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Déliberation - Autorisation douverture dominicale
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation douverture dominicale)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 21 septembre 2017
Date d’affichage 21 septembre 2017
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 21 (+ 7 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents :M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sylvie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK, M. Gérard GUESNE, Mme Dominique BURLOT, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Thierry PERRE, M. Claude DROUET
Excusés : Mme Pascale LEVEQUE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné Josette JACOB), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné Daniel GUEDET), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à Claude DROUET), M. Quentin GUTIERRES
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Edith ALIX a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU l’article L. 3132 du Code du Travail tel que modifié par l’article 250 de la loi du 6 août 2015,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2017 émettant un avis favorable sur les demandes d’autorisation d’ouvertures dominicales au titre de l’année 2018,
CONSIDERANT que l’article L. 3132 modifié prévoit que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos ne peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire pris après avis du Conseil Municipal, sans pouvoir excéder douze par année civile »,
CONSIDERANT que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable »,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201326-20171011-DEL_17_09_27_29-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/10/2017
Publication : 11/10/2017 CONSIDERANT que cette liste pourrait être arrêtée comme suit : 14 janvier 2018, 1er juillet 2018, 8 juillet 2018, 15 juillet 2018, 22 juillet 2018, 29 juillet 2018, 18 novembre 2018, 25 novembre 2018, 2 décembre 2018, 9 décembre 2018, 16 décembre 2018 et 23 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres votants (25 Pour – 3 contre – 0 abstention),
- Emet un avis favorable aux ouvertures dominicales ci-dessus visées,
- Prend acte que cette liste est arrêtée comme suit :
14 janvier 2018,
1er juillet 2018,
8 juillet 2018,
15 juillet 2018,
22 juillet 2018,
29 juillet 2018,
18 novembre 2018,
25 novembre 2018,
2 décembre 2018,
9 décembre 2018,
16 décembre 2018,
23 décembre 2018
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU