Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A24 024 Arrete municipal fixant les modalites douv
Arrêté - A23 024 derogation au repos dominical dans les com
Arrêté - 56.2024.ouverture dominicale commerces 2025
Arrêté - 56.2024.ouverture dominicale commerces 2025
Arrêté - 1278 2024 ARRETE DATES DOUVERTURE DOMINICALE COMME
Arrêté - 2025ARR064 Ouverture dominicale des commerces
Arrêté - ARRETE N°25.069 FIXANT LES DATES DOUVERTURES DOMIN
Arrêté - Arrete 2024 124 10 decembre Modalites douverture d
Arrêté - Autorisation douvertures dominicales des commerces
Déliberation - ADM 48.2023.OUVERTURE DOMINICALE COMMERCES 2024
Arrêté - Arrete municipal fixant les modalites douverture dominicale des entreprises de commerce pour lannee 2025 1
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal fixant les modalites douverture dominicale des entreprises de commerce pour lannee 2025 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
r EE PF À 8 L 1 QG Ü € FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITI
Ville de
U y lo Ü [N efeU | | | l ARRÊTÉ MUNICIPAL FIXANT LES MODALITÉS D'OUVERTURE
DOMINICALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE
POUR L'ANNÉE 2025
N° A24-024
6.4
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 et R.3132-21 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-28 ;
VU la délibération DEL 24-0654 de Toulouse Métropole, en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil municipal de Tournefeuille lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
VU l'accord signé entre les organisations patronales et syndicales, Chambres Consulaires, associations de maires et de commerçants, sur la limitation des ouvertures des commerces en Haute-Garonne les dimanches et jours fériés en 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'harmoniser l'ouverture des commerces de détail tant dans l'intérêt du consommateur que dans celui du commerce indépendant et de proximité ;
CONSIDÉRANT qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l'article L.3132-29 du Code du travail, n'interdit l'exercice de l’activité commerciale concernée sur le territoire de la commune de Tournefeuille pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
ARRÉÊTE
Article 1 - Les commerces de détail employant des salariés dont le repos hebdomadaire a lieu le dimanche sont autorisés à ouvrir au maximum les 7 dimanches suivants : le premier dimanche des soldes d'hiver soit le 12 janvier, le premier dimanche des soldes d'été soit le 6 juillet, le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre, et le 28 décembre 2025.
Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m? sont autorisés à ouvrir au maximum 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants : le premier dimanche des soldes d'hiver soit le 12 janvier, le premier dimanche des soldes d'été soit le 6 juillet, le 16 mars, le 18 mai, le 3 août, Le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre, et le 28 décembre 2025.
Article 2 - Les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2025 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants : 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 19 septembre et 12 octobre 2025.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241023-A24-024-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024 t ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITI
Pour les professionnels de l’ameublement, il a été défini 7 dimanches pour 2025, à savoir : le premier dimanche des soldes d'hiver soit le 12 janvier, le premier dimanche des soldes d'été soit le 6 juillet, le 23 novembre, le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, et le 21 décembre 2025.
Article 3 - Ces commerces sont tenus de se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux accords collectifs applicables aux salariés concernés.
Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Tournefeuille et Monsieur le
Directeur Régional de la DIRECCTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Tournefeuille, le 23 octobre 2024
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241023-A24-024-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024