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Séance - seance 12 02 2020 14 deplacement Intermarche audition CNAC
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 12 02 2020 14 deplacement Intermarche audition CNAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Le Nombre de membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 23
Pour : 22
Contre : /
Abstention : 1
(MAT)
Objet : Projet de
déplacement pour
extension du
magasin
Intermarché -
Autorisation
accordée à Monsieur
le Maire d’être
auditionné par la
CNAC
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à /a Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de /a publication le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNIGIRPAIL
SEANIGE DU 12 FEVRIER 2020
DELIBERATION N° 14
L'an deux mil vingt, le douze février à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 février 2020
Membres présents: F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, MJ ROQUES,
J.DOS SANTOS, P.ACEDO, AM BARTHE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, C.DUFOUR,
JD BONNOME, J.DARRIGADE, S.PUYO, G.MOSCHETTI, M.LORDON, MA THEBAUD,
C. DUPIN, A.VALOT, G.ELGART, MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO,
C. MARTIN, JM DOURTHE, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: C. ORDONNES (pouvoir à
F.GONZALEZ), M.EVENE (pouvoir à G.LASSABE), MA POCHAT (pouvoir à M]
ROQUES), A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCO), C.LOUSTALET
(pouvoir à JP CRESPO),
Secrétaire de séance : AM BARTHE
MM.ESPIAUBE, DUBOURDIEU, CRESPO, LOUSTALET, MARTIN, DOURTHE ne
prennent pas part au vote.
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle le projet de la SCI ORNA de création
d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à l'enseigne Intermarché
de 2 024 m2 de surface de vente, d’une galerie marchande de 162 m2 de surface
de vente et d’un drive de 2 pistes de ravitaillement au 4, rue Pierre Lacouture, sur
un terrain, actuellement propriété de la Commune.
Monsieur Gilles LASSABE rappelle que par une délibération en date du
18 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé de la cession de ce terrain cadastré
AZ n° 7p d'environ 11 980 m2 à la SCI ORNA au prix d'un million d’'€ pour la
réalisation dudit projet.
Suite à l'avis défavorable rendu par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) le 5 novembre 2019, le représentant de la
SCI ORNA a déposé un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) le 28 novembre 2019. fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 13/02/2020
En raison de l'enjeu que revêt ce projet pour la Commune en termes
d'aménagement urbain avec le renforcement du cœur de quartier de la Gargale,
Monsieur Gilles LASSABE demande au Conseil Municipal que la Commune soit
auditionnée par la CNAC. Pour ce faire, il propose qu’elle soit assistée de Maître
Pierre CAMBOT, Avocat à Bayonne.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour être
auditionné, au nom de la Commune, par la CNAC dans le cadre du recours exercé
par la SCI ORNA ;
Désigne Maître Pierre CAMBOT, Avocat à Bayonne, pour assister la Commune au
cours de cette procédure.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 février 2020
Le Maire,
$ - Partransmission au Contrôle de Légalité le 13/02/2020