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Procès Verbal - PV CM DU 22022023
Compte-Rendu - compte rendu 25 11 21
Compte-Rendu - Compte rendu du CM 28022022
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28022022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28022022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
sainte
fou TARENTAIS Compte-rendu
du
conseil
municipal
du
Lundi
28 février 2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
28
février
à
19
h
00,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M
Yannick
AMET
Maire
Etaient
présents
;
Messieurs
Daniel
EUSTACHE,
Emmanuel
MERCIER,
Colin
WAECKEL
Michel
MARMOTTAN,
Adjoints
Mesdames
Nathalie
GRAND,
Messieurs
Stéphane
MACHET,
Daniel
BOCH,
Bertrand
CLAIR,
Romain
EUSTACHE,
Conseillers
Municipaux
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
:
Nadine
TETU
(procuration
Nathalie
GRAND),
François
LIMBARINU
(procuration
Daniel
EUSTACHE) Absent
: Dominique
MAITRE,
Jean-Noël
GAIDET,
Sylvain
TRIPOZ
DIT
MASSON,
Nadine
TETU
a
été
élue
secrétaire
en
conformité
avec
l'article
L.2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
Convocation
: le
16
décembre
2021
Date
d'envoi
: le
16
décembre
2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 10
Votants
: 12
Le
compte
rendu
de
la séance
du
21
décembre
2021
est approuvé
à l'unanimité
[FINANCES 1- Vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
2022
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
rappelle
que
chaque
année,
les
communes
doivent
voter
les
taux
de
certains
impôts
locaux
(TFB,
TFNB,
CFE..).
Ce
vote
est
soumis
au
respect
de
règles
fixées
par
la
loi :
1.
Règles
fiscales :
la
fixation
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
de
certaines
taxes
est
encadrée
2.
Règles
budgétaires:
le
vote
des
taux
doit
être
distinct
du
vote
du
budget,
même
s'ils
restent
inchangés
par
rapport
à
l’année
précédente.
M.
Colin
WAECKEL
Adjoint
aux
finances
rappelle
que
la
réforme
fiscale
a
supprimé
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
depuis
le
1°" janvier
2021.
La
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
dorénavant
remplacée
par
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
M.
Colin
WAECKEL
rappelle
les
taux
votés
en
2021.
e
Taxe
foncière
(bâti)
46.92%
e
Taxe
Foncière
(non
bâti)
85.15%
e
CFE
32.76
%.
p Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
qui
s'est
réunie
le
15
février
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
>
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
en
2022
>
PRECISE
que
les
taux
d'imposition
de
la fiscalité
locale
pour
l'année
2022
seront
les
suivants
:
e
Taxe
foncière
(bâti)
46.92%
e
Taxe
Foncière
(non
bâti)
85.15%
GFE
32.76
%
[ 2
—
Vote
des
subventions
aux
associations
M.
Stéphane
MACHET,
Conseiller
Municipal
spécial,
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
demandes
de
subventions
des
associations
pour
l’année
2022.
Il précise
que
ces
demandes
ont
été
validées
par
la commission
«
Cohésion
Sociale
».
Nom
de
l’association
Proposition
2022
1-
Associations
Communales
Ski
Club
65
000€
Sou
des
Ecoles
2
730€
Tremplin
5 000€
Les
Marmottes
1 000€
Anciens
combattants
250€
Bureau
des
guides
700€
Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Ste
Foy
300€
Les
Santaférains
500€
2 - Associations
Cantonales
Comice
Agricole
200€
Les
Frontières
300€
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
de
Bourg
St
Maurice
200€
Association
St
Michel
200€
Amicale
des
donneurs
de
sang
200€
Hospice
du
Petit
St
Bernard
200€
3 - Associations
Départementales
et
Nationales
France
ALZEIMER
200€
Ligue
Nationale
de
lutte
contre
le Cancer
200€
Les
restos
du
cœur
200€
AFM
Téléthon
200€
Prévention
routière
Comité
Départemental
200€
Handi-Sport
200€
Les
pupilles
de
l’enseignement
public
200€
Quatre
A
(Chiens
d’aveugles)
200€
Loco-Motive
200€
TOTAL
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
2022
78
380€
Vu
l'avis
«
FAVORABLE
» de
la Commission
Sociale
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
>
APPROUVE
les
propositions
de
subventions
telles
qu’explicitées
ci-dessus
>
DIT
que
ces
sommes
seront
inscrites
au
budget
primitif
2022
de
la
commune
—
Chapitre
065
Autre
charges
de
gestion
courante
- article
6574 3
-
Signature
de
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la
Commune
et
l'Office
de
tourisme
de
Sainte-Foy-Tarentaise
M.
Daniel
EUSTACHE
1°
Adjoint
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
entre
l'office
de
tourisme
« Sainte-Foy-Tourisme
»
et
la
Commune
de
Sainte-Foy-
Tarentaise. Cette
convention
fixe
les
missions
de
l'EPIC
« Sainte-Foy-Tourisme
»,
son
organisation
et
son
financement.
Il
ajoute
que
la
durée
de
la
convention
est
fixée
à
3
ans
(01/01/2022
au
31/12/24)
et
que
le
montant
de
la
subvention
communale
s'élève
à
350
000€
pour
l’année
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
la
convention
d'objectifs
citée
ci-dessus
>
AUTORISE
M
Daniel
EUSTACHE
1%
Adjoint
à
signer
la
convention
avec
l'EPIC
« Sainte-Foy-
Tourisme
»
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
primitif
2022
de
la
Commune
chapitre
65
—
article
657364.
[PERSONNEL [ 4
:Création
de
deux
postes
d’adjoint
d'animation
au
sein
de
la
micro-crèche
M.
Stéphane
MACHET,
conseiller
spécial,
rappelle
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Compte
tenu
de
l’ouverture
de
la
micro-crèche
et
du
niveau
de
qualification
des
personnes
recrutées,
à
l'exception
du
référent
technique,
il est
nécessaire
de
créer
deux
emplois
à
temps
complet
d'agent
polyvalent
de
la
micro-crèche.
Ces
agents
seront
chargés
principalement
de
participer,
sous
la
responsabilité
du
référent
technique
:
e
à
l'encadrement
et
la
sécurité
des
enfants,
e
à
l'animation
des
activités
adaptées,
°e
aux
tâches
courantes
de
l'établissement,
e
au
projet
de
l'établissement.
Ces
emplois
peuvent
être
pourvu
par
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
filière
animation,
cadre
d'emploi
des
adjoints
d'animation
territoriaux.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3-3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Il
devra
dans
ce
cas
justifier
d'une
certification
de
niveau
V
au
moins
(CAP
petite
enfance.)
et
de
deux
années
d'expérience
professionnelle
ou
d'une
expérience
de
trois
ans
comme
assistant
maternel
agréé.
Les
contrats
relevant
des
articles
3-3,
sont
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
au
4ème
échelon
de
l'échelle
C1
du
grade
d’adjoint
d'animation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
>
ADOPTE
la
proposition,
>
MODIFIE
le
tableau
des
emplois,
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune,
>
PRECISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
1°°
mai
2022. [ 5-
Détermination
des
critères
de
l'entretien
professionnel
M.
Stéphane
MACHET,
Conseiller
Spécial,
rappelle
que
la
collectivité
a
l'obligation
de
mettre
en
place
l'évaluation
des
agents
par
l'entretien
professionnel.
Il ajoute
que
les
modalités
d'organisation
devront
respecter
notamment
les
dispositions
fixées
par
le
décret
du
16
décembre
2014
(convocation
du
fonctionnaire,
entretien
conduit
par
le
supérieur
hiérarchique
direct,
établissement
du
compte
rendu,
notification
du
compte
rendu
au
fonctionnaire,
visa
de
l'autorité
territorial,
demande
de
révision
de
l'entretien
professionnel...)
Il
rappelle
qu'il
appartient
à
chaque
collectivité
de
déterminer
les
critères
à
partir
desquels,
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
est
appréciée,
en
tenant
compte
de
la
nature
des
tâches
et
du
niveau
de
responsabilité. Ces
critères
déterminés
après
avis
du
comité
technique
compétent,
portent
notamment
sur
:
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
Les
compétences
professionnelles
et techniques
Les
qualités
relationnelles,
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
SON -
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la
loi
n°88-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
-
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
76,
-
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
-
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
-
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
modifié
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
et
notamment
son
article
4,
-
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
18
novembre
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
>
DECIDE
de
fixer
les
critères
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
agents
>
DIT
que
ces
critères
seront
applicables
à
compter
des
entretiens
professionnels
réalisés
au
titre
de
l'année
2022.
[ EAU
ET
ASSAINISSEMENT
6
- Signature
de
la
convention
constitutive
d’un
groupement
d’entités
adjudicatrices
(communes
de
Val
d’isère,
Sainte-Foy-Tarentaise,
Villaroger
et
Séez)
pour
la
passation
conjointe
d’un
contrat
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
relatif
à
l'exploitation
des
services
communaux
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif-
Mission
d’analyse
des
modes
de
gestion
des
services
publics
communaux
d’eau
potable
et
d'assainissement
M.
Yannick
AMET
Maire
présente
le
projet
de
convention
en
vue
de
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
avec
les
communes
de
Val
d'Isère,
Séez,
Villaroger
et
Sainte-Foy-Tarentaise
pour
le
lancement
d'un
appel
d'offre
conjoint
pour
leurs
services
communaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectifs
sur
leurs
territoires
à
compter
du
01
janvier
2023. Le
Maire
ajoute
que
le
montant
de
la
prestation
d’A.M.0.
s'élève
à
19
885€
HT,
soit
23
862€
TTC.
La
clé
de
répartition
proposée
est
la suivante :
e
Val
d'Isère
: 48.1%
e
_
Villaroger:
13.9%
e
Sainte-Foy-Tarentaise
: 18%
(soit
4
295.16€
TTC)
e
Séez:
20%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
>
AUTORISE
le
Maire
à signer
cette
convention
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Eau
et
Assainissement
2022.
[ STATION | 7
: Approbation
du
CRAC
2021
de
la ZAC
de
Bonconseil
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
la
convention
publique
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Bonconseil
signée
le
06
juin
1987
et
approuvée
par
la
préfecture
le
25
juin
1987
entre
la
Commune
de
Sainte-Foy-
Tarentaise
et
la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
impose
à
l'aménageur,
au
terme
de
l’article
16,
d'établir
chaque
année
un
compte
rendu
d'activités
(Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
:CRAC),
en
application
de
la
loi
n°2000.1208
du
13
décembre
2000,
présentant
l'ensemble
des
actions
menées
et
les
prévisions
sur
les
exercices
à venir.
Le
Maire
présente
le
CRAC
arrêté
au
31/12/2021.
Le
bilan
présenté
par
le
Maire
est
actualisé,
à
cette
date,
à
hauteur
de
35
958K€
en
dépenses
et
en
recettes,
sur
la
base
de
70
000m°
de
SHON
et
12
000m°
de
surface
pondérée
du
SCOT
constructibles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
le
présent
compte
rendu
ainsi
que
le
bilan
actualisé
valeur
décembre
2021
>
APPROUVE
les
participations
au
fonctionnement
de
l'Office
de
tourisme
à
hauteur
de
100K€
en
2021
et
150KE
pour
l’année
2022
>
APPROUVE
les
nouveaux
prix
de
vente
des
droits
à
construire,
soit
:
o
650€
HT
le
m°
de
surface
de
plancher
pour
la
résidence
de
tourisme
o
350€
HT
le
m°
de
plancher
pour
de
la
résidence
principale
avec
une
durée
maximale
de
20
ans
o
150€
HT
le
m°
de
surface
de
plancher
pour
de
l'habitat
social
et/ou
de
l'hôtellerie.
8:
Autorisation
de
signature
de
l'avenant
N°7
à
la
Convention
d'Aménagement
de
la
ZAC
de
Bonconseil M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
06
juin
1987,
le
Conseil
Municipal
a
confié
l'aménagement
et
l'équipement
de
la
ZAC
de
Bonconseil
à
la
S.A.S.
par
le
biais
d'une
convention
de
concession
conformément
à
l’article
L.300-4
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2020
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain.
Cette
convention
de
concession
est
devenue
exécutoire
le
25
juin
1987.
Le
programme
de
développement
touristique
du
site
de
Bonconseil
a
fait
l'objet
d'un
accord
de
principe
pour
la
construction
de
82
500m?
de
SHON
d'urbanisation.
La
première
étape
de
développement
d'urbanisation
et
les
aménagements
connexes
sont
aujourd’hui
réalisés
(30
000m°) La
2ème
phase
a
été
autorisée
le
12
janvier
2005
pour
un
complément
de
40
000m?
SHON,
soit
70
000m?
au
total. La
fin
de
concession
des
70
000m?
est
prévue
le
30
juin
2022.
Du
fait
de
l'octroi
de
15
000m°
de
droits
à
construire
de
Surface
Touristique
Pondérée
‘STP)
au
SCOT
de
Tarentaise,
la
Commune
de
Sainte
Foy
Tarentaise
a
décidé
d'inscrire
12
000m?
dans
le
cadre
de
la
ZAC
de
Bonconseil.
Compte
tenu
des
m°?
restants
à
commercialiser,
et
des
m?
supplémentaires
du
SCOT
de
Tarentaise,
la
convention
doit
être
prorogée
jusqu'au
30 juin
2030.
Pour
cela,
le
Maire
précise
qu'il
y a
lieu
d'établir
un
avenant
N°7
à
la convention
d’origine.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
une
prolongation
de
la
concession
pour
une
durée
de
8
ans,
tel
que
présentée
dans
les
simulations
intégrées
au
bilan
dépenses/recettes
du
CRAC
valeur
12/2021,
afin
de
porter
la
fin
de
la
concession
au
30
juin
2030.
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
cet
avenant
09
:
Convention
du
23
février
2011
entre
EDF
et
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise,
relative
à
l'alimentation
en
eau
d’une
installation
de
neige
de
culture
à
partir
d’un
piquage
réalisé
sur
le
barrage
du
Clou
- Autorisation
de
signature
de
l’avenant
N°1
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
par
convention
du
23
février
2011,
EDF
a
autorisé
la
commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
prélever
de
l'eau
à
partir
des
ouvrages
de
la
chute
du
Chevril
et
plus
particulièrement
à
partir
d'un
captage
implanté
sur
le
barrage
du
Clou
et
de
réaliser
un
bâtiment
destiné
à
abriter
les
installations
de
pompage
sur
les
emprises
de
la
concession,
en
vue
d'alimenter
ses
installations
d'enneigement
artificiel
de
la
station
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
Le
prélèvement
en
eau
de
la
commune
est
d’un
débit
maximum
instantané
de
70l/s
(250m3/h)
et
un
volume
annuel
maximum
de
90
000m3.
Compte
tenu
de
ses
besoins
actuels
liés
au
développement
de
son
domaine
skiable,
la
commune
a
manifesté
sa
volonté
d'augmenter
le
volume
prélevé
de
160
000
m3
à
partir
des
installations
existantes
au
Clou,
soit
un
volume
annuel
maximum
de
250
000m3,
sans
indication
de
période
de
prélèvement.
Pour
cela,
il
conviendrait
d'établir
un
avenant
N°1
à
la
convention
initiale
afin
de
formaliser
l'accord
sur
l'utilisation
de
ce
piquetage
et
de
fixer
les
dispositions
administratives,
financières
et
techniques
suivant
lesquelles
l’autorisation
de
prélèvement
est
délivrée.
Le
Maire
rappelle °
que
par
courriel
du
02
mars
2021,
la
DREAL
a
confirmé
que
cet
avenant
n’est
pas
soumis
à
l'application
de
l'ordonnance
n°2017/562
du
19
avril
217
relative
à
la
propriété
des
personnes
publique
+
que
par
courrier
du
14
décembre
2021,
la
DDT
73
a
pris
acte
de
l'existence
du
prélèvement
actuel
et
a
validé
le
fait
que
ce
projet
de
prélèvement
supplémentaire
n'est
pas
soumis
à
procédure
réglementaire
au
titre
de
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
N°1
à
la
convention
du
23
février
2011
entre
EDF
et
la
commune.
>
AUTORISE
le Maire
à signer
cet
avenant. 10
: Demande
de
subvention
au
titre
du
FDEC
2022
en
vue
de
la
création
d’une
place
de
stationnement
pour
les
PMR
sur
le
parking
de
la Mairie
-
M.
Emmanuel
MERCIER
Adjoint
aux
travaux
rappelle
que
les
services
de
la
Mairie
et
l’école
élémentaire
doivent
être
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
A
cet
effet,
un
ascenseur
a
été
créé
devant
l'entrée
de
la
Mairie
fin
2021
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
de
la
micro-crèche
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
Cependant,
et dans
le cadre
de
la
réalisation
d'un
diagnostic
« Accessibilité
» réalisé
par
la C.C.H.T,
il s'avère
que
la
pente
du
terrain
du
parking
de
la
Mairie
au
droit
de
l'ascenseur
ne
permet
pas
aux
PMR
un
accès
à
ce
nouvel
équipement.
Pour
cela,
il
conviendrait
de
mettre
à
plat
une
partie
du
parking
de
la
Mairie
et
de
créer
une
place
de
stationnement
PMR
à
proximité
de
la micro-crèche
et de
l’école.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
36
091.50€
HT,
soit
43
309.80€
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
>.
APPROUVE
cette
opération
>
DEMANDE
l’aide
du
Conseil
Départemental
de
la Savoie
au
titre
du
FDEC
2022
au
taux
maximum
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
Primitif 2022
de
la Commune
>
SOLLICITE
l'autorisation
de
démarrer
les
travaux
avant
l'obtention
de
la
subvention.
11
: Demande
de
subvention
au
titre
du
FDEC
2022
en
vue
de
la
réfection
de
la
route
communale
du
Planay M.
Emmanuel
MERCIER
Adjoint
aux
travaux
rappelle
que
les
villages
des
Planay
Dessous
et
Dessus
connaissent
un
fort
développement
urbanistique
et
que
la
plupart
des
anciennes
maisons
sont
entièrement
rénovées. La
route
d'accès
à
ces
deux
villages
est
en
très
mauvais
état.
Il conviendrait
donc
d'effectuer
des
travaux
de
reprofilage
et
de
renouvellement
de
la couche
de
roulement.
Cette
réfection
de
la voierie
communale
s'inscrit
dans
un
programme
pluriannuel.
Le
montant
des
travaux
2022
est
estimé
à
24
160€
HT,
soit
28
992.00€
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité :
>
APPROUVE
cette
opération
DEMANDE
l’aide
du
Conseil
Départemental
de
la
Savoie
au
titre
du
FDEC
2022
au
taux
maximum
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget Primitif
2022
de
la Commune.
SOLLICITE
l'autorisation
de
démarrer
les
travaux
avant
l'obtention
de
la subvention.
SOLLICITE
l'autorisation
de
démarrer
les
travaux
avant
l'obtention
de
la subvention.
VV Y
| URBANISME
ET
FONCIER
12
: Autorisation
de
signature
de
la
Convention
aménagement
touristique
avec
la
société
MGM
pour
l'opération
«
Chalets
ANAE
».
M
Michel
MARMOTTAN,
Adjoint
à
l'urbanisme
et
au
foncier,
précise
que
l’article
42
de
la
loi
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
du
9 janvier
1985,
exige
qu'en
zone
de
montagne,
la
mise
en
œuvre
des
opérations
d'aménagement
touristique
s'effectue
sous
le
contrôle
de
la
commune,
et
que
chaque
opérateur
doit
contracter
avec
la
commune,
par
le
biais
d’une
convention. Le
Maire
ajoute
que
ces
conventions
ont
pour
objet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L342-1
à
5
du
Code
du
Tourisme
de
la
Loi
2004-1391
du
20
décembre
2004,
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
sera
réalisée
la
construction
des
programmes
M
Michel
MARMOTTAN
présente
alors
au
Conseil
le
contenu
de
la
convention
d'aménagement
à
passer
entre
la
commune
de
Sainte-Foy
et
la
société
MGM,
pour
le
programme
de
construction
du
chalet
ANAË,
représentant
16
logements
en
mandat
de
gestion
pour
une
surface
de
plancher
de
1465,25m°.
M
Michel
MARMOTTAN
précise
que
cette
convention
a été
validée
par
la
Commission
Urbanisme
et
Foncier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
>
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
à
passer
entre
la
commune
de
Sainte-Foy
Tarentaise
et
la
société
MGM
pour
l'opération
«
Chalet
ANAË
»,
>
AUTORISE
le
Maire
à
la signer
ladite
convention.
13
: Opération
« Grand
Bois
»
: Modification
des
conditions
de
cession
de
l’emprise
foncière.
M
Michel
MARMOTTAN,
Adjoint
à
l'urbanisme
et
au
foncier,
rappelle
au
Conseil
municipal
la
délibération
n°2019-99
du
03
Décembre
2019,
qui
définissait
la
vente
à
la
SAS
Développement
de
l’assise
foncière
de
l'opération
«
Le
Grand
Bois
»
pour
la
construction
de
logements
pour
les
travailleurs
saisonniers
ou
en
accès
à
la
propriété,
à
proximité
de
la
station
de
Bonconseil.
M
Michel
MARMOTTAN
précise
que
cette
délibération
fixait
le
prix
de
cession
à
300
000
€
et
autorisait
le
paiement
de
cette
somme
à
la
livraison
du
bâtiment.
M
Michel
MARMOTTAN
indique
que
l'opération
est
aujourd’hui
achevée
et
que
la
vente
des
logements
est
commencée, Cependant
la
SAS
Développement,
rencontre
des
difficultés
à
vendre
les
appartements
libres
de
droit,
sachant
que
ces
derniers
devaient
équilibrer
financièrement
le
projet.
La
SAS
Développement
souhaiterait
modifier
le
délai
de
versement
du
prix
de
vente
du
terrain
afin
de
se
prémunir
d'un
problème
de
trésorerie
suite
aux
mesures
prises
lors
de
la
pandémie
de
COVID
19,
et
la saison
blanche
que
nous
avons
connu.
M
Michel
MARMOTTAN
ajoute
que
la
Commission
Urbanisme
et
Foncier
a
émis
un
avis
favorable
à
ce
principe. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
>
MODIFIE
la
délibération
n°2019-99
du
03
Décembre
2019
en
autorisant
le
paiement
du
prix
de
vente
par
la
Société
d'Aménagement
de
la Savoie
Développement
en
fonction
des
ventes
des
appartements,
et au
plus
tard
à la vente
du
dernier
appartement.
>
MAINTIENT
toutes
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°2019-99
du
03
Décembre
2019.
14
: Ancienne
gravière
du
Champet
- Autorisation
de
signature
des
baux
privés
de
location.
M
Yannick
AMET,
Maire,
rappelle
les
délibérations
N°
2021-129
du
25
Novembre
2021
et
N°2021-135
du
21
Décembre
2021,
permettant
à
la
commune
de
récupérer
la
maitrise
foncière
de
l'ensemble
de
la
zone
dite
de
l'ancienne
gravière
du
Champet,
sur
les
parcelles
À
2557,
2162,
2168,
2165,
2166,
2167,
2171,
et
une
partie
d'emprise
de
l’ancien
lit de
l'Isère
et du
St
Claude
aujourd'hui
atterris
M
Yannick
AMET
indique
que
la
commune
a
souhaité
optimiser
la
gestion
de
ces
terrains
et
répondre
aux
besoins
des
différents
acteurs
économiques.
M
Yannick
AMET
ajoute
que
l'objectif
de
cette
opération
est
de
créer
deux
lots
sur
cette
zone,
l’un
de
1ha92a97ca,
et
l'autre
de
1ha51a63ca,
chacun
devant
être
mis
en
location
sous
la forme
de
baux
civils
d’une
durée
de
9
ans,
automatiquement
reconduits
tacitement
en
l'absence
de
renouvellement
conditionnel,
par
période
d'un
an,
par
application
du
principe
de
reconduction
tacite.
Les
biens
loués
seront
destinés exclusivement
au
stockage
de
matériel
et
de
matériaux,
le
tout
afin
de
permettre
des
opérations
de
concassage
de
matériaux
issus
d’autres
emplacements.
M
Yannick
AMET
indique
que
les
sociétés
SARL
Carrières
de
Haute
Tarentaise
et
la
SAS
Bruno
TP
ont
été
retenues
comme
attributaires
de
ces
baux
civils
par
la
Commission
Urbanisme
et
Foncier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
>
ACCEPTE
la
création
de
deux
lots
sur
les
parcelles
communales
À
2557,
2162,
2168,
2165,
2166,
2167,
2171,
et
une
partie
d'emprise
de
l’ancien
lit de
l'Isère
et
du
St
Claude
aujourd'hui
atterris,
lieu-dit
«
Le
Champet
»,
et d'une
surface
respective
de
19
297m°?
pour
l'un,
et
de
15
163
m°?
pour
l'autre.
>
ATTRIBUE
le
lot de
19
297
m2,
délimité
sur
une
partie
de
la
parcelle
À
2557
et
le terrain
non
cadastré
le
bordant
et
situé
dans
l’ancien
lit atterri
du
St
Claude
et
de
l'Isère,
à
la
SARL
Carrières
de
Haute
Tarentaise,
et
le
lot
de
15
163
m’,
constitué
des
parcelles
A
2162,
2165,
2166,
2168,
2171
et
d'une
partie
des
parcelles
À
2157,
2167
et
d’un
complément
situé
dans
l'ancien
lit atterri
du
St
Claude
et
de
l'Isère,
à
la
SAS
BRUNO
TP.
>
ACCEPTE
le
projet
de
bail
civil
joint,
établi
pour
la
SARL
Carrières
de
Haute
Tarentaise
et demande
que
le
même
bail
soit
établi
pour
la SAS
BRUNO
TP.
>
FIXE
le
prix
du
loyer
à
1€/m°,
soit
19
297
€
pour
la
SARL
Carrières
de
Haute
Tarentaise,
et
15
163
€
pour
la SAS
BRUNO
TP,
indexés
annuellement
selon
l'indice
national
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE,
l'indice
de
base
étant
le
dernier
indice
trimestriel
connu
à
la
date
de
signature
de
chaque
acte,
puis
ceux
connus
à
leur
date
anniversaire
annuelle.
>
AJOUTE
que
les
émoluments
dus
pour
l'établissement
des
actes
seront
dus
par
les
locataires.
>
AUTORISE
le
Maire
à signer
ces
actes.
15
: Demande
de
subvention
auprès
de
l’Agence
Nationale
du
Sport
en
vue
de
la
création
d’un
pump-
track M.
Stéphane
MACHET
Conseiller
Spécial
rappelle
le
résultat
de
la
concertation
mise
en
place
avec
la
C.C.H.T
et
les
jeunes
de
la
Commune
sur
les
équipements
sportifs
qu'ils
souhaiteraient
voir
mettre
en
place
sur
leur
territoire.
Aujourd’hui,
l'offre
d'équipement
sportifs
sur
le
territoire
communal
est
quasi
inexistante.
Après
enquête,
la
création
d’un
«
pump-track
»
a
recueilli
la
majorité
des
souhaits
des
jeunes
sportifs
de
la
commune. Cet
équipement
serait
implanté
à coté
de
la
salle
polyvalente
de
Planjo,
facilement
accessible
par
tous.
D'une
surface
d'environ
600m°,
le
montant
estimatif
des
travaux
s'élève
à
94
800€
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
cette
opération
>
DEMANDE
une
subvention
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
au
titre
du
Plan
d'équipement
sportifs
de
proximité
au
taux
maximum
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2022
de
la Commune.
>
SOLLICITE
l'autorisation
de
démarrer
les
travaux
avant
l'obtention
de
la subvention
Fin
de
la
séance
-— 21H30.
La
secrétaire
Nadine
TETU