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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 187 plu de camphin en pevele retrait partiel de la modification de droit commun n1
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 187 plu de camphin en pevele retrait partiel de la modification de droit commun n1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .
Publié le 26/09/2024 we bd eli b
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_187
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 17 septembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CAMPHIN-EN-
PEVELE - Retrait partiel
de la modification de
droit commun n°1
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK uw
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .
| webdelib Publié le 26/09/2024
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 23 septembre 2024
Délibération CC_2024_187
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE - Retrait partiel de la modification de droit commun n°1
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLUi à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la Délibération prise par le conseil municipal de CAMPHIN-EN-PEVELE le 15 juin 2021 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLU communal,
Vu les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) recueillis suite à leur notification du projet,
Vu la Décision n°2023-7383 du 3 octobre 2023 de la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France dispensant d’évaluation environnementale la modification de droit commun du PLU,
Vu la Décision du Tribunal Administratif de Lille du 1er décembre 2023 portant désignation du commissaire enquêteur,
Vu l’Arrêté ADGM_2023_037 du 20 décembre 2023 de Monsieur le Vice-président en charge de l’aménagement fixant les dates et les modalités d’organisation de l’enquête publique,
Vu l’Enquête Publique s’étant déroulée du 5 février au 8 mars 2024 inclus,
Vu le Rapport et les conclusions favorables assorties de recommandations remis par le commissaire enquêteur le 2 avril 2024,
Vu la Délibération CC_2024_079 du 27 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification de droit commun n°1 du PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE,
Vu le Courrier de la Préfecture du 4 juillet 2024 valant recours gracieux,
Vu la réponse de Pévèle Carembault au recours gracieux de la préfecture en date du 22 juillet 2024,
Vu la réponse de la préfecture à Pévèle Carembault, en date du 12 août 2024,
Vu les pièces du dossier,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 10 septembre 2024.
Lors de sa séance du 27 mai 2024, le Conseil communautaire a approuvé par délibération la
modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de CAMPHIN-EN-PEVELE lancée le
15 juin 2021 par le Conseil municipal.
Pour rappel, cette modification portait sur les objets suivants :
• Modifier l’OAP « Rue de la Basse couture» : inverser l’ordre du phasage, modifier les modalités
d’accès et supprimer la frange paysagère prévue au sud de l’opération ;
• Modifier les règles d’implantations des annexes en façade sur rue afin de permettre
l’implantation des carports en cas d’impossibilité au vu de la configuration du terrain ; \!
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 .
webdelib Publié la 26/09/2024
ID. UUT-CUUUt I JUU-LULHUILU VU LUC IUI DE
D 7 7 TT 77 #
• Modifier les règles d’implantations des annexes en façade sur rue afin de permettre
l’implantation des piscines en cas d’impossibilité au vu de la configuration du terrain ;
• Préciser les règles sur la possibilité de réalisation d’une isolation par l’extérieur des
constructions ;
• Modifier le zonage d’un secteur vocation habitat classé par erreur lors de l’élaboration du PLU
à vocation d’équipements sportifs ;
• Modifier le règlement et le zonage afin de permettre l’implantation de commerces et services
en lien avec la santé, le médical, le bien-être et les services à la personne sur une partie
limitée de la zone US.
Par un courrier en date du 4 juillet 2024, la Préfecture du Nord a demandé à Pévèle Carembault de
procéder au retrait de cette délibération au motif de l’existence de plusieurs illégalités impactant
l’objet n°1 portant sur la modification de l’OAP «Rue de la Basse couture».
Par un courrier en date du 22 juillet 2024, Pévèle Carembault a proposé à la Préfecture de ne retirer
que cet objet de la modification de droit commun sans remettre en question les autres.
Par un courrier en date du 12 août 2024, la Préfecture a validé cette option et a donc invité Pévèle
Carembault à procéder au retrait partiel de la modification de droit commun n°1 du PLU de CAMPHIN-
EN-PEVELE en retirant son objet n°1 c’est à dire les modifications de l’OAP « Rue de la Basse couture
».
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D’approuver le retrait partiel la délibération du 27 mai 2024 ayant approuvé la modification de droit commun n°1 du PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2024
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC 2024 187-DE
+
18 Lise Pévèle
.e e e re
“iststssss, Carembault s 00e COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le président: Luc FOUTRY Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
Grille de révision
Commune de Camphin-en-Pévèle
30/08/2024
VERDI Conseil
80 rue de Marcq - BP 49
59 441 Wasquehal Cedex
Tél : 03.28.09.92.00
Modification du PLU Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
Grille de révision
Indice de
révision
Date Commentaires
Rédigé
par.
Vérifié
par.
1 24/06/2021 Version 0 TG JBP
2 28/07/2023 Version 1 TG JBP
3 02/05/2023 Version 2 TG JBP
4 30/08/2024 Version 3 TG JBP Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
SOMMAIRE
Modification du PLU 1
1 Préembule 5
1.1.1 Objet de la procédure 6
1.1.2 Présentation du déroulement de la procédure 6
1.1.3 Texte de référence 7
2 Notice Explicative 9
2.1 Justifications du projet de modification 10
2.2 Nature et objets des modifications 11
2.2.1 Point de Modification N°1 12 2.2.1.1 Objectif de la modification 12
2.2.2 Point de Modification N°2 12 2.2.2.1 Objectif de la modification 12
2.2.3 Point de Modification N°3 12 2.2.3.1 Objectif de la modification 12
2.2.4 Point de Modification N4 13 2.2.4.1 Objectif de la modification 13
2.2.5 Point de Modification N°5 14 2.2.5.1 Objectif de la modification 14
2.3 Compatibilité de la modification 15
2.3.1 Avec le SCOT de Lille Métropole 15
2.3.2 Avec le SDAGE (2016-2021) du bassin Artois Picardie 18
2.3.3 Avec le SAGE Marque Deûle 20
2.3.4 Avec le SRCAE/SRADDET 21
2.3.5 Avec le Projet d’Aménagement de de Développement Durables du PLU 22
2.4 Incidences de la modification du PLU 24
2.4.1 Sur les espaces naturels 24
2.4.2 Sur les espaces agricoles 26
2.5 Modifications des pièces du PLU 27
2.5.1.1 Point de modification n°4 27
2.5.2 Modification du règlement 29 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
SOMMAIRE
2.5.2.1 Point de modification n°1 29 2.5.2.2 Point de modification n°2 31 2.5.2.3 Point de modification n°3 33 2.5.2.4 Point de modification n°4 35
2.5.3 Modification du zonage 37 2.5.3.1 Point de modification n°4 37 2.5.3.2 Point de modification n°5 41
2.5.4 Modification du rapport de présentation 45 2.5.4.1 Points de modification n°4 et n°5 45 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
1 PREEMBULE Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfectur
Publié le > LU
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
6
MODIFICATION DU PLU
1.1.1 OBJET DE LA PROCEDURE
Le Plan Local d’Urbanisme de la Camphin-en-Pévèle a été approuvé par délibération du Con- seil Municipal le 23 Septembre 2019.
La procédure de modification de droit commun a été engagée par arrêté le 15 juin 2021.
En effet, sans remettre en cause les objectifs portés par le PLU, plusieurs modifications (6) doivent être apportées.
Il s’agit notamment :
• 1ème point : De modifier les règles d’implantations des annexes en façade sur rue afin
de permettre l’implantation des carports en cas d’impossibilité au vu de la configu-
ration du terrain.
• 2ème point : De modifier les règles d’implantations des annexes en façade sur rue afin de permettre l’implantation des piscines en cas d’impossibilité au vu de la configu- ration du terrain.
• 3ème point : De préciser les règles sur la possibilité de réalisation d’une isolation par l’extérieur des constructions.
• 4ème point : De modifier le zonage d’un secteur vocation habitat classé par erreur lors de l’élaboration du Plu à vocation équipement sportif.
• 5ème point : De modifier le règlement et le zonage afin de permettre l’implantation de de commerces et services en lien avec la santé, le médical, le bien-être et les ser- vices à la personne sur une partie limitée de la zone US.
1.1.2 PRESENTATION DU DEROULEMENT DE
LA PROCEDURE
Les différentes étapes de la procédure de modification sont présentées comme suit :
► Lancement de la procédure de modification du PLU de Camphin-en-Pévèle, par dé- libération du Conseil Communautaire du 15 juin 2021,
► Avis de l’Autorité Environnementale,
► Notification du projet aux personnes publiques associées,
► Enquête publique, organisée selon les dispositions du Code de l’Environnement, portant sur la modification du PLU,
► Approbation de la modification par délibération du Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfectur
Publié le > LU
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
7
MODIFICATION DU PLU
1.1.3 TEXTE DE REFERENCE
La procédure de modification est définie par les articles L.153-36, L.153-37, L.153-38, L.153- 40 et L.153-41, L.153-42, R-153-8, L.153-43 du Code de l’Urbanisme :
Art. L153-36 :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de pro- grammation ou le programme d'orientations et d'actions. »
Art. L153-37 :
«La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
Art. L 153-38 :
« Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une déli- bération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil mu- nicipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Art L.153-40 :
« Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. »
Art. L153-41 :
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
Art L.153-42 :
« Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que cer- taines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces com- munes. »
Art. R.153-8 :
« Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établis- sement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet. » Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfectur
Publié le > LU
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
8
MODIFICATION DU PLU
Art L.153-43
« A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établisse- ment public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. » Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 nn »
” ad Publié le OO —
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MODIFICATION DU PLU
2 NOTICE EXPLICATIVE Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 nn »
” ad Publié le OO —
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10
MODIFICATION DU PLU
2.1 JUSTIFICATIONS DU PROJET DE
MODIFICATION Approuvé et entré en vigueur le 23 Septembre 2019, les projets et réflexions de la commune nécessitent la mo-
dification du PLU afin de permettre leur mise en œuvre.
Les ambitions portées par la procédure ne remettant pas en cause le projet de territoire du PLU de Camphin-en- Pévèle.
La procédure porte sur une modification du PLU au regard des articles suivants :
Article L.153-41 du code l’urbanisme :
« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. » Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 nn »
Publié le ——
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MODIFICATION DU PLU
2.2 NATURE ET OBJETS DES MODIFICATIONS La liste des modifications apportées aux pièces règlementaires du PLU est présentée dans le tableau ci-des- sous :
N° Nature de la modification Objet de la modification Zone concer- née Documents modifiés
1 Modification du règlement Encadrement de l’implantation des annexes en façade sur rue U et Ua Règlement/RP
2 Modification du règlement Dispositions vis-à-vis de l’im- plantation de piscines U et Ua Règlement/RP
3 Modification du règlement
Intégration des dispositions sur
l’isolation par l’extérieur des
constructions
U et Ua Règlement/RP
4 Modification du zonage Modification pour s’adapter à la véritable destination des sols US>U Zo- nage/OAP/RP
5 Modification du règlement et du zonage
Modification pour permettre
l’implantation de commerces et
services en lien avec la santé,
le médical, le bien-être et les
services à la personne
US>US1 Règlement- Zonage /RP
Les modifications concernent donc les pièces suivantes :
• Le zonage
• Les OAP
• Le règlement
Elles entrainent également une modification :
• Du rapport de présentation du PLU Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 nn »
” ad Publié le OO —
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MODIFICATION DU PLU
2.2.1 POINT DE MODIFICATION N°1
2.2.1.1 Objectif de la modification
Les différents permis de sur la commune nécessitent l’évolution du règlement afin d’encadrer le développement des extensions en façade sur rue et en particuliers des carports. Ce point nécessite une modification règlement afin de permettre la réalisation de ce type de projet.
2.2.2 POINT DE MODIFICATION N°2
2.2.2.1 Objectif de la modification
Un certain nombre de projets d’annexes et en particulier de création de piscines se retrouvent bloqués par le règlement actuel, les annexes en avant des constructions étant interdites.
2.2.3 POINT DE MODIFICATION N°3
2.2.3.1 Objectif de la modification
Les constructions existantes doivent pouvoir répondre aux nouvelles exigences notamment en matière d’isola- tion. Actuellement le règlement manque de précision sur ce point et notamment par rapport aux possibilités de débord sur l’espace public.
Cette disposition est introduite par l’article 7 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(loi n°2015-992), ainsi que son décret d’application (décret n°2016-802 du 15 juin 2016).
Article R152-6 Création Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 - art. 1
La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépas- sement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur.
L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des cons- tructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 nn »
” VW Publié le OO —
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MODIFICATION DU PLU
2.2.4 POINT DE MODIFICATION N4
2.2.4.1 Objectif de la modification
L’objectif et de permettre la réalisation d’une construction supplémentaire sur une partie de terrain localisé en US alors que sa vocation se rapproche plus d’une vocation habitat. Cette parcelle ne présente pas d’enjeux agri- cole comme évoqué en page 34 du rapport de présentation du PLU, cette parcelle est utilisé par un exploitant extérieur.
Zonage actuel Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 nn »
TT Publié le ——
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MODIFICATION DU PLU
2.2.5 POINT DE MODIFICATION N°5
2.2.5.1 Objectif de la modification
L’objectif est d’élargir la possibilité de réaliser des commerces et services en lien avec des activités de santé, sportives, de bien-être et de services à la personne. A noter, que les commerces et services sont déjà autorisés sur la zone US mais uniquement en lien avec le sport, les loisirs, l’hébergement ou l’hôtellerie en lien avec la destination des équipements en place dans la zone. Ainsi, un secteur US1 doit être réalisé afin de permettre ces occupations du sol uniquement sur une partie de la zone US.
Ainsi en secteur US1 seront autorisés les commerces et services en lien avec la santé, le médical, le bien-être et les services à la personne.
Zonage actuel Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 nn »
” Ds Publié le OO —
ID : 059-200041960-20240926-CC_ 2024 _187-DE
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MODIFICATION DU PLU
2.3 COMPATIBILITE DE LA MODIFICATION
2.3.1 AVEC LE SCOT DE LILLE METROPOLE
Selon les dispositions de l’article L. 131-4 du Code de l’Urbanisme, le PLU doit être compatible avec le SCoT.
Le SCoT de la métropole lilloise et ses alentours a été approuvé le 10 février 2017, il concerne les territoires suivants :
- La Métropole Européenne de Lille ;
- La Communauté de commune Pévèle-Carembault.
Selon l’armature urbaine1 définie par ce SCoT, la commune de Camphin-en-Pévèle appartient à la catégorie des « villes et villages durables » (cf. DOO SCoT carte p.8) qui sont définis comme suit : « Les villes et villages durables du territoire du SCOT de Lille Métropole qui maillent la couronne périurbaine assurent un développe- ment harmonieux et cohérent dans le respect de leur identité rurale. Ils disposent d’une capacité de production de logements correspondant aux besoins de renouvellement, de développement et d’adaptation du parc d’habita- tion. Cette capacité permet également d’augmenter modérément sa population. Compte tenu de situations spé- cifiques, certaines communes classées « villes et villages durables » telles que Thumeries sont soumises à des exigences de production de logements sociaux. Ces communes bénéficient d’une marge de manœuvre qui leur assure la possibilité de produire des opérations de logements mixtes. ».
Les éléments saillants de cette définition sont l’identité rurale de ces communes ainsi que l’ambition d’aug- mentation modérée de la population qui en découle. Cette augmentation implique la production d’un parc de logements qui permette à la fois de maintenir la population sur la commune, de renouveler le parc ancien et d’accueillir une nouvelle population.
1 Le SCoT prévoit une armature urbaine afin d’offrir un rôle hiérarchisé aux communes urbaines et rurales comme
référence territoriale. Cela permet de définir des politiques publiques adaptées et de favoriser le développement durable du territoire. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Rapport de présentation -
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de Lille Métropole
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16
MODIFICATION DU PLU
http://www.scot-lille-metropole.org – synthèse graphique du SCOT Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Le PADD du SCoT fixe des ambitions par thématique. En sus, deux ambitions transversales sont affichées :
- « Développer la métropole européenne et transfrontalière, la dynamiser et fluidifier
l'accessibilité du territoire ;
- Protéger, préserver et reconquérir le cadre de vie, l'environnement, les ressources et
engager la transition énergétique ».
Ces deux ambitions transversales sont complétées par 5 axes thématiques : «
- La mobilisation en faveur du développement économique et l'innovation :
• Se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain ;
• Se mettre au service des ambitions économiques du territoire
• Soutenir la création d’écosystèmes économiques
• Créer une offre en foncier et en immobilier adaptée à l’accueil des activités
économiques ;
- L'amélioration de l'accessibilité du territoire et de la fluidité des déplacements :
• Garantir l’accessibilité à grande échelle ;
• Organiser la mobilité à l’échelle euro-régionale ;
• Assurer la fluidité interne du territoire ;
- La réponse aux besoins en habitat dans une dynamique de solidarités :
• Développer une offre résidentielle adaptée et diversifiée ;
• S’engager en faveur d’une offre d’habitat sain et performant ;
• Lutter contre les inégalités sociospatiales ;
- Le renforcement de la qualité du cadre de vie et l'exemplarité en matière environne-
mentale :
• Affirmer le rôle de l’armature verte et bleue ;
• Garantir un cadre respectueux des ressources naturelles et de la santé pu-
blique ;
• Préparer l’avenir énergétique de la métropole ;
• Reconnaitre la richesse et la diversité du patrimoine et des paysages ;
- La satisfaction des besoins de proximité des habitants :
• Satisfaire les besoins de proximité des habitants ;
• Concevoir des espaces publics de qualité porteurs du vivre ensemble ;
• Construire une armature commerciale ;
• Développer une métropole des arts, de la culture et des sports ;
Le projet de modification est compatible avec le SCoT de Lille Métropole. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
2.3.2 AVEC LE SDAGE (2016-2021) DU BASSIN
ARTOIS PICARDIE
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification décentralisé instauré par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Il est élaboré sur le territoire du grand bassin Artois-Picardie.
Il définit pour une période de 5 ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité des milieux aquatiques et de quantité des eaux à maintenir ou à atteindre dans le bassin. Le SDAGE est opposable juridiquement à l’administration.
Les 5 enjeux du bassin Artois-Picardie sont les suivants :
- Enjeu A : Maintenir et améliorer la biodiversité des milieux aquatiques ;
- Enjeu B : Garantir une eau potable en qualité et en quantité satisfaisante ;
- Enjeu C : S’appuyer sur le fonctionnement naturel des milieux pour prévenir et limiter
les effets négatifs des inondations ;
- Enjeu D : Protéger le milieu marin ;
- Enjeu E : Mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de
l’eau.
Au sein du SDAGE, ces objectifs généraux sont déclinés, par masse d’eau, en fonction des actions à mettre en œuvre (programme de mesures) au regard notamment de leur coût.
Ces objectifs s’insèrent dans un programme dans les orientations fondamentales identi- fiées à l’issue de l’état des lieux de la consultation du public en 2013 et s’accompagne d’un programme de mesure. Ainsi, 5 orientations ont été définies :
- Maintenir et améliorer la biodiversité des milieux aquatiques :
• La physicochimie générale ;
• La qualité des habitats ;
• Les zones humides ;
• Les substances dangereuses.
- Garantir une eau potable en qualité et en quantité satisfaisante :
• Protéger la ressource en eau contre les pollutions ;
• Sécuriser l’approvisionnement en eau potable ;
• Rechercher et réparer les fuites dans les réseaux d’eau potable ;
• Rechercher au niveau international, une gestion équilibrée des aquifères.
- S’appuyer sur le fonctionnement naturel des milieux pour prévenir et limiter les ef- fets négatifs des inondations :
• Prévention et gestion des crues, inondations et submersion marines • Préserver et restaurer la dynamique naturelle des cours d’eau
- Protéger le milieu marin : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
• Maintenir ou réduire les pressions d’origine telluriques à un niveau compa- tible avec les objectifs de bon état écologique du milieu marin ;
• Préserver ou restaurer les milieux littoraux et marins particuliers indispen- sables à l’équilibre des écosystèmes.
- Mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de l’eau : • Renforcer le rôle des SAGE ;
• Assurer la cohérence des politiques publiques ;
• Mieux connaître et mieux informer ;
• Tenir compte du contexte économique dans l’atteinte des objectifs.
Le SCoT de la métropole lilloise est dit intégrateur des documents d’ordre supérieur dont le SDAGE fait partie. Par conséquent, le SCoT est directement compatible avec le SDAGE conformément aux dispositions de l’article L. 131-1 du Code de l’Urbanisme. Le PLU doit être compatible avec le SCoT, par conséquent, il sera de facto, compatible avec le SDAGE. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
2.3.3 AVEC LE SAGE MARQUE DEULE
Le territoire est couvert par le SAGE Marque Deûle approuvé le 21 Janvier 2020.
Les premières étapes de la réalisation du SAGE, ont permis de faire ressortir différents constats et enjeux sur 4 principaux thèmes :
- Gestion de la ressource :
• Préserver la qualité des nappes ;
• Sécuriser l’alimentation locale en eau potable.
- Reconquête et mise en valeur des milieux naturels :
• Améliorer la qualité des cours d’eau ;
• Préserver les zones humides locales.
- Prévention des risques naturels et prise en compte des contraintes historiques :
• Poursuivre les actions préventives et curatives contre les inondations ;
• Limiter le risque de pollutions diffuses vers les masses d’eau ;
• Développer les filières de valorisation des sédiments.
- Développement durable des usages de l’eau :
• Développer le transport fluvial commercial et de plaisance ;
• Valoriser le développement des loisirs liés à l’eau.
Le SAGE Marque-Deûle identifie des zones humides à enjeux selon trois catégories : - Zones remarquables sur le plan fonctionnel et pour la biodiversité ; - Zones à restaurer ;
- Zone agricoles fonctionnelles.
La commune de Camphin-en-Pévèle n’est pas concernée par des zones humides. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
2.3.4 AVEC LE SRCAE/SRADDET
Prévus par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environ- nement (Loi Grenelle 2), le SRCAE définit les orientations et les objectifs régionaux en ma- tière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d'énergies renouvelables (EnR) et d'adapta- tion aux changements climatiques. Les schémas régionaux éoliens (SRE) qui sont annexés identifient les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
À partir d’un diagnostic global du territoire Nord-pas-de Calais, le Conseil Régional a défini des objectifs en prenant en compte les engagements pris au niveau européen et mondial. Ces objectifs ont conduit à l’élaboration d’orientations de l’action afin de pouvoir coordon- ner tous les échelons d’action et assurer des avancées dans toutes les thématiques.
Le SRCAE du Nord-Pas-de-Calais a été approuvé par arrêté du Préfet de région le 20 no- vembre 2012 et par délibération de l’assemblée plénière du Conseil Régional le 24 octobre 2012.
Une partie du SRCAE, le schéma régional éolien (SRE), a été annulée par jugement du tribu- nal administratif de Lille du 16 avril 2016 pour défaut d’évaluation environnementale. Le tri- bunal administratif ne s’est pas prononcé sur la légalité interne des documents, dont les objectifs n’ont pas été censurés.
Le SRCAE et leur annexe doivent être intégrés dans les schémas régionaux d'aménage- ment, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) prévus par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, doi- vent être adoptés en 2019. A ce titre, la Région Hauts-de-France a adopté le 30 juin 2020 le SRADDET de la région en séance plénière du Conseil Régional puis approuvé par le préfet de Région le 4 Aout 2020. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
2.3.5 AVEC LE PROJET D’AMENAGEMENT DE
DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLU
Les différentes modifications ne remettent pas en cause les orientations du projet d’aména- gement et de développement durables de la commune de Camphin-en-Pévèle.
I/ Politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat
1. Opter pour une croissance progressive de la population
2. Réinvestir les espaces urbains existants
3. Privilégier l’urbanisation à proximité de la centralité
4. Organiser le développement de la commune vers une mixité sociale et urbaine 5. Développer des équipements adaptés
6. Intégrer les risques au projet d’aménagement
II/ Politique en matière de transports et déplacements
1. Prendre en compte les axes principaux et liaisonner les nouveaux quartiers à l’exis- tant
2. Conserver les liaisons douces au cœur du bourg
III/ Projet de développement économique, des communications numériques et de l’équipe- ment commercial
1. Pérenniser l’activité agricole
2. Intégrer l’aménagement de la zone de développement en entrées de ville 3. Permettre le développement du domaine de Luchin
4. Maintenir les activités existantes
5. Améliorer l’accès aux communications numériques
IV/ Politique de protection des paysages, des espaces naturels, agricoles et forestiers et maintien des continuités écologiques
1. Préserver les entités naturelles identitaires et les espaces sensibles 2. Prendre en compte la qualité paysagère de la commune
3. Limitation des impacts de l’urbanisation sur l’environnement et l’agriculture 4. Protéger le patrimoine riche de la commune
V/ Fixer des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le projet de modification est compatible avec le PADD du PLU. Commune de Wan
Baisieux
mehain
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
2.4 INCIDENCES DE LA MODIFICATION
DU PLU
2.4.1 SUR LES ESPACES NATURELS
Conformément au décret du 23 Août 2012, la procédure modification du PLU d’un docu- ment d’urbanisme d’une commune concernée par un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences des modifications envisagées.
Les sites les plus proches sont à environ 9 km et sont des sites Belges :
- BE32002 – Forêts de l’Escaut en aval de Tournai (9 km)
- BE320442 – Bassin de l’Escaut en amont de Tournai (10 km)
Au vu de la nature des projets et de leurs distances vis-à-vis des sites Natura 2000 les plus proches (environ 10 km), aucune incidence Natura 2000 n’est attendue.
Les cartographies ci-dessous localisent les points 4 et 5 de la modification qui font évoluer le zonage et les OAP. Les points 1,2 et 3 de la modification concernent des évolutions du règlement écrit. Envoyé en préfecture le 26/09
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ES. Légende :
RRQ Localisation étude: l EE 3100174128 # e@ ou pur S modification (Prairies et Bois] 45 u Zonage et des humides desl17) LP X Commune d'étude
77 42 ÿ Limites intercommunalités (bonniers!à|Willem}
Milieu Naturel :
Zonages règlementaires et informatifs :
EM Réserves naturelles régionales
UNI ZNIEFF de type1
ZNIEFF de type 2
Zone à Dominante Humide du SDAGE pe,
=,
TU Trame verte et bleue
Corridors terrestres et aquatiques
= æ Prairieset
ou bocage
Zones humides
€ 2° le Espaces à renaturer 10011373 À # Bandes boisées
vallée della{marque [D os | [entre ennevelin]et Réservoirs biologiques 4 hem] S Prairies et $ ou bocage
Zones humides
Autres milieux
24
Espaces Naturels Remarquables
forêts
prairies et
ou bocage
zones humides
Espaces fluviaux à renaturer
Zones_de_conflit_localisees
Zones_de_conflit_non_localisees
Fonds de plan :
310030092 Google Satellite
FRE
ABoughelles|
\Wannehain]
Légende :
Localisation étude :
Sites concernés par la modification
du Zonage et des OAP
Commune d'étude
Limites intercommunalités
Milieu Naturel :
Trame verte et bleue
Espaces Naturels Remarquables
forêts
prairies et
ou bocage
Fonds de plan :
Google Satellite
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MODIFICATION DU PLU Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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“Yen CAMPHIN-EN-PEVELE Diagnostic agricole
26
MODIFICATION DU PLU
2.4.2 SUR LES ESPACES AGRICOLES
Les différents points du projet de modification ont un impact minime sur l’activité agricole
seul le point 5 pourrait avoir un impact éventuel.
- Le point 5 en lien avec une évolution d’une parcelle de classement de zonage urbain
est occupée par un exploitant extérieur et repose sur une parcelle isolée des conti-
nuités agricoles.
Au vu de la localisation du projet, aucune incidence sur l’activité agricole n’est attendue. 8T
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Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Principe de desserte sécurisée des espaces
stationnement raccordée à la voie existante
==} Principe de desserte sécurisée de la zone #5
c00 Principe d'aménagement d'un cheminement piétonnier |.
connectant l'ensemble des secteurs de la zone
Le projet doit être connecté au sentier inscrit au PDIPR et aux
arrêts de bus
de
sus
{
Principe de recul des constructions de 35m depuis l'axe
central de la bretelle d'A27
- LÉGENDE
ET Zone d'étude (Domaine de Luchin)
: MM Voie primaire (transit)
EM Voie secondaire (liaison)
. M Voie tertiaire (desserte)
: Chemin agricole
=
Arrêt de bus
LIL 1. Domaine de Luchin - Existant
af Aménager une bande paysagère végétalisée EM eau arbustes...)
Conforter et valoriser les limites paysagères à
,
BB Préserver le caractère boisé dominant=
Zone porn neo deu pee SpONE de loisirs ou œ privilégiée = =
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Po * EM Aménager
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ORIENTATIONS D”? ET DE oi pu DOMAINE DE LucHin. urb com
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27
MODIFICATION DU PLU
2.5 MODIFICATIONS DES PIECES DU PLU
2.5.1.1 Point de modification n°4
Le premier point de modification nécessite une évolution d’une OAP sectorielle afin d’intégrer l’évolution du zonage ainsi la parcelle n’est plus concernée par l’OAP.
OAP AVANT MODIFICATION
ZOOM Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ROUTIÈRE
Principe de desserte sécurisée des espaces de
stationnement raccordée à la voie existante
===} Principe de desserte sécurisée de la zone
c00 Principe d'aménagement d'un cheminement piétonnier
connectant l'ensemble des secteurs de la zone
Le projet doit être connecté au sentier inscrit au PDIPR et aux
arrêts de bus
Principe de recul des constructions de 35m depuis l'axe
central de la bretelle d'A27
- LÉGENDE
ET Zone d'étude (Domaine de Luchin)
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28
MODIFICATION DU PLU
OAP APRES MODIFICATION
ZOOM Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
2.5.2 MODIFICATION DU REGLEMENT
2.5.2.1 Point de modification n°1
ARTICLE 6 AVANT MODIFICATION – page 15
« ARTICLE U 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EM- PRISES PUBLIQUES
[…]
B. Dans toute la zone :
L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera :
a) avec un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. b) L'implantation le long de la RD 93 et des rues Louis Carette, de Cysoing et du Quen- nelet doivent être réalisées selon le plan d'alignement, avec un retrait d’au moins 4 mètres.
1) En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doi- vent respecter un recul de 4 mètres à partir de la limite de ce piétonnier.
2) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif (bâtiments communaux) ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
3) Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’annexes sur un terrain dont la construction principale serait implantée intégralement en fond de parcelle.
4) Les annexes devront être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale.
5) Les extensions devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construc- tion principale et dans le respect du plan d’alignement, sans pour cela supprimer le stationne- ment imposé à la parcelle. » Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
ARTICLE 6 APRES MODIFICATION – page 15
« ARTICLE U 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EM- PRISES PUBLIQUES
[…]
B. Dans toute la zone :
L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera :
a) avec un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. b) L'implantation le long de la RD 93 et des rues Louis Carette, de Cysoing et du Quen- nelet doivent être réalisées selon le plan d'alignement, avec un retrait d’au moins 4 mètres.
1) En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doi- vent respecter un recul de 4 mètres à partir de la limite de ce piétonnier.
2) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif (bâtiments communaux) ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
3) Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’annexes sur un terrain dont la construction principale serait implantée intégralement en fond de parcelle.
4) Les annexes devront être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale.
5) Les extensions devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construc- tion principale et dans le respect du plan d’alignement, sans pour cela supprimer le stationne- ment imposé à la parcelle.
6) En cas d’impossibilité d’implantation sur les côtés ou en arrière de la construction princi- pale, les carports peuvent être implantés en avant de la façade principale» Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
2.5.2.2 Point de modification n°2
ARTICLE 6 AVANT MODIFICATION – page 15
« ARTICLE U 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EM- PRISES PUBLIQUES
[…]
B. Dans toute la zone :
L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera :
a) avec un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. b) L'implantation le long de la RD 93 et des rues Louis Carette, de Cysoing et du Quen- nelet doivent être réalisées selon le plan d'alignement, avec un retrait d’au moins 4 mètres.
1) En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doi- vent respecter un recul de 4 mètres à partir de la limite de ce piétonnier.
2) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif (bâtiments communaux) ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
3) Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’annexes sur un terrain dont la construction principale serait implantée intégralement en fond de parcelle.
4) Les annexes devront être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale.
5) Les extensions devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construc- tion principale et dans le respect du plan d’alignement, sans pour cela supprimer le stationne- ment imposé à la parcelle. » Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
ARTICLE 6 APRES MODIFICATION – page 15
« ARTICLE U 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EM- PRISES PUBLIQUES
[…]
B. Dans toute la zone :
L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera :
a) avec un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. b) L'implantation le long de la RD 93 et des rues Louis Carette, de Cysoing et du Quen- nelet doivent être réalisées selon le plan d'alignement, avec un retrait d’au moins 4 mètres.
1) En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doi- vent respecter un recul de 4 mètres à partir de la limite de ce piétonnier.
2) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif (bâtiments communaux) ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
3) Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’annexes sur un terrain dont la construction principale serait implantée intégralement en fond de parcelle.
4) Les annexes devront être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale.
5) Les extensions devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construc- tion principale et dans le respect du plan d’alignement, sans pour cela supprimer le stationne- ment imposé à la parcelle.
6) En cas d’impossibilité d’implantation sur les côtés ou en arrière de la construction princi- pale ou de condition d’ensoleillement, les piscines peuvent être implantées en avant de la fa- çade principale» Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
2.5.2.3 Point de modification n°3
ARTICLE 6 AVANT MODIFICATION – page 15
« ARTICLE U 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EM- PRISES PUBLIQUES
[…]
B. Dans toute la zone :
L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera :
a) avec un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. b) L'implantation le long de la RD 93 et des rues Louis Carette, de Cysoing et du Quen- nelet doivent être réalisées selon le plan d'alignement, avec un retrait d’au moins 4 mètres.
1) En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doi- vent respecter un recul de 4 mètres à partir de la limite de ce piétonnier.
2) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif (bâtiments communaux) ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
3) Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’annexes sur un terrain dont la construction principale serait implantée intégralement en fond de parcelle.
4) Les annexes devront être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale.
5) Les extensions devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construc- tion principale et dans le respect du plan d’alignement, sans pour cela supprimer le stationne- ment imposé à la parcelle. » Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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MODIFICATION DU PLU
ARTICLE 6 APRES MODIFICATION – page 15
« ARTICLE U 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EM- PRISES PUBLIQUES
[…]
B. Dans toute la zone :
L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera :
a) avec un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. b) L'implantation le long de la RD 93 et des rues Louis Carette, de Cysoing et du Quen- nelet doivent être réalisées selon le plan d'alignement, avec un retrait d’au moins 4 mètres.
1) En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doi- vent respecter un recul de 4 mètres à partir de la limite de ce piétonnier.
2) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif (bâtiments communaux) ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
3) Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’annexes sur un terrain dont la construction principale serait implantée intégralement en fond de parcelle.
4) Les annexes devront être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale.
5) Les extensions devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construc- tion principale et dans le respect du plan d’alignement, sans pour cela supprimer le stationne- ment imposé à la parcelle.
6) La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation. Ces dispositifs ne devront compro- mettre ni la sécurité, ni la circulation des véhicules ou des piétons sur le domaine public. » Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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35
MODIFICATION DU PLU
2.5.2.4 Point de modification n°4
Caractère de la zone AVANT MODIFICATION – page 21
« Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone à vocation d’équipements sportifs, de loisirs, d’hébergement ou d’hôtellerie en lien avec la destination des équipements en place dans la zone.
Les destinations autorisées dans la zone sont, sous conditions du respect des dispositions ci-après :
- habitation,
- commerces et activités de service,
- équipement d’intérêt collectif et services publics,
- Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, la sous-destination « bureau » est autorisée.
[…]»
Caractère de la zone APRES MODIFICATION – page 21
« Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone à vocation d’équipements sportifs, de loisirs, d’hébergement ou d’hôtellerie en lien avec la destination des équipements en place dans la zone.
En secteur US1 sont également autorisés les commerces et services en lien avec la santé, le médical, le bien-être et les services à la personne.
Les destinations autorisées dans la zone sont, sous conditions du respect des dispositions ci-après :
- habitation,
- commerces et activités de service,
- équipement d’intérêt collectif et services publics,
- Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, la sous-destination « bureau » est autorisée.
[…]»
ARTICLE 2 AVANT MODIFICATION – page 22
« ARTICLE US 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Dans l’ensemble de la zone :
Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des condi- tions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1.
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
- L’ensemble des constructions à vocation d’équipements sportifs, d’hébergement, de bureaux, de loisirs, d’enseignement, de restauration, d’hôtellerie ou de services en complément de la destination des équipements en place dans la zone au moment de l’approbation du PLU, Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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36
MODIFICATION DU PLU
- Les habitations à condition d'être liées au fonctionnement, à la surveillance et la ges- tion des établissements à usage d'activités sportives. L'implantation de ces loge- ments ne doit pas compromettre l'unité de ce site et être en rapport avec l'activité dévolue à ce site,
- Les extensions et annexes des habitations
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt col- lectif,
- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispen- sables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - Les aires de stationnement ouvertes au public ou non liées aux types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
[…]»
ARTICLE 2 APRES MODIFICATION – page 22
« ARTICLE US 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Dans l’ensemble de la zone :
Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des condi- tions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1.
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
- L’ensemble des constructions à vocation d’équipements sportifs, d’hébergement, de bureaux, de loisirs, d’enseignement, de restauration, d’hôtellerie ou de services en complément de la destination des équipements en place dans la zone au moment de l’approbation du PLU,
- En secteur US1 sont également autorisés les commerces et services en lien avec la santé, le médical, le bien-être et les services à la personne,
- Les habitations à condition d'être liées au fonctionnement, à la surveillance et la ges- tion des établissements à usage d'activités sportives. L'implantation de ces loge- ments ne doit pas compromettre l'unité de ce site et être en rapport avec l'activité dévolue à ce site,
- Les extensions et annexes des habitations
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt col- lectif,
- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispen- sables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - Les aires de stationnement ouvertes au public ou non liées aux types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
[…]» Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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37
MODIFICATION DU PLU
2.5.3 MODIFICATION DU ZONAGE
2.5.3.1 Point de modification n°4
ZONAGE AU 1/5000 AVANT MODIFICATION
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Y CAMPHIN-EN-PEVELE
PLAN DE ZONAGE
38
MODIFICATION DU PLU
ZONAGE AU 1/5000 APRES MODIFICATION
ZOOM Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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39
MODIFICATION DU PLU
ZONAGE AU 1/2000 AVANT MODIFICATION
ZOOM Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Y CAMPHIN-EN-PEVELE
PLAN DE ZONAGE
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MODIFICATION DU PLU
ZONAGE AU 1/2000 APRES MODIFICATION
ZOOM Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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41
MODIFICATION DU PLU
2.5.3.2 Point de modification n°5
ZONAGE AU 1/5000 AVANT MODIFICATION
ZOOM Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Révision du Plan Local d'Urbanisme
G CAMPHIN-EN-PEVELE
PLAN DE ZONAGE
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Protection du patrimoine au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme
42
MODIFICATION DU PLU
ZONAGE AU 1/5000 APRES MODIFICATION
ZOOM Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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B0G000089
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43
MODIFICATION DU PLU
ZONAGE AU 1/2000 AVANT MODIFICATION
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Révision du Plan Local d'Urbanisme
Y CAMPHIN-EN-PEVELE
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PLAN DE ZONAGE
44
MODIFICATION DU PLU
ZONAGE AU 1/2000 APRES MODIFICATION
ZOOM Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
2. Evolution des surfaces entre les documents d'urbanisme
Modifications au PLU
de PLU Evolution
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15,50 U 89
31,49 Ua 1
1,24 Uhi 0.09
Uh2 1.34
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US 38,68
7,68
N
3,47
AL
En comparant les évolutions des surfaces entre les différents documents d'urbanisme, il apparait
que la zone U a augmenté de 72,7 ha (ensemble des zones AU investies et domaine de Luchin
affecté en US). En revanche les zones à urbaniser ont diminué de 37,55 ha.
Le projet de PLU est donc moins consommateur d'espace par rapport au document antérieur.
198
45
MODIFICATION DU PLU
2.5.4 MODIFICATION DU RAPPORT DE PRE-
SENTATION
2.5.4.1 Points de modification n°4 et n°5
PAGE 198 AVANT MODIFICATION Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Publié le > LU
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
2. Evolution des surfaces entre les documents d'urbanisme
Modifications au PLU
ble de PLU Evolution
SURFACES total SURFACES SURFACES
15,50 8964
31,49 1
1,24 0.09
1.34
79
1.4
7,68
Ap 107,66
Ap
N 26,63
Nh 3,47
TOTAL 645 TOTAL 645
N 8,48
En comparant les évolutions des surfaces entre les différents documents d'urbanisme, il apparait
que la zone U a augmenté de 72,7 ha (ensemble des zones AU investies et domaine de Luchin
affecté en US). En revanche les zones à urbaniser ont diminué de 37,55 ha,
Le projet de PLU est donc moins consommateur d'espace par rapport au document antérieur.
198
46
MODIFICATION DU PLU
PAGE 198 APRES MODIFICATION Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Publié le 2 L UT
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
+ Les pätures ont un intérêt écologique, celui-ci varie selon la pression de pâturage.
Le périmètre de la zone UE reprend celui de la zone 1AUE déf nie dans le PLU antérieur.
La zone US reprend le secteur de Luchin déjà aménagé sur la majeure partie du domaine,
Des orientations d'aménagement et une étude loi Barnier ont été réalisées sur cette zone, afin
d'assurer une intégration paysagère de qualité. L'idée est notamment de créer un maillage doux
important, de maintenir des poches boisées, et d'amérager l'entrée de ville de manière
qualitative,
228
47
MODIFICATION DU PLU
PAGE 228 AVANT MODIFICATION Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Publié le 2 LU
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
+ Les pâtures ont un intérêt écologique, celui-ci varie selon la pression de pâturage.
Le périmètre de la zone UE reprend celui de la zone 1AUE déf nie dans le PLU antérieur.
La zone US reprend le secteur de Luchin déjà aménagé sur la majeure partie du domaine,
Des orientations d'aménagement et une étude loi Barnier ont été réalisées sur cette zone, afin
d'assurer une Intégration paysagère de qualité. L'idée est notamment de créer un maillage doux
important, de maintenir des poches boisées, et d'amérager l'entrée de ville de manière
qualitative.
La zone US comporte un secteur US1 où sont autorités les commerces et services en
lien avec la santé, le médical, le bien-être et les services à la personne.
228
48
MODIFICATION DU PLU
PAGE 228 APRES MODIFICATION Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
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Extrait des OAP « domaine de Luchin »
L'article R.123-6 prévoit que peuvent être classés en zones à urbaniser, dites "zones AU”, "les
secteurs à caroctère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation",
Le caractère suffisant des équipements à la périphérie immédiate de la zone détermine son
ouverture à l'urbanisation: si la voirie et les réseaux de capacité suffisante existent à la
périphérie, la zone AU, appelée dès lors 1AU, peut être ouverte à l'urbanisation dès sa création:
s'ils n'existent pas, l'ouverture à l'urbanisation des zones dites 2AU ne pourra être qu'ultérieure
{après aménagement où renforcement des équipements) et sera subordonnée à une modification
ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.
La zone 1AU est destinée à une urbanisation à court et moyen terme, Elle correspond aux
secteurs de développement urbain mixte à dominante habitat. Elle est prévue pour répondre aux
besoins de développement résidentiel de la commune (définis par ailleurs au chapitre « besoins »
et dans le PADD).
En effet, elle vient en complément du potentiel de renouvellement urbain dans le cadre de la
production du nombre de logements nécessaires à l'objectif démographique, tout en permettant
d'assurer d'autres objectifs : maillage du village, multifonctionnalité, etc.
229
49
MODIFICATION DU PLU
PAGE 229 AVANT MODIFICATION Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Extrait des OAP « domaine de Luchin »
L'article R.123-6 prévoit que peuvent être classés en zones à urbaniser, dites "zones AU", "les
secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation",
Le caractère suffisant des équipements à la périphérie immédiate de la zone détermine son
ouverture à l'urbanisation: si la voirie et les réseaux de capacité suffisante existent à la
périphérie, la zone AU, appelée dès lors 1AU, peut être ouverte à l'urbanisation dès sa création ;
s'ils n'existent pas, l'ouverture à l'urbanisation des zones dites 2AU ne pourra être qu'ultérieure
{après aménagement ou renforcement des équipements) et sera subordonnée à une modification
où à une révision du Plan Local d'Urbanisme.
La zone 1AU est destinée à une urbanisation à court et moyen terme, Elle correspond aux
secteurs de développement urbain mixte à dominante habitat. Elle est prévue pour répondre aux
besoins de développement résidentiel de la commune (définis par ailleurs au chapitre « besoins »
et dans le PADD).
En effet, elle vient en complément du potentiel de renouvellement urbain dans le cadre de la
production du nombre de logements nécessaires à l'objectif démographique, tout en permettant
d'assurer d'autres objectifs : maillage du village, multifonctionnalité, etc.
229
50
MODIFICATION DU PLU
PAGE 229 APRES MODIFICATION Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Publié le 2 LUS
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
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Figure 13: Zones de développement
I. Synthèse géné | tics socio-économique et
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Contexte communal
Camphin-en-Pévèle est situé dans le canton de Cysoing et l'arrondissement de Lille dans Îe département du Nord. La commune fait partie de la communauté de communes Pévèle- Carembault crée le 1°’ janvier 2014,
Contexte démographique
En 2012, la commune accueillait 2152 habitants pour un territoire de 6,45 km?, Entre 2007 et
2012 une hausse démographique de +28,9% a été constatée, les espaces libres consommés pour
le développement communal ont alors été de 36,4 hectares,
306
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MODIFICATION DU PLU
PAGE 306 AVANT MODIFICATION Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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LT
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À 0 500 1000 m
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Figure 13: Zones de développement
Il. Synthèse géné tics socio-économique et
environnemental
Contexte communal
Camphin-en-Pévèle est situé dans le canton de Cysoing et l'arrondissement de Lille dans le département du Nord. La commune fait partie de la communauté de communes Pévèle- Carembault crée le 1° janvier 2014.
Contexte démographique
En 2012, la commune accueillait 2152 habitants pour un territoire de 6,45 km?, Entre 2007 et
2012 une hausse démographique de +28,9% a été constatée, les espaces libres consommés pour
le développement communal ont alors été de 36,4 hectares.
306
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MODIFICATION DU PLU
PAGE 306 APRES MODIFICATION VERDI
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conseilnorddefrance@verdi-ingenierie.fr
80 rue de Marcq | CS 90049
59441 Wasquehal Cedex
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APE : 7112B
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Chef de projet Urbanisme
+33 3 28 09 92 00
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o
e
5:55, Pévèle
“RUE. Carembault :%285:15. Carembau "re. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu pour être annexé à la délibération d'approbation en Conseil
Communautaire de Pévèle Carembault en date du 23/09/2024
Le président: Luc FOUTRY |
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
enpréfecture
le
26/09/2024
9
‘
. |
Publié
le
S
L
Le
Mair
ID
: 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
_
5 ‘4
|
Aï
I
nt
D
A
Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
&
CAMPHIN-EN-PEVELE
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
PLU
arrêté
le
: 21
décembre
2015
PLU
approuvé
le
: 23
septembre
2016
Approbation VU
pour
être
annexé
A
la
DCM
du
23
septembre
2016
URBANISME
+ PAYSAGE
+ ENVIRONNEMENT
CS
60
200
Flers-en-Escrebieux
59503
DOUAI
Cedex
Tél.
03
62
07
80
00
- Fax.
03
62
07
80
01 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
$,
Publié
le
S
L
ID
: 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
Sommaire AVANT
PROPOS.ssiscisnrannansannnnennnnn
ner
TRIER
E TT
Tata
eesenenesasosveroneenenerenesesenes
ones
von
e 2
L
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
et
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
2
ORIENTATIONS
D’AMENAGEMENT
ET
DE
PROGRAMMATION
nnnnnenenrnsnrnnnnrnenerrrenenenernenernennes
3
11.
CŒUR
D'ILOT
DE
LA
RUE
CARETTE.........
1.
Contexte
et enjeux...
2.
Orientations
particulières.
3.
Schéma
d'aménagement
Il.
SECTEUR
SITUE
RUE
DU
MOULIN
1.
Contexte
et enjeux...
2.
Orientations
particulières.
3.
Schéma
d'aménagement...
IVe
RÜEBASSECOUTURE....nscnresnnennmennmnmenemennemnenimemunmmmernmnmnemmmnnnrennmes
9
1.
Contexte
et
enjeux
2.
Orientations
particulières.
3.
Schéma
d'aménagement...
V.
PARCELLE
SITUEE
LE
LONG
DE
LA
RUE
DE
LA
BASSE
COUTURE.
1.
Contexte
et enjeux...
2.
Orientations
particulières.
3.
Schéma
d'aménagement.
VI.
EXTENSION
DU
DOMAINE
DE
LUCHIN
1.
Contexte
et enjeux...
2.
Orientations
particulières.
3.
Schéma
d'aménagement.
VII.
RECOMMANDATIONS
POUR
L’AMENAGEMENT
DES
ZONES
D'ETUDE Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
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L Gr
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: 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
AVANT
PROPOS
|.
LE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ET
LES
ORIENTATIONS
D'AMENAGEMENT
ET
DE
PROGRAMMATION
Dans
le
cadre
de
la
concrétisation
des
orientations
générales
d'aménagement
figurant
au
PADD,
la
commune
a
défini
des
secteurs
sur
lesquels
sont
envisagés
une
restructuration
où
un
aménagement
particulier. Il
s’agit,
dans
le
présent
document,
de
préciser
les
conditions
particulières
d'aménagement
et
d'urbanisme
de
chacun
de
ces
secteurs,
en
vue
de
garantir
un
minimum
de
qualité.
Ce
document
est
établi
conformément
aux
articles
L.123-1
et
R.123-3-1
du
code
de
l’urbanisme
:
Extrait
de
l’article
L.123-1-4
: «
Dans
le respect
des
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
comprennent
des
dispositions
portant
sur
l'aménagement,
l'habitat,
les transports
et
les
déplacements.
En
ce
qui
concerne
l'aménagement,
les
orientations
peuvent
définir
les
actions
et
opérations
nécessaires
pour
mettre
en
valeur
l'environnement,
les
paysages,
les
entrées
de
villes
et
le
patrimoine,
lutter
contre
l'insalubrité,
permettre
le
renouvellement
urbain
et
assurer
le
développement
de
la commune.
Elles
peuvent
comporter
un
échéancier
prévisionnel
de
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
zones
à
urbaniser
et
de
la
réalisation
des
équipements
correspondants.
Elles
peuvent
porter
sur
des
quartiers
ou
des
secteurs
à
mettre
en
valeur,
réhabiliter,
restructurer
ou
aménager. Elles
peuvent
prendre
la
forme
de
schémas
d'aménagement
et
préciser
les
principales
caractéristiques
des
voies
et
espaces
publics.
»
Article
R.123-3-1
: «
Les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
mentionnées
au
1
de
l'article
L.
123-1-4
peuvent,
le
cas
échéant
par
quartier
ou
par
secteur,
prévoir
les
actions
et
opérations
d'aménagement
prévues
par
ces
dispositions.
»
Ces
orientations
sont
opposables
aux
tiers
: tout
aménagement,
installation,
travaux,
construction
doit
donc
les
respecter
en
terme
de
compatibilité,
c’est-à-dire
qu’elles
doivent
les
respecter
dans
l'esprit
et
non à
la lettre.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
—
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
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2 Envoyé
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26/09/2024
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en
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L
O
Léc
ID
: 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
ORIENTATIONS
D'AMENAGEMENT
di
AO
MIMENLOIN
Il conviendra
de
respecter
le calendrier
d'aménagement
suivant
afin
de
répartir
le
développement
de
la commune : -__
Aménagement
de
la zone
«
Cœur
d’îlot
de
la rue
Carette
» = 1ière
zone
à aménager
-
Aménagement
de
la
zone
«Rue
du
Moulin
»
=
2ième
zone
à
aménager
(uniquement
lorsque
la
première
sera
entièrement
réalisée)
-
Aménagement
de
la
zone
«
Rue
Basse
Couture
»
=
3ième
zone
à
aménager
(uniquement
lorsque
les deux
premières
seront
entièrement
réalisées)
CŒUR
D'ILOT
DE
LA
RUE
CARETTE
1.
Contexte
et
enjeux
Le
site
d'étude
dédié
principalement
au
logement
se
trouve
à
sein
de
la
commune
de
Camphin-en-
Pévèle
et
plus
précisément
au
cœur
du
tissu
urbain
principal
communal.
Le
projet
urbanise
en
profondeur
des
espaces
actuellement
végétalisés,
des
friches
herbacées,
des
espaces
agricoles
et
des
pâtures
situés
en
cœur
d’îlot.
Le
projet
est
bordé
de
toutes
parts
par
des
fonds
de
jardins
des
habitations
des
rue
Carette
et
de
la
RD93.
La
rue
Carette
borde
l’îlot
au
nord,
à
l’ouest
et
au
sud.
La
RD93
borde
l’îlot
à
l’est.
Un
court
linéaire
libre
de
la zone
de
projet
se
situe
le
long
de
la
rue
Carette
à
l’ouest.
Une
voirie
(rue
des
Comtes
de
Brigode)
desservant
un
récent
projet
d'habitat
est
en
lien
ponctuel
avec
le
site
d'étude.
Un
projet
d'habitat
est
en
cours
de
réalisation
au
sud
de
la
zone
de
projet.
Il
convient
d'intégrer
ce
dernier
à la
réflexion.
Le
contexte
urbain
aux
abords
du
projet
présente
des
constructions
mixtes
: habitat
traditionnel,
exploitation
agricole,
habitat
récent,
équipement,
éléments
patrimoniaux...
La
zone
d'étude
d’une
superficie
de
2,7Ha
présente
l’occasion
de
limiter
l'extension
urbaine
communale
en
investissant
en
profondeur
un
cœur
d’ilot.
Elle
est
accessible
depuis
l’ouest
via
sa
courte
ouverture
sur
la
rue
Carette,
ainsi
qu’à
l’est
depuis
la
rue
nouvellement
aménagée,
la
rue
des
Comtes
de
Brigode.
Un
sentier
pédestre
inscrit
au
PDIPR
passe
au
nord,
à
l’ouest
et
à
l’est
de
la
zone.
Une
exploitation
agricole
classée
(Règlement
Sanitaire
Départemental)
et
imposant
un
périmètre
de
protection
de
50m
se
situe
à
l’ouest
du
projet
et
l’impacte
en
partie.
Le
projet
s'intègre
parfaitement
dans
le tissu
urbain
car
il bénéficie
de
la
proximité
d'équipements
et
d’un
réseau
viaire
développé.
L'intégration
du
projet
dans
un
environnement
résidentiel
au
sein
d’une
commune
présentant
un
fort
caractère
agricole
est
l'enjeu
principal
de
l’aménagement
de
la zone.
2.
Orientations
particulières
Accès
au
site
Trois
accès
à
la
zone
seront
aménagés
de
façon
sécurisée.
Ils
seront
dédiés
aux
accès
routiers
et
piétonniers.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
—
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Page
3 Envoyé
en
fi
re
le
26/03/2024
Fi
26/09/2024
SP
Pul
27
ID
: 059-200041950-2024092B-CC
2024.
La &
si
Ils
prendront
appui
sur
la rue
Carette
à l’ouest,
ainsi
que
sur
la
rue
des
Comtes
de
Brigode
au
sud
et
à
l’est. Ces
trois
accès
seront
aménagés
en
double-sens
de
circulation
et
permettront
d'entrer
et de
sortir
de
ja zone.
Ces
accès
pourront
supporter
la voirie
de
desserte,
Les
carrefours
créés
devront
être
sécurisés
pour
l’ensemble
des
usagers,
notamment
sur
la
rue
Carette. Voirie Une
voirie
primaire
réalisera
un
bouclage
viaire
de
la
zone
depuis
les
trois
accès
routiers
précités.
Celle-ci
structurera
la zone
d'étude.
La
voirie
primaire,
en
double-sens
de
circulation,
sera
accompagnée
d’un
traitement
paysager
et
d’un
cheminement
doux.
Elle
devra
être
sécurisée
pour
l’ensemble
des
usagers.
Afin
de
compléter
le
maillage
viaire
et
de
desservir
l’ensemble
de
la
zone,
des
voiries
secondaires
pourront
venir
s'appuyer
la
voirie
primaire.
Ce
réseau
secondaire
devra
également
comprendre
un
cheminement
piétonnier,
ainsi
qu’une
mise
en
valeur
paysagère,
Des
connexions
devront
être
préservées
et
aménagées
en
lien
avec
le
projet
en
cours
au
sud-est
de
la zone.
Ceci
permettra
de
limiter
l’enclavement
des
projets.
Déplacement
doux
La
zone
de
projet
sera
entièrement
praticable
le
long
des
voiries
par
les
piétons
et
permettra
de
rallier
le sentier
inscrit
au
PDIPR
passant
autour
de
la zone
d'étude.
Gestion
des
risques
et
gestion
des
mutations
d'espaces
La
ferme
classée
située
à
l’ouest,
impacte
la zone
de
projet
par
son
périmètre
de
protection.
Dans
le
but
d'aménager
le
secteur
et
de
déposer
un
permis
d'aménager,
il conviendra
premièrement
de
se
rapprocher
de
la
Chambre
d'Agriculture
afin
de
déterminer
si
la
zone
concernée
est
constructible
ou
non. Cette
même
zone
est
mutable.
Tant
que
la ferme
existe,
on
privilégiera
un
aménagement
d'espaces
publics.
En
revanche,
lors
de
la
cessation
d'activités
de
la ferme,
cette
zone
pourra
être
investie
par
des
constructions.
Intégration
paysagère
Afin
d'intégrer
le
projet
dans
son
environnement
et
afin
de
tamponner
un
maximum
de
nuisances
engendrées
par
ce
projet,
il conviendra
d'aménager
une
frange
paysagère
sur
les
franges
de
la
zone
de
projet.
Ceci
permettra
de
gérer
les
nuisances,
notamment
visuelles,
entre
les différents
secteurs.
Programmation La
zone
d'étude
devra
respecter
une
densité
minimale
de
19
logements
par
hectare.
Equipement
en
réseaux
du
site
Le
site
sera
raccordé
au
réseau
public
d'alimentation
en
eau
potable
et
au
réseau
collectif
d'assainissement.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
— Orientations
d'aménagement
et de
programmation
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4 Envoyé
en
préfecture
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26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
Schéma
d'aménagement
3:
Le
schéma
qui
suit
retranscrit
les
grands
principes
des
orientations
particulières
d'aménagement
et
d'urbanisme
exposées
ci-dessus.
“3LL3UVO 3NY V1 30 107,0 YN30Y - NOILVWNWVYIDIOUd 2 13 LNIN3IVN3ZNV,Q SNOILVLN3IO M 313A3 d-N3-NIH4WVO
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EH L'Z - PMEP eU0Z |
3AN3931 |
JeBesked juewuejen un,p je xnop jJueWeuIWeUS Un,p Suede |
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
—
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Page
5 SECTEUR
SITUE
RUE
DU
MOULIN
1.
Contexte
ef
enjeux
Le
site
d'étude
dédié
principalement
au
logement
se
trouve
à
sein
de
la
commune
de
Camphin-en-
Pévèle
et plus
précisément
au
nord-est
du
tissu
urbain
principal
communal.
Le
projet
urbanise,
pour
partie
en
profondeur,
des
espaces
agricoles.
Le
projet
est
bordé
:
- au
nord :
par
des
espaces
cultivés,
ainsi
que
par
le fond
de
jardin
boisé
d’une
habitation
de
la
rue
de
la
Plaine.
- au
sud
: par
les
fonds
de
jardins
d'habitations
implantées
le
long
de
la
rue
du
Moulin
et
par
cette
dernière. - à l’ouest
: par
les fonds de jardins
d'habitations
implantées
en
retrait
de
la
rue
du
Moulin.
- à l’est
: par
des
espaces
cultivés.
Le
contexte
urbain
aux
abords
du
projet
présente
des
constructions
pavillonnaires
plutôt
récentes
ponctuées
de
quelques
fermes.
La
zone
d'étude
d'une
superficie
de
1,9Ha
présente
l’occasion
de
limiter
en
partie
l'extension
urbaine
communale
en
urbanisant
en
partie
en
profondeur.
Elle
est
accessible
depuis
la rue
du
Moulin
au
sud.
Un
sentier
pédestre
inscrit
au
PDIPR
passe
au
sud
de
la
zone,
L'intégration
du
projet
dans
un
environnement
résidentiel
et
agricole
est
l'enjeu
principal
de
l'aménagement
de
la zone.
2.
Orientations
particulières
Accès
au
site
Un
accès
principal
sera
aménagé
de
façon
sécurisé.
Il sera
dédié
à
l’accès
routier
et
piétonnier
et
prendra
appui
sur
la
rue
du
Moulin
au
sud.
Un
accès
potentiel
pourra
être
aménagé
entre
les
constructions
existantes
au
sud.
{| prendra
appui
sur
la
rue
du
Moulin
et
permettra
l’accès
routier
et
piétonnier.
Ces
deux
accès
seront
aménagés
en
double-sens
de
circulation
et
permettront
d'entrer
et
de
sortir
de
la zone.
Ces
accès
pourront
supporter
la voirie
de
desserte.
Les
carrefours
créés
devront
être
sécurisés
pour
l’ensemble
des
usagers.
Voirie Un
principe
de
bouclage
viaire
de
la
zone
sera
réalisé
via
la
mise
en
place
d’une
voirie
primaire
et
de
voiries
secondaires
complémentaires.
Ces
voiries
devront
être
accompagnées
par
des
cheminements
piétonniers
et devront
être
mises
en
valeur
par
un
traitement
paysager.
Les
voiries
créées
devront
être
sécurisées
pour
l'ensemble
des
usagers.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
-— Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Page
6 Déplacement
doux
La
zone
de
projet
sera
entièrement
praticable
le
long
des
voiries
par
les
piétons
et
se
raccordera
au
sentier
inscrit
au
PDIPR.
Organisation
et implantation
H
conviendra
de
respecter
une
densité
de
16
logements
par
hectare
minimum
sur
l’ensemble
de
la
zone.
De
plus,
sur
les
franges
sud
et
ouest
en
lien
avec
les
habitations
existantes,
il
conviendra
d'implanter
les
jardins
des
constructions
de
façon
à
préserver
des
espaces
de
respiration
entre
les
habitations
(voir
plan).
Intégration
paysagère
Afin
d'intégrer
le
projet
dans
son
environnement
et
afin
de
tamponner
et gérer
les
échanges
visuels,
il conviendra
d'aménager
une
frange
paysagère
au
nord
et à
l’est de
la zone
d'étude.
De
plus,
l'interface
avec
les
habitations
existantes
à
l’ouest,
il conviendra
d’implanter
les jardins
des
futures
constructions
en
franges
de
façon
à
conserver
des
espaces
de
respiration
entre
les
habitations
{voir
plan).
Des
perspectives
visuelles
pourront
être
aménagées
à l’est
de
façon
à ne
pas
enclaver
visuellement
la
zone
de
projet
et afin
de
mettre
en
valeur
la plaine
agricole
environnante.
Evolution
future
Afin
d'envisager
un
éventuel
développement
de
la
zone,
il
conviendra
de
conserver
des
perméabilités
au
nord
de
la zone
de
façon
à pouvoir
aménager
des
raccordements
de
voirie.
Equipement
en
réseaux
du
site
Le
site
sera
raccordé
au
réseau
public
d'alimentation
en
eau
potable
et
au
réseau
collectif
d’assainissement.
3.
Schéma
d'aménagement
Le
schéma
qui
suit
retranscrit
les
grands
principes
des
orientations
particulières
d'aménagement
et
d'urbanisme
exposées
ci-dessus.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
—
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Page
7 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
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en
préfecture
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26/09/2024
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S'LGT
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: 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
wçz
37343 d-N3-NH4NVQ
4 euejoeu ed SjueweBo 94 8p 8JELUIUIUI SISU8P en 16796456
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Saligeeuued ep UopeMesuco ep EdouLd «|
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EH6'L-epmepeuoz |
3ON3937
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
—
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Page
8 IV.
RUE
BASSE
COUTURE.
1.
Contexte
ef
enjeux
Le
site
d’étude
dédié
principalement
au
logement
se
trouve
à
sein
de
la
commune
de
Camphin-en-
Pévèle
et
plus
précisément
au
sud-est
du
tissu
urbain
principal
communal.
Le
projet
urbanise
en
profondeur
des
espaces
actuellement
végétalisés,
des
fonds
de
jardins
végétalisés
et
des
espaces
agricoles.
Le
projet
est
bordé
:
- au
nord
par
des
fonds
de
jardins
d'habitations
récentes
de
la
rue
de
la
Basse
Couture,
- au
sud
et à l’ouest
par
des
espaces
cultivés,
- à
l’est
par
des
fonds
de
jardins
des
habitations
de
la
Grande
Rue
et
sur
un
court
linéaire
par
cette
même
rue.
Un
poste
électrique
se
trouve
au
sud-est
de
la
zone
d'étude
et
une
ligne
électrique
traverse
la
zone
depuis
ce
poste
électrique
en
allant
vers
l’ouest
puis
en
remontant
vers
les
nord.
Un
récent
projet
d’habitat
est
réalisé
au
nord
de
la zone.
Le
contexte
urbain
aux
abords
du
projet
présente
des
constructions
mixtes
: habitat
traditionnel,
exploitation
agricole,
habitat
récent
au
nord,
éléments
patrimoniaux...
La
zone
d'étude
d’une
superficie
de
3,1Ha
présente
l’occasion
de
limiter
l'extension
urbaine
communale
en
investissant
en
profondeur
un
secteur
communal.
Elle
est
accessible
depuis
le
nord
via
le
prolongement
de
la
rue
de
la
Basse
Couture
et
depuis
le sud-
est via
la Grande
Rue.
Un
sentier
pédestre
inscrit
au
PDIPR
passe
à proximité
au
sud
de
la zone.
Le
projet
s'intègre
dans
le tissu
urbain
et
bénéficie
de
la
proximité
du
réseau
viaire.
L'intégration
du
projet
dans
un
environnement
résidentiel
et
agricole
est
l'enjeu
principal
de
l'aménagement
de
la zone.
2.
Orientations
particulières
Accès
au
site
Trois
accès
à
la
zone
seront
aménagés
de
façon
sécurisée,
ls
seront
dédiés
aux
flux
routiers
et
piétonniers
et
prendront
appui
sur
la
rue
de
la Basse
Couture
au
nord
et sur
la Grande
Rue
à l'est,
Deux
accès
primaires
sont
à
prévoir.
Le
premier
au
nord
depuis
la
rue
de
la
Basse
Couture
et
le
second
au
sud-est
depuis
la Grande
Rue.
Un
accès
secondaire
sera
aménagé
depuis
la Grande
Rue
au
nord-est.
Ces
accès
seront
aménagés
en
double-sens
de
circulation
et
permettront
d'entrer
et
de
sortir
de
la
zone.
Ces
accès
pourront
supporter
les voiries
primaires
et secondaires
de
desserte.
Les
carrefours
créés
devront
être
sécurisés
pour
l’ensemble
des
usagers,
notamment
sur
la
Grande
Rue,
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
— Orientations
d'aménagement
et de
programmation
Page
9 | |
Envoyé
en
fi
re
le 26/03/2024
Fi
26/09/2024
Et La
Pul
SP
ID
: 059-200041980-2024092B-CC
2024
1
& si
ü si
Voirie Une
voirie
primaire
réalisera
un
bouclage
viaire
de
la
zone
depuis
les
deux
accès
routiers
primaires
précités.
Celle-ci
structurera
la zone
d'étude.
La
voirie
primaire,
en
double-sens
de
circulation,
sera
accompagnée
d’un
traitement
paysager
et
d’un
cheminement
doux.
Un
maillage
de
voiries
secondaires
pourra
être
instauré.
I!
prendra
appui
sur
l'accès
secondaire
précité,
ainsi
que
sur
le
réseau
primaire
aménagé.
Ces
voies
seront
accompagnées
d’un
traitement
paysager
et d’un
cheminement
doux.
Les
voiries
devront
être
sécurisées
pour
l’ensemble
des
usagers.
Déplacement
doux
La
zone
de
projet
sera
entièrement
praticable
le
long
des
voiries
par
les
piétons.
Elle
permettra
également
de
rallier
le sentier
inscrit
au
PDIPR
passant
au
sud.
Intégration
paysagère
Afin
d'intégrer
le
projet
dans
son
environnement
et
afin
de
tamponner
et
gérer
les
échanges
visuels,
il conviendra
d'aménager
une
bande
paysagère
sur
les
franges
en
relation
avec
les
espaces
agricoles
au
sud
et
à
l’ouest.
La
transition
devra
être
particulièrement
soignée,
le
site
bordant
le site
classé
de
la plaine
de
Bouvines.
Phasage Afin
de
maîtriser
l'aménagement
dans
le
temps
de
la
zone
d'étude,
il
conviendra
de
respecter
le
phasage
mis
en
place.
Deux
phases
ont
été
définies
(voir
plan) :
- phase
1 : aménagement
du
nord
de
la zone
de
projet
- phase
2 : aménagement
du
sud
de
la zone
de
projet
Organisation ll conviendra
de
respecter
une
densité
de
15
logements
par
hectare
minimum
sur
l’ensemble
de
la
zone. Contraintes
techniques
La
ligne
électrique
traversant
la zone
devra
être
prise
en
compte
lors
de
la
réalisation
du
projet.
Equipement
en
réseaux
du
site
Le
site
sera
raccordé
au
réseau
public
d’alimentation
en
eau
potable
et
au
réseau
collectif
d'assainissement.
3.
Schéma
d'aménagement
Le
schéma
qui
suit
retranscrit
les
grands
principes
des
orientations
particulières
d'aménagement
et
d'urbanisme
exposées
ci-dessus.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
—
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
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10 Envoyé
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26/09/2024
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S'LOT
ID
: 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
“3YN1N09 3SSVg NY - NOILLVNWVHIDOËd 30 13 INAN3OVNANV,Q SNOILVIN3IO | ÿ ZT d-N3-NIHANVO
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EH L'E - epme.p euoz |
30N3931
LÉ DS DR _ DSESCSENNEENENR 16 au; san DÉPENS PETITE DOTE TETE IEC
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
— Orientations
d'aménagement
et de
programmation
Page
11 V.
PARCELLE
SITUÉE
LE
LONG
DE
LA
RUE
DE
LA
BASSE
COUTURE
1.
Contexte
et
enjeux
Le
site
d'étude
dédié
principalement
au
logement
se
trouve
à
sein
de
la
commune
de
Camphin-en-
Pévèle
et
plus
précisément
au
sud
du
tissu
urbain
principal
communal.
Le
projet
urbanise
en
profondeur
des
espaces
actuellement
végétalisés
(friches
herbacées)
et
des
espaces
agricoles.
Il vient
en
continuité
du
projet
récemment
aménagé
à l'est
et
au
nord
de
la
rue
de
la
Basse
Couture.
Le
projet
est
bordé :
- au
nord
par
la
rue
de
la
Basse
Couture,
- au
sud
par
des
espaces
cultivés,
- à
l’ouest
par
des
friches
herbacées,
- à l’est
par
des
fonds
de
jardins
des
habitations
récentes
de
la
rue
de
la
Basse
Couture.
Un
projet
d'aménagement
d'un
complexe
sportif
est
prévu
au
sud
de
la
zone.
Le
contexte
urbain
aux
abords
du
projet
présente
des
constructions
mixtes
:habitat
traditionnel,
exploitation
agricole,
habitat
récent
au
nord
et
à
l’est...
La
zone
d'étude
d’une
superficie
de
0,7Ha
présente
l’occasion
de
limiter
l’extension
urbaine
communale
en
investissant
en
profondeur
un
secteur
communal.
Elle
est
accessible
depuis
le
nord
via
la
rue
de
la
Basse
Couture.
Le
projet
s'intègre
dans
le
tissu
urbain
et
bénéficie
de
la
proximité
du
réseau
viaire.
L'intégration
du
projet
dans
un
environnement
résidentiel
et
agricole
est
l'enjeu
principal
de
l'aménagement
de
la
zone.
2.
Orientations
particulières
Accès
au
site
Deux
accès
à
la
zone
seront
aménagés
de
façon
sécurisée.
Ils
seront
dédiés
aux
accès
routiers
et
piétonniers
et
prendront
appui
sur
la rue
de
la Basse
Couture
au
nord
de
la zone.
Ces
deux
accès
seront
aménagés
en
double-sens
de
circulation
et
permettront
d’entrer
et
de
sortir
de
la zone.
Ces
accès
pourront
supporter
la voirie
primaire
de
desserte.
Les
carrefours
créés
devront
être
sécurisés
pour
l'ensemble
des
usagers.
Voirie Une
voirie
primaire
réalisera
un
bouclage
viaire
de
la
zone
depuis
les
deux
accès
routiers
précités.
Celle-ci
structurera
la zone
d’étude.
La
voirie
primaire,
en
double-sens
de
circulation,
sera
accompagnée
d’un
traitement
paysager
et
d’un
cheminement
doux.
Elle
devra
présenter
une
emprise
de
10m
de
large
et
devra
être
sécurisée
pour
l’ensemble
des
usagers,
Son
tracé
longera
en
partie
la frange
ouest
de
la zone
et
bouclera
la zone
d'étude.
Toutefois,
celle-ci
devra
permettre
la
desserte
du
futur
complexe
sportif
et
donc
devra
être
facilement
prolongeable. Déplacement
doux
La
zone
de
projet
sera
entièrement
praticable
le long
des
voiries
par
les
piétons.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
-
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Page
12 Organisation Il conviendra
de
respecter
une
densité
de
15
logements
par
hectare
minimum
sur
l’ensemble
de
la
zone, Intégration
paysagère
Afin
d'intégrer
le
projet
dans
son
environnement
et
afin
de
tamponner
et
gérer
les
échanges
visuels
entre
les
différents
secteurs,
il conviendra
d'aménager
une
frange
paysagère
à
l’ouest,
au
sud
et
à
l’est
de
la zone
d'étude.
Evolution
future
Afin
d'envisager
la
desserte
du
futur
complexe
sportif
au
sud
de
la
zone,
il conviendra
d'envisager
le
prolongement
de
la voirie
{du
côté
ouest).
Gestion
des
risques
Afin
d'anticiper
les
éventuels
risques
d'inondation,
un
bassin
d'orage
devra
être
aménagé
en
frange
nord
du
projet.
ll permettra
un
tamponnement
des
eaux
pluviales.
Equipement
en
réseaux
du
site
Le
site
sera
raccordé
au
réseau
public
d'alimentation
en
eau
potable
et
au
réseau
collectif
d'assainissement.
8.
Schéma
d'aménagement
Le
schéma
qui
suit
retranscrit
les
grands
principes
des
orientations
particulières
d'aménagement
et
d'urbanisme
exposées
ci-dessus.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
-— Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
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13 Envoyé
en
préfecture
le
26,
024
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26/09/2024
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ID
: 059-200041
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
— Orientations
d'aménagement
et de
programmation
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14 nvoyé
en
préfecture
le
26/03/2004
Fi
u
er
Pré
ID
: 059-200041950-20240926-CC
2024
187-DE
VI,
EXTENSION
DU
DOMAINE
DE
LUCHIN
1.
Contexte
et
enjeux
La
zone
d'étude
accueillera
un
projet
de
création
et
d'aménagement
d’une
zone
destinée
à
accueillir
des
activités
mixtes
liées
au
Domaine
de
Luchin
(centre
de
formation
de
football}
telles
que
de
l'hébergement
de
tourisme,
de
l'activité
sportive.
La
zone
d'étude,
se
situe
sur
la
commune
de
Camphin-en-Pévèle.
Elle
se
situe
au
sud
de
l'A27
et
à
l'ouest
de
la
RD93.
La
zone
de
projet
est
bien
desservie
car
à proximité
de
ces
axes.
Actuellement,
un
carrefour
giratoire
existant
sur
la
RD93
permettra
la desserte
du
projet.
Situé
au
sud
de
l’A27
(axe
terrestre
classé
à grande
circulation),
le
site
d'étude
est
soumis
au
régime
de
la
loi
Barnier.
Le
secteur
proche
présente
une
vocation
économique
avec
la
création
d'une
zone
économique
au-
delà
de
la
RD93
à
l'est.
Des
entreprises
sont
déjà
implantées
au
nord
de
la
zone
d'activités
économiques
en
développement.
Il s’agit
ici
d'étendre
le
centre
de
formation
du
LOSC
(existant)
et
en
phase
de
développement.
Le
projet
prend
place
entre
des
espaces
urbanisé
dédiés
au
centre
de
formation
(équipement,
formation
sportive),
naturels
et
agricoles.
Actuellement,
la zone
d'étude
(Domaine
de
Luchin}
est
partiellement
investie
par
des
constructions
à
usage
de
formation
sportive
(terrain,
bâtiments...).
Ceci
concerne
le
sud
et
l’ouest
de
la
zone.
Les
franges
en
relation
avec
l’A27
et
la
RD93
ne
sont
pas
investies
et
présentent
principalement
des
espaces
cultivés,
végétalisés
et
boisés
{la
plupart
en
friche).
Une
voie
de
desserte
raccordée
au
carrefour
giratoire
de
la
RD93
dessert
et
traverse
la
zone
d'étude
par
le
nord.
Un
ruisseau
non
classé
traverse
la
zone
du
nord
au
sud
et
rejoint
un
plan
d’eau
existant
au
sein
de
la
zone.
Un
second
ruisseau
non
classé
longe
la
limite
communale
ouest.
Le
projet
viendra
développer
et
compléter
l'offre
liée
au
centre
de
formation
existant
«Domaine
de
Luchin».
Ce
développement
apportera
une
plus-value
à
la commune
en
termes
de
visibilité.
Elle
permettra
de
vitaliser
ce
secteur
communal
en
développant
une
offre
variée
et
multifonctionnelle.
Ainsi,
un
dynamisme
sera
instauré
via
l'offre
d'emplois
et
les
services
liés
à
l'implantation
de
ce
projet
au
sein
du
territoire.
L'intégration
du
projet
dans
un
environnement
résidentiel,
économique
et
agricole
est
l'enjeu
principal
de
l'aménagement
de
la
zone.
2.
Orientations
particulières
Sécurité
routière
La
desserte
des
espaces
de
stationnement
se
fera
depuis
le
carrefour
existant
sur
la
RD93
à l’est
de
la
zone
d'étude.
Une
voie
de
desserte
existe
actuellement.
Deux
espaces
privilégiés
pour
l'implantation
de
parking
paysagers
au
nord
de
la
zone
d'étude
pourront
être
desservis
par
des
accès
aménagés
depuis
cette
voie
de
desserte
existante.
Cette
dernière
dessert
actuellement
les
zones
urbanisées
du
Domaine
de
Luchin.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
— Orientations
d'aménagement
et de
programmation
Page
15 Envoyé
en
fi
re
le
26/03/2024
Fi
26/09/2024
Pul
SP
Lee.
ID
: 059-200041950-2024092B-CC
2024.
La & si
si
Les
accès
aux
espaces
de
stationnement
seront
dédiés
à tous
les
types
de
véhicules
et
devront
être
sécurisés
pour
l’ensemble
des
usagers.
L'espace
le
plus
à
l’ouest
sera
aménagé
à
court
terme,
tandis
que
celui
à l’est
le sera
à
long
terme.
L'utilisation
de
l'actuelle
voie
de
desserte
permet
à
la zone
d’être
raccordée
au
réseau
viaire
existant,
au
chemin
piétonnier
inscrit
au
PDIPR
longeant
la
RD93,
et
aux
transports
en
commun
via
les
arrêts
de
bus
situés
au
sud
sur
la RD93
et
à côté
de
cette
zone.
Les
voies
aménagées
au
sein
de
la
zone
et
des
espaces
de
stationnement
devront
permettre
une
circulation
fluide
et aisée
de
tous
les types
d'usagers.
D'autres
connexions
routières
pourront
être
aménagées
depuis
l’ensemble
des
voies
alentours
{notamment
depuis
la
RD93}
hormis
l’A27.
Celles-ci
permettront
la
desserte
du
reste
de
la
zone
d'étude
accueillant
des
constructions
à usage
de
tourisme
et
de
formation
sportive.
Un
cheminement
piétonnier
sera
aménagé
entre
les
différents
secteurs
de
la
zone
d'étude
en
passant
par
les
infrastructures
viaires
(voie
de
desserte,
espace
de
stationnement,...).
Le
projet
sera
donc
entièrement
connecté
au
réseau
existant.
Les
déplacements
piétonniers
suivront
principalement
les axes
routiers
et seront
sécurisés.
Composition
architecturale
et urbaine
Des
espaces
paysagers,
notamment
en
franges,
agrémenteront
le
cadre
de
vie
et
permettront
de
tamponner
les
nuisances.
Les
constructions
seront
desservies
par
les
voiries
créées.
Les
constructions
ne
pourront
pas
s'implanter
dans
une
bande
de
35m
depuis
l’axe
central
de
la bretelle
d’A27.
La
bande
de
recul
devra
être
végétalisées
et
pourra
recevoir
l'aménagement
de
stationnements.
Les
constructions
devront
toutefois
être
réalisées
avec
des
matériaux
adaptés
aux
nuisances
acoustiques
et
adaptés
au
contexte
architectural
et urbain
existant,
afin
d'offrir
une
ambiance
et
un
cadre
de
vie
de
qualité.
Afin
de
limiter
les
nuisances
sonores
liées
à
l’A27,
les
constructions
ne
seront
pas
implantées
à
proximité
de
l’autoroute.
Les
zones
privilégiées
pour
l'implantation
des
constructions
se
situent
au
sud
de
la
zone
(en
retrait
de
l’A27).
Le
tamponnement
des
nuisances
se
fera
en
partie
par
l'aménagement
d'espaces
de
stationnement
(à
court
et
long
terme)
sur
les
zones
en
relation
directe
avec
l’A27.
La
façade
autoroutière
(A27)
permettra
de
créer
un
effet
vitrine
des
futurs
équipements.
Soigner
les
transitions
et
les
façades
est
un
enjeu
premier
de
la
zone.
Il conviendra
donc
d’imposer
un
traitement
paysager
des
façades
routières
et
un
traitement
architectural
qualitatif
des
constructions
visibles
en
arrière-plan
depuis
l’A27.
Qualité
de
l'urbanisme
et des
paysages
Le
site
d'étude
est
actuellement
occupé
par
des
espaces
végétalisés
en
friche
ou
non.
Les
boisements,
les
grands
espaces
vides
et
en
friches
dominent
la
zone
restant
à
aménager.
intégrer
le
projet
dans
cet
environnement
soumis
à
certaines
nuisances
est
un
enjeu
majeur.
Un
cheminement
piétonnier
sera
aménagé
entre
les
différents
secteurs
de
la
zone,
il permettra
une
évolution
agréable
au
sein
du
projet
et
établira
la
liaison
avec
le
sentier
inscrit
au
PDIPR
passant
le
long
de
la RD93.
Il
conviendra
de
conserver
au
maximum
le
fonctionnement
hydraulique
en
place
- conservation
du
plan
d’eau.
La
zone
inconstructible
(35m
depuis
l'axe
central
de
la
bretelle
d’A27)
devra
être
aménagée
sous
forme
d’une
bande
paysagère
végétalisée
(herbes,
arbres,
arbustes...)
pouvant
recevoir
des
stationnements.
Un
traitement
paysager
qualitatif
devra
être
réalisé
en
transition
entre
les
différents
secteurs
de
la zone
d'étude.
Afin
de
conserver
l'identité
actuellement
des
lieux,
à
savoir
une
forte
présente
d'espaces
boisés,
le
projet
en
créera
de
nouveaux
ou
confortera
ceux
existants.
Ces
derniers
seront
disséminés
un
peu
partout
sur
la
zone
d'étude.
Ainsi
l'ambiance
végétale
actuelle
sera
préservée
et
la cadre
d'évolution
de
la zone
en
sera
valorisé.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
-— Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Page
16 Les
espaces
de
stationnement
privilégiés
au
nord
de
la
zone,
près
de
l’A27,
devront
recevoir
un
traitement
paysager
poussé
afin
de
conserver
l'identité
végétale
actuelle
et
de
présenter
une
zone
de
qualité
pour
les
usagers.
De
plus,
ils devront
bénéficier
de
matériaux
perméables.
Ces
traitements
paysagers
permettront
de
gérer,
cadrer
ou
masquer
les
échanges
visuels
et
les
nuisances
entre
les
secteurs.
Ces
traitements
agrémenteront
la
zone
d'étude
et
ses
alentours
de
façon
et
apporteront
une
ambiance
agréable
pour
les
usagers.
Il conviendra
d'aménager
une
ou
des
perspectives
visuelles
qualitatives
vers
la
zone
d'étude
depuis
l’A27.
Ceci
permettra
la mise
en
valeur
et
la
bonne
visibilité
des
activités
implantées.
Gestion
hydraulique
La
prise
en
compte
de
la gestion
hydraulique
passera
par
une
gestion
des
eaux
pluviales
à la
parcelle.
Equipement
en
réseaux
du
site
Le
site
sera
raccordé
au
réseau
public
d'alimentation
en
eau
potable
et
au
réseau
collectif
d'assainissement,
3.
Schéma
d'aménagement
Le
schéma
qui
suit
retranscrit
les
grands
principes
des
orientations
particulières
d'aménagement
et
d'urbanisme
exposées
ci-dessus.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
-
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Page
17 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
S'LOF
ID
: 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
Ed
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30N3937 -
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
—
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
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18 Envoyé
en
préfecture
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26/09/2024
Reçu
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préfecture
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26/09/2024
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S
L
GC
ID
: 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
VI.
RECOMMANDATIONS
POUR
_L'AMENAGEMENT
DES
ZONES
D'ETUDE
Aménagement
bioclimatique
L’urbanisation
de
la
zone
devra
être
basée
sur
des
réflexions
prenant
en
compte
l'aménagement
bioclimatique.
L'opération
devra
s’adapter
son
environnement
(et
non
l'inverse)
et
en
tirer
le
plus
de
bénéfices
possible
en
fonction
de
son
usage,
notamment
en
matière
d'énergie.
Afin
d'optimiser
les
avantages
liés
à
l'aménagement
bioclimatique,
notamment
en
terme
de
confort
de
vie
et de
réduction
des
coûts,
il conviendra
de :
- Etudier
la topographie
de
façon
à optimiser
l'implantation
sur
la
parcelle.
- Etudier
les
ombres
portées
des
bâtiments
et éviter
les
nuisances
liées
à celles-ci.
- Implanter
le jardin
et
les
maisons
de
façon
à
ce
qu'ils
profitent
au
maximum
des
apports
solaires
(hiver
capter
et
retenir
la chaleur;
été
= capter
et
retenir
la fraicheur).
- Etudier
les
matières
(eau,
végétal...)
et
matériaux
(enrobé,
béton,
bois.)
existant
à
proximité
et
à
mettre
en
place.
Chaque
élément
possède
des
caractéristiques
qui
permettent
de
définir
son
efficacité
selon
l’environnement
donné.
- Etudier
les
vents
afin
de
ne
pas
créer
de
couloir
de
vent
et
de
ne
pas
exposer
les
façades
aux
vents
dominants.
LL.
æ
|
Orientation
du
bâti
à
privilégier
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
— Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Page
19 Energie La
production
et
l’utilisation
raisonnée
de
l'énergie
sont
des
enjeux
majeurs
de
la
gestion
d’un
territoire.
Afin
de
tendre
vers
une
bonne
maîtrise
de
l'énergie,
il conviendra
de
:
- Appliquer
à minima
la
RT2012
pour
les
constructions.
-
Etudier
les
possibilités
de
mise
en
place
de
systèmes
de
production
d'énergies
renouvelables
adaptés
au
contexte,
et
si
possible
de
penser
une
mutualisation
du
réseau:
éolienne,
solaire
thermique,
solaire
photovoltaïque,
géothermie,
filière
bois,
aérothermie.
- Etudier
la
possibilité
de
se
raccorder
ou
de
créer
un
réseau
de
chaleur.
- Mettre
en
place
un
éclairage
public
adapté
et
efficace,
notamment
en
terme
de
sécurité
et
de
consommation,
et
surtout
non
intrusif:
utilité,
orientation,
diffusion,
puissance...
sont
de
critères
à
étudier
lors
de
la conception
du
projet.
Déchets La
réduction
et
la
réutilisation
des
déchets
fait
partie
des
enjeux
majeurs
de
nos
sociétés,
ainsi
il
conviendra
de
:
-
Favoriser
le
tri
à
domicile
et
au
sein
de
l’espace
public
avec
l'implantation
de
points
d'apport
volontaire.
Bien
sûr
en
les
intégrant
dans
le paysage.
- inciter
les
habitants
à
s’équiper
de
bacs
de
compostage.
Eau Afin
d’appliquer
une
gestion
maîtrisée
de
l’eau,
il
conviendra
de
mettre
en
place
des
moyens
d'économie
et
de
récupération
de
l’eau
(exemple
:
bac
de
récupération
des
eaux
de
pluie).
Dispositifs
Techniques
Les
dispositifs
implantés
à
l'extérieur
de
la
construction
devront
être
bien
intégrés,
de
manière
à
minimiser
leur
impact
visuel.
Plusieurs
pistes
pour
cela
:
- Les
implanter
sur
des
constructions
annexes,
- Les
implanter
de
manière
à ce
qu'ils
ne
soient
pas
visibles
de
la voie
publique
ou
de
l’espace
public,
- Les
regrouper,
- Les
dissimuler,
par
exemple
par
le choix
d’une
végétation
adaptée,
- Adapter
l'implantation
à
la composition
de
la construction.
PLU
de
Camphin-en-Pévèle
-
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Page
20 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20240926-CC_ 2024 187-DE
»
its. Pévèle “ttes. Carembault
. 000 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu pour être annexé à la délibération d'approbation en Conseil
Communautaire de Pévèle Carembault en date du 23/09/2024
Le président : Luce FOUTRY IE | | VERD lise Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
ur ÉoM
URBANISME « PAYSAGE «+ ENVIRONNEMENT
CS 60 200 Flers-en-Escrebieux
59503 DOUAI Cedex
Tél. 03 62 07 80 00 - Fax. 03 62 07 80 O1
CAMPHIN-EN-PEVELE
Règlement
PLU arrêté le : 21 décembre 2015 PLU approuvé le : 23 septembre 2016
Approbation
Vu pour être annexé
A la DCM du 23 septembre 2016
Révision du Plan Local d’Urbanisme Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
PLU de Camphin-en-Pévèle -Règlement-
Page 1
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................... 2
CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U ................................................................................... 7
CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US .............................................................................. 21
CHAPITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ................................................................................ 31
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU .......................................................................... 40
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................ 50
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N............................................................................... 60
LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 68
ANNEXE : ........................................................................................................................................................ 82
TABLEAU DE CONCORDANCE ANCIENS ARTICLES/NOUVEAUX ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME ............ 82 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
ST”
PLU de Camphin-en-Pévèle -Règlement-
Page 2
DISPOSITIONS GENERALES
Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT
Article L.123-1 du code de l’urbanisme : "Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une […] commune à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur".
Ainsi, le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Camphin-en- Pévèle.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :
1°/ Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R.111-2, R 111-4, R 111-15 et R.111-21 [sauf exceptions de l’article R.111-1 b)] du code de l’urbanisme, qui restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :
- à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;
- à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques
(article R.111-4) ;
- à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-15) ;
- à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels
ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21). En vertu
de l’article R 111-1 b, les dispositions de l'article R.111-21 ne sont pas applicables dans les zones
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ni dans les aires de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de
mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.
2°/ Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme (article L.111-1-1 du code de l’urbanisme).
3°/ Les articles L.111-7 et suivants, L.123-6 dernier alinéa et L.313-2 al.2 du code de l’urbanisme et l’article L.331-6 du code de l’environnement qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations:
A. susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :
soit : l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L.111-10). Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
PLU de Camphin-en-Pévèle -Règlement-
Page 3
soit : l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L.123-6).
B. à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L.111-9).
C. ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur de secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L.313-2 alinéa 2).
D. qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l’aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le cœur du parc national, et ce à compter de la décision de l’autorité administrative prenant en considération la création d’un parc national (article L.331-6).
4°/ L'article L.421-6 du code de l’urbanisme qui précise que :
"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
5°/ L'article L.111-4 du code précité qui dispose que :
"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies."
6°/ Les articles R.443-1 à R.444-4 relatifs au camping, stationnement de caravanes et habitations légères de loisirs.
II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :
1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.
2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-9 du code de l’urbanisme). 3°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de son achèvement (article L.442-14 du code de l’urbanisme), sauf en cas d’application des articles L.442-10, 442-11 et 442-13 du code de l’urbanisme.
4°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme).
5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-3 du code de l’urbanisme).
6°/les dispositions de l’article L.111-6-2 : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
PLU de Camphin-en-Pévèle -Règlement-
Page 4
s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. » Ces dispositions ne sont pas applicables pour les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques ou adossés à un monument classé, ou sur un immeuble protégé en application de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme.
III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :
1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental.
2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001. Préciser que les secteurs bruyants sont reportés en annexe sur le plan des obligations et informations diverses.
3°/ La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : « Toute découverte de quelque sorte que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du Code Pénal ». Complété par la loi du 30 juillet 2003 concernant l’archéologie et les fouilles.
4°/ Le traité de Courtrai du 28 Mars 1820.
5°/ Les plans d'alignement de la R.D 93, rue Louis Carette, rue de Cysoing, rue du Quennelet qui peuvent être consultés en Mairie de CAMPHIN-EN-PEVELE.
6°/ Les orientations d’aménagement prévues à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.
Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant
par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les
équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.123-5 du code
de l’urbanisme).
Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant
par la lettre U, ce sont :
- La zone U, zone urbaine mixte à vocation d'habitat, de services, d'artisanat,
de commerces et d’équipements. La zone U comprend un secteur : Envoyé en oréfeciure le 26/09/2624
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Un secteur Ua, correspondant au centre-bourg,
Un secteur Uh, phasé en deux secteurs Uh1 et Uh2, correspondant à
une zone de projet d’équipements.
- La zone UE, zone urbaine destinée à des entreprises artisanales et de
services.
- La zone US, zone urbaine destinée au développement des activités liées au
Losc.
Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations
AU. Ce sont des zones à caractère naturel des communes destinées à être
ouverts à l’urbanisation (article R.123-6 du code de l’urbanisme).
Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice
commençant par la lettre AU, ce sont :
Zone 1 AU, zone mixte d'urbanisation future.
La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond
aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.123-7 du
code de l’urbanisme). Un secteur Ap est compris dans cette zone, qui
correspond au périmètre classé de la Plaine de Bouvines. Les constructions
devront être accompagnées d'une intégration paysagère renforcée. Un secteur
Ah a également été délimité, qui correspond au bâti isolé dans la plaine agricole.
La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des
secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité
des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du
point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une
exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R.123-8
du code de l’urbanisme).
Les documents graphiques font également apparaître :
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt
général, aux espaces verts et maintien des continuités écologiques.
Les risques recensés sur le territoire,
Les installations agricoles,
Les éléments de patrimoine urbain et naturel à préserver au titre de l’article L.123-1-5
III 2° du code de l’Urbanisme,
Les chemins à préserver, au titre de l’article L. 123-15-IV 1° du code de l’Urbanisme,
La plaine de Bouvines site classé aux monuments historiques. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES
Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement de l’ensemble des zones.
Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
RAPPELS
La commune est concernée par :
- Le risque d’érosion des sols, soumis au risque aléa faible,
- le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement
des sols argileux d’aléa faible. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et
d’adapter les techniques de constructions.
- Le risque sismicité (niveau faible).
- Le risque d’inondation par remontée de nappe, des zones inondées constatées ont été
repérées sur la commune.
- Le risque lié à la présence d’engins de guerre.
- Le risque de transport de matières dangereuses. La commune est concernée par le passage
d’une canalisation de gaz
- Les axes terrestres bruyants (A27).
Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU.
La dénomination des articles du code de l’Urbanisme ayant changé suite au décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, un tableau de concordance est joint en annexe du présent règlement. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
U
Caractère de la Zone
Il s'agit d'une zone urbaine mixte, affectée à l'habitat, aux commerces, aux services, aux activités artisanales et aux équipements publics.
La zone U comprend un secteur, le secteur Ua, zone de centre-bourg plus dense.
Les destinations autorisées dans la zone sont, sous conditions du respect des dispositions ci-après :
-habitation,
-commerces et activités de service,
-équipements d’intérêt collectif et services publics,
-autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire,
-exploitation agricole et forestière.
La zone comprend également un secteur Uh, réservé aux équipements d’intérêt collectif. Le secteur Uh1 devra être aménagé avant le secteur Uh2.
Les destinations autorisées dans la zone sont, sous conditions du respect des dispositions ci-après :
-équipements d’intérêt collectif et services publics.
Rappel :
- La commune peut être concernée par le risque d’érosion des sols, soumis à l’aléa faible.
- La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à fort). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les arrêtés d’autorisation de toute construction.
- La zone peut également être concernée par le risque d’inondation, au travers des remontées de nappe (cf. rapport de présentation) et des zones inondées constatées ont été repérées.
- La zone comprend des éléments de patrimoine bâti protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’Urbanisme. Cet article dispose que : le PLU peut « localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; »
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger » doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421-17-d et R421-23-h du Code de l’urbanisme ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421-28-e du Code de l’urbanisme. Envoyé en oréfeciure le 26/09/2624
Reçu en préfeciure le 26/09/2024 .
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Il pourra être fait utilisation de l’article R111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger ».
Les dispositions de l’article L.111-6-2 du code de l’Urbanisme ne s’appliquent pas sur un immeuble protégé en vertu de l’article L.123-1-5 III 2°.
- La zone urbaine comprend également des éléments identifiés au plan de zonage en tant qu’ « élément du patrimoine naturel à protéger » en application de l’article L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme : alignement d’arbres, bosquets, haies, espaces verts, fossés. - La zone comprend également des chemins à préserver au titre de l’article L.123-1-5 IV 1° du code de l’Urbanisme.
- Le tracés du Paris-Roubaix est repéré au plan de zonage et est protégé en tant que chemin à préserver au titre de l’article L. 123-1-5 IV 1° du Code de l’Urbanisme.
- Les installations agricoles sont également identifiées sur le plan de zonage.
Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE U 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
- La création d'établissements à usage d'activité industrielle et ou de production, - La création d'exploitation agricole et de bâtiments d'élevage,
- La création de terrains de camping et de caravaning,
- L'ouverture de carrières,
- Les installations établies depuis plus de 3 mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules désaffectés, des abris autres qu'à usage public à l'exception des installations de chantier,
- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures...),
- Les parcs résidentiels de loisirs,
- Les parcs d'attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting, - La création de commerces de détail d'une surface supérieure à 400 m² de surface de vente,
- Les éoliennes,
- La création de stations-services,
- Les antennes de relais téléphoniques ou similaires.
Dans le secteur Uh1 et Uh2 :
Tout est interdit, sauf les constructions et installations énumérées à l’article 2.
En sus, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées constatées :
Interdiction des caves et sous-sols.
Pour les éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l’article L 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement :
A moins qu’ils ne respectent les conditions édictées à l’article 2, tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger.
Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.123-1-5 IV 1° du code de l’Urbanisme
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
ARTICLE U 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Dans l’ensemble de la zone :
Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci- après et des interdictions énumérées à l'article 1.
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
- La création des établissements à usage d’activités existants, comportant ou non des
installations classées, dans la mesure où compte tenu des prescriptions techniques imposées
pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera pas pour leur voisinage ni Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
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risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre
inacceptables de tels établissements dans la zone.
- L'extension, la création et la transformation de bâtiments et d'installations agricoles liées à une exploitation agricole existante dans la zone dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles,
- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,
- Les groupes de garages individuels, sous réserve qu'ils ne comportent pas plus de cinq unités, au total. Les matériaux employés doivent être similaires aux constructions proches.
Dans le secteur Uh1 et Uh2 :
- L’aménagement devra être réalisé sur le secteur Uh1, puis sur le secteur Uh2. - Les constructions d’intérêts collectifs et de services publics, notamment à vocation de loisirs et sportives sont autorisées.
- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, ou à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention...).
- Les clôtures.
En sus dans toute la zone U, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées constatées :
Pour toutes les nouvelles constructions, une rehausse de 40 cm par rapport au terrain naturel est obligatoire.
- Pour les éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l’article L 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement :
Dans le respect des prescriptions édictées à l’article 11 et de la règle qui précède, à l’exception des démolitions autorisées aux articles L.442-1 et R.442-1 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. La reconstruction à l’identique est également autorisée.
La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.
Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.
- L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l'article L.123-1-5 III 2°du code de l’Urbanisme :
Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 13.
- Pour les fossés à protéger au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’Urbanisme : La continuité des fossés repérés au plan de zonage devra être conservée.
L’entretien régulier des fossés est obligatoire: enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE U 3 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
1. Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre
sur la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin
ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains
enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de
l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des
piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou
soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du
code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir
moins de 4 mètres de large.
Un accès issu d’un passage aménagé sur fond voisin ne peut desservir plus de 4 logements.
e) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
f) L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se
desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour
la circulation sera la moindre. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
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g) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités ou les aires de stationnement privées
doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu'un seul accès sur la voie
publique ou deux accès en sens unique.
2. Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et
de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse ne pourront desservir plus de 4 logements et devront être aménagées dans
leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment
les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).
3) Les voies en impasse doivent être prévues de telle façon, qu'elles pourront être prolongées sans
destruction de bâtiments.
4) Les voies privées doivent présenter une largeur d’au moins 4 mètres.
5) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
6) Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine
Public ne doit avoir une emprise inférieure à 10 mètres.
7) La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5,50 mètres.
ARTICLE U 4 - CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Alimentation en eau potable
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
2. Assainissement
a) Eaux usées domestiques
- Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions.
- Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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schéma d'assainissement, et qu'il est conçu de façon à pourvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d'épuration.
b) Eaux résiduaires des activités
- L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
- Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.
c) Eaux pluviales
- L'emploi des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.
- Le tamponnement des eaux pluviales des nouvelles voiries est obligatoire avec limiteur de débit.
- Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement
direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.
- L'écoulement de drainage des terres devra être préservé.
- A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à
la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs
appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation dans le respect des exigences de
la réglementation en vigueur.
- Par ailleurs, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent
pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.
- Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux
pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol.
Si la réinfiltration à la parcelle s'avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales
vers un réseau collecteur public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Une convention de rejet fixera les caractéristiques qualitatives de ce rejet en fonction de la
capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.
- Les systèmes de tamponnement préconisés devront être dimensionnés pour une pluie d’occurrence centennale.
3. Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion
- Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique
une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau
électrique suffisant.
- Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
- Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de
télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la
mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du
réseau. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
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ARTICLE U 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article est supprimé depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE U 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
A. Généralités :
1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation
publique ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, la limite d’emprise de sa
plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs
bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance,
la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
B. Dans toute la zone :
L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera :
a) avec un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.
b) L'implantation le long de la RD 93 et des rues Louis Carette, de Cysoing et du Quennelet doivent être réalisées selon le plan d'alignement, avec un retrait d’au moins 4 mètres.
1) En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 4 mètres à partir de la limite de ce piétonnier.
2) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif (bâtiments communaux) ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
3) Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’annexes sur un terrain dont la construction principale serait implantée intégralement en fond de parcelle.
4) Les annexes devront être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ST
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
5) Les extensions devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction
principale et dans le respect du plan d’alignement, sans pour cela supprimer le stationnement
imposé à la parcelle.
6) En cas d’impossibilité d'implantation sur les côtés ou en arrière de la construction princi-pale,
les carports peuvent être implantés en avant de la façade principale.
7) En cas d’impossibilité d'implantation sur les côtés ou en arrière de la construction principale ou de condition d’ensoleillement, les piscines peuvent être implantées en avant de la façade principale.
8) La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation. Ces dispositifs ne devront compromettre ni la sécurité, ni la circulation des véhicules ou des piétons sur le domaine public.
ARTICLE U 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes.
A. Implantation sur limites séparatives :
1) Dans une bande maximale de 20 m de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou de la limite
de l'alignement pouvant être admise en application de l'article 6, les constructions peuvent être
édifiées le long des limites séparatives.
2) Au-delà de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives sont
autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) :
- Lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en
bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant
l’adossement ;
- Lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la hauteur maximale n'excède pas 3,20 mètres au droit de
la limite séparative ;
- Lorsqu'il s'agit de constructions de hauteur équivalente réalisées simultanément sur des
terrains voisins.
B. Implantation en retrait
1) La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des
limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans
jamais être inférieure à 4 mètres.
2) Pour les annexes, une implantation à 1 mètre minimum de la limite séparative est possible à
condition que la surface de l'abri soit inférieure à 12 m? de surface de plancher et que sa hauteur
soit inférieure ou égale à 2,50 mètres de hauteurs maximum.
3) Les extensions peuvent être implantées dans les marges de recul et à la hauteur maximum de
3m20 par rapport au niveau naturel du terrain.
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Page 15 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
C. Cas particuliers : Publié le 7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs
bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance,
la présente disposition s'applique à chacune des parcelles issues de la division.
2) Lorsqu'il s’agit d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des
bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra
être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.
3) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif
ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s'implanter soit en limite
séparative, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite séparative.
ARTICLE U 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
- Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante
pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi
que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
- Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
- Cette distance est ramenée à 2 mètres pour le nouveau local à édifier, lorsqu'il s'agit de
locaux d’une surface de plancher maximale de 12m? et d'une hauteur maximale à 3,20
mètres.
ARTICLE U 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur Ua : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de l'unité foncière.
Dans la zone U : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de l'unité foncière.
ARTICLE U 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone :
Les constructions à usage principal d'habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de trois
niveaux aménageables : un rez-de-chaussée, un étage et des combles aménageables. La hauteur
maximale des habitations ne peut pas dépasser 9 mètres.
La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut
excéder 10 mètres au faîtage.
La hauteur maximale des bâtiments agricoles par rapport au terrain naturel avant aménagement ne
peut dépasser 12 mètres au faitage.
Dans le secteur Uh1 et Uh2 :
La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut.
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ARTICLE U 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1. Principe général
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-21 du code de l’Urbanisme).
Sont interdits :
l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings...), les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois..., les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune,
2. Dispositions particulières
a) Constructions à usage d'habitation
- Les murs extérieurs des constructions doivent être majoritairement réalisés : en brique de couleur dans la gamme des rouges.
- Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être entièrement couvertes de tuiles, de couleur terre cuite naturelle rouge, brune ou noire ; la tuile peut être mate ou vernissée. Un pourcentage de toiture terrasse de 50 % par rapport à l'ensemble de la toiture est admis.
- Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
- Le traitement des éléments techniques : dispositifs techniques de production d’énergie renouvelable, d’économie d’énergie, de télécommunication, de confort et de loisirs (paraboles, antennes, appareils de climatisation, citernes…) : ces installations doivent, dans toute la mesure du possible, être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager.
b) Constructions annexes et les extensions :
Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal.
L’utilisation de matériaux de type bois est autorisée.
c) Bâtiments d'activités, de stockage et leurs annexes
- Les murs extérieurs des constructions doivent être réalisés majoritairement en brique de couleur dans la gamme des rouges ou en tout autre matériau d'aspect s'intégrant dans l'environnement immédiat. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Les toitures des constructions à usage d'activité ou de stockage devront être couvertes de matériaux reprenant l'aspect et la couleur de la tuile (rouge ou brun).
- L'harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter. Les matériaux autorisés sont les tuiles ou les tôles-tuiles.
d) Clôtures
- Pour les constructions nouvelles, les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction.
- A l’angle des accès, voies publiques et privées, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 mètre.
- Les clôtures sur rue et dans la marge de recul d'une hauteur maximale de 2.00 m doivent être constituées soit :
de grilles,
d'un grillage s'il est édifié derrière une haie vive. Ce grillage comme toute clôture devra être placé en limite de propriété et la haie plantée avec une marge de recul d'un minimum de 50 cm.
d'un mur bahut, d'une hauteur maximale de 0,80 mètre constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale surmonté ou non de grilles ou grillages.
de claustra bois.
- Les clôtures et ou haies implantées aux carrefours des voies, rues, voiries ne pourront, en aucune manière, obstruer la visibilité de ces intersections.
- Les clôtures sur les limites séparatives : les murs d'intimité sont autorisés sur 4 mètres de profondeur à l'arrière des constructions, leur hauteur est limitée à 2 mètres.
En sus, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées constatées :
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les clôtures devront présenter une perméabilité de 95% minimum.
e) Restauration et reconstruction
Les restaurations et reconstructions doivent respecter le caractère initial du bâtiment.
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger :
L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme s’applique dans l’ensemble de la zone, en particulier aux abords d’un élément de patrimoine à protéger. Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’attentions particulières.
Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être semblables aux matériaux d’origine. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Les bâtiments annexes et les clôtures visibles du domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades et le volume dudit élément.
Le choix des couleurs des enduits et peinture doit prendre en compte l’orientation et l’exposition dudit élément, être en harmonie avec les façades contiguës et permettre la mise en valeur de l’architecture dudit élément.
ARTICLE U 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et trottoirs.
2) Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :
pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services,
pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.
3) Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, à l'exception des logements collectifs pour personnes âgées et des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il sera exigé : au minimum deux places de stationnement par logement, compris la ou les places de garage.
à l'usage des visiteurs, une place de stationnement en sus en dehors des parcelles par tranche entamée de 5 logements.
4) Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il sera exigé une place de stationnement par logement.
5) Pour toute création de logements dans une construction existante, il sera exigé : au minimum deux places de stationnement par logement, compris la ou les places de garages.
à l'usage des visiteurs, une place de stationnement en sus en dehors des parcelles par tranche entamée de 5 logements.
ARTICLE U 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales.
2) Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts (plantations, espaces verts...).
3) Les opérations d'aménagement de plus d'un hectare doivent comporter au moins 10 % d'espace commun de détente réellement aménagés situés hors des voies publiques dont les deux tiers d'un seul tenant.
4) Les clôtures végétales devront être composées d'essences locales.
5) Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les hangars, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
6) Une surface minimale d’espaces verts aménagés doit être au minimum de : - 40% de la surface de l’unité foncière en zone Ua.
- 50% de la surface de l’unité foncière en zone U. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Dispositions particulières pour les boisements à protéger en vertu de l’article L.123-1-5 III 2°du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :
L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.
L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.
Il est fait application pour ces boisements de l’article L.130-1 du code de l’Urbanisme.
ARTICLE U 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE U 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.
ARTICLE U 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les projets créant une voirie nouvelle ou reconstruction de voirie (enfouissement de réseau), il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CHAPITRE Il — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
US
Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone à vocation d'équipements sportifs, de loisirs, d'hébergement ou d’hôtellerie en
lien avec la destination des équipements en place dans la zone.
En secteur US1 sont également autorisés les commerces et services en lien avec la santé, le
médical, le bien-être et les services à la personne.
Les destinations autorisées dans la zone sont, sous conditions du respect des dispositions ci-après :
habitation,
-commerces et activités de service,
-équipements d'intérêt collectif et services publics,
-Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, la sous-destination « bureau » est
autorisée.
Rappel :
- La commune peut être concernée par le risque d’érosion des sols, soumis à l’aléa faible.
- La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de
sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à fort). Il est vivement conseillé de
procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes
documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les
arrêtés d'autorisation de toute construction.
- La zone peut également être concernée par le risque d'inondation, au travers des remontées de
nappe (cf. rapport de présentation) et des zones inondées constatées ont été repérées.
- La zone urbaine comprend également des éléments identifiés au plan de zonage en tant
qu’ « élément du patrimoine naturel à protéger » en application de l’article L.123-1-5 11| 2°du code
de l’urbanisme : alignement d'arbres, bosquets, haies, espaces verts, fossés.
- Application de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme :
La zone est concernée par l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme qui interdit, en dehors des
espaces urbanisés, toute construction et toute installation (à l’exception de celles mentionnées au
même article) dans une bande de 100m de part et d’autre de l’A27.
Il est toutefois possible de déroger à ces règles dès lors que des règles justifiées et motivées,
contenues dans le PLU attestent de la prise en compte des nuisances, de la sécurité ainsi que de la
qualité de l'urbanisme, de l'architecture et du paysage.
Une étude prenant en compte ces cinq points a été réalisée dans le cadre de la procédure de révision
du PLU permettant de déroger aux règles prévues par l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme.
Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de
l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.
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Page 21 ARTICLE US 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits :
- La création d'établissements à usage d'activité industrielle,
- La création d'exploitation agricole et de bâtiments d'élevage,
- La création de terrains de camping et de caravaning,
-__ L'ouverture de carrières,
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- Les installations établies depuis plus de 3 mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation
ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules désaffectés, des abris autres
qu'à usage public à l'exception des installations de chantier,
- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de
déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures...),
- Les parcs d'attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting,
- La création de commerces de détail d'une surface supérieure à 400 m? de surface de
vente,
- Les éoliennes.
Pour les chemins à préserver au titre de l'article L.123-1-5 IV 1° du code de l'Urbanisme
ILest interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de
zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle
ne doit venir obstruer l'intégralité du tracé.
ARTICLE US 2_- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Dans l’ensemble de la zone :
Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-
après et des interdictions énumérées à l'article 1.
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
- L'ensemble des constructions à vocation d’équipements sportifs, d’hébergement,
bureaux, de loisirs, d'enseignement, de restauration, d’hôtellerie ou de services en
complément de la destination des équipements en place dans la zone au moment de
l'approbation du PLU,
-_ En secteur US1 sont également autorisés les commerces et services en lien avec la santé,
le médical, le bien-être et les services à la personne,
de
- Les habitations à condition d'être liées au fonctionnement, à la surveillance et la gestion des
établissements à usage d'activités sportives. L'implantation de ces logements ne doit pas
compromettre l'unité de ce site et être en rapport avec l'activité dévolue à ce site,
- Les extensions et annexes des habitations
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la
réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,
- Les aires de stationnement ouvertes au public ou non liées aux types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés.
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- L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l'article L.123-1-5 III 2°du code de l’Urbanisme :
-
Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 13.
- Pour les fossés à protéger au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’Urbanisme :
La continuité des fossés repérés au plan de zonage devra être conservée.
L’entretien régulier des fossés est obligatoire: enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.
ARTICLE US 3 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
1. Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre
sur la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin
ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains
enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de
l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des
piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou
soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du
code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin ne peut avoir
moins de 4 mètres de large. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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e) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
f) L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se
desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour
la circulation sera la moindre.
Dans le cadre du dossier « Loi Barnier » pour le secteur dit « Domaine de Luchin », les règles d’accès
sont les suivantes :
Les accès directs aux parcelles sont interdits depuis l’A27 et depuis la RD93. Ils se feront pas voie de
de desserte interne depuis le giratoire.
2. Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et
de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures,
véhicules de lutte contre l’incendie).
3) Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le domaine public
ne doit avoir une emprise inférieure à 10 mètres.
4) La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5,50 mètres. L’emprise du domaine public
des voies ne pourra avoir une emprise totale inférieure à 10 mètres.
ARTICLE US 4 - CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Alimentation en eau potable
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
2. Assainissement
a) Eaux usées domestiques
- Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du schéma d'assainissement, et qu'il est conçu de façon à pourvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d'épuration.
b) Eaux résiduaires des activités
- L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
- Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.
c) Eaux pluviales
- L'emploi des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.
- Le tamponnement des eaux pluviales des nouvelles voiries est obligatoire avec limiteur de débit.
- Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement
direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.
- L'écoulement de drainage des terres devra être préservé.
- A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à
la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs
appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation dans le respect des exigences de
la réglementation en vigueur.
- Par ailleurs, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent
pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.
- Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux
pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol.
Si la réinfiltration à la parcelle s'avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales
vers un réseau collecteur public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Une convention de rejet fixera les caractéristiques qualitatives de ce rejet en fonction de la
capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.
- Les systèmes de tamponnement préconisés devront être dimensionnés pour une pluie d’occurrence centennale.
3. Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion
- Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique
une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau
électrique suffisant.
- Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de
télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la
mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du
réseau.
ARTICLE US 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article est supprimé depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE US 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
A. Généralités :
1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques existantes.
2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation
publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
3) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
B. Dans toute la zone :
L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera avec un recul minimum de 10
mètres.
Concernant l’implantation par rapport aux routes départementales, elle est de :
- 25 mètres par rapport à l’axe des routes de première catégorie,
- 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie.
Dans le cadre du dossier « Loi Barnier » pour le secteur dit « Domaine de Luchin », les règles d’implantation sont les suivantes :
En bordure de l'autoroute A27, le recul obligatoire est fixé à 35 mètres depuis l’axe central de l’autoroute. Les parkings sont autorisés dans cette bande 35 mètres.
Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE US 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1) Les constructions devront s'implanter en respectant une marge d'isolement d'au minimum 5
mètres.
2) Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des
bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra
être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.
3) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif
ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite
séparative, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite séparative.
ARTICLE US 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
1) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
2) Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
3) Cette distance est ramenée à 2 mètres pour le nouveau local à édifier, lorsqu'il s'agit de locaux d'une hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres.
ARTICLE US 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la surface totale de l’unité foncière.
ARTICLE US 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone :
Les constructions à usage principal d'habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de trois niveaux aménageables : un rez-de-chaussée, un étage et des combles aménageables.
La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 18 mètres au faîtage.
ARTICLE US 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1. Principe général
- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-21 du code de l’Urbanisme). Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Les panneaux solaires sont autorisés.
- Sont interdits :
l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings...), les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune,
2. Dispositions particulières
a) Constructions à usage d'habitation
- Les murs extérieurs des constructions doivent être majoritairement réalisés :
en brique de couleur dans la gamme des rouges.
- Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles ou de matériaux non métalliques reprenant l'aspect et la couleur de la tuile de couleur terre cuite naturelle rouge, brune ou noire ; la tuile peut être mate ou vernissée. Un pourcentage de toiture terrasse de 50 % par rapport à l'ensemble de la toiture est admis.
- Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
- Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
b) Constructions annexes
Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal.
c) Autres destinations de construction :
Pour les destinations des constructions autorisées dans la zone :
Les nouvelles constructions devront s’intégrer au caractère de la zone et être en harmonie avec les autres constructions sur le site, en matériaux de type bois traité, briques, panneaux en terre cuite, enduit,…
d) Clôtures
- Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.
En sus, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées constatées :
Les clôtures devront présenter une perméabilité de 95% minimum. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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e) Restauration et reconstruction
Les restaurations et reconstructions doivent respecter le caractère initial du bâtiment.
ARTICLE US 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
2) Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées : pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services,
pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.
3) Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il sera exigé :
au minimum deux places de stationnement par logement, compris la ou les places de garage.
à l'usage des visiteurs, une place de stationnement en sus en dehors des parcelles par tranche entamée de 5 logements.
ARTICLE US 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales.
2) Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts (plantations, espaces verts...).
3) Les opérations d'aménagement de plus d'un hectare doivent comporter au moins 10 % d'espace commun de détente réellement aménagés situés hors des voies publiques dont les deux tiers d'un seul tenant, et ne constituant pas plus de trois espaces.
4) Les clôtures végétales devront être composées d'essences locales.
5) Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les hangars, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
Dans le cadre du dossier « Loi Barnier » pour le secteur dit « Domaine de Luchin», les règles de plantations sont les suivantes :
Une bande végétalisée doit être obligatoirement plantée dans la marge de recul entre l’implantation
des constructions et l’autoroute. Les parkings devront être réalisés dans des matériaux perméables.
Dispositions particulières pour les boisements à protéger en vertu de l’article L.123-1-5 III 2°du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :
L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.
Il est fait application pour ces boisements de l’article L.130-1 du code de l’Urbanisme.
ARTICLE US 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE US 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.
ARTICLE US 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CHAPITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
UE
Caractère de la zone :
Il s'agit d’une zone urbaine destinée aux activités économiques.
Les destinations autorisées dans la zone sont, sous conditions du respect des dispositions ci-après :
-habitation,
-commerces et activités de service,
-équipements d’intérêt collectif et services publics,
-Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, les constructions à usage de bureaux, d’industrie et d’entrepôt.
Rappel
- La commune peut être concernée par le risque d’érosion des sols, soumis à l’aléa faible.
- La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à fort). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les arrêtés d’autorisation de toute construction.
- La zone urbaine comprend également des éléments identifiés au plan de zonage en tant qu’ « élément du patrimoine naturel à protéger » en application de l’article L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme : alignement d’arbres.
Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits :
Sont interdites toutes les occupations du sol non mentionnées à l'article 2.
ARTICLE UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Ne sont autorisées que :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Les constructions liées à la station d'épuration ou nécessaire au fonctionnement de la station
d'épuration, tel que les éventuels logements de gardien, à condition qu'ils soient intégrés
de façon paysagère.
- Les constructions à usage de commerces et d’activités de service, comprenant ou non des
installations classées pour l'environnement,
- Les constructions à usage de bureau, d’industrie et d’entrepôt, comprenant ou non des
installations classées pour l'environnement.
- Les annexes et les extensions liées aux activités autorisées, telles que les bâtiments
nécessaires aux personnels ou les logements de gardien.
- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,
L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l'article L.123-1-5 III 2°du code de l’Urbanisme :
Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 13.
ARTICLE UE 3 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
1. Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre
sur la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin
ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains
enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de
l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des
piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou
soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du
code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir
moins de 4 mètres de large.
e) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
f) L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se
desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour
la circulation sera la moindre.
Dans le cadre du dossier « Loi Barnier » pour le secteur dit « Zone économique », les règles d’accès sont les suivantes :
Les accès directs aux parcelles sont interdits depuis l’A27 et depuis la RD93. Ils se feront pas voie de
de desserte interne depuis le giratoire.
2. Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima
les caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et
de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine
Public ne doit avoir une emprise inférieure à 10 mètres.
3) La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5,50 mètres. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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4) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures,
véhicules de lutte contre l’incendie).
ARTICLE UE 4 - CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Alimentation en eau potable
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
2. Assainissement
a) Eaux usées domestiques
- Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est
obligatoire pour toutes constructions.
- Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement
non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du
schéma d'assainissement, et qu'il est conçu de façon à pourvoir être mis hors circuit et la
construction raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d'épuration.
b) Eaux résiduaires des activités
- L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public
d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en
vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
- Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans
le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau
public, ni dans les fossés.
c) Eaux pluviales
- L'emploi des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.
- Le tamponnement des eaux pluviales des nouvelles voiries est obligatoire avec limiteur de débit.
- Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement
direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.
- L'écoulement de drainage des terres devra être préservé.
- A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à
la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs
appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation dans le respect des exigences de
la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Par ailleurs, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent
pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.
- Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux
pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol.
Si la réinfiltration à la parcelle s'avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales
vers un réseau collecteur public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Une convention de rejet fixera les caractéristiques qualitatives de ce rejet en fonction de la
capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.
- Les systèmes de tamponnement préconisés devront être dimensionnés pour une pluie d’occurrence centennale.
4. Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion
- Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique
une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau
électrique suffisant.
- Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
- Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de
télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la
mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du
réseau.
ARTICLE UE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
A. Généralités :
1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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B. Dans toute la zone
1) La façade principale des constructions ou installations doit être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie.
2) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.
2) Pour les annexes, une implantation à 1 mètre minimum de la limite séparative est possible à condition que la surface de l'abri soit inférieure à 12 m² de surface de plancher et que sa hauteur soit inférieure ou égale à 2,50 mètres de hauteurs maximum.
3) Lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, elles peuvent s’implanter en limites séparatives sans condition de profondeur ou en retrait de 1 mètre minimum à compter de ces mêmes limites.
4) Dans tous les cas, une marge de recul de 15 mètres minimum doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites de zones à vocation principale, actuelle ou future d’habitat. Cette marge d’isolement doit être plantée dans les conditions fixées à l’article 13.
ARTICLE UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
- Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
- Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
- Cette distance est ramenée à 2 mètres pour le nouveau local à édifier, lorsqu'il s'agit de locaux d’une surface de plancher maximale de 12m² et d'une hauteur maximale à 3,20 mètres.
ARTICLE UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface totale de l’unité foncière. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE UE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 12 mètres au faîtage.
ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1. Principe général
- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales
(Article R.111-21 du code de l’Urbanisme).
Sont interdits :
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings.), - les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois..., - les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris. réalisés avec des moyens de fortune.
1. Dispositions particulières
a) Constructions à usage d'habitation
- Les murs extérieurs des constructions doivent être majoritairement réalisés en brique de couleur dans la gamme des rouges.
- Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles ou de matériaux non métalliques reprenant l'aspect et la couleur de la tuile de couleur terre cuite naturelle rouge, brune ou noire ; la tuile peut être mat ou vernissée. Un pourcentage de toiture terrasse de 50 % par rapport à l'ensemble de la toiture est admis.
- Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
- Le traitement des éléments techniques : dispositifs techniques de production d’énergie renouvelable, d’économie d’énergie, de télécommunication, de confort et de loisirs (paraboles, antennes, appareils de climatisation, citernes…) : Ces installations doivent, dans toute la mesure du possible, être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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b) Constructions annexes
- Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal.
c) Bâtiments d'activités, de stockage et leurs annexes
- L'harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter. Les matériaux autorisés sont les tuiles ou les tôles-tuiles.
- Les colorations naturelles des matériaux de façade, des enduits et des peintures ne doivent pas être de couleurs vives. Le blanc pur est interdit.
- Les toitures terrasses sont autorisées.
d) Clôtures
- Pour les constructions nouvelles, les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction.
- Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.
- Les clôtures sur rue et en limites séparatives d'une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit :
de grilles,
d'un grillage s'il est édifié derrière une haie vive. Ce grillage comme toute clôture devra être placé en limite de propriété et la haie plantée avec une marge de recul d'un minimum de 50 cm.
d'un mur bahut, d'une hauteur maximale de 0,80 mètre constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale surmonté ou non de grilles ou grillages.
de claustra bois.
ARTICLE UE 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.
2) Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins deux places de stationnement par logement, garage compris.
3) Pour les constructions à usage d’activité, de commerces, de services ou de bureaux, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE UE 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales.
2) Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts (plantations, espaces verts...).
3) Les opérations d'aménagement de plus d'un hectare doivent comporter au moins 10 % d'espace commun de détente réellement aménagés situés hors des voies publiques dont les deux tiers d'un seul tenant.
4) Les clôtures végétales devront être composées d'essences locales.
5) Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les hangars, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
Dispositions particulières pour les boisements à protéger en vertu de l’article L.123-1-5 III 2°du Code
de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :
L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé. Toutefois,
tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas
d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.
L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils
présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.
Il est fait application pour ces boisements de l’article L.130-1 du code de l’Urbanisme.
ARTICLE UE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Cet article est supprimé depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE UE 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.
ARTICLE UE 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
1 AU
Il s’agit d’une zone non équipée destinée à une urbanisation à court ou moyen terme. Elle est ouverte à l’urbanisation sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Elle est essentiellement destinée à l’habitat, aux commerces services et aux activités peu nuisantes.
Les destinations autorisées dans la zone sont, sous conditions du respect des dispositions ci-après :
-habitation,
-commerces et activités de service,
-équipements d’intérêt collectif et services publics,
-Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, les constructions à usage de bureaux.
Rappel
- La commune peut être concernée par le risque d’érosion des sols, soumis à l’aléa faible.
- La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à fort). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les arrêtés d’autorisation de toute construction.
- La zone est concernée par le périmètre de classement de la Plaine de Bouvines.
Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.
Les zones 1AU font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation auxquelles il est
obligatoire de se reporter. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE 1 AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 1AU2.
ARTICLE 1 AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Sont admises, dès lors :
1) Qu'elles sont projetées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement,
2) Qu'elles sont compatibles avec les orientations d'aménagement par secteurs,
- Les constructions à destination d’habitation.
- Les extensions et bâtiments annexes des constructions d’habitation.
- Les constructions et installations à destination d’activités commerciales, artisanales, services ou de bureaux comportant des installations classées ou non, dans la mesure où : - elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;
- elles sont compatibles avec le caractère de la zone ;
- elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les exhaussements ou affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés- y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à un aménagement paysager.
- Les clôtures.
- Les aires de stationnement ouvertes au public liées aux types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.
ARTICLE 1 AU 3 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
1. Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre
sur la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin
ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains
enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de
l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des
piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou
soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du
code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir
moins de 4 mètres de large.
Un accès issu d’un passage aménagé sur fonds voisins ne peut desservir plus de 4 logements.
e) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
f) L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se
desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour
la circulation sera la moindre.
g) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités ou les aires de stationnement privées
doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu'un seul accès sur la voie
publique ou deux accès en sens unique.
2. Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et
de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.
2) Les voies en impasse ne pourront desservir plus de 4 logements et devront être aménagées dans
leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment
les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).
3) Les voies en impasse doivent être prévues de telle façon, qu'elles pourront être prolongées sans
destruction de bâtiments. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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4) Les voies privées doivent présenter une largeur d’au moins 4 mètres.
5) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
6) Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine
Public ne doit avoir une emprise inférieure à 10 mètres.
7) La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5,50 mètres.
ARTICLE 1 AU 4 - CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Alimentation en eau potable
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
2. Assainissement
a) Eaux usées domestiques
- Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est
obligatoire pour toutes constructions.
- Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement
non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du
schéma d'assainissement, et qu'il est conçu de façon à pourvoir être mis hors circuit et la
construction raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d'épuration.
b) Eaux résiduaires des activités
- L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public
d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en
vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
- Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans
le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau
public, ni dans les fossés.
c) Eaux pluviales
- L'emploi des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.
- Le tamponnement des eaux pluviales des nouvelles voiries est obligatoire avec limiteur de débit.
- Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement
direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.
- L'écoulement de drainage des terres devra être préservé. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à
la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs
appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation dans le respect des exigences de
la réglementation en vigueur.
- Par ailleurs, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent
pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.
- Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux
pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol.
Si la réinfiltration à la parcelle s'avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales
vers un réseau collecteur public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Une convention de rejet fixera les caractéristiques qualitatives de ce rejet en fonction de la
capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.
- Les systèmes de tamponnement préconisés devront être dimensionnés pour une pluie d’occurrence centennale.
5. Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion
- Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique
une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau
électrique suffisant.
- Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
- Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de
télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la
mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du
réseau.
ARTICLE 1 AU 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article est supprimé depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE 1 AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
A. Généralités :
1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation
publique ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, la limite d’emprise de sa
plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs
bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance,
la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation
s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par
rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de
trois mètres minimum depuis cette limite.
B. Dans toute la zone :
1) L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera :
a) Soit avec un recul identique à l’une des deux constructions voisines,
b) Soit avec un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.
2) En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 4 mètres à partir de la limite de ce piétonnier.
3) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt collectif (bâtiments communaux) ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
4) Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’annexes sur un terrain dont la construction principale serait implantée intégralement en fond de parcelle.
5) Les annexes devront être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale.
6) Les extensions devront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction principale ou dans le respect du plan d’alignement, sans pour cela supprimer le stationnement imposé à la parcelle.
ARTICLE 1 AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes.
A. Implantation sur limites séparatives :
1) Dans une bande maximale de 20 m de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou de la limite
de l'alignement pouvant être admise en application de l'article 6, les constructions peuvent être
édifiées le long des limites séparatives.
2) Au-delà de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives sont
autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) :
- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en
bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant
l’adossement ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la hauteur maximale n'excède pas 3,20 mètres au droit de
la limite séparative ;
- Lorsqu'il s'agit de constructions de hauteur équivalente réalisées simultanément sur des terrains voisins.
B. Implantation en retrait
1) La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche
des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2)
sans jamais être inférieure à 4 mètres.
2) Pour les annexes, une implantation à 1 mètre minimum de la limite séparative est possible à condition que la surface de l'abri soit inférieure à 12 m² de surface de plancher et que sa hauteur soit inférieure ou égale à 2,50 mètres de hauteurs maximum.
3) Les extensions peuvent être implantées dans les marges de recul et à la hauteur maximum de 3m20 par rapport au niveau naturel du terrain.
C. Cas particuliers :
1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs
bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en
jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
2) Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des
bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne
pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.
3) Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt
collectif ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit
en limite séparative, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite séparative.
ARTICLE 1 AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
- Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
- Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
- Cette distance est ramenée à 2 mètres pour le nouveau local à édifier, lorsqu'il s'agit de locaux d’une surface de plancher maximale de 12m² et d'une hauteur au faîtage inférieure à 3,20 mètres. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE 1 AU 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de l'unité foncière.
ARTICLE 1 AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
- Les constructions à usage principal d'habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de trois niveaux aménageables : un rez-de-chaussée, un étage et des combles aménageables. La hauteur maximale des habitations ne peut pas dépasser 9 mètres.
- La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 10 mètres au faîtage.
ARTICLE 1 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1. Principe général
- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-21 du code de l’Urbanisme).
Sont interdits :
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings...), - les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois..., - les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris. réalisés avec des moyens de fortune.
2. Dispositions particulières
a) Constructions à usage d'habitation
- Les murs extérieurs des constructions doivent être majoritairement réalisés en brique de couleur dans la gamme des rouges.
- Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles ou de matériaux non métalliques reprenant l'aspect et la couleur de la tuile de couleur terre cuite naturelle rouge, brune ou noire ; la tuile peut être mate ou vernissée. Un pourcentage de toiture terrasse de 50 % par rapport à l'ensemble de la toiture est admis.
- Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
- Le traitement des éléments techniques : dispositifs techniques de production d’énergie renouvelable, d’économie d’énergie, de télécommunication, de confort et de loisirs (paraboles, antennes, appareils de climatisation, citernes…) : Ces installations doivent, dans toute la mesure du possible, être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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b) Constructions annexes et extensions
- Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal.
c) Bâtiments d'activités, de stockage et leurs annexes
- Les murs extérieurs des constructions doivent être réalisés majoritairement en brique de couleur dans la gamme des rouges ou en tout autre matériau d'aspect s'intégrant dans l'environnement immédiat.
- Les toitures des constructions à usage d'activité ou de stockage devront être couvertes de matériaux reprenant l'aspect et la couleur de la tuile (rouge ou brun).
- L'harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter. Les matériaux autorisés sont les tuiles ou les tôles-tuiles.
d) Clôtures
- Pour les constructions nouvelles, les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction.
- A l’angle des accès, voies publiques et privées, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 mètre. - Les clôtures sur rue et dans la marge de recul d'une hauteur maximale de 2.00 m doivent être constituées soit :
de grilles,
d'un grillage s'il est édifié derrière une haie vive. Ce grillage comme toute clôture devra être placé en limite de propriété et la haie plantée avec une marge de recul d'un minimum de 50 cm.
d'un mur bahut, d'une hauteur maximale de 0,80 mètre constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale surmonté ou non de grilles ou grillages.
de claustra bois.
- Les clôtures et/ou haies implantées aux carrefours des voies, rues, voiries, ne pourront en aucune manière obstruer la visibilité des intersections.
- Les clôtures sur les limites séparatives : les murs d'intimité sont autorisés sur 4 mètres de profondeur à l'arrière des constructions, leur hauteur est limitée à 2 mètres. - Les clôtures en plaque de béton sont interdites.
ARTICLE 1 AU 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et trottoirs.
2) Pour les bâtiments à usage autre que l’habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :
pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services,
pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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3) Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, à l'exception des résidences de personnes âgées, des logements locatifs aidés, et des habitations et locaux qui peuvent être nécessaires au fonctionnement de la résidence pour personnes âgées, il sera exigé :
au minimum trois places de stationnement par logement, compris la ou les places de garage.
à l'usage des visiteurs, une place de stationnement en sus en dehors des parcelles par tranche entamée de 5 logements.
4) Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il sera exigé une place de stationnement par logement.
ARTICLE 1 AU 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales.
2) Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts (plantations, espaces verts...).
3) Les opérations d'aménagement de plus d'un hectare doivent comporter au moins 10 % d'espace commun de détente réellement aménagés situés hors des voies publiques dont les deux tiers d'un seul tenant.
4) Les clôtures végétales devront être composées d'essences locales.
5) Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les hangars, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
6) Les parcelles devront comportée au minimum 60% d’espace vert réellement aménagé.
ARTICLE 1 AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Cet article est supprimé depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE 1 AU 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.
ARTICLE 1AU 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
A
Il s'agit d'une zone à vocation exclusivement agricole. N’y sont autorisés que les types d’occupation ou d’utilisation du sol liés à l’activité agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Cette zone comprend :
- Un secteur Ap de protection paysagère, où les constructions doivent être accompagnées d'un renforcement de l'intégration paysagère. Ce secteur correspond à la protection de la plaine de Bouvines.
- Un secteur Ah qui correspond au bâti isolé dans la plaine agricole.
Les destinations autorisées dans la zone A sont, sous conditions du respect des dispositions ci-après : - exploitation agricole et forestière,
-habitation,
-commerces et activités de service,
-équipements d’intérêt collectif et services publics.
Rappel :
- La commune peut être concernée par le risque d’érosion des sols, soumis à l’aléa faible.
- La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à fort). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les arrêtés d’autorisation de toute construction.
- La zone peut également être concernée par le risque d’inondation, au travers des remontées de nappe (cf. rapport de présentation) et des zones inondées constatées ont été repérées. - La zone agricole comprend également des éléments identifiés au plan de zonage en tant qu’ « élément du patrimoine naturel à protéger » en application de l’article L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme : alignement d’arbres, bosquets, haies, espaces verts, fossés. - La zone comprend également des chemins à préserver au titre de l’article L.123-1-5 IV 1° du code de l’Urbanisme.
- Le tracés du Paris-Roubaix est repéré au plan de zonage et est protégé en tant que chemin à préserver au titre de l’article L. 123-1-5 IV 1° du Code de l’Urbanisme.
- Les installations agricoles sont également identifiées sur le plan de zonage.
- -Des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination sont identifiés sur le plan de zonage.
- La zone est concernée par le périmètre de classement de la Plaine de Bouvines. Selon l’article L.341-10 du Code de l’environnement : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. »
Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits :
Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article A 02, y compris : - Le stationnement isolé des caravanes à l'exception du camping dit « à la ferme », - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures...).
En sus, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées constatées :
Interdiction des caves et sous-sols.
En sus, pour les axes de ruissellement identifiés au plan de zonage :
Toute construction, aménagement, remblai est interdit sur les axes de ruissellement et dans une bande de 15 mètres de part et d’autre de ces axes.
Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.123-1-5 IV 1° du code de l’Urbanisme
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
Dans le secteur Ap, sont également interdites :
Les installations et constructions nuisantes, telles qu'en matière d'émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci- après et des interdictions énumérées à l'article A 1 :
- La création, l'extension et la transformation de bâtiments ou installations liés à l'exploitation agricole,
- Les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de
l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles
soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme, sauf contraintes techniques ou
servitudes justifiées, ainsi que leurs annexes et extensions.
- La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations liés aux activités complémentaires de l'activité agricole conformément à l’article L311-1 du code rural, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux, ne compromettent pas le caractère de la zone,
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, ou à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention...).
- Les clôtures.
Le changement de destination de bâtiments identifiés au plan de zonage est autorisé aux conditions suivantes :
L'unité foncière concernée doit être desservie au minimum par les réseaux d'eau et d'électricité. La nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement de réseaux existants, notamment en ce qui concerne la voirie, l'assainissement et l'eau potable.
La nouvelle destination est soit à usage principal d'habitation, avec un maximum de deux logements supplémentaires, soit à usage d'activités directement liées à l'activité agricole.
Les transformations autorisées doivent se limiter au volume bâti existant. Les travaux de restauration doivent respecter rigoureusement la qualité architecturale du bâtiment.
Dans le secteur Ah :
- L’extension et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes sont limitées à deux par habitation à partir de l’approbation du PLU,
- Les clôtures,
- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, ou à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention...).
En sus, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées constatées :
Pour toutes les nouvelles constructions, une rehausse de 40 cm par rapport au terrain naturel est obligatoire.
L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l'article L.123-1-5 III 2°du code de l’Urbanisme :
Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 13.
Pour les fossés à protéger au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’Urbanisme :
La continuité des fossés repérés au plan de zonage devra être conservée.
L’entretien régulier des fossés est obligatoire: enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE A 3 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
1. Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre
sur la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin
ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains
enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de
l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des
piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou
soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du
code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.
d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. .
Aucun accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
e) L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2. Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et
de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5,50 mètres.
3) Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le domaine public
ne doit avoir une emprise inférieure à 10 mètres.
ARTICLE A 4 — CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Alimentation en eau potable
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
2. Assainissement
a) Eaux usées domestiques
- Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est
obligatoire pour toutes constructions.
- Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement
non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du
schéma d'assainissement, et qu'il est conçu de façon à pourvoir être mis hors circuit et la
construction raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d'épuration.
b) Eaux résiduaires des activités
- L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public
d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en
vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
- Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans
le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau
public, ni dans les fossés.
c) Eaux pluviales
- L'emploi des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.
- Le tamponnement des eaux pluviales des nouvelles voiries est obligatoire avec limiteur de débit.
- Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement
direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.
- L'écoulement de drainage des terres devra être préservé.
- A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à
la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation dans le respect des exigences de
la réglementation en vigueur.
- Par ailleurs, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent
pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.
- Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux
pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol.
Si la réinfiltration à la parcelle s'avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales
vers un réseau collecteur public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Une convention de rejet fixera les caractéristiques qualitatives de ce rejet en fonction de la
capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.
- Les systèmes de tamponnement préconisés devront être dimensionnés pour une pluie d’occurrence centennale.
3. Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion
- Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique
une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau
électrique suffisant.
- Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
- Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de
télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la
mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du
réseau.
ARTICLE A 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article est supprimé depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Dispositions générales :
1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée.
2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation
publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
3) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Dans toute la zone :
- Les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres de la limite d'emprise des voies publiques.
Concernant l’implantation par rapport aux routes départementales, elle est de :
- 25 mètres par rapport à l’axe des routes de première catégorie,
- 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie.
- Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
- Toutefois dans le cas de contraintes techniques d'exploitation de mise aux normes ou d'agrandissement, cette marge de recul de 10 mètres peut être supprimée à condition que les voiries soient des chemins d'exploitations agricoles d'un minimum de 6 mètres d'emprise.
- En bordure de l'autoroute A27, ce recul est porté à 100 mètres de l'axe de cette voie en application de l'article L 111.1.4 du Code de l'Urbanisme, et à 50 mètres pour les constructions non soumises au retrait de 100 mètres en vertu du même article: constructions ou installations liés aux infrastructures routières, bâtiments agricoles.
- Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public, d'intérêt
collectif ou de desserte par les réseaux (poste EDF, téléphonique) pourront s’implanter soit
en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par
rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1) Toute construction peut être implantée :
- à une distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir être
inférieure à 3 mètres de la limite séparative.
- en limite séparative.
2) Pour les constructions, installations ou dépôts, un recul minimum de 15 mètres doit être observé
depuis la limite des zones d'urbanisation mixte (U et AU). Cette marge d’isolement doit être plantée
dans les conditions fixées à l’article 13.
3) Lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, elles peuvent s’implanter en limites séparatives sans condition de profondeur ou en retrait
de 1 mètre minimum à compter de ces mêmes limites. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation sont limitées à 30m² de surface de plancher, par rapport à la surface de plancher existante lors de l’approbation du PLU.
- Soit : une extension maximum de 30m²,
- Deux annexes maximum de 30m² chacune.
ARTICLE A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Dans la zone A et le secteur Ah :
- Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau aménageable sur rez-de-chaussée ou un seul niveau de combles aménageables (R + 1 ou R + un seul niveau de combles aménageables). La hauteur est limitée à 9 mètres au faîtage. - Les extensions des bâtiments d’habitation ne pourront pas avoir une hauteur plus importante que celle du bâtiment principal.
- Les annexes devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres.
- La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12 mètres au faîtage.
- Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas d'extension ou de réhabilitation de bâtiments de plus de 15 mètres existants.
Dans le secteur Ap : la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut.
ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Sont interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit.
Sont interdits les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune.
Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments architecturaux. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Les clôtures doivent être constituées par des haies vives doublées éventuellement par des grilles ou autres dispositifs à claire-voie.
Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
En sus, dans le secteur Ap : les bâtiments devront présenter un aspect hautement qualitatif. Les matériaux de type plaque béton ainsi que les bardages métalliques sont interdits.
En sus, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées constatées :
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les clôtures devront présenter une perméabilité de 95% minimum.
ARTICLE A 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins deux places de stationnement par logement, garage compris.
ARTICLE A 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
- Les dépôts et installations divers, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être masqués par des écrans de verdure.
- Les clôtures végétales devront être composées d'essences locales.
- Toute plantation doit être remplacée par une plantation d'essences locales.
Dans le secteur Ap :
Toute construction agricole autorisée doit faire l'objet d'une intégration paysagère renforcée, consistant au minimum à réaliser un rideau d'arbres de haute tige et d'arbustes constituant une haie entourant le bâtiment sur ses façades et pignons à terme jusqu'à hauteur du faîtage, interrompue exclusivement pour les portes d'entrées dans le bâtiment.
Cette intégration paysagère peut être modulée en fonction de l'activité de l'exploitation.
Dispositions particulières pour les boisements à protéger en vertu de l’article L.123-1-5 III 2°du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :
L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.
L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.
Il est fait application pour ces boisements de l’article L.130-1 du code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE A 14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Cet article est supprimé depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE A15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.
ARTICLE A16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Néant. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE N
Il s'agit d'une zone naturelle de protection des espaces naturels et des paysages.
Les destinations autorisées dans la zone sont, sous conditions du respect des dispositions ci-après : -équipements d’intérêt collectif et services publics.
Rappel :
- La commune peut être concernée par le risque d’érosion des sols, soumis à l’aléa faible.
- La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à fort). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les arrêtés d’autorisation de toute construction.
- La zone peut également être concernée par le risque d’inondation, au travers des remontées de nappe (cf. rapport de présentation) et des zones inondées constatées ont été repérées. - La zone agricole comprend également des éléments identifiés au plan de zonage en tant qu’ « élément du patrimoine naturel à protéger » en application de l’article L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme : alignement d’arbres et fossés.
- La zone comprend également des chemins à préserver au titre de l’article L.123-1-5 IV 1° du code de l’Urbanisme.
- Le tracés du Paris-Roubaix est repéré au plan de zonage et est protégé en tant que chemin à préserver au titre de l’article L. 123-1-5 IV 1° du Code de l’Urbanisme.
Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits :
Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article N2, y compris :
- Le stationnement isolé des caravanes,
- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures...).
En sus, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées constatées :
Interdiction des caves et sous-sols.
Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.123-1-5 IV 1° du code de l’Urbanisme :
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les clôtures.
En sus, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées
constatées :
Pour toutes les nouvelles constructions, une rehausse de 40 cm par rapport au terrain naturel est obligatoire.
L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l'article L.123-1-5 III 2°du code de l’Urbanisme :
Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 13.
Pour les fossés à protéger au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’Urbanisme :
La continuité des fossés repérés au plan de zonage devra être conservée.
L’entretien régulier des fossés est obligatoire: enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE N 3 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
1. Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre
sur la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin
ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains
enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de
l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des
piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou
soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du
code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir
moins de 4 mètres de large.
e) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
2. Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et
de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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2) La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5,50 mètres.
3) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures,
véhicules de lutte contre l’incendie).
ARTICLE N 4 — CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Alimentation en eau potable
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
2. Assainissement
a) Eaux usées domestiques
- Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est
obligatoire pour toutes constructions.
- Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement
non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du
schéma d'assainissement, et qu'il est conçu de façon à pourvoir être mis hors circuit et la
construction raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d'épuration.
b) Eaux résiduaires des activités
- L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public
d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en
vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
- Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans
le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau
public, ni dans les fossés.
c) Eaux pluviales
- L'emploi des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.
- Le tamponnement des eaux pluviales des nouvelles voiries est obligatoire avec limiteur de débit.
- Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement
direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.
- L'écoulement de drainage des terres devra être préservé.
- A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à
la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs
appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation dans le respect des exigences de
la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Par ailleurs, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent
pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.
- Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux
pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol.
Si la réinfiltration à la parcelle s'avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales
vers un réseau collecteur public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Une convention de rejet fixera les caractéristiques qualitatives de ce rejet en fonction de la
capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.
- Les systèmes de tamponnement préconisés devront être dimensionnés pour une pluie d’occurrence centennale.
3. Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion
- Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique
une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau
électrique suffisant.
- Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
- Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de
télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la
mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du
réseau.
ARTICLE N 5 — SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article est supprimé depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
- Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres de la limite d'emprise des voies.
- Lorsqu'il s'agit d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, l'implantation peut se faire dans cette marge de recul. En cas de destruction ou de reconstruction, la nouvelle construction peut se faire avec une marge de recul par rapport à la voirie.
Concernant l’implantation par rapport aux routes départementales, elle est de :
- 25 mètres par rapport à l’axe des routes de première catégorie,
- 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie.
- En bordure de l'autoroute A27, ce recul est porté à 100 mètres de l'axe de cette voie en application de l'article L 111.1.4 du Code de l'Urbanisme.
- Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux berges du Saint Calixte. Cette distance est portée à 20 mètres pour les parcelles ZE 1-12-13-112 et B 01-879-225 et 940. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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- Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux.
ARTICLE N 7 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction peut être implantée :
1) Soit en limite séparative,
2) Soit à une distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir
être inférieure à 4 mètres de la limite séparative.
- Cette règle ne s'applique pas aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux.
- Toutefois, lorsqu'il s'agit de reconstruction après un sinistre d'immeubles existants, d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
- Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
- Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
- Cette distance est ramenée à 2 mètres lorsqu'il s'agit de locaux de faible volume et d'une hauteur au faîtage inférieure à 3,20 mètres.
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Les aménagements de confort, consolidation et d'agrandissement, sont autorisés à hauteur de 24% des surfaces au sol existantes.
ARTICLE N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 10 mètres au faîtage.
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Principe général
Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'architecture des bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.
Sont interdits :
-l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings...), -les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois..., -les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris... réalisés avec des moyens de fortune,
Dispositions particulières :
Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles ou de matériaux non métalliques reprenant l'aspect et la couleur de la tuile de couleur terre cuite naturelle rouge, brune ou noire ; la tuile peut être mate ou vernissée. Un pourcentage de toiture terrasse de 50% par rapport à l'ensemble de la toiture est admis.
En sus, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées constatées :
Les clôtures devront présenter une perméabilité de 95% minimum.
ARTICLE N 12 — OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
De manière générale, les aires de stationnement et d'évolution devront être situées à l'intérieur des parcelles.
ARTICLE N 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales.
Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking.
Les clôtures végétales devront être composées d'essences locales.
Dispositions particulières pour les boisements à protéger en vertu de l’article L.123-1-5 III 2°du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :
L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.
L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.
Il est fait application pour ces boisements de l’article L.130-1 du code de l’Urbanisme.
ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Cet article est supprimé depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE N15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.
ARTICLE N16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Néant. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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LEXIQUE
ARTICLES 1 et 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS
Habitation = construction destinée au logement.
Hébergement hôtelier = hébergement à caractère temporaire comportant des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier et qui est géré par du personnel propre à l’établissement.
Bureaux = locaux où sont exercées des activités de direction, de gestion, d’études d’ingénierie ou d’informatique, et où ne sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public.
Commerce = local à usage commercial, c’est-à-dire où l’activité pratiquée est l’achat et la vente de biens ou de service, et où la présentation directe au public est l’activité prédominante.
Artisanat = ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide des membres de leur famille.
Industrie = ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.
*pour distinguer artisanat et industrie, il convient d’examiner la nature des équipements utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage.
Exploitation agricole = sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.
Exploitation forestière = processus de fabrication s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur acheminement vers un site de valorisation.
Entrepôt = bâtiment, hangar ou lieu où sont stockées provisoirement des marchandises.
Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif = réponse à un besoin collectif d’ordre sportif, culturel, médical ou social.
L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant, communique avec celui-ci ou possède un mur commun. EXTENSION
Une extension est un bâtiment accolé au bâtiment principal.
On passe de la construction principale à ce bâtiment sans sortir de la construction princ
ANNEXE
EH HÆ
Une annexe vient en complément du bâtiment principal.
Elle peut être accolée ou non au bâtiment principal.
Elle a une entrée indépendante mais ne communique pas avec le bâtiment principal.
catrée
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Page 69 L'accès est un élément de la desserte du terrain
qui constitue le passage entre la voie et
une propriété.
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2ème rang d'urbanisation
4er rang d'urbanisation
4er rang d'urbanisation
4er rang d'urbanisation
Trottoir : domaine public
Voirie : domaine public
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ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE
Accès = L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
En zone U et AU, l’accès doit être de 4
mètres minimum
Accès à la parcelle d’au
moins 4 mètres Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CHAUSSEE
PLATEFORME
i EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC
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Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.
Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances.
Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne.
Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).
Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.
ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Alignement = détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies.
Servitude de reculement : implique l’interdiction :
-des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, -de certains travaux confortatifs.
Axe de la chaussée = ligne fictive de symétrie.
Façade avant d'une construction = façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée.
Limite d’emprise publique et de voie = ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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LA
alignement
trottoir = domaine public
Voirie = domaine public
retrait de
5 mètres 2 CT
V4
y alignement trottoir = domaine public
voirie = domaine public
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Recul signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées.
Illustration : implantation par rapport à l’alignement :
Illustration : implantation avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement.
Constructions implantées à l’alignement. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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LONGUEUR |
Limite séparative
AUTEUR
«7 b ss
| LONGUEUR =HAUTEUR }/ 2
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ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Limite séparative = limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrières ou de fond, d’autre part.
Limite latérale = segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie.
Limite de fond de parcelle = limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie.
Retrait ou marge d’isolement= distance séparant le projet de construction d’une limite séparative.
Illustration : implantation en retrait
Retrait= H/2 avec
un minimum de 3
mètres Dans l'exemple, il s'agit
d'un terrain de 300 m°
la projection au sol est
de 150 m° balcon exclus.
— le coefficient d'emprise
au sol est égal à 50%
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Emprise au sol = surface que la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment peut occuper sur le terrain.
Doivent être pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol :
- les piscines ;
- une terrasse recouverte par le prolongement du toit-terrasse d’un immeuble reposant sur des piliers ;
- la surface de perrons réalisés en encorbellement.
Ne doivent pas être pris en compte :
- une terrasse en rez-de-chaussée ni close ni couverte ;
- une parcelle affectée à l’usage de voie privée ;
- des bassins de rétention d’une station d’épuration.
Un emprise au sol maximale de 50-40% dans les zones U est fixée dans le PLU de Camphin-en- Pévèle.
ARTICLE 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Faîtage = ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
Egout du toit := L'égout de toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.
Terrain naturel = le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Mesure de la hauteur au faîtage
Pointihaut
| Point
Mesure de la hauteur
à l'égout du toit
Point médian
|
| Point bas
1 1
TS - 1
RL
Combles Pied droit
oui Hauteur maxi: 1 m
Pied droit
— Etage droit 1
Etage droit
4
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Illustration : faîtage, égout principal du toit
Comble = le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.
Niveau entier de
construction Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ARTICLE 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Arbre de haute tige = un arbre dont la hauteur du tronc du jeune plant est de 1 mètre minimum et dont on laissera le développement de la tige s’élever. A l’âge adulte, la hauteur du tronc et de l’ensemble du sujet dépendra de l’espèce et de la variété plantée.
Espace libre = surface de terrain non occupée par les constructions.
Liste des essences locales recommandées
Arbre :
Orme champêtre
Aulne glutineux
Saule blanc 4.
Peuplier Grisard
Aulne blanc
Prunier à grappes
Peuplier hybride
Bouleau verruqueux (Betula pendula ou verrucosa)
Charme (carpinus betulus) 1.
Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) 5.
Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos)
Chêne pédonculé (Ouercus robur)
Chêne sessile (Ouercus petrea)
Erable champêtre (Acer campestre)
Erable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Merisier (Prunus avium)
Noyer commun (Juglans regia)
Peuplier tremble (Populus tremula) 2.3.
Sorbier blanc
Sorbier des oiseleurs
Nerprun
Néflier
Arbuste et arbrisseaux :
Noisetier
Cornouiller sanguin
Prunellier
Sureau Noir
Viorne obier Aubépine
Eglantier Ronce
Groseillier Lierre
Clématite sauvage 6.
Sureau à grappes
Robinier faux acacias
Sureau à grappes Bourdaine
Viorne mancienne
Viorne orbier Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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1. Charme (carpinus betulus)
2. Peuplier tremble (Populus tremula)
3. Peuplier tremble (Populus tremula) 4. Saule blanc
5. Tilleul à petites feuilles 6. Clématite sauvage Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Haies persistantes :
Troène (Ligustrum ovalifolium et vulgare) 7.
Houx
Buis (Buxus semperviens)
If (Taxus baccata)
Fusain (Evonymus europaeus)
Chèvrefeuille (Lonicera nitida ou pileata)
Haies non persistantes :
Charmille (charme taillé) 8.
Hêtre taillé
Plantes des fossés :
Plantes aquatiques :
Nénuphar (Nymphaea sp.)
Renoncule d'eau (Ranunculus aqualitis) 9.
Myriophylle (Myriophyllum spicatum)
Châtaigne d'eau (Trapa natans)
Aloès d'eau (Stratiotes alcides)
Plantes de berge et du bord des eaux:
Hosta lancifolia 10.
Iris sp.
Lysimaque (Lysimaquia punctata)
Renouée bistorte (Polygonum bistorta)
Sagittaire (Sagittaria japonica) 11.
Astilbe sp.
Filipendula palmata
Massette (Typha latifolia)
Miscanthus sinensis "Zebrinus"
Spartina pectinata
Carex stricta "Bowles Golden"
Juncussp. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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7. Troène 8. Charmille
9. Renoncule d’eau 10. Hosta lancifolia
11. Sagittaire Envoyé en oréfeciure le 26/09/2624
Reçu en préfeciure le 26/09/2024 .
Pubiié ie
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Arbres et arbustes du bord des eaux
Cornouiller stolonifère (Cornus stolonifera)
Cornouiller blanc (Cornus alba)
Saule blanc (Salix alba) 12.
Aulne Glutineux (Alnus glutinosa) 14.
Saule de vanniers (Salix viminalis)
Saule Marsault (Salix caprea) 13.
Les résineux ne sont pas des essences régionales spontanées, leur plantation est interdite.
Pour planter une haie
Pensons à la biodiversité !
Préférons une haie composée de plusieurs essences dans laquelle les espèces trouveront un abri et
une nourriture variée à une haie uniforme pauvre et inhospitalière.
Plus la haie est composée de plantes caduques, plus on obtient des variations de teintes entre les
saisons, ce qui lui donne un caractère agréablement champêtre. De plus, lorsque la haie devient
touffue, elle offre une protection hivernale efficace.
Une haie composée de persistants a l’avantage d’offrir une très bonne protection hivernale
rapidement. Néanmoins, ses changements de teintes au fil des saisons sont très réduits. Attention à
la monotonie. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LOT
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13. Saule Marsault
14. Aulne Glutineux
12. Saule blanc Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S LO %
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ANNEXE :
TABLEAU DE CONCORDANCE ANCIENS
ARTICLES/NOUVEAUX ARTICLES DU CODE DE
L’URBANISME Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
1 7 V
ablié le
[ ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
LIVRE 1er DU CODE DE L’URBANISME
ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 1
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
Nouvel article L. 103-1
L. 111-1
L. 134-10
L. 172-1
L. 173-1
L. 174-2
Code de l'urbanisme art. L. 110, phrases 1, 2 et dernière partie
L. 101-1
art. L. 110, phrases 3 première
partie et 4
L. 101-2
art. L. 111-1, alinéa 1 L. 101-3
art. L. 111-1, alinéas 2 et 3 L. 111-2
art. L. 111-1-1, alinéas 1 à 11 L. 131-1
art. L. 111-1-1, alinéas 12 à 17 L. 131-2
art. L. 111-1-1, alinéa 18 L. 131-3
art. L. 111-1-1, alinéas 3 et 19 L. 131-4
art. L. 111-1-1, alinéa 20 L. 131-6
art. L. 111-1-1, alinéas 21 et
22
L. 131-7
art. L. 111-1-1, alinéa 23 non repris
art. L. 111-1-1, alinéas 24 et
25
non repris
art. L. 111-1-2, alinéa 1 L. 111-3
art. L. 111-1-2, alinéas 2 à 5 L. 111-4
art. L. 111-1-2, alinéas 6 et 7 L. 111-5
art. L. 111-1-4, alinéas 1 et 2 L. 111-6
art. L. 111-1-4, alinéas 3 à 8 L. 111-7
art. L. 111-1-4, alinéa 9 L. 111-8
art. L. 111-1-4, alinéa 10 L. 111-9
art. L. 111-1-4, alinéa 11 L. 111-10
art. L. 111-1-5, alinéa 1 L. 112-1
art. L. 111-1-5, alinéas 2 et 3 L. 112-2
art. L. 111-1-6 L. 111-22
art. L. 111-2 L. 111-13
art. L. 111-3, alinéa 1 L. 111-15
art. L. 111-3, alinéa 2 L. 111-23
art. L. 111-3-1, alinéa 1 L. 114-1
art. L. 111-3-1, alinéa 5 L. 114-2
art. L. 111-3-1, alinéa 6 L. 114-3 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 2
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 111-3-1, alinéas 2 à 4 L. 114-4
art. L. 111-4 L. 111-11
art. L. 111-5 L. 115-1
art. L. 111-5-1 L. 115-2
art. L. 111-5-2 L. 115-3
art. L. 111-5-3, alinéa 1 L. 115-4
art. L. 111-5-3, alinéa 2 L. 115-5
art. L. 111-5-4 L. 115-6
art. L. 111-6 L. 111-12
art. L. 111-6-1, alinéa 1 L. 111-19
art. L. 111-6-1, alinéa 2 L. 111-20
art. L. 111-6-1, alinéa 3 L. 111-21
art. L. 111-6-1, Alinéa 1
phrase 2
L. 151-37
art. L. 111-6-2, alinéa 1 L. 111-16
art. L. 111-6-2, alinéas 2 et 3,
phrases 1 et 3
L. 111-17
art. L. 111-6-2, alinéa 3,
phrase 2
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 111-6-2, alinéas 4 et 5 L. 111-18
art. L. 111-7 L. 424-1
art. L. 111-8 L. 424-1
art. L. 111-9 L. 424-1
art. L. 111-10, alinéas 1, 2 et
4, ecqc les opérations
d'aménagement dans le
périmètre des OIN
L. 102-13
L. 424-1
art. L. 111-11 L. 424-1
art. L. 111-12 art. L. 421-9
art. L. 111-13 L. 111-24
art. L. 112-1 L. 111-14
art. L. 113-1 L. 102-4
art. L. 113-2, alinéa 1 L. 102-6
art. L. 113-2, alinéa 2, phrase
1
L. 102-7
art. L. 113-2, alinéa 2, phrase
2
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 113-3, alinéa 1 non repris
art. L. 113-3, alinéa 2 et alinéa
3, phrases 1 et 3
L. 102-8 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 3
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 113-3, alinéa 3, phrase
2
L. 102-9
art. L. 113-4 L. 102-5
art. L. 113-5, alinéa 1, phrases
1 et 2, alinéas 2 et 3
L. 102-11
art. L. 113-6 L. 102-10
art. L. 121-1 L. 101-2
art. L. 121-2, alinéa 1 L. 132-1
art. L. 121-2, alinéa 4 L. 132-3
art. L. 121-2, alinéas 2 et 3 L. 132-2
art. L. 121-2-1 L. 132-4
art. L. 121-3 L. 132-6
art. L. 121-4, alinéa 3 abrogé
art. L. 121-4, alinéas 1 et 2 L. 132-7
art. L. 121-4, alinéas 4 à 6 L. 132-8
art. L. 121-4, alinéas 7 à 10 L. 132-9
art. L. 121-4-1, alinéa 2 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 121-4-1, alinéa 1 L. 131-9
art. L. 121-4-1, alinéa 2 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 121-5 L. 132-12
art. L. 121-6 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 121-6, alinéa 1, phrase
1
L. 132-14
art. L. 121-7, alinéa 1 L. 132-15
art. L. 121-7, alinéa 2 L. 132-5
art. L. 121-7, alinéa 3 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 121-7, alinéa 4 L. 132-16
art. L. 121-8 L. 600-12
art. L. 121-9, alinéa 1 L. 102-2
art. L. 121-9, alinéa 7 L. 102-3
art. L. 121-9, alinéas 2 à 6 L. 102-1
art. L. 121-9-1, phrase 2 L. 102-12
art. L. 121-9-1, phrase 1 L. 171-1
art. L. 121-10, alinéa 12 L. 104-3
art. L. 121-10, alinéas 1 à 5 L. 104-1
art. L. 121-10, alinéas 6 à 11 L. 104-2 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 4
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 121-11, alinéa 1 L. 104-4
art. L. 121-11, alinéa 2 L. 104-5
art. L. 121-12, alinéa 1 L. 104-6
art. L. 121-12, alinéa 2 non repris
art. L. 121-13, alinéa 1 L. 104-7
art. L. 121-13, alinéa 1,
phrases 2 et 3
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 121-13, alinéa 2 L. 104-8
art. L. 121-13, alinéa 3 abrogé
art. L. 121-14 L. 104-7
art. L. 121-15 L. 104-2
art. L. 122-1-1, phrase 1 L. 141-1
art. L. 122-1-1, phrases 2 et 3 L. 141-2
art. L. 122-1-2 L. 141-3
art. L. 122-1-3 L. 141-4
art. L. 122-1-4 L. 141-5
art. L. 122-1-5, alinéas 1 et 2 L. 141-5
art. L. 122-1-5, alinéa 5 L. 141-6
art. L. 122-1-5, alinéa 18 L. 141-7
art. L. 122-1-5, alinéa 21 L. 141-8
art. L. 122-1-5, alinéas 9 à 12 L. 141-9
art. L. 122-1-5, alinéas 3 et 4 L. 141-10
art. L. 122-1-5, alinéa 17 L. 141-11
art. L. 122-1-5, alinéas 6 et 7 L. 141-14
art. L. 122-1-5, alinéa 22 L. 141-18
art. L. 122-1-5, alinéa 8 L. 141-19
art. L. 122-1-5, alinéa 16 L. 141-20
art. L. 122-1-5, alinéas 13 et
15
L. 141-21
art. L. 122-1-5, alinéas 13 et
14
L. 141-22
art. L. 122-1-5, alinéas 19 et
20
L. 142-3
art. L. 122-1-6 L. 141-18
art. L. 122-1-7 L. 141-12
art. L. 122-1-8, alinéa 1 L. 141-13
art. L. 122-1-8, alinéas 2 à 5 L. 141-15
art. L. 122-1-9, alinéas 1 et 2 L. 141-16
art. L. 122-1-9, alinéas 3 à 6 L. 141-17 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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24 septembre 2015 - page 5
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 122-1-10 L. 141-23
art. L. 122-1-11 L. 141-24
art. L. 122-1-13, alinéa1 L. 131-1
art. L. 122-1-13, alinéa 3 abrogé
art. L. 122-1-15, alinéa 1 L. 142-1
art. L. 122-1-15, alinéa 2 L. 142-2
art. L. 122-2, alinéas 1 à 6 et 8 L. 142-4
art. L. 122-2, alinéa 7 Art. 14
ordonnance
art. L. 122-2-1, alinéa 1 L. 142-5
art. L. 122-2-1, alinéa 2 Art. 14
ordonnance
art. L. 122-2-1, alinéa 3 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 122-3, alinéa 1 L. 143-1
art. L. 122-3, alinéa 2 L. 143-2
art. L. 122-3, alinéa 6 L. 143-4
art. L. 122-3, alinéa 7,
phrases1 et 2
L. 143-5
art. L. 122-3, alinéa 7, phrase
3
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 122-3, alinéa 7, phrase
4
L. 143-6
art. L. 122-3, alinéa 8 L. 143-9
art. L. 122-3, alinéas 3 à 5 L. 143-3
art. L. 122-4 L. 143-16
art. L. 122-4-2 Code des
transports L. 1231-
13
art. L. 122-4-3 L. 144-1
art. L. 122-5, alinéa 5 L. 143-12
art. L. 122-5, alinéa 6 L. 143-13
art. L. 122-5, alinéas 1 et 2 L. 143-10
art. L. 122-5, alinéas 3 et 4 L. 143-11
art. L. 122-5, alinéas 7 et 8 L. 143-14
art. L. 122-5-1 L. 143-7
art. L. 122-5-2 L. 143-7
art. L. 122-5-3 L. 143-8
art. L. 122-6 L. 143-17
art. L. 122-6-1 L. 132-10 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 6
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 122-6-2 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 122-6-2, alinéa 1 L. 132-13
art. L. 122-7 L. 143-18
art. L. 122-7-1 L. 143-19
art. L. 122-8, alinéa 10 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 122-8, alinéas 1 à 9 L. 143-20
art. L. 122-9 L. 143-21
art. L. 122-10, alinéa 1 en
partie
L. 143-22
art. L. 122-10, alinéa 1 en
partie, alinéa 2
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 122-11 L. 143-23
art. L. 122-11-1, alinéa 1,
phrase 4
L. 133-6
art. L. 122-11-1, alinéa 6 L. 141-26
art. L. 122-11-1, alinéa 10 L. 143-23
art. L. 122-11-1, alinéa 1,
phrases 1 et 2
L. 143-24
art. L. 122-11-1, alinéa 1,
phrase 3
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 122-11-1, alinéas 2 à 5 L. 143-25
art. L. 122-11-1, alinéa 9 L. 143-27
art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc
révision
L. 143-30
art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc
modification
L. 143-36
art. L. 122-11-1, alinéa 8 L. 143-39
art. L. 122-11-1, alinéa 7, ecqc
MeCDU
L. 143-50
art. L. 122-12 L. 143-15
art. L. 122-13 L. 143-28
art. L. 122-14, alinéa 7 L. 143-31
art. L. 122-14, alinéas 1 à 4 L. 143-29
art. L. 122-14, alinéas 5 et 6 L. 143-30
art. L. 122-14-1, alinéa 1 L. 143-32
art. L. 122-14-1, alinéas 2 et 3 L. 143-33
art. L. 122-14-2, alinéa 3 L. 143-33
art. L. 122-14-2, alinéas 1 et 2 L. 143-34
art. L. 122-14-2, alinéa 4 L. 143-35 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 7
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 122-14-3, alinéa 1 L. 143-37
art. L. 122-14-3, alinéas 2 à 4 L. 143-38
art. L. 122-15 L. 143-44
art. L. 122-16, alinéa 15 L. 143-41
art. L. 122-16, alinéas 16 et 17 L. 143-42
art. L. 122-16, alinéas 1 à 14 L. 143-40
art. L. 122-16-1, alinéas 1, 3,
4, 6, 8 à 10, 12, 13
L. 143-43
art. L. 122-16-1, alinéa 1 L. 143-44
art. L. 122-16-1, alinéa 2 L. 143-45
art. L. 122-16-1, alinéas 3 à 6
et 8
L. 143-46
art. L. 122-16-1, alinéa 7 L. 143-47
art. L. 122-16-1, alinéas 9 à 11 L. 143-48
art. L. 122-16-1, alinéas 12 à
18
L. 143-49
art. L. 122-17 L. 173-2
art. L. 122-18 abrogé
art. L. 122-19 L. 171-1
art. L. 122-9, ecqc délai Transféré en partie
réglementaire
art. L. 123-1, alinéa 1, phrase
1
L. 151-1
art. L. 123-1, alinéa 1, phrases
2 et 4
L. 151-2
art. L. 123-1, alinéa 11 non repris
art. L. 123-1, alinéa 14 L. 153-3
art. L. 123-1, alinéa 17 L. 151-11
art. L. 123-1, alinéa 2 L. 151-45
art. L. 123-1, alinéa 3, phrase
1, alinéas 11 et 12
L. 153-1
art. L. 123-1, alinéa 3, phrase
2
L. 153-2
art. L. 123-1, alinéa 4 L. 151-46
art. L. 123-1, alinéa 5, phrase
1
L. 151-46
art. L. 123-1, alinéa 5, phrase
3
L. 151-47
art. L. 123-1, alinéa 6 L. 151-48
art. L. 123-1, alinéas 15 et 16 L. 153-7
art. L. 123-1, alinéas 7 et 8 L. 152-9 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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24 septembre 2015 - page 8
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 123-1, alinéas 9 et 10 L. 153-9
art. L. 123-1, alinéas 9 et 10,
ecqc les cartes co
L. 163-3
art. L. 123-1-1, alinéa 5 L. 153-4
art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2 L. 153-5
art. L. 123-1-1, alinéa 3 L. 153-6
art. L. 123-1-1, alinéa 4 L. 153-10
art. L. 123-1-1-1 L. 151-3
art. L. 123-1-2 L. 151-4
art. L. 123-1-3 L. 151-5
art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9 L. 151-6
art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6 L. 151-7
art. L. 123-1-4, alinéa 7,
première partie
L. 151-44
art. L. 123-1-4, alinéa 7,
dernière partie
L. 151-46
art. L. 123-1-4, alinéa 8 L. 151-47
art. L. 123-1-5, alinéa 1 en
partie
L. 151-8
art. L. 123-1-5, alinéa 1 en
partie, alinéas 3 et 4
L. 151-9
art. L. 123-1-5, alinéa 20 L. 151-10
art. L. 123-1-5, alinéa 14 L. 151-11
art. L. 123-1-5, alinéa 15 L. 151-12
art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13,
phrase 1
L. 151-13
art. L. 123-1-5, alinéa 13,
phrase 2
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 123-1-5, alinéa 5 L. 151-14
art. L. 123-1-5, alinéa 6 L. 151-15
art. L. 123-1-5, alinéa 7 L. 151-16
art. L. 123-1-5, Alinéa 1 fin de
la phrase
L. 151-17
art. L. 123-1-5, alinéa 17,
phrase 1 en partie (sauf
performance énergétique)
L. 151-18
art. L. 123-1-5, alinéa 18 en
partie
L. 151-19
art. L. 123-1-5, alinéa 22 L. 151-21
art. L. 123-1-5, alinéa 17,
phrase 2
L. 151-22 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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24 septembre 2015 - page 9
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 123-1-5, alinéa 18 en
partie, et alinéa 21
L. 151-23
art. L. 123-1-5, alinéa 25,
phrase 2
L. 151-24
art. L. 123-1-5, alinéa 19 L. 151-26
art. L. 123-1-5, alinéa 24 L. 151-38
art. L. 123-1-5, alinéa 25,
phrase 1
L. 151-39
art. L. 123-1-5, alinéa 26 L. 151-40
art. L. 123-1-5, alinéa 27 L. 151-41
art. L. 123-1-7 L. 144-2
art. L. 123-1-8 L. 151-2
art. L. 123-1-9, alinéa 2,
phrase 1
L. 131-4
art. L. 123-1-9, alinéa 2,
phrase 3
L. 131-5
art. L. 123-1-9, alinéa 2,
phrase 2
L. 131-6
art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4 L. 131-8
art. L. 123-1-9, alinéa 1 L. 152-3
art. L. 123-1-10, alinéas 1 et 2 L. 131-7
art. L. 123-1-11, alinéa 1 L. 151-20
art. L. 123-1-11, alinéa 2 L. 151-28
art. L. 123-1-11, alinéas 3 et 4 L. 151-29
art. L. 123-1-12, alinéa 1 L. 151-30
art. L.123-1-12, alinéa 3,
phrase 2
L. 151-31
art. L. 123-1-12, alinéa 2 L. 151-32
art. L. 123-1-12, alinéa 3
(phrase 1) et alinéas 5 et 6
L. 151-33
art. L. 123-1-12, alinéa 4 L. 151-47
art. L. 123-1-13, alinéa 6 L. 151-34
art. L. 123-1-13, alinéas 1, 2, 4
et 5
L. 151-35
art. L. 123-1-13, alinéa 3 L. 151-36
art. L. 123-2 L. 151-41
art. L. 123-3, alinéa 4 L. 151-27
art. L. 123-3, alinéas 1 à 3 L. 151-42
art. L. 123-4 L. 151-25
art. L. 123-5, alinéa 3 L. 152-8
art. L. 123-5, alinéas 1 et 2 L. 152-1 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 10
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 123-5, alinéas 4 à 7 L. 152-4
art. L. 123-5-1 L. 152-6
art. L. 123-5-2 L. 152-5
art. L. 123-6, alinéa 1 (phrases
1 et 2) et alinéa 2
L. 153-8
art. L. 123-6, alinéa 1, phrase
3
L. 153-16
art. L. 123-6, alinéas 3 et 4 L. 153-11
art. L. 123-7 L. 132-10
art. L. 123-8, alinéa 1 L. 132-11
art. L. 123-8, alinéa 2 L. 132-12
art. L. 123-8, alinéa 4, phrase
2
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 123-8, alinéas 2, 3, 4
phrase 1 et alinéa 5
L. 132-13
art. L. 123-9, alinéa 1, phrase
1
L. 153-12
art. L. 123-9, alinéa 2, phrase
1
L. 153-14
art. L. 123-9, alinéa 2, phrase
2 (en partie) et phrase 3
L. 153-16
art. L. 123-9, alinéa 2, phrase
4
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 123-9, alinéa 2, phrase
2 (en partie)
L. 153-17
art. L. 123-9, alinéa 3 L. 153-15
art. L. 123-9-1 L. 153-13
art. L. 123-10, alinéa1, phrase
1
L. 153-19
art. L. 123-10, alinéa 1, phrase
2
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 123-10, alinéa 5 L. 153-22
art. L. 123-10, alinéas 2 à 4 L. 153-21
art. L. 123-11 L. 153-20
art. L. 123-12, alinéa 1 L. 153-23
art. L. 123-12, alinéa 13 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 123-12, alinéa 2 L. 153-24
art. L. 123-12, alinéas 3 à 5 et
7 à 12
L. 153-25
art. L. 123-12, alinéas 6 et 12 L. 153-26
art. L. 123-12-1, alinéa 1 L. 153-27 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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24 septembre 2015 - page 11
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
phrase 1, et alinéa 2
art. L.123-12-1, alinéa 3 L. 153-28
art. L. 123-12-1, alinéa 4 L. 153-29
art. L.123-12-1, alinéa 5 L. 153-30
art. L. 123-13, alinéa 5 L. 153-32
art. L. 123-13, alinéa 6 L. 153-33
art. L. 123-13, alinéa 7 L. 153-34
art. L. 123-13, alinéas 1 à 4 L. 153-31
art. L. 123-13, alinéas 8 et 9 L. 153-35
art. L. 123-13-1, alinéa 1 L. 153-36
art. L. 123-13-1, alinéa 2
(première partie)
L. 153-37
art. L. 123-13-1, alinéa 3 L. 153-38
art. L. 123-13-1, alinéa 2
(dernière partie)
L. 153-40
art. L. 123-13-2, alinéas 1 à 5
et 6, phrase 1
L. 153-41
art. L. 123-13-2, alinéa 6,
phrase 2
L. 153-42
art. L. 123-13-2, alinéa 6,
phrase 3
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 123-13-2, alinéa 7 L. 153-43
art. L. 123-13-3, alinéa 1 L. 153-45
art. L. 123-13-3, alinéas 2 à 4 L. 153-47
art. L. 123-14 L. 153-54
art. L. 123-14-1, alinéas 2, 3, 5
et 6
L. 131-6
art. L. 123-14-1, alinéa 4 L. 131-7
art. L. 123-14-1, alinéas 1 à 6 L. 153-49
art. L. 123-14-1, alinéa 7 L. 153-50
art. L. 123-14-1, alinéas 8 et 9 L. 153-51
art. L. 123-14-2, alinéa 1 L. 153-52
art. L. 123-14-2, alinéa 3 L. 153-53
art. L. 123-14-2, alinéas 1 et 2 L. 153-54
art. L. 123-14-2, alinéas 3 à 6 L. 153-55
art. L. 123-14-2, alinéa 8 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 123-14-2, alinéa 7 L. 153-56
art. L. 123-14-2, alinéas 9 à 11 L. 153-57
art. L. 123-14-2, alinéas 12 à L. 153-58 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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24 septembre 2015 - page 12
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
18
art. L. 123-15, alinéa 1 L. 153-33
L. 153-44
art. L. 123-15, alinéa 3 L. 153-48
art. L. 123-15, alinéas 1 et 2 L. 153-59
art. L. 123-16 L. 153-18
L. 153-33
art. L. 123-16, ecqc L. 153-42 L. 153-39
art. L. 123-17 L. 152-2
art. L. 123-18, alinéa 1 L. 153-12
art. L. 123-18, alinéa 1, ecqc
L. 153-19
L. 153-16
art. L. 123-18, alinéa 1, phrase
1
L. 153-33
art. L. 123-18, alinéa 1, phrase
2
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 123-18, alinéa 2, phrase
1 (première partie)
L. 153-34
art. L. 123-18, alinéa 2, phrase
2
L. 153-40
art. L. 123-18, alinéa 2, phrase
1
art. L. 123-18, alinéa 2, phrase
1 (dernière partie)
L. 153-54
art. L. 123-19, alinéa 10 L. 174-1
art. L. 123-19, alinéa 11 L. 174-3
art. L. 123-19, alinéa 5 L. 174-6
art. L. 123-19, alinéas 1 à 4 et
7
L. 174-4
art. L. 123-20 L. 171-1
art. L. 123-21 L. 134-11
art. L. 123-22 L. 134-12
art. L. 123-23 L. 134-13
art. L. 124-1, dernière partie L. 161-2
art. L. 124-1, première partie L. 160-1
art. L. 124-2, alinéa 1 L. 161-3
art. L. 124-2, alinéa 11 L. 163-1
art. L. 124-2, alinéa 2 L. 161-4
art. L. 124-2, alinéa 3 (phrase
1) et alinéa 10
L. 163-3
art. L. 124-2, alinéa 3, phrases Transféré en partie Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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24 septembre 2015 - page 13
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
3 et 4 réglementaire
art. L. 124-2, alinéa 3, phrase
2
L. 163-4
art. L. 124-2, alinéa 3, phrase
5
L. 163-5
art. L. 124-2, alinéa 3, phrase
6
L. 163-6
art. L. 124-2, alinéa 3, phrases
7 à 10
L. 163-7
art. L. 124-2, alinéa 3, phrase
11
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 124-2, alinéa 4 L. 163-8
art. L. 124-2, alinéa 5, phrase
1
L. 163-9
art. L. 124-2, alinéa 8 L. 131-4
art. L. 124-2, alinéa 9 L. 163-2
art. L. 124-4 L. 171-1
art. L. 126-1, alinéa 1 L. 151-43
art. L. 126-1, alinéa 1, ecqc les
cartes co
L. 161-1
art. L. 126-1, alinéa 2 L. 153-60
art. L. 126-1, alinéa 2, ecqc les
cartes communales
L. 163-10
art. L. 126-1, alinéa 3 L. 152-7
art. L. 126-1, alinéa 3, ecqc les
cartes communales
L. 162-1
art. L. 127-1 L. 151-28
art. L. 127-2, alinéa 1 L. 151-28
art. L. 127-2, alinéas 2 et 3 L. 151-29
art. L. 128-1, alinéa 2 phrase 1 L. 151-29
art. L. 128-1, alinéas 1, 2
(phrase 2), 3 et 4
L. 151-28
art. L. 128-2, alinéa 1, phrase
1
L. 151-28
art. L. 128-2, alinéa 1, phrase
2 et alinéa 2
L. 153-46
art. L. 128-3 L. 151-29
art. L. 128-4 L. 300-1
art. L. 129-1 L. 133-1
art. L. 129-2, alinéa 1 L. 133-2
art. L. 129-2, alinéa 5 dernière
partie, alinéa 6
Transféré en partie
réglementaire Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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24 septembre 2015 - page 14
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 129-2, alinéa 5
première partie
L. 133-4
art. L. 129-2, alinéa 7 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 129-2, alinéas 2 à 4 L. 133-3
art. L. 129-3, dernière partie Transféré en partie
réglementaire
art. L. 129-3, première partie L. 133-5
art. L. 130-1, alinéa 1 L. 113-1
art. L. 130-1, alinéas 2 à 4 L. 113-2
art. L. 130-2, alinéa 3, phrase
1 première partie et phrase 2
L. 113-4
art. L. 130-2, alinéa 3, phrase
1 (dernière partie)
Transféré en partie
réglementaire
art. L. 130-2, alinéas 1, 2 et 4 L. 113-3
art. L. 130-3 L. 113-5
art. L. 130-4 abrogé
art. L. 130-5, alinéa 1, phrases
1, 4 et 5 et alinéas 2 et 3
L. 113-6
art. L. 130-5, alinéa 1, phrases
2 et 3
L. 113-7
art. L. 130-6 L. 171-1
art. L. 141-1, alinéa 1
(dernière partie de la phrase)
L. 123-4
art. L. 141-1, alinéa 1, phrase
1 première partie
L. 123-5
art. L. 141-1, alinéa 3 L. 123-2
art. L. 141-1, alinéa 5 L. 123-3
art. L. 141-1, alinéas 2 et 4 L. 123-1
art. L. 141-1-1, alinéas 1 et 2 L. 123-6
art. L. 141-1-1, alinéas 3 à 9 L. 123-7
art. L. 141-1-1, alinéa 10 L. 123-8
art. L. 141-1-1, alinéas 11 à 15 L. 123-9
art. L. 141-1-1, alinéa 16 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 141-1-1, alinéa 17 L. 123-10
art. L. 141-1-1, alinéas 18 à 20 L. 123-11
art. L. 141-1-1, alinéa 27 L. 123-12
art. L. 141-1-1, alinéa 26 L. 123-13
art. L. 141-1-1, alinéa 21 L. 123-14
art. L. 141-1-1, alinéa 22 L. 123-15 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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24 septembre 2015 - page 15
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 141-1-1, alinéas 23 et
24
L. 123-16
art. L. 141-1-1, alinéa 25 L. 123-17
art. L. 141-1-2, alinéas 1 à 5 L. 123-22
art. L. 141-1-2, alinéas 6 à 8 L. 123-23
art. L. 141-1-3, alinéa 1 L. 123-18
art. L. 141-1-3, alinéa 2 L. 123-19
art. L. 141-1-3, alinéa 3 L. 123-20
art. L. 141-1-3, alinéa 4 L. 123-21
art. L. 141-2 L. 171-1
art. L. 141-3 L. 123-24
art. L. 141-5, alinéa 1, phrase
1
L. 123-25
art. L. 141-5, alinéa 1, phrase
2, et alinéa 5
L. 123-28
art. L. 141-5, alinéa 2 L. 123-26
art. L. 141-5, alinéa 3 L. 123-27
art. L. 141-5, alinéa 4 L. 123-29
art. L. 141-5, alinéa 6 L. 123-31
art. L. 141-5, alinéa 7 L. 123-32
art. L. 141-6 L. 123-30
art. L. 141-7, alinéa 1 L. 123-33
art. L. 141-7, alinéa 2 L. 123-34
art. L. 141-7, alinéa 3 L. 123-35
art. L. 141-8 L. 171-1
art. L. 141-9 L. 134-1
art. L. 141-10 L. 134-2
art. L. 141-11 L. 134-3
art. L. 141-12 L. 134-4
art. L. 141-13 L. 134-5
art. L. 141-14 L. 134-6
art. L. 141-15 L. 134-7
art. L. 141-16 L. 134-8
art. L. 141-17 L. 134-9
art. L. 142-1, alinéa 1 L. 113-8
art. L. 142-1, alinéa 2 L. 113-9
art. L. 142-2, alinéa 1 L. 113-10
art. L. 142-2, alinéas 2 à 15 L. 331-3
art. L. 142-3, alinéa 1 L. 113-14 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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24 septembre 2015 - page 16
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 142-3, alinéas 1 et 2 L. 215-1
art. L. 142-3, alinéa 3 L. 215-9
art. L. 142-3, alinéa 4 L. 215-11
art. L. 142-3, alinéa 5 L. 215-12
L. 215-19 (alinéa
1)
art. L. 142-3, alinéa 6 L. 215-19 (alinéa
2)
art. L. 142-3, alinéa 7 L. 215-10
art. L. 142-3, alinéa 8 L. 215-5
L. 215-6
L. 215-7
art. L. 142-3, alinéa 9 L. 215-2
art. L. 142-3, alinéa 10 L. 215-13
art. L. 142-3, alinéa 11 L. 215-7
art. L. 142-3, alinéa 12 L. 215-8
art. L. 142-3, alinéa 13 L. 215-23
art. L. 142-3, alinéa 14 L. 215-8
art. L. 142-3, alinéa 15 L. 215-3
art. L. 142-4 L. 215-14
L. 215-15
L. 215-16
art. L. 142-5 L. 215-17
art. L. 142-6 L. 215-18
art. L. 142-7 L. 215-20
art. L. 142-8 L. 215-22
art. L. 142-9 L. 215-24
art. L. 142-10 L. 215-21
art. L. 142-11, alinéa 1 L. 113-11
art. L. 142-11, alinéa 2 L. 113-12
art. L. 142-11, alinéa 3 L. 113-13
art. L. 142-12 abrogé
art. L. 142-13 L. 171-1
art. L. 143-1, alinéa 1, phrase
1 en partie
L. 113-15
art. L. 143-1, alinéa 1, phrase
1 en partie et phrase 2 et
alinéa 4
L. 113-16
art. L. 143-1, alinéa 2, phrase
2 et alinéa 3
L. 113-17 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
1 7 V
ablié le
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LIVRE 1er DU CODE DE L’URBANISME
ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 17
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 143-1, alinéa 2, phrase
1
L. 113-18
art. L. 143-2, alinéa unique,
phrase 1
L. 113-21
art. L. 143-2, alinéa unique
phrase 2
L. 113-22
art. L. 143-3, alinéa 1 en partie
et alinéa 2 en partie
L. 113-24
art. L. 143-3, alinéa 1 en partie L. 113-26
art. L. 143-3, alinéa 2 en
partie, alinéas 3, 4, 5 et 7
L. 113-25
art. L. 143-3, alinéa 6, phrases
1 et 2
L. 113-27
art. L. 143-3, alinéa 6, phrase
3
L. 113-28
art. L. 143-4 L. 113-20
art. L. 143-5 L. 113-19
art. L. 143-5, alinéa 1 L. 113-23
art. L. 143-6 L. 113-28
art. L. 145-1 L. 122-1
art. L. 145-2, alinéa 1 L. 122-1
art. L. 145-2, alinéa 2 L. 122-2
art. L. 145-3, alinéa 1, phrases
1 à 3
L. 122-10
art. L. 145-3, alinéa 1, phrases
4 et 5, alinéa 2
L. 122-11
art. L. 145-3, alinéa 11 L. 122-8
art. L. 145-3, alinéa 3 L. 122-9
art. L. 145-3, alinéa 4 L. 122-5
art. L. 145-3, alinéas 12 et 13 L. 122-15
art. L. 145-3, alinéas 5 et 6 L. 122-6
art. L. 145-3, alinéas 7 à 10 L. 122-7
art. L. 145-4, alinéa 1 L. 143-3
art. L. 145-4, alinéa 2 L. 143-6
art. L. 145-5, alinéa 5 L. 122-13
art. L. 145-5, alinéas 1, et 6 à
8
L. 122-12
art. L. 145-5, alinéas 2 à 4 L. 122-14
art. L. 145-6 L. 122-4
art. L. 145-7, alinéa 5 Transféré en partie
réglementaire Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 18
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 145-7, alinéa 6 L. 122-25
art. L. 145-7, alinéas 1 à 4 L. 122-24
art. L. 145-8 L. 122-3
art. L. 145-9 L. 122-16
art. L. 145-10 L. 122-17
art. L. 145-11, alinéa 6 Transféré en partie
réglementaire
art. L. 145-11, alinéa 8 L. 122-21
art. L. 145-11, alinéas 1, 4, 5
et 7
L. 122-19
art. L. 145-11, alinéas 11 et 12 L. 122-23
art. L. 145-11, alinéas 2 et 3 L. 122-20
art. L. 145-11, alinéas 9 et 10 L. 122-22
art. L. 145-12 L. 122-18
art. L. 145-13 L. 171-1
art. L. 146-1, alinéa 4 abrogé
art. L. 146-1, alinéa 5 L. 121-3
art. L. 146-1, alinéas 1 à 3 L. 121-1
art. L. 146-2, alinéa 6 L. 121-22
art. L. 146-2, alinéas 1 à 5 L. 121-21
art. L. 146-3 L. 121-7
art. L. 146-4, alinéa 1 L. 121-8
art. L. 146-4, alinéa 11 L. 121-19
art. L. 146-4, alinéa 2 L. 121-10
art. L. 146-4, alinéa 3 L. 121-11
art. L. 146-4, alinéa 7 L. 121-16
art. L. 146-4, alinéas 12 et 13,
ecqc les EPR
L. 121-15
art. L. 146-4, alinéas 12 et 13,
ecqc la bande littorale
L. 121-20
art. L. 146-4, alinéas 4 à 6 L. 121-13
art. L. 146-4, alinéas 8 à 10 L. 121-17
art. L. 146-4-1 L. 121-12
art. L. 146-5, alinéa 1 L. 121-9
art. L. 146-5, alinéa 2 L. 121-18
art. L. 146-5, alinéa 2, phrase
2, première partie
L. 121-14
art. L. 146-6, alinéa 1 L. 121-23
art. L. 146-6, alinéa 1 phrase 2
dernière partie
L. 121-50 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
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ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 19
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 146-6, alinéa 7 L. 121-26
art. L. 146-6, alinéa 8 L. 121-27
art. L. 146-6, alinéas 2 à 4 L. 121-24
art. L. 146-6, alinéas 5 et 6 L. 121-25
art. L. 146-6-1, alinéa 1 L. 121-28
art. L. 146-6-1, alinéa 2 L. 121-29
art. L. 146-6-1, alinéa 3 L. 121-30
art. L. 146-7 L. 121-6
art. L. 146-8, alinéa 1 L. 121-4
art. L. 146-8, alinéa 2 L. 121-5
art. L. 146-8, alinéa 3 abrogé
art. L. 146-9, alinéa 1 L. 121-13
art. L. 146-9, alinéa 2 L. 121-2
art. L. 147-1, alinéa 1 L. 112-3
art. L. 147-1, alinéas 2 et 3 L. 112-4
art. L. 147-2 L. 112-5
art. L. 147-3, alinéa 1, phrase
1 et alinéa 7, première partie
de la phrase
L. 112-6
art. L. 147-3, alinéa 1, phrase
2 et alinéas 2 à 6
L. 112-16
art. L. 147-3, alinéa 7
(dernière partie de la phrase)
L. 112-4
art. L. 147-3, alinéa 8 L. 112-17
art. L. 147-4, alinéa 1 L. 112-7
art. L. 147-4, alinéa 2 L. 112-8
art. L. 147-4-1 L. 112-9
art. L. 147-5, alinéa 10 L. 112-9
art. L. 147-5, alinéa 11 L. 112-11
art. L. 147-5, alinéa 8, phrase
2
L. 112-7
art. L. 147-5, alinéas 1 à 9 L. 112-10
art. L. 147-6, alinéa 1 L. 112-12
art. L. 147-6, alinéa 2 L. 112-13
art. L. 147-7 L. 112-14
art. L. 147-7-1 L. 112-15
art. L. 147-8 L. 171-1
art. L. 150-1, alinéa 1 abrogé
art. L. 150-1, alinéa 2 abrogé
art. L. 150-1, alinéa 3 abrogé Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
1 7 V
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ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 20
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. L. 150-1, alinéa 4 L. 135-1
art. L. 156-1 L. 121-38
art. L. 156-2, alinéa 12 L. 121-45
art. L. 156-2, alinéa 13 L. 121-46
art. L. 156-2, alinéa 14 L. 121-42
art. L. 156-2, alinéa 15 L. 121-43
art. L. 156-2, alinéa 16 L. 121-44
art. L. 156-2, alinéas 10 et 11 L. 121-41
art. L. 156-2, alinéas 1 à 4 L. 121-38
art. L. 156-2, alinéas 5 et 6 L. 121-39
art. L. 156-2, alinéas 7 à 9 L. 121-40
art. L. 156-3, alinéa 1 L. 121-47
art. L. 156-3, alinéas 2 à 4 L. 121-48
art. L. 156-4 L. 121-49
art. L. 157-1 L. 135-2
art. L. 160-1 L. 610-1
art. L. 160-2 L. 610-2
art. L. 160-3 L. 610-3
art. L. 160-4 L. 610-4
art. L. 160-5 L. 105-1
art. L. 160-6, alinéa 1 L. 121-31
art. L. 160-6, alinéa 5 L. 121-33
art. L. 160-6, alinéas 2 à 4 L. 121-32
art. L. 160-6-1, alinéas 1 et 2 L. 121-34
art. L. 160-6-1, alinéa 4 L. 121-35
art. L. 160-6-1, alinéa 3 L. 121-51
art. L. 160-7, alinéa 1 L. 121-35
art. L. 160-7, alinéa 5 L. 121-37
art. L. 160-7, alinéas 3 et 4 L. 121-36
art. L. 160-8, alinéa 1 L. 171-1
art. L. 160-8, alinéa 2 L. 121-33
art. L. 300-2, alinéa 10 L. 103-4
art. L. 300-2, alinéa 11 L. 103-5
art. L. 300-2, alinéas 12 et 13 L. 103-6
art. L. 300-2, alinéas 1 à 5 L. 103-2
art. L. 300-2, alinéas 6 à 9 L. 103-3
art. L. 300-2, alinéa 20 L. 600-11
art. L. 443-4 L. 111-25 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
eçu en préfecture le 26/09/2024
1 7 V
ablié le
[ ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
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ANCIENS-NOUVEAUX
24 septembre 2015 - page 21
Texte Ancienne réf. Nouvelle réf.
art. R. 122-3, alinéa 9 L. 141-25
art. R.143-1, alinéa 2, phrase 2
en partie, ecqc les EP de SCoT
L. 113-16
art. R. 143-5, alinéa 2, phrase
1 en partie
L. 113-21
L. 113-22
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat
art. 57, Alinéa 1 phrase 2 L. 141-24
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne
art. 74 L. 143-26
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement
art. Article 13 III, alinéa 1,
phrase 1
L. 172-2
art. Article 13 III, alinéa 1,
phrase 2
L. 172-6
art. Article 13 III, alinéa 1,
phrase 3
L. 172-7
art. Article 13 III, alinéa 4 L. 172-5
art. Article 13 III, alinéa 5 L. 172-3
art. Article 13 III, alinéas 2 et
3
L. 172-4
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové
art. 129 III, alinéa 1, phrases 1
et 2
L. 173-4
art. 129 III, alinéas 1 (phrase
3) et 2 à 4
L. 173-3
art. 135, III L. 174-6
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
relative à la simplification de la vie des
entreprises
art. 13 L. 174-5 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S [ A
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
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MATHS Pévele
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VERD Ion ce iortoie
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
PLAN LOCAL D’URBANISME
Commune de CAMPHIN EN PEVELE
MODIFICATION N°1
4. Zonage
Vu pour être annexé à la délibération d'approbation en Conseil
Communautaire de Pévèle Carembault en date du 23/09/2024
Le président : =
Révision du Plan Local d'Urbanisme
URBANISME + PAYSAGE + ENVIRONNEMENT
CS 60 200 Flers-en-Escrebieux N 59503 DOUAI Cedex
Tél. 03 62 07 80 00 - Fax. 03 62 07 80 01
rom
CAMPHIN-EN-PEVELE
PLAN DE ZONAGE
P.L.U. P.L.U.
Arrêté le : Approuvé le :
21/12/2015 23/09/2016
Modifié le 23/09/2024
wo:
Echelle : 1/5000ème
U Zone mixte à vocation d'habitat, de services, d'artisanat et de commerces.
Ua Secteur de la zone U correspondant au centre-bourg.
Zones U à vocation d'équipements d'intérêt collectif.
Uh1 Uh2 La zone Uh1 devra être aménagée avant la zone Uh2
UE Zone urbaine réservée pour des activités économiques et de services.
US Zone à vocation d'équipements sportifs de loisirs ou d'hôtellerie en lien avec la destination des équipements en place dans la zone.
1AU Zone d'urbanisation mixte à court terme.
A Zone à vocation agricole.
Ah Secteur de la zone A correspondant à l'habitat isolé.
Secteur de la zone agricole où l'intégration paysagère des constructions doit être AP renforcée, correspondant au périmètre de protection de la plaine de Bouvines.
N Zone naturelle de protection des espaces naturels et des paysages.
PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES
La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en
temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à très faible sur l'ensemble du territoire)
La commune est également concernée par des inondations par remontée de nappe.
Le territoire est concerné par des risques liés à la présence d'engins de guerre, à la sismicité et au transport de matières dangereuses.
Limite communale
Limite de zonage
Construction n'apparaissant pas au cadastre
Emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts et réservés aux continuités écologiques.
Chemin à préserver au titre de l'article L.123-1-5 IV 1° du Code de l'Urbanisme
Installations agricoles
Installations agricoles classées, soumise à l'article L.111-3 du code rural
(périmètre de vigilance de 100 mètres)
Installations agricoles classées, soumise à dérogation à l'article L.111-3 du
code de rural (périmètre porté à 50 mètres)
Axe de ruissellement
Projet nouvel échangeur
ep
1O0*
Protection du patrimoine urbain au titre de l'article L.123-1-5-III 2° du code
de l'urbanisme
Pvvvv vvvvvl Zone Inondée Constatée, des travaux sont prévus annulant le risque d'inondation
Fvvvv Zone Inondée Constatée
Aléa d'inondation par remontées de nappes (sub-affleurantes)
Intégrer le classement de la plaine de Bouvines.
Tracé Paris-Roubaix
Etang
FO
a
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0
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Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Protection du patrimoine au titre
de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme
Arbres remarquables à protéger au titre de l'article L.123 1-5 III 2° du Code see de l'Urbanisme
®°°®®®® | Protection du patrimoine naturel au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du Code EM de l'urbanisme : alignement d'arbres et de haies, espaces verts et bosquets
Protection du patrimoine naturel au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du Code = | de l'urbanisme : protection des cours d'eau
Protection du patrimoine naturel au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du Code
de l'urbanisme : fossés
LISTE DES ENPLACEMENTS RESERVES
VOIES ET OUVRAGES PUBLICS,
INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL, ESPACES VERTS ET MAINTIEN DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
(article L.123-1-5-V du code de l'urbanisme)
Désignation Destination Bénéficiaire Superficie
1 Equipement public Commune 13331 m?
2 Pôle médical Commune 1885 m2
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Protection du patrimoine urbain
au titre de l'article
L.123-1-5S-III 2° du code de l'urbanisme
Chapelle
Demeure remarquable
Monument aux Morts
Eglise Saint-Amand
Demeure remarquable
Demeure remarquable
Demeure remarquable Oo
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Monument aux Morts
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Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 053-200041960-20240928-CC_2024_187-DE
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CO Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SLGF
ID : 053-200041960-20240926-CC_2024_187-DE U Zone mixte à vocation d'habitat, de services, d'artisanat et de commerces. Protection du patrimoine urbain au titre de l'article
re CO | | Ua Secteur de la zone U correspondant au centre-bourg. L.123-1-5-IIT 2° du code de l'urbanisme # ZX =
Zones U à vocation d'équipements d'intérêt collectif. A Chapelle Uh1 Uh2 La zone Uh1 devra être aménagée avant la zone Uh2 : “VW
B Demeure remarquable . FESSES UE Zone urbaine réservée pour des activités économiques et de services. VVVVIVVVVV VV G Monument aux Morts VIYVVTVVVVVVVVT
= ans = un a - - PVVVVVVVVVY US Zone à vocation d'équipements sportifs de loisirs ou d'hôtellerie en lien avec la _ _ VVVVVVV.
Révision d u Plan Local d , U rbanis e destination des équipements en place dans la zone. D Eglise Saint-Amand FU
1AU Zone d'urbanisation mixte à court terme. E Demeure remarquable
F Demeure remarquable
A Zone à vocation agricole.
G Demeure remarquable
Ah Secteur de la zone A correspondant à l'habitat isolé. H Monument aux Morts
CAMPHIN-EN-PEVELE ss A Secteur de la zone agricole où l'intégration paysagère des constructions doit être Calvai P renforcée, correspondant au périmètre de protection de la plaine de Bouvines. alvaire
N Zone naturelle de protection des espaces naturels et des paysages.
PLAN DE ZONAGE ET
21/12/2015 23/09/2016
Modifié le 23/09/2024
URBANISME + PAYSAGE + ENVIRONNEMENT
CS 60 200 Flers-en-Escrebieux N %
59503 DOUAI Cedex $
Tél. 03 62 07 80 00 - Fax. 03 62 07 80 01 | W E %
Echelle : 1/2000ème f s
%
Z I IZ “. . %
Limite communale EX
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——_—_— Limite de zonage
Construction n'apparaissant pas au cadastre
> Emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, installations d'intérêt / général, espaces verts et réservés aux continuités écologiques. V7
°° …
&s*
AI Chemin à préserver au titre de l'article L.123-1-5 IV 1° du Code de l'Urbanisme °° PAL :
°°° ne um us, ;
Installations agricoles % N :
es $ A à Installations agricoles classées, soumise à l'article L.111-3 du code rural
(périmètre de vigilance de 100 mètres)
Installations agricoles classées, soumise à dérogation à l'article L.111-3 du
code de rural (périmètre porté à 50 mètres)
Axe de ruissellement
ep
O0
*+
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Projet nouvel échangeur ; Oo =
Protection du patrimoine urbain au titre de l'article L.123-1-5-III 2° du code ;
de l'urbanisme :
=
%., | Zone Inondée Constatée, des travaux sont prévus annulant le risque d'inondation Memnnnnnnn ET
; fovv | Zone Inondée Constatée y # bu | Aléa d'inondation par remontées de nappes (sub-affleurantes) ee LA % 22
É ë Ê Intégrer le classement de la plaine de Bouvines. Vo®'
EN | Tracé Paris-Roubaix
®
Etan 6 @ 3 6° : !
ü se, | Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination n pssss” ®,
À Ÿ KA ® ù ®,®, ÿ ®,% Protection du patrimoine au titre |] Lx
de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme | | +
ET ET Q ET CEE EE Cr EF 1 %
ee | Arbres remarquables à protéger au titre de l'article L.123 1-5 III 2° du Code de l'Urbanisme
©0009 | Protection du patrimoine naturel au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du Code EM de l'urbanisme : alignement d'arbres et de haies, espaces verts et bosquets 7
Protection du patrimoine naturel au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du Code 7 = | de l'urbanisme : protection des cours d'eau
Protection du patrimoine naturel au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du Code 2 4 é de l'urbanisme : fossés F | [ D,
LS [ 1 [ 1 [ 1 [ 1 [ 1 [ 1 [ 1 [ 1 [ 1 [ 1 [ 1 [ 1 [ 1 f DCS
LISTE DES ENPLACEMENTS RESERVES e %
— 1 VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, N *
— INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL, ESPACES VERTS —,
ET MAINTIEN DES CONTINUITES ECOLOGIQUES * [ (article L.123-1-5-V du code de l'urbanisme) L ï | M
FT EU EU D, ER EU ES PE D ES ET OU EE EU ni X °°?
Désignation Destination Bénéficiaire Superficie _ FT
Là 1 Equipement public Commune 13331 m°
F 2 Pôle médical Commune 1885 m? []
= _/IA SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_187
Objet : PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE - Retrait partiel de la
modification de droit commun n_1
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
Identifiant unique : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.6 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240926-CC_2024_187-DE-1-1_0.xml
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Document principal (Délibération) application/pdf 4.9 Mo
Nom original : 2. OAP.pdf
Nom métier :
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Page 1 Document principal (Délibération) application/pdf 4.4 Mo
Nom original : 3. Reglement.pdf
Nom métier :
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Document principal (Délibération) application/pdf 4.6 Mo
Nom original : 4. Zonage.pdf
Nom métier :
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Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 26 septembre 2024 à 09h58min01s Dépôt dans un état d'attente
Posté 26 septembre 2024 à 10h26min27s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 26 septembre 2024 à 10h30min09s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 septembre 2024 à 10h30min16s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 10h30min31s Reçu par le MI le 2024-09-26
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