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Déliberation - Autorisation douverture dominicale
Document publié le Vendredi 23 août 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation douverture dominicale)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 23 août 2019
Date d’affichage 23 août 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 6 pouvoirs)
votants 24
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT-NEUF AOUT à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. ARBOUYS Michel, M. GUESNE Gérard, M. Claude DROUET.
Excusés : Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme FAVRET Sylvie, M. Thierry PERRE (Pouvoir donné à Claude DROUET).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur CHABLE Nicolas a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU l’article L. 3132 du Code du Travail tel que modifié par l’article 250 de la loi du 6 août 2015,
CONSIDERANT que l’article L. 3132 modifié prévoit que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos ne peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire pris après avis du Conseil Municipal, sans pouvoir excéder douze par année civile »,
CONSIDERANT que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable »,
CONSIDERANT que cette liste pourrait être arrêtée comme suit pour 2020: 12 Janvier, 7 Juin, 14 Juin, 21 Juin, 28 Juin, 30 Août, 22 Novembre, 29 Novembre, 6 Décembre, 13 Décembre, 20 Décembre, 27 Décembre. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres votants (22 Pour – 2 contre – 0 abstention),
EMET un avis favorable aux ouvertures dominicales ci-dessus visées,
- PREND ACTE que cette liste est arrêtée comme suit :
- 12 Janvier 2020
- 7 Juin 2020
- 14 Juin 2020
- 21 Juin 2020
- 28 Juin 2020
- 30 Août 2020
- 22 Novembre 2020
- 29 Novembre 2020
- 6 Décembre 2020
- 13 Décembre 2020
- 20 Décembre 2020
- 27 Décembre 2020
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU