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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 14 06 2022
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 14 06 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 1 4 j u i n 2 0 2 2
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze juin, le Conseil Communautaire s’est réuni la
Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par Jean-
Marc GOUIN, Président, le 8 juin 2022.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 56
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUE
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Jean-François PIBOYEU
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
Marielle GENDREAU
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Gisèle BOURGEOIS CARPE
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Paul ALLOITTEAU
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Marie-José MANCEL
Jérôme BOULLET
Pierre-Manuel BÉRAUD
Christine VERGEZ
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER 2
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Patrick MARTIN
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ Aude CRUVEILLER
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Isabelle MUCHA
SAINT AVIT SENIEUR Éric VIERO
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Maurice MASSE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON
Absents excusés : Michel CALES, Raymond FLEURY, Emmanuelle DIOT, Patrice MASNERI,
Alexandre LACOSTE, Benoît BOURLA, Alain DELAYRE, Arnaud BOURGEOIS, Philippe
LAVILLE, Éric CHASSAGNE, Laurent BAGILET.
Pouvoirs :
Monsieur Christian BOURRIER, absent, avait donné pouvoir à Esther FARGUES.
Madame Julie LUMEN, absente, avait donné pouvoir à Jean-Paul ALLOITTEAU.
Jean-Marc LAFORCE, absent, avait donné pouvoir à Marie-Lise MARSAT. 3
O R D R E D U J O U R
1. Election du 1er Vice-Président
2. Désignation d’un délégué au SMD3
3. Election d’un représentant de la CCBDP au conseil d’administration de la SCIC « La Pause
Popote »
4. RESSOURCES FINANCIERES :
a. Décisions Modificatives
5. Création d’un centre de santé intercommunal
6. RESSOURCES HUMAINES :
a. Octroi d’un cadeau pour départ à la retraite des agents
b. Contrats d’apprentissage
7. Convention de service commun pour l’entretien du bourg de Beaumontois en Périgord
8. ENFANCE JEUNESSE :
a. Convention AJMR AJBCB
b. Été actif
9. Droit de Préemption Unique pour la commune de PONTOURS
10. Engagement demande Fonds européens Grand Bergeracois
11. Avenant convention ATD24 pour ADS
12. Guichet Unique Bergeracois
13. Convention de partenariat avec EPIDOR pour la réalisation d’une expérimentation de
gestion de vannes au niveau du barrage de Mauzac pour améliorer la franchissabilité des
poissons migrateurs
14. Approbation des statuts de la légumerie de Bergerac
15. Convention cadre avec l’EPF (Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine)
16. Exonération de la part intercommunale de la Taxe d’aménagement pour le Giratoire de
Lalinde (Intermarché)
17. La Guillou :
a. Convention gratuité piscine avec la commune de Mauzac et Grand Castang
b. Convention gratuité piscine avec la commune de Lalinde
18. Décisions du Président
19. Questions et informations diverses 4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, Madame Nelly JOBELOT est
désignée comme secrétaire de séance.
Le Président explique que deux délibérations doivent être ajournées : la délibération n° 14
concernant l’approbation des statuts de la légumerie de Bergerac, et la délibération n° 16
concernant l’exonération de la part intercommunale de la taxe d’aménagement pour le giratoire
de Lalinde (Intermarché). En effet, il convient d’attendre d’avoir des éléments plus précis avant
de délibérer sur ces deux points.
Il convient, par contre, d’ajouter un point à l’ordre du jour : l’acquisition de parcelles de terrains
pour l’implantation de postes de refoulement et servitude de passage à LANQUAIS.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité le retrait de ces deux points ainsi que l’ajout
d’une délibération à l’ordre du jour.
1. Élection du 1er Vice-Président
Le Président explique que suite au décès de Dominique MORTEMOUSQUE, 1er Vice-Président
de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, il y a eu lieu d’élire un nouveau
1er Vice-Président.
Jean-François PIBOYEN, seul candidat, a été élu avec 49 voix (59 bulletins dans l’urne et 10
bulletins blancs)
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, procède à l’installation de Jean-François PIBOYEU en
tant que 1er Vice-Président après son élection.
Annexe : Procès verbal
2. Désignation de délégués
a. Désignation de délégués au SMD3
Considérant que les statuts du SMD3 prévoient que : 5
Pour le secteur IV (34 communes qui adhéraient au SYGED – Antenne de Belvès), le mode de
désignation des délégués est « 2 délégués minimum+1 délégué supplémentaire par tranche de
750 habitants arrondi à l’unité la plus proche », soit 21 délégués ;
Pour le secteur V (communes de Cause de Clérans, Couze et Saint Front, Lanquais, Liorac sur
Louyre, Mauzac et Grand Castang, Pressignac Vicq, Saint Agne, Saint Capraise de Lalinde,
Saint Félix de Villadeix, Saint Marcel du Périgord, Sainte Foy de Longas, Varennes et Verdon), la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord doit désigner 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant par commune membre, soit 13 titulaires et 13 suppléants.
Considérant la vacance de deux postes du secteur VI : Jérôme VIGEANT et Dominique
MORTEMOUSQUE,
Le conseil communautaire désigne, à l’unanimité, en tant que représentants de la communauté
au sein du comité syndical du SMD3 les conseillers suivants :
- Pour le secteur IV :
Titulaires :
Eric CHASSAGNE
AZZOPARDI Norbert
David FAUGERES
Marianne BEYNE
Raymond FLEURY
Jean-Pierre PRETRE
Gérard CHANSARD
Éloi COMPOINT
Alain ROUSSEL
Daniel SEGALA
Martin SLAGHUIS
Alexandre LACOSTE
Marc TOUYET (Montferrand)
Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
Sabrina VITRAC
Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Jérôme BOULLET
Marielle GENDREAU
GRAZZI Roseline
Vincent RIVAUD
Suppléants :
Stéphane MAUREL
Thierry DEGUILHEM
Éléonore BAGES
Gisèle BOURGEOIS
Marie-Lise BAUDIN
Jean-Marie BOUSQUET
Christophe MAZEAU 6
Francis MONTAUDOUIN
Henri PASCAL
Pour le secteur V :
COMMUNE Délégué titulaire Délégué suppléant
CAUSE DE CLERANS GAUME Pascal MONTI Bruno
COUZE ET SAINT FRONT ALLOITTEAU Jean-Paul BONNAMY Patrick
LANQUAIS BLANCHET Michel LOBJOIE Pascal
LIORAC SUR LOUYRE DAMBIER Guillaume MONTEIL Jean-Claude
MAUZAC ET GRAND CASTANG METIVIER Françoise FARGE Florent
PRESSIGNAC VICQ BOURLA Benoit PUJOL Armelle
SAINT-AGNE JOBELOT Nelly GROUFFIER Sorraya
SAINT CAPRAISE DE LALINDE COUSTILLAS Hervé CESCHIN Christophe
SAINT FÉLIX DE VILLADEIX LAGOUGE Bruno DE BONFILS Ghislain
SAINT MARCEL DU PÉRIGORD GUILLOT Pierre-Yve AUCOULON Marc
SAINTE FOY DE LONGAS MASSE Maurice DELMARES Maaike
VARENNES SOULAGE Philippe GRELLETY Serge
VERDON BRUNAT Jean-Marie BEAULIEU Florence
b. Désignation de délégués au SyCoTeB
Le Président explique que suite au décès de Monsieur Dominique MORTEMOUSQUE, il
convient de désigner un nouveau membre de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord au Sycoteb.
Il rappelle que les statuts du SyCoTeB prévoient que la représentation des membres est fixée au
prorata de leur population totale légale selon le recensement. Pour les établissements de 15 000
habitants à 25 000 habitants : 11 délégués et 6 suppléants les représentent.
Le conseil communautaire désigne, à l’unanimité, en tant que représentants de la communauté
au sein du SyCoTeB les conseillers suivants :
Délégués titulaires
Eléonore BAGE
Gérard MARTIN
Thierry DEGUILHEM
Pierre-Manuel BERAUD
Frédéric HOGUET
Florent FARGE
Marie-Lise MARSAT
Jérôme BOULLET 7
Jean-Marc GOUIN
Fabrice DUPPI
Gérard MOURET
Délégués suppléants
Marie-Josée MANCEL
Esther FARGUES
Daniel SEGALA
Francis MONTAUDOUIN
Nathalie FABRE
Alain ROUSSEL
3. Élection d’un représentant de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord au conseil d’administration de la SCIC « La Pause Popote »
Le Président rappelle qu’un projet de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) avec un volet
« entreprise d’insertion » sur la commune de Lalinde a été approuvé par le conseil
communautaire. Inscrit dans le cadre de l’Économie Sociale et Solidaire, il s’agit de réunir divers
acteurs autour d’un projet de restauration collective, de formation en restauration collective,
d’inclusion de personnes porteuses de handicap, au chômage de longue durée ou maladie, aux
fins d’un service de portage de repas sur le territoire.
Il rappelle que la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord participe au capital de
la SCIC.
Il convient de désigner un représentant de l’EPIC au conseil d’administration de la SCIC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, nomme à l’unanimité Bruno DESMAISON au
conseil d’administration de la SCIC la Pause Popote.
4. RESSOURCES FINANCIERES
a. Décision Modificative 8
Monsieur le Vice-Président chargé des finances, Pierre-Manuel BÉRAUD, expose au Conseil
que les opérations suivantes nécessitent l’inscription de crédits supplémentaires au budget
principal de la CCBDP :
L’opération micro-crèche
Le versement d’une subvention au Centre de Santé du Buisson de Cadouin
Il convient donc de modifier le budget principal selon l’annexe ci-jointe.
Après délibération, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative.
b. Attribution d’une subvention au centre de santé du Buisson de Cadouin
Le Vice-Président chargé des Finances, Monsieur Pierre-Manuel BÉRAUD, explique qu’il existe
un centre de santé sur la commune de La Buisson de Cadouin.
Le Centre de Santé Polyvalent Saint-Vincent-de-Paul, situé Avenue de la Dordogne au Buisson
de Cadouin, existe depuis 1966 et fonctionne sous la forme d’une association Loi 1901 à but non
lucratif.
Son rôle en tant qu’acteur médical local est fondamental pour tout le bassin de vie de notre
communauté de communes.
Le centre de santé Saint Vincent de Paul, fonctionne avec une vingtaine d’infirmières diplômées,
d’un médecin généraliste, et met à disposition ces locaux pour d’autres pratiques paramédicales.
Le Centre assure principalement des missions de soins infirmiers (injections, pansements, 9
chimiothérapie, prises de sang) et des services de soins infirmiers à domicile sur tout le territoire
de notre Communauté de Communes.
Le Centre développe le travail d’équipe et la collaboration avec les professionnels des secteurs
sanitaires et sociaux pour promouvoir l’éducation sanitaire et la prévention.
Depuis la prise de fonction d’un médecin salarié et malgré de nombreux patients, le Centre de
Santé Saint Vincent de Paul traverse une période difficile qui nécessite un effort financier collectif
unique et temporaire.
Afin de permettre au Centre de maintenir son activité de consultations médicales jusqu’au 31
décembre 2022, le Vice-Président propose de lui octroyer une subvention unique de 15 000 € sur
le budget 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’attribution d’une
subvention d’un montant de 15 000 € au centre de santé Saint Vincent de Paul de Le Buisson de
Cadouin.
5. Création d’un centre de santé intercommunal
Le Président explique que les centres de santé sont des structures qui répondent en de multiples
points à la transformation de l'organisation de l'offre de soins de ville, dite aussi ambulatoire.
Les centres de santé sont créés et gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités
territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements
publics de santé, des personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé, à but
non lucratif ou à but lucratif, des sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Les centres de santé sont des structures d'exercice collectif. Ils appliquent le tiers payant sans
dépassement d'honoraires.
Les équipes médicales sont salariées du gestionnaire du centre de santé.
Ils constituent des lieux de stages pour les étudiants en médecine.
Ils peuvent mettre en œuvre des actions de santé publiques, de prévention et d'éducation.
Le Président explique qu’afin de mener à bien une politique de présence médicale sur notre
territoire rural, il convient de créer un centre de santé intercommunal, qui aura pour mission
principale le recrutement de médecins salariés.
La création de ce Centre de Santé Intercommunal répondra au cahier des charges de l’Agence
Régionale de Santé (ARS) et de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM), notamment
par la réalisation d’un diagnostic territorial et par la présentation d’un projet de santé reposant sur
la coordination et la continuité de soins sur le territoire de la Communauté de Communes. 10
Dans un premier temps le Centre de Santé nouvellement créé comportera un siège situé à
Beaumontois en Périgord (en coordination avec le CIAS) et deux antennes dont une à Monpazier
et l’autre au Buisson de Cadouin.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la création d’un centre
de santé intercommunal et autorise le président à entamer toutes les démarches nécessaires à la
création de ce Centre de Santé Intercommunal.
6. RESSOURCES HUMAINES
a. Octroi d’un cadeau pour le départ à la retraite des agents
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, explique qu’afin de
pouvoir offrir un cadeau au personnel de la CCBDP tel qu’un départ à la retraite, le Conseil
Communautaire doit prendre une délibération.
Il propose donc aux membres du Conseil Communautaire de délibérer afin d’offrir un cadeau aux
agents titulaires ou non titulaires à l’occasion de leur départ à la retraite.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité le principe d’un cadeau
offert aux agents titulaires ou non titulaires à l’occasion de leur départ à la retraite.
b. Contrats d’apprentissage
Monsieur le Président expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial,
VU l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 12 mars 2021 11
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite
d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil
communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité le recours au contrat
d’apprentissage, décide à l’unanimité de conclure 2 contrats d’apprentissage conformément au
tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Technique (assainissement) 1 BTSA 2 ans
Enfance et jeunesse 1 CAP 1 an
7. Convention de service commun pour l’entretien du bourg de BEAUMONTOIS
Le Président rappelle que la loi permet de regrouper les services et équipements de la CCBDP et
de ses communes membres, de mettre en commun et de rationaliser les moyens pour
l’accomplissement des missions des structures contractantes. Le service commun est un outil de
mutualisation.
Il explique que certaines communes ont souhaité mettre en place ce service concernant
l’entretien des bourgs.
La commune de BEAUMONTOIS EN PERIGORD souhaite bénéficier également de cette
mutualisation de service.
Ce service commun « entretien de bourg de BEAUMONTOIS EN PERIGORD» est géré par le
CCBDP.
Une convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention
(annexe n°1).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention de mutualisation de services « entretien de bourg de BEAUMONTOIS EN
PERIGORD » avec la commune de BEAUMONTOIS EN PERIGORD. 12
Annexe : convention
8. ENFANCE JEUNESSE
a. Convention de mise à disposition de personnel et actions communes avec l’AJBCB
et l’AJMR
La Vice-Présidente en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, Nathalie FABRE, explique que
l’AJBCB (Action Jeunesse Le Buisson de Cadouin Belvès) et l’AJMR (Action Jeunes en Milieu
Rural) mettent à disposition gracieusement 2 animateurs pour l’organisation d’activités
communes en direction du public jeune de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord (plus de 11 ans).
Il convient de nouveau de signer avec ces deux associations une convention de mise à
disposition de personnel et d’Actions communes dans laquelle sont précisées les conditions
d’intervention.
Cette convention prend effet le 27 juin 2022, jusqu’au 31 décembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le président à signer la
convention de mise à disposition de personnel et actions communes mises en place avec l’AJMR
et l’AJBCB.
Annexe : convention
b. Convention « Été actif » avec le Département de la Dordogne
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente en charge de l’Enfance et la Jeunesse, explique que
le Conseil Départemental a mis en place un programme d’animations sportives et de loisirs en
Dordogne durant la saison estivale.
Sur le territoire de la communauté de communes, des animations telles que Paddle, ski nautique,
voile… sont proposées sur différents sites.
Les actions sont payantes et proposées à des tarifs réduits afin de les rendre accessibles au plus
grand nombre de participants.
La communauté de communes, porteur du dossier, et le Département participent à hauteur de
3 500 € pour l’EPCI et 4 500 € pour le Département pour l’année 2022. 13
Le Président explique qu’il convient de signer une convention de 1 an entre la communauté de
communes et le département, afin de définir les modalités de mise en place de ces actions et le
rôle de chacun.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention de partenariat entre le département de la Dordogne et la communauté de communes
pour l’organisation de l’opération « Été Actif » 2022.
Annexe : convention
9. Droit de Préemption Unique pour la commune de PONTOURS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord ;
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences
exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU ;
Vu l’article L 211-1 du code de l’urbanisme qui permet notamment aux conseils municipaux des
communes dotées d’une carte communale approuvée, en vue de la réalisation d’un équipement
ou d’une opération d’aménagement, d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs
périmètres délimités par la carte précisant, pour chaque périmètre, l’ équipement ou l’opération
projetée ;
Vu l’article L 211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour
l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en
matière de droit de préemption urbain ;
Vu l’article L 213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de
déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de
l’aliénation d’un bien ;
Vu l’article L 210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est
exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux
objectifs définis à l’article L 300-1 (à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en
valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement ;
Vu l’article L 5211-9 du CGCT qui permet au Président de l’EPCI chargé d’exercer, au nom de
l’établissement, les droits de préemption dont celui-ci est délégataire, de déléguer l’exercice de
ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe l’organe délibérant de
l’établissement ; 14
Ayant entendu l’exposé du Vice-Président chargé de l’Urbanisme, et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire :
Décide à l’unanimité d’instaurer un droit de préemption sur la Commune de PONTOURS,
pour la création de logements locatifs et d’une salle communale sur les parcelles
cadastrées suivantes :
Section Parcelles Lieu-dit
B 940 ; 941 ; 1035 Le Bourg
Décide d’autoriser le Président à déléguer l’exercice de ce droit de préemption au Maire
de la commune de PONTOURS ;
10. Engagement demande de Fonds européens Grand Bergeracois
Le Président explique que tous les sept ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution
des fonds européens pour répondre aux enjeux des territoires et des populations et aux
nouveaux défis de l’Union européenne.
Cette génération de programmes se caractérise pour la Nouvelle-Aquitaine par un focus
important sur l’accompagnement des territoires dans leur développement.
Les stratégies de développement local en Nouvelle-Aquitaine prennent la forme d’un
développement local mené par les acteurs locaux (DLAL).
Dans le cadre du DLAL, les acteurs locaux forment un partenariat local ou groupe d’action locale
(GAL) qui élabore et met en œuvre une stratégie territoriale qui s’appuie sur les forces du
territoire.
Pour ce faire, le partenariat reçoit un financement à long terme (2021-2027 pour le FEDER,
2023-2027 pour Leader), et décide de la façon dont les crédits seront attribués sur son territoire,
selon le cadre posé dans les programmes européens concernés.
En Nouvelle-Aquitaine, les objectifs du DLAL sont, notamment, d’encourager le développement
social, économique et environnemental intégré et inclusif ainsi que la culture, le patrimoine
naturel, le tourisme durable et la sécurité.
Les fonds Européens territorialisés, sont une aubaine pour les territoires permettant l’émergence
de projets et ainsi activer un effet levier pour les projets de développement locaux. 15
Pour se faire, la Région Nouvelle-Aquitaine a lancé fin décembre 2021, un appel à candidatures
auprès des territoires de projets (54 au total) souhaitant bénéficier des fonds Européens
territoriaux.
Le Grand Bergeracois est donc le territoire identifié à l’échelle régionale pour conduire ce travail
en lien avec les acteurs publics et privés du territoire, dans une démarche participative, appelée
DLAL : Développement Local par les Acteurs Locaux.
Deux fonds européens seront fléchés sur le territoire du Grand Bergeracois :
L’axe 5 du programme opérationnel Fonds européen de développement régional
(FEDER/FSE+) 2021/2027
Montant estimé à 2 048 268 € sur le Grand Bergeracois
Le LEADER pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
2023/2027
Montant estimé à 1 449 430 € sur le Grand Bergeracois
Soit une enveloppe globale de 3 497 698 €.
En répondant à cet appel à candidatures, le Grand Bergeracois sollicite pour la 4eme fois les
fonds Européens territorialisés.
Dans le cadre du programme européen LEADER 2014 et 2022 une enveloppe d’1,9 million €
avait été obtenue. Ces fonds ont permis de soutenir des projets importants comme : la
ressourcerie/recyclerie à Bergerac, les équipements numériques des offices de tourismes ou
encore des projets d’investissements en cours de réalisation (Halle de Faux, espace
scénographique de Quai Cyrano, tiers-lieu à St Rémy sur Lidoire, la maison éclusière à Lalinde,
la réhabilitation d’hébergement touristiques à Eymet…).
Le dossier de candidature 2021-2027 doit être le fruit d’une concertation ascendante riche avec
les acteurs du territoire.
Tout au long de la démarche de candidature, les intercommunalités ont été associés et
décisionnaires afin de définir la stratégie et la mise en œuvre de ce programme.
Plusieurs outils ont été mis en place :
- Des ateliers qui se sont déroulés le 19 avril 2022, auxquels vous avez été invités. Ceux-là ont
permis de réunir plus de 65 acteurs du territoire (chefs d’entreprises, chambres consulaires,
département, professionnel du tourisme, de l’éducation, viticulteurs, élus…). Le conseil de
développement, nouvellement mis en place, participait à cette cession de travail. Ils ont travaillé
autour de 7 ateliers pour exprimer les besoins du territoire et leurs idées de solutions. Les 16
thèmes concernaient : L’économie, l’environnement, l’alimentation, l’éducation, le territoire et la
démographie, la citoyenneté et enfin le bonheur et la société,
- Pour atteindre une concertation la plus large possible, le Grand Bergeracois a également mis
en place une plateforme collaborative interactive et accessible à toutes et tous. Innovant et dans
l’air du temps, le Grand Bergeracois est le seul territoire en Nouvelle-Aquitaine à avoir utilisé le
numérique pour cette large concertation,
- Des comités techniques ont permis d’accompagner l’aide à la décision,
- Le Comité de Pilotage du Grand Bergeracois, avec une écoute attentive des contributeurs, a
également donné les orientations pour la stratégie.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Désigne la Communauté d’Agglomération Bergeracoise pour coordonner les démarches
relatives à l’élaboration de la candidature, et répondre à l’appel à candidatures lancé par
l’autorité de gestion pour le volet territorial des fonds européens 2021-2027 ;
Confirme avoir été associés à la construction de cette stratégie Fonds européens 2021-
2027 ;
Valide la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-
2027 et le contenu du dossier de candidature qui sera déposé auprès de l’autorité de
gestion ;
Désigne la Communauté d’Agglomération Bergeracoise comme structure porteuse du
Groupe d’Action Local (GAL) qui portera la stratégie locale de développement du volet
territorial des fonds européens 2021-2027, sous réserve que celle-ci soit retenue par
l’autorité de gestion dans le cadre de cet appel à candidatures ;
Autorise le Président ou son représentant à mettre en place toutes les procédures et à
signer tout document nécessaire à l’exécution et la mise en œuvre de la présente
délibération.
11. Avenant convention ATD24 pour ADS
Le Vice-Président chargé de l’Urbanisme, Thierry DEGUILHEM, explique que la communauté de
communes Bastides Dordogne Périgord a signé une convention d’assistance à Maîtrise
d’ouvrage pour la mise en œuvre de la dématérialisation de l’ADS au 1er janvier 2022 avec l’ATD
24.
Toutefois, la collectivité souhaite adhérer à la mission « Portail citoyen-dématérialisation de
l’ADS».
Dans le cadre de cette mission : 17
- L’ATD24 met à disposition un téléservice, issu de Cart@ds d’INETUM, pour la dématérialisation
des demandes d’ADS.
- L’ATD24 prend en charge le paramétrage, la maintenance, l’hébergement du téléservice et de
Cart@ds.
- L’ATD24 forme et assiste les utilisateurs à l’utilisation de l’outil.
Il convient donc d’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention d’assistance à Maîtrise
d’ouvrage pour la mise en œuvre de la dématérialisation de l’ADS.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer
l’avenant à la convention d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la
dématérialisation de l’ADS.
Annexe : avenant à la convention
12. Guichet Unique Bergeracois
La Communauté d’Agglomération Bergeracoise, la Communauté Portes Sud Périgord, la
Communauté de Commune des Bastides Dordogne Périgord, la Communauté de Commune
Montaigne Montravel et Gurson et la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Dordogne,
envisagent de créer un Pôle Entrepreneurial qui fonctionnerait sous la forme d’un Guichet Unique
et offrirait tous les services liés à l’économie du territoire.
Vitrine du développement économique du Bergeracois, cette structure regrouperait en un même
lieu un ensemble de services dédiés pour accueillir et accompagner les entreprises en
développement ou en création ainsi que les différents porteurs de projets souhaitant investir sur
le territoire.
Lors des différents ateliers de travail sur l’économie locale, l’accueil des porteurs de projets et
des chefs d’entreprises en un lieu unique est ressorti comme un point crucial pour développer
l’attractivité du territoire du Grand Bergeracois.
La création et l’installation d’entreprises mobilisent de nombreux acteurs publics et privés
disséminés sur le territoire. Cet éloignement entre structures est préjudiciable en matière
d’efficacité pour des entrepreneurs qui ont besoin de réponses rapides et complètes pour
préparer leurs projets. Ainsi, les porteurs de projets, de plus en plus nombreux, affirment être
régulièrement à la recherche d’un lieu de type guichet unique pour trouver des réponses à leurs
besoins. 18
Le pôle entrepreneurial sera en capacité à la fois de répondre aux demandes d’accompagnement
financier des projets mais aussi proposera des solutions foncières et immobilières aux
entreprises, un accompagnement au recrutement et une offre en ingénierie complète.
Afin de simplifier le parcours des entrepreneurs et optimiser le service aux entreprises, la
composition de ce guichet unique s’élargira progressivement à d’autres structures intervenant
dans le développement économique du territoire afin de bâtir un véritable écosystème
entrepreneurial.
Même si les modalités opérationnelles ne sont pas totalement arrêtées, la Délégation affirme sa
volonté de voir se créer ce guichet unique, de promouvoir ses actions et soutenir son
fonctionnement.
13. Convention de partenariat avec EPIDOR pour la réalisation d’une expérimentation de
gestion de vannes au niveau du barrage de Mauzac pour améliorer la franchissabilité
des poissons migrateurs
Le Président explique que l’ouvrage de Mauzac présente de très forts enjeux pour la circulation
des poissons migrateurs sur le bassin de la Dordogne. Il contrôle l’accès à une grande partie du
bassin versant et à tous les habitats favorables à la reproduction du saumon atlantique.
Cependant, les taux de franchissement actuellement observés au niveau de cet ouvrage ne sont
pas satisfaisants. Sur la période 2009-2020, le taux de franchissement moyen du saumon au
niveau de cet obstacle a été seulement de 44%.
Cette situation est notamment liée à la complexité de cet aménagement. Les poissons en
montaison peuvent être attirés soit au niveau de l’usine, soit au niveau des différentes parties du
barrage, selon les conditions de débits et la gestion de l’ouvrage. A ce constat s’ajoute des
problèmes de conception d’une partie des dispositifs de franchissement, en particulier de la
passe à poissons située à l’usine.
La mise en service d’une nouvelle passe à bassins au niveau du barrage en 2020 a permis
d’améliorer la franchissabilité de l’ouvrage. Cependant, ce nouveau dispositif présente, du fait de
sa localisation, une attractivité qui est extrêmement dépendante des conditions hydrauliques.
Le Président explique que la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord et
EPIDOR peuvent engager un partenariat pour la mise en œuvre d’une action visant à améliorer
la montaison des poissons migrateurs sur la Dordogne par une expérimentation de lâchers d’eau
au barrage de Mauzac. 19
A ce titre, il convient de signer une convention avec EPIDOR, convention effective du 1er avril au
31 mars 2023, reconductible d’un an par avenant. Cette convention prévoit la contribution
financière de la CCBDP de 9 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer
la convention de partenariat pour la mise en œuvre d’une action visant à améliorer la montaison
des poissons migrateurs sur la Dordogne par une expérimentation de lâchers d’eau au barrage
de Mauzac avec EPIDOR.
Annexe : convention
14. Approbation des statuts de la légumerie de Bergerac
Délibération ajournée
15. Convention cadre avec l’EPF (Etablissement public Foncier de Nouvelle Aquitaine)
Monsieur Thierry DEGUILHEM, Vice Président en charge de l’Urbanisme, rappelle que
l’Etablissement Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) a vocation à intervenir prioritairement
en faveur de projets de renouvellement urbain et en particulier de reconquête, de reconversion et
de réhabilitation de friches industrielles ou tertiaires, de quartiers dégradés et de centres-bourgs.
Il a pour mission, dans le cadre de conventions, la réalisation d’acquisitions foncières pour la
maîtrise d’emprises qui seront des assiettes de projets, portés par la collectivité ou par un
opérateur désigné en commun.
Il intervient en règle générale dans le cadre de conventions cadres permettant :
- la réalisation d’opérations dans le cadre de conventions opérationnelles, répondant au
contexte local et aux conditions de faisabilité économique des opérations ;
- de structurer les modalités d’intervention entre la Communauté de Communes des Bastides
Dordogne Périgord, les communes membres et l’EPF Nouvelle-Aquitaine.
La convention cadre réaffirme les objectifs partagés de traitement du foncier dégradé ou sous-
utilisé, de structuration urbaine et de limitation de l’étalement urbain. 20
Cette convention permettra, à compter de sa signature, l’engagement de partenariats pour la
réalisation de projets avec les communes ou avec l’EPCI, dans le cadre de conventions
opérationnelles dont l’EPCI sera signataire.
Le projet de convention est soumis à l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité Monsieur le Président à
signer la convention cadre avec l’EPF-NA et tous les documents nécessaires à sa mise en
œuvre opérationnelle.
Annexe : convention
16. Exonération de la part intercommunale de la taxe d’aménagement pour le giratoire de
Lalinde
Délibération ajournée
17. La Guillou
a. Convention pour la gratuité de la piscine avec la commune de Mauzac et
Grand Castang
La Vice-Présidente en charge de la jeunesse, des activités sportives, équipements sportifs et
ludiques, ainsi que la base de loisirs de la Guillou, Madame Nathalie FABRE, rappelle que la
gestion de la base de plein air de la GUILLOU est devenue communautaire depuis le 1er janvier
2018.
A ce titre et dans un souci d’équité, il rappelle qu’il n’est plus possible d’accorder la gratuité aux
enfants d’une commune en particulier.
Afin que les enfants âgés de 5 à 18 ans et les étudiants domiciliés sur la commune de MAUZAC
ET GRAND CASTANG puissent continuer à bénéficier de cette gratuité, le président explique au
conseil communautaire qu’une convention avec la commune de MAUZAC ET GRAND
CASTANG qui prévoit la prise en charge des entrées des enfants de Mauzac âgés de 5 à 18 ans
et des étudiants par la commune est signée.
De plus, la Vice-Président explique que la commune de MAUZAC ET GRAND CASTANG
souhaite également prendre en charge les entrées à la piscine de LA GUILLOU des clients du 21
camping municipal de MAUZAC ET GRAND CASTANG, et s’engage à rembourser à la
communauté de communes ces entrées au tarif en vigueur.
La Vice-Présidente explique que les enfants et étudiants de MAUZAC et les campeurs seront
comptabilisés chaque jour par l’agent d’accueil de la Piscine.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention avec la commune de MAUZAC ET GRAND CASTANG, instaurant une participation
communale aux entrées de la piscine de la Guillou pour les enfants âgés de 5 à 18 ans et les
étudiants de Mauzac à compter de Juin 2022, ainsi que pour les campeurs.
Annexe : convention
b. Convention pour la gratuité de la piscine avec la commune de Lalinde
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente en charge de la jeunesse, des activités sportives,
équipements sportifs et ludiques, ainsi que la base de loisirs de la Guillou, rappelle que la gestion
de la base de plein air de la GUILLOU est devenue communautaire depuis le 1er janvier 2018.
À ce titre et dans un souci d’équité, il rappelle qu’il n’est plus possible d’accorder la gratuité aux
enfants d’une commune en particulier, comme cela était lorsque que la gestion relevait de la
commune de LALINDE.
Afin que les enfants âgés de 5 à 18 ans domiciliés sur la commune de LALINDE puissent
continuer à bénéficier de cette gratuité, le président explique au conseil communautaire qu’une
convention avec la commune de LALINDE qui prévoit la prise en charge des entrées des enfants
lindois âgés de 5 à 18 ans par la commune est signée chaque année.
De plus, la Vice-Présidente explique que la commune de Lalinde souhaite également prendre en
charge les entrées des campeurs qui bénéficient de la gratuité de la piscine, et s’engage à
rembourser à la communauté de communes les entrées au tarif en vigueur.
La Vice-Président explique que les enfants Lindois et les campeurs seront comptabilisés chaque
jour par l’agent d’accueil de la Piscine.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention avec la commune de LALINDE instaurant une participation communale aux entrées
de la piscine de la Guillou pour les enfants Lindois âgés de 5 à 18 ans pour 2022 ainsi que pour
les campeurs.
Annexe : convention 22
18. Acquisition de Terrain pour l’installation de poste de relevage pour l’assainissement
de Lanquais-Varennes
Monsieur Thierry DEGUILHEM, Vice-Président en charge de l’assainissement,explique que
concernant le projet de création d’un réseau et d’une station d’épuration sur les communes de
Lanquais et Varennes, la CCBDP, maitre d’ouvrage du projet, doit acquérir 2 terrains pour
l’implantation de 2 postes de refoulement sur la commune de Lanquais.
Le poste de refoulement « cité Les Coustals », commune de Varennes, ne nécessite pas
d’acquisition car il est implanté sur le domaine public.
S’agissant du poste de refoulement « Stade », il convient de faire l’acquisition d’une surface de
terrain d’environ 20 m² située sur la parcelle cadastrée AB n°102, appartenant à l’indivision
BECHADERGUE.
Pour le poste de Refoulement « Marronniers », la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord doit acquérir une surface de terrain d’environ 30 m2 située sur la parcelle
cadastrée AA n°14, appartenant au Restaurant les Marronniers, Mme FAYETTE.
Il convient de prévoir une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AA n°14 pour accéder
au terrain en vue de l’entretien du poste de refoulement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Accepte l’acquisition des deux terrains pour l’implantation de 2 postes de refoulement sur la
commune de Lanquais (parcelles AB n°102, appartenant à l’indivision BECHADERGUE et AA
n°14, appartenant au Restaurant les Marronniers, Mme FAYETTE).
- Accepte la servitude de passage sur la parcelle AA n°14,
- Autorise de Président à procéder au bornage des terrains concernés, à engager les démarches
pour acquérir les 2 terrains.
- Accepte de prendre à sa charge les frais de notaire ou de tout autre intervenant nécessaire
pour mener à bien cette opération.
- Choisit l’Étude de Maître BEVIGNANI Laurent, Notaire à BEAUMONTOIS EN PERIGORD pour
réaliser les actes notariés ;
- Autorise le Président à les signer, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du réseau
d’assainissement collectif et de la station d’épuration. 23
DECISIONS DU PRESIDENT
DECISION 2022 – 17 - ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE – TRAVAUX DE
REVÊTEMENT, RENFORCEMENT DES VOIRIES - PROGRAMME 2022
Le Président de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délibération du 23 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à intervenir dans le cadre
de la délégation prévue à l’article L. 2122-22-4 du Code susvisé.
VU la consultation des entreprises organisée du 25 mars 2022 au 21 avril 2022, en application
des articles L.2123-1-1°, R.2123-1 1°, R.2123-4 et 5 du code de la commande publique,
VU la proposition de la commission achat du 5 mai 2022 et de la réunion de négociation du 9 mai
2022 dans le cadre de la consultation pour l’attribution d’un accord cadre à bons de commande
avec maximum, concernant la réalisation du programme de travaux de revêtement, renforcement
des voiries - programme 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 : L’offre du groupement SAS ETR – SAS EUROVIA est retenue pour l’ensemble de
l’accord cadre à bons de commande concernant la réalisation du programme de travaux de
revêtement, renforcement des voiries - programme 2022 avec un maximum de 1 145 000 € HT,
ARTICLE 2 : Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides
Dordogne Périgord :
• Budget principal CCBDP
• Section Investissement
• Opération N° 40
• Articles 2317
ARTICLE 3 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les
Conseillers Communautaires. 24
QUESTIONS DIVERSES
Commission pour l’attribution de subventions aux associations culturelles et autres
Le Président explique que la communauté de communes reçoit de nombreuses demandes de
subvention par des associations qui ne rentrent pas dans le cadre de la convention culturelle. Le
bureau communautaire a décidé de créer une commission qui aura vocation à gérer un budget
annuel et allouer des subventions à des associations. Ce point sera à l’ordre du jour du prochain
conseil communautaire.
Distribution du magazine N° 3
Bruno DESMAISON, Vice Président en charge de la communication, informe le conseil que le
magazine N° 3 de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord est en cours
d’impression et sera distribué début juillet dans les boites aux lettres.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h30.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 19 juillet 2022 à 18h30, salle La Calypso à
BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD.