. Lorsque le patient a désigné une personne de
confiance, celle-ci a toutefois accès aux informations délivrées par le médecin mais n’a pas accès
au dossier du patient. Toutes les mesures sont également prises pour assurer la communication
du dossier médical du malade.
2.5.2 Le droit à la communication du dossier patient
2.5.2.1 Communication au médecin qui assurera la continuité des soins
Si le patient en fait la demande, son dossier médical pourra être transmis à un autre
médecin qu’il aura au préalable désigné. Le médecin responsable du patient déterminera les pièces
essentielles du dossier dont les copies seront communiquées au médecin désigné par le patient.
2.5.2.2 Communication au patient
La loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 affirme le droit du patient aux informations de santé
qui le concernent.
Conformément à l’article L.1112-1 du Code de la Santé Publique, « toute personne a accès
à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé et
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établissements de santé… Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire
d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication ».
Cette règle connaît toutefois trois limites :
- le patient mineur ne peut demander communication directe de son dossier. Le droit d’accès
est exercé par le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale. Cependant, le mineur peut
s’opposer à la consultation de son dossier par le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale.
- dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office,
- la personne majeure fait l’objet d’une mesure de tutelle. Dans ce cas, elle ne peut obtenir
communication de son dossier.
2.5.2.3 Communication aux ayants-droits du patient
Le droit d’accès au dossier d’un patient décédé par ses ayants-droits est limité.
Conformément à l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique « le secret médical ne
fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à
ses ayant droits, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître
les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté
exprimée par la personne avant son décès ».
2.5.2.4 Communication à des tiers
Outre le patient et ses proches, d’autres tiers peuvent accéder au dossier du patient :
- En dehors du médecin amené à délivrer des soins au patient, 3 catégories de médecins
peuvent accéder au dossier médical :
1. ceux qui participent à la prise en charge du patient, élément important pour la continuité
des soins et la limitation des examens et actes médicaux ;
2. ceux désignés par le patient ;
3. Les médecins experts auprès des tribunaux dans le cadre d’expertises judiciaires pénales,
civiles ou administratives, dans l’intérêt de la personne.
2.5.3 La responsabilité de la communication du dossier patient
Les praticiens du centre de santé sont responsables de la communication des informations
médicales de leurs patients. Toute demande d’accès aux dossiers médicaux devra leur être
adressée par écrit accompagné d’une copie d’une pièce d’identité du demandeur. Cette demande
d’accès au dossier médical sera notifiée dans le dossier du patient (original de la demande, copie
de la réponse adressée au demandeur, date de communication et enregistrement des pièces
fournies).
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Le Président de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord est
responsable du traitement des données et le droit d’accès s’exerce auprès du DPO (délégué à la
protection des données) de la CPAM.
2.6 LE DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE POUR GARANTIR LA CONSERVATION DES DOSSIERS
MÉDICAUX
La conservation des dossiers des patients fait appel à deux notions : l’archivage du dossier
et la propriété du dossier.
2.6.1 L’archivage du dossier patient
L’archivage du dossier répond à un triple objectif :
1. La traçabilité des actes médicaux et des soins prescrits afin d’assurer la continuité des
soins au patient et une communication aisée entre les différents acteurs qui
interviennent auprès du patient ;
2. Un intérêt médico-légal en conservant des documents définis par la réglementation.
Ces documents vont constituer une preuve utilisable en cas d’introduction d’une
action en justice ;
3. Un intérêt médico-économique, le dossier archivé permettant d’éviter de multiplier les
examens.
Le stockage des dossiers se fait dans des armoires dans un local fermant à clé. Les dossiers
médicaux ne devront pas quitter le centre de santé. La durée de conservation des dossiers
médicaux est en général de 20 ans si on se réfère à la préconisation du Conseil National de l’Ordre
des Médecins. Ce délai commence à courir à compter de la date de la dernière consultation du
patient dans l’établissement.
En cas du décès du patient, le dossier devra être conservé au minimum 10 ans, délai après
lequel il y a prescription en matière de responsabilité médicale.
2.7 LA PROPRIÉTÉ DU DOSSIER PATIENT
La propriété du dossier peut être revendiquée par 3 acteurs :
- ceux qui l’ont constitué et enrichi,
- l’établissement de santé qui est responsable de sa conservation,
- le malade dont les données ont servi à sa constitution.
L’article R.1112-7 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2002-637 du 29
avril 2002 consacre la légitimité de la conservation du dossier à l’établissement de santé et le
patient dispose d’un véritable droit d’accès aux informations contenues dans son dossier.
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2.8 LE DEVENIR DU DOSSIER PATIENT
2.8.1 En cas de décès du patient
Le patient ne disposant pas de la propriété du dossier, ses héritiers ne peuvent prétendre
obtenir le dossier du patient décédé et ce, d’autant plus que le secret médical perdure après son
décès.
2.8.2 Cessation d’activité d’un médecin :
En cas de cessation de son activité au sein d’un établissement de santé, un médecin ne
peut emporter les dossiers médicaux de sa patientèle puisqu’ils sont propriété de l’établissement.
Néanmoins, ce médecin conserve un droit d’accès au dossier, soit dans le cadre du suivi de ce
malade, soit dans le cadre d’une activité d’enseignement et de recherche.
2.8.3 Disparition de l’établissement de santé
Le transfert des archives médicales d’un établissement de santé qui disparaît s’effectue en
premier lieu vers l’établissement de santé et/ou le médecin qui reprend l’activité de l’établissement.
Dans le cas où l’activité n’est pas reprise, les archives médicales sont transférées vers un service
public d’archives. Information doit alors en être faite au Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins.
2.9 LES MODALITÉS DE CONSTITUTION ET LE CONTENU DU DOSSIER MÉDICAL
GARANTISSANT LA TRAÇABILITÉ DES INFORMATIONS, EN APPLICATION DU
TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE D6323-5, AFIN DE CONNAÎTRE NOTAMMENT LA
DATE DE TOUTE DÉCISION THÉRAPEUTIQUE, DE LA RÉALISATION DE TOUT ACTE
DISPENSÉ, DE LA DÉLIVRANCE DE TOUTE PRESCRIPTION, DE TOUTE INFORMATION
FOURNIE AU PAIENT OU REÇUE DE LUI OU DE TIERS AINSI QUE L’IDENTITÉ DU
PROFESSIONNEL DE SANTÉ CONCERNÉ
Le logiciel métier retenu par le centre de santé garantit la traçabilité des actions effectuées
dans le cadre de la prise en charge de chaque usager.
Tous les passages ainsi que tous les actes pratiqués au centre de santé sont inscrits dans
le dossier informatisé du patient.
Outre des fins statistiques anonymes, il permet la facturation des actes (tiers payant) auprès
des caisses d’assurance maladie dont dépend l’usager, y compris pour la part du ticket
modérateur, dans le cas où le centre a passé une convention avec la mutuelle du patient.
Les professionnels ayant pratiqué les actes sont identifiés au moyen de la carte
professionnelle propre à chaque praticien.
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Toutes les informations délivrées au patient sont enregistrées dans le dossier médical du
patient, comme toutes les informations reçues du patient par le praticien.
2.10 LE DISPOSITIF D’INFORMATION DU PATIENT SUR LES TARIFS PRATIQUÉS AU SEIN
DU CENTRE ET, EN CAS D’ORIENTATION DU PATIENT, CONFORMÉMENT À
L’ARTICLE L6323-1-8, SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES PRATIQUÉES PAR
L’OFFREUR PROPOSÉ AU REGARD DE LA DÉLÉGATION DE PAIEMENT AU TIERS ET
DE L’OPPOSABILITÉ DES TARIFS
Les tarifs pratiqués au centre de santé sont ceux du secteur 1. Ils sont affichés en salle
d’attente.
Les usagers orientés vers un autre établissement ou un autre praticien, dans le cadre de la
continuité des soins, sont informés du type de prise en charge offerte, en particulier la possibilité
de bénéficier ou non du tiers payant et l’application ou non de tarif du secteur 1.
2.11 LE DISPOSITIF D’INFORMATION DU PATIENT SUR L’ORGANISATION MISE EN PLACE
AU SEIN DU CENTRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON OU DE SES ANTENNES
LORSQU’ELLES EXISTENT, POUR RÉPONDRE AUX DEMANDES DE SOINS NON
PROGRAMMÉS EN DEHORS DES HEURES DE PERMANENCE DE SOINS
Toute personne peut être reçue par un médecin à tour de rôle, sur des créneaux horaires
réservés pour les soins non programmés durant l’ouverture du centre de santé. En dehors des
heures d’ouverture du centre de santé, une orientation appropriée est proposée à l’usager dans
le cadre du dispositif de la permanence des soins ambulatoires. Elle est clairement affichée à
l’intérieur et à l’extérieur du centre de santé.
2.12 LE DISPOSITIF D’ÉVALUATION DE LA SATISFACTION DES PATIENTS
Un questionnaire de satisfaction est proposé en libre-service aux usagers du centre de
santé. Les réponses aux questions sont anonymes et permettent l’amélioration continue de la
qualité définie dans la politique qualité du centre de santé.
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3 LES RÈGLES DE SÉCURITÉ
Le centre de santé Bastides Dordogne Périgord est un établissement recevant du public
de 5ème catégorie ouvert dès l’attribution du numéro FINESS par l’ARS et après transmission à la
CPAM du projet de santé.
Ces locaux ont été aménagés de manière à respecter les normes d’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite et les normes de sécurité.
3.1 ACCÈS AU CENTRE DE SANTÉ
L’accès dans l’enceinte du centre de santé est réservé aux praticiens, au personnel, aux
usagers, à leurs accompagnants et à ceux qui sont appelés en raison de leur fonction.
Les visiteurs médicaux obéissent à la charte de l’information par démarchage ou
prospection visant à la promotion des médicaments du 15 octobre 2014.
3.2 NATURE ET RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
Le Président de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord et l’ensemble
des praticiens du centre de santé veillent, chacun en ce qui le concerne en tant que responsable
du bon fonctionnement de l’établissement, au respect des règles de sécurité de son
fonctionnement et coordonnent leur mise en œuvre.
Les règles de sécurité ont pour but d’éviter les risques – accidentels ou intentionnels –
susceptibles de nuire à la permanence, à la qualité et à la sûreté des prestations d’accueil et de
soins que le centre assure à ses usagers. Elles visent également à protéger les personnels et leur
outil de travail ainsi que le patrimoine du centre et son environnement.
Quelle que soit la raison de sa présence au sein du centre de santé, toute personne y ayant
pénétré doit se conformer aux règles de sécurité dans l’intérêt général. Elle doit respecter les
indications qui lui sont données et le cas échéant, obéir aux injonctions des personnels habilités.
3.3 LES MODALITÉS DE GESTION DU RISQUE INCENDIE : PLAN D’ÉVACUATION,
EMPLACEMENT DES EXTINCTEURS
Le centre de santé est assujetti aux règles de sécurité anti-incendie applicables à tout
établissement recevant du public. À ce titre, le centre de santé doit tenir un registre de sécurité
sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la prévention des accidents de toute
origine, et notamment des incendies.
Parmi ces renseignements doivent figurer :
- les consignes générales et particulières établies en cas d’incendie,
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- les dates et contenus des opérations de maintenance effectuées sur le matériel de
prévention,
- le nom et les coordonnées de la société chargée de la vérification des installations,
- tous les faits marquants relatifs à l’incendie : formation de personnels, sinistres, …
Conformément à la loi, un membre du personnel est présent en permanence lorsque
l’établissement est ouvert au public et le personnel du centre sera formé à la mise en œuvre des
moyens de secours.
L’accès des services de secours incendie se fera par la façade avant du bâtiment.
Le plan d’évacuation du centre de santé, le plan de répartition des moyens de secours et
les conduites à tenir en cas d’incendie font l’objet d’un affichage visible.
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Réalisé avec le soutien du cabinet SPQR
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
72 Rue Abbé de l’épée
33000 BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 90 76 00
Le 28/09/2023
Le Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Communauté de Communes (CDC)
des Bastides Dordogne-Périgord
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal BADOUR
Courriel : pascal.badour@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05.57.81.66.28
Réf DS:13125134
Réf OSE : 2023-24068-51488
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Lieu-dit « La Seguinie », 24880 Le Buisson-de-Cadouin
Valeur : 10 704 €, soit 6 €/m², assortie d’une marge d’appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
1
7302 - SD
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Reçu le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 1 -CONSULTANT
Affaire suivie par : Madame Séverine AMAR
2 - DATES
de consultation : 29/06/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 28/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession : X
Acquisition :
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé ou négocié par le consultant :
Cession par la Communauté de Communes (CDC) des Bastides Dordogne-Périgord à Mr DELFOUR Fabien qui souhaite acquérir le lot 7 de la Zone d’Activités Economique (ZAE) La Séguinie à Le Buisson de Cadouin d’une surface de 1 642 m² et la parcelle B 2071 d’une surface de 142 m². Le prix a été fixé à 6 €/m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Terrain situé sur la commune du Buisson-de-Cadouin, au sud du département de la Dordogne.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Terrain situé dans la Zone d’Activités Economique (ZAE).
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
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Reçu le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 LA PÉNÉTIE
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Date de l'image : oct. 2012 © 2023 Google
Localisation du bien Vue aérienne du site
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Le Buisson-de-Cadouin B 2070 Lieu-dit « La Seguinie » 1 642 m² Terrain non bâti
Le Buisson-de-Cadouin B 2071 Lieu-dit « La Seguinie » 142 m² Terrain non bâti
TOTAL 1 784 m²
4.4. Descriptif
Terrain nu de 1 784 m², situé en zone constructible au PLU (Uy), au sein de la ZAE La Séguinie et en bordure de voirie
(présence des réseaux). Le terrain peut être qualifié de terrain à bâtir.
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Reçu le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 4.5. Surfaces du bâti
Sans objet.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté de Communes (CDC) des Bastides Dordogne-Périgord
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
Zone Uy (constructible) au PLU
Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLU
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du
sous-secteur Zone Uy
Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien
Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement concerté),
ZAD (zone d'aménagement différé), PPRI (plan de prévention
des risques d'inondations), PPRT (plan de prévention des
risques technologiques)
Principales caractéristiques du règlement de la zone
Zone constructible. Caractéristiques non communiqués par le consultant.
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Reçu le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN OEUVRE
Méthodes Motivation
La valeur vénale est déterminée par
la méthode
par comparaison ...
qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Ventes récentes de terrains à bâtir en zone Uy, dans la ZAE :
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeurs retenues
La valeur unitaire de 6 €/m² est retenue pour l’évaluation.
Calcul de la valeur vénale : 1 784 m² X 6 €/m² = 10 704 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 10 704 €. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 9 634 €.
5
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total HT Prix/m² HT Zonage
LA SEGUENIE 27/12/2018 1419 6,00 Uy 5
LA SEGUENIE 27/12/2018 1412 6,00 Uy 6
68//B/2050 LA SEGUENIE 20/11/2015 3533 5,09 Uy 1
68//B/2051/2053 LA SEGUENIE 20/11/2015 1949 6,00 Uy 2
LA SEGUENIE 09/10/2017 2008 6,00 Uy 3
LA SEGUENIE 09/10/2017 1417 6,00 Uy 4
Moyenne 5,70
Médiane 6,00
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
Nature de
bien
Lot
ZAE
2404P02
2019P00241
68//B/
2060/2063/2065
LE BUISSON-
DE-CADOUIN 8 514 Terrain à
bâtir
2404P02
2019P00241
68//B/
2061/2064/2066/
2068
LE BUISSON-
DE-CADOUIN 8 472 Terrain à
bâtir
2404P02
2016P01649
LE BUISSON-
DE-CADOUIN 17 983 Terrain à
bâtir
2404P02
2016P01649
LE BUISSON-
DE-CADOUIN 11 694 Terrain à
bâtir
2404P02
2018P00310
68//B/
2052/2054/2056/
2058
LE BUISSON-
DE-CADOUIN 12 048 Terrain à
bâtir
2404P02
2018P00310
68//B/
2057/2059/2062
LE BUISSON-
DE-CADOUIN 8 502 Terrain à
bâtir
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Reçu le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 Ainsi, l’opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.
Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas.
Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
11 - OBSERVATIONS
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si la décision* n’était pas prise ou l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou territorial de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde et par délégation,
BADOUR Pascal
Inspecteur des Finances publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Reçu le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023