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Compte-Rendu - compte rendu 25 05 21 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 25 05 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, | sainte t#fou

Etaient présents ;

Monsieur Yannick AMET, Maire

Messieurs Emmanuel MERCIER, Michel MARMOTTAN, Colin WAECKEL Adjoints

Mesdames Nathalie GRAND, Nadine TETU

Messieurs Stéphane MACHET, Dominique MAITRE, François LIMBARINU, Daniel BOCH, Romain EUSTACHE, Jean- Noël GAIDET, Sylvain TRIPOZ DIT MASSON Conseillers Municipaux.

Excusés ;

Messieurs Daniel EUSTACHE (procuration Yannick AMET) Bertrand CLAIR (procuration Stéphane MACHET)

M. Nathalie GRAND a été élue secrétaire en conformité avec l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu de la séance du 07 avril 2021 est approuvé à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

Reprise dela compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » par la commune de Saïnte-Foy-Tarentaise

M. Yannick AMET Maire rappelle aux membres du Conseïl Municipal :

Sous l'effet de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {« NOTRe »), la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme » a été transférée de plein droit à la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT) en 2018.

Contrairement aux autres communes membres de la CCHT, la commune de Sainte-Foy Tarentaise, qui n'était pas classée « station de tourisme » au sens du Code du Tourisme, n'a pu conserver son office de tourisme dont la gestion, dès lors, a été transférée à l’intercommunalité.

Il convient de préciser que la commune de Sainte-Foy Tarentaise dispose du classement de « commune touristique », au sens des articles L. 133-11 et suivants du Code du Tourisme.

Or, l'article L.5214-16 i du CGCT, tel que modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, offre désormais la possibilité aux communes touristiques, membres de communautés de communes, de retrouver leur compétence en matière de « Promotion du tourisme dont la création d'Office du tourisme » et de créer un office de tourisme communal. Dans cette hypothèse, la communauté de communes conserve toutefois, concurremment auxdites communes et sur leur territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.

En 2020, les élus municipaux ont souhaité que la commune récupère sa compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » pour créer un OT communal.

Pour cela, la commune de SAINTE-FOY TARENTAISE a engagé une procédure, sur le fondement de l'article L. 5214-16 | du Code Générale des Collectivités Territoriales, tendant à récupérer sa compétence en matière de « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ».Cette procédure a supposé la réalisation des étapes suivantes :

1. Adoption par le conseil municipal de Sainte-Foy Tarentaise d'une délibération ayant pour objet d'approuver le principe de la restitution de la compétence « tourisme » et lancer la procédure afférente (tel a été l'objet de la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Foy-Tarentaise en date du 02 Mars 2021).

2. Approbation par la CCHT de la restitution de cette compétence à la commune de Sainte-foy- Tarentaise (tel a été l'objet de la délibération du Conseil Communautaire de la CCHT en date du 22 mars 2021)

3. Approbation par toutes les communes de la restitution de cette compétence sachant que cette

restitution de compétence devra être approuvée par délibérations concordantes des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci (ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population), conformément à l'article L. 5211-5 du CGCT. Cette majorité devra nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

M. Yannick AMET évoque les différentes délibérations prises par les conseils municipaux des communes membres de la C.C.H.T approuvant la restitution de cette compétence : * Délibération du Conseil Municipal de Sainte-Foy-Tarentaise (774 habitants) en date du 07 avril 2021 Délibération du Conseil Municipal de Bourg St Maurice (7654 habitants) en date du 08 avril 2021 Délibération du Conseil Municipal de Villaroger (371 habitants) en date du 09 avril 2021 Délibération du Conseil Municipal de Tignes (2076 habitants) en date du 29 avril 2021 Délibération du Conseil Municipal de Val d'Isère (1623 habitants) en date du 03 mai 2021

M. Yannick AMET constate que :

° Le nombre d'habitants sur le territoire de la CCHT s'élève à 16 194 habitants

+ Le nombre de communes appartenant à la CCHT s'élève à 8.

° Cinq communes sur 8, dont Bourg St Maurice, représentant plus de 2/3 de la population (10 796 habitants) soit 12 498 habitants ont délibéré favorablement à cette restitution

M. Yannick AMET précise que la récupération de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'Office du Tourisme » par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise n'aura pas à être actée par la Préfecture car aucune disposition de l'article L 5214-16 du CGCT ne prévoit une telle formalité.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 | tel

que modifié par {a loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et L. 5211-4-1 IV bis,

- _Vule Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-11 et suivants,

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 attribuant à la Commune de SAINTE-FOY TARENTAISE la dénomination de commune touristique,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de SAINTE-FOY TARENTAISE du 2 mars 2021 sollicitant la restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », - Vu la délibération du conseil communautaire de la CCHT en date du 22 mars 2021 n°2021-44 approuvant la restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » demandée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de SAINTE-FOY-TARENTAISE du 07 avril 2021 approuvant la demande de restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » demandée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de BOURG SAINT MAURICE du 08 avril 2021 approuvant la

demande de restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » demandée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise,- Vu la délibération du Conseil Municipal de VILLAROGER du 09 avril 2021 approuvant la demande de restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » demandée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de TIGNES du 29 avril 2021 approuvant la demande de restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » demandée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de VAL D'IS7RE du 03 mai 2021 approuvant la demande de restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » demandée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise,

- Considérant que 5 communes représentant plus de la moitié des communes de la CCHT et représentant plus des 2/3 de la population ont délibéré favorablement,

- Considérant que la commune de Bourg Saint Maurice dont la population est la plus nombreuse, {supérieure au quart de la population totale concernée) fait partie des communes précitées

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité : > PREND ACTE de la restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » à la commune de Sainte-Foy-Tarentaise

Création d’un office du tourisme dénommé. « Sainte-Foy-Tourisme » - Approbation de ses statuts sous la forme d'un E:P:1.G: Der

M. Yannick AMET Maire rappelle que la commune de Sainte-Foy-Tarentaise est désormais compétente dans le domaine de la « Promotion touristique dont la création d'offices du tourisme ».

La commune de Sainte-Foy-Tarentaise peut donc d'ores et déjà créer son propre office du tourisme. Après plusieurs réunions de travail entre élus avec l’aide de Maître Agathe BASTARD-ROSSET, il est proposé d'organiser le fonctionnement du futur office du tourisme de Sainte-Foy-Tarentaise sous la forme d'un EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial).

M. Yannick AMET Maire ajoute que ce mode de gestion est la solution privilégiée par le code du Tourisme

{gestion la plus intégrée).

M. Yannick AMET Maire rappelle que la décision de création d'un office du tourisme revient au Conseil Municipal qui en détermine les statuts et l'organisation.

M. Yannick AMET Maire présente à l'assemblée les statuts du futur Office du Tourisme de Sainte-Foy- Tarentaise.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l'unanimité : > DECIDE de créer un office de tourisme communal

> APPROUVE les statuts de l'Office du Tourisme « Sainte-Foy-Tourisme »

l'office du tourisme « Sainte-Foy-Tourisme »: Désignation des membres du Comité de Direction

M. Yannick AMET Maire rappelle que l’article 4 des statuts de l'Office du Tourisme « Sainte-Foy-Tourisme », précise que «l'Office du Tourisme est administré par un comité de direction composé de 13 membres titulaires répartis en deux collèges » :

* Un premier collège composé de 7 membres titulaires (et 7 membres suppléants) représentants de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise. Les membres du premier collège sont désignés parmi les membres du Conseil Municipal.

+ Un second collège composé de 6 membres titulaires (et 6 membres suppléants) représentants les socio-professionnels. Ces membres sont élus par le Conseil Municipal.M. Yannick AMET Maire précise également que l'article 5 des statuts de l'office du tourisme fixe comme suit la composition du second collège :

À représentant de la S.AS.

1 représentant de l’exploitant du domaine skiable

1 représentant des hébergeurs

1 représentant des restaurateurs

1 représentant des autres commerces (magasin de sports...)

1 représentant des professionnels libéraux (écoles de ski, guides...)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Pexposé et en avoir délibéré à l'unanimité : > FIXE comme suit la composition du premier collège parmi les membres du Conseil Municipal :

Membres titulaires Membres suppléants

M. Yannick AMET M. Daniel BOCH

M. Daniel EUSTACHE M. Romain EUSTACHE

M. Emmanuel MERCIER M. Bertrand CLAIR

M. Michel MARMOTTAN M. Dominique MAITRE

M. Colin WAECKEL M. François LIMBARINU M. Stéphane MACHET M. Nadine TETU

M. Jean NOEL GAIDET M. Nathalie GRAND

> FIXE, après déroulement du vote, comme suit la composition du second collège parmi les représentants des socio-professionnels :

Membres titulaires Membres suppléant

M. Franck LOMBARD M. Hubert TENAILLEAU Mme Christelle VILCOT M. Christian VIGEZZI

Mme Laurène ANDROUIN Mme Danièle CHAUDAN M. Yves MARMOTTAN Mme Nadine LIMBARINU M. Nicolas GONTHIER Mme Sandrine CHARRIERE M. Céline FRAISSARD Mme Misha BAUDE

[ Attribution d’une dotation initiale à l'Office du tourisme « Saïinte-Foy-Tourisme » |

M. Yannick AMET Maire informe les membres de l'assemblée qu'afin de permettre à l'office du tourisme de fonctionner dès sa création, il conviendrait de lui verser une dotation initiale.

Conformément au budget primitif 2021 de la commune, le montant de la subvention versée à l'Office du tourisme s'élèverait à 180 000€ pour 6 mois de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité : > FIXE le montant de la dotation initiale à l'office du tourisme « Sainte-Foy-Tourisme » à 180 000€.

> DIT que cette somme est prévue au chapitre 065 du budget primitif 2021 de la commune.

[PERSONNEL

Répartition du personnel et des-biens dans le cadre de la restitution de la compétence «Promotion du

tourisme dont la création. d’offices du tourisme » à la commune:de Sainte-Foy:Tarentaise

M. Yannick AMET Maire rappelle que la récupération de la compétence « Promotion touristique » entraine obligatoirement le transfert du personnel et des biens liés à cette compétence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5214-16 1, L.5211-25-1, et L5211-4-1 V bis 2°,

Vu l'avis favorable rendu le 11 février 2021 à l'unanimité des membres des deux collèges constituant

le Comité Technique," Vu la délibération du conseil municipal de SAINTE-FOY TARENTAISE en date du 2 mars 2021

sollicitant la restitution de la compétence «promotion du tourisme dont la création d'offices de

tourisme »,

“Vu le délibération du conseil communautaire de la HAUTE-TARENTAISE en date du 22 mars 2021 approuvant la demande restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » présentée par la commune de SAINTE-FOY TARENTAISE en qualité de commune touristique,

"Vue projet de convention de répartition du personnel ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à lunanimité : > APPROUVE le projet de convention de répartition du personnel ci-annexé et autorise M. Yannick AMET Maire à signer cette convention.

> APPROUVE le transfert des biens ci-dessus listés, pour une valeur nette comptable de 873.08 €, à la Commune de SAINTE-FOY TARENTAISE dans le cadre de la restitution de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme »

DIT que le transfert des biens sera effectif à partir du 01 juillet 2021.

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. VV

| Création. d’un poste d’agént permanent à temps complet en C:D:I.

"VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

= VUl'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

” VUIa loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale

“VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

"VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés "VU l'avis favorable du Comité Technique en date de 11 février 2021 sur le transfert du personnel entre la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise et la Commune de Sainte-Foy-Tarentaise = VU la reprise de la compétence « Promotion dont la création d'offices du Tourisme » par la Commune de Sainte-Foy-Tarentaise,

"VU la convention de répartition de l'agent dans le cadre de la restitution de la compétence « Promotion dont la création d'office du tourisme » établie entre la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise et la Commune de Sainte Foy Tarentaise,

= CONSIDERANT que l'office du tourisme de Sainte-Foy-Tarentaise sera opérationnel à partir du 01 juillet 2021

M. Stéphane MACHET, conseiller spécial précise que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Suite au transfert de personnel entre la communauté de communes de Haute-Tarentaise et la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, et dans l'attente de la mise en place future de l'Office du tourisme de Sainte-Foy- Tarentaise,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l’unanimité : > DECIDE de créer un emploi d'agent permanent en C.D.I. chargé de la promotion touristique de Sainte-Foy-Tarentaise, contractuel, relevant de la catégorie À, à partir du 01 juin 2021. > PRECISE que le traitement de cet agent sera calculé par référence au 7ème échelon du grade des Attachés Territoriaux, Indice brut 653, Indice majoré 545.

> CONFIRME que cet agent sera transféré à l'Office du Tourisme dès sa mise en place,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,[ Modification du régime des Indemnités Horaïres pour Travaux Supplémentaires (IHTS) |

" VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

"VU la loi n° 83-634 du 13 juilet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

"VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

"VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008, “VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

” VU je décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

" VUles crédits inscrits au budget,

“CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

” VU la délibération n°2016-95 du 15/11/2016 instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S),

= VU l'avis du Comité Technique en date du 11 mars 2021,

" CONSIDERANT qu'il y a lieu d'actualiser cette délibération pour tenir compte notamment des nouveaux cadres d'emplois existants sur la commune,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :

> DECIDE de modifier les modalités d'institution des IHTS au sein des services administratifs, techniques et médico-sociale dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

> PRECISE que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

> DIT que les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

> AJOUTE que la date d'application des dispositions de la présente délibération est fixée au 1er juin 2021.

[instauration du régime des astreintes au sein des services communaux |

" VUlaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; “VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

“VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

"VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

» VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation

des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

" VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; “VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

1)"VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

"VU l'avis du comité technique en date du 11 mars 2021;

" CONSIDERANT qu'il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes.

M. Stéphane MACHET Conseiller spécial rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

M. Stéphane MACHET présente les principes d'instauration du régime d’astreintes en précisant les motifs de recours aux astreintes, les modalités d'organisation des astreintes, les emplois concernés par les astreintes ainsi que les modalités de rémunération des astreintes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité : > ACCEPTE les dispositions telles que présentées.

[Actualisation de l'indemnité Forfaitaire Complémentaires pour Elections (LF.C.E.) |

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

M. Stéphane MACHET, Conseiller spécial propose d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections de 2e catégorie en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité : > ACCEPTE

> AUTORISE l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

Autorisation de signature de l'avenant à la convention avec le CDG73 relative à l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

M. Stéphane MACHET, conseiller spécial, rappelle que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s'engager dans le cadre du dispositif d'expérimentation national de médiation préalable obligatoire.

En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018 à ce dispositif destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, sans coûts pour les collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.

La convention d'adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18 novembre 2020, date initiale du terme de l'expérimentation nationale.

Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l'expérimentation au 31 décembre 2021.Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

M. Stéphane MACHET présente au conseil municipal le projet d'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73, qui prolonge la mission de médiation jusqu'au terme de l’expérimentation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :

"Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

" Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

» Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, "Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale,

= Vu la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73, » Vu le projet d'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,

> APPROUVYE l'avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu’au terme de l’expérimentation nationale, soit jusqu'au 31 décembre 2021,

> AUTORISE M le Maire à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

[ Création d’un emploi pour accroissement temporaire d'activité au sein des services téchniques

M. Stéphane MACHET, conseiller spécial, informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

M. Stéphane MACHET précise que pour assurer le bon fonctionnement des services techniques et permettre la réalisation de la totalité des missions qui sont confiées aux agents, il serait souhaitable de recruter une personne supplémentaire.

Pour cela, il propose de créer un emploi pour accroissement temporaire d'activité à temps complet. Cet emploi sera créé du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022, dans les conditions prévues à l'article 3-1-1°de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d'une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois).

Il relèvera de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint technique. La rémunération sera calculée par référence au 1% échelon de ce grade.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité : > AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées ci-

dessus,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.MARCHES PUBLICS

M. Emmanuel MERCIER Adjoint aux travaux rappelle que dans le cadre du programme pluriannuel des

travaux de mise en conformité des réseaux secs et humides des villages de la commune, les réseaux du Chavarnier sont inscrits aux budgets 2021 « Eau et Assainissement » et « Régie Electrique ».

M. Emmanuel MERCIER précise que le Dossier de Consultation des Entreprises comportait 3 lots "Lot N°1 Génie Civil

" Lot N°2 Câblage

"Lot N°3 Voirie

Ont répondu :

+ Pour le lot N°1 les entreprises BOCH, ETRAL, EUROVIA/BRUNO TP, MARCHIELLO,

MARMOTTANT TP et SCHILTE TP

° Pour le lot N°2, BOUYGUES, SERPOLLET, COMPAGNIE DES CANALISATEURS et SOBECA, + Pour le lot N°3, COLLAS, EUROVIA et EIFFAGE

Après analyse des offres par le bureau d'études ABEST, et suite aux différentes négociations avec les entreprises, le pouvoir adjudicataire propose de retenir les entreprises suivantes :

> Lot N°1 ETRAL pour un montant de 231 041.55€ HT, soit 277 242.86€ TTC

> Lot N°2 SERPOLLET pour un montant de 17 495.88€ HT, soit 20 995.06€ TTC

> Lot N°3 EUROVIA pour un montant de 29 500€ HT, soit 35 400€ TTC

M. Emmanuel MERCIER ajoute que ces travaux doivent démarrer en juin prochain.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :

> AUTORISE le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises adjudicataires tel qu'explicité ci-dessus.

[ FINANCES |

[ Subvention à l'Association Sainte-Foy-Tarentaise Réservation {SFTR) |

M. Yannick AMET Maire précise que l'association SFTR a été créée en 2018 suite au transfert de l'Office du tourisme de Sainte-Foy-Tarentaise vers la Communauté de Communes de Haute-tarentaise.

Cette nouvelle association avait comme objectif la gestion de la centrale de réservation qui permet d'optimiser les taux de remplissage, d'assister les propriétaires, de mieux commercialiser la station et d'assurer un service clients plus sécurisé (organisme officiel)

La centrale de réservation de Sainte-Foy-Tarentaise était la seule structure à répondre aux besoins des loueurs professionnels et non professionnels. Cependant, le taux d'activité de cette structure était faible (143 dossiers traités par an) ce qui engendrait un déséquilibre financier (déficit d'environ 50 000€/an).

En attendant l'équilibre financier de cette structure, la commune de Sainte-Foy-Tarentaise a versé une subvention de 20 000€ en 2018 et 15 000€ en 2019. (Délibération du 25/09/2018).

M. Yannick AMET Maire rappelle qu'avec la crise sanitaire liée à la COVID et la fermeture des domaines skiables durant l'hiver 2020/2021, l'association SFTR n'a pas pu réaliser le chiffre d’affaires attendu.M. Yannick AMET Maire propose donc de verser une subvention exceptionnelle de 15 000€ à cette association et précise que cette dernière sera dissoute dès la mise en place du nouvel office du tourisme « Sainte-Foy-Tourisme ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :

> ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 15 000€ à l'Association SFTR.

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Savoie au titre.du FDEC pour la

réfection.des terrains de tennis du chef-lieu de Sainte-Foy-Tarentaise

M. Colin WAECKEL Adjoint aux finances rappelle que le terrain de tennis du chef-lieu a été créé dans les années 1980 et n'a jamais fait l'objet d'opération de réfection de son sol, des clôtures et de son filet.

Afin de permettre la continuité de son utilisation, il conviendrait de réaliser certaines améliorations : nettoyage, démoussage, ponçage des décalages, résine de consolidation, réfection des lignes de jeux, du grillage...

Le coût global des travaux s'élève à 9 101.80 € HT, soit 10 922.16 € TTC.

M. Colin WAECKEL propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Savoie au titre du FDEC (Fond Départemental pour l'Equipement des Communes) afin d’aider la commune dans cette opération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à Punanimité : > APPROUVE la réalisation de ces travaux

> SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental > DEMANDE l'autorisation de démarrer les travaux avant l'octroi de la subvention > AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Savoie au titre du FDEC pour la

création d’un bureau dans les locaux de la Mairie-de Sainte-Foy-Tarentaise

M. Emmanuel MERCIER Adjoint aux travaux rappelle au Conseil Municipal le projet de création d'un bureau supplémentaire dans les locaux de la Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise, compte tenu du recrutement d’une nouvelle personne pour renforcer le poste Secrétariat comptable.

Les travaux consistent à créer une cloison dans la salle de réunion du haut, d'ouvrir une porte dans le sas d'entrée de l'étage, de poser un faux plafond, de réaliser l'alimentation électrique et numérique de ce nouveau

local, matériel bureautique.……etc

Le coût global de cette opération s'élève à 15 600 € HT, soit 18 720 € TTC.

M. Emmanuel MERCIER propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Savoie au titre du FDEC (Fond Départemental pour l'Equipement des Communes).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité : APPROUVE la réalisation de ces travaux

SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental

DEMANDE l'autorisation de démarrer les travaux avant l'octroi de la subvention AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier AAA[ STATION

[ Fixation des dates d'ouverture du Domaine Skiable de Sainte-Foy-Tarentaise SAISON 2021/2022

M. Yannick AMET Maire présente la proposition de la société SFTLD concernant les dates d'ouverture et de fermeture du domaine skiable de Sainte-Foy-Tarentaise pour la prochaine saison 2021/2022 :

“Ouverture le week-end des 4 et 5 décembre 2021 : Ouverture festive autour d’un thème à mettre en place avec l'Office du Tourisme

+ Ouverture le samedi 11 décembre 2021

* Fermeture le lundi 18 avril 2022

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité : > FIXE tel que présenté ci-dessus les dates d'ouverture et de fermeture du domaine skiable de la station de Sainte-Foy-Tarentaise pour la prochaine saison 2021/2022.

Autorisation de signature de la nouvelle convention-ävec le ski club de Sainte-Foy-Tarentaise en vue de l'occupation précaire:et révocable des différents locaux communaux

M. Stéphane MACHET Conseiller spécial présente aux membres du Conseil Municipal le projet de nouvelle convention entre la Commune de Sainte-Foy-Tarentaise et le Ski Club concernant l'occupation à titre précaire et révocable d’un chalet de chronométrage et de différents locaux communaux à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE le projet de convention

> AUTORISE le Maire à signer cette convention

> AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

{ URBANISME - FONCIER

| Transfert de compétence Plan Local d'Urbanisme

M. Michel MARMOTTAN, Adjoint responsable de la Commission urbanisme et foncier, rappelle qu'en application de la Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme, dite Loi AL.UR., la Communauté de communes non compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte intercommunale, le devenait le lendemain de l'expiration de la publication de ladite loi, c'est-à-dire le 27 Mars 2017, sauf opposition des communes membres.

M. Michel MARMOTTAN précise que la Commune de Sainte-Foy Tarentaise, puis la Communauté de Communes de Haute Tarentaise, avaient alors délibéré contre ce transfert de compétence.

M. Michel MARMOTTAN rappelle que ce transfert était à nouveau opéré de plein droit le premier jour de l'année qui suivait l'élection du Président de la communauté de communes, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si dans les trois mois précédant cette date, soit du 01 Octobre au 31 Décembre 2020, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération (article 13611 de la Loi A.L.U.R.).

M. Michel MARMOTTAN indique qu'en application de la loi n°2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l'échéance du 1% Janvier 2021 a été reportée au 1° Juillet 2021.CONSIDERANT la volonté de la Commune de conserver une maîtrise complète des documents d'urbanisme qui déterminent les enjeux et les perspectives du territoire communal en termes d'organisation et de développement ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :

> S’OPPOSE, en application de la Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014, au transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, à la Communauté de Communes de Haute Tarentaise.

Autorisation de survol de parcelles communales pour le projet TERRESSENS

M. Miche! MARMOTTAN, Adjoint responsable de la Commission urbanisme et foncier, indique que dans le cadre du projet de permis de construire une résidence hôtelière, déposé par la société TERRESSENS dans la ZAC de Bonconseil, des débords de toiture, de balcons et d'isotation d’une façade, sortent de l’assise foncière du projet et survolent des parcelles communales et la voie communale dite de Bonconseil,

M. Michel MARMOTTAN ajoute que la Commission Urbanisme et Foncier a validé le principe de ces débords, et qu'à la demande de la société TERRESSENS, il conviendrait de les régulariser afin de pouvoir finaliser l'instruction de la demande de permis de construire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :

> DECLARE que ces différents survols ne créent pas d'entrave à la circulation sur la voie communale dite de Bonconseil et ne créent pas de gêne sur les parcelles H 2453 et H 2417;

> AUTORISE à la société TERRESSENS, dans le cadre de sa demande de permis de construire une résidence hôtelière dans la ZAC de BONCONSEIL n° PC07323221M1002, de survoler gracieusement les parcelles communales H 2417 et H 2453, et la bordure de la voie communale dite de Bonconseil .

> PRECISE que lautorisation d'occupation du domaine public générée par ces survols de toiture, balcons et isolation, au-dessus de la voie communale dite de Bonconseil n'est attribuée qu'à titre précaire et révocable.

La séance se termine à 21H30

Le secrétaire

Nathalie GRA

Le Maire