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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 083 plu dostricourt approbation de la revision allegee n1
Document publié le Lundi 20 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 083 plu dostricourt approbation de la revision allegee n1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
vw
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 .
Publié le 30/05/2024 webdeli b
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_083
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU d’OSTRICOURT –
Approbation de la
révision allégée n°1
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 8
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Ludovic ROHART, procuration à Pascal FROMONT
Carine GAU, procuration à Gilda GRIVON
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Luc FOUTRY
Thierry LAZARO, procuration à Marcel PROCUREUR
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 .
| webdelib Publié le 30/05/2024
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mai 2024
Délibération CC_2024_083
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU d’OSTRICOURT – Approbation de la révision allégée n°1
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme d’OSTRICOURT, approuvé par le conseil municipal le 29 janvier 2020 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;
Vu la Délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU d’OSTRICOURT, fixant ses objectifs et les modalités de la concertation préalable ;
Vu l’Avis conforme délibéré n°2023-7155 rendu le 27 juin 2023 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France ;
Vu la Délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2023 arrêtant le projet de la révision allégée n°1 et approuvant le bilan de la concertation ;
Vu les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) auxquelles le projet a été transmis ;
Vu le Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint, s’étant déroulée en mairie d’OSTRICOURT le 24 novembre 2023 ;
Vu la Décision du Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 13 décembre 2023 désignant Monsieur Hervé LEGRAND en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’Arrêté ADGM_2023_003 du 27 janvier 2024 pris par Monsieur le Vice-président à l’aménagement de la communauté de communes Pévèle Carembault fixant les dates et les modalités d’organisation de l’enquête publique conjointe ;
Vu l’enquête publique conjointe aux procédures de modification de droit commun n°1 et de révision allégée n°1 du PLU d’OSTRICOURT, s’étant déroulée du 12 au 27 mars 2024 inclus, conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme ;
Vu le Rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, remis le 24 avril 2024 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 7 mai 2024.
A la demande de la commune d’OSTRICOURT, le Conseil communautaire a prescrit, le 14 novembre
2022, le lancement d’une procédure de révision allégée du PLU communal ayant pour objectif de
décaler le tracé d’un ancien cavalier de mine situé rue Pierre Brossolette et dont l’emprise était
classée en zone Naturelle.
Après saisine pour examen au cas-par-cas, la MRAe des Hauts-de-France a estimé, dans son avis
conforme délibéré du 27 juin 2023, que la procédure de révision allégée ne nécessitait pas
d’évaluation environnementale.
Une fois la concertation préalable terminée, le conseil communautaire a approuvé son bilan et arrêté
le projet de révision allégée, le 25 septembre 2023. \!
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 .
. : webdelib Publié le 20/05/2094
Le dossier a ensuite été transmis aux personnes publiques associées qui ont été conviées,
conformément à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, à une réunion d’examen conjoint s’étant
tenue le 24 novembre 2024. Aucun représentant des PPA invitées ne s’y est présenté et un procès
verbal de carence a donc été dressé.
Une enquête publique, conjointe avec la procédure de modification de droit commun n°1, s’est
déroulée du 12 au 27 mars 2024 inclus. Elle a permis au public de prendre connaissance du projet et
de faire part de ses éventuelles demandes et/ou observations.
Monsieur Hervé LEGRAND, désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif
de Lille, a remis son rapport et ses conclusions favorables le 24 avril 2024.
Le projet de révision allégée du PLU n’a fait l’objet d’aucune recommandation ou prescription de la
part du commissaire enquêteur. Suite à la consultation des PPA et à l’enquête publique, le dossier n’a
pas été ajusté et est donc prêt à être approuvé par le conseil.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• D’approuver la révision allégée n°1 du PLU d’OSTRICOURT.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 29/05/2024
Qualité : PRESIDENT SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_083
Objet : PLU d_OSTRICOURT ? Approbation de la révision
allégée n_1
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
Identifiant unique : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 2 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 148.6 Ko
Nom original : CC_2024_083.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 814.5 Ko
Nom original : 1. Notice explicative.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_2.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 7.1 Mo
Nom original : 2. Rapport presentation avant.pdf
Nom métier :
21_RP-059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_3.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 7.1 Mo
Nom original : 3. Rapport presentation apres.pdf
Nom métier :
21_RP-059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_4.pdf
Page 1 Document principal (Délibération) application/pdf 1.9 Mo
Nom original : 4. Zonage avant.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_5.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 2.3 Mo
Nom original : 5. Zonage apres.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_6.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 112 Ko
Nom original : 6. Avis MRAe.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_7.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 90.1 Ko
Nom original : 7. CR Reunion examen conjoint.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_8.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1.7 Mo
Nom original : 8. Enquete publique.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_9.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 73.3 Ko
Nom original : 9. Delib lancement.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE-1-1_10.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 30 mai 2024 à 14h11min39s Dépôt dans un état d'attente
Posté 30 mai 2024 à 14h32min38s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 30 mai 2024 à 14h37min58s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 mai 2024 à 14h39min39s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 mai 2024 à 14h40min23s Reçu par le MI le 2024-05-30
Page 2 Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le
S
L O
ID : 053-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
.
Pévèle
::.
Carembault COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OSCRICOURL Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
1
1. PRESENTATION DE LA REVISION ALLEGEE .................................. 2
1. Rappel de la procédure ..................................................................................... 2
2. Justification ayant amené à la procédure .......................................................... 4
3. Objet de la révision ........................................................................................... 6
2. MODIFICATIONS INDUITES DES PIECES DU PLU .......................... 7
1. Modification du plan de zonage ........................................................................ 7
2. Modification du rapport de présentation ........................................................... 8
3. ANNEXE 1 : DELIBERATION DE PRESCRIPTION .......................... 10 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
2
1. Présentation de la révision allégée
Le Plan Local d’Urbanisme d’Ostricourt a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2020.
Depuis le 1er juillet 2021, la Pévèle Carembault est seule compétente pour engager des procédures d’évolution sur les plans locaux d’urbanisme des communes membres lorsqu’elles la sollicitent.
Le Conseil Communautaire de la CCPC a délibéré le 14 novembre 2022 afin d’engager la procédure de révision allégée n°1 du PLU. (Cf. annexe 1)
1. Rappel de la procédure
Au terme de l’article L153-31 du code de l’urbanisme le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.
Par ailleurs, l’article L153-34 du code de l’urbanisme indique que :
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ; Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
3
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »
Ainsi, c’est dans le cadre du caractère unique de l’objet de la procédure consistant en la réduction d’une zone naturelle ou agricole que la révision allégée du PLU est nécessaire.
NB : Au terme de l’article L142-4 du code de l’urbanisme, les zones A et N du PLU ne peuvent pas être ouvertes à l’urbanisation, en l’absence de SCOT, sauf dérogation préfectorale selon les modalités précisées à l’article L 142-5.
Article L 142-5 du code de l’urbanisme :
Il peut être dérogé à l’article-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L .112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L 143.16. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
CL] Site d'étude
Tracé historique du
cavalier minier
»
Liaison douce récente
4
2. Justification ayant amené à la procédure
A l’extrême Ouest de la commune d’Ostricourt, Rue Pierre Brossolette, se trouve un espace de délaissé urbain. Cet espace n’a jamais été urbanisé puisqu’il est traversé par l’ancien cavalier minier encore visible sur les photographies aériennes.
La commune a été sollicitée par Maisons et cités, propriétaire des terrains depuis de nombreuses années, afin de réaliser 5 logements et ainsi participer à la densification du tissu urbain et la diversification de l’offre en logements.
Néanmoins, lors de l’élaboration du PLU ce projet n’était pas connu et la municipalité a créé une zone naturelle « N » afin de préserver le cavalier. Aujourd’hui, le tracé empêche l’opérationnalité du projet. La présente procédure a ainsi été lancée afin de décaler l’ancien cavalier de mine pour permettre le projet tout en garantissant la continuité du cheminement piétonnier. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Légende :
|| communes Ostricourt
parcelles
BS tatinent:
site RA
0 25 50m
RS
: Réalisation : Verdi Conseë Nord de France, 2023
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021);
Google sat 2022
5 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
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©, Er Echelle: 1/200 MÉDMÉTRES-EXPERTS
Département du Nord
Commune d' Ostricourt
Section AA
Be Pierre Brosolete
Cession par La ville d'Ostricourt à Maisons & Cisés
Cession per Maisons es Cds à le Alle d'Ontricourt
DP 10 : PLAN COTÉ
me sure
_ Céémdapier DAS | Perl érdpreratenientf) - 2 |
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6
3. Objet de la révision
Le projet consiste à réaliser 5 logements sur les parcelles concernées par la révision allégée :
La procédure de révision allégée consiste à :
- rattacher en zone « UB » une partie de la parcelle n°10 actuellement classée en zone «
N » afin de déplacer le tracé de l’ancien cavalier minier et rendre possible l’implantation d’habitat.
- rattacher en zone « N » une partie des parcelles n°7, 8 et 9 actuellement classée en
zone « UB » afin d’y replacer le tracé de l’ancien cavalier minier.
- Modifier le tracé du chemin piéton à préserver au titre de l’article L.151-38 du CU
correspondant à l’ancien cavalier minier.
Cette évolution entraine :
▪ La modification du plan de zonage
▪ La modification du rapport de présentation Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
7
2. Modifications induites des pièces du PLU
1. Modification du plan de zonage
Le point de modification a pour effet :
- Le rattachement en zone « UB » d’une partie de la parcelle n°10 d’une superficie de 669 m² actuellement classée en zone « N ».
- Le rattachement en zone « N » d’une partie des parcelles n°7, 8 et 9 pour une superficie de 1037 m² actuellement classée en zone « UB »
- De faire apparaitre une trame correspondant à l’indication du nouveau tracé de chemins piétons à préserver.
Zonage après modification
Zonage avant modification Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
8
2. Modification du rapport de présentation
Les éléments apparaissant en rouge sont modifiés au sein du Tome 2 « Justifications du projet».
• Page 64
PARTIE IV : JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
[…]
II. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS […]
3. Tableau des surfaces […]
Le tableau suivant compare les superficies entre l’ancien et le nouveau document d’Urbanisme.
Ancien PLU Nouveau PLU
Zones Surface (ha) Zones Surface (ha)
UA 40,1 UA 34 ,23
UB 145,5 UB 161,55 161,54
UE 11,5 UE 16,39
UH 2,2 UEpfm 9,79
Total U 198,8 UH 11,77
1AU 31,8 Total U 194,3
2AU 16,6 1AU 7,87
2AUpfm 31,13 1AUpfm 14,9
Total AU 78,5 Total AU 22,77
Zone A 175 Zone A 159,9
Zone N 307,1 Zone N 334,98 334,99
Zone Nh 2,22
Zone Nj 0,19
Zone Nk 13,64
Zone Nl 0,07
Total STECAL 13,9 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
9
• Page 99
• PARTIE IV : JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
[…]
IV CHOIX RETENUS POUR LA DELIMITATION DES ZONES ET LES
MOTIFS DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DES
SOLS […]
3. Justifications des outils mis en œuvre dans le PLU […]
a. Protection des éléments naturels remarquables […]
iii. Le cavalier
Le cavalier est classé en N et bénéficie également d’une protection au titre de l’article L.151- 23 du CU.
Perspective sur le cavalier depuis la rue pierre Brossolette […] Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2022_218
PLUI
Objectifs de la révision
allégée n°1 du PLU
d'OSTRICOURT et
modalités de la
concertation préalable à
l'arrêt de projet
Présents au vote de la
délibération ;
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 8
Nombre de votants : 47
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Envoyé en préfecture te 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Publié le = à 43
Communauté de communes PRE RER re
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carernbault s’est réuni à Pont-à-Marcg sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite Le 7 novembre 2022, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Jean-Paul VERHELLEN, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
José ROUCOU, procuration à Michel DUPONT
Murielle RAMBURE, procuration à Ludovic ROHART
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Carine GAU, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
isabelle LEMOINE, Vinciane FABER, Thierry LAZARO, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
10
3. Annexe 1 : Délibération de prescription Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Envoyé en préfecture Le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 novembre 2022 ID : 059-200041960-20221116-CC_2022_218-DE
Délibération CC_2022_218
PLUI
Objectifs de la révision allégée n° 1 du PLU d'OSTRICOURT et modalités de la concertation préalable à l'arrêt de projet
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.153-31 à L.153-35 et L.103-2 à L.103-7 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme d'Ostricourt, approuvé par le conseil municipal le 29 janvier 2020,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1° juillet 2021 ;
Vu l'avis de La Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 18 octobre 2022.
L'article L.153-34 du code de l'urbanisme précise que « Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L, 132-7 et L, 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »
La modification ci-engagée à la demande de La commune d'Ostricourt aura pour objet de décaler le
tracé d’un ancien cavalier de mine au niveau de la rue Pierre Brossolette afin de permettre la création de 6 nouveaux logements. Le recours à la révision allégée se justifie par le fait que le tracé du cavalier en question est classé en zone Naturelle.
Dans ce cadre, après l'évaluation environnementale sera organisée la concertation préalable dont les modalités seront les suivantes :
+ La tenue d’une réunion publique d’information sur le projet dans la commune.
+ La mise à disposition, en mairie de la commune concernée et dans les bureaux de Pévèle Carembault à Templeuve-en-Pévèle, de l'ensemble des pièces du dossier, au format papier et accompagné d’un registre destiné à recueillir Les avis ou remarques du public.
+ L'information de la population via des annonces sur le bulletin d’information municipal et/ou les réseaux sociaux et/ou le site internet de La commune et de Pévèle Carembault).
Elle permettra d'associer et d'informer le public sur la procédure, conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.
A l'issue de la phase de concertation, il en sera tiré le bilan qui rassemblera l’ensemble des observations recueillies. Le projet sera ensuite présenté au conseil communautaire qui sera appelé à approuver le bilan de la concertation et à arrêter le projet de révision allégée.
Ouiï l'exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, O0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
11 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Publié se ss & so
+ De prescrire le lancement de la révision allégée n°1 du PLU}, 5 oui meet 363 niabe aux objectifs tels que définis ci-dessus,
* De laisser l'initiative à Monsieur le Président d'engager et d'organiser la procédure de révision allégée du PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois-æt an que dessus.
2)
a Pour extrait conforme,
pa Luc FOUTRY Le Président "
Luc FOUTRY
12 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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com CT URBANISME PAYSAGE ENVIRONNEMENT Ur
CS 60 200 Flers-en-Escrebieux
59 503 DOUAI Cedex
Tél. 03 62 07 80 00
Mail : contact@urbycom.fr
OSTRICOURT
Plan Local d’Urbanisme
Rapport de présentation
Tome II : justifications du projet
Arrêté le : 23 mai 2019
Approuvé le : 29 janvier 2020 pooco
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Sommaire
PARTIE III : DEFINITION D’ENJEUX ET ANALYSE DES BESOINS.......................... 5
I. ENJEUX ET BESOINS EN TERMES DE DEVELOPPEMENT URBAIN ............................................ 5
Calcul du besoin en logements ......................................................................................................... 6 Diagnostic foncier et capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâti ..... 10 Méthodologie ................................................................................................................................................... 10 Identification des espaces disponibles en trame urbaine ................................................................................ 12 Synthèse des besoins en logements ............................................................................................... 39
II. CHOIX DES ZONES D’EXTENSION .............................................................................................. 40
Les extensions mixtes .................................................................................................................... 40 Cœur d’îlot rue Léon Blum ............................................................................................................................... 40 Projet de renouvellement urbain : cité Rouge et Court ................................................................................... 41 Secteur rue de l’égalité et de la ruelle Ghesquière .......................................................................................... 42 Secteur entre la RD54B et la RD54 ................................................................................................................... 43 Synthèse des logements potentiels dans les sites d’extension ........................................................................ 44 L’extension pour l’économie .......................................................................................................... 45
PARTIE IV : JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL
D’URBANISME ...............................................................................................46
I. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES .............................................................................................................................. 47
Politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat .................................................................... 48 Conforter la centralité de la ville ...................................................................................................................... 48 Maitriser le développement du tissu urbain en exploitant le potentiel de densification existant ................... 49 Assurer le renouvellement et la valorisation des cités minières dégradées .................................................... 50 Insérer les risques et nuisances naturels et technologiques dans la logique de développement du tissu urbain 50
Anticiper le vieillissement de la population ..................................................................................................... 51 Améliorer le réseau d’énergie .......................................................................................................................... 52
Projet de développement économique et des loisirs et des communications numériques .............. 53 Préserver et intensifier l’offre existante en matière de commerces de proximité .......................................... 53 Conforter la zone d’activité existante et faciliter l’implantation de nouvelles entreprises.............................. 53 Pérenniser l’activité agricole présente dans la commune et faciliter son développement ............................. 53 Maintenir et renforcer les espaces dédiés aux loisirs ...................................................................................... 54 Améliorer l’accès aux communications numériques ........................................................................................ 54 Politique en matière de transports et déplacements ..................................................................... 55 Préserver et valoriser les cheminements doux existants et faciliter les déplacements doux dans les nouveaux projets ........................................................................................................................................................................ 55 Valoriser et marquer davantage les entrées de ville ........................................................................................ 55 Favoriser les connexions avec le réseau viaire existant ................................................................................... 56 Renforcer la liaison entre la halte SNCF et le centre-ville/ Considérer la problématique de stationnement .. 56 Rééquilibrer l’usage des axes routiers à l’ouest de la ville ............................................................................... 57 Politique de préservation du paysage et du patrimoine ................................................................. 57 Préserver le patrimoine minier présent sur la commune, empreinte de son passé industriel minier ............. 57 Préserver et mettre en valeur les éléments de patrimoine urbain .................................................................. 57 Valoriser les perspectives visuelles qui renforcent l’attrait du paysage et l’identité de la ville ....................... 58 Politique en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et maintien des continuités écologiques.......................................................................................................................... 58 Protéger les espaces naturels et les corridors écologiques présents dans la commune, réservoir de biodiversité ................................................................................................................................................................ 58 Protéger les plans d’eau et fossés .................................................................................................................... 58
II. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS.............................. 59
Consommation d’espace entre 2006 et 2018 ................................................................................. 59 HN
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2 Incidence du PLU sur la consommation d’espace agricole ................................................................... 61 3.Tableau des surfaces ........................................................................................................................... 64
III. JUSTIFICATIONS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION......... 65
Secteur situé entre la RD54A et la rue L. Blum ............................................................................... 65 Ancienne cité minière Rouge et Court ............................................................................................ 67 Restructuration du centre-ville ...................................................................................................... 69 Zone d’activités – RD306 ............................................................................................................... 70 Secteur situé entre la RD54B et la RD54 ........................................................................................ 71 Secteur situé entre la rue de l’Egalité et la ruelle Ghesquière ........................................................ 73 Restructuration du pôle gare ......................................................................................................... 74 OAP – Déplacements ..................................................................................................................... 75
IV. CHOIX RETENUS POUR LA DELIMITATION DES ZONES ET LES MOTIFS DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DES SOLS ................................................................................................................ 77
Justifications des limites de zones .................................................................................................. 77 La délimitation de la zone urbaine ................................................................................................................... 77 La zone à Urbaniser (1AU) ................................................................................................................................ 83 Les zones agricoles ........................................................................................................................................... 85 Zones naturelles ............................................................................................................................................... 87 Prise en compte des risques ........................................................................................................... 91 Les risques naturels .......................................................................................................................................... 91 Le risque sismique ............................................................................................................................................ 93 Le risque de mouvement de terrain ................................................................................................................. 93 Le risque lié à la présence de cavités souterraines .......................................................................................... 93 Le risque minier ................................................................................................................................................ 93 Les risques technologiques .............................................................................................................................. 93 Justifications des outils mis en œuvre dans le PLU ......................................................................... 94 Emplacements réservés ................................................................................................................................... 94 Protection des éléments de patrimoine urbain ............................................................................................... 96 Protection des éléments naturels remarquables ............................................................................................. 98 Protection des chemins et des accès au titre de l’article L.151-38 du CU ........................................................ 99 Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) ................................................................ 101 Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination .................................................................. 101 Identification des exploitations agricoles ....................................................................................................... 102
V. JUSTIFICATIONS DES LIMITES ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DU SOL ........................103
Dispositions générales ................................................................................................................. 103 Usage des sols et destinations des constructions ......................................................................... 105 Les zones U ..................................................................................................................................................... 105 La zone 1AU.................................................................................................................................................... 106 La zone agricole .............................................................................................................................................. 107 La zone naturelle (N) ...................................................................................................................................... 108 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............................ 108 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................... 108 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 112 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................... 113 Stationnement ............................................................................................................................................... 113 Equipements et réseaux............................................................................................................... 114 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................. 114 Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 114
VI. MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REVISION GENERALE DU PLU .................................116
Sur le plan de zonage................................................................................................................... 116 Sur le règlement .......................................................................................................................... 120
VII. JUSTIFICATIONS DE LA PRISE EN COMPTE DES NORMES JURIDIQUES SUPERIEURES AU PLU ET DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX ............................................................................121
Principes généraux du Droit de l’Urbanisme ................................................................................ 121 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Les servitudes d’utilité publique .................................................................................................. 122 Prise en compte des documents supra communaux ..................................................................... 124
PARTIE V : EVALUATION DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ............................................................................................. 130 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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PARTIE III : DEFINITION D’ENJEUX ET ANALYSE DES
BESOINS
I. ENJEUX ET BESOINS EN TERMES DE DEVELOPPEMENT URBAIN
Le diagnostic de la commune fait apparaître des enjeux liés à son identité. L’affirmation d’un cadre de vie communal de qualité constitue le fondement de son attractivité.
Le tissu urbain principal présente des enjeux liés à l’arrivée de nouveaux habitants, la requalification d’espaces délaissés, la reconversion des friches, le développement et le maintien des activités économiques et commerciales, la protection de l’environnement et la prise en compte des risques.
Le tissu urbain bénéficie de nombreux atouts : présence de commerces, de services et d’équipements : le but du PLU est d’assurer un dynamisme tout en tenant compte des contraintes existantes sur le territoire. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Calcul du besoin en logements
Il s’agit de se donner les moyens d’un développement adapté à la commune, quantitativement (croissance démographique souhaitée et nombre de logements correspondants, et qualitativement (maîtrise du foncier et de la consommation de l’espace par une bonne localisation du développement, offre en logements adaptée aux besoins et à l’accueil d’une population diversifiée, et à l’identité communale afin d’assurer la mixité sociale sur le territoire).
Dès lors, le développement de l’habitat doit être maîtrisé en rapport avec les besoins réels en termes de logement et la capacité des communes à répondre aux besoins de la population existante et à venir (équipements, services et commerces de proximité).
La commune d’Ostricourt souhaite renforcer la cohésion sociale sur son territoire, en favorisant la mixité sociale et fonctionnelle, et en adaptant l’offre en logements aux évolutions sociodémographiques. Cela passe par la diversification de l’offre de logements. Elle souhaite également garantir un dynamisme sur son territoire, notamment par le maintien des équipements, des commerces, des services et de l’emploi.
Dans cette optique, la commune envisage une croissance de 10% de la population à l’horizon 2030.
Trois variables sont retenues pour calculer ce besoin :
-Le desserrement de la taille moyenne des ménages,
-Le renouvellement urbain,
-les logements construits depuis 2013 (date des données du diagnostic).
◼ Le desserrement de la taille moyenne des ménages
La population d’Ostricourt en 2013 sans double compte est de 5443 habitants.
Le nombre de logements réalisés ou en projet depuis 2013 s’élève à 315.
La taille des ménages sur la commune d’Ostricourt est de 2.65 personnes en 2013.
Nous retiendrons ici l’hypothèse de la baisse du nombre de personnes par ménage sur la période 2016-2030 :
Taille des ménages projetée en 2030 : 2.52 (on conserverait à peu près l’écart avec la moyenne nationale, qui passe de 2,2 en 2013 à 2,08 estimée en 2030) (cela équivaut aussi au desserrement prévu par le SCoT). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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7
Nombre d’habitants en
2030 +10% / taille des ménages en 2030
= nombre de résidences
principales nécessaires
en 2030
5987 / 2,52 = 2376
Si l’on compare ce nombre de résidences principales en 2030 à celui de 2013, on aura ainsi le nombre de logements nécessaires pour atteindre l’objectif de croissance de 10% :
Nombre de résidences
principales en 2030
- Nombre de résidences
principales
en 2013
= nombre de logements
nécessaires pour une
croissance de 10%
2376 - 2039 = 336
Ainsi, 336 logements sont nécessaires pour tenir compte du phénomène de desserrement des ménages en assurant une croissance de 10%.
◼ Le renouvellement du parc de logements
Avec un taux de renouvellement urbain de 0,3%, 99 logements supplémentaires seraient à prévoir. Ce taux de 0,3% est justifié par les nombreuses cités minières sur la commune, avec des phénomènes de démolition-reconstruction.
Nombre de logements en
2013
Taux de renouvellement
annuel
Nombre de logements
nécessaires pour le
renouvellement du parc
2199 0,3 X 15 ans 99
En ajoutant les 336 logements nécessaires pour le desserrement des ménages, cela représente un total de 435 logements pour assurer un objectif de croissance de 10%.
◼ Logements construits depuis 2013 et Projets en cours
Dans les PA accordés, on compte un total de 123 logements, détaillés ci-après. En outre, 74
logements ont été construits depuis 2013. Il reste donc 238 logements à prévoir pour atteindre
l’objectif démographique. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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8
Extrait du diagnostic foncier : 28
logements prévus
Extrait du diagnostic foncier : 25
logements prévus
Extrait du diagnostic foncier : 23
logements prévus Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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◼ La prise en compte de la vacance
Le taux de vacance était de 7% en 2013, ce qui correspond à la moyenne sur le territoire. Elle est de 8,1% en 2016. La croissance du taux de logements vacants s’explique par la présence d’opérations pour lesquelles les lots étaient non occupés lors du recensement.
Ainsi, il n’a pas été fixé d’objectifs de résorption de la vacance.
Extrait du diagnostic foncier : 16
logements prévus
Extrait du diagnostic foncier : 20
logements prévus
Extrait du diagnostic foncier : 11
logements prévus
Projet de renouvellement urbain
(même nombre de logements) Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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◼ Synthèse
Synthèse des besoins en logements
Pour le desserrement des ménages 336
Pour le renouvellement du parc 99
Logements construits depuis 2013 74
Projets en cours 123
Total 238
Au total, 238 logements sont nécessaires pour atteindre une croissance de 10%, conformément aux objectifs fixés dans le PADD.
Ces logements seront à localiser en priorité au sein du tissu urbain existant, ou sous forme de renouvellement urbain, afin de limiter la consommation d’espace agricole, comme l’énonce les principes généraux du droit de l’Urbanisme et le SCOT. En ce sens, un phasage a été défini pour les zones à urbaniser.
Dans le cadre d’une extension de la tache urbaine, les zones de développement devront être situées en continuité du tissu bâti existant.
Diagnostic foncier et capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâti
Méthodologie
La zone urbaine a été déterminée à travers la définition de la partie actuellement urbanisée (PAU). C’est seulement si les potentialités sont insuffisantes au sein de cette PAU que des secteurs d’extension peuvent être déterminés.
La PAU est déterminée au travers d’un faisceau d’indices : desserte, nombre de constructions existantes, distance du terrain par rapport au bâti existant, contiguïté avec les parcelles bâties. Cette notion s’apprécie de la même manière que le principe de constructibilité limitée.
Ainsi, le caractère urbanisé d’un espace s’apprécie en fonction de la densité de construction (CE 29 janvier 1997, Djerelian, requête. n° 125842), de la desserte par les différents réseaux et la voirie ainsi Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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que des obstacles physiques pouvant séparer les parcelles litigieuses des zones d'habitations existantes1. Ces critères sont cumulatifs.
Ainsi, un terrain situé en partie boisée, à 2,5km du bourg et 500 mètres d’un hameau, séparé des bâtiments dont la proximité est invoquée par une route départementale et par une distance de 300 mètres, se trouve hors de la partie actuellement urbanisée (CAA Bordeaux 17 décembre 2007 M. André X). De même, une parcelle contiguë à une vaste zone naturelle en partie boisée et vierge de toute construction occupe un secteur nettement différent de ceux précédemment urbanisés ou en voie d’urbanisation (CAA Nancy 8 novembre 2007 M. Jean-Louis X).
La distance par rapport au bourg est un critère déterminant. Sera par exemple considéré en dehors de la partie urbanisée un terrain situé à plus de 100 mètres d’une agglomération. En revanche, une parcelle située à proximité immédiate des maisons fait partie de l’espace urbanisé. (CE 17 janvier 1994 Demesidon, CE 30 juin 1995 Bobin).
Pour Ostricourt, la délimitation de la zone constructible repose sur les principes suivants :
Reprise du tissu urbain dense : la zone constructible se limite au tissu urbain dense et ne reprend pas l’habitat dispersé.
Prise en compte des coupures d’urbanisation : la largeur maximale d’une dent creuse est limitée à 80 mètres linéaires. Au-delà, la parcelle est considérée comme une coupure d’urbanisation.
Prise en compte de la desserte par les réseaux : les terrains non desservis ne sont pas repris en zone constructible.
Limiter l’étalement urbain : la limite de la zone urbaine s’arrête à la dernière habitation, même si des constructions sont présentes en vis-à vis.
Principe de densification : une potentialité est comptabilisée pour 20 mètres de façade. Pour les cœurs d’îlot, une densité moyenne de 20 logements/ha est fixée.
Les gisements fonciers disponibles sont identifiés ci-après.
1 Ainsi, une parcelle située à environ 100 mètres du périmètre urbanisé est inconstructible, parce qu’elle est séparée
du tissu urbain par un ruisseau surmonté d’un pont qui constitue une coupure d’urbanisation : CAA Marseille, 20 septembre 2007, M et Mme Gilbert. Contrôle technique
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Identification des espaces disponibles en trame urbaine
La dent creuse située en second rang rue Pierre Brossolette peut potentiellement accueillir 3
logements.
L’espace recensé rue Pierre Brossolette est occupé par une nouvelle construction n’apparaissant pas
au cadastre.
L’espace recensé à proximité de la D354 est occupé par une construction n’apparaissant pas au
cadastre.
L’espace recensé rue Pierre Brossolette est occupé par une construction n’apparaissant pas au
cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé Avenue François Mitterrand est occupé par une construction n’apparaissant pas au
cadastre.
L’espace recensé rue des Platanes est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement
accueillir 1 logement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue des Ormes est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement accueillir
1 logement.
L’espace recensé à l’angle des rues de Platanes et des Aulnes est considéré comme une dent creuse
pouvant potentiellement accueillir 1 logement.
L’espace recensé en second rang rue des Platanes est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue des Platanes est considéré comme construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé en second rang rue des Platanes est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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16
L’espace recensé rue des Platanes est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement
accueillir 1 logement.
Les espaces recensés comme dent creuse en premier et second rangs rue des Platanes sont
considérés comme dents creuses pouvant accueillir un logement chacune, soit 4 potentiels
logements au total.
L’espace recensé rue des Platanes est considéré comme constructions n’apparaissant pas au
cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Les espaces recensés sur l’îlot entre les rues des Aulnes et des Frênes sont considérés comme dents
creuses pouvant potentiellement accueillir 10 logements.
Les espaces recensés sur l’îlot rue des Frênes sont considérés comme dents creuses pouvant
potentiellement accueillir 12 logements.
Les espaces recensés au croisement de la rue des Frênes et des Aulnes sont considérés comme dents
creuses pouvant accueillir 2 logements. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue des Frênes est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre.
Les espaces recensés en second rang rue des Frênes sont recensés comme dents creuses pouvant
potentiellement accueillir 2 logements.
L’espace recensé en second rang rue des Frênes est occupé par une construction n’apparaissant pas
au cadastre.
Les espaces recensés rue des Frênes sont occupés par des constructions n’apparaissant pas au
cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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19
L’espace recensé en second rang rue des Frênes est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensés rue des Frênes est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre.
Les espaces recensés rue des Frênes sont considérés comme dents creuses pouvant potentiellement
accueillir 2 logements.
L’espace recensé à l’intersection des rues des Chênes, Florent Evrard et des Frênes est considéré
comme espace vert et donc non disponible à la construction. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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21
L’espace recensé dans la Cité Foretet est considéré comme espace vert et donc non disponible à la
construction.
Les espaces recensés dans la Cité Foretet sont occupés par des constructions n’apparaissant pas au
cadastre.
L’espace recensé au croisement de la rue Gaston Defferre et de l’avenue François Mitterrand est
occupé par une nouvelle construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé rue Gaston Defferre est occupé par une construction n’apparaissant pas au
cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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22
L’espace recensé entre les rues Gaston Defferre et Jean-Baptiste Lebas est occupé par une
construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé boulevard Maréchal Lannes est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement. (DIIPATL EE)
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Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé au croisement de la rue Simmons, du Boulevard des 25 Nones, de la rue Augustin
Defretin et de la Cité du Bois des Nonnes est considéré comme non disponible à la construction car
ce sont des terrains de sport.
L’espace recensé entre le boulevard des 25 Nones et la rue Auguste Defretin est considéré comme
non disponible à la construction car il y a présence d’un bassin de rétention.
L’espace recensé rue Auguste Defretin est considéré comme non disponible à la construction car il y
a présence d’un bassin de rétention. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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24
L’espace rencensé sur la rue Résidence le Point du Jour est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 11 logements.
L’espace rencensé rue Résidence le Point du Jour est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement.
L’espace recensé à l’intersection des rues Denis Cordonnier, Jean-Baptiste Lebas et Résidence du
Point du Jour est considéré comme non disponible à la construction car un PC a été délivré.
L’espace recensé en second rang à l’intersection des rues Denis Cordonnier, Jean-Baptiste Lebas et
Résidence du Point du Jour est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue Denis Cordonnier est considéré comme jardin attenant et donc non disponible
à la construction.
L’espace rencensé rue Denis Cordonnier est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement
accueillir 1 logement.
L’espace recensé en cœur d’îlot des rues Jean-Baptiste Lebas, de l’Abbé Desmettre, Denis Cordonnier
et de l’avenue du Maréchal Leclerc est considéré comme espace non disponible à la construction car
il s’agit d’équipements scolaires. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Collège Henri-Matisse
Ecole maternelle’ æf
duiCourent d Eau
unuhfoi
RéSidenceCharlesVanel
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L’espace recensé en second rang de l’avenue du Maréchal Leclerc est considéré comme non
disponible à la construction, le souhait étant de préserver les jardins familiaux qui s’y trouvent. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé à l’intersection de l’avenue du Maréchal Leclerc et de la rue Denis Cordonnier est
considéré comme dent creuse pouvant potentiellement accueillir 1 logement.
L’espace recensé Cité du Calvaire est considéré comme jardin attenant et donc non disponible à la
construction.
L’espace recensé en second rang rue Molière est considéré comme jardin attenant et donc non
disponible à la construction.
L’espace recensé rue Résidence la Calmeraie est considéré comme espace vert et donc non
disponible à la construction. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue Résidence la Calmeraie est considéré comme non disponible à la construction
car il y a un permis en cours.
L’espace recensé rue de la Justice est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement
accueillir 1 logement.
L’espace recensé rue Molière est occupé par des constructions n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue Molière est occupé par des terrains communaux, considéré comme extension
et donc potentiellement disponible à la construction dans le futur, pouvant accueillir deux logements
potentiels.
L’espace recensé rue Léon Blum est repris en emplacement réservé souhaité pour l’extension de
l’école. Il n’est donc pas disponible pour du logement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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30
L’espace recensé entre les rues Léon Blum et Charles Saint-Venant et la Place Albert Thomas est
considéré comme espace du centre-bourg à valoriser. Environ 0,7 ha pourrait être dédié à des
logements, soit 14 logements potentiels avec une densité moyenne de 20 logements/ha.
L’espace recensé Chemin du Cheminot est repris comme emplacement réservé pour un projet de
salle de sport.
L’espace recensé rue des Roses est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue des Roses est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé rue Edouard Herriot est occupé par une construction n’apparaissant pas au
cadastre.
L’espace recensé rue des Roses est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue des Roses est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé rue des Roses est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé en second rang rue Anatole France est considéré comme zone d’extension future.
L’espace recensé rue Edouard Herriot est considéré comme accès et donc non disponible à la
construction. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue Bracke Derousseaux est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 6 logements.
L’espace recensé rue Bracke Derousseaux est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement.
L’espace recensé rue Bracke Derousseaux est considéré comme jardin attenant et donc non
disponible à la construction. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé en second rang rue Léon Gambetta est repris comme emplacement réservé pour
l’extension du cimetière.
L’espace recensé ruelle Ghesquière est considéré comme espace vert et donc non disponible à la
construction. D + +
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L’espace recensé rue Pasteur est considéré comme jardin attenant et donc non disponible à la
construction.
Le cœur d’îlot recensé rue Gustave Delory est considéré comme dent creuse pouvant accueillir
potentiellement 3 logements.
L’espace recensé rue Jean Jaurès est considéré comme construction n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé en second rang rue Anatole France est considéré comme jardin attenant et donc
non disponible à la construction.
Les espace situés de part et d’autre de la rue Résidences Clos des Billegites sont considérés comme
espaces verts et donc non disponibles à la construction.
L’espace recensé rue Anatole France est considéré comme construction n’apparaissant pas au
cadastre car des constructions sont en cours. = 7] cu
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Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L 3
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L’espace recensé rue Voltaire est considéré comme jardin attenant et donc non disponible à la
construction.
L’espace recensé rue Pierre Serveau est considéré comme jardin attenant et donc non disponible à la
construction.
L’espace recensé rue Gilbert Facq est repris en emplacement réservé. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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38 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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39
Au total, 84 logements potentiels ont été identifiés dans les espaces mutables et/ou dent creuse. En appliquant un taux de rétention foncière de 10%, il resterait 75 disponibilités.
Synthèse des besoins en logements
Nombre de logements nécessaires pour atteindre
l’objectif démographique après déduction des
projets en cours et des permis de construire 238
Potentialités en trame urbaine après déduction de
la rétention foncière
75
Logements à prévoir en extension 163
Besoin en surface avec une densité moyenne de
20/25 logements par hectare
7-9 ha Ce Le
Cours d'eau
NCA Le UE
Bourg ancien
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Habitat pavillonaire
Développement le long des axes
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Zone d'activité
Habitat pavillonaire en construction
Habital locatif
Structure routière
Voies en constructions
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Voies de desserte
s secondaires
de service
Voies structurantes
Voie ferrée
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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40
II. CHOIX DES ZONES D’EXTENSION
Les extensions mixtes
Cœur d’îlot rue Léon Blum
Un cœur d’îlot est repris en zone d’extension, en lien avec le projet de béguinage en cours de réalisation, et de manière plus générale avec le projet de requalification du centre-ville, qui fait l’objet d’un PAPAG (Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global). L’objectif est notamment de créer une liaison depuis la rue Molière, et de préserver le cheminement doux vers les équipements scolaires. Il présente une surface de 2,15ha, soit 43 logements potentiels en appliquant une densité moyenne de 20 logements/ha. Cette zone est enserrée dans un tissu urbain à la fois ancien (densité d’environ 30 logements/ha) et pavillonnaire (20 logements/ha).
Extrait du diagnostic foncier/extrait de l’OAP
Typo-morphologie urbaine autour du site Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Projet de renouvellement urbain : cité Rouge et Court
Cet espace est actuellement en friche, avec un projet de logements en vis-à-vis sur la commune de Oignies. L’objectif est d’assurer une reconversion urbaine de ce site délaissé. Il présente une surface de 1 ha, soit 20 logements potentiels en appliquant une densité moyenne de 20 logements/ha. Un objectif de mixité sociale est également prévu sur ce site, avec a minima 30% de logements sociaux.
Vue aérienne du site et perspective sur la friche
Extrait de l’OAP
La densité moyenne autour du site est de 15 logements/ha. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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légende
Cours d'eau
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Bourg ancien
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Habitat pavillonnaire
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Habitat pavillonaire en construction
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Voies secondaires
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Voies structurantes
MER 1
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Typo-morphologie urbaine autour du site
Secteur rue de l’égalité et de la ruelle Ghesquière
L’objectif est de densifier l’arrière du tissu urbain au niveau de la ruelle Ghesquière, en lien avec l’extension prévue du cimetière. L’enjeu principal est la conservation de la liaison douce, qui permet de créer plusieurs connexions avec l’existant. Le site présente une surface de 1,24 ha, soit environ 24 logements potentiels avec une densité minimale de 20 logements/ha.
La densité moyenne autour du site est de 20 logements/ha. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LG
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Légende
Cours d'eau
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Bourg ancien
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Habitat pavillonaire
Développement le long des axes
Equipements
Zone d'activité
Habitat pavillonaïire en construction
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Structure routière
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Voies secondaires
Voies de service
Voies structurantes
MER 1
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Secteur entre la RD54B et la RD54
Ce secteur permet de poursuivre un projet en cours de réalisation, et ainsi de créer une connexion entre ce dernier et la rue Zola. Le site présente une superficie de 3,4ha, soit 85 logements potentiels en appliquant une densité moyenne de 25 logements/ha. L’un des enjeux du projet est la prise en compte des fossés existants. L’urbanisation de ce site est différée afin de limiter la consommation d’espace agricole. : Cd
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Cours d'eau
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Bourg ancien
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Habitat pavillonaire
Développement le long des axes
Equipements
Zone d'activité
Habitat pavillonaire en construction
Habital locatif
Structure routière
Voies en constructions
Chemins
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Voies secondaires
Voies de service
Voies structurantes
VIRE
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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La densité moyenne autour du site est de 25 logements/ha.
Synthèse des logements potentiels dans les sites d’extension
Site Logements potentiels Densité moyenne Superficie (ha)
Cœur d’ilot rue Léon
Blum
43 20 logements/ha 2,15
Cité Rouge et Court 20 20 logements/ha 1
Rue de l’égalité 24 20 logements/ha 1,24
RD54 85 25 logements/ha 3,4
Total 172 22 logements/ha 7, 79
Les zones d’extension représentent 172 logements potentiels, en cohérence avec les besoins énoncés ci-dessus (163 logements en extension). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
Publié le S LO
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L’extension pour l’économie
Une zone d’intérêt communautaire est prévue sur le territoire communal, sur une superficie de 14,9 ha, à proximité immédiate de la zone Delta 3. Une partie des terrains est concernée par l’emprise de la voie ferrée sur un peu plus d’un hectare.
Extrait de l’OAP- zones d’activités Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
Publié le S LO
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PARTIE IV : JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
Avec la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, le Plan Local d’Urbanisme ne se contente plus de déterminer le droit des sols. Avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, il fixe des objectifs d’aménagement et définit une dynamique.
Les précédentes parties du document se sont efforcées de rappeler le passé, les racines et d’exposer l’existant ; la démarche est désormais de projeter l’avenir possible de la commune. Il convient donc d’expliquer le cadre et la mise en œuvre du projet urbain sur la durée, ainsi que d’énoncer les recommandations, en particulier au plan environnemental, paysager, architectural et urbanistique, visant à atteindre les orientations fixées. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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I. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables sont dégagées à partir de l’analyse des besoins, confrontés aux documents supra-communaux, elle-même issue du travail de diagnostic.
Les choix retenus pour le Projet d’Aménagement et de Développement Durables visent à assurer les objectifs définis à l’article L101-2 du code de l’urbanisme :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
Publié le S LO
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Création d'un espace sécunsé pour les piétons
doantralité piétonne]
Extension du parking de la Place Thor ot
création d'un paris accueillant des stationnements
sur la Place d'Estrés
Espace privilécié pour l'implantation de zones de 4
logements, de commerces, d'équipements publics at *
d'espaces verts
No Requakfication di front bâti
{ ‘ DEN ESF RME
— Croulation routière et piétonne possible
© Resrveration du cærelour de façon sécurisée
AR. Poit sensible à sécuriser
AM Restructuration de la vois
À ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION - RESTRUCTURATION DU CENTRE-VILLE, 0 |A
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
48
Politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat
Conforter la centralité de la ville
La commune souhaite créer une nouvelle centralité communale, à travers une opération de requalification du centre-ville, réalisée en partenariat avec le CAUE et l’EPF.
Cette restructuration aura pour objectif de créer une véritable centralité urbaine sur Ostricourt, marquée par une place qui constituera un espace de rencontre pour les habitants. Il s’agira également de dynamiser le centre-ville en permettant l’implantation de commerces de proximité. En ce sens, une orientation d’aménagement et de programmation a été réalisée, et un PAPAG (périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global) mis en place.
Ce projet permettra également de renforcer les équipements publics existants (écoles), et de prévoir un programme de logements à proximité immédiate des services et équipements.
OAP-restructuration du centre-ville Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Les sites qui pourront être ouverts à l’urbanisation seront
localisés en veillant :
e au rapprochement des projets d'urbanisation aux
transports en commun ;
e à l'identification de limites à l’urbanisation afin d'éviter
l’étalement et les linéaires urbains :
e à la clarification du rapport entre la ville et la cam-
pagne ;
e à la protection de l’environnement et de la trame verte
et bleue et à l'interdiction du développement des ha-
meaux dépourvus d'équipements, services et trans-
ports en commun.
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Maitriser le développement du tissu urbain en exploitant le potentiel de densification existant
Le PADD vise à prioriser le développement des constructions en tissu urbain existant pour limiter les besoins d’étalement urbain sur les terres agricoles ou naturelles.
Il vise ainsi à privilégier des opérations denses, qui ont le moins d’impact possible sur les surfaces agricoles et sur le paysage. En favorisant les opérations groupées et denses plutôt qu’une urbanisation dans le prolongement des axes routiers existants, il vise à :
- réduire les distances entre habitats futurs et la centralité urbaine,
- réduire la consommation de terres agricoles (les formes urbaines développées le long des axes routiers sont rarement denses car il s’agit généralement de tissus pavillonnaires),
- maintenir des « coupures agricoles »,
- maintenir des perspectives visuelles sur la plaine agricole ou les espaces naturels.
Globalement, le développement de nouvelles constructions à proximité de cette centralité devra être pensé de manière à garantir un certain équilibre organisationnel entre l’existant et les futures zones de développement.
Ces orientations répondent à celles du SCoT de la Métropole Européenne de Lille, qui précise que :
Source : DOO du SCoT p.10
Pour assurer une gestion économe de l’espace, un diagnostic foncier a été réalisé, permettant de confronter le nombre de logements potentiellement réalisables en tissu urbain existant au nombre de logements nécessaires pour atteindre la croissance démographique visée. Le comblement des dents creuses encore disponibles pour du logement contribuera à l’atteinte des objectifs démographiques et tout en limitant le besoin d’urbaniser en extension.
Dans le même but, le PADD privilégie les opérations de renouvellement urbain (reconstruction de la ville sur elle-même), notamment par la reconversion de friches urbaines.
Des orientations d’aménagement et de programmation ont été intégrées au dossier pour fixer les conditions d’aménagement ou de réaménagement des secteurs de renouvellement urbain (cité Rouge et Court).
Le gisement foncier potentiellement disponible pour la construction de nouveaux logements ne suffira cependant pas à accueillir le nombre de logements nécessaires pour atteindre l’objectif de croissance de 10% à l’horizon 2030. Le développement de nouvelles zones d’urbanisation doit donc être envisagé dans le cadre du PLU. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Le nombre de logements à produire pour atteindre cet objectif dépendra du desserrement des ménages (qui s’est accentué ces dernières années), mais aussi des phénomènes de démolitions ou de mutations de logements en autre destination.
Assurer le renouvellement et la valorisation des cités minières
dégradées
Le projet tient compte du renouvellement de certaines cités minières dégradées : la cité du Bois versé, la cité des Beaux Sarts, la cité du Court Digeau, l’objectif étant d’améliorer ces différents quartiers. En ce sens, le règlement et le zonage du PLU visent à permettre ces opérations de reconversion, tout en assurant une intégration architecturale de qualité.
Insérer les risques et nuisances naturels et technologiques dans la logique de développement du tissu urbain
Le développement du tissu urbanisé se trouve contraint par les risques et par la nécessité de préserver des espaces naturels ou agricoles dont la richesse environnementale est constatée.
Plusieurs risques impactent le territoire communal :
- Le risque inondation, avec des zones inondées constatées recensées (ZIC), des inondations par remontées de nappe et le périmètre du PPRN : les zones de développement ont été localisées en dehors des secteurs à risque, et sur l’ensemble de la zone urbaine, le règlement précise que « Les caves et sous-sols sont autorisés dès lors que l’accès se fait depuis l’intérieur de la construction sous laquelle ils se trouvent. »
- Le risque technologique avec le PPRT autour de Titanobel, repris en annexe du PLU, qui est identifié au plan de zonage et impacte quelques constructions dispersées,
- Les aléas miniers, qui sont également retranscrits sur le plan de zonage,
- L’aléa retrait gonflement des argiles, pour lequel une mention du règlement du PLU précise que : «la commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. »
- Le risque lié à la présence de cavités souterraines, pour lequel le règlement du PLU précise que : « la commune est également concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. »
- Les sites et sols pollués, notamment le site Metaleurop.
Afin d’assurer la protection des personnes et des biens, le diagnostic du PLU détaille l’ensemble des risques connus, et les zones de développement ont été localisées en dehors des secteurs à risque. En outre, les fossés et cours d’eau font l’objet d’une protection règlementaire (article L.151-23 du CU). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Une offre nouvelle de logements sociaux au sein des
centre-bourg et centre-village est en outre à développer
au service des parcours résidentiels des ménages, notam-
ment des ménages les plus jeunes qui peinent souvent à
accéder à une offre de logements adaptés à leurs revenus
dans certains territoires ayant subi une forte inflation des
prix immobiliers et des loyers. Les villes d'appui et les
villes relais sont à privilégier en tant que secteur de cen-
tralité permettant aux ménages les plus modestes d’accé-
der aux services de proximité et à des services de mobilité.
Cette production de logements doit répondre aux besoins
de mixité (mode d'occupation, typologie et taille de loge-
ments..), dans le respect de lFéquilibre territorial défini
par l’armature urbaine, en privilégiant le développement
urbain dans les secteurs les mieux desservis en infrastruc-
tures et en transports en commun, offrant un bon accès
aux services et aux équipements, notamment aux
commerces.
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Anticiper le vieillissement de la population
23% de la population d’Ostricourt a atteint plus de 60 ans. L’un des axes du PADD est donc de prévoir une offre adaptée afin de favoriser le parcours résidentiel, en diversifiant le parc de logements, pour répondre aux besoins de chacun et renouveler ainsi la structure de la population.
Le projet de béguinage en cours répond à ce principe, de même que le pourcentage de logements sociaux imposés pour certaines opérations.
Cette orientation répond aux objectifs définis dans le SCoT, notamment en p.54 du DOO :
La diversité des typologies de logements à développer répond également à un besoin de faciliter les parcours résidentiels au sein même de la commune. Les logements de grande taille sont adaptés aux familles, notamment celles avec enfant(s). Toutefois, ces types de logements conviennent moins aux ménages d’une ou de deux personnes, que ce soient les jeunes, qui souvent, n’ont pas les moyens d’accéder directement à ces typologies, mais aussi les plus âgés, pour qui l’entretien ou encore les frais en énergie deviennent trop contraignants.
Diversifier le parc de logements d’Ostricourt permettra donc de satisfaire un plus large panel de profils de ménages et de permettre un parcours résidentiel complet au sein même de la ville.
Ces orientations répondent à celles du SCoT, notamment affichées en p.51 du DOO : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S'LOF
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En 5
UM Espace de stationnement à aménager
ER £E:sp:cs potentiel de stationnement
EN Espaces de stationnement à restructurer
BR Etérronts techniques à prendre en compte
ON Sac 5 vélo potentielement déplaçable
M Epic de stationnement résidentiel à aménager
+ Principe de llasonnement doux
Prndpe de crésabon de shationnennnt à cheval le
long de la voie
tb Traversée douce à éiter et 4 sécuriser
— Travssée douce à privilégier
mm Traitement paysager 4 mettre on place
CT Sécurisation at traitement nomogéns du pêie gars
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Améliorer le réseau d’énergie
La commune souhaite s’engager en faveur de la transition énergétique. Le règlement du PLU favorisera l’émergence de projet d’habitat durable en permettant le développement de nouvelles typologies d’habitat plus denses, et en permettant l’utilisation de matériaux renouvelables.
Des recommandations seront inscrites dans les orientations d’aménagement et de programmation, afin de permettre un projet durable.
De manière plus générale, le projet, en favorisant une urbanisation connectée aux centralités et en protégeant les liaisons douces, vise à réduire les déplacements automobiles et ainsi à améliorer la qualité de l’air. La requalification du pôle gare répond aussi à cette exigence. En ce sens, une orientation d’aménagement spécifique a été réalisée, afin d’améliorer la desserte à proximité de la gare, notamment douce, et les conditions de stationnement à proximité, à ce jour insuffisantes. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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En outre, la commune souhaite favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment à travers le projet d’unité de méthanisation collective dans le cadre de la reconversion des terres agricoles autour de l’ancienne usine Metaleurop.
Projet de développement économique et des loisirs et des
communications numériques
Préserver et intensifier l’offre existante en matière de commerces de proximité
La commune possède un réseau d’artisans et de petits commerces qu’il convient de préserver autant que possible. En effet, les commerces de proximité et les équipements de moyennes surfaces doivent être équilibrés sur le territoire communal pour permettre une offre diversifiée aux habitants d’Ostricourt.
Cette orientation vise à maintenir une certaine mixité fonctionnelle au sein de la ville, de manière à réduire les besoins de déplacements. Les habitants peuvent accéder, sur place, aux équipements, services et commerces de proximité : cela participe à l’attractivité de la commune et à réduire la dépendance automobile ou plus globalement l’usage de l’automobile.
Le projet de requalification du centre-ville contribuera à ce principe, à travers une opération mixte visant à renforcer l’offre en commerce de proximité.
Conforter la zone d’activité existante et faciliter l’implantation de nouvelles entreprises
Le projet communal vise d’une part à pérenniser l’activité présente dans la rue du Bois Dion, aujourd’hui quasiment totalement investie, d’autre part à permettre le développement cohérent et pérenne de la zone économique intercommunale en soignant son insertion paysagère et en limitant son impact sur l’activité agricole. Pour cela, il sera nécessaire d’optimiser l’utilisation des surfaces dédiées à l’activité économique et d’assurer une transition qualitative entre l’espace urbanisé et les plaines agricoles. En ce sens, des orientations d’aménagement et de programmation ont été réalisées, avec une orientation visant à « implanter une végétation arboricole et arbustive sur les franges et en entrée de zone permettant l’intégration et le tamponnement des nuisances visuelles ».
Pérenniser l’activité agricole présente dans la commune et faciliter son développement
L’activité agricole doit être préservée d’une part, parce qu’elle permet le maintien d’activités économiques propres à la ruralité et d’autre part, parce qu’elle garantit la sauvegarde des paysages.
Le PLU veille à préserver les espaces agricoles à enjeux (les terrains cultivés proches du tissu urbain et qui représentent une grande part des terrains exploités par l’exploitant, les pâtures…) et en limitant la consommation démesurée des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’urbanisation.
Le projet répond à cet objectif en priorisant la densification du tissu urbain existant (comblement des dents creuses, cœur d’îlot et friches). Les zones d’extension prévues ont été délimitées de manière à ne pas créer d’enclave agricole ou de gêne à l’exploitation des terrains.
En outre, l’activité agricole doit pouvoir être maintenue durablement, et pour cela, être en mesure de se développer et de diversifier ses activités (vente de produits, logements étudiants…). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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le renforcement de la ville des proximités, pour les habitants comme pour les entre-
prises, via le renforcement du maillage de services et d'équipements sur le territoire
(notamment en matière numérique) et l'amélioration de l'accessibilité ;
prévoir une desserte performante en numérique (très
haut débit et fibre optique) en privilégiant la réalisa-
tion des espaces économiques les mieux équipés — ou
les plus faciles à équiper ;
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Le règlement de la zone A répond à cet objectif en autorisant les constructions et installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du code rural.
Maintenir et renforcer les espaces dédiés aux loisirs
La commune entend promouvoir le tourisme local sur le territoire, à travers la préservation des chemins de randonnées, des liaisons douces, mais également la valorisation du plan d’eau du Ratintout et de l’espace karting. Ces secteurs feront l’objet d’un zonage et d’un règlement adapté, tout en assurant la préservation de l’environnement et des paysages.
Améliorer l’accès aux communications numériques
Le règlement du PLU permettra de réglementer les obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, et notamment en matière de fibre optique.
Le déploiement du très haut débit est un enjeu pour le territoire, notamment parce qu’il représente un critère d’attractivité pour les entreprises mais aussi pour l’habitat.
Pour anticiper le déploiement de la fibre optique, le règlement impose la pose de fourreaux pour la fibre optique dans le cadre de nouveaux projets de voirie.
Cette orientation rejoint celle affichée dans le DOO du SCoT de Lille Métropole, page 61 :
Et celle affichée en page 66 : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le SLOF
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Politique en matière de transports et déplacements
Préserver et valoriser les cheminements doux existants et faciliter les déplacements doux dans les nouveaux projets
Le maillage doux existant sera préservé grâce à une protection au titre de l’article L.151-38 du CU
dans le cadre du règlement, et les sites d’OAP font figurer les chemins existants à conforter.
De plus, les zones de développement de l’habitat affichent, via l’OAP, des principes de création de
liaisons douces en lien avec le réseau existant.
Liaisons douces à préserver
De manière générale, les futurs projets d’aménagement devront s’appuyer sur l’organisation existante de la trame viaire et faire en sorte de ne pas la complexifier. L’organisation des futures zones de développement urbain devra tenir compte des logiques de flux existantes pour éviter de générer de nouvelles nuisances (par exemple, la création de carrefours dangereux sera proscrite). En ce sens, les OAP intègrent des principes de sécurisation de carrefour à créer.
L’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) devra être intégrée dans les logiques d’aménagement, que ce soit au niveau de la trame viaire existante mais également des futurs projets.
Valoriser et marquer davantage les entrées de ville
Dans les entités urbaines, les entrées de ville constituent la première perception de la commune, elles sont considérées comme de véritables éléments urbains à prendre en compte. Les entrées, tout en marquant le commencement ou la fin de l’urbanisation, doivent être traitées dans l’optique de créer un événement (travail sur le visuel et la signalétique) afin que les automobilistes aient la sensation d’entrer dans le tissu urbain et canaliser ainsi la vitesse.
Pour cela, des repères doivent signaler l’entrée dans le tissu urbain : perception minérale, front bâti, végétation marquant l’espace bâti. L’objectif est de favoriser une transition réussie entre espaces bâtis et non bâtis. En ce sens, l’étalement linéaire n’est pas encouragé, et les OAP prévoient des franges paysagères entre la partie urbanisée et la plaine agricole. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Favoriser les connexions avec le réseau viaire existant
Les OAP prévoient des bouclages, a minima piétonnier, pour les nouvelles opérations d’aménagement afin d’éviter les quartiers enclavés, l’objectif étant d’assurer la fluidité des déplacements.
Une OAP thématique déplacement a également été réalisée en ce sens, qui prévoit notamment de « favoriser les connexions avec le réseau viaire existant pour les futurs projets pour harmoniser le tissu urbain et éviter de créer des espaces enclavés ».
Renforcer la liaison entre la halte SNCF et le centre-ville/ Considérer la problématique de stationnement
L’un des axes du projet est de reconnecter la halte SNCF à la centralité communale, afin de faciliter l’utilisation des transports en commun et l’intermodalité. En ce sens, une OAP spécifique a été réalisée sur le pôle gare, et l’OAP déplacement prévoit de « renforcer la liaison entre la Halte SNCF et le centre-ville par un renforcement de la mobilité douce dans la rue Anatole France ». Le document prévoit également de « considérer la problématique de stationnement dans la requalification de l’espace public pour rééquilibrer et combler les besoins sur l’ensemble du territoire communal ». Des emplacements réservés ont été inscrits au zonage pour renforcer l’offre en stationnement aux abords de la gare.
Extrait de l’OAP thématique « déplacement »
En outre, des places de stationnement seront exigées pour toute nouvelle construction, afin d’assurer des stationnements suffisants pour éviter le stationnement gênant. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Rééquilibrer l’usage des axes routiers à l’ouest de la ville
La rue des fusillés présente actuellement des problèmes de sécurité, liés à des flux importants de poids lourds. L’aménagement de la nouvelle zone d’activités devra tenir compte de ce phénomène, avec notamment la création de deux accès depuis la RD306.
Politique de préservation du paysage et du patrimoine
Préserver le patrimoine minier présent sur la commune, empreinte de son passé industriel minier
La commune dispose de plusieurs cités minières sur son territoire, dont certaines subissent des opérations de requalification. Le règlement du PLU permet cette reconversion, tout en assurant un traitement architectural de qualité, intégré à l‘environnement immédiat.
Préserver et mettre en valeur les éléments de patrimoine urbain
Les éléments de patrimoine architectural ayant un caractère « remarquable » et qui participent à l’identité communale seront à préserver dans le PLU et à valoriser.
Des éléments de patrimoine urbain sont identifiés sur le plan de zonage et font l’objet de prescriptions réglementaires renforcées pour assurer leur protection (permis de démolir, aspect extérieur et volumes à conserver…). Il s’agit notamment des chapelles et du calvaire.
La mise en valeur des éléments remarquables du patrimoine participera également à développer l’activité touristique sur le territoire.
La préservation de l’identité urbaine locale sera également à prévoir en assurant une bonne intégration paysagère des projets de développement urbain à vocation d’habitat ou économique :
▪ En assurant une bonne intégration architecturale des nouvelles constructions au sein du paysage urbain et agricole ;
▪ En favorisant les plantations à l’intérieur et sur les franges des zones de développement ; ▪ En apportant un soin particulier aux transitions avec les zones urbanisées. Cette orientation vise, comme pour le volet paysager, à conserver les richesses urbanistiques et architecturales d’Ostricourt, qui participent à la qualité du cadre de vie et à son attractivité.
Pour assurer l’intégration architecturale des nouvelles constructions au sein du tissu urbain, le règlement délimite des sous-secteurs de zone Urbaine selon leurs caractéristiques typo- morphologiques dominantes, de manière à adapter les règles de volumétrie des nouvelles constructions au contexte environnant.
De manière générale, le règlement met en place des limites de hauteurs de constructions dans toutes les zones afin de garantir une intégration cohérente des futures constructions au regard de l’existant. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Valoriser les perspectives visuelles qui renforcent l’attrait du paysage et l’identité de la ville
Des perspectives remarquables ont été identifiées sur la commune lors du diagnostic paysager. Elles seront conservées et valorisées, notamment via les règles de hauteur maximale pour les nouvelles constructions. Le maintien en zone A des coupures agricoles permet également d’appliquer ce principe.
Politique en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et maintien des continuités écologiques
Protéger les espaces naturels et les corridors écologiques présents dans la commune, réservoir de biodiversité
Les enjeux environnementaux sont localisés à l’est du territoire, avec le bois de l’Offlarde, repris également en ZNIEFF de type 1, et plusieurs zones à dominante humide. Ces secteurs seront repris en zone naturelle, afin d’assurer leur préservation.
Le développement des zones à urbaniser est privilégié en dehors des secteurs à enjeu environnemental. Le choix des zones de développement de l’habitat, des équipements ou de l’activité économique s’est opéré en fonction des contraintes agricoles et naturelles du territoire.
Les OAP assureront des transitions réussies entre futurs projets urbains et espaces naturels et agricoles voisins. Des principes de végétalisation des franges ont été mis en place pour appliquer cette orientation du PADD.
En outre, Le règlement identifie les principales entités boisées du territoire en tant que qu’espaces boisés classés.
Protéger les plans d’eau et fossés
La protection des plans d’eau et des fossés est également l’un des axes du PADD. Ces derniers sont identifiés au zonage et bénéficient d’une protection au titre de l’article L.151-23 du CU. L’objectif est de limiter le risque d’inondation sur la commune. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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II. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Consommation d’espace entre 2006 et 2018
Le code de l’Urbanisme précise que le PLU doit apporter des justifications des « objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques ».
D’après interprétation des différentes photographies aériennes, 32 ha ont été consommés entre 2006 et 2018 sur le territoire communal, dont 12,09 ha de terres agricoles.
Depuis cette date, les espaces suivants ont été consommés en extension :
Soit au total, 4,14 consommés en extension depuis 2018.
2,62 ha
1,52 ha Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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60 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Ogrios
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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2 Incidence du PLU sur la consommation d’espace agricole
D’après le registre parcellaire graphique 2017 (Géoportail), les zones d’extension prévues engendreraient la consommation de terres agricoles suivantes :
Cité minière Rouge et Court : cette opération de renouvellement urbain n’entrainera aucune consommation de terre agricole
Secteur entre la rue de l’Egalité et la ruelle Ghesquière : l’urbanisation de ce site n’engendrera pas de consommation de terres agricoles Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Secteur situé entre les RD54B et RD54 : cet espace n’est pas repris en zone cultivée d’après le RPG 2017.
Zone d’activités communautaire : l’urbanisation de ce site entrainerait la consommation de 8,9 ha environ de terre agricole.
Au total, les projets d’extension engendreraient la consommation de 8,9ha de terres agricoles, uniquement sur la zone économique, d’intérêt communautaire. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Parcelles constructibles en extension et non consommées ancien PLU
2 Pour de l'activité économique (1 AUpfm et 2AUbfm)
7 Pour de l'habitat {1 AU et 2AU)
Partie actuellement uroanisée à
C1] Limites communales <
43,11ha étaient autorisés pour de l'activité économique
27, 49ha étaient autorisés pour de l'habitat
n consommé)
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
63
En outre, les zones d’extension ont été réduites par rapport au document antérieur, dans un objectif de gestion économe des sols :
Dans le nouveau PLU, 7,79 ha sont prévus en extension pour l’habitat (surface divisée par 3,5), et 14,9ha pour l’économie (surface divisée par 2,8). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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3.Tableau des surfaces
Le tableau suivant compare les superficies entre l’ancien et le nouveau document d’Urbanisme.
Ancien PLU Nouveau PLU
Zones Surface (ha) Zones Surface (ha)
UA 40,1 UA 34 ,23
UB 145,5 UB 161,55
UE 11,5 UE 16,39
UH 2,2 UEpfm 9,79
Total U 198,8 UH 11,77
1AU 31,8 Total U 194,3
2AU 16,6 1AU 7,87
2AUpfm 31,13 1AUpfm 14,9
Total AU 78,5 Total AU 22,77
Zone A 175 Zone A 159,9
Zone N 307,1 Zone N 334,98
Zone Nh 2,22
Zone Nj 0,19
Zone Nk 13,64
Zone Nl 0,07
Total STECAL 13,9 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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III. JUSTIFICATIONS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Le présent chapitre permet de justifier les choix qui ont été retenus dans les orientations d’aménagement de la commune d’Ostricourt, ainsi que sur son environnement proche.
Ces orientations ont été établies en vue de garantir un minimum de qualité à cette zone, sur des thématiques telles que l'environnement, les paysages, les entrées de villes, le patrimoine, l'insalubrité, le renouvellement urbain ou encore le développement de la commune.
Nous rappellerons ci-dessous les objectifs principaux des aménagements définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.
Afin de limiter l’impact sur la consommation d’espace agricole, un échéancier a été instauré dans les OAP :
- Ancienne cité Rouge et Court : aménagement possible à partir de 2020, - Secteur situé entre la rue de l’Egalité et la ruelle Ghesquière : aménagement possible à partir de 2020,
- Secteur situé entre la RD54A et la rue Léon Blum : aménagement possible à partir de 2023, - Secteur situé entre la RD54B et la RD54 : aménagement possible à partir de 2025.
Secteur situé entre la RD54A et la rue L. Blum
Le site d’étude dédié principalement au logement se trouve au sein de la commune d’Ostricourt et
plus précisément au sein du tissu urbain principal communal à proximité du centre-ville.
Le projet urbanise en profondeur des espaces actuellement cultivés et végétalisés en cœur d’îlot.
Le projet est bordé de toutes parts par des fonds de jardins des habitations des rues Blum, St-Venant,
M. Sénéchal, Molière et par une école. Aucune voie routière ne borde directement la zone. Seule une
voie douce permettant la desserte arrière des habitations de la rue Blum borde le sud de la zone.
L’impasse M. Sénéchal bute sur la zone de projet.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes : habitat traditionnel,
habitat groupé, équipement, …
La zone d’étude présente l’occasion de limiter l’extension urbaine communale en investissant en
profondeur un cœur d’îlot. Elle sera l’occasion d’y implanter des logements résidentiels familiaux, un
béguinage et l’extension de l’école existante.
Elle est accessible depuis la voie la bordant au sud, ainsi que par l’impasse Sénéchal.
Le projet s’intègre parfaitement dans le tissu urbain car il bénéficie de la proximité d’équipements et
d’un réseau viaire développé.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif de gestion d’éventuelles nuisances.
*Objectif de mise en valeur de l’axe de déplacement, via un traitement paysager, permettant de
rendre agréable la traversée du site.
*Objectif de gestion paysagère des interfaces entre les différentes vocations. Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
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Urbain
*Objectif de renforcement de la centralité.
*Objectif de densification urbaine via un aménagement en profondeur.
*Objectif de mixité sociale et de diversification des logements.
*Objectif de prise en compte des projets voisins.
*Objectif de cohérence entre les secteurs via l’obligation d’aménager tous les secteurs en même
temps.
Déplacements
*Objectif de renforcement de la centralité.
*Objectif de densification urbaine via un aménagement en profondeur.
*Objectif de mixité sociale et de diversification des logements.
*Objectif d’adaptation des voies en fonction de la vocation.
*Objectif de mise en place d’une desserte sécurisée.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de gestion de la sécurité sur la RD afin de rendre la route sûre pour tous.
*Objectif de sécurisation des intersections routières afin de rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de limitation de l’enclavement du projet. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
voiries existantes et aux zones voisines. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Ancienne cité minière Rouge et Court
Le site d’étude dédié principalement au logement se situe à l’extrémité ouest du tissu urbain
principal communal en limite communale avec Oignies.
Le projet requalifie des espaces libres anciennement occupés par la cité minière Rouge et Court. Un
projet résidentiel est en cours de réalisation de l’autre côté de la rue des Fusillés sur la commune de
Oignies.
La zone est actuellement occupée par des espaces enherbés et quelques arbres.
Le projet est bordé à l’ouest par la rue des fusillés (rue étroite et peu traitée), au sud et à l’est par des
espaces cultivés et au nord par des jardins et quelques constructions annexes ou non.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions anciennes de ville, de l’habitat
minier et des constructions neuves au sein du projet d’Oignies…
La zone d’étude d’une superficie d’1Ha présente l’occasion de réinvestir une ancienne cité minière.
Elle est accessible depuis l’ouest via la rue des Fusillés.
L’intégration du projet dans un environnement résidentiel au sein d’un secteur résidentiel et agricole
est l’enjeu principal de l’aménagement de la zone.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration à l’environnement.
*Objectif d’intégration paysagère du projet dans son environnement via la création de franges
paysagères.
*Objectif de mise en valeur de l’axe de déplacement, via un traitement paysager, permettant de
rendre agréable la traversée du site.
*Objectif de maintien de vues valorisantes vers les espaces agricoles.
Urbain
*Objectif de mixité sociale et de diversification des logements.
*Objectif d’évolution future via la conservation de perméabilités vers les zones voisines.
*Objectif de densification urbaine via un aménagement en profondeur.
*Objectif de cohérence urbaine via l’obligation de réaliser une opération d’ensemble.
*Objectif de renouvellement urbain. Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
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Déplacements
*Objectif d’intégration et de bouclage viaire afin d’éviter les voies en impasse et de fluidifier et
répartir les déplacements.
*Objectif de hiérarchisation du réseau viaire et d’organisation des déplacements : Afin de favoriser
les liaisons et fluidifier les déplacements.
*Objectif de limitation de l’enclavement du projet. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
voiries existantes et aux zones voisines.
*Objectif de sécurisation des intersections routières afin de rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de mise en place d’une trame « douce » dans le projet afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif d’adaptation des réseaux viaires en place afin de supporter les nouveaux flux.
*Objectif de mise en place d’une desserte sécurisée. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Restructuration du centre-ville
Le centre-ville d’Ostricourt est peu ouvert et peu lisible. La refonte de ce secteur paraît indispensable
pour redonner une identité plus marquée à la commune et pour améliorer le cadre de vie des
habitants.
Le projet se situe autour de la Place A. Thomas, de la rue Jaurès, de la rue Evrard et de la rue Blum.
L’urbanisme en place est constitué d’équipements, de commerces, d’habitats traditionnels de bourg,
de ferme, de formes variées, de volumes et de styles variés.
La requalification du centre-ville permettant d’embellir et d’améliorer le cadre de vie communal et
d’identifier précisément le centre-ville est l’enjeu principal de l’aménagement de la zone.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif de mise en place d’espaces verts publics qualitatifs et adaptés au contexte.
*Objectif d’aménagement qualitatif des espaces publics afin d’y rendre agréable l’évolution.
Urbain
*Objectif de renforcement de la centralité.
*Objectif de mixité fonctionnelle.
*Objectif de valorisation patrimoniale.
*Objectif d’intégration architecturale.
*Objectif d’intégration du projet via le maintien et le renforcement de la trame urbaine existante afin
de conserver la cohérence urbaine.
*Objectif d’intégration et de regroupement des espaces de stationnement.
*Objectif de renouvellement urbain et de requalification urbaine.
Déplacements
*Objectif de hiérarchisation du réseau viaire et d’organisation des déplacements : Afin de favoriser
les liaisons et fluidifier les déplacements.
*Objectif de sécurisation des intersections routières afin de rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de mise en place d’une trame « douce » dans le projet afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif d’adaptation des réseaux viaires en place afin de supporter les nouveaux flux.
*Objectif de regroupement des stationnements.
*Objectif de restructuration du réseau viaire de proximité.
*Objectif d’amélioration de la sécurité sur les zones identifiées comme dangereuses. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Zone d’activités – RD306
Le site d’étude dédié aux activités économiques se trouve au sein de la commune d’Ostricourt et plus
précisément au sud-ouest de la commune. Elle vient en complément de la zone économique de
Dourges existante et en extension : Plateforme Multimodale de Dourges.
Le projet urbanise des espaces actuellement cultivés et en partie végétalisés sur certaines franges.
Une voirie traverse la zone et réalise le lien entre la rue des Fusillés et la RD306.
Le projet est bordé de toutes parts par des infrastructures routières et ferroviaire. La RD306 borde
l’ouest de la zone, des voies ferrées bordent le sud et l’est et le nord est bordé par une route et
quelques espaces agricoles.
Elle est accessible à l’ouest, au nord et à l’est par les rues des fusillés et son prolongement et la
RD306.
Le projet économique s’intègre parfaitement dans un tissu économique existant aux alentours et il
bénéficie de la proximité d’un réseau viaire développé.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration paysagère du projet dans son environnement et de gestion de nuisances via la
création de franges paysagères.
*Objectif de traitement qualitatif de la façade de la RD306, d’intégration et de qualité.
*Objectif de prise en compte, de protection et de valorisation du réseau hydraulique existant.
*Objectif d’accompagnement des voies par des traitements paysagers.
Urbain
*Objectif de mise en valeur de l’entrée de zone et de ville afin de proposer un cadre agréable aux
usagers.
*Objectif de respect des servitudes liées au passage de la voie ferrée.
*Objectif de limitation de l’enclavement du projet. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
secteurs alentours, notamment au nord.
Déplacements
*Objectif de sécurisation des intersections routières afin de rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de mise en place d’une desserte sécurisée et accueillant tous types de déplacements. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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71
Secteur situé entre la RD54B et la RD54
Le site d’étude dédié principalement au logement se trouve au sein de la commune d’Ostricourt et
plus précisément au sud-est du tissu urbain communal.
Le projet urbanise en profondeur des espaces actuellement pâturés et végétalisés situés en seconde
trame du tissu existant.
Le projet est bordé à l’ouest et au nord par des fonds de jardins des habitations des rues France et
Zola. Les limites sud et est sont limitées par des espaces cultivés et pâturés.
Un réseau hydraulique (fossés) traverse la zone et la borde à l’ouest et à l’est.
Un court linéaire libre de la zone de projet se situe le long de la rue Zola au nord. Un chemin de
desserte agricole rejoint la zone au sud-ouest.
Un projet d’habitat est en cours de réalisation au sud-ouest de la zone de projet. Il convient
d’intégrer ce dernier à la réflexion.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes : habitat traditionnel,
habitat récent…
La zone d’étude d’une superficie de 3,4Ha présente l’occasion d’investir des espaces implantés en
profondeur du tissu urbain.
Le projet bénéficie de la proximité d’un réseau viaire développé.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration à l’environnement.
*Objectif d’intégration paysagère du projet dans son environnement via la création de franges
paysagères.
*Objectif de préservation et de valorisation des ressources naturelles.
*Objectif de mise en valeur de l’axe de déplacement, via un traitement paysager, permettant de
rendre agréable la traversée du site.
*Objectif de maintien de vues valorisantes vers la gare.
*Objectif de protection et de valorisation du patrimoine végétal.
*Objectif de protection, de conservation et de valorisation du fonctionnement hydraulique en place.
Urbain
*Objectif de densification urbaine via un aménagement en profondeur.
*Objectif de cohérence des aménagements avec les projets en cours.
*Objectif de maîtrise de l’aménagement dans le temps, via l’imposition de minima de densité par
hectare. Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
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Déplacements
*Objectif d’intégration et de bouclage viaire afin d’éviter les voies en impasse et de fluidifier et
répartir les déplacements.
*Objectif de hiérarchisation du réseau viaire et d’organisation des déplacements : Afin de favoriser
les liaisons et fluidifier les déplacements.
*Objectif de limitation de l’enclavement du projet. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
voiries existantes et aux zones voisines.
*Objectif de sécurisation des intersections routières afin de rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de gestion de la sécurité sur la RD afin de rendre la route sûre pour tous.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de mise en place d’une desserte sécurisée.
*Objectif de mise en place d’un franchissement viaire sécurisé et adapté aux enjeux
environnementaux. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Secteur situé entre la rue de l’Egalité et la ruelle Ghesquière
Le site d’étude dédié principalement au logement se trouve au sein de la commune d’Ostricourt et
plus précisément au sein du tissu urbain principal communal à proximité de la centralité.
Le projet urbanise en profondeur des espaces actuellement végétalisés (arbres, arbustes, herbe…) et
des espaces cultivés entre des résidences et le terril.
Le projet est bordé au sud par la ruelle Ghesquière recevant des déplacements piétonniers, à l’ouest
par des espaces végétalisés et le jardin d’une habitation, à l’est par des habitations et leurs jardins et
au nord par des espaces cultivés et boisés.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes : habitat traditionnel,
habitat récent, équipement, …
La zone d’étude d’une superficie de 1,24Ha présente l’occasion de limiter l’extension urbaine
communale en investissant des espaces situés en épaisseur du tissu existant.
Elle est accessible depuis le sud via une dent creuse libre de construction située le long de la rue
Gambetta.
Le projet s’intègre dans le tissu urbain et bénéficie de la proximité d’équipements et d’un réseau
viaire proche.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration à l’environnement.
*Objectif d’intégration paysagère du projet dans son environnement via la création de franges
paysagères.
*Objectif de préservation et de valorisation des ressources naturelles.
*Objectif de mise en valeur des vues vers le terril.
*Objectif de mise en valeur de l’axe de déplacement, via un traitement paysager, permettant de
rendre agréable la traversée du site.
Urbain
*Objectif de densification urbaine via un aménagement en profondeur.
*Objectif de renforcement de la centralité.
*Objectif de mise en place d’un emplacement réservé permettant d’anticiper l’acquisition de
parcelles. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Déplacements
*Objectif de mise en place d’une desserte sécurisée.
*Objectif de restructuration du réseau viaire de proximité.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
Restructuration du pôle gare
La gare d’Ostricourt est située à l’extrémité sud de la commune. Elle est au cœur d’un petit secteur
résidentiel rattaché au tissu urbain principal par l’habitat linéaire de la RD54. Elle ne présente pas
une localisation optimale pour les habitants d’Ostricourt, c’est pourquoi il convient d’envisager
quelques améliorations concernant son accessibilité et ses fonctions.
Les points prioritaires à améliorer sont la sécurisation des déplacements de tous les modes
(traversées de voies, de routes), la fluidité des flux et la gestion et l’intégration des stationnements,
et l’intégration paysagère et la valorisation de ce secteur en entrée de ville.
Actuellement, le pôle gare permet des déplacements ferroviaires, accueille le stationnement de vélos
et permet le stationnement un peu anarchique des voitures de l’autre côté de la RD54 par rapport à
la gare.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes : habitat traditionnel,
habitat récent, cité, équipement, … Ces espaces résidentiels ne possèdent pas tous d’espaces de
stationnement suffisants. Il conviendra d’intégrer cette problématique au projet de développement
du secteur.
Le confortement de ce pôle dans sa dimension multimodale est un enjeu important.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration paysagère des espaces du projet dans leur environnement.
Urbain
*Objectif de mixité fonctionnelle.
*Objectif de connexion aux équipements afin d’en faciliter l’accès pour tous.
*Objectif d’intégration et de regroupement des espaces de stationnement.
*Objectif de création d’un pôle multimodal de déplacement sécurisé.
*Objectif d’adaptation des espaces publics au sein des secteurs résidentiels.
Déplacements
*Objectif de restructuration du réseau viaire de proximité.
*Objectif de développement de l’offre multimodale de déplacement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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*Objectif de regroupement des stationnements selon les secteurs et les vocations.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de gestion de la sécurité sur la RD54 et la voie ferrée afin de rendre le secteur sûr pour
tous.
*Objectif de sécurisation des intersections routières et ferroviaires afin de rendre sûrs les
déplacements de chacun.
*Objectif de limitation de l’enclavement du projet. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
voiries existantes et aux zones voisines.
*Objectif de développement adapté du réseau de transport en commun.
OAP – Déplacements
La commune d’Ostricourt possède un réseau d’infrastructures de déplacement bien développé sur son
territoire. Elle dispose d’un réseau routier hiérarchisé allant de la route départementale (RD306, 54A,
54…) à la voie de desserte en passant par la voie de liaison. Des sentiers et itinéraires piétonniers (de
randonnée ou non) sillonnent également la commune. De plus, Ostricourt dispose d’un réseau ferroviaire
et d’une gare située au sud de la commune de façon déconnectée du centre-ville. Une voie ferrée
principale se raccorde à trois voies ferrées secondaires au sud du territoire. La commune présente des
fonctions variées sur son territoire allant de la résidence (tissu résidentiel), à l’activité économique (zone
économique) en passant par les loisirs (zone de loisirs) et la préservation et valorisation de
l’environnement (terril, espace boisé).
Les enjeux liés aux déplacements sont principalement liés à la fluidité et le bon liaisonnement des
secteurs, ainsi que la sécurité de tous les usagers dans tous les modes de déplacement. La valorisation
d’un territoire passe par ces principes et par l’embellissement du cadre de vie et donc des secteurs de
déambulation.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration paysagère du projet dans son environnement via la création de franges
paysagères.
*Objectif de traitement qualitatif de la façade de la RD72, d’intégration et de qualité.
Urbain
*Objectif de mise en valeur des entrées de ville afin de proposer un cadre de vie agréable aux
usagers.
*Objectif d’implantation des constructions avec un recul permettant de valoriser les abords de la
zone et de limiter les fronts bâtis dans un contexte ouvert. Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
Pubiié ie
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Déplacements
*Objectif de restructuration du réseau viaire générant des conflits d’usage ou de sécurité.
*Objectif de regroupement des stationnements.
*Objectif de développement des liaisons douces au sein du territoire afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de gestion de la sécurité sur les RD afin de rendre la route sûre pour tous.
*Objectif de sécurisation des intersections routières aux abords des projets, des équipements afin de
rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de limitation de l’enclavement de secteur. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
voiries existantes et aux zones voisines.
*Objectif d’adaptation des voies en fonction de la vocation (résidence, économie, loisir,
équipement…).
*Objectif de développement adapté du réseau de transport en commun.
*Objectif de mise en place d’une trame « douce » dans la commune afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif d’intégration et d’organisation des déplacements.
*Objectif de hiérarchisation du réseau viaire et d’organisation des déplacements : Afin de favoriser
les liaisons et fluidifier les déplacements.
*Objectif de renforcement du déplacement multimodal au sein de la commune. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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IV. CHOIX RETENUS POUR LA DELIMITATION DES ZONES ET LES MOTIFS DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DES SOLS
L’objectif des dispositions réglementaires est de permettre la maîtrise et la gestion des évolutions tout au long du processus de transformation de l’espace, en cohérence avec les orientations définies au PADD.
Pour ce faire, le territoire d‘Ostricourt est divisé en différentes zones délimitées en vertu de leur spécificité, leur fonction ou leur vocation. La délimitation et le règlement des zones ont été établis en vue de garantir des occupations du sol en harmonie avec leur environnement urbain ou naturel.
Justifications des limites de zones
Le territoire couvert par le PLU, correspondant à l’ensemble du territoire communal, est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Le découpage des zones s’est opéré en cohérence avec le projet communal : les zones urbaines couvrent la partie agglomérée de la commune ; les espaces agricoles sont préservés par un classement spécifique ; les secteurs naturels les plus sensibles font l'objet d'une protection accrue afin d'assurer leur sauvegarde.
La délimitation de la zone urbaine
Conformément à l’article R151-18 du code de l’urbanisme, les zones urbaines sont dites "zones U". « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Par équipements, on entend ceux liés à la desserte des constructions, c’est-à-dire la voirie, l’eau, l’électricité et le cas échéant, l’assainissement.
i. Définir forme et profondeur de la zone urbaine
Les limites des zones U ont été fixées pour englober l'ensemble des constructions existantes au sein du tissu urbain, leur jardin et les dents creuses lorsqu'elles sont suffisamment équipées, sauf exceptions (contraintes physiques, naturelles, techniques, …).
Le principe de lutte contre l’étalement linéaire a été mis en place sur la zone U. La zone U reprend la partie actuellement urbanisée de la commune. Cette dernière s’arrête à la dernière habitation du même côté de la rue, même s’il y a des constructions en vis-à-vis (sauf exception décrite ci-après).
La zone U reprend les dents creuses desservies par les réseaux et situées à proximité d’autres
constructions, conformément à la jurisprudence et à la définition de la zone U au sens du code de
l’Urbanisme.
Les terrains apparaissant nus au cadastre au sein de la zone urbaine relèvent de trois catégories :
- il peut s’agir de projets en cours ou finalisés mais n’apparaissant pas encore au cadastre, - de dent creuse (pas de projet connu actuellement mais qui présente un potentiel de construction),
- d’espaces publics, parking ou terrains attenants à une activité.
Les limites de zone U ont très peu évolué dans le cadre de cette révision générale de PLU. Les changements sont détaillés dans la partie suivante.
Les profondeurs de la zone urbaine permettent de répondre à une utilisation optimale des parcelles Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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des administrés (possibilités de construire des bâtiments annexes par exemple).
Le premier critère de la délimitation de la profondeur de la zone U est le parcellaire : les limites parcellaires témoignent généralement de la vocation globale de la parcelle sur laquelle la construction est basée.
Exemples de délimitation de zone U en fonction des limites parcellaires :
A quelques exceptions, le découpage de la zone urbaine ne suit pas les limites de parcelles :
- lorsque les fonds de jardins sont proches de secteurs à enjeux environnemental ou agricole, et constituent des espaces à enjeu car garants de la qualité des transitions entre agricole/naturel et urbain,
- lorsque les fonds de parcelles ne sont pas à vocation urbaine (de jardin), mais à vocation agricole ou naturelle.
Exemple de découpage de la zone U avec reprise de fonds de jardin en A
Ces fonds de jardin étant particulièrement profonds (123 mètres), une partie a été affectée en zone A afin de limiter les constructions en second rang et d’assurer un traitement qualitatif entre espace bâti et non bâti. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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De manière générale, le découpage de la zone U mixte a été réalisé de manière à favoriser la densification sous forme d’urbanisation « condensée »,plus compacte,et moins étalée linéairement.
Le trait de la zone U est, pour cela, généralement stoppé à la dernière parcelle bâtie du même côté de la rue, ou à la dernière parcelle située entre plusieurs parcelles bâties (attenante à des parcelles bâties sur trois côtés).
Exemple de limite de zone rue Jules Guesde UA
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UB
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Rue Molière, une parcelle communale est reprise en zone urbaine, pour un projet en cours
ii. Sous-secteurs
Différentes zones U ont été définies pour :
- prendre en compte les spécificités typo-morphologique des tissus urbains mixte ou à vocation principalement résidentielle (zone UA et UB),
- prendre en compte la vocation « unique » de certains sites (zone UE et UH).
- la zone UA correspond au centre-ville. Elle comprend un tissu urbain dense, avec des bâtiments implantés le plus souvent en limite d’emprise publique et en limites séparatives (mitoyennetés). La hauteur peut varier mais approche souvent R+2 (ou R+1+combles aménageables).
Il s’agit donc du tissu urbain historique, traditionnel.
Ce secteur est relativement mixte d’un point de vue fonctionnel : il compte de nombreux rez-de- chaussée commerciaux et concentre la plupart des équipements communaux (écoles, salle des fêtes, mairie…) :
Zone UA : rue jean Jaurès
- La zone UB correspond au tissu urbain développé progressivement en périphérie du centre-ville. Il est principalement résidentiel mais comprend également quelques équipements. Les typo- morphologies de bâti y sont variées, de type pavillonnaire, habitat minier ou traditionnel. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Zone UB : cité du Bois des Nonnes
Deux zones UE et UH ont été délimitées pour tenir compte des vocations spécifiques propres à l’activité économique pour la zone UE, aux équipements publics ou d’intérêt collectif pour la zone UH.
◼ La zone UE reprend la zone économique du Bois Dion presque totalement investie :
◼ La zone UEpfm reprend un projet en cours sur la plateforme Delta 3. ège Henr' Matisse Li
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◼ La zone UH correspond aux emprises occupées par les équipements publics ou d’intérêt
collectif de type terrains de sport, salle polyvalente, équipements scolaires…. Ils se trouvent à
proximité immédiate du tissu bâti mixte. Même si très peu bâtis, ces terrains sont
artificialisés donc correspondent à la définition de zone Urbaine.
Terrains de sport
Equipements scolaires et salle de sports Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Equipements scolaires et terrain de sport : une parcelle est également reprise en emplacement réservé pour des équipements publics et d’intérêt collectif.
La zone à Urbaniser (1AU)
L’article R.151-20 prévoit que « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ».
Les zones 1AU sont destinées à une urbanisation à court et moyen terme. Elles font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.
i. Zones 1AU mixtes
Les zones 1AU mixtes ont été créées pour répondre au besoin de produire de nouveaux logements, afin d’atteindre l’objectif de croissance démographique fixé dans le PADD. En effet, les potentiels fonciers présents dans le tissu urbain existant, en dent creuse et en renouvellement urbain, ne suffisent pas à accueillir les logements estimés pour compenser le desserrement des ménages et augmenter la population.
La mixité fonctionnelle sera admise, notamment pour offrir la possibilité de créer des commerces de proximité, activités de services ou encore des équipements à proximité immédiate des futures habitations. fecture le 30/05/2024
fecture le 30/05/2024
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La localisation de ces zones a été décidée selon plusieurs critères :
- les opportunités en termes de proximité et de raccordement avec la centralité urbaine,
- les enjeux liés aux risques, en particulier au risque d’inondation, ou encore aux contraintes liées aux servitudes d’utilité publiques,
- les enjeux agricoles présents sur la commune,
-les potentialités de renouvellement urbain,
- l’étude des possibilités techniques de réalisation d’un projet, au regard des accès possibles, de la topographie, du parcellaire et de la configuration des zones.
Sur les quatre zones AU à vocation mixte, trois sont situées à proximité immédiate de la centralité. La
quatrième, cité Rouge et Court, est plus excentrée mais s’explique par le fait qu’il s’agit d’une
opération de renouvellement urbain.
Les zones retenues se situent à proximité immédiate de la centralité urbaine, marquée par la concentration des commerces, services et équipements communaux.
Cette volonté de densifier à proximité du centre-ville vise à :
- réduire les distances entre lieux d’habitat et commerces, services, équipements de la commune, et à faciliter l’utilisation des modes doux (marche à pied, vélo) pour ces courts déplacements. Ainsi, l’usage de l’automobile ne sera pas nécessaire pour le plus grand nombre et s’en verra réduit.
- intégrer au mieux les futurs habitants à la vie locale : inciter à circuler et à fréquenter le centre-ville (commerces, services, équipements…).
centralité Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Le développement n’a pas été autorisé au nord du territoire, par rapport aux nombreux enjeux
environnementaux : ZNIEFF, zone à dominante humide, risques technologiques avec la présence de
TITANOBEL…
ii. La zone 1AUpfm
Une zone économique d’intérêt communautaire a été délimitée à l’ouest du territoire, en lien avec la plateforme Delta 3. La zone a été dessinée de façon à exclure la zone d’expansion de crue, et à permettre une connexion entre les deux ronds-points afin de permettre une fluidité du trafic.
Les enjeux liés à la présence des cours d’eau ont été intégrés à la fois dans les OAP et sur le zonage.
Les zones agricoles
i. Définition de la zone A
La zone agricole, dite "zone A", intègre "les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles" (article R.151-22 du code de l’urbanisme).
La zone est en principe inconstructible, sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.
La zone A correspond à une zone à vocation d’agriculture et d’élevage. Elle est dédiée à la protection et à la promotion de l’activité agricole.
Les objectifs de cette classification visent à :
- Prendre en compte les exploitations agricoles encore en activité sur la commune,
- Permettre aux exploitants de construire des bâtiments nécessaires à leur activité, ainsi que de diversifier leur activité en autorisant les activités complémentaires à l’agriculture.
- Maintenir le caractère exclusif de la zone dans un souci de compatibilité des occupations du sol sur le territoire communal.
Sur la partie ouest, les espaces agricoles sont repris en zone A, hormis la zone d’expansion de crue au sud de la zone économique. DLL
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La zone agricole ne reprend pas les zones à dominante humide, même s’il s’agit d’espaces cultivés, afin de préserver les enjeux environnementaux sur le territoire.
La dernière exploitation située sur Ostricourt est classée en zone A, ainsi que l’ensemble des terrains attenants. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Zones naturelles
En vertu de l’article R.151-24, les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ».
La zone N correspond à une zone de protection des sites et des paysages. Elle est en principe inconstructible sauf exceptions.
Les objectifs de ce classement visent à :
- Préserver les espaces naturels et les paysages.
- Protéger la biodiversité et les milieux humides.
- Conforter les corridors écologiques majeurs.
Les limites de cette zone se basent sur la délimitation des entités naturelles d’intérêt, des espaces boisés ou encore d’espaces à vocation initialement urbaine ou agricole, qu’il est question de renaturer.
La zone N comprend :
◼ La ZNIEFF de type 1 qui reprend le bois de l’Offlarde et le terril,
◼ Les zones à dominante humide,
◼ La zone d’expansion de crue,
◼ Le cavalier. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Zone à dominante humide reprise en N
Cavalier repris en N
La zone naturelle comprend également des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) au sens de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que :
« Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. LE
LLLZL.
Controle techoicue
Racing
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La loi ELAN précise que le caractère exceptionnel de ces secteurs s'apprécie, entre autres critères, en
fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les
constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs.
Quatre STECAL sont déterminés dans la zone N :
◼ Le secteur Nk, destiné à l’activité de karting : dans ce secteur, sont autorisés les
équipements et constructions nécessaires à l’activité de karting dans des conditions
permettant la meilleure intégration dans le paysage et la limitation des nuisances
phoniques. L’emprise du secteur est limitée à l’existant. L’emprise au sol des nouvelles
constructions est limitée à 40m².
◼ Le secteur Nl, destiné à des activités de loisirs, en bordure de l’étang de pêche. Il présente une superficie de 750m² environ, et le règlement précise que les nouvelles constructions sont limitées à une emprise au sol de 50m². Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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◼ Le secteur Nh reprend des équipements publics et une activité économique. L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 150m². Le site représente une superficie d’environ 2ha.
◼ Le secteur Nj correpond à l’emprise des jardins familiaux. Il présente une superficie d’environ 1900 m². Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Eu Zones inondées constatées
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Prise en compte des risques
La prévention des risques comporte deux grands aspects :
- Elle vise d’une part à limiter l’exposition de nouvelles personnes ou de nouveaux biens dans les secteurs réputés exposés aux risques ;
- D’autre part, elle consiste à veiller à ce que les aménagements réalisés sur une zone concernée par les risques n’aggravent en aucun cas le risque par ailleurs.
Le code de l’urbanisme impose au PLU de "déterminer les conditions permettant d’assurer […] la prévention des risques naturels prévisibles…". Dans cette logique, il prévoit que les documents graphiques du règlement font apparaître s’il y a lieu "les secteurs où l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, affaissements […], justifient que soient interdits ou soumis à conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols".
Les risques naturels
i. Le risque d’inondation
Sur l’ensemble des zones, le règlement du PLU fixe des règles pour les caves et sous-sols, en précisant que les caves et sous-sols sont autorisés dès lors que l’accès se fait depuis l’intérieur de la construction sous laquelle ils se trouvent. Il n’y a pas d’autres prescriptions édictées dans les zones inondables, l’objectif étant surtout d’informer les pétitionnaires des risques encourus.
Les zones inondées constatées : elles sont reprises à titre informatif sur le zonage. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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C2] Périmètre réglementé du PPRN
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Aménager une bande paysagère végétalisée
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entre les espaces
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Le Plan de Prévention des Risques Inondation : ce plan a été élaboré pour les risques d’inondation par ruissellement et coulées de boue. Les zones de développement sont situées en dehors des secteurs à risque. Le PPRi est annexé au PLU.
Au niveau des OAP et du zonage, les fossés sont repris en élément à protéger, afin de limiter le risque d’inondation. C’est notamment le cas au niveau du secteur entre la RD54B et la RD54, avec la préservation du filet Morand. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Le risque sismique
La commune est soumise au risque de niveau 2 (aléa faible).
Le risque de mouvement de terrain
Le règlement du PLU précise que : « la commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. »
Le risque lié à la présence de cavités souterraines
Le règlement du PLU précise que : « la commune est également concernée par le risque de cavités
souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de
cavités souterraines localisées ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de
déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la
construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. »
Le risque minier
Les risques miniers sont recensés à titre informatif sur le plan de zonage.
Les risques technologiques
Sites Basias
14 sites ayant accueilli une activité potentiellement polluante sont recensés par la base de données BASIAS. Cette information est reportée sur le plan de zonage ainsi que le lien vers le site Géorisques, qui fournit de plus amples informations.
Nuisances sonores
Des axes terrestres bruyants sont recensés sur le territoire communal. Une carte présentant les bandes de bruit générées est présente dans le diagnostic.
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques :
Le périmètre du PPRT est repris sur le zonage, et annexé au PLU.
De manière générale, le plan de zonage signale sous un encart les risques avérés ou potentiels présents sur le territoire : Publié le
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Pour rappel, la commune est concernée par d'autres risques :
- le risque sismique de niveau 2 (faible),
- le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argiüeux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de constructions.
- le risque inondation (PPRi de Wahagnies-Ostricourt).
- le risque d'inondation par remontée de nappe (secteurs de nappe sub-affieutante). Les périmètres délimités au plan de zonage sont indicatifs. La prise en compte du risque doit être regardée au cas par cas, en fonction de la localisation et du type de projet précis. D'autres secteurs que ceux délimités au plan de zonage peuvent être sujets à des risques d'inondation.
- le risque lié à la présence de cavités souterraines. Au sein de ces zones, il est fortement recommandé de procéder à des sondages pour s'assurer de la stabilité du sol, sous-sol, du terrain et des fonds voisins et d'adapter les techniques de construction : des travaux confortatifs sont recommandés pour la réalisation des opérations envisagées.
- le risque lié à la présence d'engins de guerre.
- Des axes terrestres bruyant : aux abords de ces axes, des normes accoustiques renforcées peuvent être demandées pour les projets de
construction.
- Des sites basias, potentiellement pollués. Des informations plus détaillées sont présentes via le site : http://fwww.georisques.gouv.fr/connaitre_ les risques pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_ risques/rapport?codelnsee=59168
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Justifications des outils mis en œuvre dans le PLU
Emplacements réservés
Le Plan Local d’Urbanisme fixe les emplacements nécessaires "aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques" (article L.151-41 du code de l’urbanisme). Chaque réserve est affectée d’un numéro qui se retrouve au plan de zonage, avec sa destination, la superficie de l’emplacement réservé et le bénéficiaire de la réserve.
Selon la jurisprudence, l’instauration d’un emplacement réservé relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité. Elle n’est pas subordonnée à l’utilité publique de l’ouvrage auquel l’emplacement est destiné (CE 15 avril 1996, commune Marin). Le contrôle du juge ne porte pas sur l’opportunité de la localisation de l’emplacement réservé à un endroit plutôt qu’à un autre (pour des terrains de sport : CE 31 juillet 1992 Association foncière Marclopt, pour un tracé de voie publique : CE 5 juillet 1995, Chaigne).
9 emplacements réservés sont mis en place sur la commune.
◼ L’emplacement n°1 porte sur l’extension du cimetière existant, qui ne dispose pas de places suffisantes aujourd’hui, le code général des collectivités territoriales précisant dans son article L.2223-2 que « le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. » Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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◼ Les emplacements réservés n°2, 7 et 9 sont destinés à des aires de stationnement, conformément aux dispositions de l’OAP « pôle gare ».
L’emplacement réservé n°3 est destiné à l’élargissement du sentier du Cours Digeau.
L’emplacement n°4 a pour objectif de réserver un accès sur l’arrière de la rue Anatole France, afin de ne pas entraver un développement éventuel sur l’arrière sur le long terme. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’emplacement réservé n°5 est destiné à des équipements publics et d’intérêt collectif, dans la continuité du secteur d’équipements déjà existant.
L’emplacement 6 a été établi dans le cadre de la requalification du cœur de ville.
L’emplacement réservé n°8 est destiné à un équipement public et d’intérêt collectif.
Protection des éléments de patrimoine urbain
L’article L.151-19 du code de l’Urbanisme dispose que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Les éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU apparaissent sur le plan de zonage.
Le règlement prévoit des prescriptions particulières à ces éléments de patrimoine urbain pour assurer leur préservation :
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :
- Dans le respect des prescriptions édictées à l’article II.2.a. et de la règle qui précède, à l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine urbain à protéger.
- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.
Sur les hauteurs :
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :
- En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément.
Sur les implantations :
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :
- Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Sur les aspects extérieurs des constructions :
Pour les éléments de patrimoine urbain protégés en application de l’article L.151-19 du CU :
Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être semblables aux matériaux d’origine. Les modénatures et éléments d’ornementation doivent être conservés.
Le rythme des ouvertures en façade ainsi que la dimension des ouvertures doivent être conservés.
Le choix des couleurs des enduits et peinture doit prendre en compte l’orientation et l’exposition dudit élément, être en harmonie avec les façades contiguës et permettre la mise en valeur de l’architecture dudit élément.
Protection des éléments naturels remarquables
L’article L.151-23 du code de l’Urbanisme précise que : « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».
La commune a utilisé cet outil pour la protection des principales entités boisées, des cours d’eau et fossés, et pour le cavalier.
i. Les boisements
Pour les espaces boisés de plus de 1 ha (seuil appliqué au sein du territoire du SCoT de Lille Métropole), l’article L.113-1 du code de l’urbanisme entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L.341-3 du code forestier.
Les principales entités boisées sont repérées sur le plan de zonage et assorties de prescriptions réglementaires spécifiques. Il s’agit d’espaces boisés existants, qui correspondent au bois de l’Offlarde.
Au total, 195 ha de boisements ont été identifiés pour être protégés. Ces entités boisées présentent toutes des intérêts écologiques, faunistique et floristiques à être protégées. Elles peuvent également présenter un intérêt paysager. De manière générale, elles participent à la qualité du cadre de vie.
Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements qu’elle que soit l’opération envisagée. Sont par exemple déclarés incompatibles :
- Le passage d’une ligne à très haute tension
(CE 13 octobre 1982, commune de Roumare),
- La réalisation de deux voies d’accès à un parc de stationnement (CE 13 mars 1989, SCI Boulevard des Lions).
L’une des conséquences du classement en EBC est la déclaration préalable : elle est exigée pour les coupes et les abattages d’arbres. Ces dernières n’entraînent ni déclassement ni changement d’affectation de l’espace boisé classé. Il s’agit d’opérations d’entretien du boisement. L’autorisation de coupe et abattage est indépendante de l’autorisation de défrichement délivrée en application de Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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l’article L.311-1 et suivants du code forestier (CE 13 janvier 1992, Association Amis-Saint-Palais-sur- Mer). La coupe est l’opération présentant un caractère régulier, l’abattage revêt un caractère plus exceptionnel et limité.
Le défrichement a pour objet la destruction de l’état boisé d’un terrain. Selon un avis du Conseil d’Etat du en date du 26 mars 1973, constitue un défrichement « toute opération qui a pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins de vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs de celui qui en prend l’initiative ».
ii. Les cours d’eau et fossés
Ils font l’objet d’une protection retranscrite sur le plan de zonage. Cela se justifie le rôle qu’il peut jouer pour la lutte contre les inondations et pour du maintien des continuités écologiques.
La disposition suivante est intégrée au règlement : la continuité des fossés repérés au plan de zonage devra être conservée. L’entretien régulier des fossés est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.
iii. Le cavalier
Le cavalier est classé en N et bénéficie également d’une protection au titre de l’article L.151-23 du CU.
Perspective sur le cavalier depuis la rue pierre Brossolette
Protection des chemins et des accès au titre de l’article L.151-38 du CU
Les principaux chemins, sentiers de randonnées ou voyettes sont repérés sur le plan de zonage pour être protégé au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, qui prévoit que « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public ».
Le règlement assurera la protection de ces linéaires : « Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des chemins doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé ». Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Les accès agricoles à enjeux sont également protégés :
Accès protégés rue Anatole France
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Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG)
L’article L.151-41 du CU précise que « le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués (…) dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »
Dans le cadre de l’opération de requalification du centre-ville, un PAPAG a été institué. Il reprend des espaces bâtis et non bâtis, en lien avec l’orientation d’aménagement et de programmation. Ce secteur fait l’objet d’une convention avec l’EPF.
Secteur à requalifier
Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination
L’article L.151-11 du code de l’Urbanisme autorise le changement de destination en zone agricole ou naturelle, des bâtiments. Il précise que le règlement peut : « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites »
La loi d'avenir pour l'agriculture a généralisé à l'ensemble des bâtiments (identifiés dans le PLU) et non plus seulement au bâti remarquable, la possibilité du changement de destination. Six mois plus tôt, la loi ALUR du 24 mars 2014 s'était contentée d'étendre aux zones naturelles et forestières le Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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dispositif qui était déjà prévu pour les zones agricoles permettant de désigner dans le PLU les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, pouvaient faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromettait pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.
La notion d'intérêt patrimonial recouvrait uniquement la valeur du bâtiment dans le patrimoine familial civil et ne se rattachait pas au caractère historique de celui-ci (Rép. min. n° 15429 : JO Sénat Q, 1er sept. 2005, p. 2262). Cette notion devait être interprétée de manière souple. Il s'agissait d'éviter le maintien de bâtiments sans intérêt ou la restauration d'un bâtiment qui défigurait le paysage ou d'un simple hangar en tôle ondulée, et non d'identifier des constructions « remarquables ». La collectivité disposait d'une grande marge de manœuvre pour définir dans son PLU les critères qu'elle retenait pour l'application de cette disposition (Rép. min. n° 11713 : JO Sénat Q, 29 juill. 2004, p. 1728).
Désormais, cette notion a disparu. La commune a retenu un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination, il s’agit d’un corps de ferme.
Identification des exploitations agricoles
A titre informatif, les exploitations agricoles en activité au moment de l’approbation du PLU sont localisées sur le plan de zonage. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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V. JUSTIFICATIONS DES LIMITES ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DU SOL
Dispositions générales
I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :
1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :
- à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;
- à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article
R.111-4) ;
-à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ;
-à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.
2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer :
« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
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par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »
II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :
1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.
2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.
3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
4°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.
5°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L.151-19 ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines ». Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :
1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…
2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…
Usage des sols et destinations des constructions
Le Plan Local d’Urbanisme prévoit les destinations et sous-destinations, et les usages et affectations des sols, constructions et activités en chapitre 1 des règlements de zone.
En partie I.1. Sont réglementées les destinations et sous-destinations autorisées ou interdites.
En partie I.2. Sont réglementées les occupations et utilisations du sol interdites et celles admises sous conditions.
Une partie peut également prévoir une règlementation en termes de mixité fonctionnelle et sociale.
Les zones U
Répondre à la diversité
Les zones U, excepté les zones UE, UEpfm et UH, sont des zones diversifiées et mixtes. Elles permettent d’accueillir de l’habitat, des équipements, des espaces publics et des activités économiques. En effet, de nombreux types d'occupation du sol sont autorisés afin de pérenniser la diversité fonctionnelle du tissu urbain existant ou futur et de répondre au principe de diversité des fonctions urbaines inscrit au code de l’Urbanisme.
Quant aux zones UEpfm et UH, elles sont à vocation économique ou commerciales et à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif et doivent conserver ces vocations respectives. Les habitations n’y sont autorisées qu’exceptionnellement, si nécessaires au fonctionnement d’une activité en place. En effet, ces zones n’ont pas vocation à accueillir de nouveaux logements, d’une part parce que les activités en place risqueraient de leur apporter des nuisances, d’autre part pour des raisons urbanistiques : les typologies de bâtis, l’organisation de ces zones ne permettent pas d’envisager une implantation de logements qui soit harmonieuse, intégrée. Enfin, ces zones sont dédiées à la pérennisation des activités économiques existantes (ou des équipements pour la zone UH) et doivent ainsi assurer la possibilité pour elles de se développer (extension, nouveaux bâtiments, installations…).
Avoir des utilisations et occupations compatibles
Il est évident d’interdire ou de soumettre à conditions les implantations incompatibles avec les autres destinations autorisées telles que les activités industrielles, les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature sont interdit, ou l’activité agricole (pas interdite mais soumise à condition). Ainsi, les nouveaux sièges d’exploitation sont interdits en zone agricole.
Ces dispositions permettent de répondre au principe de mixité fonctionnelle, tout en préservant les habitants des nuisances.
Maintenir le cadre de vie
Les zones mixtes doivent contenir des espaces tant publics que privés laissant une perception urbaine agréable. Ainsi, l’habitat léger de loisirs, les terrains de camping et le stationnement collectif Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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de caravanes ne sont pas admis. Il en est de même pour les baraquements précaires démontables ou toute autre annexe réalisée avec des moyens de fortune.
Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et autres déchets sont interdits quelle que soit leur superficie ou leur durée.
Prendre en compte les risques
Les caves et sous-sols sont autorisés dès lors que l’accès se fait depuis l’intérieur de la construction
sous laquelle ils se trouvent, afin de limiter les risques. En outre, il est précisé que les exhaussements
sont interdits s’ils entrainent un aggravement de l’aléa inondation. Ceci sera à apprécier au moment
de l’autorisation d’urbanisme, selon la situation du terrain.
La zone 1AU
Les zones 1AU répondent également à la volonté d’une mixité fonctionnelle dès lors que celle-ci ne nuit pas à la vocation principale d’habitation de ces zones (ces zones étant réalisées pour répondre à l’objectif premier de créer de nouveaux logements).
Pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, le règlement de la zone 1AU reprend les mêmes interdictions qu’en zone U : constructions ou installations qui seraient incompatibles avec le caractère de la zone ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou la salubrité publiques, les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune, les HLL ou abris pour l’habitation constitués d’anciens véhicules désaffectés, de caravanes, les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (pour le maintien de la qualité du cadre de vie)…
Par ailleurs, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont
indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés y compris les
ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à un
aménagement paysager. Comme en zone U, les risques ont été pris en compte dans la zone, en
précisant que les caves et sous-sols sont autorisés dès lors que l’accès se fait depuis l’intérieur de la
construction sous laquelle ils se trouvent, et que les exhaussements sont interdits s’ils entrainent un
aggravement de l’aléa inondation.
Dans la zone 1AUPFM (mais également UEpfm), sont autorisées :
-Les constructions à usage d’activité comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera pas pour leur voisinage, ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone,
-les aires de stockage et les dépôts divers uniquement liés à l’activité autorisée doivent être intégrées (aménagement paysager limitant l’impact visuel).
-les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone,
-les constructions dont la présence peut être rendue nécessaire ou utile par la présence de la plate- forme : hôtellerie, restauration, commerces, station essence, installations liées à l’entretien des véhicules ou tout autre service lié à l’activité de la plateforme.
-Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires pour les types d’occupation ou utilisation des sols autorisés, ainsi que ceux nécessaires à la gestion hydraulique et paysagère de la zone. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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La zone agricole
Une zone strictement réglementée pour l’activité agricole
Les sous-destinations autorisées sont les suivantes :
- les exploitations agricoles et forestières ;
- les habitations de type logement à condition qu’il soit nécessaire à l’activité agricole ;
- l’artisanat, le commerce de détail et l’hébergement hôtelier et touristique, dès qu’ils sont liés à une activité agricole ;
- les équipements d’intérêt collectif et services publics, compatibles avec la vocation agricole de la zone.
Ces sous-destinations ne sont autorisées que sous certaines conditions, excepté en ce qui concerne les exploitations agricole ou forestière. Ainsi, sont interdites toutes occupations ou utilisations des sols non liées à l’activité agricole, ou non nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Afin d’éviter une incompatibilité entre l’espace agricole et l’habitat, l'habitat y est admis que s’il est nécessaire aux personnes dont la présence est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation. Néanmoins, dans le but d’éviter le mitage de la plaine agricole, ces constructions à destination d’habitat doivent être implantées à proximité des bâtiments d’exploitation (à 100m maximum du corps de ferme). En effet, les principes de renforcement de la centralité et de concentration de l’urbanisation autour du centre sont incompatibles avec la prolifération d’habitations au sein du territoire rural.
Les annexes et extensions des habitations existantes y sont toutefois autorisées, sous des conditions de limite d’emprise au sol (pour éviter l’imperméabilisation des terres et l’impact paysager), de hauteur (pour limiter l’impact paysager).
Favoriser la promotion de l’activité agricole et sa diversification
L’activité agricole est ici entendue au sens large. Le règlement permet d’y inclure l’ensemble des activités liées au monde rural et la diversification des activités, conformément à la définition des activités agricoles évoquées à l’article L.311-1 du code rural. Il s’agit des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.
Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. Ainsi, les bâtiments destinés à abriter le matériel, la production ou les animaux (hangars, granges, étables, porcheries, poulaillers…) sont autorisés.
De même, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont admises dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L.151-11 du code de l’Urbanisme).
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (hangar de CUMA) sont également autorisées. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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La zone naturelle (N)
La zone est strictement réglementée pour préserver les milieux sensibles. Il s’agit de préserver ces espaces à enjeu environnemental et/ou pédologique, et/ou à risque d’inondation.
Sont néanmoins autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
En outre, comme en zone agricole, le règlement de la zone N prévoit, pour les habitations existantes, des possibilités d’évolution en extension ou en annexe, sous des conditions strictes de hauteur, d’emprise au sol qui visent à garantir leur insertion paysagère qualitative.
Enfin, le règlement de la zone N permet, en plus, dans les différents STECAL :
- Pour le secteur Nh, les bâtiments liés à l’activité économique existante sur la zone, ainsi que leurs extensions et annexes, dans la limite de 150 m² d’emprise au sol. Les travaux de rénovation, réfection, adaptation sont également autorisés. L’objectif est de ne pas contrarier le développement économique de l’entreprise existante.
- Pour le secteur Nj, les constructions et installations destinées à l’exploitation des jardins
familiaux (abris à outils…),
- Pour le secteur Nk, les équipements et constructions nécessaires à l’activité de karting sont
autorisées dans des conditions permettant la meilleure intégration dans le paysage et la
limitation des nuisances phoniques.
- Pour le secteur Nl, les constructions et installations exclusivement liées à l’activité de pêche.
Les nouvelles constructions dans les STECAL sont soumises à des emprises au sol limitées. Ces conditions assureront une intégration paysagère discrète et qualitative des futures constructions ou installation dans l’environnement naturel et agricole. En ce sens, la hauteur est également limitée.
Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
Volumétrie et implantation des constructions
Ce chapitre règlemente l’emprise au sol, la hauteur maximale des constructions, les implantations par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, aux limites séparatives et autres constructions sur une même unité foncière.
Ces éléments permettent d’imposer des principes de densité minimale à respecter et participent à limiter l’étalement urbain. Initialement, la finalité de ces règles répondait à des préoccupations d’hygiène, de sécurité et de salubrité publique ; elles poursuivent également des objectifs d’organisation du paysage urbain, de la forme urbaine et de la composition du bâti.
Dans la trame du règlement ante-décret du 31 décembre 2015, ces règles étaient définies aux articles 6, 7, 8, 9 et 10. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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i. Zone U
Dans la zone urbaine, les règles fixées poursuivent plusieurs objectifs :
Favoriser la densité
Une limite d’emprise au sol différente selon les secteurs est appliquée de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et assurer un écoulement des eaux sur place. Une emprise au sol plus importante a été fixée en UA qu’en UB, afin de tenir compte de la typomorphologie existante.
Respecter les typo-morphologies existantes et adapter les nouvelles constructions aux spécificités locales
Règles de hauteur des constructions
Fixer la hauteur maximale des constructions pour préserver les paysages et maintenir une relative homogénéité des tissus urbains existants :
Des règles de hauteur différenciées selon les secteurs de la zone U ont été instaurées, de manière à assurer une intégration harmonieuse des futures constructions au sein de leur environnement bâti immédiat. Par exemple :
- dans la zone UA, de typologies traditionnelles et globalement plus denses, la hauteur est limitée à R+2+combles pour les constructions d’habitation, à 12 mètres au faitage pour les autres destinations, hormis les CINASPIC, où il n’y a pas de règles de hauteur fixées, sauf pour la destination « autres équipements publics ».
-dans la zone UB, le nombre maximal des niveaux de constructions à usage d’habitation est fixé à
trois, sous la forme d’un R+1+C, la zone présentant des hauteurs de construction moins importantes.
- Dans le secteur UE (activités économiques), la hauteur est limitée à 12 m au point le plus haut. Cette hauteur permet une diversité de typologies pouvant répondre aux besoins projetés sur la zone tout en limitant leur impact sur les paysages. En comparaison, la hauteur des bâtiments en zone agricole est limitée à 12m également. La nature n’est pas limitée en UEpfm.
Dans la zone UH, la hauteur n’est pas règlementée, afin d’apporter de la souplesse aux équipements publics et d’intérêt collectif.
Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées :
Dans la zone UA, d’ores et déjà très dense, les constructions devront être implantées à la limite d’emprise des voies. L’implantation en retrait est néanmoins autorisée avec un recul identique à une des deux constructions voisines en cas de dent creuse Cette règle permettra une implantation des nouvelles constructions en harmonie avec l’environnement urbain immédiat. En outre, les constructions en retrait d’au moins 5 mètres sont également autorisées sous réserve que la rupture porte sur un front à rue supérieur ou égal à 20 mètres.
L’implantation en retrait de la limite d’emprise des voies est possible en cas de construction en deuxième rangée d’urbanisation. L’implantation en deuxième rangée d’urbanisation se définit par l’implantation de constructions sur l’arrière d’une construction. Elle doit répondre aux prescriptions du présent règlement notamment celles concernant les accès. Si les deuxièmes rangées d’urbanisation sont autorisées, les troisièmes sont interdites, ou alors à la condition de réaliser une voirie, l’objectif étant d’assurer une desserte suffisante et adaptée pour les nouvelles constructions. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Dans la zone UB, où les constructions sont majoritairement de type pavillonnaire et implantées en recul de la voie de desserte, le règlement impose un recul d’au moins 5m afin de conserver une certaine harmonie urbaine. Néanmoins, l’implantation à l’alignement ou à la limite d’emprise de voie est possible sous réserve que l’une des deux constructions voisines existantes soit implantée à l’alignement ou à la limite d’emprise de voie.
En UE, Les constructions ou installations à usage d’activité ou de dépôt doivent être implantées avec un recul minimum de :
- 5 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
- 10 mètres à compter de la limite d’emprise des routes départementales.
- 10 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées lorsque la voie marque la limite entre la zone d’activités et la zone d’habitat, afin d’assurer un ensoleillement suffisant pour les riverains.
En UH, un recul d’au moins 5 mètres est imposé par rapport à la limite d’emprise des voies.
Règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
L’implantation des bâtiments existants par rapport aux limites séparatives varie sensiblement d’un secteur à l’autre. Ainsi, le règlement adapte les possibilités ou obligations de recul en fonction des typologies de bâtis dominantes dans chaque secteur.
En zone UA et UB, l’implantation en limite séparative est possible sur une bande de 20 mètres et favorisera la densification de ces tissus urbains.
En zone UE, les constructions peuvent être implantées le long des limites séparatives à condition que de mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies et pour les bâtiments dont la hauteur en limite séparative n’excède pas 10 m, afin de préserver l’ensoleillement des parcelles voisines.
En zone UH, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres.
Ces reculs relatifs à la hauteur des bâtiments permettent d’adapter le recul en fonction du gabarit et ainsi d’éviter les trop grandes ombres portées sur les parcelles voisines. Il s’agit avant tout d’éviter les préjudices causés par les futures constructions sur les parcelles bâties existantes. Ces règles permettront, comme pour les règles d’implantation par rapport aux voies, de garantir une certaine harmonie urbaine en garantissant une intégration qualitative des futures constructions au regard de l’existant.
Règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :
Concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, entre deux bâtiments non contigus doit être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
En zone UA et UB, cette distance doit être au minimum de 4 mètres, elle peut être ramenée à 2
mètres minimum lorsque l’un des deux bâtiments est de hauteur inférieure à 3 mètres, notamment
pour apporter plus de souplesse entre la construction principale et une annexe de type abri de
jardin, abri bois…
Dans la zone UE, il est précisé qu’une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus sauf dispositions spéciales du service incendie.
En UH, seule une distance suffisante est exigée. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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ii. Zone 1AU
L’emprise au sol est limitée en zone 1AU à 50% de l’unité foncière. En revanche, il n’est pas fixé
d’emprise au sol maximale pour les équipements publics et d’intérêt collectif et pour les bâtiments
à usage d’activité (commerces et activités de service, et les autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire).
Cette limite d’emprise au sol permettra de limiter l’imperméabilisation des sols et de garantir un écoulement des eaux pluviales dans le sol naturel, sur place. Elle évitera aussi les effets « îlots de chaleur ».
La hauteur maximale fixée par le règlement est de R+1+combles pour l’habitat en zone 1AU (mixte), et de 12 mètres au faitage pour les autres destinations de construction.
Les règles d’implantations suivent la même logique qu’en zones urbaines mixtes, avec soit une
implantation à la limite d’emprise de la voie, soit avec un recul d’au moins 5 mètres.
Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives sont les mêmes qu’en zone UA et UB.
En secteur 1AUpfm, par rapport à la RD306 et de sa déviation, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions liées à l’accueil et à la surveillance des activités ainsi qu’aux équipements de service public (transformateur, autocommutateur…).
Par rapport aux autres voies, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. En
cas de retrait, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.
Par rapport aux limites séparatives, il est précisé qu’aucune construction ne peut être implantée sur limites séparatives. Les constructions, dépôts et installations diverses doivent être édifiées à au moins 5 mètres des limites séparatives internes à la zone et à 10 mètres des autres limites séparatives de zone.
iii. Zone Agricole
En zone agricole, la hauteur absolue des constructions à usage d’activité agricole est fixée à 12 mètres. La limite de hauteur des constructions à usage d’habitation est fixée à R+combles, afin de limiter les impacts sur le paysage.
Un retrait d’au moins 10 mètres des routes départementales est imposé, et 5 mètres des autres voies.
En limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.
Pour les annexes ou extension d’une hauteur inférieure à 3 mètres de hauteur, l’implantation peut
se faire sur limites séparatives ou à une distance minimum d’un mètre.
Enfin, sur une même unité foncière, doit toujours être aménagée une surface suffisante entre deux
constructions pour permettre l’entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-
mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Comme en
zone urbaine, il est précisé que Cette distance doit être au minimum de 4 mètres, elle peut être
ramenée à 2 mètres minimum lorsque l’un des deux bâtiments est de hauteur inférieure à 3 mètres. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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iv. Zones naturelles
Des règles d’emprise au sol limitées dans les STECAL ont été fixées afin de répondre aux exigences du code de l’urbanisme. La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres au faitage, et il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC. Les règles d’implantation par rapport aux voies sont les mêmes qu’en zone agricole, ainsi que les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Aspect extérieur des constructions et insertion paysagère
La philosophie de la rédaction de ce chapitre est de viser une diversité de l’aspect extérieur des constructions par une libre conception du paysage par les maitres d’ouvrage. Le recours à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme est donc privilégié, au lieu de l’inscription au PLU de règles restrictives et non évolutives.
De manière générale, il s’agit de maintenir le contexte local en préservant les paysages et l’architecture traditionnelle tout en laissant une place à l’innovation et en favorisant un aménagement cohérent des parties privatives.
Empêcher l’habitat précaire et les constructions non finalisées ou inesthétiques : interdiction, dans toutes les zones, de l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, comme les parpaings, interdiction des bâtiments annexes réalisés avec des moyens de fortunes ; les matériaux de type tôle ondulée, bacs métalliques et matériaux analogues apparents pour les façades sont interdits, de même que les teintes vives (jaune, rose, bleu…). En revanche, le règlement précise que le blanc est autorisé.
Des prescriptions ont également été autorisées pour les toitures, afin d’assurer une intégration à
l’environnement immédiat : la toiture sera de couleur issue de la gamme des rouges au noir ou dans
le coloris de la teinte d’origine du toit. Les toitures du bâtiment principal doivent présenter des
pentes comprises entre 30° minimum à 50° maximum. Le règlement précise que cette prescription
ne concerne pas les extensions ou annexes. Les toitures de faible pente (inférieure à 30°) pourront
être admises sous réserve qu’elles ne couvrent que 30 % maximum de la construction.
Les constructions à toiture terrasse sont tolérées dans la mesure :
- où elles ne sont pas une imitation de l’architecture méditerranéenne, et,
- où elles ne couvrent que 30 % de l’habitation, et,
- où aucun accès n’y est prévu.
Ces 3 conditions sont cumulatives.
- Veiller à une intégration qualitative des dispositifs techniques de production d’énergie renouvelable, d’économie d’énergie, de télécommunication, de conforts et de loisirs : des prescriptions ont été édictées au PLU pour assurer leur intégration.
- Veiller à une bonne intégration des bâtiments à usage d’activités : des prescriptions ont également été édictées en ce sens. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Clôtures
Le règlement des zones U et 1AU limite la hauteur des clôtures à 1.5m sur rue et sur les marges de recul, et impose les haies ou clôtures végétalisées, ou des clôtures à claire-voie, en précisant que les lamelles sont autorisées. Il s’agit d’assurer un aspect hautement qualitatif des clôtures, importantes pour la qualité du cadre de vie. Il s’agit également de favoriser la végétalisation des tissus urbains, actuellement très minérales, dans un but écologique (diminuer l’effet des îlots de chaleur), mais aussi esthétique. La hauteur est limitée à 1.5m pour conserver des rues aérées et éviter les « couloirs » urbains (ou effet tunnel).
En limite séparative, le règlement est plus permissif : la hauteur peut être portée à 2m, et le mur bahut est porté à 1 mètre. Des clôtures d’intimité sont également autorisées. En outre, les plaques bétons sont autorisées en fond de parcelle et en limite du domaine public hors voirie (espaces verts par exemple).
Obligations en matière de performance énergétique et environnementales
Dans toutes les zones, les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur.
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Dans toutes les zones, le règlement impose de choisir les nouvelles plantations parmi la liste des essences végétales locales annexée au règlement. Il s’agit d’encourager la prolifération d’espèces végétales locales. Les résineux persistants sont à éviter. Ils ne font pas partie des essences locales.
Dans toutes les zones, les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées, cultivées ou traitées en espace vert, jardin potager ou d’agrément, pour limiter l’artificialisation des terres et favoriser le végétal, dans des espaces à caractère principalement minéral.
Dans toutes les zones, les compostes, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situées dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique et espaces libres communs doivent être masqués par des écrans végétaux ayant pour objectif de les dissimuler. C’est règle est édictée pour des raisons esthétiques.
Stationnement
Afin de limiter l’occupation gênante de l’espace public (comme les trottoirs) par des voitures et de sécuriser les usagers des modes de déplacements doux, le Plan Local d’Urbanisme contient une réglementation stricte imposant la réalisation de stationnements dans des quantités variables en fonction des destinations des constructions. Le nombre de place exigé n’est pas non plus le même pour un bâtiment existant, qui ferait l’objet d’une division ou d’un changement de destination, que pour les nouvelles constructions, qui ont davantage de possibilité de répondre à ces normes.
Le nombre de véhicules par ménage étant de plus en plus important, il est exigé, pour les nouvelles constructions d’habitation en zones U, AU et A, la réalisation d’au minimum deux places de stationnement automobile par logement. Dans le cadre d’une division ou d’un changement de destination, une place de stationnement par logement supplémentaire devra être créé, et deux places pour les logements de plus de 80m² de surface de plancher.
Pour les autres destinations, les stationnements doivent être suffisants pour les véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Le règlement de la zone U prévoit des dérogations en cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain le nombre de place de stationnement exigé. Il s’agit de ne pas entraver les possibilités de densification des tissus urbains existants. Dans ce cas, le constructeur doit aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut.
Afin de tenir compte des risques d’inondation, le règlement précise que les aires de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables.
En outre, des dispositions ont été édictées pour les véhicules électriques. Ainsi les nouvelles aires de
stationnement devront également comporter une ou plusieurs bornes de recharge des véhicules
électriques à partir des seuils suivants :
- 30 logements pour les opérations résidentielles,
- 3000 m² de surface de plancher pour les bureaux,
- 1000m² de surface de plancher pour les commerces.
Dans les autres zones, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins inhérents à chaque construction : il devra être adapté au type d’activité et surtout aux flux potentiellement engendrés par les employés, visiteurs, véhicules de livraison...
Equipements et réseaux
Desserte par les voies publiques ou privées
De manière générale, les accès et voiries doivent être suffisamment dimensionnés par rapport au projet envisagé, ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, ainsi que permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères et de la protection civile.
En zones U et AU, les voies doivent comprendre des trottoirs, pour assurer la sécurité des piétons et encourager à la mobilité douce. Cette règle peut ne pas s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une voie partagée (ou espaces de rencontre).
En zones U et AU, les voies en impasse à créer devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment pour les véhicules de ramassage des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie.
Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable
Pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une utilisation d’eau potable et un rejet d’eaux usées, le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire.
Assainissement
Au sein de l’ensemble des zones, dans la perspective d’un développement durable et de façon à ne pas surcharger les réseaux d'eaux usées avec des eaux claires, les eaux pluviales doivent être traitées séparément et infiltrées à la parcelle ou au plus près, sauf en cas d’impossibilité technique ou géologique (par exemple en zone de cavité ou de nappe sub-affleurante) : Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
Pubiié ie
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« Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…
Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction). »
Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution
Au niveau de la distribution électrique, téléphonique et de télédistribution, les branchements devront être enterrés si les réseaux le sont également. Par ailleurs, afin de garantir un environnement urbain le plus qualitatif possible, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure du possible, sans nuire aux conditions d’exploitation et d’entretien du réseau.
Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électroniques
Des fourreaux adaptés au passage de la fibre optique seront prévus pour tout projet créant une voirie nouvelle, dans le but d’anticiper la future desserte du territoire par la fibre optique. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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VI. MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REVISION GENERALE DU PLU
Une révision générale consiste en une refonte totale du projet de développement de la commune.
Ainsi, un nouveau Projet d’Aménagement et Développement Durables a été réalisé, qui répond aux enjeux et besoins actuels du territoire pour engager des projets d’évolution adapté au contexte communal et supra-communal dans lequel s’insère le PLU.
Le PADD a été débattu en conseil municipal et constitue le fondement d’un nouveau projet, retranscrit règlementairement à travers de nouvelles OAP, et un nouveau règlement.
Sur le plan de zonage
Il appartient aux rédacteurs de déterminer les partis d'aménagement en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer le zonage déterminant la constructibilité des terrains. La seule circonstance qu'un terrain a pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d'une commune, ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l'avenir en zone inconstructible (CE, 15 avr. 2016, n° 390113, pour une carte communale).
En ce sens, certaines zones d’extension prévues dans le document d’urbanisme antérieur ont été supprimées :
Le secteur Nk a été réduit pour se limiter qu’à l’emprise existante. Le reste de la zone a été classé en N. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LOT
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S
UB
N
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Le secteur Ne (destiné à des équipements de loisirs) a été supprimé et le secteur Nl réduit :
Les secteurs Nh reprenant les habitations isolées ont été supprimés conformément aux évolutions législatives. Les habitations isolées sont reprises en N ou en A, avec la possibilité de réaliser des extensions et des annexes, mais d’emprise limitée.
Des adaptations ont été apportées sur le découpage de la zone U, notamment pour la reprise en zone U de fonds de parcelles bâties ou de terrains enclavés, qui n’ont plus d’intérêt pour l’agriculture. Comme précisé dans les justifications des limites de zonage, il s’agit de densifier le tissu urbain existant en tentant de rendre plus compacte, et moins linéaire, les formes d’urbanisation. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Le découpage de la zone U a été revu pour exclure les habitations en retrait. Elle a été repoussée pour les autres constructions en face afin de permettre la réalisation d’extension, et d’assurer un traitement équitable sur l’ensemble des parcelles (profondeur d’environ 50 mètres).
Le périmètre de la zone d’extension de la plateforme multimodale a été revu. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Légende
Zonage en cours d'élaboration
0 eo: LS
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Légende
5 Zone à urbaniser de l'ancien PLU
os
Zone à urbaniser de l'ancien PLU ES EN
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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De manière générale, le périmètre des zones de développement a été revu. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Sur le règlement
Les changements apportés au règlement répondent à plusieurs enjeux :
- intégrer les évolutions législatives encadrant les possibilités de règlement selon les différentes zones U, AU, A et N ;
- prendre en compte les nouvelles nécessités liées à l’évolution des projets ;
- simplifier la rédaction, l’assouplir sur certains aspects tout en garantissant une intégration qualitative des futures constructions. Par exemple, les règles de hauteurs, d’implantation ou encore d’emprise au sol apparaissent sous forme de tableau, simplifiant la lecture à l’instruction :
- passer au format modernisé du règlement (formalisme post décret du 31 décembre 2015).
La structure du règlement a complètement changé : le règlement du PLU opposable reprenant les articles 1 à 16, le nouveau règlement reprenant le contenu modernisé (3 chapitres).
- Articles 1 et 2 : Les occupations et installations ont été revues selon chaque zone. En zone agricole, les occupations et utilisations du sol autorisées sont plus nombreuses pour permettre la diversification des activités agricoles. Quant aux habitations, le règlement précise que seules sont admises les habitations indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant et à condition qu’elles soient implantées à moins de 100m du corps de ferme. Le nouveau règlement admet également les hangars de CUMA (conformément aux évolutions législatives à ce sujet). Enfin, le règlement n’autorise les affouillements et exhaussements que s’ils sont nécessaires pour la réalisation des constructions ou types d’occupation autorisés, ou s’ils sont nécessaires à la gestion des inondations.
- Article 3 : la rédaction a été revue et complétée, mais les règles d’accès et de voirie restent similaires.
- Article 4 : la rédaction de l’article 4 a été actualisée.
- Article 5 : Cet article n’existe plus, il a été supprimé par la loi ALUR.
- Article 6 : les dispositions générales ont été ajoutées.
- Article 7 : Les dispositions générales ont été ajoutées.
- Article 8 : La rédaction a été revue.
- Article 9 : La règle d’emprise au sol a été assouplie pour favoriser la densification.
- Article 11 : De manière générale, la rédaction a été revue pour faciliter l’instruction et permettre des architectures plus innovantes.
- Article 12 : des règles ont été ajoutées en cas de changement de destination ou de division.
- Article 13 : Les essences régionales sont recommandées, et une liste jointe en annexe du règlement.
- Article 14 : le COS est supprimé par la loi ALUR pour favoriser la densité.
- Articles 15 et 16 : ils sont ajoutés, par rapport aux évolutions législatives. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
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VII. JUSTIFICATIONS DE LA PRISE EN COMPTE DES NORMES JURIDIQUES SUPERIEURES AU PLU ET DES DOCUMENTS SUPRA- COMMUNAUX
Principes généraux du Droit de l’Urbanisme
Les objectifs fondamentaux de la loi sont la mixité sociale, l’utilisation économe de l’espace et le développement durable.
La révision du PLU d’Ostricourt contribue à atteindre ces principes, notamment :
- En autorisant un développement urbain de la commune adapté à sa taille et à sa situation géographique, pour la création de nouveaux logements, mais aussi pour la création d’activités, donc d’emplois, et pour la création de nouveaux équipements publics ou d’intérêt collectif.
- En privilégiant un développement urbain axé sur une politique de renouvellement urbain et de densification des parties actuellement urbanisées : les dents creuses, friches et cœurs d’îlot ont été pris en compte dans le calcul des besoins d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones (zones 1AU).
- En permettant le développement d’activités économiques ou commerciales, des services et des équipements au sein du tissu urbain, par un règlement permettant une mixité fonctionnelle des zones U et AU et par la définition d’une zone d’extension dédiée au développement de l’activité économique (zone 1AUpfm).
- En préservant les milieux écologiques d’intérêt et les éléments de corridors écologique (principales entités boisées, cavalier, cours d’eau et fossés, …).
- En mettant en valeur la richesse du patrimoine urbain et paysager (protection des éléments de
▪ Equilibre entre emploi et
habitat
▪ Non constitution de zones
mono-fonctionnelles
▪ Diversification de l’offre de
logements (sociaux ou non)
Principe d’équilibre
Principe de diversité des
fonctions urbaines et de
mixité sociale
Principe de respect de
l’environnement
▪ Equilibre entre
renouvellement urbain,
développement urbain et
rural
▪ Préservation des espaces
agricoles et forestiers
▪ Protection des espaces
naturels et des paysages
▪ Utilisation économe de
l’espace
▪ Sauvegarde du patrimoine
naturel et bâti
▪ Maîtrise de l’expansion
urbaine
▪ Maîtrise de la circulation
automobile
▪ Prise en compte des risques
Principes généraux du code de
l’Urbanisme Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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LEGENDE
GT Contour communal
Contour parcellaire
EN = —— A4- Protection des Cours d'eau non Doraniaux
EM] AC2- Protection des Sites Naturels
ss EL/7- Alignement
MN 10171 - Ginetères civis et militaires
[7777À INTI - Zone de protection
———……………—…—. {21H - Protection des Faiscaux Hertziens (Générateur)
772
POCX]
PT2LH - Protection des Faisceaux Hertziens (zone de protection) fi
PM1 - PPR.N (Plans de Préventions des Risques Naturele)
PI - PPR.T (Plans Préventions Risques Technologiques)
= T1- Vos de service
ts Ti- Voie femme principale
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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patrimoine urbain remarquable …).
- En souhaitant améliorer l’organisation urbaine, mailler les futurs projets à l’existant en mettant l’accent sur les cheminements doux, conforter les espaces de respiration du tissu urbain et surtout favoriser la végétalisation des tissus urbains,
- En prenant en compte les risques, notamment le risque d’inondation, les aléas miniers, le PPRT…
Les servitudes d’utilité publique
Le territoire est grevé de servitudes d’utilité publique, qui prévalent sur les dispositions du PLU.
Conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme comporte en annexes les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol, sous la forme de fiches explicatives.
La commune est concernée par :
Légende de la planche de servitudes d’utilité publique Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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La planche et le tableau des servitudes d’utilité publique sont annexés au PLU.
Extrait de la planche des servitudes d’utilité publique Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Prise en compte des documents supra communaux
Selon les dispositions de l’article L.111-1 du code de l’Urbanisme, « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur dans un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les documents et objectifs mentionnés au I du présent article et prendre en compte les documents mentionnés au II du présent article ».
Dans ce cadre, le PLU d’Ostricourt est couvert par le SCoT de Lille Métropole, approuvé le 10 février
2017.
Créé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain en 2000) le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est l'outil de conception, de mise en œuvre et de suivi d'une planification intercommunale, dans une perspective de développement durable.
Le SCoT est "intégrateur" des documents supérieurs que sont les SDAGE, SAGE et charte PNR :
- Le PLU doit être directement compatible avec le SCoT (ou Schéma Directeur valant SCoT), le PLH et le PDU (s’ils existent).
- Le SCoT est directement compatible avec le SDAGE, les SAGE, les Chartes PNR.
Par ailleurs, les SCoT et les plans locaux d’urbanisme prennent indirectement en compte les orientations et objectifs du SRCAE.
En l’absence de SCoT, le PLU est directement compatible avec ces documents de planification avec le SDAGE, le SAGE, Chartes PNR.
Les conséquences d’un SCoT
Les PLU et les cartes communales approuvés antérieurement au SCoT et incompatibles avec ce dernier doivent se mettre en compatibilité dans un délai de trois ans.
Si les communes n’ont pas rendu leur PLU ou leur carte communale compatible avec les orientations du SCoT dans le délai de trois ans et qu’elles n’entendent pas opérer la révision ou la modification nécessaire, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision et la modification du plan.
Le SCoT de Lille Métropole a été approuvé lors du Comité Syndical du 10/02/2017.
Il vise à remplacer le SCoT de Lille Métropole de 2002. Son élaboration a été lancée en 2008 à l’échelle de l’arrondissement de Lille couvrant la Métropole Européenne de Lille, les Communautés de communes du Carembault, de la Haute Deûle, du Pays de Pévèle, du Sud Pévèlois et de Weppes ainsi que la commune de Pont-À-Marcq. Cependant, la création de la Communauté de communes Pévèle Carembault (38 communes) le 1er janvier 2014 a nécessité une modification des périmètres des deux SCoT concernés : celui du SCoT de Lille Métropole et celui du SCoT du Douaisis. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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WMV lWest-Vissnse Intercommunale)
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… Gide Fasdre Intérieure
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—— Limite du SCOT 7; re Euiee EE Carat orme d | a
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_ de Lille Métropole en chiffres (2014) ursgbé
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fit - fées — 1 257 288 98 800 133 1272 D
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LTREZT jets :. zuu VC Péubie( h Sources INSEE 2044 - (NS 2041 + ADI 7017
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Périmètre du SCOT de Lille Métropole
Le tableau ci-dessous reprend le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCoT de Lille Métropole et la manière dont le PLU d’Ostricourt se rend compatible. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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1. Garantir les grands équilibres du développement
La trame urbaine
Les projets présentés ci-dessus ont été réfléchis de
manière à être intégrés à la trame urbaine. En effet, les
projets en dents creuses et de renouvellement urbain
sont « naturellement » intégrés dans la trame urbaine.
Les projets d’extension pour de l’habitat se situent dans
le prolongement direct du tissu urbain existant. Les
projets d’extension pour de l’économie se situent dans
un secteur déjà dédié à cet effet, en continuité de la
plateforme multimodale.
L’étalement urbain est limité et les extensions sont
maîtrisées, en cohérence avec les objectifs de
croissance démographique fixés.
Les projets sont situés en continuité du tissu existant, à
proximité de la desserte en transport en commun. Le
projet communal est de renforcer l’attractivité du pôle
gare.
Des objectifs de densité minimale à atteindre ont été
fixés dans les OAP.
Chaque OAP de projet préconise des aménagements
paysagers promouvant un cadre de vie durable, apaisé
et convivial.
Le respect du compte foncier est explicité à la suite du
tableau.
Assurer un développement compatible
avec la préservation de la ressource en
eau « grenelle »
La commune d’Ostricourt abrite plusieurs cours d’eau
et fossés protégés au titre de l’article L.151-23 du code
de l’Urbanisme. Il est précisé dans le règlement que la
continuité des cours d’eau et fossés repérés au zonage
devra être conservée et qu’ils devront obligatoirement
être entretenus. Les zones à dominante humide ont été
classées en zone naturelle.
L’armature verte et bleue
Comme dit précédemment, les cours d’eau, formant
l’armature bleue, sont protégés au zonage et via le
règlement.
Le bois de l’Offlarde, identifié en réservoir de
biodiversité à préserver, est repris en zone naturelle.
Le PLU préserve également les boisements et les zones
à dominante humide. La ZEC au sud du territoire est
également classée en zone naturelle. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Principaux espaces Trame écologique et paysagère
de reconquête écologique support d'activité récréative
é Laraié à pré Continuité structurante écologique. Es Réservoir de biodiversité à préserver = récréstive et paysagère
se à > Caractère nature! et paysager @M Espace naturel releis à conforter Men {
Principe de connexion à dominante
mn écologique : fonctionnalité des milieux sf
à maintenir ou restaurer"
Principe de connexion à dominante
récréalive - Voie verte
Principale liaison écologique prenant mws” Autre continué verte F fau
appui sur le réseau hydrograghique : urbaine à favoriser | Potentiel à développer Vois ferrée active :
sw" tôle de connectivité à prendre
en compte
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
127
Le compte foncier
Le PADD fixe des objectifs de modération de la
consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain. 32 ha ont été consommés entre
2006 et 2018, et 4,14 ha en extension depuis cette
date. La consommation d’espace prévue au PLU serait
de 7,79ha en extension pour l’habitat et 14,9 ha pour
l’économie.
2. Améliorer l’accessibilité du territoire et la fluidité des déplacements
Garantir l’accessibilité à grande échelle
La commune d’Ostricourt est bien desservie par les
transports en commun (bus et gare) ainsi que par les
axes routiers.
En revanche, la commune n’est pas concernée par
l’accessibilité à grande échelle.
Organiser la mobilité à l’échelle euro-
régionale La commune n’est pas concernée.
Assurer la fluidité interne du territoire La commune n’est pas directement concernée.
3. Répondre aux besoins en habitat dans une dynamique des solidarités
Assurer les parcours résidentiels par une
offre adaptée et diversifiée
Les projets permettent d’offrir des logements
diversifiés ainsi que des équipements et l’extension
d’une activité économique.
Les projets au sein du tissu urbain (dent creuse et
renouvellement urbain) ont été définis en priorité.
De plus, le PADD affiche l’ambition de favoriser
l’implantation durable des habitants actuels et futurs
tout en maintenant une mixité sociale et urbaine. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
F'édvélopper où dre € Pile d'excellence à conforter ou à créer
AM Site économique lié au fluvial
I site économique de grande taille
M Autre site d'activités métropolitain
3 Le chiffre remake au testé du DOQ
Liens avec
Q Unersité
@ Aéroport
© Pie gare sEurañandress
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
128
S’engager en faveur d’une rénovation
ambitieuse du parc de logements
Le PADD précise que le renouvellement urbain sera
privilégié. La reconversion des cités minières contribue
à cet objectif.
Lutter contre les inégalités socio-spatiales
Comme dit précédemment, le PADD affiche l’ambition
de favoriser l’implantation durable des habitants
actuels et futurs tout en maintenant une mixité sociale
et urbaine.
4. Se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain
Les principes de localisation du foncier et
de l’immobilier économique
Le PADD précise que le projet communal vise à
permettre le développement cohérent et pérenne de la
zone d’activités. Il précise qu’il sera nécessaire
d’optimiser l’utilisation des surfaces dédiées à l’activité
économique et d’assurer une transition qualitative
entre l’espace urbanisé et les plaines agricoles.
Les priorités spatiales du développement
économique
La zone d’activités fait partie des secteurs et sites de
développement économique métropolitains prioritaires
à l’horizon 2035.
Le compte foncier économique La commune prévoit 14,9 ha pour permettre le développement de l’activité économique communale.
5. Organiser le développement commercial métropolitain
Conforter les centralités commerciales
urbaines
Le PADD affiche l’objectif de maintenir le dynamisme
commercial en centre-ville. Le projet de requalification
du centre-ville vise également cet objectif.
Les conditions d’implantation spécifique La commune n’est pas concernée.
6. Viser l’exemplarité en matière environnementale
Garantir un cadre respectueux des
ressources naturelles et de la santé
publique
La majorité des éléments naturels sont protégés sur la
commune.
Pour protéger la ressource en eau, le règlement dispose
que les eaux usées domestiques seront obligatoirement
évacuées via les zones d’assainissement collectif sans
aucune stagnation ni traitement préalable, les eaux
résiduaires des activités seront subordonnées à un
prétraitement conforme à la réglementation en vigueur
et seront rejetées dans le respect des textes
réglementaires. Les eaux pluviales, quant à elles, seront
infiltrées à la parcelle ou rejetées dans le réseau Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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d’assainissement.
Bien que les projets soient concernés majoritairement
par un risque de remontées de nappes moyen et en
dehors de zones inondées constatées, des
aménagements paysagers sont prévus au sein de
chaque projet limitant ainsi l’imperméabilisation des
sols pour ne pas aggraver ce risque présent sur la
commune.
Le périmètre du PPRT a été retranscrit sur le zonage, et
annexé au PLU.
Les autres risques sont également mentionnés sur le
zonage et dans le règlement.
Préparer l’avenir énergétique de la
métropole et son adaptation au
changement climatique
Pour favoriser des déplacements responsables et
diminuer les consommations énergétiques, le PADD
affiche l’objectif d’améliorer les conditions de
circulation automobile, piétonne et cyclable.
Une OAP thématique « déplacement » a
spécifiquement été réalisée. La requalification du pôle
gare répond également à cet objectif.
De plus, le zonage reprend les chemins à protéger au
titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme.
7. Offrir un cadre de vie métropolitain de qualité
Concevoir des espaces publics de qualité
porteurs du vivre ensemble
Dans le cadre de ces projets, la commune n’est pas
concernée.
Reconnaître la richesse et la diversité du
patrimoine et des paysages
Le patrimoine naturel ou urbain est protégé au zonage
et dans le règlement au titre des articles L.151-19 et
L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
Le PADD signale que les entrées de ville seront traitées
de manière à ne pas dénaturer l’identité de la
commune et à ne pas obstruer les perspectives
intéressantes sur la plaine agricole.
Les OAP s’assurent du traitement des franges
paysagères des projets.
Développer et conforter l’université, le
tourisme, les arts, la culture et les sports La commune n’est pas directement concernée.
Mettre en œuvre la métropole
intelligente et concernée La commune n’est pas directement concernée.
8. La démarche « territoire de projets »
Initier des territoires de projets La commune n’est pas directement concernée.
L’analyse de la compatibilité avec les autres documents d’urbanisme est explicitée dans l’Evaluation Environnementale. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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PARTIE V : EVALUATION DES RESULTATS DE
L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
La mise en place de ce dispositif de suivi permettra de conduire le bilan du PLU d’Ostricourt, tout au long de sa mise en œuvre, et si nécessaire, de la faire évoluer. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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DEMOGRAPHIE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Croissance
démographique
Atteindre une
croissance de 10% à
l’horizon 2030.
Evolution du nombre
d’habitants Statistiques INSEE
Age de la population
Favoriser le
renouvellement
naturel de la
population,
anticiper le
vieillissement de la
population.
Analyse de la pyramide
des âges Statistiques INSEE
Ménages
Anticiper le
phénomène de
desserrement des
ménages.
Analyse de l’évolution
de la taille moyenne des
ménages
Evolution des ménages
d’une personne.
Statistiques INSEE
HABITAT
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Nombre de
logements
Produire
suffisamment de
logements pour
atteindre l’objectif
démographique
Evolution du parc de
logements
Comparaison
croissance
démographique et
évolution du parc de
logements
Statistiques INSEE Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Pourcentage de
logements sociaux
et en accession
Produire un minimum
de logements sociaux
pour favoriser
la mixité (répondre
aux objectifs fixés
dans les OAP)
Source communale
Vacance des
logements
Maintenir un taux de
vacance proche de
6%, qui correspond au
seuil normal de
fluidité du parc.
Part des logements
vacants dans le parc
de logements total
Source communale
Statistique INSEE
Renouvellement
urbain
Prévoir la
reconversion des
friches urbaines et
gisements fonciers
encore disponibles
Source communale
ECONOMIE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Economie de
proximité
Favoriser
l’implantation de
commerces ou de
services de proximité
dans le centre-ville par
une mixité
fonctionnelle du tissu
permise dans le
règlement.
Permettre
l’aménagement de la
zone 1AUpfm.
Nombre de services
offerts à la population
Evolution du nombre
de commerces et des
points de vente
présents sur la
commune
Optimisation du
foncier de la zone
1AUpfm
Source communale
Chambre de Commerce
et d’Industrie
Agriculture
Permettre le maintien
et le développement
des exploitations
agricoles présentes
Analyse de l’évolution
de l’activité agricole
(nombre et taille des
exploitations)
Source communale
Chambre d’Agriculture
INSEE Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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133
CONSOMMATION D’ESPACE ET DENSITE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Zone à urbaniser
Investir en temps
voulu les zones de
développement
prévues (d’ici 2030)
Remplissage des zones
AU : temporalité et
qualité urbaine des
opérations (paysagère,
organisationnelle…)
Source communale
Autorisations
d’urbanisme
Espaces libres ou
mutables en zone U
Privilégier
l’urbanisation des
espaces libres en tissu
urbain existant et le
renouvellement
urbain
Consommation
d’espace en zone U.
Nombre de logements
produits en dents
creuses par rapport au
nombre de logements
produits sur les zones
1AU
Surface dédiée au
renouvellement urbain
par reconversion de
friches sur l’ensemble
des terrains urbanisés.
Source communale
Densité
Respecter les
densités minimales
imposées par les OAP
Nombre de logements
sur la surface totale
consommée
Source communale
EQUIPEMENTS
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Ensemble des
équipements
Assurer la pérennité
des équipements
existants ;
Créer de nouveaux
équipements en cas de
besoin.
Nombre d’équipements et
fréquentation ;
Nombre d’équipements
créés et comparaison avec
des communes de même
taille ;
Fermeture/ouverture de
classes, évolution des
effectifs scolaires.
Source
communale
Académie
Réseaux :
électricité, eau
potable,
assainissement,
Adapter les réseaux au
développement de
l’urbanisation
Travaux réalisés
Connectivité des réseaux
Population desservie
Gestionnaire des
réseaux (SDIS…) Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
134
défense incendie,
voirie, numérique Limiter la pression sur
les réseaux existants
Déploiement du
numérique
Nombre de logements
équipés d’un système de
récupération de pluie
Consommation d’eau à
l’échelle de la commune
Source
communale
Déchets
Diminuer le nombre de
déchets, améliorer la
collecte et traitement
sélectif des déchets
ménagers et assimilés
Evolution des quantités
totales en tonnes de
déchets par type de déchets
et par type de
consommateurs ;
Volume des matériaux
recyclés ;
Nombre de logements
équipés en point de
composts et de tri.
Communauté de
communes
ORGANISATION COMMUNALE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Espaces publics
Assurer un traitement
qualitatif des futures
zones à urbaniser et
des espaces verts
Assurer la
préservation des
espaces de respiration
Assurer un bon niveau
de plantation dans les
futurs projets
(stationnement,
places…).
Recensement des
problèmes de
stationnement le long
des trottoirs ;
Fréquentation des
espaces publics et
qualité ;
Source communale
Terrain
Site de
développement
urbain
Respect des principes
des OAP (desserte
organisation du bâti,
paysage, gestion
hydraulique de la
zone, densité…) ;
Intégration des futurs
habitants à la vie
communale.
Analyse de la
correspondance
projet/OAP Source communale
Déplacements doux
Développer le maillage
doux, recréer des
liaisons douces entre
les espaces de
Existence et
valorisation des
chemins et liaisons
doux protégés au
Source communale Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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135
respiration ou entre
les équipements
publics principaux et
les zones d’habitat.
règlement.
Nombre de chemins
maillés et
fréquentation.
Terrain
Transports collectifs
Faciliter l’utilisation
des transports en
commun
Sécurité
Sécuriser les
déplacements piétons
en libérant les
trottoirs encombrés
par du stationnement
gênant.
Terminer les actions
de valorisation des
entrées de ville pour
marquer le passage à
50km/h.
Relevé
d’accidentologie ;
Relevé du
stationnement
gênant ;
Préservation des
linéaires d’arbres en
entrée de ville.
DDTM service sécurité
routière
Conseil
Départemental
PAYSAGE ET PATRIMOINE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Patrimoine protégé
Protection et mise en
valeur du patrimoine
urbain et naturel
Analyse des permis ou
des déclarations de
travaux
Permis de construire
DDTM
Terrain
Intégration
paysagère
des projets
Franges paysagères et
règlementation de
l’aspect des
constructions
(implantation, hauteur,
façades…)
Analyse de la mise en
œuvre des OAP et du
règlement
Terrain
Source communale
MILIEUX PHYQUES ET NATURELS
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Milieux sensibles :
Boisements
Corridor de trame
Améliorer et protéger
la fonctionnalité
écologique de ces
espaces
Présence des entités
boisées existantes au
moment de
l’approbation du PLU.
Présence d’essences
Etude faune-flore-
habitat
Source communale Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LO é
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136
bleue le long du Vert
fossé
locales.
Terrain
Ressource en eau
Améliorer la gestion
qualitative de l’eau
Qualité des cours
d’eau et de la masse
d’eau souterraine
Nombre d’opération
incluant un système
de gestion des eaux à
la parcelle.
SDAGE
Site du BRGM
Données communales
RISQUES ET NUISANCES
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Inondation
Cavités
Autres risques
recensés sur la
commune
Prévenir les risques,
Eviter d’exposer la
population
Nombre de
catastrophes
naturelles recensées
Nombre d’incidents
survenus et personnes
touchées
Analyse de
l’application de
l’article R.111-2
Source communale
DDTM
Pollution des sols
Prendre en compte les
sites potentiellement
pollués
Minimiser la pollution
Nombre de sites
pollués et dépollués
Etudes de sols Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LG bé
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137
CLIMAT ET ENERGIE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Climat et qualité de
l’air
Minimiser l’impact des
projets sur le climat
Mesures de qualité de
l’air et des émissions
de gaz à effet de serre
ATMO
Energie
Diminuer la
consommation
énergétique des
bâtiments
Privilégier l’apport
d’énergies
renouvelables
Favoriser un
développement urbain
économe en énergie
(limitation des
déplacements
motorisés, bâtiments
exigeants…)
Consommation de
kWh par an et par km²
Nombre de logements
basse consommation
et passifs
Nombre de permis de
construire dans des
zones desservies par
des équipements
Source communale
Permis de construire
Relevés de
consommation Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le
S
L O
ID : 053-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
._
Pévèle
#2.
Carembault COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OSCRICOURE_.
Vu
pour
être
annexé
à la délibération
communautaire
en date du
?7+/°5
Le président:
Lie
Ecoles
et
VERD
Ii Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240530-CC 2034 083-0DE
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2 pooco
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3
Sommaire
PARTIE III : DEFINITION D’ENJEUX ET ANALYSE DES BESOINS.......................... 6
I. ENJEUX ET BESOINS EN TERMES DE DEVELOPPEMENT URBAIN ............................................ 6
Calcul du besoin en logements ......................................................................................................... 7 Diagnostic foncier et capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâti ..... 11 Méthodologie ................................................................................................................................................... 11 Identification des espaces disponibles en trame urbaine ................................................................................ 13 Synthèse des besoins en logements ............................................................................................... 40
II. CHOIX DES ZONES D’EXTENSION .............................................................................................. 41
Les extensions mixtes .................................................................................................................... 41 Cœur d’îlot rue Léon Blum ............................................................................................................................... 41 Projet de renouvellement urbain : cité Rouge et Court ................................................................................... 42 Secteur rue de l’égalité et de la ruelle Ghesquière .......................................................................................... 43 Secteur entre la RD54B et la RD54 ................................................................................................................... 44 Synthèse des logements potentiels dans les sites d’extension ........................................................................ 45 L’extension pour l’économie .......................................................................................................... 46
PARTIE IV : JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL
D’URBANISME ...............................................................................................47
I. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES .............................................................................................................................. 48
Politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat .................................................................... 49 Conforter la centralité de la ville ...................................................................................................................... 49 Maitriser le développement du tissu urbain en exploitant le potentiel de densification existant ................... 50 Assurer le renouvellement et la valorisation des cités minières dégradées .................................................... 51 Insérer les risques et nuisances naturels et technologiques dans la logique de développement du tissu urbain 51
Anticiper le vieillissement de la population ..................................................................................................... 52 Améliorer le réseau d’énergie .......................................................................................................................... 53
Projet de développement économique et des loisirs et des communications numériques .............. 54 Préserver et intensifier l’offre existante en matière de commerces de proximité .......................................... 54 Conforter la zone d’activité existante et faciliter l’implantation de nouvelles entreprises.............................. 54 Pérenniser l’activité agricole présente dans la commune et faciliter son développement ............................. 54 Maintenir et renforcer les espaces dédiés aux loisirs ...................................................................................... 55 Améliorer l’accès aux communications numériques ........................................................................................ 55 Politique en matière de transports et déplacements ..................................................................... 56 Préserver et valoriser les cheminements doux existants et faciliter les déplacements doux dans les nouveaux projets ........................................................................................................................................................................ 56 Valoriser et marquer davantage les entrées de ville ........................................................................................ 56 Favoriser les connexions avec le réseau viaire existant ................................................................................... 56 Renforcer la liaison entre la halte SNCF et le centre-ville/ Considérer la problématique de stationnement .. 57 Rééquilibrer l’usage des axes routiers à l’ouest de la ville ............................................................................... 57 Politique de préservation du paysage et du patrimoine ................................................................. 58 Préserver le patrimoine minier présent sur la commune, empreinte de son passé industriel minier ............. 58 Préserver et mettre en valeur les éléments de patrimoine urbain .................................................................. 58 Valoriser les perspectives visuelles qui renforcent l’attrait du paysage et l’identité de la ville ....................... 58 Politique en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et maintien des continuités écologiques.......................................................................................................................... 59 Protéger les espaces naturels et les corridors écologiques présents dans la commune, réservoir de biodiversité ................................................................................................................................................................ 59 Protéger les plans d’eau et fossés .................................................................................................................... 59
II. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS.............................. 60
Consommation d’espace entre 2006 et 2018 ................................................................................. 60 HN
WRER
HDQNnvy
on
ww
m
Hans
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
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4
2 Incidence du PLU sur la consommation d’espace agricole ................................................................... 62 3.Tableau des surfaces ........................................................................................................................... 65
III. JUSTIFICATIONS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION......... 66
Secteur situé entre la RD54A et la rue L. Blum ............................................................................... 66 Ancienne cité minière Rouge et Court ............................................................................................ 68 Restructuration du centre-ville ...................................................................................................... 70 Zone d’activités – RD306 ............................................................................................................... 71 Secteur situé entre la RD54B et la RD54 ........................................................................................ 72 Secteur situé entre la rue de l’Egalité et la ruelle Ghesquière ........................................................ 74 Restructuration du pôle gare ......................................................................................................... 75 OAP – Déplacements ..................................................................................................................... 76
IV. CHOIX RETENUS POUR LA DELIMITATION DES ZONES ET LES MOTIFS DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DES SOLS ................................................................................................................ 78
Justifications des limites de zones .................................................................................................. 78 La délimitation de la zone urbaine ................................................................................................................... 78 La zone à Urbaniser (1AU) ................................................................................................................................ 84 Les zones agricoles ........................................................................................................................................... 86 Zones naturelles ............................................................................................................................................... 88 Prise en compte des risques ........................................................................................................... 92 Les risques naturels .......................................................................................................................................... 92 Le risque sismique ............................................................................................................................................ 94 Le risque de mouvement de terrain ................................................................................................................. 94 Le risque lié à la présence de cavités souterraines .......................................................................................... 94 Le risque minier ................................................................................................................................................ 94 Les risques technologiques .............................................................................................................................. 94 Justifications des outils mis en œuvre dans le PLU ......................................................................... 95 Emplacements réservés ................................................................................................................................... 95 Protection des éléments de patrimoine urbain ............................................................................................... 97 Protection des éléments naturels remarquables ............................................................................................. 99 Protection des chemins et des accès au titre de l’article L.151-38 du CU ...................................................... 100 Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) ................................................................ 102 Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination .................................................................. 102 Identification des exploitations agricoles ....................................................................................................... 103
V. JUSTIFICATIONS DES LIMITES ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DU SOL ........................104
Dispositions générales ................................................................................................................. 104 Usage des sols et destinations des constructions ......................................................................... 106 Les zones U ..................................................................................................................................................... 106 La zone 1AU.................................................................................................................................................... 107 La zone agricole .............................................................................................................................................. 108 La zone naturelle (N) ...................................................................................................................................... 109 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............................ 109 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................... 109 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 113 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................... 114 Stationnement ............................................................................................................................................... 114 Equipements et réseaux............................................................................................................... 115 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................. 115 Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 115
VI. MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REVISION GENERALE DU PLU .................................117
Sur le plan de zonage................................................................................................................... 117 Sur le règlement .......................................................................................................................... 121
VII. JUSTIFICATIONS DE LA PRISE EN COMPTE DES NORMES JURIDIQUES SUPERIEURES AU PLU ET DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX ............................................................................122
Principes généraux du Droit de l’Urbanisme ................................................................................ 122 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
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5
Les servitudes d’utilité publique .................................................................................................. 123 Prise en compte des documents supra communaux ..................................................................... 124
PARTIE V : EVALUATION DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ............................................................................................. 131 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
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6
PARTIE III : DEFINITION D’ENJEUX ET ANALYSE DES
BESOINS
I. ENJEUX ET BESOINS EN TERMES DE DEVELOPPEMENT URBAIN
Le diagnostic de la commune fait apparaître des enjeux liés à son identité. L’affirmation d’un cadre de vie communal de qualité constitue le fondement de son attractivité.
Le tissu urbain principal présente des enjeux liés à l’arrivée de nouveaux habitants, la requalification d’espaces délaissés, la reconversion des friches, le développement et le maintien des activités économiques et commerciales, la protection de l’environnement et la prise en compte des risques.
Le tissu urbain bénéficie de nombreux atouts : présence de commerces, de services et d’équipements : le but du PLU est d’assurer un dynamisme tout en tenant compte des contraintes existantes sur le territoire. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
7
Calcul du besoin en logements
Il s’agit de se donner les moyens d’un développement adapté à la commune, quantitativement (croissance démographique souhaitée et nombre de logements correspondants, et qualitativement (maîtrise du foncier et de la consommation de l’espace par une bonne localisation du développement, offre en logements adaptée aux besoins et à l’accueil d’une population diversifiée, et à l’identité communale afin d’assurer la mixité sociale sur le territoire).
Dès lors, le développement de l’habitat doit être maîtrisé en rapport avec les besoins réels en termes de logement et la capacité des communes à répondre aux besoins de la population existante et à venir (équipements, services et commerces de proximité).
La commune d’Ostricourt souhaite renforcer la cohésion sociale sur son territoire, en favorisant la mixité sociale et fonctionnelle, et en adaptant l’offre en logements aux évolutions sociodémographiques. Cela passe par la diversification de l’offre de logements. Elle souhaite également garantir un dynamisme sur son territoire, notamment par le maintien des équipements, des commerces, des services et de l’emploi.
Dans cette optique, la commune envisage une croissance de 10% de la population à l’horizon 2030.
Trois variables sont retenues pour calculer ce besoin :
-Le desserrement de la taille moyenne des ménages,
-Le renouvellement urbain,
-les logements construits depuis 2013 (date des données du diagnostic).
◼ Le desserrement de la taille moyenne des ménages
La population d’Ostricourt en 2013 sans double compte est de 5443 habitants.
Le nombre de logements réalisés ou en projet depuis 2013 s’élève à 315.
La taille des ménages sur la commune d’Ostricourt est de 2.65 personnes en 2013.
Nous retiendrons ici l’hypothèse de la baisse du nombre de personnes par ménage sur la période 2016-2030 :
Taille des ménages projetée en 2030 : 2.52 (on conserverait à peu près l’écart avec la moyenne nationale, qui passe de 2,2 en 2013 à 2,08 estimée en 2030) (cela équivaut aussi au desserrement prévu par le SCoT). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LG é
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
| NS EL |
mt DE 1 NO
nn ul
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
8
Nombre d’habitants en
2030 +10% / taille des ménages en 2030
= nombre de résidences
principales nécessaires
en 2030
5987 / 2,52 = 2376
Si l’on compare ce nombre de résidences principales en 2030 à celui de 2013, on aura ainsi le nombre de logements nécessaires pour atteindre l’objectif de croissance de 10% :
Nombre de résidences
principales en 2030
- Nombre de résidences
principales
en 2013
= nombre de logements
nécessaires pour une
croissance de 10%
2376 - 2039 = 336
Ainsi, 336 logements sont nécessaires pour tenir compte du phénomène de desserrement des ménages en assurant une croissance de 10%.
◼ Le renouvellement du parc de logements
Avec un taux de renouvellement urbain de 0,3%, 99 logements supplémentaires seraient à prévoir. Ce taux de 0,3% est justifié par les nombreuses cités minières sur la commune, avec des phénomènes de démolition-reconstruction.
Nombre de logements en
2013
Taux de renouvellement
annuel
Nombre de logements
nécessaires pour le
renouvellement du parc
2199 0,3 X 15 ans 99
En ajoutant les 336 logements nécessaires pour le desserrement des ménages, cela représente un total de 435 logements pour assurer un objectif de croissance de 10%.
◼ Logements construits depuis 2013 et Projets en cours
Dans les PA accordés, on compte un total de 123 logements, détaillés ci-après. En outre, 74 logements
ont été construits depuis 2013. Il reste donc 238 logements à prévoir pour atteindre l’objectif
démographique. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
9
Extrait du diagnostic foncier : 28
logements prévus
Extrait du diagnostic foncier : 25
logements prévus
Extrait du diagnostic foncier : 23
logements prévus Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
S
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
10
◼ La prise en compte de la vacance
Le taux de vacance était de 7% en 2013, ce qui correspond à la moyenne sur le territoire. Elle est de 8,1% en 2016. La croissance du taux de logements vacants s’explique par la présence d’opérations pour lesquelles les lots étaient non occupés lors du recensement.
Ainsi, il n’a pas été fixé d’objectifs de résorption de la vacance.
Extrait du diagnostic foncier : 16
logements prévus
Extrait du diagnostic foncier : 20
logements prévus
Extrait du diagnostic foncier : 11
logements prévus
Projet de renouvellement urbain
(même nombre de logements) Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
11
◼ Synthèse
Synthèse des besoins en logements
Pour le desserrement des ménages 336
Pour le renouvellement du parc 99
Logements construits depuis 2013 74
Projets en cours 123
Total 238
Au total, 238 logements sont nécessaires pour atteindre une croissance de 10%, conformément aux objectifs fixés dans le PADD.
Ces logements seront à localiser en priorité au sein du tissu urbain existant, ou sous forme de renouvellement urbain, afin de limiter la consommation d’espace agricole, comme l’énonce les principes généraux du droit de l’Urbanisme et le SCOT. En ce sens, un phasage a été défini pour les zones à urbaniser.
Dans le cadre d’une extension de la tache urbaine, les zones de développement devront être situées en continuité du tissu bâti existant.
Diagnostic foncier et capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâti
Méthodologie
La zone urbaine a été déterminée à travers la définition de la partie actuellement urbanisée (PAU). C’est seulement si les potentialités sont insuffisantes au sein de cette PAU que des secteurs d’extension peuvent être déterminés.
La PAU est déterminée au travers d’un faisceau d’indices : desserte, nombre de constructions existantes, distance du terrain par rapport au bâti existant, contiguïté avec les parcelles bâties. Cette notion s’apprécie de la même manière que le principe de constructibilité limitée.
Ainsi, le caractère urbanisé d’un espace s’apprécie en fonction de la densité de construction (CE 29 janvier 1997, Djerelian, requête. n° 125842), de la desserte par les différents réseaux et la voirie ainsi Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
12
que des obstacles physiques pouvant séparer les parcelles litigieuses des zones d'habitations existantes1. Ces critères sont cumulatifs.
Ainsi, un terrain situé en partie boisée, à 2,5km du bourg et 500 mètres d’un hameau, séparé des bâtiments dont la proximité est invoquée par une route départementale et par une distance de 300 mètres, se trouve hors de la partie actuellement urbanisée (CAA Bordeaux 17 décembre 2007 M. André X). De même, une parcelle contiguë à une vaste zone naturelle en partie boisée et vierge de toute construction occupe un secteur nettement différent de ceux précédemment urbanisés ou en voie d’urbanisation (CAA Nancy 8 novembre 2007 M. Jean-Louis X).
La distance par rapport au bourg est un critère déterminant. Sera par exemple considéré en dehors de la partie urbanisée un terrain situé à plus de 100 mètres d’une agglomération. En revanche, une parcelle située à proximité immédiate des maisons fait partie de l’espace urbanisé. (CE 17 janvier 1994 Demesidon, CE 30 juin 1995 Bobin).
Pour Ostricourt, la délimitation de la zone constructible repose sur les principes suivants :
Reprise du tissu urbain dense : la zone constructible se limite au tissu urbain dense et ne reprend pas l’habitat dispersé.
Prise en compte des coupures d’urbanisation : la largeur maximale d’une dent creuse est limitée à 80 mètres linéaires. Au-delà, la parcelle est considérée comme une coupure d’urbanisation.
Prise en compte de la desserte par les réseaux : les terrains non desservis ne sont pas repris en zone constructible.
Limiter l’étalement urbain : la limite de la zone urbaine s’arrête à la dernière habitation, même si des constructions sont présentes en vis-à vis.
Principe de densification : une potentialité est comptabilisée pour 20 mètres de façade. Pour les cœurs d’îlot, une densité moyenne de 20 logements/ha est fixée.
Les gisements fonciers disponibles sont identifiés ci-après.
1 Ainsi, une parcelle située à environ 100 mètres du périmètre urbanisé est inconstructible, parce qu’elle est séparée
du tissu urbain par un ruisseau surmonté d’un pont qui constitue une coupure d’urbanisation : CAA Marseille, 20 septembre 2007, M et Mme Gilbert. Contrôle technique
Autosur.Ostricouft
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Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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13
Identification des espaces disponibles en trame urbaine
La dent creuse située en second rang rue Pierre Brossolette peut potentiellement accueillir 3
logements.
L’espace recensé rue Pierre Brossolette est occupé par une nouvelle construction n’apparaissant pas
au cadastre.
L’espace recensé à proximité de la D354 est occupé par une construction n’apparaissant pas au
cadastre.
L’espace recensé rue Pierre Brossolette est occupé par une construction n’apparaissant pas au
cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Motorcycle.
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L’espace recensé Avenue François Mitterrand est occupé par une construction n’apparaissant pas au
cadastre.
L’espace recensé rue des Platanes est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement
accueillir 1 logement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue des Ormes est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement accueillir
1 logement.
L’espace recensé à l’angle des rues de Platanes et des Aulnes est considéré comme une dent creuse
pouvant potentiellement accueillir 1 logement.
L’espace recensé en second rang rue des Platanes est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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16
L’espace recensé rue des Platanes est considéré comme construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé en second rang rue des Platanes est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue des Platanes est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement
accueillir 1 logement.
Les espaces recensés comme dent creuse en premier et second rangs rue des Platanes sont considérés
comme dents creuses pouvant accueillir un logement chacune, soit 4 potentiels logements au total.
L’espace recensé rue des Platanes est considéré comme constructions n’apparaissant pas au cadastre.
Les espaces recensés sur l’îlot entre les rues des Aulnes et des Frênes sont considérés comme dents
creuses pouvant potentiellement accueillir 10 logements. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Les espaces recensés sur l’îlot rue des Frênes sont considérés comme dents creuses pouvant
potentiellement accueillir 12 logements.
Les espaces recensés au croisement de la rue des Frênes et des Aulnes sont considérés comme dents
creuses pouvant accueillir 2 logements.
L’espace recensé rue des Frênes est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Les espaces recensés en second rang rue des Frênes sont recensés comme dents creuses pouvant
potentiellement accueillir 2 logements.
L’espace recensé en second rang rue des Frênes est occupé par une construction n’apparaissant pas
au cadastre.
Les espaces recensés rue des Frênes sont occupés par des constructions n’apparaissant pas au
cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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20
L’espace recensé en second rang rue des Frênes est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensés rue des Frênes est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre.
Les espaces recensés rue des Frênes sont considérés comme dents creuses pouvant potentiellement
accueillir 2 logements.
L’espace recensé à l’intersection des rues des Chênes, Florent Evrard et des Frênes est considéré
comme espace vert et donc non disponible à la construction. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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22
L’espace recensé dans la Cité Foretet est considéré comme espace vert et donc non disponible à la
construction.
Les espaces recensés dans la Cité Foretet sont occupés par des constructions n’apparaissant pas au
cadastre.
L’espace recensé au croisement de la rue Gaston Defferre et de l’avenue François Mitterrand est
occupé par une nouvelle construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé rue Gaston Defferre est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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23
L’espace recensé entre les rues Gaston Defferre et Jean-Baptiste Lebas est occupé par une construction
n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé boulevard Maréchal Lannes est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement. (DIIPATL EE)
C1
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L’espace recensé au croisement de la rue Simmons, du Boulevard des 25 Nones, de la rue Augustin
Defretin et de la Cité du Bois des Nonnes est considéré comme non disponible à la construction car ce
sont des terrains de sport.
L’espace recensé entre le boulevard des 25 Nones et la rue Auguste Defretin est considéré comme non
disponible à la construction car il y a présence d’un bassin de rétention.
L’espace recensé rue Auguste Defretin est considéré comme non disponible à la construction car il y a
présence d’un bassin de rétention. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace rencensé sur la rue Résidence le Point du Jour est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 11 logements.
L’espace rencensé rue Résidence le Point du Jour est considéré comme dent creuse pouvant
potentiellement accueillir 1 logement.
L’espace recensé à l’intersection des rues Denis Cordonnier, Jean-Baptiste Lebas et Résidence du Point
du Jour est considéré comme non disponible à la construction car un PC a été délivré.
L’espace recensé en second rang à l’intersection des rues Denis Cordonnier, Jean-Baptiste Lebas et
Résidence du Point du Jour est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue Denis Cordonnier est considéré comme jardin attenant et donc non disponible à
la construction.
L’espace rencensé rue Denis Cordonnier est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement
accueillir 1 logement.
L’espace recensé en cœur d’îlot des rues Jean-Baptiste Lebas, de l’Abbé Desmettre, Denis Cordonnier
et de l’avenue du Maréchal Leclerc est considéré comme espace non disponible à la construction car
il s’agit d’équipements scolaires. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Collège Henri-Matisse
Ecole maternelle’ æf
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RéSidenceCharlesVanel
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L’espace recensé en second rang de l’avenue du Maréchal Leclerc est considéré comme non disponible
à la construction, le souhait étant de préserver les jardins familiaux qui s’y trouvent. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé à l’intersection de l’avenue du Maréchal Leclerc et de la rue Denis Cordonnier est
considéré comme dent creuse pouvant potentiellement accueillir 1 logement.
L’espace recensé Cité du Calvaire est considéré comme jardin attenant et donc non disponible à la
construction.
L’espace recensé en second rang rue Molière est considéré comme jardin attenant et donc non
disponible à la construction.
L’espace recensé rue Résidence la Calmeraie est considéré comme espace vert et donc non disponible
à la construction. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue Résidence la Calmeraie est considéré comme non disponible à la construction car
il y a un permis en cours.
L’espace recensé rue de la Justice est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement accueillir
1 logement.
L’espace recensé rue Molière est occupé par des constructions n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue Molière est occupé par des terrains communaux, considéré comme extension et
donc potentiellement disponible à la construction dans le futur, pouvant accueillir deux logements
potentiels.
L’espace recensé rue Léon Blum est repris en emplacement réservé souhaité pour l’extension de
l’école. Il n’est donc pas disponible pour du logement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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31
L’espace recensé entre les rues Léon Blum et Charles Saint-Venant et la Place Albert Thomas est
considéré comme espace du centre-bourg à valoriser. Environ 0,7 ha pourrait être dédié à des
logements, soit 14 logements potentiels avec une densité moyenne de 20 logements/ha.
L’espace recensé Chemin du Cheminot est repris comme emplacement réservé pour un projet de salle
de sport.
L’espace recensé rue des Roses est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue des Roses est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé rue Edouard Herriot est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé rue des Roses est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Rue/des Roses
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L’espace recensé rue des Roses est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé rue des Roses est occupé par une construction n’apparaissant pas au cadastre.
L’espace recensé en second rang rue Anatole France est considéré comme zone d’extension future.
L’espace recensé rue Edouard Herriot est considéré comme accès et donc non disponible à la
construction. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé rue Bracke Derousseaux est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement
accueillir 6 logements.
L’espace recensé rue Bracke Derousseaux est considéré comme dent creuse pouvant potentiellement
accueillir 1 logement.
L’espace recensé rue Bracke Derousseaux est considéré comme jardin attenant et donc non disponible
à la construction. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé en second rang rue Léon Gambetta est repris comme emplacement réservé pour
l’extension du cimetière.
L’espace recensé ruelle Ghesquière est considéré comme espace vert et donc non disponible à la
construction. D + +
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L’espace recensé rue Pasteur est considéré comme jardin attenant et donc non disponible à la
construction.
Le cœur d’îlot recensé rue Gustave Delory est considéré comme dent creuse pouvant accueillir
potentiellement 3 logements.
L’espace recensé rue Jean Jaurès est considéré comme construction n’apparaissant pas au cadastre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’espace recensé en second rang rue Anatole France est considéré comme jardin attenant et donc non
disponible à la construction.
Les espace situés de part et d’autre de la rue Résidences Clos des Billegites sont considérés comme
espaces verts et donc non disponibles à la construction.
L’espace recensé rue Anatole France est considéré comme construction n’apparaissant pas au cadastre
car des constructions sont en cours. = 7] cu
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L’espace recensé rue Voltaire est considéré comme jardin attenant et donc non disponible à la
construction.
L’espace recensé rue Pierre Serveau est considéré comme jardin attenant et donc non disponible à la
construction.
L’espace recensé rue Gilbert Facq est repris en emplacement réservé. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
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39 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Au total, 84 logements potentiels ont été identifiés dans les espaces mutables et/ou dent creuse. En appliquant un taux de rétention foncière de 10%, il resterait 75 disponibilités.
Synthèse des besoins en logements
Nombre de logements nécessaires pour atteindre
l’objectif démographique après déduction des
projets en cours et des permis de construire 238
Potentialités en trame urbaine après déduction de la
rétention foncière
75
Logements à prévoir en extension 163
Besoin en surface avec une densité moyenne de
20/25 logements par hectare
7-9 ha Ce Le
Cours d'eau
NCA Le UE
Bourg ancien
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Habitat pavillonaire
Développement le long des axes
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Zone d'activité
Habitat pavillonaire en construction
Habital locatif
Structure routière
Voies en constructions
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Voies de desserte
s secondaires
de service
Voies structurantes
Voie ferrée
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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II. CHOIX DES ZONES D’EXTENSION
Les extensions mixtes
Cœur d’îlot rue Léon Blum
Un cœur d’îlot est repris en zone d’extension, en lien avec le projet de béguinage en cours de réalisation, et de manière plus générale avec le projet de requalification du centre-ville, qui fait l’objet d’un PAPAG (Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global). L’objectif est notamment de créer une liaison depuis la rue Molière, et de préserver le cheminement doux vers les équipements scolaires. Il présente une surface de 2,15ha, soit 43 logements potentiels en appliquant une densité moyenne de 20 logements/ha. Cette zone est enserrée dans un tissu urbain à la fois ancien (densité d’environ 30 logements/ha) et pavillonnaire (20 logements/ha).
Extrait du diagnostic foncier/extrait de l’OAP
Typo-morphologie urbaine autour du site Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
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Projet de renouvellement urbain : cité Rouge et Court
Cet espace est actuellement en friche, avec un projet de logements en vis-à-vis sur la commune de Oignies. L’objectif est d’assurer une reconversion urbaine de ce site délaissé. Il présente une surface de 1 ha, soit 20 logements potentiels en appliquant une densité moyenne de 20 logements/ha. Un objectif de mixité sociale est également prévu sur ce site, avec a minima 30% de logements sociaux.
Vue aérienne du site et perspective sur la friche
Extrait de l’OAP
La densité moyenne autour du site est de 15 logements/ha. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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légende
Cours d'eau
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Bourg ancien
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Habitat pavillonnaire
Développement le long des axes
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Zone d'activité
Habitat pavillonaire en construction
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Structure routière
Voies en constructions
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Voies secondaires
Voies de service
Voies structurantes
MER 1
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Typo-morphologie urbaine autour du site
Secteur rue de l’égalité et de la ruelle Ghesquière
L’objectif est de densifier l’arrière du tissu urbain au niveau de la ruelle Ghesquière, en lien avec l’extension prévue du cimetière. L’enjeu principal est la conservation de la liaison douce, qui permet de créer plusieurs connexions avec l’existant. Le site présente une surface de 1,24 ha, soit environ 24 logements potentiels avec une densité minimale de 20 logements/ha.
La densité moyenne autour du site est de 20 logements/ha. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Légende
Cours d'eau
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Bourg ancien
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Habitat pavillonaire
Développement le long des axes
Equipements
Zone d'activité
Habitat pavillonaïire en construction
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Structure routière
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Voies structurantes
MER 1
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Secteur entre la RD54B et la RD54
Ce secteur permet de poursuivre un projet en cours de réalisation, et ainsi de créer une connexion entre ce dernier et la rue Zola. Le site présente une superficie de 3,4ha, soit 85 logements potentiels en appliquant une densité moyenne de 25 logements/ha. L’un des enjeux du projet est la prise en compte des fossés existants. L’urbanisation de ce site est différée afin de limiter la consommation d’espace agricole. : Cd
légende
Cours d'eau
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Bourg ancien
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Habitat pavillonaire
Développement le long des axes
Equipements
Zone d'activité
Habitat pavillonaire en construction
Habital locatif
Structure routière
Voies en constructions
Chemins
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Voies secondaires
Voies de service
Voies structurantes
VIRE
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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La densité moyenne autour du site est de 25 logements/ha.
Synthèse des logements potentiels dans les sites d’extension
Site Logements potentiels Densité moyenne Superficie (ha)
Cœur d’ilot rue Léon
Blum
43 20 logements/ha 2,15
Cité Rouge et Court 20 20 logements/ha 1
Rue de l’égalité 24 20 logements/ha 1,24
RD54 85 25 logements/ha 3,4
Total 172 22 logements/ha 7, 79
Les zones d’extension représentent 172 logements potentiels, en cohérence avec les besoins énoncés ci-dessus (163 logements en extension). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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L’extension pour l’économie
Une zone d’intérêt communautaire est prévue sur le territoire communal, sur une superficie de 14,9 ha, à proximité immédiate de la zone Delta 3. Une partie des terrains est concernée par l’emprise de la voie ferrée sur un peu plus d’un hectare.
Extrait de l’OAP- zones d’activités Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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PARTIE IV : JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
Avec la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, le Plan Local d’Urbanisme ne se contente plus de déterminer le droit des sols. Avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, il fixe des objectifs d’aménagement et définit une dynamique.
Les précédentes parties du document se sont efforcées de rappeler le passé, les racines et d’exposer l’existant ; la démarche est désormais de projeter l’avenir possible de la commune. Il convient donc d’expliquer le cadre et la mise en œuvre du projet urbain sur la durée, ainsi que d’énoncer les recommandations, en particulier au plan environnemental, paysager, architectural et urbanistique, visant à atteindre les orientations fixées. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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I. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables sont dégagées à partir de l’analyse des besoins, confrontés aux documents supra-communaux, elle-même issue du travail de diagnostic.
Les choix retenus pour le Projet d’Aménagement et de Développement Durables visent à assurer les objectifs définis à l’article L101-2 du code de l’urbanisme :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Création d'un espace sécunsé pour les piétons
doantralité piétonne]
Extension du parking de la Place Thor ot
création d'un paris accueillant des stationnements
sur la Place d'Estrés
Espace privilécié pour l'implantation de zones de 4
logements, de commerces, d'équipements publics at *
d'espaces verts
No Requakfication di front bâti
{ ‘ DEN ESF RME
— Croulation routière et piétonne possible
© Resrveration du cærelour de façon sécurisée
AR. Poit sensible à sécuriser
AM Restructuration de la vois
À ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION - RESTRUCTURATION DU CENTRE-VILLE, 0 |A
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat
Conforter la centralité de la ville
La commune souhaite créer une nouvelle centralité communale, à travers une opération de requalification du centre-ville, réalisée en partenariat avec le CAUE et l’EPF.
Cette restructuration aura pour objectif de créer une véritable centralité urbaine sur Ostricourt, marquée par une place qui constituera un espace de rencontre pour les habitants. Il s’agira également de dynamiser le centre-ville en permettant l’implantation de commerces de proximité. En ce sens, une orientation d’aménagement et de programmation a été réalisée, et un PAPAG (périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global) mis en place.
Ce projet permettra également de renforcer les équipements publics existants (écoles), et de prévoir un programme de logements à proximité immédiate des services et équipements.
OAP-restructuration du centre-ville Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Les sites qui pourront être ouverts à l’urbanisation seront
localisés en veillant :
e au rapprochement des projets d'urbanisation aux
transports en commun ;
e à l'identification de limites à l’urbanisation afin d'éviter
l’étalement et les linéaires urbains :
e à la clarification du rapport entre la ville et la cam-
pagne ;
e à la protection de l’environnement et de la trame verte
et bleue et à l'interdiction du développement des ha-
meaux dépourvus d'équipements, services et trans-
ports en commun.
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Maitriser le développement du tissu urbain en exploitant le potentiel de densification existant
Le PADD vise à prioriser le développement des constructions en tissu urbain existant pour limiter les besoins d’étalement urbain sur les terres agricoles ou naturelles.
Il vise ainsi à privilégier des opérations denses, qui ont le moins d’impact possible sur les surfaces agricoles et sur le paysage. En favorisant les opérations groupées et denses plutôt qu’une urbanisation dans le prolongement des axes routiers existants, il vise à :
- réduire les distances entre habitats futurs et la centralité urbaine,
- réduire la consommation de terres agricoles (les formes urbaines développées le long des axes routiers sont rarement denses car il s’agit généralement de tissus pavillonnaires),
- maintenir des « coupures agricoles »,
- maintenir des perspectives visuelles sur la plaine agricole ou les espaces naturels.
Globalement, le développement de nouvelles constructions à proximité de cette centralité devra être pensé de manière à garantir un certain équilibre organisationnel entre l’existant et les futures zones de développement.
Ces orientations répondent à celles du SCoT de la Métropole Européenne de Lille, qui précise que :
Source : DOO du SCoT p.10
Pour assurer une gestion économe de l’espace, un diagnostic foncier a été réalisé, permettant de confronter le nombre de logements potentiellement réalisables en tissu urbain existant au nombre de logements nécessaires pour atteindre la croissance démographique visée. Le comblement des dents creuses encore disponibles pour du logement contribuera à l’atteinte des objectifs démographiques et tout en limitant le besoin d’urbaniser en extension.
Dans le même but, le PADD privilégie les opérations de renouvellement urbain (reconstruction de la ville sur elle-même), notamment par la reconversion de friches urbaines.
Des orientations d’aménagement et de programmation ont été intégrées au dossier pour fixer les conditions d’aménagement ou de réaménagement des secteurs de renouvellement urbain (cité Rouge et Court).
Le gisement foncier potentiellement disponible pour la construction de nouveaux logements ne suffira cependant pas à accueillir le nombre de logements nécessaires pour atteindre l’objectif de croissance de 10% à l’horizon 2030. Le développement de nouvelles zones d’urbanisation doit donc être envisagé dans le cadre du PLU. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Le nombre de logements à produire pour atteindre cet objectif dépendra du desserrement des ménages (qui s’est accentué ces dernières années), mais aussi des phénomènes de démolitions ou de mutations de logements en autre destination.
Assurer le renouvellement et la valorisation des cités minières
dégradées
Le projet tient compte du renouvellement de certaines cités minières dégradées : la cité du Bois versé, la cité des Beaux Sarts, la cité du Court Digeau, l’objectif étant d’améliorer ces différents quartiers. En ce sens, le règlement et le zonage du PLU visent à permettre ces opérations de reconversion, tout en assurant une intégration architecturale de qualité.
Insérer les risques et nuisances naturels et technologiques dans la logique de développement du tissu urbain
Le développement du tissu urbanisé se trouve contraint par les risques et par la nécessité de préserver des espaces naturels ou agricoles dont la richesse environnementale est constatée.
Plusieurs risques impactent le territoire communal :
- Le risque inondation, avec des zones inondées constatées recensées (ZIC), des inondations par remontées de nappe et le périmètre du PPRN : les zones de développement ont été localisées en dehors des secteurs à risque, et sur l’ensemble de la zone urbaine, le règlement précise que « Les caves et sous-sols sont autorisés dès lors que l’accès se fait depuis l’intérieur de la construction sous laquelle ils se trouvent. »
- Le risque technologique avec le PPRT autour de Titanobel, repris en annexe du PLU, qui est identifié au plan de zonage et impacte quelques constructions dispersées,
- Les aléas miniers, qui sont également retranscrits sur le plan de zonage,
- L’aléa retrait gonflement des argiles, pour lequel une mention du règlement du PLU précise que : «la commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. »
- Le risque lié à la présence de cavités souterraines, pour lequel le règlement du PLU précise que : « la commune est également concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. » - Les sites et sols pollués, notamment le site Metaleurop.
Afin d’assurer la protection des personnes et des biens, le diagnostic du PLU détaille l’ensemble des risques connus, et les zones de développement ont été localisées en dehors des secteurs à risque. En outre, les fossés et cours d’eau font l’objet d’une protection règlementaire (article L.151-23 du CU). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Une offre nouvelle de logements sociaux au sein des
centre-bourg et centre-village est en outre à développer
au service des parcours résidentiels des ménages, notam-
ment des ménages les plus jeunes qui peinent souvent à
accéder à une offre de logements adaptés à leurs revenus
dans certains territoires ayant subi une forte inflation des
prix immobiliers et des loyers. Les villes d'appui et les
villes relais sont à privilégier en tant que secteur de cen-
tralité permettant aux ménages les plus modestes d’accé-
der aux services de proximité et à des services de mobilité.
Cette production de logements doit répondre aux besoins
de mixité (mode d'occupation, typologie et taille de loge-
ments..), dans le respect de lFéquilibre territorial défini
par l’armature urbaine, en privilégiant le développement
urbain dans les secteurs les mieux desservis en infrastruc-
tures et en transports en commun, offrant un bon accès
aux services et aux équipements, notamment aux
commerces.
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Anticiper le vieillissement de la population
23% de la population d’Ostricourt a atteint plus de 60 ans. L’un des axes du PADD est donc de prévoir une offre adaptée afin de favoriser le parcours résidentiel, en diversifiant le parc de logements, pour répondre aux besoins de chacun et renouveler ainsi la structure de la population.
Le projet de béguinage en cours répond à ce principe, de même que le pourcentage de logements sociaux imposés pour certaines opérations.
Cette orientation répond aux objectifs définis dans le SCoT, notamment en p.54 du DOO :
La diversité des typologies de logements à développer répond également à un besoin de faciliter les parcours résidentiels au sein même de la commune. Les logements de grande taille sont adaptés aux familles, notamment celles avec enfant(s). Toutefois, ces types de logements conviennent moins aux ménages d’une ou de deux personnes, que ce soient les jeunes, qui souvent, n’ont pas les moyens d’accéder directement à ces typologies, mais aussi les plus âgés, pour qui l’entretien ou encore les frais en énergie deviennent trop contraignants.
Diversifier le parc de logements d’Ostricourt permettra donc de satisfaire un plus large panel de profils de ménages et de permettre un parcours résidentiel complet au sein même de la ville.
Ces orientations répondent à celles du SCoT, notamment affichées en p.51 du DOO : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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En 5
UM Espace de stationnement à aménager
ER £E:sp:cs potentiel de stationnement
EN Espaces de stationnement à restructurer
BR Etérronts techniques à prendre en compte
ON Sac 5 vélo potentielement déplaçable
M Epic de stationnement résidentiel à aménager
+ Principe de llasonnement doux
Prndpe de crésabon de shationnennnt à cheval le
long de la voie
tb Traversée douce à éiter et 4 sécuriser
— Travssée douce à privilégier
mm Traitement paysager 4 mettre on place
CT Sécurisation at traitement nomogéns du pêie gars
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Améliorer le réseau d’énergie
La commune souhaite s’engager en faveur de la transition énergétique. Le règlement du PLU favorisera l’émergence de projet d’habitat durable en permettant le développement de nouvelles typologies d’habitat plus denses, et en permettant l’utilisation de matériaux renouvelables.
Des recommandations seront inscrites dans les orientations d’aménagement et de programmation, afin de permettre un projet durable.
De manière plus générale, le projet, en favorisant une urbanisation connectée aux centralités et en protégeant les liaisons douces, vise à réduire les déplacements automobiles et ainsi à améliorer la qualité de l’air. La requalification du pôle gare répond aussi à cette exigence. En ce sens, une orientation d’aménagement spécifique a été réalisée, afin d’améliorer la desserte à proximité de la gare, notamment douce, et les conditions de stationnement à proximité, à ce jour insuffisantes. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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En outre, la commune souhaite favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment à travers le projet d’unité de méthanisation collective dans le cadre de la reconversion des terres agricoles autour de l’ancienne usine Metaleurop.
Projet de développement économique et des loisirs et des
communications numériques
Préserver et intensifier l’offre existante en matière de commerces de proximité
La commune possède un réseau d’artisans et de petits commerces qu’il convient de préserver autant que possible. En effet, les commerces de proximité et les équipements de moyennes surfaces doivent être équilibrés sur le territoire communal pour permettre une offre diversifiée aux habitants d’Ostricourt.
Cette orientation vise à maintenir une certaine mixité fonctionnelle au sein de la ville, de manière à réduire les besoins de déplacements. Les habitants peuvent accéder, sur place, aux équipements, services et commerces de proximité : cela participe à l’attractivité de la commune et à réduire la dépendance automobile ou plus globalement l’usage de l’automobile.
Le projet de requalification du centre-ville contribuera à ce principe, à travers une opération mixte visant à renforcer l’offre en commerce de proximité.
Conforter la zone d’activité existante et faciliter l’implantation de nouvelles entreprises
Le projet communal vise d’une part à pérenniser l’activité présente dans la rue du Bois Dion, aujourd’hui quasiment totalement investie, d’autre part à permettre le développement cohérent et pérenne de la zone économique intercommunale en soignant son insertion paysagère et en limitant son impact sur l’activité agricole. Pour cela, il sera nécessaire d’optimiser l’utilisation des surfaces dédiées à l’activité économique et d’assurer une transition qualitative entre l’espace urbanisé et les plaines agricoles. En ce sens, des orientations d’aménagement et de programmation ont été réalisées, avec une orientation visant à « implanter une végétation arboricole et arbustive sur les franges et en entrée de zone permettant l’intégration et le tamponnement des nuisances visuelles ».
Pérenniser l’activité agricole présente dans la commune et faciliter son développement
L’activité agricole doit être préservée d’une part, parce qu’elle permet le maintien d’activités économiques propres à la ruralité et d’autre part, parce qu’elle garantit la sauvegarde des paysages.
Le PLU veille à préserver les espaces agricoles à enjeux (les terrains cultivés proches du tissu urbain et qui représentent une grande part des terrains exploités par l’exploitant, les pâtures…) et en limitant la consommation démesurée des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’urbanisation.
Le projet répond à cet objectif en priorisant la densification du tissu urbain existant (comblement des dents creuses, cœur d’îlot et friches). Les zones d’extension prévues ont été délimitées de manière à ne pas créer d’enclave agricole ou de gêne à l’exploitation des terrains.
En outre, l’activité agricole doit pouvoir être maintenue durablement, et pour cela, être en mesure de se développer et de diversifier ses activités (vente de produits, logements étudiants…). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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le renforcement de la ville des proximités, pour les habitants comme pour les entre-
prises, via le renforcement du maillage de services et d'équipements sur le territoire
(notamment en matière numérique) et l'amélioration de l'accessibilité ;
prévoir une desserte performante en numérique (très
haut débit et fibre optique) en privilégiant la réalisa-
tion des espaces économiques les mieux équipés — ou
les plus faciles à équiper ;
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Le règlement de la zone A répond à cet objectif en autorisant les constructions et installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du code rural.
Maintenir et renforcer les espaces dédiés aux loisirs
La commune entend promouvoir le tourisme local sur le territoire, à travers la préservation des chemins de randonnées, des liaisons douces, mais également la valorisation du plan d’eau du Ratintout et de l’espace karting. Ces secteurs feront l’objet d’un zonage et d’un règlement adapté, tout en assurant la préservation de l’environnement et des paysages.
Améliorer l’accès aux communications numériques
Le règlement du PLU permettra de réglementer les obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, et notamment en matière de fibre optique.
Le déploiement du très haut débit est un enjeu pour le territoire, notamment parce qu’il représente un critère d’attractivité pour les entreprises mais aussi pour l’habitat.
Pour anticiper le déploiement de la fibre optique, le règlement impose la pose de fourreaux pour la fibre optique dans le cadre de nouveaux projets de voirie.
Cette orientation rejoint celle affichée dans le DOO du SCoT de Lille Métropole, page 61 :
Et celle affichée en page 66 : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Politique en matière de transports et déplacements
Préserver et valoriser les cheminements doux existants et faciliter les déplacements doux dans les nouveaux projets
Le maillage doux existant sera préservé grâce à une protection au titre de l’article L.151-38 du CU dans
le cadre du règlement, et les sites d’OAP font figurer les chemins existants à conforter.
De plus, les zones de développement de l’habitat affichent, via l’OAP, des principes de création de
liaisons douces en lien avec le réseau existant.
Liaisons douces à préserver
De manière générale, les futurs projets d’aménagement devront s’appuyer sur l’organisation existante de la trame viaire et faire en sorte de ne pas la complexifier. L’organisation des futures zones de développement urbain devra tenir compte des logiques de flux existantes pour éviter de générer de nouvelles nuisances (par exemple, la création de carrefours dangereux sera proscrite). En ce sens, les OAP intègrent des principes de sécurisation de carrefour à créer.
L’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) devra être intégrée dans les logiques d’aménagement, que ce soit au niveau de la trame viaire existante mais également des futurs projets.
Valoriser et marquer davantage les entrées de ville
Dans les entités urbaines, les entrées de ville constituent la première perception de la commune, elles sont considérées comme de véritables éléments urbains à prendre en compte. Les entrées, tout en marquant le commencement ou la fin de l’urbanisation, doivent être traitées dans l’optique de créer un événement (travail sur le visuel et la signalétique) afin que les automobilistes aient la sensation d’entrer dans le tissu urbain et canaliser ainsi la vitesse.
Pour cela, des repères doivent signaler l’entrée dans le tissu urbain : perception minérale, front bâti, végétation marquant l’espace bâti. L’objectif est de favoriser une transition réussie entre espaces bâtis et non bâtis. En ce sens, l’étalement linéaire n’est pas encouragé, et les OAP prévoient des franges paysagères entre la partie urbanisée et la plaine agricole.
Favoriser les connexions avec le réseau viaire existant Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Les OAP prévoient des bouclages, a minima piétonnier, pour les nouvelles opérations d’aménagement afin d’éviter les quartiers enclavés, l’objectif étant d’assurer la fluidité des déplacements.
Une OAP thématique déplacement a également été réalisée en ce sens, qui prévoit notamment de « favoriser les connexions avec le réseau viaire existant pour les futurs projets pour harmoniser le tissu urbain et éviter de créer des espaces enclavés ».
Renforcer la liaison entre la halte SNCF et le centre-ville/ Considérer la problématique de stationnement
L’un des axes du projet est de reconnecter la halte SNCF à la centralité communale, afin de faciliter l’utilisation des transports en commun et l’intermodalité. En ce sens, une OAP spécifique a été réalisée sur le pôle gare, et l’OAP déplacement prévoit de « renforcer la liaison entre la Halte SNCF et le centre- ville par un renforcement de la mobilité douce dans la rue Anatole France ». Le document prévoit également de « considérer la problématique de stationnement dans la requalification de l’espace public pour rééquilibrer et combler les besoins sur l’ensemble du territoire communal ». Des emplacements réservés ont été inscrits au zonage pour renforcer l’offre en stationnement aux abords de la gare.
Extrait de l’OAP thématique « déplacement »
En outre, des places de stationnement seront exigées pour toute nouvelle construction, afin d’assurer des stationnements suffisants pour éviter le stationnement gênant.
Rééquilibrer l’usage des axes routiers à l’ouest de la ville Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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La rue des fusillés présente actuellement des problèmes de sécurité, liés à des flux importants de poids lourds. L’aménagement de la nouvelle zone d’activités devra tenir compte de ce phénomène, avec notamment la création de deux accès depuis la RD306.
Politique de préservation du paysage et du patrimoine
Préserver le patrimoine minier présent sur la commune, empreinte de son passé industriel minier
La commune dispose de plusieurs cités minières sur son territoire, dont certaines subissent des opérations de requalification. Le règlement du PLU permet cette reconversion, tout en assurant un traitement architectural de qualité, intégré à l‘environnement immédiat.
Préserver et mettre en valeur les éléments de patrimoine urbain
Les éléments de patrimoine architectural ayant un caractère « remarquable » et qui participent à l’identité communale seront à préserver dans le PLU et à valoriser.
Des éléments de patrimoine urbain sont identifiés sur le plan de zonage et font l’objet de prescriptions réglementaires renforcées pour assurer leur protection (permis de démolir, aspect extérieur et volumes à conserver…). Il s’agit notamment des chapelles et du calvaire.
La mise en valeur des éléments remarquables du patrimoine participera également à développer l’activité touristique sur le territoire.
La préservation de l’identité urbaine locale sera également à prévoir en assurant une bonne intégration paysagère des projets de développement urbain à vocation d’habitat ou économique :
▪ En assurant une bonne intégration architecturale des nouvelles constructions au sein du paysage urbain et agricole ;
▪ En favorisant les plantations à l’intérieur et sur les franges des zones de développement ; ▪ En apportant un soin particulier aux transitions avec les zones urbanisées. Cette orientation vise, comme pour le volet paysager, à conserver les richesses urbanistiques et architecturales d’Ostricourt, qui participent à la qualité du cadre de vie et à son attractivité.
Pour assurer l’intégration architecturale des nouvelles constructions au sein du tissu urbain, le règlement délimite des sous-secteurs de zone Urbaine selon leurs caractéristiques typo- morphologiques dominantes, de manière à adapter les règles de volumétrie des nouvelles constructions au contexte environnant.
De manière générale, le règlement met en place des limites de hauteurs de constructions dans toutes les zones afin de garantir une intégration cohérente des futures constructions au regard de l’existant.
Valoriser les perspectives visuelles qui renforcent l’attrait du paysage et l’identité de la ville Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Des perspectives remarquables ont été identifiées sur la commune lors du diagnostic paysager. Elles seront conservées et valorisées, notamment via les règles de hauteur maximale pour les nouvelles constructions. Le maintien en zone A des coupures agricoles permet également d’appliquer ce principe.
Politique en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et maintien des continuités écologiques
Protéger les espaces naturels et les corridors écologiques présents dans la commune, réservoir de biodiversité
Les enjeux environnementaux sont localisés à l’est du territoire, avec le bois de l’Offlarde, repris également en ZNIEFF de type 1, et plusieurs zones à dominante humide. Ces secteurs seront repris en zone naturelle, afin d’assurer leur préservation.
Le développement des zones à urbaniser est privilégié en dehors des secteurs à enjeu environnemental. Le choix des zones de développement de l’habitat, des équipements ou de l’activité économique s’est opéré en fonction des contraintes agricoles et naturelles du territoire.
Les OAP assureront des transitions réussies entre futurs projets urbains et espaces naturels et agricoles voisins. Des principes de végétalisation des franges ont été mis en place pour appliquer cette orientation du PADD.
En outre, Le règlement identifie les principales entités boisées du territoire en tant que qu’espaces boisés classés.
Protéger les plans d’eau et fossés
La protection des plans d’eau et des fossés est également l’un des axes du PADD. Ces derniers sont identifiés au zonage et bénéficient d’une protection au titre de l’article L.151-23 du CU. L’objectif est de limiter le risque d’inondation sur la commune. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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II. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Consommation d’espace entre 2006 et 2018
Le code de l’Urbanisme précise que le PLU doit apporter des justifications des « objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques ».
D’après interprétation des différentes photographies aériennes, 32 ha ont été consommés entre 2006 et 2018 sur le territoire communal, dont 12,09 ha de terres agricoles.
Depuis cette date, les espaces suivants ont été consommés en extension :
Soit au total, 4,14 consommés en extension depuis 2018.
2,62 ha
1,52 ha Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
61 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Ogrios
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
62
2 Incidence du PLU sur la consommation d’espace agricole
D’après le registre parcellaire graphique 2017 (Géoportail), les zones d’extension prévues engendreraient la consommation de terres agricoles suivantes :
Cité minière Rouge et Court : cette opération de renouvellement urbain n’entrainera aucune consommation de terre agricole
Secteur entre la rue de l’Egalité et la ruelle Ghesquière : l’urbanisation de ce site n’engendrera pas de consommation de terres agricoles Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LO é
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Secteur situé entre les RD54B et RD54 : cet espace n’est pas repris en zone cultivée d’après le RPG 2017.
Zone d’activités communautaire : l’urbanisation de ce site entrainerait la consommation de 8,9 ha environ de terre agricole.
Au total, les projets d’extension engendreraient la consommation de 8,9ha de terres agricoles, uniquement sur la zone économique, d’intérêt communautaire. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LO é
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Parcelles constructibles en extension et non consommées ancien PLU
2 Pour de l'activité économique (1 AUpfm et 2AUbfm)
7 Pour de l'habitat {1 AU et 2AU)
Partie actuellement uroanisée à
C1] Limites communales <
43,11ha étaient autorisés pour de l'activité économique
27, 49ha étaient autorisés pour de l'habitat
n consommé)
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
64
En outre, les zones d’extension ont été réduites par rapport au document antérieur, dans un objectif de gestion économe des sols :
Dans le nouveau PLU, 7,79 ha sont prévus en extension pour l’habitat (surface divisée par 3,5), et 14,9ha pour l’économie (surface divisée par 2,8). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
Publié le S LO
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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3.Tableau des surfaces
Le tableau suivant compare les superficies entre l’ancien et le nouveau document d’Urbanisme.
Ancien PLU Nouveau PLU
Zones Surface (ha) Zones Surface (ha)
UA 40,1 UA 34 ,23
UB 145,5 UB 161,55 161,54
UE 11,5 UE 16,39
UH 2,2 UEpfm 9,79
Total U 198,8 UH 11,77
1AU 31,8 Total U 194,3
2AU 16,6 1AU 7,87
2AUpfm 31,13 1AUpfm 14,9
Total AU 78,5 Total AU 22,77
Zone A 175 Zone A 159,9
Zone N 307,1 Zone N 334,98 334,99
Zone Nh 2,22
Zone Nj 0,19
Zone Nk 13,64
Zone Nl 0,07
Total STECAL 13,9 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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III. JUSTIFICATIONS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Le présent chapitre permet de justifier les choix qui ont été retenus dans les orientations d’aménagement de la commune d’Ostricourt, ainsi que sur son environnement proche.
Ces orientations ont été établies en vue de garantir un minimum de qualité à cette zone, sur des thématiques telles que l'environnement, les paysages, les entrées de villes, le patrimoine, l'insalubrité, le renouvellement urbain ou encore le développement de la commune.
Nous rappellerons ci-dessous les objectifs principaux des aménagements définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.
Afin de limiter l’impact sur la consommation d’espace agricole, un échéancier a été instauré dans les OAP :
- Ancienne cité Rouge et Court : aménagement possible à partir de 2020, - Secteur situé entre la rue de l’Egalité et la ruelle Ghesquière : aménagement possible à partir de 2020,
- Secteur situé entre la RD54A et la rue Léon Blum : aménagement possible à partir de 2023, - Secteur situé entre la RD54B et la RD54 : aménagement possible à partir de 2025.
Secteur situé entre la RD54A et la rue L. Blum
Le site d’étude dédié principalement au logement se trouve au sein de la commune d’Ostricourt et
plus précisément au sein du tissu urbain principal communal à proximité du centre-ville.
Le projet urbanise en profondeur des espaces actuellement cultivés et végétalisés en cœur d’îlot.
Le projet est bordé de toutes parts par des fonds de jardins des habitations des rues Blum, St-Venant,
M. Sénéchal, Molière et par une école. Aucune voie routière ne borde directement la zone. Seule une
voie douce permettant la desserte arrière des habitations de la rue Blum borde le sud de la zone.
L’impasse M. Sénéchal bute sur la zone de projet.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes : habitat traditionnel,
habitat groupé, équipement, …
La zone d’étude présente l’occasion de limiter l’extension urbaine communale en investissant en
profondeur un cœur d’îlot. Elle sera l’occasion d’y implanter des logements résidentiels familiaux, un
béguinage et l’extension de l’école existante.
Elle est accessible depuis la voie la bordant au sud, ainsi que par l’impasse Sénéchal.
Le projet s’intègre parfaitement dans le tissu urbain car il bénéficie de la proximité d’équipements et
d’un réseau viaire développé.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif de gestion d’éventuelles nuisances.
*Objectif de mise en valeur de l’axe de déplacement, via un traitement paysager, permettant de rendre
agréable la traversée du site.
*Objectif de gestion paysagère des interfaces entre les différentes vocations. Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
Pubiié ie
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Urbain
*Objectif de renforcement de la centralité.
*Objectif de densification urbaine via un aménagement en profondeur.
*Objectif de mixité sociale et de diversification des logements.
*Objectif de prise en compte des projets voisins.
*Objectif de cohérence entre les secteurs via l’obligation d’aménager tous les secteurs en même
temps.
Déplacements
*Objectif de renforcement de la centralité.
*Objectif de densification urbaine via un aménagement en profondeur.
*Objectif de mixité sociale et de diversification des logements.
*Objectif d’adaptation des voies en fonction de la vocation.
*Objectif de mise en place d’une desserte sécurisée.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de gestion de la sécurité sur la RD afin de rendre la route sûre pour tous.
*Objectif de sécurisation des intersections routières afin de rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de limitation de l’enclavement du projet. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
voiries existantes et aux zones voisines. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
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Ancienne cité minière Rouge et Court
Le site d’étude dédié principalement au logement se situe à l’extrémité ouest du tissu urbain principal
communal en limite communale avec Oignies.
Le projet requalifie des espaces libres anciennement occupés par la cité minière Rouge et Court. Un
projet résidentiel est en cours de réalisation de l’autre côté de la rue des Fusillés sur la commune de
Oignies.
La zone est actuellement occupée par des espaces enherbés et quelques arbres.
Le projet est bordé à l’ouest par la rue des fusillés (rue étroite et peu traitée), au sud et à l’est par des
espaces cultivés et au nord par des jardins et quelques constructions annexes ou non.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions anciennes de ville, de l’habitat
minier et des constructions neuves au sein du projet d’Oignies…
La zone d’étude d’une superficie d’1Ha présente l’occasion de réinvestir une ancienne cité minière.
Elle est accessible depuis l’ouest via la rue des Fusillés.
L’intégration du projet dans un environnement résidentiel au sein d’un secteur résidentiel et agricole
est l’enjeu principal de l’aménagement de la zone.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration à l’environnement.
*Objectif d’intégration paysagère du projet dans son environnement via la création de franges
paysagères.
*Objectif de mise en valeur de l’axe de déplacement, via un traitement paysager, permettant de rendre
agréable la traversée du site.
*Objectif de maintien de vues valorisantes vers les espaces agricoles.
Urbain
*Objectif de mixité sociale et de diversification des logements.
*Objectif d’évolution future via la conservation de perméabilités vers les zones voisines.
*Objectif de densification urbaine via un aménagement en profondeur.
*Objectif de cohérence urbaine via l’obligation de réaliser une opération d’ensemble.
*Objectif de renouvellement urbain. Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
Pubiié ie
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Déplacements
*Objectif d’intégration et de bouclage viaire afin d’éviter les voies en impasse et de fluidifier et répartir
les déplacements.
*Objectif de hiérarchisation du réseau viaire et d’organisation des déplacements : Afin de favoriser les
liaisons et fluidifier les déplacements.
*Objectif de limitation de l’enclavement du projet. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
voiries existantes et aux zones voisines.
*Objectif de sécurisation des intersections routières afin de rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de mise en place d’une trame « douce » dans le projet afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif d’adaptation des réseaux viaires en place afin de supporter les nouveaux flux.
*Objectif de mise en place d’une desserte sécurisée. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Restructuration du centre-ville
Le centre-ville d’Ostricourt est peu ouvert et peu lisible. La refonte de ce secteur paraît indispensable
pour redonner une identité plus marquée à la commune et pour améliorer le cadre de vie des
habitants.
Le projet se situe autour de la Place A. Thomas, de la rue Jaurès, de la rue Evrard et de la rue Blum.
L’urbanisme en place est constitué d’équipements, de commerces, d’habitats traditionnels de bourg,
de ferme, de formes variées, de volumes et de styles variés.
La requalification du centre-ville permettant d’embellir et d’améliorer le cadre de vie communal et
d’identifier précisément le centre-ville est l’enjeu principal de l’aménagement de la zone.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif de mise en place d’espaces verts publics qualitatifs et adaptés au contexte.
*Objectif d’aménagement qualitatif des espaces publics afin d’y rendre agréable l’évolution.
Urbain
*Objectif de renforcement de la centralité.
*Objectif de mixité fonctionnelle.
*Objectif de valorisation patrimoniale.
*Objectif d’intégration architecturale.
*Objectif d’intégration du projet via le maintien et le renforcement de la trame urbaine existante afin
de conserver la cohérence urbaine.
*Objectif d’intégration et de regroupement des espaces de stationnement.
*Objectif de renouvellement urbain et de requalification urbaine.
Déplacements
*Objectif de hiérarchisation du réseau viaire et d’organisation des déplacements : Afin de favoriser les
liaisons et fluidifier les déplacements.
*Objectif de sécurisation des intersections routières afin de rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de mise en place d’une trame « douce » dans le projet afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif d’adaptation des réseaux viaires en place afin de supporter les nouveaux flux.
*Objectif de regroupement des stationnements.
*Objectif de restructuration du réseau viaire de proximité.
*Objectif d’amélioration de la sécurité sur les zones identifiées comme dangereuses. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Zone d’activités – RD306
Le site d’étude dédié aux activités économiques se trouve au sein de la commune d’Ostricourt et plus
précisément au sud-ouest de la commune. Elle vient en complément de la zone économique de
Dourges existante et en extension : Plateforme Multimodale de Dourges.
Le projet urbanise des espaces actuellement cultivés et en partie végétalisés sur certaines franges. Une
voirie traverse la zone et réalise le lien entre la rue des Fusillés et la RD306.
Le projet est bordé de toutes parts par des infrastructures routières et ferroviaire. La RD306 borde
l’ouest de la zone, des voies ferrées bordent le sud et l’est et le nord est bordé par une route et
quelques espaces agricoles.
Elle est accessible à l’ouest, au nord et à l’est par les rues des fusillés et son prolongement et la RD306.
Le projet économique s’intègre parfaitement dans un tissu économique existant aux alentours et il
bénéficie de la proximité d’un réseau viaire développé.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration paysagère du projet dans son environnement et de gestion de nuisances via la
création de franges paysagères.
*Objectif de traitement qualitatif de la façade de la RD306, d’intégration et de qualité.
*Objectif de prise en compte, de protection et de valorisation du réseau hydraulique existant.
*Objectif d’accompagnement des voies par des traitements paysagers.
Urbain
*Objectif de mise en valeur de l’entrée de zone et de ville afin de proposer un cadre agréable aux
usagers.
*Objectif de respect des servitudes liées au passage de la voie ferrée.
*Objectif de limitation de l’enclavement du projet. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
secteurs alentours, notamment au nord.
Déplacements
*Objectif de sécurisation des intersections routières afin de rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de mise en place d’une desserte sécurisée et accueillant tous types de déplacements. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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72
Secteur situé entre la RD54B et la RD54
Le site d’étude dédié principalement au logement se trouve au sein de la commune d’Ostricourt et
plus précisément au sud-est du tissu urbain communal.
Le projet urbanise en profondeur des espaces actuellement pâturés et végétalisés situés en seconde
trame du tissu existant.
Le projet est bordé à l’ouest et au nord par des fonds de jardins des habitations des rues France et
Zola. Les limites sud et est sont limitées par des espaces cultivés et pâturés.
Un réseau hydraulique (fossés) traverse la zone et la borde à l’ouest et à l’est.
Un court linéaire libre de la zone de projet se situe le long de la rue Zola au nord. Un chemin de desserte
agricole rejoint la zone au sud-ouest.
Un projet d’habitat est en cours de réalisation au sud-ouest de la zone de projet. Il convient d’intégrer
ce dernier à la réflexion.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes : habitat traditionnel,
habitat récent…
La zone d’étude d’une superficie de 3,4Ha présente l’occasion d’investir des espaces implantés en
profondeur du tissu urbain.
Le projet bénéficie de la proximité d’un réseau viaire développé.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration à l’environnement.
*Objectif d’intégration paysagère du projet dans son environnement via la création de franges
paysagères.
*Objectif de préservation et de valorisation des ressources naturelles.
*Objectif de mise en valeur de l’axe de déplacement, via un traitement paysager, permettant de rendre
agréable la traversée du site.
*Objectif de maintien de vues valorisantes vers la gare.
*Objectif de protection et de valorisation du patrimoine végétal.
*Objectif de protection, de conservation et de valorisation du fonctionnement hydraulique en place.
Urbain
*Objectif de densification urbaine via un aménagement en profondeur.
*Objectif de cohérence des aménagements avec les projets en cours.
*Objectif de maîtrise de l’aménagement dans le temps, via l’imposition de minima de densité par
hectare. Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
Pubiié ie
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Déplacements
*Objectif d’intégration et de bouclage viaire afin d’éviter les voies en impasse et de fluidifier et répartir
les déplacements.
*Objectif de hiérarchisation du réseau viaire et d’organisation des déplacements : Afin de favoriser les
liaisons et fluidifier les déplacements.
*Objectif de limitation de l’enclavement du projet. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
voiries existantes et aux zones voisines.
*Objectif de sécurisation des intersections routières afin de rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de gestion de la sécurité sur la RD afin de rendre la route sûre pour tous.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de mise en place d’une desserte sécurisée.
*Objectif de mise en place d’un franchissement viaire sécurisé et adapté aux enjeux
environnementaux. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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74
Secteur situé entre la rue de l’Egalité et la ruelle Ghesquière
Le site d’étude dédié principalement au logement se trouve au sein de la commune d’Ostricourt et
plus précisément au sein du tissu urbain principal communal à proximité de la centralité.
Le projet urbanise en profondeur des espaces actuellement végétalisés (arbres, arbustes, herbe…) et
des espaces cultivés entre des résidences et le terril.
Le projet est bordé au sud par la ruelle Ghesquière recevant des déplacements piétonniers, à l’ouest
par des espaces végétalisés et le jardin d’une habitation, à l’est par des habitations et leurs jardins et
au nord par des espaces cultivés et boisés.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes : habitat traditionnel,
habitat récent, équipement, …
La zone d’étude d’une superficie de 1,24Ha présente l’occasion de limiter l’extension urbaine
communale en investissant des espaces situés en épaisseur du tissu existant.
Elle est accessible depuis le sud via une dent creuse libre de construction située le long de la rue
Gambetta.
Le projet s’intègre dans le tissu urbain et bénéficie de la proximité d’équipements et d’un réseau viaire
proche.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration à l’environnement.
*Objectif d’intégration paysagère du projet dans son environnement via la création de franges
paysagères.
*Objectif de préservation et de valorisation des ressources naturelles.
*Objectif de mise en valeur des vues vers le terril.
*Objectif de mise en valeur de l’axe de déplacement, via un traitement paysager, permettant de rendre
agréable la traversée du site.
Urbain
*Objectif de densification urbaine via un aménagement en profondeur.
*Objectif de renforcement de la centralité.
*Objectif de mise en place d’un emplacement réservé permettant d’anticiper l’acquisition de parcelles.
Déplacements Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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75
*Objectif de mise en place d’une desserte sécurisée.
*Objectif de restructuration du réseau viaire de proximité.
*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
Restructuration du pôle gare
La gare d’Ostricourt est située à l’extrémité sud de la commune. Elle est au cœur d’un petit secteur
résidentiel rattaché au tissu urbain principal par l’habitat linéaire de la RD54. Elle ne présente pas une
localisation optimale pour les habitants d’Ostricourt, c’est pourquoi il convient d’envisager quelques
améliorations concernant son accessibilité et ses fonctions.
Les points prioritaires à améliorer sont la sécurisation des déplacements de tous les modes (traversées
de voies, de routes), la fluidité des flux et la gestion et l’intégration des stationnements, et l’intégration
paysagère et la valorisation de ce secteur en entrée de ville.
Actuellement, le pôle gare permet des déplacements ferroviaires, accueille le stationnement de vélos
et permet le stationnement un peu anarchique des voitures de l’autre côté de la RD54 par rapport à la
gare.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes : habitat traditionnel,
habitat récent, cité, équipement, … Ces espaces résidentiels ne possèdent pas tous d’espaces de
stationnement suffisants. Il conviendra d’intégrer cette problématique au projet de développement
du secteur.
Le confortement de ce pôle dans sa dimension multimodale est un enjeu important.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration paysagère des espaces du projet dans leur environnement.
Urbain
*Objectif de mixité fonctionnelle.
*Objectif de connexion aux équipements afin d’en faciliter l’accès pour tous.
*Objectif d’intégration et de regroupement des espaces de stationnement.
*Objectif de création d’un pôle multimodal de déplacement sécurisé.
*Objectif d’adaptation des espaces publics au sein des secteurs résidentiels.
Déplacements
*Objectif de restructuration du réseau viaire de proximité.
*Objectif de développement de l’offre multimodale de déplacement.
*Objectif de regroupement des stationnements selon les secteurs et les vocations. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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*Objectif de liaisonnement doux du projet avec son environnement afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif de gestion de la sécurité sur la RD54 et la voie ferrée afin de rendre le secteur sûr pour tous.
*Objectif de sécurisation des intersections routières et ferroviaires afin de rendre sûrs les
déplacements de chacun.
*Objectif de limitation de l’enclavement du projet. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
voiries existantes et aux zones voisines.
*Objectif de développement adapté du réseau de transport en commun.
OAP – Déplacements
La commune d’Ostricourt possède un réseau d’infrastructures de déplacement bien développé sur son
territoire. Elle dispose d’un réseau routier hiérarchisé allant de la route départementale (RD306, 54A, 54…)
à la voie de desserte en passant par la voie de liaison. Des sentiers et itinéraires piétonniers (de randonnée
ou non) sillonnent également la commune. De plus, Ostricourt dispose d’un réseau ferroviaire et d’une gare
située au sud de la commune de façon déconnectée du centre-ville. Une voie ferrée principale se raccorde
à trois voies ferrées secondaires au sud du territoire. La commune présente des fonctions variées sur son
territoire allant de la résidence (tissu résidentiel), à l’activité économique (zone économique) en passant
par les loisirs (zone de loisirs) et la préservation et valorisation de l’environnement (terril, espace boisé).
Les enjeux liés aux déplacements sont principalement liés à la fluidité et le bon liaisonnement des secteurs,
ainsi que la sécurité de tous les usagers dans tous les modes de déplacement. La valorisation d’un territoire
passe par ces principes et par l’embellissement du cadre de vie et donc des secteurs de déambulation.
Voici les objectifs poursuivis lors la création des orientations d’aménagement et de programmation.
Les objectifs sont regroupés par thème :
Paysage et Environnement
*Objectif d’intégration paysagère du projet dans son environnement via la création de franges
paysagères.
*Objectif de traitement qualitatif de la façade de la RD72, d’intégration et de qualité.
Urbain
*Objectif de mise en valeur des entrées de ville afin de proposer un cadre de vie agréable aux usagers.
*Objectif d’implantation des constructions avec un recul permettant de valoriser les abords de la zone
et de limiter les fronts bâtis dans un contexte ouvert.
Déplacements
*Objectif de restructuration du réseau viaire générant des conflits d’usage ou de sécurité.
*Objectif de regroupement des stationnements.
*Objectif de développement des liaisons douces au sein du territoire afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers. Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
Pubiié ie
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*Objectif de gestion de la sécurité sur les RD afin de rendre la route sûre pour tous.
*Objectif de sécurisation des intersections routières aux abords des projets, des équipements afin de
rendre sûrs les déplacements de chacun.
*Objectif de limitation de l’enclavement de secteur. Maintien de la possibilité de relier le projet aux
voiries existantes et aux zones voisines.
*Objectif d’adaptation des voies en fonction de la vocation (résidence, économie, loisir,
équipement…).
*Objectif de développement adapté du réseau de transport en commun.
*Objectif de mise en place d’une trame « douce » dans la commune afin de faciliter et fluidifier les
échanges inter-quartiers.
*Objectif d’intégration et d’organisation des déplacements.
*Objectif de hiérarchisation du réseau viaire et d’organisation des déplacements : Afin de favoriser les
liaisons et fluidifier les déplacements.
*Objectif de renforcement du déplacement multimodal au sein de la commune. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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IV. CHOIX RETENUS POUR LA DELIMITATION DES ZONES ET LES MOTIFS DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DES SOLS
L’objectif des dispositions réglementaires est de permettre la maîtrise et la gestion des évolutions tout au long du processus de transformation de l’espace, en cohérence avec les orientations définies au PADD.
Pour ce faire, le territoire d‘Ostricourt est divisé en différentes zones délimitées en vertu de leur spécificité, leur fonction ou leur vocation. La délimitation et le règlement des zones ont été établis en vue de garantir des occupations du sol en harmonie avec leur environnement urbain ou naturel.
Justifications des limites de zones
Le territoire couvert par le PLU, correspondant à l’ensemble du territoire communal, est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Le découpage des zones s’est opéré en cohérence avec le projet communal : les zones urbaines couvrent la partie agglomérée de la commune ; les espaces agricoles sont préservés par un classement spécifique ; les secteurs naturels les plus sensibles font l'objet d'une protection accrue afin d'assurer leur sauvegarde.
La délimitation de la zone urbaine
Conformément à l’article R151-18 du code de l’urbanisme, les zones urbaines sont dites "zones U". « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Par équipements, on entend ceux liés à la desserte des constructions, c’est-à-dire la voirie, l’eau, l’électricité et le cas échéant, l’assainissement.
i. Définir forme et profondeur de la zone urbaine
Les limites des zones U ont été fixées pour englober l'ensemble des constructions existantes au sein du tissu urbain, leur jardin et les dents creuses lorsqu'elles sont suffisamment équipées, sauf exceptions (contraintes physiques, naturelles, techniques, …).
Le principe de lutte contre l’étalement linéaire a été mis en place sur la zone U. La zone U reprend la partie actuellement urbanisée de la commune. Cette dernière s’arrête à la dernière habitation du même côté de la rue, même s’il y a des constructions en vis-à-vis (sauf exception décrite ci-après).
La zone U reprend les dents creuses desservies par les réseaux et situées à proximité d’autres
constructions, conformément à la jurisprudence et à la définition de la zone U au sens du code de
l’Urbanisme.
Les terrains apparaissant nus au cadastre au sein de la zone urbaine relèvent de trois catégories :
- il peut s’agir de projets en cours ou finalisés mais n’apparaissant pas encore au cadastre, - de dent creuse (pas de projet connu actuellement mais qui présente un potentiel de construction),
- d’espaces publics, parking ou terrains attenants à une activité.
Les limites de zone U ont très peu évolué dans le cadre de cette révision générale de PLU. Les changements sont détaillés dans la partie suivante.
Les profondeurs de la zone urbaine permettent de répondre à une utilisation optimale des parcelles Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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des administrés (possibilités de construire des bâtiments annexes par exemple).
Le premier critère de la délimitation de la profondeur de la zone U est le parcellaire : les limites parcellaires témoignent généralement de la vocation globale de la parcelle sur laquelle la construction est basée.
Exemples de délimitation de zone U en fonction des limites parcellaires :
A quelques exceptions, le découpage de la zone urbaine ne suit pas les limites de parcelles :
- lorsque les fonds de jardins sont proches de secteurs à enjeux environnemental ou agricole, et constituent des espaces à enjeu car garants de la qualité des transitions entre agricole/naturel et urbain,
- lorsque les fonds de parcelles ne sont pas à vocation urbaine (de jardin), mais à vocation agricole ou naturelle.
Exemple de découpage de la zone U avec reprise de fonds de jardin en A
Ces fonds de jardin étant particulièrement profonds (123 mètres), une partie a été affectée en zone A afin de limiter les constructions en second rang et d’assurer un traitement qualitatif entre espace bâti et non bâti. BxTOUrnage
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Chantier.
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De manière générale, le découpage de la zone U mixte a été réalisé de manière à favoriser la densification sous forme d’urbanisation « condensée »,plus compacte,et moins étalée linéairement.
Le trait de la zone U est, pour cela, généralement stoppé à la dernière parcelle bâtie du même côté de la rue, ou à la dernière parcelle située entre plusieurs parcelles bâties (attenante à des parcelles bâties sur trois côtés).
Exemple de limite de zone rue Jules Guesde UA
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UB
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Rue Molière, une parcelle communale est reprise en zone urbaine, pour un projet en cours
ii. Sous-secteurs
Différentes zones U ont été définies pour :
- prendre en compte les spécificités typo-morphologique des tissus urbains mixte ou à vocation principalement résidentielle (zone UA et UB),
- prendre en compte la vocation « unique » de certains sites (zone UE et UH).
- la zone UA correspond au centre-ville. Elle comprend un tissu urbain dense, avec des bâtiments implantés le plus souvent en limite d’emprise publique et en limites séparatives (mitoyennetés). La hauteur peut varier mais approche souvent R+2 (ou R+1+combles aménageables).
Il s’agit donc du tissu urbain historique, traditionnel.
Ce secteur est relativement mixte d’un point de vue fonctionnel : il compte de nombreux rez-de- chaussée commerciaux et concentre la plupart des équipements communaux (écoles, salle des fêtes, mairie…) :
Zone UA : rue jean Jaurès
- La zone UB correspond au tissu urbain développé progressivement en périphérie du centre-ville. Il est principalement résidentiel mais comprend également quelques équipements. Les typo- morphologies de bâti y sont variées, de type pavillonnaire, habitat minier ou traditionnel. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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1AUpim
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Zone UB : cité du Bois des Nonnes
Deux zones UE et UH ont été délimitées pour tenir compte des vocations spécifiques propres à l’activité économique pour la zone UE, aux équipements publics ou d’intérêt collectif pour la zone UH.
◼ La zone UE reprend la zone économique du Bois Dion presque totalement investie :
◼ La zone UEpfm reprend un projet en cours sur la plateforme Delta 3. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Pierre et Marie Curies:
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◼ La zone UH correspond aux emprises occupées par les équipements publics ou d’intérêt
collectif de type terrains de sport, salle polyvalente, équipements scolaires…. Ils se trouvent à
proximité immédiate du tissu bâti mixte. Même si très peu bâtis, ces terrains sont artificialisés
donc correspondent à la définition de zone Urbaine.
Terrains de sport
Equipements scolaires et salle de sports
Equipements scolaires et terrain de sport : une parcelle est également reprise en emplacement réservé pour des équipements publics et d’intérêt collectif. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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La zone à Urbaniser (1AU)
L’article R.151-20 prévoit que « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ».
Les zones 1AU sont destinées à une urbanisation à court et moyen terme. Elles font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.
i. Zones 1AU mixtes
Les zones 1AU mixtes ont été créées pour répondre au besoin de produire de nouveaux logements, afin d’atteindre l’objectif de croissance démographique fixé dans le PADD. En effet, les potentiels fonciers présents dans le tissu urbain existant, en dent creuse et en renouvellement urbain, ne suffisent pas à accueillir les logements estimés pour compenser le desserrement des ménages et augmenter la population.
La mixité fonctionnelle sera admise, notamment pour offrir la possibilité de créer des commerces de proximité, activités de services ou encore des équipements à proximité immédiate des futures habitations.
La localisation de ces zones a été décidée selon plusieurs critères :
- les opportunités en termes de proximité et de raccordement avec la centralité urbaine,
- les enjeux liés aux risques, en particulier au risque d’inondation, ou encore aux contraintes liées aux servitudes d’utilité publiques,
- les enjeux agricoles présents sur la commune,
-les potentialités de renouvellement urbain,
- l’étude des possibilités techniques de réalisation d’un projet, au regard des accès possibles, de la topographie, du parcellaire et de la configuration des zones.
Sur les quatre zones AU à vocation mixte, trois sont situées à proximité immédiate de la centralité. La
quatrième, cité Rouge et Court, est plus excentrée mais s’explique par le fait qu’il s’agit d’une opération
de renouvellement urbain. fecture le 30/05/2024
fecture le 30/05/2024
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Les zones retenues se situent à proximité immédiate de la centralité urbaine, marquée par la concentration des commerces, services et équipements communaux.
Cette volonté de densifier à proximité du centre-ville vise à :
- réduire les distances entre lieux d’habitat et commerces, services, équipements de la commune, et à faciliter l’utilisation des modes doux (marche à pied, vélo) pour ces courts déplacements. Ainsi, l’usage de l’automobile ne sera pas nécessaire pour le plus grand nombre et s’en verra réduit.
- intégrer au mieux les futurs habitants à la vie locale : inciter à circuler et à fréquenter le centre-ville (commerces, services, équipements…).
Le développement n’a pas été autorisé au nord du territoire, par rapport aux nombreux enjeux
environnementaux : ZNIEFF, zone à dominante humide, risques technologiques avec la présence de
TITANOBEL…
ii. La zone 1AUpfm
Une zone économique d’intérêt communautaire a été délimitée à l’ouest du territoire, en lien avec la plateforme Delta 3. La zone a été dessinée de façon à exclure la zone d’expansion de crue, et à permettre une connexion entre les deux ronds-points afin de permettre une fluidité du trafic.
Les enjeux liés à la présence des cours d’eau ont été intégrés à la fois dans les OAP et sur le zonage.
centralité Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Dar EIRE
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Les zones agricoles
i. Définition de la zone A
La zone agricole, dite "zone A", intègre "les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles" (article R.151-22 du code de l’urbanisme).
La zone est en principe inconstructible, sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.
La zone A correspond à une zone à vocation d’agriculture et d’élevage. Elle est dédiée à la protection et à la promotion de l’activité agricole.
Les objectifs de cette classification visent à :
- Prendre en compte les exploitations agricoles encore en activité sur la commune,
- Permettre aux exploitants de construire des bâtiments nécessaires à leur activité, ainsi que de diversifier leur activité en autorisant les activités complémentaires à l’agriculture.
- Maintenir le caractère exclusif de la zone dans un souci de compatibilité des occupations du sol sur le territoire communal.
Sur la partie ouest, les espaces agricoles sont repris en zone A, hormis la zone d’expansion de crue au sud de la zone économique. DLL
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La zone agricole ne reprend pas les zones à dominante humide, même s’il s’agit d’espaces cultivés, afin de préserver les enjeux environnementaux sur le territoire.
La dernière exploitation située sur Ostricourt est classée en zone A, ainsi que l’ensemble des terrains attenants. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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La forêt domaniale de Phalëmpin
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Terril n°108 d'Ostricourt et marais
périphériques
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Zones naturelles
En vertu de l’article R.151-24, les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ».
La zone N correspond à une zone de protection des sites et des paysages. Elle est en principe inconstructible sauf exceptions.
Les objectifs de ce classement visent à :
- Préserver les espaces naturels et les paysages.
- Protéger la biodiversité et les milieux humides.
- Conforter les corridors écologiques majeurs.
Les limites de cette zone se basent sur la délimitation des entités naturelles d’intérêt, des espaces boisés ou encore d’espaces à vocation initialement urbaine ou agricole, qu’il est question de renaturer.
La zone N comprend :
◼ La ZNIEFF de type 1 qui reprend le bois de l’Offlarde et le terril,
◼ Les zones à dominante humide,
◼ La zone d’expansion de crue,
◼ Le cavalier. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Zone à dominante humide reprise en N
Cavalier repris en N
La zone naturelle comprend également des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) au sens de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que :
« Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. fecture le 30/05/2024 é en pré Envoy
Reçu en pr
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La loi ELAN précise que le caractère exceptionnel de ces secteurs s'apprécie, entre autres critères, en
fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les
constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs.
Quatre STECAL sont déterminés dans la zone N :
◼ Le secteur Nk, destiné à l’activité de karting : dans ce secteur, sont autorisés les équipements
et constructions nécessaires à l’activité de karting dans des conditions permettant la meilleure
intégration dans le paysage et la limitation des nuisances phoniques. L’emprise du secteur est
limitée à l’existant. L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 40m².
◼ Le secteur Nl, destiné à des activités de loisirs, en bordure de l’étang de pêche. Il présente une superficie de 750m² environ, et le règlement précise que les nouvelles constructions sont limitées à une emprise au sol de 50m². Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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◼ Le secteur Nh reprend des équipements publics et une activité économique. L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 150m². Le site représente une superficie d’environ 2ha.
◼ Le secteur Nj correpond à l’emprise des jardins familiaux. Il présente une superficie d’environ 1900 m². Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Eu Zones inondées constatées
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Prise en compte des risques
La prévention des risques comporte deux grands aspects :
- Elle vise d’une part à limiter l’exposition de nouvelles personnes ou de nouveaux biens dans les secteurs réputés exposés aux risques ;
- D’autre part, elle consiste à veiller à ce que les aménagements réalisés sur une zone concernée par les risques n’aggravent en aucun cas le risque par ailleurs.
Le code de l’urbanisme impose au PLU de "déterminer les conditions permettant d’assurer […] la prévention des risques naturels prévisibles…". Dans cette logique, il prévoit que les documents graphiques du règlement font apparaître s’il y a lieu "les secteurs où l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, affaissements […], justifient que soient interdits ou soumis à conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols".
Les risques naturels
i. Le risque d’inondation
Sur l’ensemble des zones, le règlement du PLU fixe des règles pour les caves et sous-sols, en précisant que les caves et sous-sols sont autorisés dès lors que l’accès se fait depuis l’intérieur de la construction sous laquelle ils se trouvent. Il n’y a pas d’autres prescriptions édictées dans les zones inondables, l’objectif étant surtout d’informer les pétitionnaires des risques encourus.
Les zones inondées constatées : elles sont reprises à titre informatif sur le zonage. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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C2] Périmètre réglementé du PPRN
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PERIMETRE DU PPRN OSTRICOURT WAHAGNIES
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Aménager une bande paysagère végétalisée
OO permetiant la gestion du cours d'eau et de la transition
entre les espaces
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Le Plan de Prévention des Risques Inondation : ce plan a été élaboré pour les risques d’inondation par ruissellement et coulées de boue. Les zones de développement sont situées en dehors des secteurs à risque. Le PPRi est annexé au PLU.
Au niveau des OAP et du zonage, les fossés sont repris en élément à protéger, afin de limiter le risque d’inondation. C’est notamment le cas au niveau du secteur entre la RD54B et la RD54, avec la préservation du filet Morand. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Le risque sismique
La commune est soumise au risque de niveau 2 (aléa faible).
Le risque de mouvement de terrain
Le règlement du PLU précise que : « la commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. »
Le risque lié à la présence de cavités souterraines
Le règlement du PLU précise que : « la commune est également concernée par le risque de cavités
souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de
cavités souterraines localisées ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de
déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la
construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. »
Le risque minier
Les risques miniers sont recensés à titre informatif sur le plan de zonage.
Les risques technologiques
Sites Basias
14 sites ayant accueilli une activité potentiellement polluante sont recensés par la base de données BASIAS. Cette information est reportée sur le plan de zonage ainsi que le lien vers le site Géorisques, qui fournit de plus amples informations.
Nuisances sonores
Des axes terrestres bruyants sont recensés sur le territoire communal. Une carte présentant les bandes de bruit générées est présente dans le diagnostic.
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques :
Le périmètre du PPRT est repris sur le zonage, et annexé au PLU.
De manière générale, le plan de zonage signale sous un encart les risques avérés ou potentiels présents sur le territoire : Publié le
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S'LOST
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Pour rappel, la commune est concernée par d'autres risques :
- le risque sismique de niveau 2 (faible),
- le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argiüeux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de constructions.
- le risque inondation (PPRi de Wahagnies-Ostricourt).
- le risque d'inondation par remontée de nappe (secteurs de nappe sub-affieutante). Les périmètres délimités au plan de zonage sont indicatifs. La prise en compte du risque doit être regardée au cas par cas, en fonction de la localisation et du type de projet précis. D'autres secteurs que ceux délimités au plan de zonage peuvent être sujets à des risques d'inondation.
- le risque lié à la présence de cavités souterraines. Au sein de ces zones, il est fortement recommandé de procéder à des sondages pour s'assurer de la stabilité du sol, sous-sol, du terrain et des fonds voisins et d'adapter les techniques de construction : des travaux confortatifs sont recommandés pour la réalisation des opérations envisagées.
- le risque lié à la présence d'engins de guerre.
- Des axes terrestres bruyant : aux abords de ces axes, des normes accoustiques renforcées peuvent être demandées pour les projets de
construction.
- Des sites basias, potentiellement pollués. Des informations plus détaillées sont présentes via le site : http://fwww.georisques.gouv.fr/connaitre_ les risques pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_ risques/rapport?codelnsee=59168
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
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Justifications des outils mis en œuvre dans le PLU
Emplacements réservés
Le Plan Local d’Urbanisme fixe les emplacements nécessaires "aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques" (article L.151-41 du code de l’urbanisme). Chaque réserve est affectée d’un numéro qui se retrouve au plan de zonage, avec sa destination, la superficie de l’emplacement réservé et le bénéficiaire de la réserve.
Selon la jurisprudence, l’instauration d’un emplacement réservé relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité. Elle n’est pas subordonnée à l’utilité publique de l’ouvrage auquel l’emplacement est destiné (CE 15 avril 1996, commune Marin). Le contrôle du juge ne porte pas sur l’opportunité de la localisation de l’emplacement réservé à un endroit plutôt qu’à un autre (pour des terrains de sport : CE 31 juillet 1992 Association foncière Marclopt, pour un tracé de voie publique : CE 5 juillet 1995, Chaigne).
9 emplacements réservés sont mis en place sur la commune.
◼ L’emplacement n°1 porte sur l’extension du cimetière existant, qui ne dispose pas de places suffisantes aujourd’hui, le code général des collectivités territoriales précisant dans son article L.2223-2 que « le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. » Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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◼ Les emplacements réservés n°2, 7 et 9 sont destinés à des aires de stationnement, conformément aux dispositions de l’OAP « pôle gare ».
L’emplacement réservé n°3 est destiné à l’élargissement du sentier du Cours Digeau.
L’emplacement n°4 a pour objectif de réserver un accès sur l’arrière de la rue Anatole France, afin de ne pas entraver un développement éventuel sur l’arrière sur le long terme. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’emplacement réservé n°5 est destiné à des équipements publics et d’intérêt collectif, dans la continuité du secteur d’équipements déjà existant.
L’emplacement 6 a été établi dans le cadre de la requalification du cœur de ville.
L’emplacement réservé n°8 est destiné à un équipement public et d’intérêt collectif.
Protection des éléments de patrimoine urbain
L’article L.151-19 du code de l’Urbanisme dispose que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Les éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU apparaissent sur le plan de zonage.
Le règlement prévoit des prescriptions particulières à ces éléments de patrimoine urbain pour assurer leur préservation :
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :
- Dans le respect des prescriptions édictées à l’article II.2.a. et de la règle qui précède, à l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine urbain à protéger.
- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.
Sur les hauteurs :
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :
- En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément.
Sur les implantations :
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :
- Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Sur les aspects extérieurs des constructions :
Pour les éléments de patrimoine urbain protégés en application de l’article L.151-19 du CU :
Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être semblables aux matériaux d’origine. Les modénatures et éléments d’ornementation doivent être conservés.
Le rythme des ouvertures en façade ainsi que la dimension des ouvertures doivent être conservés.
Le choix des couleurs des enduits et peinture doit prendre en compte l’orientation et l’exposition dudit élément, être en harmonie avec les façades contiguës et permettre la mise en valeur de l’architecture dudit élément.
Protection des éléments naturels remarquables
L’article L.151-23 du code de l’Urbanisme précise que : « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».
La commune a utilisé cet outil pour la protection des principales entités boisées, des cours d’eau et fossés, et pour le cavalier.
i. Les boisements
Pour les espaces boisés de plus de 1 ha (seuil appliqué au sein du territoire du SCoT de Lille Métropole), l’article L.113-1 du code de l’urbanisme entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L.341-3 du code forestier.
Les principales entités boisées sont repérées sur le plan de zonage et assorties de prescriptions réglementaires spécifiques. Il s’agit d’espaces boisés existants, qui correspondent au bois de l’Offlarde.
Au total, 195 ha de boisements ont été identifiés pour être protégés. Ces entités boisées présentent toutes des intérêts écologiques, faunistique et floristiques à être protégées. Elles peuvent également présenter un intérêt paysager. De manière générale, elles participent à la qualité du cadre de vie.
Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements qu’elle que soit l’opération envisagée. Sont par exemple déclarés incompatibles :
- Le passage d’une ligne à très haute tension
(CE 13 octobre 1982, commune de Roumare),
- La réalisation de deux voies d’accès à un parc de stationnement (CE 13 mars 1989, SCI Boulevard des Lions).
L’une des conséquences du classement en EBC est la déclaration préalable : elle est exigée pour les coupes et les abattages d’arbres. Ces dernières n’entraînent ni déclassement ni changement d’affectation de l’espace boisé classé. Il s’agit d’opérations d’entretien du boisement. L’autorisation de coupe et abattage est indépendante de l’autorisation de défrichement délivrée en application de l’article L.311-1 et suivants du code forestier (CE 13 janvier 1992, Association Amis-Saint-Palais-sur- Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Mer). La coupe est l’opération présentant un caractère régulier, l’abattage revêt un caractère plus exceptionnel et limité.
Le défrichement a pour objet la destruction de l’état boisé d’un terrain. Selon un avis du Conseil d’Etat du en date du 26 mars 1973, constitue un défrichement « toute opération qui a pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins de vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs de celui qui en prend l’initiative ».
ii. Les cours d’eau et fossés
Ils font l’objet d’une protection retranscrite sur le plan de zonage. Cela se justifie le rôle qu’il peut jouer pour la lutte contre les inondations et pour du maintien des continuités écologiques.
La disposition suivante est intégrée au règlement : la continuité des fossés repérés au plan de zonage devra être conservée. L’entretien régulier des fossés est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.
iii. Le cavalier
Le cavalier est classé en N et bénéficie également d’une protection au titre de l’article L.151-23 du CU.
Perspective sur le cavalier depuis la rue pierre Brossolette
Protection des chemins et des accès au titre de l’article L.151-38 du CU
Les principaux chemins, sentiers de randonnées ou voyettes sont repérés sur le plan de zonage pour être protégé au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, qui prévoit que « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public ». Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Le règlement assurera la protection de ces linéaires : « Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des chemins doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé ».
Les accès agricoles à enjeux sont également protégés :
Accès protégés rue Anatole France Creme à 2e mans ct not que en ponton , 1!
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Accès rue Léon Blum et résidence le point du jour
Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG)
L’article L.151-41 du CU précise que « le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués (…) dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »
Dans le cadre de l’opération de requalification du centre-ville, un PAPAG a été institué. Il reprend des espaces bâtis et non bâtis, en lien avec l’orientation d’aménagement et de programmation. Ce secteur fait l’objet d’une convention avec l’EPF.
Secteur à requalifier
Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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L’article L.151-11 du code de l’Urbanisme autorise le changement de destination en zone agricole ou naturelle, des bâtiments. Il précise que le règlement peut : « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112- 1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites »
La loi d'avenir pour l'agriculture a généralisé à l'ensemble des bâtiments (identifiés dans le PLU) et non plus seulement au bâti remarquable, la possibilité du changement de destination. Six mois plus tôt, la loi ALUR du 24 mars 2014 s'était contentée d'étendre aux zones naturelles et forestières le dispositif qui était déjà prévu pour les zones agricoles permettant de désigner dans le PLU les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, pouvaient faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromettait pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.
La notion d'intérêt patrimonial recouvrait uniquement la valeur du bâtiment dans le patrimoine familial civil et ne se rattachait pas au caractère historique de celui-ci (Rép. min. n° 15429 : JO Sénat Q, 1er sept. 2005, p. 2262). Cette notion devait être interprétée de manière souple. Il s'agissait d'éviter le maintien de bâtiments sans intérêt ou la restauration d'un bâtiment qui défigurait le paysage ou d'un simple hangar en tôle ondulée, et non d'identifier des constructions « remarquables ». La collectivité disposait d'une grande marge de manœuvre pour définir dans son PLU les critères qu'elle retenait pour l'application de cette disposition (Rép. min. n° 11713 : JO Sénat Q, 29 juill. 2004, p. 1728).
Désormais, cette notion a disparu. La commune a retenu un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination, il s’agit d’un corps de ferme.
Identification des exploitations agricoles Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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A titre informatif, les exploitations agricoles en activité au moment de l’approbation du PLU sont localisées sur le plan de zonage.
V. JUSTIFICATIONS DES LIMITES ADMINISTRATIVES A L’UTILISATION DU SOL
Dispositions générales
I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :
1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :
- à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;
- à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article
R.111-4) ;
-à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ;
-à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.
2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer :
« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
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opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »
II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :
1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.
2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.
3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
4°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.
5°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L.151-19 ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines ». Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :
1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…
2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…
Usage des sols et destinations des constructions
Le Plan Local d’Urbanisme prévoit les destinations et sous-destinations, et les usages et affectations des sols, constructions et activités en chapitre 1 des règlements de zone.
En partie I.1. Sont réglementées les destinations et sous-destinations autorisées ou interdites.
En partie I.2. Sont réglementées les occupations et utilisations du sol interdites et celles admises sous conditions.
Une partie peut également prévoir une règlementation en termes de mixité fonctionnelle et sociale.
Les zones U
Répondre à la diversité
Les zones U, excepté les zones UE, UEpfm et UH, sont des zones diversifiées et mixtes. Elles permettent d’accueillir de l’habitat, des équipements, des espaces publics et des activités économiques. En effet, de nombreux types d'occupation du sol sont autorisés afin de pérenniser la diversité fonctionnelle du tissu urbain existant ou futur et de répondre au principe de diversité des fonctions urbaines inscrit au code de l’Urbanisme.
Quant aux zones UEpfm et UH, elles sont à vocation économique ou commerciales et à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif et doivent conserver ces vocations respectives. Les habitations n’y sont autorisées qu’exceptionnellement, si nécessaires au fonctionnement d’une activité en place. En effet, ces zones n’ont pas vocation à accueillir de nouveaux logements, d’une part parce que les activités en place risqueraient de leur apporter des nuisances, d’autre part pour des raisons urbanistiques : les typologies de bâtis, l’organisation de ces zones ne permettent pas d’envisager une implantation de logements qui soit harmonieuse, intégrée. Enfin, ces zones sont dédiées à la pérennisation des activités économiques existantes (ou des équipements pour la zone UH) et doivent ainsi assurer la possibilité pour elles de se développer (extension, nouveaux bâtiments, installations…).
Avoir des utilisations et occupations compatibles
Il est évident d’interdire ou de soumettre à conditions les implantations incompatibles avec les autres destinations autorisées telles que les activités industrielles, les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature sont interdit, ou l’activité agricole (pas interdite mais soumise à condition). Ainsi, les nouveaux sièges d’exploitation sont interdits en zone agricole.
Ces dispositions permettent de répondre au principe de mixité fonctionnelle, tout en préservant les habitants des nuisances.
Maintenir le cadre de vie Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Les zones mixtes doivent contenir des espaces tant publics que privés laissant une perception urbaine agréable. Ainsi, l’habitat léger de loisirs, les terrains de camping et le stationnement collectif de caravanes ne sont pas admis. Il en est de même pour les baraquements précaires démontables ou toute autre annexe réalisée avec des moyens de fortune.
Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et autres déchets sont interdits quelle que soit leur superficie ou leur durée.
Prendre en compte les risques
Les caves et sous-sols sont autorisés dès lors que l’accès se fait depuis l’intérieur de la construction
sous laquelle ils se trouvent, afin de limiter les risques. En outre, il est précisé que les exhaussements
sont interdits s’ils entrainent un aggravement de l’aléa inondation. Ceci sera à apprécier au moment
de l’autorisation d’urbanisme, selon la situation du terrain.
La zone 1AU
Les zones 1AU répondent également à la volonté d’une mixité fonctionnelle dès lors que celle-ci ne nuit pas à la vocation principale d’habitation de ces zones (ces zones étant réalisées pour répondre à l’objectif premier de créer de nouveaux logements).
Pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, le règlement de la zone 1AU reprend les mêmes interdictions qu’en zone U : constructions ou installations qui seraient incompatibles avec le caractère de la zone ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou la salubrité publiques, les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune, les HLL ou abris pour l’habitation constitués d’anciens véhicules désaffectés, de caravanes, les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (pour le maintien de la qualité du cadre de vie)…
Par ailleurs, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont
indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés y compris les
ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à un
aménagement paysager. Comme en zone U, les risques ont été pris en compte dans la zone, en
précisant que les caves et sous-sols sont autorisés dès lors que l’accès se fait depuis l’intérieur de la
construction sous laquelle ils se trouvent, et que les exhaussements sont interdits s’ils entrainent un
aggravement de l’aléa inondation.
Dans la zone 1AUPFM (mais également UEpfm), sont autorisées :
-Les constructions à usage d’activité comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera pas pour leur voisinage, ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone,
-les aires de stockage et les dépôts divers uniquement liés à l’activité autorisée doivent être intégrées (aménagement paysager limitant l’impact visuel).
-les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone,
-les constructions dont la présence peut être rendue nécessaire ou utile par la présence de la plate- forme : hôtellerie, restauration, commerces, station essence, installations liées à l’entretien des véhicules ou tout autre service lié à l’activité de la plateforme. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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-Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires pour les types d’occupation ou utilisation des sols autorisés, ainsi que ceux nécessaires à la gestion hydraulique et paysagère de la zone.
La zone agricole
Une zone strictement réglementée pour l’activité agricole
Les sous-destinations autorisées sont les suivantes :
- les exploitations agricoles et forestières ;
- les habitations de type logement à condition qu’il soit nécessaire à l’activité agricole ;
- l’artisanat, le commerce de détail et l’hébergement hôtelier et touristique, dès qu’ils sont liés à une activité agricole ;
- les équipements d’intérêt collectif et services publics, compatibles avec la vocation agricole de la zone.
Ces sous-destinations ne sont autorisées que sous certaines conditions, excepté en ce qui concerne les exploitations agricole ou forestière. Ainsi, sont interdites toutes occupations ou utilisations des sols non liées à l’activité agricole, ou non nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Afin d’éviter une incompatibilité entre l’espace agricole et l’habitat, l'habitat y est admis que s’il est nécessaire aux personnes dont la présence est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation. Néanmoins, dans le but d’éviter le mitage de la plaine agricole, ces constructions à destination d’habitat doivent être implantées à proximité des bâtiments d’exploitation (à 100m maximum du corps de ferme). En effet, les principes de renforcement de la centralité et de concentration de l’urbanisation autour du centre sont incompatibles avec la prolifération d’habitations au sein du territoire rural.
Les annexes et extensions des habitations existantes y sont toutefois autorisées, sous des conditions de limite d’emprise au sol (pour éviter l’imperméabilisation des terres et l’impact paysager), de hauteur (pour limiter l’impact paysager).
Favoriser la promotion de l’activité agricole et sa diversification
L’activité agricole est ici entendue au sens large. Le règlement permet d’y inclure l’ensemble des activités liées au monde rural et la diversification des activités, conformément à la définition des activités agricoles évoquées à l’article L.311-1 du code rural. Il s’agit des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.
Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. Ainsi, les bâtiments destinés à abriter le matériel, la production ou les animaux (hangars, granges, étables, porcheries, poulaillers…) sont autorisés.
De même, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont admises dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L.151-11 du code de l’Urbanisme).
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (hangar de CUMA) sont également autorisées. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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La zone naturelle (N)
La zone est strictement réglementée pour préserver les milieux sensibles. Il s’agit de préserver ces espaces à enjeu environnemental et/ou pédologique, et/ou à risque d’inondation.
Sont néanmoins autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
En outre, comme en zone agricole, le règlement de la zone N prévoit, pour les habitations existantes, des possibilités d’évolution en extension ou en annexe, sous des conditions strictes de hauteur, d’emprise au sol qui visent à garantir leur insertion paysagère qualitative.
Enfin, le règlement de la zone N permet, en plus, dans les différents STECAL :
- Pour le secteur Nh, les bâtiments liés à l’activité économique existante sur la zone, ainsi que leurs extensions et annexes, dans la limite de 150 m² d’emprise au sol. Les travaux de rénovation, réfection, adaptation sont également autorisés. L’objectif est de ne pas contrarier le développement économique de l’entreprise existante.
- Pour le secteur Nj, les constructions et installations destinées à l’exploitation des jardins
familiaux (abris à outils…),
- Pour le secteur Nk, les équipements et constructions nécessaires à l’activité de karting sont
autorisées dans des conditions permettant la meilleure intégration dans le paysage et la
limitation des nuisances phoniques.
- Pour le secteur Nl, les constructions et installations exclusivement liées à l’activité de pêche.
Les nouvelles constructions dans les STECAL sont soumises à des emprises au sol limitées. Ces conditions assureront une intégration paysagère discrète et qualitative des futures constructions ou installation dans l’environnement naturel et agricole. En ce sens, la hauteur est également limitée.
Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
Volumétrie et implantation des constructions
Ce chapitre règlemente l’emprise au sol, la hauteur maximale des constructions, les implantations par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, aux limites séparatives et autres constructions sur une même unité foncière.
Ces éléments permettent d’imposer des principes de densité minimale à respecter et participent à limiter l’étalement urbain. Initialement, la finalité de ces règles répondait à des préoccupations d’hygiène, de sécurité et de salubrité publique ; elles poursuivent également des objectifs d’organisation du paysage urbain, de la forme urbaine et de la composition du bâti.
Dans la trame du règlement ante-décret du 31 décembre 2015, ces règles étaient définies aux articles 6, 7, 8, 9 et 10. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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i. Zone U
Dans la zone urbaine, les règles fixées poursuivent plusieurs objectifs :
Favoriser la densité
Une limite d’emprise au sol différente selon les secteurs est appliquée de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et assurer un écoulement des eaux sur place. Une emprise au sol plus importante a été fixée en UA qu’en UB, afin de tenir compte de la typomorphologie existante.
Respecter les typo-morphologies existantes et adapter les nouvelles constructions aux spécificités locales
Règles de hauteur des constructions
Fixer la hauteur maximale des constructions pour préserver les paysages et maintenir une relative homogénéité des tissus urbains existants :
Des règles de hauteur différenciées selon les secteurs de la zone U ont été instaurées, de manière à assurer une intégration harmonieuse des futures constructions au sein de leur environnement bâti immédiat. Par exemple :
- dans la zone UA, de typologies traditionnelles et globalement plus denses, la hauteur est limitée à R+2+combles pour les constructions d’habitation, à 12 mètres au faitage pour les autres destinations, hormis les CINASPIC, où il n’y a pas de règles de hauteur fixées, sauf pour la destination « autres équipements publics ».
-dans la zone UB, le nombre maximal des niveaux de constructions à usage d’habitation est fixé à trois,
sous la forme d’un R+1+C, la zone présentant des hauteurs de construction moins importantes.
- Dans le secteur UE (activités économiques), la hauteur est limitée à 12 m au point le plus haut. Cette hauteur permet une diversité de typologies pouvant répondre aux besoins projetés sur la zone tout en limitant leur impact sur les paysages. En comparaison, la hauteur des bâtiments en zone agricole est limitée à 12m également. La nature n’est pas limitée en UEpfm.
Dans la zone UH, la hauteur n’est pas règlementée, afin d’apporter de la souplesse aux équipements publics et d’intérêt collectif.
Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées :
Dans la zone UA, d’ores et déjà très dense, les constructions devront être implantées à la limite d’emprise des voies. L’implantation en retrait est néanmoins autorisée avec un recul identique à une des deux constructions voisines en cas de dent creuse Cette règle permettra une implantation des nouvelles constructions en harmonie avec l’environnement urbain immédiat. En outre, les constructions en retrait d’au moins 5 mètres sont également autorisées sous réserve que la rupture porte sur un front à rue supérieur ou égal à 20 mètres.
L’implantation en retrait de la limite d’emprise des voies est possible en cas de construction en deuxième rangée d’urbanisation. L’implantation en deuxième rangée d’urbanisation se définit par l’implantation de constructions sur l’arrière d’une construction. Elle doit répondre aux prescriptions du présent règlement notamment celles concernant les accès. Si les deuxièmes rangées d’urbanisation sont autorisées, les troisièmes sont interdites, ou alors à la condition de réaliser une voirie, l’objectif étant d’assurer une desserte suffisante et adaptée pour les nouvelles constructions. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Dans la zone UB, où les constructions sont majoritairement de type pavillonnaire et implantées en recul de la voie de desserte, le règlement impose un recul d’au moins 5m afin de conserver une certaine harmonie urbaine. Néanmoins, l’implantation à l’alignement ou à la limite d’emprise de voie est possible sous réserve que l’une des deux constructions voisines existantes soit implantée à l’alignement ou à la limite d’emprise de voie.
En UE, Les constructions ou installations à usage d’activité ou de dépôt doivent être implantées avec un recul minimum de :
- 5 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées.
- 10 mètres à compter de la limite d’emprise des routes départementales.
- 10 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées lorsque la voie marque la limite entre la zone d’activités et la zone d’habitat, afin d’assurer un ensoleillement suffisant pour les riverains.
En UH, un recul d’au moins 5 mètres est imposé par rapport à la limite d’emprise des voies.
Règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
L’implantation des bâtiments existants par rapport aux limites séparatives varie sensiblement d’un secteur à l’autre. Ainsi, le règlement adapte les possibilités ou obligations de recul en fonction des typologies de bâtis dominantes dans chaque secteur.
En zone UA et UB, l’implantation en limite séparative est possible sur une bande de 20 mètres et favorisera la densification de ces tissus urbains.
En zone UE, les constructions peuvent être implantées le long des limites séparatives à condition que de mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies et pour les bâtiments dont la hauteur en limite séparative n’excède pas 10 m, afin de préserver l’ensoleillement des parcelles voisines.
En zone UH, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres.
Ces reculs relatifs à la hauteur des bâtiments permettent d’adapter le recul en fonction du gabarit et ainsi d’éviter les trop grandes ombres portées sur les parcelles voisines. Il s’agit avant tout d’éviter les préjudices causés par les futures constructions sur les parcelles bâties existantes. Ces règles permettront, comme pour les règles d’implantation par rapport aux voies, de garantir une certaine harmonie urbaine en garantissant une intégration qualitative des futures constructions au regard de l’existant.
Règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :
Concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, entre deux bâtiments non contigus doit être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
En zone UA et UB, cette distance doit être au minimum de 4 mètres, elle peut être ramenée à 2 mètres
minimum lorsque l’un des deux bâtiments est de hauteur inférieure à 3 mètres, notamment pour
apporter plus de souplesse entre la construction principale et une annexe de type abri de jardin, abri
bois…
Dans la zone UE, il est précisé qu’une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus sauf dispositions spéciales du service incendie. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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En UH, seule une distance suffisante est exigée.
ii. Zone 1AU
L’emprise au sol est limitée en zone 1AU à 50% de l’unité foncière. En revanche, il n’est pas fixé
d’emprise au sol maximale pour les équipements publics et d’intérêt collectif et pour les bâtiments
à usage d’activité (commerces et activités de service, et les autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire).
Cette limite d’emprise au sol permettra de limiter l’imperméabilisation des sols et de garantir un écoulement des eaux pluviales dans le sol naturel, sur place. Elle évitera aussi les effets « îlots de chaleur ».
La hauteur maximale fixée par le règlement est de R+1+combles pour l’habitat en zone 1AU (mixte), et de 12 mètres au faitage pour les autres destinations de construction.
Les règles d’implantations suivent la même logique qu’en zones urbaines mixtes, avec soit une
implantation à la limite d’emprise de la voie, soit avec un recul d’au moins 5 mètres.
Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives sont les mêmes qu’en zone UA et UB.
En secteur 1AUpfm, par rapport à la RD306 et de sa déviation, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions liées à l’accueil et à la surveillance des activités ainsi qu’aux équipements de service public (transformateur, autocommutateur…).
Par rapport aux autres voies, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas
de retrait, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.
Par rapport aux limites séparatives, il est précisé qu’aucune construction ne peut être implantée sur limites séparatives. Les constructions, dépôts et installations diverses doivent être édifiées à au moins 5 mètres des limites séparatives internes à la zone et à 10 mètres des autres limites séparatives de zone.
iii. Zone Agricole
En zone agricole, la hauteur absolue des constructions à usage d’activité agricole est fixée à 12 mètres. La limite de hauteur des constructions à usage d’habitation est fixée à R+combles, afin de limiter les impacts sur le paysage.
Un retrait d’au moins 10 mètres des routes départementales est imposé, et 5 mètres des autres voies.
En limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.
Pour les annexes ou extension d’une hauteur inférieure à 3 mètres de hauteur, l’implantation peut se
faire sur limites séparatives ou à une distance minimum d’un mètre.
Enfin, sur une même unité foncière, doit toujours être aménagée une surface suffisante entre deux
constructions pour permettre l’entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes,
ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Comme en zone
urbaine, il est précisé que Cette distance doit être au minimum de 4 mètres, elle peut être ramenée à
2 mètres minimum lorsque l’un des deux bâtiments est de hauteur inférieure à 3 mètres. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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iv. Zones naturelles
Des règles d’emprise au sol limitées dans les STECAL ont été fixées afin de répondre aux exigences du code de l’urbanisme. La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres au faitage, et il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC. Les règles d’implantation par rapport aux voies sont les mêmes qu’en zone agricole, ainsi que les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Aspect extérieur des constructions et insertion paysagère
La philosophie de la rédaction de ce chapitre est de viser une diversité de l’aspect extérieur des constructions par une libre conception du paysage par les maitres d’ouvrage. Le recours à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme est donc privilégié, au lieu de l’inscription au PLU de règles restrictives et non évolutives.
De manière générale, il s’agit de maintenir le contexte local en préservant les paysages et l’architecture traditionnelle tout en laissant une place à l’innovation et en favorisant un aménagement cohérent des parties privatives.
Empêcher l’habitat précaire et les constructions non finalisées ou inesthétiques : interdiction, dans toutes les zones, de l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, comme les parpaings, interdiction des bâtiments annexes réalisés avec des moyens de fortunes ; les matériaux de type tôle ondulée, bacs métalliques et matériaux analogues apparents pour les façades sont interdits, de même que les teintes vives (jaune, rose, bleu…). En revanche, le règlement précise que le blanc est autorisé.
Des prescriptions ont également été autorisées pour les toitures, afin d’assurer une intégration à
l’environnement immédiat : la toiture sera de couleur issue de la gamme des rouges au noir ou dans
le coloris de la teinte d’origine du toit. Les toitures du bâtiment principal doivent présenter des pentes
comprises entre 30° minimum à 50° maximum. Le règlement précise que cette prescription ne
concerne pas les extensions ou annexes. Les toitures de faible pente (inférieure à 30°) pourront être
admises sous réserve qu’elles ne couvrent que 30 % maximum de la construction.
Les constructions à toiture terrasse sont tolérées dans la mesure :
- où elles ne sont pas une imitation de l’architecture méditerranéenne, et,
- où elles ne couvrent que 30 % de l’habitation, et,
- où aucun accès n’y est prévu.
Ces 3 conditions sont cumulatives.
- Veiller à une intégration qualitative des dispositifs techniques de production d’énergie renouvelable, d’économie d’énergie, de télécommunication, de conforts et de loisirs : des prescriptions ont été édictées au PLU pour assurer leur intégration.
- Veiller à une bonne intégration des bâtiments à usage d’activités : des prescriptions ont également été édictées en ce sens. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Clôtures
Le règlement des zones U et 1AU limite la hauteur des clôtures à 1.5m sur rue et sur les marges de recul, et impose les haies ou clôtures végétalisées, ou des clôtures à claire-voie, en précisant que les lamelles sont autorisées. Il s’agit d’assurer un aspect hautement qualitatif des clôtures, importantes pour la qualité du cadre de vie. Il s’agit également de favoriser la végétalisation des tissus urbains, actuellement très minérales, dans un but écologique (diminuer l’effet des îlots de chaleur), mais aussi esthétique. La hauteur est limitée à 1.5m pour conserver des rues aérées et éviter les « couloirs » urbains (ou effet tunnel).
En limite séparative, le règlement est plus permissif : la hauteur peut être portée à 2m, et le mur bahut est porté à 1 mètre. Des clôtures d’intimité sont également autorisées. En outre, les plaques bétons sont autorisées en fond de parcelle et en limite du domaine public hors voirie (espaces verts par exemple).
Obligations en matière de performance énergétique et environnementales
Dans toutes les zones, les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur.
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Dans toutes les zones, le règlement impose de choisir les nouvelles plantations parmi la liste des essences végétales locales annexée au règlement. Il s’agit d’encourager la prolifération d’espèces végétales locales. Les résineux persistants sont à éviter. Ils ne font pas partie des essences locales.
Dans toutes les zones, les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées, cultivées ou traitées en espace vert, jardin potager ou d’agrément, pour limiter l’artificialisation des terres et favoriser le végétal, dans des espaces à caractère principalement minéral.
Dans toutes les zones, les compostes, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situées dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique et espaces libres communs doivent être masqués par des écrans végétaux ayant pour objectif de les dissimuler. C’est règle est édictée pour des raisons esthétiques.
Stationnement
Afin de limiter l’occupation gênante de l’espace public (comme les trottoirs) par des voitures et de sécuriser les usagers des modes de déplacements doux, le Plan Local d’Urbanisme contient une réglementation stricte imposant la réalisation de stationnements dans des quantités variables en fonction des destinations des constructions. Le nombre de place exigé n’est pas non plus le même pour un bâtiment existant, qui ferait l’objet d’une division ou d’un changement de destination, que pour les nouvelles constructions, qui ont davantage de possibilité de répondre à ces normes.
Le nombre de véhicules par ménage étant de plus en plus important, il est exigé, pour les nouvelles constructions d’habitation en zones U, AU et A, la réalisation d’au minimum deux places de stationnement automobile par logement. Dans le cadre d’une division ou d’un changement de destination, une place de stationnement par logement supplémentaire devra être créé, et deux places pour les logements de plus de 80m² de surface de plancher.
Pour les autres destinations, les stationnements doivent être suffisants pour les véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Le règlement de la zone U prévoit des dérogations en cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain le nombre de place de stationnement exigé. Il s’agit de ne pas entraver les possibilités de densification des tissus urbains existants. Dans ce cas, le constructeur doit aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut.
Afin de tenir compte des risques d’inondation, le règlement précise que les aires de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables.
En outre, des dispositions ont été édictées pour les véhicules électriques. Ainsi les nouvelles aires de
stationnement devront également comporter une ou plusieurs bornes de recharge des véhicules
électriques à partir des seuils suivants :
- 30 logements pour les opérations résidentielles,
- 3000 m² de surface de plancher pour les bureaux,
- 1000m² de surface de plancher pour les commerces.
Dans les autres zones, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins inhérents à chaque construction : il devra être adapté au type d’activité et surtout aux flux potentiellement engendrés par les employés, visiteurs, véhicules de livraison...
Equipements et réseaux
Desserte par les voies publiques ou privées
De manière générale, les accès et voiries doivent être suffisamment dimensionnés par rapport au projet envisagé, ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, ainsi que permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères et de la protection civile.
En zones U et AU, les voies doivent comprendre des trottoirs, pour assurer la sécurité des piétons et encourager à la mobilité douce. Cette règle peut ne pas s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une voie partagée (ou espaces de rencontre).
En zones U et AU, les voies en impasse à créer devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment pour les véhicules de ramassage des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie.
Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable
Pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une utilisation d’eau potable et un rejet d’eaux usées, le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire.
Assainissement
Au sein de l’ensemble des zones, dans la perspective d’un développement durable et de façon à ne pas surcharger les réseaux d'eaux usées avec des eaux claires, les eaux pluviales doivent être traitées séparément et infiltrées à la parcelle ou au plus près, sauf en cas d’impossibilité technique ou géologique (par exemple en zone de cavité ou de nappe sub-affleurante) : Envové en oréfeciure le 30/05/2624
Reçu en préfeciure le 20/05/2024 .
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« Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…
Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction). »
Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution
Au niveau de la distribution électrique, téléphonique et de télédistribution, les branchements devront être enterrés si les réseaux le sont également. Par ailleurs, afin de garantir un environnement urbain le plus qualitatif possible, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure du possible, sans nuire aux conditions d’exploitation et d’entretien du réseau.
Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électroniques
Des fourreaux adaptés au passage de la fibre optique seront prévus pour tout projet créant une voirie nouvelle, dans le but d’anticiper la future desserte du territoire par la fibre optique. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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VI. MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REVISION GENERALE DU PLU
Une révision générale consiste en une refonte totale du projet de développement de la commune.
Ainsi, un nouveau Projet d’Aménagement et Développement Durables a été réalisé, qui répond aux enjeux et besoins actuels du territoire pour engager des projets d’évolution adapté au contexte communal et supra-communal dans lequel s’insère le PLU.
Le PADD a été débattu en conseil municipal et constitue le fondement d’un nouveau projet, retranscrit règlementairement à travers de nouvelles OAP, et un nouveau règlement.
Sur le plan de zonage
Il appartient aux rédacteurs de déterminer les partis d'aménagement en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer le zonage déterminant la constructibilité des terrains. La seule circonstance qu'un terrain a pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d'une commune, ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l'avenir en zone inconstructible (CE, 15 avr. 2016, n° 390113, pour une carte communale).
En ce sens, certaines zones d’extension prévues dans le document d’urbanisme antérieur ont été supprimées :
Le secteur Nk a été réduit pour se limiter qu’à l’emprise existante. Le reste de la zone a été classé en N. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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S
UB
N
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Le secteur Ne (destiné à des équipements de loisirs) a été supprimé et le secteur Nl réduit :
Les secteurs Nh reprenant les habitations isolées ont été supprimés conformément aux évolutions législatives. Les habitations isolées sont reprises en N ou en A, avec la possibilité de réaliser des extensions et des annexes, mais d’emprise limitée.
Des adaptations ont été apportées sur le découpage de la zone U, notamment pour la reprise en zone U de fonds de parcelles bâties ou de terrains enclavés, qui n’ont plus d’intérêt pour l’agriculture. Comme précisé dans les justifications des limites de zonage, il s’agit de densifier le tissu urbain existant en tentant de rendre plus compacte, et moins linéaire, les formes d’urbanisation. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LOT
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PTE 2%
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TAUpim
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
119
Le découpage de la zone U a été revu pour exclure les habitations en retrait. Elle a été repoussée pour les autres constructions en face afin de permettre la réalisation d’extension, et d’assurer un traitement équitable sur l’ensemble des parcelles (profondeur d’environ 50 mètres).
Le périmètre de la zone d’extension de la plateforme multimodale a été revu. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Légende
Zonage en cours d'élaboration
0 eo: LS
| \
Légende
5 Zone à urbaniser de l'ancien PLU
os
Zone à urbaniser de l'ancien PLU ES EN
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
120
De manière générale, le périmètre des zones de développement a été revu. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
121
Sur le règlement
Les changements apportés au règlement répondent à plusieurs enjeux :
- intégrer les évolutions législatives encadrant les possibilités de règlement selon les différentes zones U, AU, A et N ;
- prendre en compte les nouvelles nécessités liées à l’évolution des projets ;
- simplifier la rédaction, l’assouplir sur certains aspects tout en garantissant une intégration qualitative des futures constructions. Par exemple, les règles de hauteurs, d’implantation ou encore d’emprise au sol apparaissent sous forme de tableau, simplifiant la lecture à l’instruction :
- passer au format modernisé du règlement (formalisme post décret du 31 décembre 2015).
La structure du règlement a complètement changé : le règlement du PLU opposable reprenant les articles 1 à 16, le nouveau règlement reprenant le contenu modernisé (3 chapitres).
- Articles 1 et 2 : Les occupations et installations ont été revues selon chaque zone. En zone agricole, les occupations et utilisations du sol autorisées sont plus nombreuses pour permettre la diversification des activités agricoles. Quant aux habitations, le règlement précise que seules sont admises les habitations indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant et à condition qu’elles soient implantées à moins de 100m du corps de ferme. Le nouveau règlement admet également les hangars de CUMA (conformément aux évolutions législatives à ce sujet). Enfin, le règlement n’autorise les affouillements et exhaussements que s’ils sont nécessaires pour la réalisation des constructions ou types d’occupation autorisés, ou s’ils sont nécessaires à la gestion des inondations.
- Article 3 : la rédaction a été revue et complétée, mais les règles d’accès et de voirie restent similaires.
- Article 4 : la rédaction de l’article 4 a été actualisée.
- Article 5 : Cet article n’existe plus, il a été supprimé par la loi ALUR.
- Article 6 : les dispositions générales ont été ajoutées.
- Article 7 : Les dispositions générales ont été ajoutées.
- Article 8 : La rédaction a été revue.
- Article 9 : La règle d’emprise au sol a été assouplie pour favoriser la densification.
- Article 11 : De manière générale, la rédaction a été revue pour faciliter l’instruction et permettre des architectures plus innovantes.
- Article 12 : des règles ont été ajoutées en cas de changement de destination ou de division.
- Article 13 : Les essences régionales sont recommandées, et une liste jointe en annexe du règlement.
- Article 14 : le COS est supprimé par la loi ALUR pour favoriser la densité.
- Articles 15 et 16 : ils sont ajoutés, par rapport aux évolutions législatives. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
122
VII. JUSTIFICATIONS DE LA PRISE EN COMPTE DES NORMES JURIDIQUES SUPERIEURES AU PLU ET DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
Principes généraux du Droit de l’Urbanisme
Les objectifs fondamentaux de la loi sont la mixité sociale, l’utilisation économe de l’espace et le développement durable.
La révision du PLU d’Ostricourt contribue à atteindre ces principes, notamment :
- En autorisant un développement urbain de la commune adapté à sa taille et à sa situation géographique, pour la création de nouveaux logements, mais aussi pour la création d’activités, donc d’emplois, et pour la création de nouveaux équipements publics ou d’intérêt collectif.
- En privilégiant un développement urbain axé sur une politique de renouvellement urbain et de densification des parties actuellement urbanisées : les dents creuses, friches et cœurs d’îlot ont été pris en compte dans le calcul des besoins d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones (zones 1AU).
- En permettant le développement d’activités économiques ou commerciales, des services et des équipements au sein du tissu urbain, par un règlement permettant une mixité fonctionnelle des zones U et AU et par la définition d’une zone d’extension dédiée au développement de l’activité économique (zone 1AUpfm).
- En préservant les milieux écologiques d’intérêt et les éléments de corridors écologique (principales entités boisées, cavalier, cours d’eau et fossés, …).
- En mettant en valeur la richesse du patrimoine urbain et paysager (protection des éléments de patrimoine urbain remarquable …).
- En souhaitant améliorer l’organisation urbaine, mailler les futurs projets à l’existant en mettant
▪ Equilibre entre emploi et
habitat
▪ Non constitution de zones
mono-fonctionnelles
▪ Diversification de l’offre de
logements (sociaux ou non)
Principe d’équilibre
Principe de diversité des
fonctions urbaines et de
mixité sociale
Principe de respect de
l’environnement
▪ Equilibre entre
renouvellement urbain,
développement urbain et
rural
▪ Préservation des espaces
agricoles et forestiers
▪ Protection des espaces
naturels et des paysages
▪ Utilisation économe de
l’espace
▪ Sauvegarde du patrimoine
naturel et bâti
▪ Maîtrise de l’expansion
urbaine
▪ Maîtrise de la circulation
automobile
▪ Prise en compte des risques
Principes généraux du code de
l’Urbanisme Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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LEGENDE
GT Contour communal
Contour parcellaire
EN = —— A4- Protection des Cours d'eau non Doraniaux
EM] AC2- Protection des Sites Naturels
ss EL/7- Alignement
MN 10171 - Ginetères civis et militaires
[7777À INTI - Zone de protection
———……………—…—. {21H - Protection des Faiscaux Hertziens (Générateur)
772
POCX]
PT2LH - Protection des Faisceaux Hertziens (zone de protection) fi
PM1 - PPR.N (Plans de Préventions des Risques Naturele)
PI - PPR.T (Plans Préventions Risques Technologiques)
+ 7T1-\oie de servie
ts Ti- Voie femme principale
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
123
l’accent sur les cheminements doux, conforter les espaces de respiration du tissu urbain et surtout favoriser la végétalisation des tissus urbains,
- En prenant en compte les risques, notamment le risque d’inondation, les aléas miniers, le PPRT…
Les servitudes d’utilité publique
Le territoire est grevé de servitudes d’utilité publique, qui prévalent sur les dispositions du PLU.
Conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme comporte en annexes les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol, sous la forme de fiches explicatives.
La commune est concernée par :
Légende de la planche de servitudes d’utilité publique
La planche et le tableau des servitudes d’utilité publique sont annexés au PLU. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
124
Extrait de la planche des servitudes d’utilité publique
Prise en compte des documents supra communaux Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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125
Selon les dispositions de l’article L.111-1 du code de l’Urbanisme, « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur dans un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les documents et objectifs mentionnés au I du présent article et prendre en compte les documents mentionnés au II du présent article ».
Dans ce cadre, le PLU d’Ostricourt est couvert par le SCoT de Lille Métropole, approuvé le 10 février
2017.
Créé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain en 2000) le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est l'outil de conception, de mise en œuvre et de suivi d'une planification intercommunale, dans une perspective de développement durable.
Le SCoT est "intégrateur" des documents supérieurs que sont les SDAGE, SAGE et charte PNR :
- Le PLU doit être directement compatible avec le SCoT (ou Schéma Directeur valant SCoT), le PLH et le PDU (s’ils existent).
- Le SCoT est directement compatible avec le SDAGE, les SAGE, les Chartes PNR.
Par ailleurs, les SCoT et les plans locaux d’urbanisme prennent indirectement en compte les orientations et objectifs du SRCAE.
En l’absence de SCoT, le PLU est directement compatible avec ces documents de planification avec le SDAGE, le SAGE, Chartes PNR.
Les conséquences d’un SCoT
Les PLU et les cartes communales approuvés antérieurement au SCoT et incompatibles avec ce dernier doivent se mettre en compatibilité dans un délai de trois ans.
Si les communes n’ont pas rendu leur PLU ou leur carte communale compatible avec les orientations du SCoT dans le délai de trois ans et qu’elles n’entendent pas opérer la révision ou la modification nécessaire, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision et la modification du plan.
Le SCoT de Lille Métropole a été approuvé lors du Comité Syndical du 10/02/2017.
Il vise à remplacer le SCoT de Lille Métropole de 2002. Son élaboration a été lancée en 2008 à l’échelle de l’arrondissement de Lille couvrant la Métropole Européenne de Lille, les Communautés de communes du Carembault, de la Haute Deûle, du Pays de Pévèle, du Sud Pévèlois et de Weppes ainsi que la commune de Pont-À-Marcq. Cependant, la création de la Communauté de communes Pévèle Carembault (38 communes) le 1er janvier 2014 a nécessité une modification des périmètres des deux SCoT concernés : celui du SCoT de Lille Métropole et celui du SCoT du Douaisis. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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WMV lWest-Vissnse Intercommunale)
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_ de Lille Métropole en chiffres (2014) ursgbé
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fit - fées — 1 257 288 98 800 133 1272 D
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
126
Périmètre du SCOT de Lille Métropole
Le tableau ci-dessous reprend le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCoT de Lille Métropole et la manière dont le PLU d’Ostricourt se rend compatible. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
127
1. Garantir les grands équilibres du développement
La trame urbaine
Les projets présentés ci-dessus ont été réfléchis de
manière à être intégrés à la trame urbaine. En effet, les
projets en dents creuses et de renouvellement urbain
sont « naturellement » intégrés dans la trame urbaine.
Les projets d’extension pour de l’habitat se situent dans
le prolongement direct du tissu urbain existant. Les
projets d’extension pour de l’économie se situent dans
un secteur déjà dédié à cet effet, en continuité de la
plateforme multimodale.
L’étalement urbain est limité et les extensions sont
maîtrisées, en cohérence avec les objectifs de
croissance démographique fixés.
Les projets sont situés en continuité du tissu existant, à
proximité de la desserte en transport en commun. Le
projet communal est de renforcer l’attractivité du pôle
gare.
Des objectifs de densité minimale à atteindre ont été
fixés dans les OAP.
Chaque OAP de projet préconise des aménagements
paysagers promouvant un cadre de vie durable, apaisé
et convivial.
Le respect du compte foncier est explicité à la suite du
tableau.
Assurer un développement compatible
avec la préservation de la ressource en
eau « grenelle »
La commune d’Ostricourt abrite plusieurs cours d’eau
et fossés protégés au titre de l’article L.151-23 du code
de l’Urbanisme. Il est précisé dans le règlement que la
continuité des cours d’eau et fossés repérés au zonage
devra être conservée et qu’ils devront obligatoirement
être entretenus. Les zones à dominante humide ont été
classées en zone naturelle.
L’armature verte et bleue
Comme dit précédemment, les cours d’eau, formant
l’armature bleue, sont protégés au zonage et via le
règlement.
Le bois de l’Offlarde, identifié en réservoir de
biodiversité à préserver, est repris en zone naturelle. Le
PLU préserve également les boisements et les zones à
dominante humide. La ZEC au sud du territoire est
également classée en zone naturelle. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Principaux espaces
de reconquête écologique
Es Réservoir de biodiversité à préserver
MM Espace nalurel relais à conforter
Principe de connexion à dominante
mn écologique : fonclionnalité des milieux
à maintenir ou restaurer
Principale liaison écologique prenant
appui sur le réseau hydrograchique :
Potentiel à développer
Trame écologique et paysagère
support d'activité récréative
Continuité structurante écologique,
= y récréelive et paysagère
Caractère nature! et paysager (
à mantenir ou à renforcer
s Principe de connexion à dominante
récréative - Voie verte
* Autre continuité verte
urbae à favoriser |
Voi ferrée active :
«* rôle de connectivité à prendre
en compte
uw
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
128
Le compte foncier
Le PADD fixe des objectifs de modération de la
consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain. 32 ha ont été consommés entre
2006 et 2018, et 4,14 ha en extension depuis cette
date. La consommation d’espace prévue au PLU serait
de 7,79ha en extension pour l’habitat et 14,9 ha pour
l’économie.
2. Améliorer l’accessibilité du territoire et la fluidité des déplacements
Garantir l’accessibilité à grande échelle
La commune d’Ostricourt est bien desservie par les
transports en commun (bus et gare) ainsi que par les
axes routiers.
En revanche, la commune n’est pas concernée par
l’accessibilité à grande échelle.
Organiser la mobilité à l’échelle euro-
régionale La commune n’est pas concernée.
Assurer la fluidité interne du territoire La commune n’est pas directement concernée.
3. Répondre aux besoins en habitat dans une dynamique des solidarités
Assurer les parcours résidentiels par
une offre adaptée et diversifiée
Les projets permettent d’offrir des logements
diversifiés ainsi que des équipements et l’extension
d’une activité économique.
Les projets au sein du tissu urbain (dent creuse et
renouvellement urbain) ont été définis en priorité.
De plus, le PADD affiche l’ambition de favoriser
l’implantation durable des habitants actuels et futurs
tout en maintenant une mixité sociale et urbaine. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Sites économiques métropoBtains
à développer ca tteréet à
& Pile d'excellence à conforter ou à créer
AB Site économique lié au fluvial
AM Site économique de grande taille
D Autre site d'activités métropolitain
5 Le chifire remob au texte u DOO
Liens avec
Q Unnersité
@ Aéroport
© Pôe gare sEurafiandress
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
129
S’engager en faveur d’une rénovation
ambitieuse du parc de logements
Le PADD précise que le renouvellement urbain sera
privilégié. La reconversion des cités minières contribue
à cet objectif.
Lutter contre les inégalités socio-
spatiales
Comme dit précédemment, le PADD affiche l’ambition
de favoriser l’implantation durable des habitants
actuels et futurs tout en maintenant une mixité sociale
et urbaine.
4. Se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain
Les principes de localisation du foncier
et de l’immobilier économique
Le PADD précise que le projet communal vise à
permettre le développement cohérent et pérenne de la
zone d’activités. Il précise qu’il sera nécessaire
d’optimiser l’utilisation des surfaces dédiées à l’activité
économique et d’assurer une transition qualitative
entre l’espace urbanisé et les plaines agricoles.
Les priorités spatiales du
développement économique
La zone d’activités fait partie des secteurs et sites de
développement économique métropolitains prioritaires
à l’horizon 2035.
Le compte foncier économique La commune prévoit 14,9 ha pour permettre le développement de l’activité économique communale.
5. Organiser le développement commercial métropolitain
Conforter les centralités commerciales
urbaines
Le PADD affiche l’objectif de maintenir le dynamisme
commercial en centre-ville. Le projet de requalification
du centre-ville vise également cet objectif.
Les conditions d’implantation
spécifique La commune n’est pas concernée.
6. Viser l’exemplarité en matière environnementale
Garantir un cadre respectueux des
ressources naturelles et de la santé
publique
La majorité des éléments naturels sont protégés sur la
commune.
Pour protéger la ressource en eau, le règlement dispose
que les eaux usées domestiques seront obligatoirement
évacuées via les zones d’assainissement collectif sans
aucune stagnation ni traitement préalable, les eaux
résiduaires des activités seront subordonnées à un
prétraitement conforme à la réglementation en vigueur
et seront rejetées dans le respect des textes
réglementaires. Les eaux pluviales, quant à elles, seront Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
130
infiltrées à la parcelle ou rejetées dans le réseau
d’assainissement.
Bien que les projets soient concernés majoritairement
par un risque de remontées de nappes moyen et en
dehors de zones inondées constatées, des
aménagements paysagers sont prévus au sein de
chaque projet limitant ainsi l’imperméabilisation des
sols pour ne pas aggraver ce risque présent sur la
commune.
Le périmètre du PPRT a été retranscrit sur le zonage, et
annexé au PLU.
Les autres risques sont également mentionnés sur le
zonage et dans le règlement.
Préparer l’avenir énergétique de la
métropole et son adaptation au
changement climatique
Pour favoriser des déplacements responsables et
diminuer les consommations énergétiques, le PADD
affiche l’objectif d’améliorer les conditions de
circulation automobile, piétonne et cyclable.
Une OAP thématique « déplacement » a
spécifiquement été réalisée. La requalification du pôle
gare répond également à cet objectif.
De plus, le zonage reprend les chemins à protéger au
titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme.
7. Offrir un cadre de vie métropolitain de qualité
Concevoir des espaces publics de
qualité porteurs du vivre ensemble
Dans le cadre de ces projets, la commune n’est pas
concernée.
Reconnaître la richesse et la diversité
du patrimoine et des paysages
Le patrimoine naturel ou urbain est protégé au zonage
et dans le règlement au titre des articles L.151-19 et
L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
Le PADD signale que les entrées de ville seront traitées
de manière à ne pas dénaturer l’identité de la
commune et à ne pas obstruer les perspectives
intéressantes sur la plaine agricole.
Les OAP s’assurent du traitement des franges
paysagères des projets.
Développer et conforter l’université, le
tourisme, les arts, la culture et les
sports
La commune n’est pas directement concernée.
Mettre en œuvre la métropole
intelligente et concernée La commune n’est pas directement concernée.
8. La démarche « territoire de projets »
Initier des territoires de projets La commune n’est pas directement concernée.
L’analyse de la compatibilité avec les autres documents d’urbanisme est explicitée dans l’Evaluation Environnementale. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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PARTIE V : EVALUATION DES RESULTATS DE
L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
La mise en place de ce dispositif de suivi permettra de conduire le bilan du PLU d’Ostricourt, tout au long de sa mise en œuvre, et si nécessaire, de la faire évoluer. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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132
DEMOGRAPHIE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Croissance
démographique
Atteindre une
croissance de 10% à
l’horizon 2030.
Evolution du nombre
d’habitants Statistiques INSEE
Age de la population
Favoriser le
renouvellement
naturel de la
population,
anticiper le
vieillissement de la
population.
Analyse de la pyramide
des âges Statistiques INSEE
Ménages
Anticiper le
phénomène de
desserrement des
ménages.
Analyse de l’évolution
de la taille moyenne
des ménages
Evolution des ménages
d’une personne.
Statistiques INSEE
HABITAT
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Nombre de
logements
Produire
suffisamment de
logements pour
atteindre l’objectif
démographique
Evolution du parc de
logements
Comparaison
croissance
démographique et
évolution du parc de
logements
Statistiques INSEE Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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133
Pourcentage de
logements sociaux
et en accession
Produire un minimum
de logements sociaux
pour favoriser
la mixité (répondre
aux objectifs fixés
dans les OAP)
Source communale
Vacance des
logements
Maintenir un taux de
vacance proche de
6%, qui correspond
au seuil normal de
fluidité du parc.
Part des logements
vacants dans le parc
de logements total
Source communale
Statistique INSEE
Renouvellement
urbain
Prévoir la
reconversion des
friches urbaines et
gisements fonciers
encore disponibles
Source communale
ECONOMIE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Economie de
proximité
Favoriser
l’implantation de
commerces ou de
services de proximité
dans le centre-ville
par une mixité
fonctionnelle du tissu
permise dans le
règlement.
Permettre
l’aménagement de la
zone 1AUpfm.
Nombre de services
offerts à la population
Evolution du nombre
de commerces et des
points de vente
présents sur la
commune
Optimisation du
foncier de la zone
1AUpfm
Source communale
Chambre de Commerce
et d’Industrie
Agriculture
Permettre le maintien
et le développement
des exploitations
agricoles présentes
Analyse de l’évolution
de l’activité agricole
(nombre et taille des
exploitations)
Source communale
Chambre d’Agriculture
INSEE Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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ESS
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134
CONSOMMATION D’ESPACE ET DENSITE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Zone à urbaniser
Investir en temps
voulu les zones de
développement
prévues (d’ici 2030)
Remplissage des zones
AU : temporalité et
qualité urbaine des
opérations (paysagère,
organisationnelle…)
Source communale
Autorisations
d’urbanisme
Espaces libres ou
mutables en zone U
Privilégier
l’urbanisation des
espaces libres en
tissu urbain existant
et le renouvellement
urbain
Consommation
d’espace en zone U.
Nombre de logements
produits en dents
creuses par rapport au
nombre de logements
produits sur les zones
1AU
Surface dédiée au
renouvellement
urbain par
reconversion de
friches sur l’ensemble
des terrains urbanisés.
Source communale
Densité
Respecter les
densités minimales
imposées par les
OAP
Nombre de logements
sur la surface totale
consommée
Source communale
EQUIPEMENTS
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Ensemble des
équipements
Assurer la pérennité
des équipements
existants ;
Créer de nouveaux
équipements en cas de
besoin.
Nombre d’équipements et
fréquentation ;
Nombre d’équipements
créés et comparaison avec
des communes de même
taille ;
Fermeture/ouverture de
classes, évolution des
effectifs scolaires.
Source
communale
Académie
Réseaux :
électricité, eau
potable,
Adapter les réseaux au
développement de
l’urbanisation
Travaux réalisés
Connectivité des réseaux
Gestionnaire des
réseaux (SDIS…) Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
135
assainissement,
défense incendie,
voirie, numérique
Limiter la pression sur
les réseaux existants
Déploiement du
numérique
Population desservie
Nombre de logements
équipés d’un système de
récupération de pluie
Consommation d’eau à
l’échelle de la commune
Source
communale
Déchets
Diminuer le nombre de
déchets, améliorer la
collecte et traitement
sélectif des déchets
ménagers et assimilés
Evolution des quantités
totales en tonnes de
déchets par type de
déchets et par type de
consommateurs ;
Volume des matériaux
recyclés ;
Nombre de logements
équipés en point de
composts et de tri.
Communauté de
communes
ORGANISATION COMMUNALE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Espaces publics
Assurer un traitement
qualitatif des futures
zones à urbaniser et
des espaces verts
Assurer la
préservation des
espaces de respiration
Assurer un bon niveau
de plantation dans les
futurs projets
(stationnement,
places…).
Recensement des
problèmes de
stationnement le long
des trottoirs ;
Fréquentation des
espaces publics et
qualité ;
Source communale
Terrain
Site de
développement
urbain
Respect des principes
des OAP (desserte
organisation du bâti,
paysage, gestion
hydraulique de la
zone, densité…) ;
Intégration des futurs
habitants à la vie
communale.
Analyse de la
correspondance
projet/OAP Source communale
Déplacements doux
Développer le maillage
doux, recréer des
liaisons douces entre
les espaces de
Existence et
valorisation des
chemins et liaisons Source communale Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LG bé
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
136
respiration ou entre
les équipements
publics principaux et
les zones d’habitat.
doux protégés au
règlement.
Nombre de chemins
maillés et
fréquentation.
Terrain
Transports collectifs
Faciliter l’utilisation
des transports en
commun
Sécurité
Sécuriser les
déplacements piétons
en libérant les
trottoirs encombrés
par du stationnement
gênant.
Terminer les actions
de valorisation des
entrées de ville pour
marquer le passage à
50km/h.
Relevé
d’accidentologie ;
Relevé du
stationnement
gênant ;
Préservation des
linéaires d’arbres en
entrée de ville.
DDTM service sécurité
routière
Conseil
Départemental
PAYSAGE ET PATRIMOINE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Patrimoine protégé
Protection et mise en
valeur du patrimoine
urbain et naturel
Analyse des permis ou
des déclarations de
travaux
Permis de construire
DDTM
Terrain
Intégration
paysagère
des projets
Franges paysagères et
règlementation de
l’aspect des
constructions
(implantation,
hauteur, façades…)
Analyse de la mise en
œuvre des OAP et du
règlement
Terrain
Source communale
MILIEUX PHYQUES ET NATURELS
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Milieux sensibles :
Boisements
Améliorer et protéger
la fonctionnalité
écologique de ces
espaces
Présence des entités
boisées existantes au
moment de
l’approbation du PLU.
Etude faune-flore-
habitat Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
137
Corridor de trame
bleue le long du Vert
fossé
Présence d’essences
locales.
Source communale
Terrain
Ressource en eau
Améliorer la gestion
qualitative de l’eau
Qualité des cours
d’eau et de la masse
d’eau souterraine
Nombre d’opération
incluant un système
de gestion des eaux à
la parcelle.
SDAGE
Site du BRGM
Données communales
RISQUES ET NUISANCES
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Inondation
Cavités
Autres risques
recensés sur la
commune
Prévenir les risques,
Eviter d’exposer la
population
Nombre de
catastrophes
naturelles recensées
Nombre d’incidents
survenus et personnes
touchées
Analyse de
l’application de
l’article R.111-2
Source communale
DDTM
Pollution des sols
Prendre en compte les
sites potentiellement
pollués
Minimiser la pollution
Nombre de sites
pollués et dépollués
Etudes de sols Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LG bé
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Plan local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt– rapport de présentation tome II
138
CLIMAT ET ENERGIE
Domaine d’action Objectifs Indicateurs de suivi Sources de données
Climat et qualité de
l’air
Minimiser l’impact des
projets sur le climat
Mesures de qualité de
l’air et des émissions
de gaz à effet de serre
ATMO
Energie
Diminuer la
consommation
énergétique des
bâtiments
Privilégier l’apport
d’énergies
renouvelables
Favoriser un
développement urbain
économe en énergie
(limitation des
déplacements
motorisés, bâtiments
exigeants…)
Consommation de
kWh par an et par km²
Nombre de logements
basse consommation
et passifs
Nombre de permis de
construire dans des
zones desservies par
des équipements
Source communale
Permis de construire
Relevés de
consommation T
ur om
Révision du Plan Local d'Urbanisme
OSTRICOURT
PLAN DE ZONAGE
P.L.U. P.L.U.
Arrêté le : Approuvé le :
/ 1 ! ‘ue
23 mai 2019 29 janvier 2020
URBANISME + PAYSAGE + ENVIRONNEMENT
CS 60 200 Flers-en-Escrebieux N 59503 DOUAI Cedex
Tél. 03 62 07 80 00 - Fax. 03 62 07 80 01 À w E Echelle : 1/5000ème Ÿ
ZOOM sur l'emplacement réservé n°7
UA : Il s'agit d'une zone urbaine mixte correspondant au centre ancien d'Ostricourt et destinée à de l'habitat, des commerces, des services, des équipements publics.
UB : Il s'agit d'une zone urbaine mixte correspondant au tissu urbain périphérique destinée à de l'habitat, des commerces, des services, des équipements publics.
UE : Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales ou commerciales ainsi que des activités tertiaires.
UEpfm : Il s'agit d'une zone destinée à accueillir de l'activité économique en lien avec la plateforme multimodale de Dourges.
UH : Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des équipements publics et d'intérêts collectifs.
TAU : Il s'agit de zones destinées à être urbanisées à court terme. Elles sont essentiellement destinées à accueillir de l'habitat et des services ou des activités qui en sont le complément naturel.
1AUpfm : Il s'agit d'une zone peu ou non équipée, destinée à accueillir de l'activité économique en lien avec la plateforme multimodale de Dourges.
A: Il s'agit d'une zone à vocation agricole.
N : Il s'agit d'une zone naturelle protégée.
Nh : Il s'agit d'un secteur de la zone naturelle destiné à accueillir des équipements publics et de l'activité économique.
Nj: il s'agit d'un secteur de la zone naturelle destiné à des jardins familiaux.
Nk: Il s'agit d'un secteur de la zone naturelle destiné à l'activité de karting.
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
numéro naiure superficie (m°)
1 Extension du cimetière 4947
2 Création d'une aire de stationnement 4143
3 Elargissement du chemin 2482
4 Voie de désenclavement 174
5 Equipement public 6412
6 Création d'une place publique 599
7 Création d'une aire de stationnement 295
8 Création d'équipements publics et d'intérêts collectifs | 1685
9 Création d'une aire de stationnement 1142
PATRIMOINE URBAIN A PROTEGER AU TITRE DE L'ARTICLE
L151-19 DU CU
Numéro
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Nature
chapelle
Calvaire
Chapelle
Niche murale
Eglise
Chapelle
Eglise
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A
A
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Légende
Informations
Nouvelles constructions
M Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination
mplacements réservés
[1] Limites de zone
1] Limites communales
X exploitation agricole
Projets en cours sur la commune
Echauffement
| effondrement localisé
1 Effondrement localisé
EN Co
__ Glissement superficiel
Zones à Dominante Humide du SDAGE
Zones d'inondation constatées
Protections ponctuelles
@ Eléments du patrimoine urbain à protéger au titre de l'article L.151-19 du CU
Protections linéaires
ee Chemins piétons à préserver au titre de l'article L.151-38 du CU
.... Accès à préserver au titre de l'article L.151-38 du CU
# 1 Espaces boisés classés
Cours d'eau et fossés à préserver au titre de l'article L.151-23 du CU
—— fossés
—— C.E temporaire
—— Cours d'eau
= PoÙte
[2] Périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global (PAPAG])
Zonage réglementaire du PPRT
EM Zone d'interdiction stricte R
E1 Zone d'interdiction r
[1 Zone d'autorisation b
DM Etablissement source
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L GT
ID : 053-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
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- le risque sismique de niveau 2 (faible),
- le risque inondation (PPRi de Wahagnies-Ostricourt).
- le risque lié à la présence d'engins de guerre.
construction.
Pour rappel, la commune est concernée par d'autres risques :
- le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder
à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de constructions.
- le risque d'inondation par remontée de nappe (secteurs de nappe sub-affleutante). Les périmètres délimités au plan de zonage sont
indicatifs. La prise en compte du risque doit être regardée au cas par cas, en fonction de la localisation et du type de projet précis. D'autres
secteurs que ceux délimités au plan de zonage peuvent être sujets à des risques d'inondation.
- le risque lié à la présence de cavités souterraines. Au sein de ces zones, il est fortement recommandé de procéder à des sondages pour
s'assurer de la stabilité du sol, sous-sol, du terrain et des fonds voisins et d'adapter les techniques de construction : des travaux confortatifs
sont recommandés pour la réalisation des opérations envisagées.
- Des axes terrestres bruyant : aux abords de ces axes, des normes accoustiques renforcées peuvent être demandées pour les projets de
- Des sites basias, potentiellement pollués. Des informations plus détaillées sont présentes via le site :
http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_ risques pres de chez soi/ma_commune_face_aux_risques/rapport?codelnsee=59168 é en préfecture le 30/05/2024
ecture le 30/05/2024 S? L Gr
0530-CC 2024 083-DE
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Département du Nord
Commune d'Ostricourt
Verdi Conseil Nord de France
80, rue de Marcq
59441 WASQUEHAL Cedex
Tél: 03.28.09.92.00
PLAN LOCAL D'URBANISME
Approbation en date du 29 Janvier 2020
Modification de droit commun en date du
Révision allégée en date du
Vue pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du :
Pour rappel, la commune est concernée par d'autres risques :
- Le risque sismique de niveau 2 (faible).
- Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adopter les techniques de constructions.
- Le risque inondation (PPRI de Wahagnies-Ostricourt).
- Le risque d'inondation par remontée de nappe (secteurs de nappe sub-affleurante). Les périmètres délimités au plan de zonage sont indicatifs. La prise en compte du risque doit être regardée au cas par cas, en fonction de la localisation et du type de projet précis. D'autres secteurs que ceux délimités au plan de zonage peuvent être sujets à des risques d'inondation.
- Le risque lié à la présence de cavités souterraines. Au sein de ces zones, il est fortement recommandé de procéder à des sondages pour s'assurer de la stabilité du sol, sous-sol, du terrain et des fonds voisins et d'adapter les techniques de construction : des travaux confortatifs sont recommandés pour la réalisation des opération envisagées.
- Le risque lié à la présence d'engins de guerre.
- Des axes terrestres bruyant : aux abords de ces axes, des normes acoustiques renforcées peuvent être demandées pour les projets de constructions.
- Des sites basias, potentiellement pollués. Des informations plus détaillées sont présentes via le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=59168
Numéro Nature
1 Chapelle
2 Calvaire
3 Chapelle
4 Niche mura
5 Eglise
6 Chapelle
7 Eglise
UA : Il s'agit d'une zone urbaine mixte correspondant au centre ancien d'Ostricourt et destinée à de l'habitat, des commerces, des services, des équipements publics.
UB : Il s'agit d'une zone urbaine mixte correspondant au tissu urbain périphérique destinée à de l'habitat, des commerces, des services, des équipements publics.
UE : Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des activités industrielles, artisaneles ou commerciales ainsi que des activités tertiaires.
UEpfm : Il s'agit d'une zone destinée à accueillir de l'activité économique en lien avec la plateforme multimodale de dourges.
UH : Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des équipements publics et d'intérêts collectifs.
1AU : Il s'agit de zones destinées à être urbanisées à court terme. Elles sont essentiellement destinées à accueillir de l'habitat et des services ou des activités qui en sont le complément naturel.
1AUpfm : Il s'agit d'une zone peu ou non équipée, destinée à accueillir de l'activité économique en lien avec la plateforme multimodale de Dourges.
A : Il s'agit d'une zone à vocation agricole.
N : Il s'agit d'une zone naturelle protégée.
Nh : Il s'agit d'un secteur de la zone naturelle destiné à accueillir des équipements publics et de l'activité économique.
Nj : Il s'agit d'un secteur de la zone naturelle destiné à des jardins familiaux.
Nk : Il s'agit d'un secteur de la zone naturelle destiné à l'activité de karting.
Limite de zone
Type de zone :
Liste des Emplacements Réservés :
N° Nature Surperficie (m²)
1 Extension du cimetière 4940
2 Création d'une aire de stationnement 4153
3 Elargissement du chemin 2489
4 Voie de désenclavement 174
5 Equipement public 6428
6 Création d'une place publique 600
7 Création d'une aire de stationnement 296
8 Création d'équipements publics et d'intérêts collectifs 1689
9 Création d'une aire de stationnement 1145
Patrimoine urbain à protéger au titre de l'article L.
151-19 du CU
ZOOM sur l'emplacement réservé n°7
Informations
Exploitation agricole
Nouvelles constructions
Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Emplacements réservés
Limite communale
Projets en cours sur la commune
Aléas liés à l'ancienne activité minière
Echauffement
Effondrement localisé
Gaz
Glissement superficiel
Zones à Dominante Humide du SDAGE
Zones d'inondation constatées
Protections ponctuelles
Eléments du patrimoine urbain à protéger au titre de l'article L.151-19 du CU
Protections linéaires
Accès à preserver au titre de l'article L.151-38 du CU
Chemins pietons à préserver au titre de l'article L.151-38 du CU
Cours d'eau et fossés à préserver au titre de l'article L.151-23 du CU
Fossés
Cours d'eau
Doute
Périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global (PAPAG)
Espaces boisés classés
Zonage réglementaire du PPRT
Etablissement source
Zone d'interdiction stricte R
Zone d'autorisation b
Zone d'interdiction r
Légende MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2023-7155 du 27 juin 2023 de la MRAe Hauts-de-France
page 1 sur 3
Avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale
Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la communauté de communes Pévèle Carembault
sur la révision allégée n°1
du plan local d’urbanisme d’Ostricourt (59)
n°GARANCE 2023-7155 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 27 juin 2023, en présence de Christophe Bacholle, Philippe Ducrocq, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Pierre Noualhaguet et Jean-Philippe Torterotot,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 2 mai 2023 portant cessation de fonction et nomination de membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes Pévèle Carembault le 5 mai 2023 relatif à la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Ostricourt ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 15 mai 2023 ;
Avis conforme délibéré n°2023-7155 du 27 juin 2023 de la MRAe Hauts-de-France
page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
; TT Publié le
IN AEN NNNNAADEN NNDANENN DO NNNA n03-DE
Considérant que la révision allégée n°1 a pour objet de décaler le tracé d’un chemin piéton à préserver (ancien cavalier de mine) afin de permettre la réalisation de cinq logements, en classant 669 m² de zone naturelle N en zone urbaine UB et 1 037 m² de zone urbaine UB en zone naturelle N ;
Rend l’avis qui suit :
La révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme d’Ostricourt n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Fait à Lille, le 27 juin 2023
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
Son président
Philippe GRATADOUR
Avis conforme délibéré n°2023-7155 du 27 juin 2023 de la MRAe Hauts-de-France
page 3 sur 3 VERDI
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Compte-rendu de réunion
VERDI Conseil Nord de France
SIEGE SOCIAL : 80 rue de Marcq | CS 90049 | 59441 Wasquehal Cedex | Tél. 03 20 81 78 00 | conseilnorddefrance@verdi-ingenierie.fr
SAS au capital de 37 000 € | SIRET 421 547 449 00023 RCS LILLE MÉTROPOLE | APE 7112B | TVA Intracommunautaire FR 09 421547449
AGENCE : rue Blériot | Éleu-dit-Leauwette | CS 20064 | 62302 Lens Cedex | Tél. 03 21 78 55 22
www.verdi-ingenierie.fr 06-AN-013 | Annexe Compte-Rendu de réunion | version du 14.09.2020 | Page 1/2
Objet de la réunion : Réunion d’examen conjoint RA CR n° 1
Date & lieu : 24112023 CCPC/OSTRICOURT
Rédacteur : TOMCZAK Nbr de page : 2
Diffusé le : 28112023
Entité Nom Prénom Adresse mail Téléphone
Présent Diffusion
VCNDF TOMCZAK Ludovic ltomczak@verdi-ingenierie.fr 0675441731 P D
CCPC ROSSI Horace hrossi@pevelecarembault.fr P D
OSTRICOURT DERROUICHE Rachid hrossi@pevelecarembault.fr P D
OSTRICOURT RUSINEK Bruno P D
OSTRICOURT DESCARPENTRIES Elodie urbanisme@ostricourt.fr P D
Chambre d’agriculture Mail reçu le 9 novembre 2023- pas de remarque E D
CCI Mail reçu le 23/10/2023 – pas de remarque E D
DDTM Mail reçu le 22/11/2023 – pas d’observation E D
Département 59 FAGOT Nathalie E D
Ordre du jour :
▪ Réunion d’examen conjoint RA Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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06-AN-013 | Annexe Compte-Rendu de réunion | version du 14.09.2020 | Page 2/2
Opération : Evolution PLUi CCPL CR n° 1
Sujets abordés Action Date Concerne
En l’absence de Personnes Publiques Associées à la réunion, il est établi un Procès-verbal de carence.
Sans observations écrites une semaine après diffusion, le présent compte-rendu est accepté. Il vaut convocation pour la prochaine réunion.
Prochaine réunion :
-
Ordre du jour de la prochaine réunion :
- Envoyé
en préfecture le 30/05/2024
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S
LO
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.
Pévèle Carembault COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OSERICOURT
Vu
pour
être
annexé à
la délibération
du
conseil
communautaire
en date
du
27/05/2©cl
Le
président :
VERD
Isneio Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Enquête publique N° E23000156 / 59 – Commune d’Ostricourt (Nord)
Modification de droit commun N°1 et révision allégée N°1 du plan local d’urbanisme (PLU)
Hervé LEGRAND Lens, le 24 avril 2024
Commissaire –Enquêteur
Département du NORD
_
Modification de droit commun N°1 et révision
allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de Pévèle-
Carembault (59)
Territoire concerné : Commune d’Ostricourt (59)
Enquête publique du 12 mars 2024 au 27 mars 2024
CONCLUSIONS ET AVIS
-Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille du 13
décembre 2023 N°E230000156/59.
-Arrêté ADGM 2024-003 de Monsieur Benjamin DUMORTIER, vice-président
de la communauté de communes de Pévèle-Carambault, en date du
27/01/2024.
-Commissaire-Enquêteur : LEGRAND Hervé Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Modification de droit commun N°1 et révision allégée N°1 du plan local d’urbanisme (PLU)
SOMMAIRE
1- Les conclusions Page 3 à 5
1-1 Le cadre général et les objectifs
1-2 Le déroulement de l’enquête
1-3 Le projet répond-il aux objectifs
2- Avis du Commissaire-Enquêteur Page 5 à 8 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Enquête publique N° E23000156 / 59 – Commune d’Ostricourt (Nord)
Modification de droit commun N°1 et révision allégée N°1 du plan local d’urbanisme (PLU)
1- les conclusions :
1-1 Le cadre général et les objectifs :
La commune d’Ostricourt (59) est située au sud de l’arrondissement de Lille. Limitrophe avec le département du Pas de Calais, elle s’étend sur 760 ha et fait partie de la communauté de communes de Pévèle-Carambault. Ancienne ville minière, Ostricourt fait partie du « poumon vert » de la métropole lilloise. De son passé minier, elle a conservé ses Cités, partiellement rénovées ou en cours de requalification, ainsi que son terril. Les anciennes cités minières sont classées en zone urbaine sensible (ZUP).
Le Plan Local d’Urbanisme d’Ostricourt a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2020.
Depuis le 1er juillet 2021, la communauté de communes de Pévèle-Carembault est seule compétente pour engager des procédures d’évolution sur les plan locaux d’urbanisme des communes membres lorsqu’elles la sollicitent.
Le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle-Carembault a délibéré le 12 décembre 2022 afin d’engager la procédure de modification de droit commun N°1 du PLU.
La modification prévoit les objectifs suivants :
=>la rectification d’une erreur de zonage.
=>la modification des termes « Rouge et Court » en supprimant l’obligation pour l’aménageur d’y implanter 30% de logements sociaux.
-=>l’intégration dans le règlement d’une meilleure prise en compte des risques miniers.
=>le retardement de l’aménagement de l’AOP entre la RD 54 et la RD 54B pour coller aux objectifs démographiques à l’horizon 2030.
Il s’agit dès lors, plus spécifiquement d’une modification de droit commun N°1 et d’une révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’OSTRICOURT.
1-2 Le déroulement de l’enquête :
La modification de droit commun N°1 et la révision allégée N°1 du plan local
d’urbanisme de la commune d’Ostricourt (59) est sujette obligatoirement à la tenue
d’une enquête publique selon les modalités définies dans le code de l’environnement
et de l’urbanisme.
Cette enquête publique qui s’est tenue du 12 mars 2024 au 27 mars 2024, n’a
posé aucun problème de fond, tant dans sa « phase préparatoire » que dans les Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Modification de droit commun N°1 et révision allégée N°1 du plan local d’urbanisme (PLU)
phases « enquête proprement dite » et « rédaction et transmission de divers
documents de fin de mission de l’enquête publique.
Phase préparatoire :
-Réception et étude du dossier complet au regard des textes, d’une compréhension aisée.
-Etude des avis des PPA qui a nécessité un tableau des demandes afin de pouvoir vérifier si toutes les sollicitations ont été prises en compte et validées ou pas.
- Prises de contact et réunions avec les différentes autorités :
=>Monsieur Horace ROSSI, Chargé de mission planification du service PLUi de la communauté de communes de Pévèle-Carembault.
=>Monsieur Jean-Michel DELERIVE, adjoint au maire d’Ostricourt, chargé de l’urbanisme,
=>Monsieur Rachid DERROUICHE, Directeur Générale des Services de la commune d’Ostricourt.
-Vérification de l’affichage, des mesures publicitaires et de la présence des éléments du dossier en mairie d’Ostricourt ainsi qu’à la communauté de communes de Pévèle-Carembault.
-Vérification également de l’ouverture des différents sites internet prévus à cet effet.
-Les trois permanences se sont déroulées à la mairie d’Ostricourt où un bureau, en l’occurrence la salle du conseil municipal a été mis à ma disposition.
Phase enquête proprement dite :
-Les permanences ont été tenues aux dates et heures prévus dans l’arrêté
d’organisation.
-Les dates prévues de clôture de l’enquête et de transmission des registres des
observations ont été respectées.
-Le public régulièrement informé de la tenue de cette enquête publique a pu
s’exprimer au travers des différents moyens :
=>Registres en mairie et à la communauté de communes de Pévèle-Carembault,
=>Courriers déposés en mairie à mon attention et courriers qui m’ont été remis en
main propre par les personnes lors de leurs venues aux permanences.
=>Transmission des remarques et documents déposées sur le site internet de la
mairie d’Ostricourt, à mon attention.
-L’accueil et le climat général ont été très satisfaisants. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Modification de droit commun N°1 et révision allégée N°1 du plan local d’urbanisme (PLU)
Phase rédaction et transmission des divers documents de fin de mission
Le PV de synthèse, le mémoire en réponse et les rapports du commissaire-
enquêteur ont été établis en les formes prescrites et dans les délais impartis.
1-3 Le projet répond-il aux objectifs ?
La commune d’Ostricourt a décidé d’une modification de droit commun N°1 et d’une révision allégée N°1 de son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre :
a) la rectification d’une erreur de zonage.
b) la modification des termes « rouge et court » en supprimant l’obligation pour l’aménageur d’y implanter 30% de logements sociaux.
c) l’intégration dans le règlement d’une meilleure prise en compte des risques miniers.
e) le retardement de l’aménagement de l’OAP entre la RD54 et la RD54B pour coller aux objectifs démographiques à l’horizon 2030.
Le projet répond tout à fait aux objectifs définis par la mairie d’Ostricourt.
.
2) L’avis du Commissaire-Enquêteur :
La MRAe des Hauts de France a fourni un avis conforme délibéré à la modification
de droit commun N°1 et à la révision allégée N°1 du PLU d’Ostricourt dans lequel
elle ne recommande pas d’évaluation environnementale.
La Chambre d’Agriculture du Nord-Pas-de-Calais a indiqué que le projet de
modification de droit commun N°1 et à la révision allégée N°1 du PLU d’Ostricourt,
n’appelle pas d’observation particulière.
La Direction Départementale des territoires et de la mer du Nord ne formule aucune
observation particulière à la modification de droit commun N°1 et à la révision allégée
N°1 du PLU d’Ostricourt. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Modification de droit commun N°1 et révision allégée N°1 du plan local d’urbanisme (PLU)
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Grand Lille n’a aucune observation à
formuler sur la modification de droit commun N°1 et à la révision allégée N°1 du PLU
d’Ostricourt.
Le Service Territorial Centre de la Préfecture du Nord indique n’avoir aucune
remarque sur la suppression de l’implantation de 30% de logements locatifs sociaux
(LLS) prévue dans l’OAP « Rouge et Court ». En revanche, souligne qu’il serait utile
de prévoir un rééquilibrage de l’offre de LLS sur le territoire de la Communauté de
Communes en privilégiant les communes les moins dotées et proche des axes de
mobilité.
Monsieur Benjamin DUMORTIER, vice-président de la communauté de communes
de Pévèle-Carembault et Monsieur Bruno RUSINEK, maire d’Ostricourt ont pris en
compte toutes les observations relatées dans mon procès-verbal de synthèse. Ils ont
transcrit leurs remarques au travers du mémoire en réponse.
Concernant les quatre points, objets de la modification de droit commun N°1 et à la
révision allégée N°1 du PLU d’Ostricourt, à savoir :
1er) modification du risque minier : la commune d’Ostricourt est une ancienne ville
minière, dotée de cités minières et d’un terril qui reflète la preuve de l’extraction du
charbon à travers de galeries souterraines. Il s’avère donc nécessaire d’intégrer la
doctrine de l’Etat en termes d’identification des zones concernées par la mise en
place de prescriptions spécifiques et règlementaires tel, par exemple, le portail
« géo-risques ».
2ème) le retardement de l’aménagement de l’OAP entre la RD54 et la RD54B afin de
coller aux objectifs démographiques à l’horizon 2030 : la commune a élaboré une
OAP qui oriente l’aménagement de ce secteur via un programme possible vers
2025. Cet aménagement demande cependant à être reporté vers 2030 afin de
répondre à une ambition démographique affichée dans le PADD.
3ème) la rectification d’une erreur matérielle sur la parcelle AH662 : actuellement,
cette zone est classée en zone naturelle destinée à des jardins familiaux. Cependant
elle n’est occupée par aucun jardin. Un reclassement en zone UB s’impose de fait.
4ème) modification des termes « Rouges et Court » en supprimant l’obligation pour
l’aménager d’y implanter 30% de logements sociaux : l’avis du Service Territorial
Centre de la Préfecture du Nord ne s’oppose pas à la suppression de l’implantation
de 30% de logements locatifs sociaux (LLS) prévue dans l’OAP « Rouge et Court ».
En revanche, ce même service propose un rééquilibrage de l’offre de LLS sur le
territoire de la Communauté de Communes en privilégiant les communes les moins
dotées et proche des axes de mobilité.
5ème) Pour ce qui concerne le déplacement du cavalier de mine rue Pierre
Brossolette et identifié en zone naturelle, rien ne s’oppose à ce déplacement car il y Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Enquête publique N° E23000156 / 59 – Commune d’Ostricourt (Nord)
Modification de droit commun N°1 et révision allégée N°1 du plan local d’urbanisme (PLU)
aura une augmentation conséquente de la zone naturelle (de 669 m2 à 1037 m2).
Par ailleurs, il n’y avait eu aucune remarque importante des PPA. Cependant le
département regrettait le déplacement par rapport au tracé historique mais stipulait
que le plus important était le maintien de la continuité du chemin.
Compte tenu de tout ce qui précède, dans un souci de cohérence avec les objectifs
recherchés et atteints,
Compte tenu des avis favorables des PPA,
Compte tenu de mon procès-verbal de synthèse et des réponses positives apportées
par le vice-président de la communauté de communes de Pévèle-Carembault et le
maire d’Ostricourt, à leur mémoire en réponse,
Pour ces motifs, tout en relevant le caractère public ainsi que l’atteinte des objectifs
fixés par le conseil municipal :
J’émets un avis FAVORABLE pour la modification de droit commun
N°1 et la révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la
commune d’Ostricourt.
Je recommande toutefois, avant que le projet d’aménagement de l’OAP située
entre la RD 54 et la RD 54B (reporté en 2030), ne soit conclu, que celui-ci soit soumis à :
- Une expertise de la faune et de la flore.
- Des études sur l’emprise et l’intensité du phénomène inondable.
En raison notamment des doléances recueillies lors des permanences tenues en mairie
d’Ostricourt. Tr EE
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Modification de droit commun N°1 et révision allégée N°1 du plan local d’urbanisme (PLU)
Clos à Lens le 24 avril 2024.
Le Commissaire-Enquêteur.
Hervé LEGRAND Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Hervé LEGRAND LENS, le 24avril 2024
Commissaire-Enquêteur
Département du NORD
---
Modification de droit commun N°1 et révision
allégéeN°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Maître d’ouvrage : Communauté de communes Pévèle-Carembault
Territoire concerné : Commune d’Ostricourt (59)
Enquête publique du 12/03/2024 au 27/03/2024
DEROULEMENT DE L’ENQUETE
-Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille du 13/12/2023
N°E230000156 / 59
-Arrêté ADGM 2024-003 de Monsieur Benjamin DUMORTIER, vice-président de la
communauté de communes de Pévèle-Carembault, en date du 27/01/2024.
-Commissaire-Enquêteur : LEGRAND Hervé Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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SOMMAIRE
1) Généralité-Présentation de la procédure : 4 à 7
1-1 Présentation de la procédure
1-1-1- Cadre général
1-1-2 Objet de l’enquête
1-1-3 Cadre juridique
1-2 Nature et caractéristiques du projet
1-2-1 Rappel du contexte
1-2-2 Enjeux du projet
1-2-3 Parcours de concertation
1-2-4 Composition du dossier
2) Organisation de l’enquête : 7 à 19
2-1 Désignation et attribution du C.E
2-2 Arrêté d’ouverture d’enquête
2-3 Visite des lieux et réunions avec le porteur
2-4 Mesures de publicité
2-4-1 Information légale
2-4-2 Information complémentaire
3) Déroulement de l’enquête : 19 à 38
3-1 Mise à disposition du dossier d’enquête et les registres
3-1-1 Le dossier d’enquête
3-1-2 Les registres
3-2 Les permanences réalisées
3-3 Les réunions publiques
3-4 Clôture de l’enquête
3-5 Comptabilisation des observations
4) Synthèse des avis des personnes publiques associées : 38
5) Analyse des observations publiques : 38 à 45
5-1 Elaboration du procès-verbal de synthèse
5-2 Mémoire en réponse et analyse du C.E
5-3 Conclusion du rapport
6) Annexes : 46 à 51
7) Clôture : 52 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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GLOSSAIRE :
-DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
-DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
-M.O : Maître d’ouvrage
-MRAe : Mission Régionale d’Autorité environnementale
-Nj : Zone Naturelle destinée à des jardins familiaux
-OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation
-PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
-PAPAG : Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global
-PLU : Plan Local d’Urbanisme
-PPA : Personnes Publiques Associées
-SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
-SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
-SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
-STECAL : Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées
-Z1AU : zone pour l’habitat, commerces, services, bureaux et équipements publiques, urbanisation future à court et moyen terme
-Z2AU : zone mixte d’urbanisation future à long terme
-ZA : zone agricole
-ZAe : zone d’activité économique
-ZAU : zone à urbaniser
-Zj : Zone des jardins
-ZN : zones naturelles, intérêt paysagé.
-ZNL : zone naturelle aménagée
-ZU : zone urbaine
-ZUA : zone centre urbain
-ZUB : zone centrale urbaine de constructions périphériques,
-ZUC : zone urbaine des hameaux
-ZUD: zone urbaine de moyenne et faible densité correspond aux premières extensions du centre bourg
-ZUe : zone urbaine d’équipement et aux activités économiques
-ZUH : zone urbaine réservée aux équipements publics Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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1 – Généralités-Présentation de la procédure
1-1 Présentation de la procédure :
1-1-1 Cadre général :
La commune d’Ostricourt (59) est située au sud de l’arrondissement de Lille. Limitrophe avec le département du Pas de Calais, elle s’étend sur 760 ha et fait partie de la communauté de communes de Pévèle-Carembault. Ancienne ville minière, Ostricourt fait partie du « poumon vert » de la métropole lilloise. De son passé minier, elle a conservé ses Cités, partiellement rénovées ou en cours de requalification, ainsi que son terril. Les anciennes cités minières sont classées en zone urbaine sensible (ZUP).
Le Plan Local d’Urbanisme d’Ostricourt a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2020.
Depuis le 1er juillet 2021, la communauté de communes de Pévèle-Carembault est seule compétente pour engager des procédures d’évolution sur les plan locaux d’urbanisme des communes membres lorsqu’elles la sollicitent.
Le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle-Carembault a délibéré le 12 décembre 2022 afin d’engager la procédure de modification de droit commun N°1 du PLU.
La modification prévoit les objectifs suivants :
=>la rectification d’une erreur de zonage.
=>la modification des termes « Rouge et Court » en supprimant l’obligation pour l’aménageur d’y implanter 30% de logements sociaux.
-=>l’intégration dans le règlement d’une meilleure prise en compte des risques miniers.
=>le retardement de l’aménagement de l’AOP entre la RD 54 et la RD 54B pour coller aux objectifs démographiques à l’horizon 2030.
Il s’agit dès lors, plus spécifiquement d’une modification de droit commun N°1 et d’une révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’OSTRICOURT.
1-1 -2 Objet de l’enquête :
La commune d’Ostricourt a décidé de modifier son PLU afin :
-Rectifier une erreur de zonage. Passage d’une parcelle classée en Nj en ZUB
-Modifier les termes « Rouge et Court » en supprimant l’obligation pour l’aménageur d’y implanter 30% de logements sociaux.
-Intégrer dans le règlement une meilleure prise en compte des risques miniers.
-Retarder l’aménagement de l’AOP entre la RD 54 et la RD 54B pour coller aux objectifs démographiques à l’horizon 2030. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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1-1-3- Cadre juridique :
- Le code Général des collectivités territoriales.
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 et suivants consacrés à la Modification du P.L.U.
-Le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants.
-La délibération prise par le conseil municipal d’Ostricourt du 14 novembre 2022 prescrivant la révision allégée N°1 du PLU d’Ostricourt, définissant ses objectifs et fixant les modalités de la concertation préalable.
-La délibération prise par le conseil communautaire le 12 décembre 2022 prescrivant la modification de droit commun N°1 du PLU d’Ostricourt et approuvant le bilan de concertation.
-l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (intercommunal) à la communauté de Communes Pévèle-Carembault au 1er juillet 2021.
-le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du projet de révision allégée N°1, s’étant déroulée en mairie d’Ostricourt le 24 novembre 2023.
-Les avis des Personnes Publiques associées (PPA) de la mission régionale d’Autorité environnementale des Hauts de France (MRAe) et de la Commission départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestier (CDPENAF) recueillis suite à leur saisine ou à la notification des projets, telles prévues par le code de l’urbanisme.
-La décision N° E23000156 / 59 en date du 13 décembre 2023, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille, me désignant commissaire-enquêteur pour la présente enquête publique.
-L’arrêté N° 2024/003 de Monsieur le vice-président de la communauté de communes Pévèle-Carembault en charge de l’aménagement du territoire, du SCOT et du PLUi, en date du 27 janvier 2024 ordonnant et organisant l’enquête publique.
- L’avis favorable rendu par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CNPENAF) en date du 21 avril 2023.
1-2 Nature et caractéristiques du projet :
La modification prévoit les objectifs suivants :
=>la rectification d’une erreur de zonage. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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=>la modification des termes « Rouge et Court » en supprimant l’obligation pour l’aménageur d’y implanter 30% de logements sociaux.
-=>l’intégration dans le règlement d’une meilleure prise en compte des risques miniers.
=>le retardement de l’aménagement de l’AOP entre la RD 54 et la RD 54B pour coller aux objectifs démographiques à l’horizon 2030.
1-2-1 Rappel du contexte :
1-2-2 Enjeux du projet :
Les enjeux du projet de modification sont les suivants :
-Démontrer la compatibilité de la procédure avec les orientations d’aménagements débattus par le Conseil Communautaire lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
-Conforter la centralité de la ville au regard de la nature des modifications apportées au document d’urbanisme, la procédure n’est pas de nature à remettre en question l’armature urbaine définies dans le document d’urbanisme.
-Maîtriser le développement du tissu urbain en exploitant le potentiel de densification existant. La modification de l’OAP Rouge et Court (point de modification n°4) permettra d’assurer l’opérationnalité du site. Cela contribue à assurer l’atteinte de l’objectif consistant à maitriser l’étalement urbain en réinvestissant l’ancienne cité minière Rouge et Court située à l’extrémité ouest du tissu communale.
-Insérer les risques et nuisances naturels et technologiques dans la logique de développement du tissu urbain. L’intégration dans le règlement de prescriptions spécifiques permettra une meilleure prise en compte des risques miniers.
1-2-3 Parcours de concertation :
-Une réunion de concertation sous la forme d’une réunion publique s’est déroulée en mairie d’Ostricourt le 13 septembre 2023 à 18h30 en salle Stanislas au 181 rue Pierre Brossolette à Ostricourt. Elle réunissait Monsieur le maire d’Ostricourt, les représentants de la communauté de communes Pévèle-Carembault et le bureau d’études « Verdi-Conseil », missionné pour réaliser les études techniques et les livrables de la procédure. Un douzaine d’habitants de la commune était également présents. Des échanges ont pu avoir lieu entre les élus, la communauté de communes, le bureau d’études et les habitants.
1-2-4 Composition du dossier :
Le rapport non technique (RNT) comporte 30 pages développées en 8 parties.
1ère partie: Présentation de la procédure de modification. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 7
2ème partie: Nature et objet des modifications.
3ème partie : Compatibilité avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
4ème partie : Compatibilité avec le SCOt de Lille métropole.
5ème partie : Modification du règlement.
6ème partie : Modification de zonage.
7ème partie : Modification des OAP.
8ème partie : Modification du rapport de présentation.
En outre, il comporte de très nombreux schémas des zones concernées par les modifications du PLU.
Quant au dossier proprement dit, rédigé par Monsieur Ludovic TOMCZAK de la Société VERDI Conseil de Wasquehal (59) et édité par la même société, il est composé de 78 pages et composé des parties identiques à celles du RNT agrémentées de tous les plans et documents administratifs nécessaire à la mise en place de l’enquête publique.
Enfin, et afin de mieux cerner le dossier, j’ai sollicité Monsieur Ludovic TOMCZAK de la Société VERDI Conseil, en vue d’obtenir des renseignements complémentaires et surtout afin d’obtenir des explications sur les domaines plus techniques, notamment concernant le risque minier. A cet effet, une conversation téléphonique s’est déroulée le 28 mars 2024.
2) Organisation de l’enquête :
2-1 Désignation et attribution du C.E :
Décision de désignation de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille N° E23000156 / 59 en date du 13 décembre 2023. (voir annexe 1)
Les attributions du Commissaire-Enquêteur ont été arrêtées sous les références ADGM- 003 par Monsieur Benjamin DUMORTIER, vice-président de la communauté de communes Pévèle-Carembault, en charge de l’aménagement du territoire, du SCOT et du PLUI, en date du 27 janvier 2024. Elles consisteront à assurer les permanences selon le calendrier fixé, prolonger la période d’enquête si nécessaire, recueillir et analyser les observations éventuelles, rencontrer dans la huitaine qui suit la fin de l’enquête le responsable du projet, transmettre dans les 30 jours qui suivent la fin de l’enquête ses rapports (déroulement de l’enquête, conclusions et avis ) à Monsieur le Vice-Président à l’aménagement de Pévèle- Carembault et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille. Le Président de la Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 8
communauté de commune de Pévèle-Carembault en transmettra une copie à Monsieur le Préfet et à Monsieur le maire d’Ostricourt.
2-2 Arrêté de l’ouverture d’enquête :
Il a été établi par Monsieur Benjamin DUMORTIER, vice-président de la communauté de communes de Pévèle-Carembault le 27 janvier 2024. (Voir en annexe 2). Il comprend 10 articles comme prévu dans le code de l’environnement et de l’urbanisme. Il stipule notamment la période de l’enquête publique du 12 mars 2024 à 8h30 au 27 mars à 17h30. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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SUR LES PROJETS DE MODIFICATION & DE REVISION
ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME D'OSTRICOURT
Par amété du 27 janver 2024. affiché en Maine d'Ostrioourt et dans les tuwcanx de Pérèle Carembauk (&5 rue de Routax, 59242 àT ]. M le Vice-Président à l'aménagement de Pévéte Cœombaout a prescré une enquêle publique portant sur les projets de Modification de doit commen n°1 et Révision atlégée n°1 du PLU de & coremme d'Ostrioourt.
L'enquête publique 22 Géroutera en maine d'Ostricoun (siège de l'enquête) et dans les Euwmaux de Pévèle Carembault pour une be de 15 jours consécutits du
Mardi 12 mars 2024 à 8h30 au Mercredi 27 mars 2024 à 17h00
M. Herrè LEGRAND à été désigné commissabe enquêter por le Présiient du Frunal Adminisiratit de Lille Le pablle pourra prendre commaissance du Gossier d'enquête publique, Corftemant enbes ares l'aus de l'Autonté Erronnementae, tons à sa dsposition on maine, aux jours et heures habtuets d'ouverture - le lundi de 13h20 à 1EËh, du mardi au udi de En30 à 12h et de 12h20 à 17h, le vendrect de Bh30 à 12h et de 120 à ‘Eh ans que dans les locaux de Févèle Carembaut à Tempiawe-en-Pôvêie Qu lun au venchedi ce © à 12h et de 13h30 à 17n30.
Le doesie d'enquête publique sera également disponbie dant l'enquête publique sur les sites nicrnet
prie wibe-ontrioourt3 et mew pevelecaromhaust fr.
Pendant toute la wée de l'enquête, deux soystres d'enquête à feultiets non mobées, cotés et paraghés par
le commissakre enquiteur. seront tonus à la sposon du public à La marie d'Osicourt (20 Flace de in
Régubiique 59182 OS TRICOURT) et dans les Exreoux de Pévèle Carembaut à Tempeuve-en-Févéle
Le pubic pouwra consigner ses éventuelles chservations ét froposiions . - ur les registres d'enquête ouverts aux jours et neuves d'ouverses de la Maine d'Ostricourt et des tummaux de Pévète Carembault à Templeuve-en-Pévète.
* en les adressant par courrier. à l'attention de Monsieur te commise enquéteur, à la mairie d'Ostnioourt ou
par coumier éectronique à l'adresse suranle : ee leuibRueudrr outre eec Jen bout. Le public devra préciser si socle que ses coxdonnées poscmmeles [identité adresses ec.) soient rendues publiques.
Tome personne pourra, Sur Sa demande ef à ses tas, oblierir communication du dossier d'enquête publique
aupres de La maine d'Osioourt ou de ia Févéte Carembanti dés publication du présent wrèté.
Le commissaire enquêteur tendre Les pormanences en maire d'Ostnoourt (Sale d'honneur) les jours survants
» Marc 12 mars 2024 à En20 À 12h00.
r Mercredi 20 mars 2024 de 12h20 à t7n00.
» Mercredi 27 mars 2024 de 13h30 à t7H00
Lors de la ciôture de l'enquiée (le eneecrech 27 mars 2024 à 47h004 les registres seront cioe et signès par commessre enquitaur, lequel rencontrera dans Là hufiæne, les recrèsentants de la coerrmme et de ka co. Pévèie Carembault @t leur commsiquers les chservañions écrites ou orales Consignées dans 1 pencéès- verbal de synthèse. Dans un étui de 30} à compter Ge la dale de cvs de l'enquête, le commissaire enquêteur transe au Vice-président à l'aménagement de Févête Carembaull, le dossier d'enquête, accompagné des registres et des MÈCOs anMEbES vOC SON rapoCrI ei 585 Concusiors moôvées. Une cape du rapport et des cochons maoivées du conmissre enquêteur Sera déposée en mamie d'Ostrinourt et mise sur les gites internet de la commune et de lintercommunalté pour y être tenu à la disposition Ou pRtfic pendant un an. L'ensemble des cbservetons sera égaiment consmsiable eur le se iniemnet de Mntercommunatté
À liasue de limstruction. le conseil communautare 5e ceononcera par débéron sur l'approbation des procédures dévotion du PLU d'Ostricourt. pourra. aux vues des ooncksions de l'enquête putiique, décider s'A y à deu d'apporter des ausiements aux projets. Les informabions eabives à ce dossier pourent Etre demandées à Monsieur ROSSL chægé de mission au service FLUX de la Pévèle Carembauf
Ca 0 corvcee cour Eu fr}
Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 9
L’avis d’enquête publique Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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2-3 Visite des lieux et réunions avec le porteur :
Le 6 mars 2023, au lendemain de ma désignation en tant que Commissaire-Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lille, j’ai pris contact Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission planification du service PLUi de la communauté de communes de Pévèle- Carembault, auprès duquel j’ai sollicité une réunion en mairie d’Ostricourt avec les responsables du projet. Une première réunion a ainsi été organisée et réalisée le 18 janvier 2024 à 10h30 à la mairie d’Ostricourt, en compagnie de Monsieur Horace Rossi, accompagné de Monsieur Rachid DERROUICHE (DGS) et Monsieur Jean-Michel DELERIVE, adjoint au maire, chargé de l’urbanisme, dans le but de définir les modalités d’action de l’enquête publique et notamment arrêter les dates de celle-ci.
De cette réunion, il en est ressorti les points suivants :
-Les dates de l’enquête ont été arrêtées : du 12 mars au 27 mars 2024.
-Les dates des permanences en mairie d’Ostricourt ont été arrêtées comme suit :
=>mardi 12 mars de 8h30 à 12h00
=>mercredi 20 mars de 13h30 à 17h00
=>mercredi 27 mars de 13h30 à 17h00
-Etablir l’arrêté d’organisation et le soumettre à la signature de Monsieur Benjamin DUMORTIER, vice-président de la communauté de communes de Pévèle-Carembault.
-Affichage en mairie et sur plusieurs sites extérieurs dédiés aux informations de la commune d’Ostricourt, (notamment sur les lieux des modifications prévus par les modifications et révisions), de l’arrêté signé par le vice-président de la CC de Pévèle- Carembault, 15 jours avant le début de l’enquête.
-Parution de l’avis d’enquête dans la presse locale : Voix du Nord et l’Indicateur des Flandres, 15 jours avant le début de l’enquête, puis 8 jours après le commencement de celle- ci.
-Parution de l’avis d’enquête sur le site internet de la communauté de communes de Pévèle-Carembault : www.pevelecarembault.fr , ainsi que sur le site internet de la commune d’Ostricourt: www.ville-ostricourt.fr
-Parution de l’enquête publique sur le support écrit « fil d’infos » de la mairie d’Ostricourt.
Un second rendez-vous à eu lieu le 8 février 2024 à 10h à la mairie d’Ostricourt en présence de MM. Horace ROSSI et Jean-Michel DELERIVE afin que je puisse aller, en leur compagnie, vérifier l’affichage de l’enquête en mairie, ainsi que sur les lieux concernés par l’enquête, puis sur divers sites d’affichages de la commune.
-Affichage en mairie de l’arrêté signé par le maire 15 jours avant le début de l’enquête.
-Visite de la commune en compagnies des intéressés. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Attestation de parution 12
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Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 11
2-4 Mesure de publicité :
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête a été publié dans deux quotidiens régionaux : « la voix du nord » et « Nord Eclair », par les soins de la commune d’Ostricourt, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Ci-dessous, 2 attestations de parution de l’enquête publique dans la « Voix du Nord » et dans « Nord-Eclair » Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 12 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Commande n° 10844385 Date de parution 15/03/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
SUR LES PROJETS DE MODIFICATION ET DE REVISION ALLEGEE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'OSTRICOURT
Par arrété du du 27 janvier 2024, affiché en Maire d'Osinicourt et dans les bureaux de
Pévéle Carembeuk, M. le Vice-Président de la Pévéle Carembeult a presorit une enquête publique sur es projets de modification de droit commun n°1 et de révision afégée n°1 du PLU de la commune d'Osinicoun,
L'enquête publique se déroulera en maine d'Ostricourt et dans les bureaux de Pévéle Carembaun pour une durée de 15 jours conséculits, du Mardi 12 mars 2024 à 8h30 au Mercredi 27 mars 2024 à 17h00,
Monsieur Hervé LEGRAND à été désigné commissaire enquêteur par le Président du Taibunal Administratif de Lille.
Le public pourra prendre connaissance du dosser d'enquête publique tenu à sa dispcsition en Maine, aux gr et heures habituels d'ouverture ; le lundi de 13h30 à 18h, du mardi au Rudi de 8h20 à 12h et de 13h30à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h, ainsi que dans les locaux de Pévéle Carembaull à Ternpleuve-en-Pévèle du lundi au vendre de 9h à 42h et de 13h30 à 370,
De même, deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, seront #anus à la dispostion du public en marie d'Ostricourt et dans les bureaux de Pévèle Carembault (85 rue de Roubaix, 59242 Templeuve-en-Pévèle).
Le commissaire enquétaur recsvra le pubüc dans la sale d'honneur dé la maine d'Ostricourt lors de ses permanences les jours suivants :
* Mardi 12 mars 2024 à 8h30 à 12h00
* Mercredi 20 mars 2024 de 13h30 à 17h00
+ Mercredi 27 mars 2024 de 13h30 à 17h00
Le dossier sara également disponible durant toute la durée de l'enquête sur les sites intemet suivants : vile-osticount.fr et pevelecarembault fr
Endin, te public pourra aussi adresser ses observations par correspondance à fatiention de Monsieur le commissaire enquéteur à la mairie d'Osmcourt (20 Place de la République 59162 OSTRICQOURT] ou par courrier électronique à l'adresse :
enquélépubliqueosticourt@pevelacarembault fr
Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 13
Parution dans le quotidien « la Voix du Nord » le 2 février 2024 et le 15 mars 2024 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Commande n° 10844385 Date de parution 15/03/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
SUR LES PROJETS DE MODIFICATION ET DE REVISION ALLEGEE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'OSTRICOURT
Par arrété du du 27 jarier 2024, affiché en Maine d'Osincourt et dans les bureaux de Pévèle Carembeuht, M. Vice-Président de la Pévéle Carembeult a présorit une enquête publique portant sur les projets de modification de droit commun n°1 et de réwision aflégée n°1 db PLU de la commune d'Ostricoun,
L'enquête publique se déroulera en maine d'Ostricourt et dans les bureaux de Pévéle Carembaut pour une durée de 15 jours conséculits, du Mardi 12 mars 2024 à 8h30 au Mercredi 27 mars 2024 à 17h00.
Monsieur Hervé LEGRAND à été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tabunal Administratif de Lille.
Le public pourra prendre connassence du dossier d'enquête publique tenu à sa disposition en maine, aux ge et heures habituels d'ouverture ; le lundi de 15h30 à 18h, du mardi au Rudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h, ainsi que dans les locaux de Pévéle Carembaull à Ternpleuve-en-Pévèle du lundi au vendre de 9h à 42h et de 13h30 à 1m,
De même, deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, seront tenus à la disposition du public en marie d'Ostricourt et dans les bureaux de Pévéle Carembaul (85 rue de Roubaix, 59242 Templeuwve-en-Péréte).
Le commissaire enquéteur récsvra le public dans là sale d'honneur de la maine d'Ostricourt lors de 385 permanences les jours suivants :
* Mardi 12 mars 2024 à 8h30 à 12h00
+ Mercredi 20 mars 2024 de 13h30 à 17h00
* Mercredi 27 mars 2024 de 13h30 à 17h00
Le dossier sera également Gsponible durant fouté la durée de l'enquête sur les sites itemet suivants: vile-osticount.fr et pevelecarembaull fr
Enfin, le public pourra aussi adresser ses observations par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire enquéteur à la maire doser _ Place de la République 59162 OSTRICOURT] ou par courrier NET à l'ad
enquetepubliqueosticourtfpevelecarembau
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Parution dans le quotidien « Nord-Eclair » le 2 février 2024 et le 15 mars 2024 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 15
L’avis de l’enquête publique affichée en mairie d’Ostricourt Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Affichage sur l’erreur de zonage Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Affichage Rue Simone de Beauvoir à Ostricourt (59)
« retardement de l’aménagement de l’OAP entre la RD 54 et la RD 54B à l’horizon 20230 » Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Affichage sur la zone « rouge et court » Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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2-4-1 Informations légales :
*Affichage de l’avis d’enquête publique en format A4 :
=>Mairie d’Ostricourt
=> Sur les lieux des modifications allégées du PLU (zone Rouge et Cour, zone de l’OAP entre
la RD54 et RD54B, et sur la zone d’erreur de zonage)
=> Sur le site internet de la commune =>Parution dans la presse régionale
=> La Voix du Nord, le 2 février 2024et le 15 mars 2024 (annonces légales-département du
Nord - Avis administratifs)
=> Nord Eclair, les 2 février 2024 et le 15 mars 2024 (annonces légales-département du
Nord- Avis administratifs)
2-4-2 Information complémentaires :
=>Parution de l’avis d’enquête publique sur le site internet de la mairie d’Ostricourt : www.ville-ostricourt.fr
=>Parution de l’avis d’enquête publique sur la page Facebook de la mairie d’Ostricourt.
3) Déroulement de l’enquête :
3-1 Mise à disposition du dossier d’enquête et les registres :
3-1-1 Le dossier d’enquête :
-En version papier, le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public du 12 au 27 mars 2024, pendant les jours d’ouverture de la mairie (8h30-12h00 et 14h00-17h30 à la mairie d’Ostricourt.
- En version numérique, le dossier a été mis durant la même période, sur le site de la mairie : www.ville-ostricourt.fr dans la rubrique « enquête publique PLU » ainsi que sur le site de la communauté de communes de Pévèle-Carembault www.pevelecarembault.fr pendant cette période. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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3-1-2 Les registres :
=> Le public a eu la possibilité de déposer ses observations sur le registre papier présent en mairie d’OSTRICOURT (59) du 12 mars 2024 à 8h30 au 27 mars 2024 à 17h30. => Ce même public a pu également déposer sa contribution par courrier adressé au Commissaire-Enquêteur à la mairie d’OSTRICOURT (59) pendant la durée de l’enquête. => Un registre numérique a également été ouvert sur les sites suivants : www.ville- ostricourt.fr et www.pevelecarembault.fr pendant cette période.
3-2 Les permanences réalisées :
=>trois permanences ont été tenues à la mairie d’Ostricourt (59) :
-Mardi 12 mars de 8h30 à 12h00
-Mercredi 20 mars 2024 de 13h30 à 17h00
-Mercredi 27 mars 2024 de 13h30 à 17h00
3-3 Les réunions publiques :
=>Non sollicitée, ni nécessaire, aucune réunion publique n’a eu lieu.
3-4 Clôture de l’enquête :
=>Comme prévu, l’enquête a été close le 27mars à 17h00.
Le registre des observations en mairie a été repris par mes soins le 27 mars 2024 à 17h00.
Le registre de la communauté de communes de Pévèle-Carembault, arrêté lui aussi le 27
mars 2024 à 17h, m’a été transmis aussitôt par LAR à mon domicile.
3-5 Comptabilisation des observations :
A) Lors de la première permanence du 12 mars 2024 à la mairie d’Ostricourt, j’ai reçu les
visites de :
=>MM. Christophe FOUBERT et Grégory TEITE, représentants de la société Maisons & Cités dont
le siège social se situe au 196 rue Ludwig Van Beethoven à DOUAI 59500. Les intéressés m’ont
expliqué la teneur de leur courrier envoyé le 29 janvier 2024 (à mon attention) à la mairie
d’Ostricourt :
1°) La modification des termes de l’OAP « rouge et court »
2°) La rectification de l’erreur de zonage par l’échange d’une superficie identique d’une zone
naturelle avec une zone urbaine. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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=> Monsieur Alain FIEVET demeurant 35 rue Charles Saint Venant à Ostricourt (tél 07 83 77 25 98)
L’intéressé est propriétaire des parcelles 12, 17, 230, 229, 231 et 232. Le promoteur
NOVALYS de Dury (80) lui a proposé 2 millions d’Euros afin de lui racheter ses parcelles. En
revanche, il craint que l’EPF ne lui en propose beaucoup moins. Il souhaiterait dès lors,
pouvoir vendre ses parcelles à un promoteur et envisager avec la mairie et le promoteur, des
projets de construction.
NB : Toutefois, sa demande ne concerne pas la modification prévue dans l’enquête
publique en cours. Dès lors, il pourra effectuer sa proposition à la mairie qui avisera pour
d’autres projets d’aménagements éventuels.
B) Au cours de la seconde permanence du 20 mars 2024, aucune personne ne s’est
présentée.
C) Lors de la dernière permanence du 27 mars 2024, j’ai reçu la visite de quatre
personnes :
1) Monsieur Angélo CARLUCCI demeurant 261 rue Anatole France à Ostricourt (59)
L’intéressé m’a remis deux courriers :
L’un datant du 17/09/2022 à destination du Préfet du Nord correspondant à l’ancien PLU
pour lequel des réserves avaient été évoquées (inventaire faunistique et floristique,
préservation des corridors écologiques etc) selon lui, aucune de ces réserves n’avaient été
respectées. Il demande également au Préfet de veiller à tenir une attention particulière sur
le PLU d’Ostricourt en raison des conflits d’intérêts qu’il pourrait y avoir car une grande
majorité des terrains à bâtir ou en cours de lotissement appartiennent à des familles
historiques de la commune, parmi lesquelles, celle de la famille de l’adjoint à l’urbanisme, M.
Delerive
L’autre courrier à mon attention demandant in fine d’abandonner la construction prévue
pour 2030 sur la zone RD54 et RD 54B (pour des raisons environnementales, zone naturelle
inondable, protection de la faune, protection systémique des sols…) en contrepartie, il
souhaite que des constructions aient lieu en centre-ville plutôt qu’à cet endroit. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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2) Monsieur Nordine HAMZOUI, demeurant 22 rue Denis Cordonnier à Ostricourt (59).
L’intéressé défend quant à lui la préservation du patrimoine naturel de la zone RD54 et RD
54B ainsi que la zone du cavalier des mines (Rouge et Court). Il souhaite la préservation du
corridor migratoire des espèces (grenouilles, tritons, salamandres, chouettes …)
Il souligne que toutes les solutions en centre-ville n’ont pas été abordées, se référant à l’avis
défavorable émis par la DDTM.
A l’appui de nombreux clichés photographiques qu’il m’a remis avec notamment la
préservation du filet « Morand » de la zone RD54 et RD 54B qui a été « renaturé » à hauteur
de 800 000€.
3) Le couple Alain FIEVET :
Le couple Fievet m’a remis de la documentation qui ne concerne pas les objets de
l’enquête publique. Cependant j’ai remis leurs documents à Monsieur le maire d’Ostricourt
lors de la remise du PV de synthèse.
Ci-dessous les documents qui m’ont été remis par lors des permanences :
1°) Courrier de la société « Maisons & Cités » : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Maisons & Cités
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Diréction du Oévoloppement
M. Christoghe FOUBERT Douai, le 25 janvier 2024 Chargé d'Oporations en Aménagement
Tel: 0622 77 35 17
07 88 05 89 90
de fuber Sas esfe
Nos réf, : MC/DD/FHO/GTE/CFO/CCE/01/2024/04/L
Objet : OSTRICOURT — ANCIENNE CITE MINIÈRE ROUGE ET COURT
PORTER À CONNAISSANCE — ENQUETE PUBLIQUE REVISION DE PLUI
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
À la suite de la consultation des documents relatifs à la révision de PLUI, mis à disposition lors
de l'enquête publique, nous portons à votre connaissance les remarques et éléments suivants
aux fins de prise en compte et modifications.
Maisons & Cités, propriétaire des parcelles cadastrées AE 350 à 359, souhaite aménager ce
foncier afin d'y viablliser des parcelles pour la construction de logements libres de
constructeur.
Les remarques se portent sur le document des Orientations d'Aménagement et de
Programmation de l'ancienne Cité Minière Rouge et Court (OAP et plus particulièrement le
schéma d'aménagement), à savoir :
1) Nous sollicitons l'intégration des parcelles cadastrées AE n°646-647-650 dans la
zone d'étude des OAP,
Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 23 Maisons
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Pour rappel, ces demandes sont issues des discussions entreprises collégialement avec le Ville,
Maisons & Cités et les riverains attenants au projet d'aménagernent, propriétaires des parcelles
cadastrées AE n°435-437-645-649.
Deux des habitations existantes (n°571 et n°574 rue des Fusillés) possèdent des branchements
Viaires sur les réseaux d'eau potable, électriques, gaz, télécommunicetion qu'il est impératif de
conserver et donc de reprendre dans lé cadre du futur aménagement.
l'implantation de la voie d'accès le long des parcelles cadastrées AE n°435-437-645-649, nous
permet de :
- réprendre l'ensemble des branchements existants, de raccorder les logements au réseau
d'assainissement collectif (en partenariat avec Noréade)
- de conserver également une desserte automobile ét piétonne aux habitations existantes.
De plus, la postion actuelle de la voie d'accès ne permet pas d'implanter les parcelles
constructibles à cause d'une faible profondeur de ces dernières.
Nous rappelons également que Maisons & Cités est en cours d'acquisition foncière de là propriété
cadastrée AE n°647 auprès de ka Commune.
Afin d'illustrer les remarques citées ci-dessus, nous vous remettons également notre plan de voirie
réprenant l'arnénagèment,
Nous vous remercions d'avance pour la prise en considération de nos requêtes ét nos remarques
afin que celles-o puissent être retenues.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire £Enquéteur, nos salutations distinguées.
Le Responsable Aménagement,
C. TETE
Monsieur Grégory TEITE.
PJ). : - Plan de voirie
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2) Le déplacement de la voie d'accès située au Nord de la zone d'étude vers les parcelles sus nommées ci-dessus ainsi que la suppression de la frange végétalsée-
d'1,80m de hauteur minimum localisée au Nord des OAP actuelles.
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mec DE Lu ef RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environrement,
de l'aménagement
et du logement
Lile,le {3 FEV. 2915
AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
SUR LES PROJETS
Objet: Avis de l'Autorité Environnementale, suite à la consultation relative au projet de renaturation du Filet Morand
Le projet de renaturation du Filet Morand est soumis à étude d'impact au titre de la rubrique 21b du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement.
En application de l'article L.122-1 du code de l'environnement, il est soumis à l'avis de l'Autorité environnementale.
L'avis porte sur la version du 25/11/2014 du dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau comprenant une étude d'impact.
1. Présentation du projet :
Le projet de renaturation du filet Morand, porté par la communauté d'agglomération d'Hénin Carvin et la communauté de communes Pévèle Carembault a été initié afin de résoudre des dysfonctionnements sur les réseaux d'assainissement. Après diverses évolutions suite aux sollicitations des services de l'Etat, le projet dans la version concernée par cet avis vise en particulier l'amélioration de la continuité écologique et l'atteinte du bon potentiel écologique du cours d'eau.
Le Filet Morand et son bassin versant sont situés sur les communes de Leforest, Evin Malmaison (département du Pas-de-Calais) et Ostricourt (département du Nord) qui seront donc concernées par les travaux. Six grandes actions sont présentées pour permettre la renaturation du cours d'eau : «+ la création d'une Zone d'Expansion de Crues {ZEC 1} en bordure du bois de l'Offiarde ;
+ le curage et traitement des boues ou terres polluées présentes dans le lit actuel du Filet Morand ;
+ l'aménagement de la continuité hydraulique (reconnexion du Filet Morand à son ancien lit et dérivation de la partie aval en direction de la Deüle) ;
* la création d'une Zone d'Expansion de Crues (ZEC 3) à l'aval du cours d'eau dans le marais de Leforest reliée à la Deüle ;
+ la création d'une Zone d'Expansion de Crues (ZEC4) dans une prairie située en lisière du Bois du Court Digeau à Ostricourt :
* des aménagements paysagers et de renaturation pour prendre en compte les continuités écologiques du projet complet, valoriser le paysage et l'environnement tout en lui conférant d’autres usages (zone de détente, parcours pédagogique et éducatif, espace naturel de découverte de la faune et de la flore...).
Direction régionale de l'environnement, de F'aménagement et di logement - eeritée 10 00! : 2008" 44 rue de Tournai -— 49419 Lille codex
Tél :03 20 13 48 48 - Télécopie : 03 20 13 48 78 — http://www nord-pas-de-calais. developpement-durable.souv.fr/
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2°) document datant du 13 février 2015, remis par Monsieur HAMZAOUI : D
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2. Qualité de l'étude d'impact :
* Notion de programme
Ce projet fai parte du programme de reconquête hydraulique du territoire engègé par la communauté d'agglomération d'Hérin Canin, qu prévoit en parallèle de la rensluration du Filet Morand une restructuralion des réseaux d'asssiniesément d'Evin-Mamaison et Leforest. De la même façon, des travaux de restuchurañon ponctuels sur ls réseau d'assanissement d'Ostrioourt sont prévus.
Par allaurs, certains travaux préalables au projat ont êté effectués en 2013 sur la commune de Leforest et sont intégrés à l'étude d'impact, Il s'agit de la dérivation d'un tronçon sur la parts amom du Fiet Morand, ainsi que l'aménagement en zone d'expansion dé crues Œune dépression existante dans le parc cornmunel visant à collecter les eaux #'écoulant sur le tewril.
+ Résumé non technique
Le résumé non téchnique permet uné bonne appropriation des snjoux du projel La syntnèse de l'état né du secteur d'étude, des imoacts du projet et des mesures prises pour les évier, les réduire et les compenser esl complète
+ État initial, analyse des effets ot mesures envisagées
Biodiversité
Le projet de renaluration du Filet Morand se situe à proximité de zones d'intérèts écologiques reconnus. Ain, ta ZEC 1 ast studo au sein de la ZNIEFF de typa 1 n°116 « forêt domaniale de Phalempin, bois de tOflarde, le bois Monsieur, les Cina Taïles et leurs tislères », ot la ZEC 4 bordé cola dernière ainsi que la ZMIEFF de type 1 n°016 * tevré 108 d'Ostricourt et marais périphériques », Des sites Natura 2000 sont également situés entre 1,5 et 3,5 km de à zone dé projet Une note d'incxlences eu btre de Natura 2000 est jointe au dossier,
Par alleurs, ls SRCE identifie le féet Morand comme un comidor écologique (forestier et de zone hurnide) entre le bois de l'Offlarde et le canal de là Dreble,
Des trventates faunistiques et llorisbques ont êté réalisés an 2009 pus actualisés en juillet 2013 et avril 2014 sur les zones concernées par les travaux L'impossibiité d'accéder aux ZEC 3 et 4 igisse une incertitude sur tes enjeux écologiques qui y sont associés.
D'un point de vus Aoristique, hui espèces protégées {Souchet brun, Oenanthe aquatique, Plantain d'eau lancécié, Ophrys abeille, Micropyre délicat, Astragale à foules de réglisse, Butome en ombelle, Scirpe des bois) ot doux sspèces pstrimonisles (Dodine à foules opposées, Semole de Vsléranc } ont 616 reconsées sur la zone de projet. Celles-ci sont localisées au niveau des zones plus humides du bois de l'OMfiarde {tronçon A2), du "bosquet" oi de là gare d'Osricourt {tronçon C2), de le plage vaseuse de l'étang situé à l'ouest de la ZEC 3 et sur ls digue du canal de la Dedle. L'étude d'impact précise que les vavaux sur la ZEC 3 évitent les stations végétates remarquabies, et que les tronçons A2 et C2 sont épargnés des travaux de auragé / reprofilage. Les Wavaux en milieu sensible seront dirigées Der un écologue garantissant le respect de la flore patrimoniale et le corwète de l'expansion des espèces exotiques nvasives. Diverses mesures compensatares sont détailèes pour favoriser l'expaneion de la fore patrimoniale ou d'espèces d'arigne locale
La faune présente des enjeux plus diffus st davantage hés à là fonctionnalité écologique globale du srstème. Les amphibiens, poissons (brochel, épinocha) et oiseaux {bruant des raseeux, gorgobleus à miror, martin pècheur d'Europe, vénnéau huppé} sont les principales espèces faunistiques sensibles sur le secteur d'étude Le renforcement des zones humides ot les travaux de renaturation du cours d'eau sinscrivent dans les orientations du SRCE et doivert avoit une nédence poslive sur le faune. Les impacts majeurs sont liés aux défrichements nécessaires à la création de là ZEC 1, de ls ZEC 3 ot du nouveau lt mineur, et plus ponctuellement aux cpérafions de curage et recalbrage du cours d'eau,
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Le ceotet gerrët diréi ti aadloraéon @e Le quelle Ces mac suporkcethes, samérréeberrant par ka Disis de la déconnéon du rés) rase géante par là écrin do ZEC (oboartaion des matières en potence tpebieerr- mers ressent neige soude Éd mac 2 man
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La crétin de Gus 2u névtis des EC À en 3 mie Que le long du nouveau E vont SAaNE dos sue So zones humides Le peoget prévoit dès rires dé norforcweent du coractiète buréde des - 20105 préservées (creusée dé frores oi de PcAabres), drei que loménessenert d'un bee rrort et d'une pre tarréte ser La none délyesèe à Tonche de Le rocade et Ge be mous enr Mairies Lin Sani 500 dfocté per un écoloque perdent 2 fs pus par dAurs OQMÈNEs (EDEN, Const Général Commureuts d'oychoreérabon d Hènst Coran . ]
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Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 32
Lettre de M. HAMZAOUI remise au Commissaire-Enquêteur :
Enquête publique plu Ostricourt :
1) Premier point : Rectification d’une erreur de zonage.
Le déclassement d’une zone naturelle demande vérification, à proximité de la parcelle, nous constatons plusieurs regards d’écoulements des eaux (avec pompe de relevage) ainsi qu’un fossé à proximité.
Document 0 en annexe
2) Le décalmant de l’enceins cavalier de mine.
Le déclamant de la zone naturelle en zone constructible, ne prend pas en compte la proximité de la zone humide attenante. Le fossé ainsi que le tracé de l’enceins cavalier de mine faisant parti des corridors écologiques TVB SRCE
Document 1 en annexe
3) Force de constater que le choix du futur lotissement prévu situé secteur A. France / E ZOLA : RD54B et la RD54
Vont globalement à l’encontre du PPAD et du SCOT.
Plusieurs points méritent d’être soulignés.
La consommation de terres agricoles de prairies permanente est encore faite. D’autre part le
classement en zone 1AU en cause problème en raison de la présence du cours d’eau Filet
Morand, et la proximité des futures habitations.
La zone du future lotissement matérialisé sur la synthèse graphique des AOP s’étendant
jusqu’au court d’eau Filet Morand. Classer la parcelle en AU n’est pas judicieux, ce
classement ne préserve pas la biodiversité par la conservation de continuité écologique,
notamment du court d’eau FILET MORAND pourtant reconnu comme continuité écologique
identifié par les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), ainsi que par les
documents de l’état, des collectivités territoriales auxquels des dispositions législatives.
Reconnaissent cette compétence et, le cas échéant de délimiter ou de localiser ces
continuités (article R. 371-16 du code de l’environnement) ainsi que (article R.371-19 du
code de l’environnement).
L’étude s'avère très insuffisante, des manquements manifestes sur l’état initial et de fait,
Ignorant le statu de nombreuses incidences et impacts graves sur les zones concernées.
Le filet Morand et ses abords (prairie permanente) clairement identifiées dans les
documents d’urbanisme de la CAHC Communauté d’agglomération Henin Carvin, comme
Corridor écologique TVB faisant partie d’un ensemble d’espaces naturels d’une richesse
écologique, Engagement phares du grenelle de l’environnement (article L371-1 du code
de l’environnement).
Document 2 en annexe Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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La Communauté de communes du Pévèle du Carembault qui inscrit sur son site internet le
filet Morant comme un court d’eau qui prend source à Ostricourt, qui traverse trois
communes (Evin-Malmaison, Leforest, Ostricourt). Il n’est pas indiqué ou identifier comme
faisant parti des corridors écologiques TVB . Pourtant identifier par le SRCE (forestier et de
zone humide) entre le bois de l’Offlarde et le canal de la Deûle. Avis de l’autorité environnementale du 13/02/2015.
Document 3 en annexe.
Sur le site internet de la ville d’Ostricourt (patrimoine nature environnement), ne figure aucun article, documentations, du statu ou du projet renaturation filet Morand.
L’évaluation environnementale schématisée par une carte page (8) indique :
La commune d’Ostricourt comprend de nombreuses voies d’eau. Les voies d’eau sont classées par la
police de l’eau en statut indéterminé, leur classement en tant que fossés ou cours d’eau n’a pas été
déterminé. Pourtant identifier par le SAGE MARQUE-DEULE ARTOIS PICARDIE COMME
UN COURT D’EAU. Document 4 en annexe.
Ce n’est pas sans rappeler le partenariat de 2018 (projet renaturation du filet
Morand) entre la Pévèle Carembault et la Communauté d’agglomération Henin Carvin. Un
chantier qui à couté 5,3 Million d’euros, cofinancé par l’union Européen avec le Fonds
Européen de développement durable (à hauteur de 383 240 euros) qui à permis de
retrouver son statu aussi de limiter les risques d’inondations.
.Directives européennes Habitats, faune, flore (1992) et Oiseaux (1979), lois « Grenelle » du 3 août 2009 et 12 juillet 2010 instaurant notamment l’élaboration d’une trame verte et bleue sur l’ensemble du territoire national (déclinée à l’échelle régionale dans le schéma régional de cohérence écologique),
.Directive cadre sur l’eau des 23 octobres 2000, loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (déclinées dans le schéma départemental d’aménagement et de gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie),
. Directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation transposé en droit français à travers la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (et déclinée dans le plan de gestion des risques d’inondation à l’échelle du bassin Artois-Picardie).
AVIS DE LAUTORITE ENVIRONEMENTALE EN ANNEXE
Document 5 en annexe
Les Orientations d’aménagement et de programmation secteur situé entre la RD 54B
ET LA RD54. Accès au site
Il est noté, deux accès à la zone seront aménagés de façon sécurisée. Routier et
piétonniers. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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L’accès coté RD 54B rue Emile Zola, ne semble pas suffire le règlement indique une largeur
de requise de 4 Mètres minimum. Sachant que l’emprise chaussée plus trottoirs plus accotements, nécessiterons au minimum 7 Mètres de largeur.
Document 6 en annexe
Sur le schéma d’aménagement, nous distinguons le filet Morand en bleu ainsi que la
bande de couleur jaune de 6 mètres schématisant la zone d’inconstructibilité. Les deux
éléments s’arrêtent bien avant l’entrée. Pourtant le Filet Morand continu sous la tranche
herbacée (busé) à 50 cm de profondeur, traversant la chaussée en amont (rue Emile Zola).
Donc la servitude ou la zone d’inconstuctibilité de 4 mètres devrait êtres indiqué sur le schéma.
DOCUMENT6 EN ANNEXE
La création en zone N du site ainsi que des fossés connectés au filet Morand servant de
drainage aux prairies permanentes (nappe subaffleurante évaluation environnementale page 10 ) s’avère indispensable, notamment pour le déplacement des espèces amphibiens,
batraciens et terrestre. Le maintient du projet ne fera que accentuer la fragmentation
entre de la connexion des réservoirs. Le seul corridor entre le bois de l’Offlarde (foret de Phalempin).
Lois Grenelles de 2009 et 2010, le code de l’urbanisme (art L122-1, L123-1 et L124-2) prévoit que les
documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) intègrent les enjeux de continuités
écologiques. Par ailleurs, le code de l’environnement (art L371-3) prévoit également que l’Etat et
les collectivités locales ont l’obligation de « prendre en compte » le SRCE dans leurs documents de
planification et projets et de préciser les mesures permettant d’éviter, de réduire et le cas échéant,
de compenser.
DOCUMENT 7 EN ANNEXE
En conclusion :
Les projets Continuent à déséquilibrer fortement l’équilibre entre les espaces naturels et agricoles. L’accès n’est pas conforme (non prise en compte de plusieurs paramètres). Consommation des zones agricoles quand d’autres solutions sont envisageables. Classé la parcelle « Bois Messieur » en AU n’est pas judicieux, ce classement ne préserve pas la biodiversité par la conservation de continuité écologiques.
Notamment par la présence du court d’eau Filet Morand.
Ici Le PLU(i) démontre clairement un manquement cadre (LOI n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement, dite grenelle II). Les erreurs sont aussi bien sur le fond que sur la forme.
Document 8 en annexe.
Pour ses raisons que je m’oppose, Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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à la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU d’Ostricourt et définissant ses bijectifs et fixant la modalité de la concertation préalable.
A la délibération prise par le conseil communautaire le 25 septembre 2023 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU Ostricourt et approuvant le bilan de concertation.
A la délibération prise par le conseil communautaire du 12 décembre 2022 arrêtant le projet de révision de droit commun n°1 du PLU d’Ostricourt et définissant ses objectifs.
Pour faire valoir ce que de droit.
Conseiller Municipal d’opposition.
Mr Hamzaoui Nordine
NB : les documents photographiques évoqués par Monsieur HAMZAOUI dans son courrier,
ont été donnés par mes soins (enveloppe N°3) pour Monsieur le vice-président de la
communauté de communes de Pévèle-Carembault lors de la remise du PV de synthèse, le 3 mai 2024. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S'’LO Le
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Monsieur l'enquéeur public, vous joios de Courrier que j'ai envoyé à Monsieur le Préfet successeur che Préfet LALANDE. Ce courrier repoend l'ensemble de mon argumentation pour comeseor ka vacation du PLU d'Ostricourt.
En otter, le dernier enquêteur public avait donné un avis favorable au PLU sous réserve de prescrimions, mais aucune de ces prescriptions réglememaines n'ont éné nspectées malgré les 4 de MR RUSINEK. C'est une des raisons qui à fesuifié que le PLU soir retoqué per Moresieur be Préfet LALANDE ;
Une des raisons également de l'actics du Prédet LALANDE contre We PLU, c'est que MR le MAIRE à utilécé des moyens de pure débrouillaædise pour comoumes les biocages réglementaires cn mniéce do dépassement de surface par une délibéretsns de préemprion semporaire de ba zone d'Akicmæ® qui a été wmrégrée dons ls cone économique du fumer PLU de &a CCPC. et par ce fa co zone à été soustraite du calcul dé la surface autorisée : 8,5 HECTARES.
! s'agh bien Là d'un accroissement de l'artificialisation des suis au delà dés 8,5 HECTARES œmodisés sex le PLU de notre commune.
Ceue délibération à ports d'artificialiser 11,5 HECTARES.
Phes poicisémen sur La zone RD 54/5848 .
En inclus La zone RD54/54B, le PLU D' OSTRICOURT dépassesan los 8,5 HECTARES théoriques mnarisés initialement peèvus par le PLU, 1 fmodesit Gooc adiditionner coste zone au 15,5 HECTARES aruficiairsés per le demier PLU sur notre commen .
je des à faire remarquer que dans ka description de cette révision allégée apparait sai problème de fond puisque ba DOTM d'Etar avait donné un avis défevocsble au PLU Cér il N° avait aucune p=nificarion à consruire autant de logements. Ce PLU ne respecte en ren les prérogatives de Hume core l'ésalement urhain. Ls DDTM d'Etat m'e parmais siqueé Qu'il y avait lou de ropocter en AK l'OAP pour pennere à MR RUSENEK de justifier d'un besoie de fogeiments pour cette période,
Des réserves foncières et 2omes de renouvellement urbain an été constituées au Hi de plusieurs PLU, Ces vésarves foncières comprennent plusieurs hectares. ainsi qu' eme surface Ge plus 61 béctare Qué à éut déclassée on cemire ville, de zone comcœrurtible à mo consinurtile
Cane augreetation de la réserve foncière sans projet, ne permet pas d'avoir une vision réelle sur M coumbre de funuirs logements qui seront constrales en finalité , ce qui à bien été dénoncé pe la DOTM d'Enn.
Ces romes de renosellement erbain sont plus Wmporanses en suriace que La zone AD54 et SdB ,
Ces réserves foncières dorvers èwe priorisées pour es besoins en logements futurs et les tétrains déchassés de conne ville doivent ere cxclassés constructihles pour lutter contre l'écahenment urtain.
L'engoite ctnwunvemecile de ls MRAE joie à cerne révision allègée ne remet pus en question l'évaluation enviroanemenate précédente qui donnait un avis défavorable sor l'ensemble du PLU,
La zone RDS4 et RD54B jousre le filer MORAND qui à té venamuné sur le secteur d' OSTRICOURT à Le hauteur de 800000 EUROS.
Cette derniére pétuee permanente fait parie d'une réserve de bigdiversiné qui sers Ls dernière 3 survivre à l'utficulisation des Sols sur otre comment. Cette trame verte est à inclure au propet de renaturatioo du filet MORAND (corridor écokgique et prenecsion de la biodiversité),
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3°) Courrier remis par Monsieur CARLUCCI Angélo : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LG
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Cette zone RD54 et RD54B doit être considérée comme une zone humide permanente ou, temporaire, et il y a dans sa plus grande partie une nappe phréatique affleurante connue et référencée .
La DDTM d'Etat indique que des zones inondables n’apparaissent pas dans le PPRI et PPRN d'OSTRICOURT (le rapport DDTM d'Etat argumente en présentant plusieurs articles de presse + reprenant des épisodes d’inondations sur la commune).
Le risque d’effondrement minier est bien souvent à requalifier en risque naturel de rétractation des sols argileux après plusieurs années de cessation d’activité des mines.
Le risque principal sur notre commune est le bouleversement des effets systémiques des sols par rabattage des nappes phréatiques et l’asséchement de terrains argileux qui peuvent provoquer des désordres sur l’ensemble des habitations de notre commune. Ainsi le drainage, la destruction des fossés pour raccorder des parcelles et rendre constructible divers terrains renforcent le risque existant.
Malgré cela, le successeur de MR Lalande a décidé de valider le PLU d’Ostricourt sur la base d'un engagement du service instructeur de la CCPC à maîtriser l’usage du foncier par de bonnes pratiques.
Dans les faits, il s’avère que cet engagement n'est pas du tout respecté.
En finalité, MONSIEUR le PRÉFET ainsi que MONSIEUR le MAIRE n’ont pas compétence à prendre des dispositions réglementaires contredisant celles légales où réglementairement prévues par la loi. C’est pour cela que je vous demande de donner un avis défavorable à cette révision allégée du PLU qui permettrait d’ artificialiser au-delà des 11,5HECTARES alors le PLU initial ne prévoyait que 8,5 HECTARES.
Concernant la dérogation à ne pas imposer un nombre de logements à loyer modéré, je rappellerai
que bon nombre des propriétaires qui ont fait acquisition d’un logement sur notre commune, sont
encore éligibles à l'acquisition « d’un logement social ». Il n’y a aucune raison à déroger à l°
obligation d’un prorata logements propriétaires/logements sociaux par lotissement construit.
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=>Le couple Alain FIEVET m’a remis des documents sur leur projet de vendre leurs parcelles à des promoteurs en vue de constructions de logements. Cependant, leurs doléances n’ont pas de rapport avec la modification de droit commun N°1 et la révision allégée N01 du Plan Local d’urbanisme d’Ostricourt. Je leur ai conseillé d’en parler à Monsieur le maire d’Ostricourt. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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4)- Synthèse des avis des personnes publiques associées :
P-P-A REMARQUES REPONSES
Direction
Départementale
des Territoires
et de la mer du
Nord
Après examen, pas d’observation particulière à
formuler.
Vu
Chambre
d’Agriculture
Nord-Pas de
Calais
Après analyse du dossier le projet de révision
n’appelle pas d’observation particulière
Vu
MRAe
Région Haut de
France
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale des hauts de France sur
l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par la
communauté de communes de Pévèle-
Carembault sur la révision allégée N°1 du plan
Local d’Urbanisme d’Ostricourt (59)
Vu
CCI GRAND
LILLE HAUTS DE
FRANCE
Aucune observation sur ce dossier Vu
PREFET DU
NORD
Service
territorial
centre
Aucune remarque sur la suppression de
l’implantation de 30% de logements locatifs
sociaux (LLS) prévue dans l’OAP « Rouge et
Court ».
En revanche, il serait utile de prévoir un
rééquilibrage de l’offre de LLS sur le territoire de
la CC en privilégiant les communes les moins
dotées et proches des axes de mobilité.
Vu
5) Analyse des observations publiques :
5-1 : Elaboration du Procès- verbal de synthèse :
Ci-dessous, le courrier du procès-verbal de synthèse, remis en main propre le 03 avril 2024
à Monsieur le maire de la commune d’Ostricourt, pour Monsieur Benjamin DUMORTIER,
Vice-Président de la communauté de communes de Pévèle-Carembault, en présence de MM Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Horace Rossi, Rachid DERROUICHE (DGS) et Jean-Michel DELERIVE, adjoint au maire, chargé
de l’urbanisme.
LEGRAND Hervé le 28 mars 2024,
Commissaire-Enquêteur
à
Monsieur Benjamin DUMORTIER
Vice-Président de la communauté de communes
de Pévèle-Carembault
85 rue de Roubaix
59 242 TEMPLEUVE
Objet : PV de synthèse.
PJ : -Enveloppe N°1 : courrier remis par « Maisons & Cités ».
-Enveloppe N°2 : courrier remis par M. CARLUCCI Angélo
-Enveloppe N°3 : documents remis par M. FIEVET Alain
-Enveloppe N°4 : courrier et documents remis par M. HAMRAOUI Nordine
-Tableau de synthèse des doléances du public.
Monsieur le Vice-Président,
Au terme de l’enquête publique relative à la modification de droit commun N°1 et la révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ostricourt (59 162), que m’a confiée le Président du Tribunal Administratif de Lille(Nord) par sa décision N° E23000156/59 en date du 13 décembre 2023, j’ai l’honneur de vous informer qu’elle s’est tenue conformément aux dispositions des articles 123 déclinés du code de l’environnement et de l’arrêté N°2024/003 du 27 janvier 2024 de la communauté de communes de Pévèle-Carembault signé par Monsieur Benjamin DUMORTIER, vice-président.
L’enquête n’a posé aucun problème particulier. Il n’y a pas eu lieu de solliciter une réunion publique ni de demander une prolongation de sa durée fixée à 15 jours. J’ai cependant eu recours à Monsieur Ludovic TOMCZAK de la société VERDI Conseil de Wasquehal (59) à des fins de renseignements complémentaires, concernant notamment les risques miniers. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Monsieur Rachid DERROUICHE, Directeur Général des Services et Monsieur Jean-Michel DELERIVE, adjoint en charge de l’urbanisme m’ont particulièrement bien accueilli et aider dans mes démarches.
Les différents moyens d’information (légaux et optionnels) et d’expression ont permis au public de pouvoir apporter sa contribution.
In fine, au cours des trois permanences qui se sont tenues à la mairie d’Ostricourt, j’ai reçu 8 personnes (dont 2 fois le même couple), pour des demandes diverses. Toutes les remarques ont été reportées sur le registre « papier » déposé en mairie d’Ostricourt. Concernant les registres en version numérique www.pevelecarembault.fr et www.ville-ostricourt.fr , j’ai reçu des documents et du courrier émanant d’une seule personne uniquement sur le registre numérique de la commune. Aucune remarque n’a été inscrite sur le registre papier de la communauté de communes de Pévèle- Carembault.
Un courrier m’a été remis par La société Maisons & Cités, promoteur sur l’OAP Rouge et Court. (Voir en pièces jointes, enveloppe N°1)
Un autre courrier m’a été remis par Monsieur CARLUCCI Angélo, contestant l’OAP RD54 et RD54B pour des raisons environnementales. (Voir en pièces jointes, enveloppe N°2)
Des documents ainsi qu’un courrier m’ont été transmis via le registre numérique de la mairie de la part de Monsieur HAMZAOUI Nordine, qui conteste la rectification d’une erreur de zonage, l’OAP RD54 et RD54B pour des raisons environnementales et écologiques, ainsi que l’OAP « rouge et court », également pour des raisons environnementales en demandant notamment le déplacement du cavalier de mine qui, selon lui, fait partie des corridors écologiques de migration des espèces. (Voir en pièces jointes, enveloppe N°3)
Enfin, Monsieur FIEVET Alain m’a remis des documents relatifs à ses parcelles. Il souhaite que la commune bâtisse des habitations sur ses parcelles en lieu et place des AOP « rouge et court » et entre la RD54 et la RD54B. (Voir en pièces-jointes, enveloppe N°4)
Aussi, je vous saurai gré de bien vouloir m’adresser votre mémoire en retour sous un délai maximum de 15 jours.
Bien cordialement.
Le Commissaire-Enquêteur
Hervé LEGRAND Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
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Tableau du mémoire des observations publiques
OBSERVATIONS PUBLIQUES REPONSES de la COMMUNE Maisons & Cités, représenté par MM. FOUBERT
Christophe et Grégory TEITE.
Maisons & Cités sollicite :
1) propriétaire des parcelles cadastrées AE 350 à
359, Maisons & Cités souhaite aménager ce
foncier afin d’y viabiliser des parcelles pour la
construction de logements libres de
constructeur.
2) l’intégration des parcelles cadastrées AE 646,
647 et 650 dans la zone d’étude des OAP.
3) deux habitations situées 571 et 574 rue des
fusillés, possèdent des branchements viaires sur
les réseaux d’eau potable, électriques, gaz,
télécommunication qu’il est impératif de
conserver et donc de reprendre dans le cadre du
futur aménagement.
4) l’implantation de la voie d’accès le long des
parcelles cadastrées AE 435, 437, 645 et 649 leur
permettra de : reprendre l’ensemble des
branchements existants et de raccorder les
logements au réseau d’assainissement collectif
en partenariat avec Noréade.
Par ailleurs, la position actuelle de la voie d’accès
ne permet pas d’implanter les parcelles
constructibles à cause d’une faible profondeur
de ces dernières.
En pièce jointe, le plan de voirie reprenant
l’aménagement
Monsieur Alain Fievet d’Ostricourt,
accompagné de sa conjointe, souhaite une
priorité de constructions futures sur ses parcelles
12, 17, 229, 230, 231 et 232, plutôt que sur la
zone d’extension entre la RD54B et la RD54, et la
zone OAP rouge et court.
Il souhaite vendre ses parcelles à 1 promoteur
plutôt qu’à EPF qui selon lui ne lui proposera pas
le même prix d’achat que ces organismes :
NOVALYS lui propose 2 000 000 € tandis que Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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STONE Promotion lui propose 1 650 000 €.
D’autres promoteurs l’ont sollicité comme :
PIERREVAL, PICHET, AMETIS et PROMOGIM.
Monsieur HAMZAOUI Nordine d’Ostricourt,
conseiller municipal d’opposition m’a transmis
un courrier par lequel il conteste les points
suivants de la modification de droit commun N°1
et la révision allégée N°1 du PLU d’Ostricourt :
-Rectification d’une erreur de zonage.
-OPA Rouge et Court=> Opposition aux futures
constructions pour cause de préservation des
corridors écologiques. Il souhaite le déplacement
du cavalier de mine.
-conteste l’OAP entre la RD54 et la RD54B pour
des raisons environnementales. Il souhaite
conserver un corridor migratoire d’espèces
locales ainsi que la préservation du lit du filet
Morand sur l’entrée prévue de cette AOP qui
risque d’être affecté car la largeur d’entrée de la
zone n’est pas suffisante.
Toute son argumentation est soulignée par de
nombreux plans et clichés.
Il m’a remis par ailleurs un courrier de l’autorité
environnementale datant du 13 février 2015 qui
concerne le filet Morand, afin de compléter son
argumentaire.
Monsieur CARLOCCI Angélo d’Ostricourt,
conteste aussi l’implantation de l’AOP entre la
RD54 et RD54B pour des raisons
environnementales également, afin de conserver
la zone humide et protéger l’habitat de la faune
et la flore locale. Préserver également les flux
migratoires locaux telles les grenouilles, les
tritons, les salamandres et des volatiles comme
par exemple les chouettes. Il pense également
qu’il y a conflit d’intérêt avec les familles
historiques de la commune et Monsieur Delerive,
adjoint à l’Urbanisme. L’intéressé servirait
d’intermédiaire entre les lotisseurs et la mairie. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LOF
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Synthèse des observations du public et réponses
OBSERVATIONS PUBLIQUES | Réponse conjointe de la commune d'Ostricourt et de la cc. Pévèle Carembault Maisons & Cités, représenté par M, Christophe FOUBERT et M, Grégory TEITE :
Maisons & Cités souhaite aménager les parcelles AE 350 à 359 dont elle est
propriétaire afin d'y visbiliser des parcelles pour la construction de logernents Hbres
de constructeur,
Las société sollicite -
1} l'intégration des parcelles çadastrées AE 646, 647 et 650 dans la zone d'étude de tOAP,
2} deux habitations situées au n°571 et 574 rue des fusillés, possèdent des
branchements viaires sur tes réseaux d'eau potable, électriques, gaz,
télécommunéestion qu'il est impératif de conserver et donc de reprendre dans le cadre du futur aménagement,
3) l'implantation de la voié d'accès le long des parcelles cadastrées AE 435, 437, 645 et 649 leur permettra de : reprendre l'ensernble des branchements existants et de raccorder les logements au réseau d'assainissement collectif en partenariat avec Noréade.
Par ailleurs, la position actuelle de la voie d'accès ne permet pas d'implanter les parcelles constructibles à cause d’une faible profondeur de ces dernières.
En pièce jointe, le plan de voirié reprenant l'aménagement.
La commune est favorable à ce que le schéma de l'OAP « Rouge et Court » soit modifié de sorte à y intégrer les parcelles demandées.
Le U formé per la voie de desserte des futures habitations, sera élargi de sorte à longer les parcelles AE247, AE436, AE645 et AE649 :
Avant :
Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 43
Mémoire en réponse du vice-président de la communauté de communes de Pévèle- Carembault Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le SLGT
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Après :
nee
La frange paysagère prévus à la limite des parcelles AE350 et AE647 sera de ce fait retirée,
Le dossier de ls modification sera donc ajusté à la marge, cornme le permet le code de l'urbanisme, afin de tenir compte de ces demandes.
Monsieur Alain Fievet et sa compagne souhaitent une priorité de constructions futures sur ses parcelles 12, 17, 229, 230, 231 et 232, plutôt que sur ls zone d'extension entre la RDS48 et & RDS4, et ja 20ne OAP rouge et court.
il souhaîte vendre ses parcelles à 1 promoteur plutôt qu'à l'EPF qui selon lui ne lui proposera pas le mème prix d'achat que ces organismes :
NOVALYS lui propose 2000000 € tandis que STONE Promotion lui propose
2650000 € D'autres promoteurs l'ont sellicité comme: PIERREVAL, PICHET, AMETIS et PROMOGIM.
Cette contribution n’a pas de rapport avec les objectifs des deux procédures
d'évolution du PLU d'Ostricourt,
Monsieur HAMZAOUI Nordine, habitant d'Ostricourt et conseiller municipal d'opposition m'a transmis un courrier par bequel il conteste les points suivants de ka modffication de droit commun N°1 et le révision allégée N°1 du PLU d'Ostricourt :
Rectification d'une erreur de zonage : attention su fossé à proximité de la parcelle concernée.
Le décstage du tracé de Fancien cavalier de mine ne prend pas en compte la proximité de la zone humide attenante. Le fossé ainsi que le tracé de l'enceins cavalier de mène faisant parti des corridors écologiques TVB SRCE.
Toute son argumentation est soulignée par de nombreux plans et clichés.
Lea remis par allleurs un courrier de l'autorité environnementale datant du 13 février 2015 qui concerne le filet Morand, afin de compléter son argumentaire.
Le fossé se situe sur une parcelle contiguë, Il ne sera pas impacté par ia rectification de
zonage,
Le décalage du tracé de l'ancien cavalier de mine rue Pierre Brossolette aura pour effet d'augmenter le superficie de la zone Naturelle puisque la parcelle sur laquelle passera ce chemin fers 1037m° contre 669m° auparavant (voir page 7 de la notice explicative de la Révision allégée. Le corridor écologique sera donc maintenu et même étendu.
La procédure de modification a pour objet, entres autres, de retarder l'urbanisation de
ce site qui n'est donc plus prioritaire.
Néanmoins, le classement AU n'est pas remis en Cause.
Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 44 Publié le
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
SL
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Monsieur CARLOCCI Angélo, habitant d'Ostricourt conteste aussi l'implantationde
l'AOP entre la ROS4 et RD548 pour des raisons environnementales également, afin
de conserver la zone humäde et protéger l'habitat de la faune et la flore locale.
Préserver également les flux migratoires locaux telles les grenouilles, les tritons, les
salamandres et des volatiles comme par exemple les chouettes. Il pense également
qu'il y a conflit d'intérêt avec les familles historiques de ie commune et Monsieur
Delerive, adjoint à l'Urbanisme. L'intéressé servirait d'intermédiaire entre les
lotisseurs et la mairie.
La procédure de modification a pour objet, entres autres, de retarder l'urbanisation de
ce site qui n'est donc plus prioritaire.
|
Fait le 12/04/2024,
à Pont-8-Marca,
Monsieur Benjamin DUMORTIER
Vice-président de la cc. Pévèle
Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 45
5-3 : Conclusion du rapport :
La conduite de l’enquête n’a pas posé de problème particulier. Elle s’est déroulée
conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, du code général des collectivités
locales et de l’arrêté ADGM 2024-003 du vice-président de la communauté de communes
de Pévèle-Carembault en date du 27 janvier 2024.
La composition du dossier d’enquête a été suffisamment étoffée, argumentée et conforme
aux textes. Sa compréhension a été relativement aisée. J’ai pu facilement contacter son
auteur, Monsieur Ludovic TOMCZAK afin d’obtenir quelques explications, notamment sur le
risque minier. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_083-DE
Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 46
Par ailleurs, trois courriers m’ont été remis. L’un par les représentants de la société
Maisons & Cités, le promoteur porteur du projet de l’OAP « Rouge et Court ». Un autre par
Monsieur HAMZAOUI Nordin, conseiller municipal d’opposition, et un dernier de Monsieur
CARLUCCI Angélo. Enfin, j’ai reçu, à deux reprises, la visite de Monsieur Alain FIEVET et de sa
compagne. Cependant, leurs doléances étaient hors sujet par rapport à la modification de
droit commun N°1 ainsi qu’à la révision allégée N°1 du PLU en question. Au total, 8
personnes se sont présentées pendant les heures de permanences, dont le couple Fievet, à
deux reprises.
Aucun évènement particulier (incident, perturbation…) n’est intervenu.
6) Annexes
Annexe 1 : Désignation du commissaire –Enquêteur. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
SO Publié le
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024 083-DE
me y
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
12/12/2023
N° E23000156 /59 le président du tribunal administratif
Décision désignation commissæire du 12/12/2023
CODE : 1!
Vu, enregistrèc le 07/12/2023, la cure par laquelle ke Président de la communauté de! communes Pévèlc Carembauk demande la désignation d'un commissaire enquéteur en vuc de | procéder à une enquête publique avant pour objet -
Objets}: Modification et révision allégé du plan locsi d'urbanisme (PLU).
Maître d'ouvrase : Communauté de communes Pésèle Carembault
Tertoire st concernés): Commune d'Ostricousrt
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles FL. 123-1 «1 suivants :
Vu Le code de l'urbenisme :
Vu les listes départementales d'aptitude sux fonctions de commissaire enquêteur établies au mire de l'année 2023 :
DECIDE
ARTICLE 1 - Monsieur Hervé LEGRAND: retraité de La police nationale et d'un groupe de haute technologie aéronautique, est désigné en qualité de commissaire enquêteur PAT l'enquête publique mentionnée ci
ARTICLEZ.: Monsieur Gérard LALOT, conseiller technique expert, est désigné en qualité de
commissaire enquéteur suppléants pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLES: Pour les besoins de l'enquête publique, ke commissaire enquêteur est autorisé à wtilsser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par lu législation en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la communauté de communes Pévèle Caremhault. à Monsieur Hervé 1 EGRAND et à Monsieur Gérard LAIOT
Fait 4 Lille, le 12/12/2023 LE,
“< A
/ Le Président, }
| te A
Ke
>.” un, 7"
on, mom Tr
Chasophe HERVOUET
Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 47
Annexe 2 : Arrêté de l’enquête publique signée par Monsieur le vice-président de la
communauté de communes de Pévèle-Carembault. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Enangé ve su dectue de Dore
Foangs mt prétecz.se ke DC TA
Fat s 107
© nhe-raé te-Sirenr Zi AAA MASA LUE 2
Arrêté ADGM_2024_003 relatif aux modalités de Fenquête publique
organisée dans be cadre de la Modification de droît comenun n°1 et de ka
Révision allégée n°1 du PLU d'Ostricourt —_— co ts
Le Mies-frésidont de la ccenanautd de coteniusnes PEVELE CAREMBMULT,
VU Areété che 25 juillet 2024 portant chrhbparthons ch signature à Micnsans Berjamb DUMSOATIER pour
lé Maaton des dures et dés modaltés d'orpgaisaton des enquêtes publiques,
VU be Code Gédrd cn Casler Qaitis Terriioriales,
VU ke Core cie l'Urtxsrésens,
VU ke Ftan Loc S'Uvrbanèsme d'Onicourt. aprouveé per Le cure mrunéciecnt be 29 jarruter 2000
VU Le Compte Rendu de le réunion du 15 mars AXQZ entre La Préfecture cr Nord Le corrertunet
dOstncourt et ke cc. Pévéle Carerrbeuit, Entsnnt due au récours préfets gernné corse 4e cours Pau d'Ofrenart,
VU l'Arrtté Préfecture du À soût AE curtant trarfort de bi compétéact Flan bocat d'urtrésme
liutercoenmaunall à le Comrmenauté de communes Pésèle Carermbeutt au Ler jubet 21233,
VU Lu Ciibératice prise go le corteil conmranmatie le 14 novemnbec 2022 present 12 résision
aiisgie n°2 u PLU d'Osticourt, définesant ses objectifs et émet br modalités y la
créroe,
VUE Débbératon crise parle conseil comments be 22 cécamibre 20022 srescsteant 2 medificatioo tie dreût coment 12 Ge PLUS d'Orebcourt ot éfinissant es objectifs
VU bs Débbération pin par le conteil commmeiataie ke 25 septombre 2003 arritant k propet de
rétiot aépée nids PLU d'Oxnccun et approueent te Blkan de k convertion.
VU lon futs dun Pérscnmres lifliques Associhes (FPPA}, de à féisdon Réglonale d'Axtorté eironnementaie des Hauts-de-France (MR) et de le Comrmason Dégrsrtenmentile di D'rérsaruthcet des Pspoces Matureks, Agricole et former JCOPENAF}rocmolhs sue à leur saisine ou à La motifirtion thes projets, 10lc< que prés par Le cote de l'urbanisme,
VU Le Compierende dé ln réunion déxarnren cofgoint du croïet de résision alégée n'L s'étant
déroukée ce mairie d'Ostrioour té 24 nosmcmbre 2074,
VU la Décision n° E232000156 / 56 du 13 décémère 2023, du Président du Trémresi Æmiréstratit de Lke
portant nomireastion d'un raser encteétenur at d'un coténisaine CUT GUPPÉEANT,
VU les Piboes du dossier,
ARRÊTE
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Encpé où sens à Tale
Facs do prétechae be rt ice |
Dés S10
D tm méerme-JLert JT ACÉAG De EU Ai
Users procidé à une ensuite publique relacuo aux proets de modiérarion de droit commun a" et de néon aépée n°1 du Eten Loca d'Urbanisme de le comemuse &'Ontricourt pour une durée de 15 kurs consécutifs, du féardi 12 envers 2024 à 650 o Mercredi 27 mars 2023 à 17H00.
Pour rappel t modification poursuit les chjectifs syrasnts
#* La rectification dure erreur de none,
> La modficstion des termes de l'OMP « Monge et Coûrt » en supprimant l'obligation pour larrdragesr d'y mplanter 20 % de Kpenents 20cû 1.
» L'intégration dans k Règlement d'une melleure gone en comtgin den tiques sérises. > Le retædeinent de l'armérimennent da l'OAF orre la RD S4 ot là ROSA4R pour coller au obers hémagraghiques à fhortün 2030
Pour 54 part, ts révision abigéo à pour otjecté de décator ke tracé d'un anchen cosalier de mane, dont lemprie en cassée corrime zone Matureike
L'énnolte publique ptore qu l'aténét générat des doux proets d'éolutioo du PLU d'Ostricount
2:
fhonsdesr Hervé LEGRANO à été cécené en qpouité de commissaire enquitou par Le Président du Totrenal Admis du Lèle.
Monster Gérars LAON à été cénprd un quafté dù comemisaire eriquéteur aupgléark.
ABTICLE 3 ; Qpses de l'enquête subique #4 modalités de mie à éispesition du desior au ubic
Pordiat toute la duréc de lerquêcte, l'ensemble des pièces qu Gosse arrepagné d'un regiré d'encqéte b leudlets nan mobiles, coté 6 paraphé par k comiscure cnauÉteur, sera déposé à bs mure d'Onvisourt, sage de l'enauise, «& consutatie par le publi mux jours et heures babitisels d'ouvertôre de Es mairie : be borrct che 2 00 à 14h, du rrèrct au jéradi de E:30 à 12h ot de 15230 à 17h ét le tronche di 8h40 à 12h et ha 5 MAD à LEN,
Nina que dors les bureaun couverts au publi de Mévèie Carembaut à Temgieuve en Péyèle LES rue de toubsté) aus horaires Suheants : u lundi au vendredi, le matle de Sn à 12h00 et l'aprés-nhil, dr 120930 à 17h29,
Les personnes qui contement à ce que sotert lues leurs identrhhs et/ou leurs aéresss cersoneelles devront be spécifier ve rampéasant us lurmésine de consentement misà dissasrion
Du début à à tin de l'enquête, de dossier sers égdlunent dispordbe an verson nuenbrique sur hs Res mtemet de ln cormute= MUR SSyRCURE et de la communmeé de communes Peu
Caremboult : uw prets motte
Le publi pourra prendre commassance du dossker at consigoër tes unter chrervatiore, ef crosostions sur des registres c'encquéte à foudlets non moblei, wars à ot cffet D pourra ais kes adresmt per conmeendawcd à l'attention de Moraieur le commiksairé enquéteur à ln æesrie dOncourt Pt RSde 2 DÉpUTAUE sat COFMONAN) où que courrur dectrorique à ladrèsso:
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né contré-infcation por l'auteur, les dunnbes porsuimelles [adresse postale, identité, aérene mai ut eurnéro de téléphone) renarégubes dens le courrier fournie seroet publiées vur les sities inremnet de le commune ut du l'intercommunoté.
ARTICLE 4: Permanences du comeniseaine ernepadté ur
Le commise onauiteur % Dendra à ls dipostaon dosuliés en mairie d'Ourkcout l'asile d'hortneur)
pour recevoir 225 obeervetions mi propasiions berttes et orves les :
» Mardi 22 mars 2024 4 8h30 à 12h00
> Mucred mers 2024 do 13230 à 17100.
>. Maurerod 27 mars 2024 de 13230 à 17h00.
Lé counmissaire enquêteur peut prolénger l'empoète por décision motisée pour urm ré tavcmals
de M9 jours notamment kesou' décide de tek une nnion d'isformation et d'échange avec le pblé durant cote période de prolongation d'anauitié
ARTICAt 6 : Chiture de l'enmaëte pubfique
A l'expiration du délai de Fesquête présu à l'article 1, ti rogtitrés sont dos et signés por m
commise iquêteur.
Le commise niqaltéur dresse, dans es huit jours aprés L'dbture de enquête, un prockn-wwrtal
éù synthèse des obeérvotions qu'À remet am Présiéent de Pévle Corembauk. Ce déni 202efa ensuite d'u délai de 15 fours pour produire 523 obserustiont durruelhes
Le comnissaire enquéteur dispose dus délai de trente jours à cometer du la düturo de l'enquête, pour tranwoitre sf rapport et ses cnnchuors motivés à éondeur le Viceprédident À l'Amésagément de Pévele Caneméedt et à Monieur k Préshient du Trhurer Adeinisurauif éo Lite Le
Président de Pévile Laromberdt en transeettre copie à Maraieur lo Puifet et à Micnsieur be pire d'Orbout |
7: comme RQUÉSEUr
Ds réception le rapeort ot les conclusions motivées eu comnmisaint enquêteur seront Len à dnpadioc du public, aux jours et heures habituels d'aacituré. Les personnes mérites pourront
our demande et à leurs frais, obtenir communication do dosser d'entyaté augeès de l'autorité compétarée.
Le ropoont et les conchinioss du crmisiaire enquéteur serré pub x nBiéchargeobles sur de site
intense de Pédèie Carembouh perdant ee dirbe d'un an, coeforméeré à l'article À 123-231 du cod
da l'ertormenent
ARTICLE 8 : Personne rétérente
Le périonee rosporaatle de projet auprés ce rule des formations peiment bre durnasralinrs EST
Morsieur Horace RON, chargé de misshon aù service PAU de às commenté è communes Pévèle CrrombénAl Last pignobèe 5 l'adresse mail suivarte :phidpeelecrembaut
ARTIQE 9 : Mesires de pue
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Éncpt té Mere à LUTTE
hong és préface be Zitit Re
Hs. SG
D tié-iobtent-DicharriT AAND HE 0
Un avés au pue fist connaitre lauserturo de l'enquête vers publié par les soins de ka comeminérlé de commures Pévbhe Carcmbauft, qoras Jours ao molre avant le début dé celle-ci et rapéalé danses huit prernésrs jours de celle-ci dans ben druee josrmaux quotidiens à défusièn algionaie Sohrants : _— Le Vol du Mere
— NondÉcur
Cut ans séra dtiché quénne fours au inoëns avant ouverture de l'onaulee 61 durant Voute ka rde Go cete-ci » ls maitie d'Ostrécmuet et dans les autres eus Héquéntés por le public
Copie du prises nrèté ere sdrevyée à :
- Morcieor ke Prétet,
Moreleur Le mure d'Ostriconurt,
- Muréleur le Présent du Tribunal AdmnELGrE de Like,
Morcdeur Hervé LE CHAND, lé conmEsatre enonitenr
Monsieur Benjamin DUMORTIER
Ace Dogyéent Ct lp icreranaaté Ce COrTreurEt
bevtte Cuertbpet éd change de lambrageréært Qu mere. du GOÛT et chy PAL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lille, le 13/12/2023
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LILLE
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 E23000156 : 59
Dis LILLE CHDEX Monsieur Hervé LEGRAND Téléphone : 03 59 54 23 42 Télécopie : 03 59 54 24 45 69 rue Decrombecque
62300 LENS
Greffe ouvert du lundi au vendredi de
8h30 à 12h00- 13h30 à 16h30
Dossier n° : E23000156 / 59
(à rappeler dans toutes correspondances)
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Enquête publique : Objets) : Modification et révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU).
Maître d'ouvrage : Communauté de communes Pévèle Carembauit.
Territoire(s) concerné{(s) - Commune d'Ostricourt.
Je soussigné, Monsieur Hervé LEGRAND, retraité de la police nationale et d'un groupe de haute technologie aéronautique, demeurant 69 rue Decrombecque, LENS (62300), désigné pour l'enquête publique susvisée, déclare sur l'honneur ne pas être intéressé à l'opération à titre personnel ou en raison de mes fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage. la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumis à enquête au sens des dispositions de l’article L. 123-5 du code de l’environnement
A LENS,
Le AS A cire
72 Lz £ 3
Signature
Enquête publique N° E230000156 / 59 – Commune d’Ostricourt(Nord) Modification de droit commun N°1et révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Page 52
Annexe 3 : déclaration sur l’honneur Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LOT
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7) Clôture :
Fait à LENS, le 24 avril 2024
Le Commissaire-Enquêteur
Hervé LEGRAND Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2022_218
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 7 novembre 2022, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Objectifs de la révision
allégée n°1 du PLU
d’OSTRICOURT et
modalités de la
concertation préalable à
l’arrêt de projet
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 8
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Jean-Paul VERHELLEN, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
José ROUCOU, procuration à Michel DUPONT
Murielle RAMBURE, procuration à Ludovic ROHART
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Carine GAU, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Vinciane FABER, Thierry LAZARO, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK DL
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_ 2024 083-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 novembre 2022
Délibération CC_2022_218
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Objectifs de la révision allégée n°1 du PLU d’OSTRICOURT et modalités de la concertation préalable à l’arrêt de projet
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.153-31 à L.153-35 et L.103-2 à L.103-7 du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme d’Ostricourt, approuvé par le conseil municipal le 29 janvier 2020,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 18 octobre 2022.
L’article L.153-34 du code de l’urbanisme précise que « Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »
La modification ci-engagée à la demande de la commune d’Ostricourt aura pour objet de décaler le tracé d’un ancien cavalier de mine au niveau de la rue Pierre Brossolette afin de permettre la création de 6 nouveaux logements. Le recours à la révision allégée se justifie par le fait que le tracé du cavalier en question est classé en zone Naturelle.
Dans ce cadre, après l’évaluation environnementale sera organisée la concertation préalable dont les modalités seront les suivantes :
• La tenue d’une réunion publique d’information sur le projet dans la commune.
• La mise à disposition, en mairie de la commune concernée et dans les bureaux de Pévèle Carembault à Templeuve-en-Pévèle, de l’ensemble des pièces du dossier, au format papier et accompagné d’un registre destiné à recueillir les avis ou remarques du public.
• L’information de la population via des annonces sur le bulletin d’information municipal et/ou les réseaux sociaux et/ou le site internet de la commune et de Pévèle Carembault).
Elle permettra d’associer et d’informer le public sur la procédure, conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.
A l'issue de la phase de concertation, il en sera tiré le bilan qui rassemblera l’ensemble des observations recueillies. Le projet sera ensuite présenté au conseil communautaire qui sera appelé à approuver le bilan de la concertation et à arrêter le projet de révision allégée.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié la S LO “
• De prescrire le lancement de la révision allégée n°1 du PLU d’OSTRICOURT conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,
• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de révision allégée du PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
#signature#
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 16/11/2022
Qualité : PRESIDENT