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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 124 10 decembre Modalites douverture dominicale Annee 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 n MAIRIE DE GRATENTOUR Pubiéte ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE ID : 031-213102304-20241210-2024_124-AR DÉPARTEMENT DE LA HTE-GARONNE ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES MODALITÉS D'OUVERTURE DOMINICALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE POUR L'ANNÉE 2025 DISPOSITIF DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL Le Maire de GRATENTOUR, Vu le Code Général des Collectivités Locales, article L.2122.28, Vu le Code du Travail, notamment son article L.3132-26, Vu la délibération DEL 24-0654 de Toulouse Métropole, en date du 17 octobre 2024, Vu la délibération n°2024-43 de la commune de Gratentour, en date du 31 juillet 2024, Considérant qu'il convient d'harmoniser l'ouverture des commerces de détail tant dans l'intérêt du consommateur que dans celui du commerce indépendant et de proximité, ARRÊTE Article 1 : Les commerces de détail employant des salariés dont le repos hebdomadaire a lieu le dimanche sont autorisés à ouvrir au maximum les sept (7) dimanches suivants : le premier dimanche des soldes d’hiver soit le 12 janvier, le premier dimanche des soldes d’été soit le 6 juillet, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre, et 28 décembre 2025. Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°? sont autorisés à ouvrir un maximum de sept (7) dimanches parmi les dix (10) dimanches suivants : le premier dimanche des soldes d’hiver soit le 12 janvier, le premier dimanche des soldes d’été soit le 6 juillet, 16 mars, le 18 mai, le 3 août, le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre, et le 28 décembre 2025. Article 2 : Les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de cinq (5) dimanches en 2025 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants : 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 19 septembre et 12 octobre 2025. Les professionnels de l’Ameublement ont défini sept (7) dimanches pour 2025, à savoir : le premier dimanche des soldes d’hiver soit le 12 janvier, le premier dimanche des soldes d’été soit le 6 juillet, le 23 novembre, le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre et le 21 décembre 2025. Article 3 : Ces commerces sont tenus de se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux accords collectifs applicables aux salariés concernés. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Gratentour et Monsieur le Directeur Régional de la DIRECCTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Fait à Gratentour, le 10 décembre 2024. Maire, N°2024/124