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Déliberation - Autorisation douverture dominicale
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation douverture dominicale)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 3 Septembre 2020
Date d’affichage 3 Septembre 2020
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 24 (+ 4 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE VINGT
Le NEUF SEPTEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART- ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés : Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Dominique MORANCE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Thierry BODIN.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Vu l’article L. 3132 du Code du Travail tel que modifié par l’article 250 de la loi du 6 août 2015. Vu le rapport du maire.
Considérant que l’article L. 3132 modifié prévoit que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos ne peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire pris après avis du Conseil Municipal, sans pouvoir excéder douze par année civile ».
Considérant que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ». Considérant que cette liste pourrait être arrêtée comme suit pour 2021: 10 Janvier, 4 Avril, 30 mai, 20 Juin, 27 Juin, 5 Septembre, 21 Novembre, 28 Novembre, 5 Décembre, 12 Décembre, 19 Décembre, 26 Décembre. Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable aux ouvertures dominicales ci-dessus visées,
PREND ACTE que cette liste est arrêtée comme suit :
- 10 Janvier 2021
- 4 Avril 2021
- 30 Mai 2021
- 20 Juin 2021
- 27 Juin 2020
- 5 Septembre 2021
- 21 Novembre 2021
- 28 Novembre 2021
- 5 Décembre 2021
- 12 Décembre 2021
- 19 Décembre 2021
- 26 Décembre 2021
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU