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Compte-Rendu - compte rendu 01 09 21 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 01 09 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Assurance, | saintesfou TARENTAIS

Etaient présents ;

Monsieur Yannick AMET, Maire

Messieurs Daniel EUSTACHE, Emmanuel MERCIER, Michel MARMOTTAN, Colin WAECKEL Adjoints

Mesdames Nathalie GRAND, Nadine TETU

Messieurs Stéphane MACHET, François LIMBARINU, Daniel BOCH, Dominique MAITRE, Bertrand CLAIR, Sylvain TRIPOZ DIT MASSON, Jean-Noël GAIDET

Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Excusés ; Romain EUSTACHE (procuration Bertrand CLAIR)

Absent:

Bertrand CLAIR a été élu secrétaire en conformité avec l'article L.2121.15 du CGCT.

Le compte rendu de la séance du 08 juillet 2021 est approuvé à l'unanimité

Achat passé dans le cadre des délégations au Maire

M. Yannick AMET, Maire rappelle que dans le cadre de l'opération d'aménagement du programme immobilier au centre du chef-lieu de Sainte-Foy-Tarentaise dans le secteur de la Maison Fleurina, la Commune s'est engagée à mettre à disposition du promoteur un terrain libre de toute construction. La démolition de la Maison Fleurina est donc à charge de la commune.

La mission de maîtrise d'œuvre de l'opération de démolition de cette maison a été confiée au cabinet NORAZ, qui a réalisé le Dossier de Consultation des Entreprises conformément aux prescriptions des bureaux d'études hydraulique et géotechnique. L'enveloppe financière de cette opération a été estimée à 85 000€ HT.

Le Maire ajoute que la loi n°2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales. L'article 142 de la loi prévoit que jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000€ HT et 40 000€ pour les prestations de service.

Une consultation a cependant été lancée pour la réalisation de ces travaux auprès de 5 entreprises de Travaux Publics afin d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse.

L'entreprise BRUNO TP a été retenue pour un montant de 77 631.50€ HT, soit 93 157.80€ TTC.

ADMINISTRATION GENERALE

1 _— Police municipale mutualisée — Approbation de la convention entre les communes de Montvalezan, Sainte-Foy-Tarentaise et Villaroger

M. Daniel EUSTACHE 1° Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que les communes de Monivalezan, Sainte-Foy-Tarentaise et Villaroger souhaitent mutualiser leurs moyens pour créer une unité de police municipale mutualisée pour à la fois :

-__ Fidéliser une équipe de base qui servira de support aux renforts ASVP de l'hiver et l’été éventuellement,

- Assurer un champ de contrôle plus large, plus efficient, plus précis,

- Assurer une présence minimale et régulière de PM aux intersaisons notamment pour le suivi des chantiers.

Aussi, les trois communes se sont accordées sur le principe de la mutualisation de la police municipale qui devrait être opérationnelle mi-novembre 2021.A noter, les trois communes ne sont pas favorables à l'armement de la police mutualisée, ni à son équipement avec taser.

M. Daniel EUSTACHE présente aux membres du conseil municipal, fa convention à intervenir entre les communes de Montvalezan, Sainte-Foy-Tarentaise et Villaroger pour la création d’une police municipale mutualisée.

Il propose au Conseil Municipal d'approuver la convention à intervenir entre les parties.

La discussion s'engage :

Stéphane MACHET demande combien de jours le policier municipal interviendra sur notre commune.

Daniel EUSTACHE précise que le temps de travail d'un policier municipal est de 35H/semaine, soit 5 jours/semaine. La convention prévoit une présence de la police municipale de 4 jours sur Sainte-Foy- Tarentfaise et de 1 jour sur Villaroger.

Emmanuel MERCIER regrette qu'il n'y ait pas eu de débat de fond entre les élus sur ce point. Il ajoute qu'il ne souhaite pas remettre en cause la convention pour la mise en place de la police mutualisée mais aurait préféré avoir un policier municipal à plein temps sur la commune afin de ne pas avoir à recruter un ASVP en SU.

Michel! MARMOTTAN pense que malgré la présence d'un policier municipal 4 jours par semaine sur la commune, le poste d'ASVP est nécessaire pour avoir une présence fous les jours durant la saison d'hiver. II ajoute que pour faire fonctionner la fourrière, il faudra avoir deux agents présents sur la commune.

Yannick AMET Maire propose de ne pas embaucher d'ASVP cet hiver et de voir comment cela va fonctionner. I! ajoute que la position de la commune pourra être revue l'année prochaine si le besoin s'en fait sentir.

Emmanuel MERCIER partage cet avis mais souhaite s'abstenir car il n'est pas d'accord sur le partage d'un poste de policier municipal avec Villaroger.

Michel MARMOTTAN prend acte de la suppression du poste d'ASVP et décide de voter contre cette convention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré 1 CONTRE (Michel MARMOTTAN), 4 ABSTENTIONS (Emmanuel MERCIER, Bertrand CLAIR, Romain EUSTACHE, Sylvain TRIPPOZ DIT MASSON), 10 POUR

> DECIDE de ne pas recruter d'ASVP pour la saison d'hiver 2021/2022

> APPROUVE la convention ci-jointe

> AUTORISE le Maire à signer la présente convention.

2 - Délibération de principe sur le positionnement de la compétence mobilité — Déclaration de maintien de la compétence jusqu'à la signature de la convention de coopération

M, Yannick AMET Maire rappelle que la loi N°2019-428 du 24 décembre 2019, Loi d'Orientation des Mobilités, ayant pour objectif de définir l'organisation des servies de mobilité sur les territoires, a invité les Communautés de Communes à se positionner sur la prise où non de la compétence d'Autorité Organisatrice de ia Mobilité (AOM).

La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise a, dans la délibération D 2021-43 en date du 22 mars 2021, décidé de ne pas se saisir de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale. Dès lors, il était prévu que la Région Auvergne Rhône-Alpes devienne, à compter du 1% juillet 2021, Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale sur le territoire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise et que les rapports entre les deux entités soient régis par une convention: la convention de coopération en matière de mobilité entre la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise et la Région Auvergne Rhône-

Alpes. Or cette convention ne sera pas signée avant le 4° juillet 2021.

Afin d'assurer la continuité du service public et de répondre au mieux aux besoins d'intérêt général sur le territoire, G propose de délibérer afin de continuer de maintenir sous le même régime, la mobilité et le service de transport existant et organisé par la Commune, et ce jusqu'à la signature de la convention de coopération en matière de mobilité entre la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise et la Région Auvergne

Rhône-AlpesEn ce qui concerne les navettes hivernales proposées sur le territoire de la commune de Sainte-Foy- Tarentaise, M le Maire propose d'informer la Région Auvergne Rhône-Alpes que la Commune souhaite poursuivre l'organisation de ce service {navette inter villages et inter station ….).

Vu la délibération n°2021-43 de la CCHT du 22 mars 2021 relative au positionnement de la CCHT sur la compétence mobilité :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité

> DECLARE souhaiter maintenir sous le même régime, la mobilité et le service de transport existant et organisé par la Commune, et ce jusqu'à la signature de la convention de coopération en matière de mobilité entre la CCHT et la RARA

> DEÉCLARE souhaiter poursuivre l'organisation de services de transports spécifiques à la commune > DIT que les services de la Mairie informeront la RARA que la commune souhaite poursuivre l'organisation du service de navettes inter villages et inter station durant la saison hivernale.

3 - Demande de renouvellement du classement de la Commune de Saïinte-Foy-Tarentaise en Commune Touristique

M. Yannick AMET Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 30 novembre 2016, la Commune de Sainte- Foy-Tarentaise a obtenu le classement en Commune Touristique pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 novembre 2021.

Il ajoute que, par arrêté préfectoral du 13 Août 2021, le nouvel office de tourisme « Sainte-Foy-Tourisme » a obtenu son classement en catégorie 2.

+ Vu le code général des collectivités territoriales

°« Vu le code du tourisme, notamment son article L 133-11

° Vu le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1

° Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 Août 2021 classant l'office de tourisme « Sainte Foy Tourisme »

Il conviendrait que la commune de Sainte-Foy-Tarentaise sollicite le renouvellement de son classement en « Commune Touristique », démarche préalable au classement « Station Classée de Tourisme ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité

> SOLLICITE le renouvellement du classement de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise en

« Commune Touristique »

4- Approbation des tarifs des services périscolaires année 2021/2022

M. Daniel EUSTACHE 1° Adjoint propose aux membres du conseil municipal de reconduire les tarifs des services périscolaires comme suit :

e< Cantine : 4.95€ le repas

° Garderie du matin (1/2H) : 1€

°< Garderie du soir : 2€/Heure

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité

> ACCEPTE[ PERSONNEL |

5 - Transfert du compte épargne temps d'un agent suite à une mutation - Approbation de la convention entre les communes de Sainte-Foy-Tarentaise et la Val d'Isère

M. Stéphane MACHET, Conseiller spécial rappelle que le décret n°2004-878 du 26 Août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un Compte Epargne Temps dans son ancienne collectivité, à la date à laquelle cet agent change, par voie d'une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Suite au recrutement au poste de référent technique d’un agent de la Commune de Val d'Isère, et en vertu de ce décret, il conviendrait d'établir une convention entre les deux communes ayant pour objet de définir les conditions financières de reprise du Compte Epargne Temps de cet agent.

M. Stéphane MACHET, Conseiller spécial présente aux membres du conseil municipal, la convention à intervenir entre les communes de Sainte-Foy-Tarentaise et Val d'Isère pour la reprise du CET de cet agent référent technique de la micro-crèche.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité > APPROUVE la convention jointe

> AUTORISE le Maire à signer la présente convention.

68.- Précision sur le grade de recrutement du référent technique de la micro-crèche — mise à jour du tableau des émplois

M. Stéphane MACHET, Conseiller Spécial rappelie la délibération n°2021-74 du 8 juillet dernier par laquelle le conseil municipal a décidé la création d'un poste d'éducateur territorial de jeunes enfants Il convient de préciser que le recrutement se fera sur le grade d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité > ACCEPTE cette modification

> MET à jour le tableau des emplois

7 : Création de deux postes pour le fonctionnement de la micro-crèche M. Stéphane MACHET, Conseiller Spécial informe l'assemblée : Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Compte tenu de l’ouverture prochaine de la micro-crèche, prévue fin 2021, début 2022, il est nécessaire de créer deux emplois à temps complet d'agent polyvalent de la micro-crèche.

Ces agents seront chargés principalement d'assurer l'encadrement et la sécurité des enfants, de prévoir, organiser et animer les activités, de participer aux tâches courantes et de participer au projet de l'établissement.

Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière médico-sociale, cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux.En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent étre exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. I! devra dans ce cas justifier d'une certification de niveau V au moins (CAP petite enfance...) et de deux années d'expérience professionnelle ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence au 3ème échelon de l'échelle C2 du grade d’auxiliaire de puériculture principale de 2ère classe.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité > ADOPTE la proposition,

> MODFIE je tableau des emplois,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

> PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% décembre 2021

[ 8 - Mise à jour du tableau des emplois pour tenir compte des avancements de gradede l’année 2021 _|

M. Stéphane MACHET, Conseiller Spécial rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l'année 2021.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Vu les tableaux annuels d'avancement de grade de l'année 2021,

Considérant que plusieurs agents remplissent les conditions pour bénéficier d'un changement de grade au cours de l'année 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité > DÉCIDE DE CREER

° Un poste d'adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet à effet au 1% octobre 2021,

+ Un poste d’adjoint technique principal de 2è" classe à temps complet à effet au 1% octobre 2021,

+ Un poste d'adjoint administratif principal de 1è® classe à temps complet à effet au 15 novembre 2021.

Grades d'avancement des agents concernés,

> DECIDE DE SUPPRIMER

+ Un poste d'adjoint administratif à temps complet à effet au 1°" octobre 2021, + Un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à effet au 1% octobre 2021,

° Un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à effet au 15 novembre 2021.

Grades d'origine des agents concernés,

> ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée

> PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget.

9.- Adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires (2022-2025)

M. Stéphane MACHET, Conseiller Spécial expose :

. que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période

E2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation,

que la commune a, par délibération n°2021-18 en date du 7 avril 2021, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d'un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

* que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune de l'attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité > APPROUVE l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques

suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2022)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés o Risques garantis: - décès, accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire :

o Conditions : :

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,14 % de la masse

salariale assurée.

Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d'environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1er janvier 2022 en l'état actuel des textes. Dans l'hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d'ajouter 0,15% à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le marché initial.

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels

de droit public

o Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13% de la masse salariale assurée

> AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet,

> APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat

d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de

la Savoie,

> AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie.URBANISME ET FONCIER

10- Location des alpages communaux: Annulation de la convention entre la commune et La ferme de Clémence et Autorisation de signature de l'avenant N°2 à la convention avec l'EARL Fontaine Blanche.

M. Emmanuel MERCIER Adjoint aux travaux rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a signé avec de nombreux agriculteurs des conventions d’alpages pluriannuelles pour leur location.

La durée de ces conventions est de 6 années consécutives.

Le montant de la location est fixé en fonction de la « cotation des alpages » (nombre de points) qui a été déterminée par la commission « Agriculture et Forêts » et d'une valeur de point défini par arrêté préfectoral.

Une convention pluriannuelle pour la location de l’alpage Pierre Caro a été signée en 2016 entre la commune de Sainte-Foy-Tarentaise et l'EARL « Fontaine blanche », représenté par Sylvie MOUSSELARD.

L'albage Pierre Caro est constitué de 6 parcelles communales, dont les parcelles K 1433 et K 1435.

Par courrier en date du 19 mars 2019, Mme Syivie MOUSSELARD a demandé à la commune d'établir un avenant à cette convention afin de laisser une partie des parcelles K 1433 et K1435 au profit de Melle Clémence FRISON représentante de « La Ferme de Clémence ». Cette demande a été acceptée par délibération en date du 06 juin 2019.

Une nouvelle convention a alors été signée entre la Commune de Sainte-Foy-Tarentaise et la « Ferme de Clémence » pour une partie des deux parcelles communales K 1433 (8 ha) et K 1435 (1.13 ha), avec une durée de 6 années consécutives à compter du 20 juin 2019.

Par courrier en date du 21 juin 2021, Mme Clémence FRISON a fait part à la commune de son souhait d'abandonner les parcelles communales au profit de l'EARL « Fontaine Blanche ».

Il s'agit donc, par avenant N°2, de restituer les surfaces initialement attribuées à l'EARL « Fontaine Blanche »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité > ANNULE la convention de location d'une partie des parcelles communales K 1433 et 1435 à Mme Clémence FRISON

> AUTORISE le Maire à signer l'avenant N°2 afin de rétrocéder les surfaces des parcelles K1433 et 14356 à l'EARL « Fontaine Blanche »

11- Vente à la Société d'Aménagement de la Savoie de la parcelle communale G 2153 à Bonconseil

M. Michei MARMOTTAN Adjoint à l'Urbanisme, présente aux membres du Conseil municipal une demande d'acquisition par la Société d'Aménagement de la Savoie, de la parcelle communale G 2153 (2 841m°), lieu- dit « Closet », incluse dans la ZAC de Bonconseil, classée en zone Ut et As du Plan Local d'Urbanisme, et 0 et N du Plan de Prévention des Risques Naturels.

M. Michel MARMOTTAN ajoute que la Commission Urbanisme et Foncier, a donné un avis favorable à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité : > ACCEPTE la vente par la Commune à la Société d'Aménagement de la Savoie, de la parcelle G 2153 (2 841 m°), lieu-dit « Closet » ;

> FIXE le prix de la vente à 10 €/nv (zones Ut et As du PLU, 0 et N du PPRn et comprise dans la ZAC de Bonconseil) ;

> PRECISE que les frais d'actes seront à charge de la Société d'Aménagement de la Savoie :> AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents et actes nécessaires à l'aboutissement de ce dossier ;

> AUTORISE Mr Daniel EUSTACHE, Îer Adjoint, à représenter la Commune et à signer au nom et pour le compte de la Commune en cas de passation des actes en la forme administrative.

42 =: Demande d’autorisation-de défrichement en vue de là création d'un chemin pour les piétons et les chiens de traineaux.

M Emmanuel MERCIER Adjoint aux travaux, présente au Conseil Municipal un projet de création d'un chemin pour les piétons et les chiens de traineaux dans la forêt de Grand Bois, afin que ces activités puissent éviter d'emprunter la piste de ski bleue de Planbois en hiver, ou la route fréquentée par les véhicules motorisés en été, et se rendre en direction du village du Monal en toute sécurité.

M Emmanuel MERCIER ajoute que ce chemin constituera une bretelle de liaison entre d'autres chemins déjà existants et aura une largeur de 2m sur une longueur de 70m. Les travaux se borneront à un décapage du sol sans coupe d'arbre.

M Emmanuel MERCIER précise que cette opération se situe sur une parcelle boisée, propriété de la commune, et soumise au régime forestier.

M Emmanuel MERCIER demande donc que la Commune sollicite auprès du ministère de l'Agriculture l'autorisation de défrichement d'une surface totale de 140 m° dans la parcelle cadastrale suivante :

Parcelle communale relevant du régime forestier

Commune Parcelle Surface Surface à déboiser Surface à défricher cadastrale

Ste Foy Tarentaise H 2417 25 ha 08 a 0 n° 140 m°

Le défrichement projeté se situe dans une pessière en mélange avec de beaux mélèzes, il ne concerne pas des milieux naturels remarquables pour leur intérêt écologique ou leur rareté, et aura un impact nul sur le plan paysager par sa faible amplitude et sa situation en contrebas d'une route forestière qui le dissimule, les impacts sur la faune et la flore restent donc limités.

La notice d'impact prévoit des dispositions pour limiter les impacts sur l'environnement et le paysage lors des travaux et des mesures de réhabilitation et compensatoires après travaux prenant en compte l'impact paysager des défrichements et terrassements prévus, sur lesquelles s'engage la commune dans sa délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE de solliciter auprès du ministère de l'Agriculture l'autorisation de défrichement d’une surface de 140 n° dans la parcelle cadastrale H 2417 désignée ci-dessus ;

> S'ENGAGE au respect des préconisations pour limiter les impacts sur l'environnement et le paysage ainsi qu'au respect des mesures compensatoires après travaux, tel qu’explicité dans le rapport de l'Office National des Forêts.

[13 - Acquisition de parcelles à Pindivision CUGNOD au Gollet

M. Michel MARMOTTAN Adjoint à l'Urbanisme, annonce aux membres du Conseil municipal qu'il a été récemment découvert que le site d'escalade dit du Monal avait été équipé sur des parcelles privées à l'insu de leurs propriétaires.

M. Michel MARMOTTAN, ajoute que devant l'intérêt pour la Commune pour le maintien de cet équipement, et devant la nécessité de retirer toute responsabilité aux propriétaires actuels du site, il conviendrait que la Commune se porte acquéreur de cet espace et endosse le suivi de la surveillance de ce site.

M. Michel MARMOTTAN précise que la Commission Urbanisme et Foncier, a donné un avis favorable à cette acquisition.Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité : > ACCEPTE l'acquisition par la Commune, des parcelles section |, n° 1538 (4 910m°), 1535 (605m°) et 1533 (720m°), propriété de l'indivision CUGNOD Alain Roger, Marinette Louise Elodie, épouse MATS et Michèle Julia Aimée, épouse SERAPHINI, lieu-dit « Le Gollet », soit une superficie totale de 6235 nm ;

FIXE le prix du terrain à 1/m? € (zone N du PLU) ;

PRECISE que les frais d'actes seront à charge de la Commune ;

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

AUTORISE Mr Daniel EUSTACHE, 1er Adjoint, à représenter la Commune et à signer au nom et pour le compte de la Commune en cas de passation des actes en la forme administrative.

YVNYY

Y

[14 - Convention de servitude avec ENEDIS à Maison Longue ‘ |

M. Emmanuel MERCIER, Adjoint aux travaux, présente au Conseil municipal une demande de servitude de la société ENEDIS pour le passage souterrain d'un câble électrique haute-tension sous la parcelle communale B 1432, lieu-dit Maison Longue, en réparation du câble déjà existant et en défaut.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité :

> AUTORISE le Maire à signer cette convention de servitude.

[ FINANCES

| 15 - Demande de subvention de l'association « Le chat sans toit » |

M. Yannick AMET Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de l'association « Le chat sans toit » qui propose de stériliser plusieurs chats errants sur la commune et en particulier ceux du village du Miroir.

Conscients des désagréments apportés par ces chats errants qui ne cessent de se multiplier,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité > DÉCIDE de verser à titre exceptionnel pour 2021 une subvention de 900€ à l'association « Le chat sans toit »

‘116 - ‘Demande de subvention au titre du Plan Avenir Montagne investissement — Nomination d’un mandataire commun entre-les trois communes de Montvalezan, Séez ét Sainte-Foy-Tarentaise.

M. Emmanuel MERCIER Adjoint aux travaux rappelle à l'assemblée que le premier ministre a présenté le 27 mai dernier le Plan Avenir Montagnes doté de 650 ME afin de soutenir et développer le tourisme durable en montagne. Une enveloppe d'au moins 10 millions d'euros sera consacrée à la réalisation et à restauration de 1 000km de sentiers, ainsi qu'à la protection et la valorisation de la biodiversité.

Il ajoute que les opérations éligibles au volet investissement du Fonds Avenir Montagnes sont des projets d'équipements et d'investissement permettant de valoriser les atouts des territoires de montagne dans le cadre du développement d’une offre de tourisme durable et résiliente. Sont visés également les travaux permettant de constituer des boucles touristiques d'une destination afin de contribuer à la transition de l'offre touristique.

Seront privilégiées, les opérations collectives ou mutualisées, afin de favoriser la réflexion à l'échelle d'un territoire plus large.

Les projets éligibles à ces fonds portent sur 4 points principaux comme suit :1. Les études et travaux de restauration des sentiers permettant de réhabiliter les milieux naturels et

rétablir le fonctionnement des écosystèmes dégradés, maîtriser les effets de la fréquentation touristique et de gérer les flux, de viabiliser les itinéraires, de ralentir l'érosion des sols... 2. L'aménagement de sentiers et les équipements permettant la création de parcours d'effort gradué pour la découverte de la biodiversité, du patrimoine naturel et paysager, selon une approche qualitative et respectueuse des espaces traversés: aménagement de tronçons ou de connexions entre sentiers pour assurer la continuité de parcours, amélioration des accès aux sentiers et mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, balisage, travaux de sécurisation, création et diffusion d'outils de promotion des itinéraires.

3. Les équipements pédagogiques et/ou ludiques permettant de faire connaitre et valoriser la biodiversité, le patrimoine naturel et paysager et de rendre le public acteur de leur préservation: actions d’information et de sensibilisation du public (application numériques associées à ces équipements, supports de vulgarisation scientifique innovants.) 4. Les aménagements et équipements visant la protection de la biodiversité, ainsi que l’évitement du dérangement de la faune et de la flore

M. Emmanuel MERCIER précise que les projets peuvent être portés par les collectivités ou des groupements de collectivités. Dans ce dernier cas, un chef de file devra être désigné, et sera attributaire de l’aide.

Constituée d’une grande variété de paysages, la vallée de Tarentaise est un vaste espace propice à la randonnée pédestre, équestre et aux balades en VTT, dans des milieux montagnards remarquables : alpages verdoyants, hameaux traditionnels, faune et flore emblématiques des Alpes.

Cet espace exceptionnel au cœur des Alpes est cependant un espace sensible et fragile qu'il faut protéger, aménager et mieux entretenir afin de le préserver pour améliorer l'accueil des touristes de plus en plus nombreux.

Conscients de ces enjeux réels pour l’avenir de notre secteur, M. Emmanuel MERCIER rappelle qu'une rencontre à été organisée le 23 Août dernier à La Rosière de Montvalezan, en présence des élus des communes de Montvalezan, Séez et Sainte-Foy-Tarentaise. Le souhait de présenter un dossier commun aux

trois communes a été fortement affirmé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité > DECIDE de présenter un dossier de candidature commun aux trois communes

> NOMME la commune de Montvalezan comme mandataire du groupement.

[47 - Demande de subvention — Association « Le collectif mineurs de fond »

M. Stéphane MACHET Conseiller Spécial rappelle que dans le cadre des animations organisées par les Communes dans les villages durant l'été 2021, Sainte-Foy-Tarentaise a accueilli le festival « MINEURS DE FOND ».

Ce festival était porté par l’association le collectif des mineurs de fond et s'est déroulé du 13 au 16 Août 2021 sur Sainte-Foy-Tarentaise e t Viliaroger.

Afin de permettre l’organisation d’un tel évènement, une convention de partenariat a été signée entre la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, la Commune de Villaroger et la Commune de Sainte-Foy-

Tarentaise.

Le montant de la subvention communale allouée à cette manifestation s'élève à 2 000€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité > DECIDE de verser une subvention de 2000€ à l'association « Collectif des mineurs de fond » > DIT que la somme est inscrite au budget principal 2021 de la commune[AFFAIRES DIVERSES |

[18 - Modification de la composition des commissions communalés |

M. Yannick AMET Maire rappelle que la composition des commissions communales a été fixée par délibération 2020-31 du 25 mai 2020.

Afin de répondre aux demandes de certains conseillers municipaux, il propose d'ajouter les membres suivants

dans les commissions respectives :

1. Commission Travaux -Forêt — Agriculture —- Hameau d'Alpages : M. Bertrand CLAIR 2. Commission Urbanisme : M. Jean-François LIMBARINU

3. Commission Délégation Sociale — Cohésion sociale : M Romain EUSTACHE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité > ACCEPTE

La séance se termine à 21H10

Le secrétaire

Bertrand CLAIR