Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°343 du 27 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°343 du 27 novembre 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°343 du 27 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2023-343

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2023-11-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 920958840 - organisme RDbricolage & nettoyage (2 pages) Page 3

Direction interdépartementale des routes Nord /

2023-11-24-00004 - Arrêté temporaire n° T23-543N du 24 novembre 2023 portant

réglementation de la circulation sur l'A21 dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes (3

pages) Page 5

Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun départemental du

Nord

2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 relatif à la composition de la

commission de titularisation d’un adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre mer

recruté par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale,

de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État (PACTE) au titre de

l’année 2022 en région Hauts-de-France (3 pages) Page 8

Préfecture du Nord /

2023-11-27-00006 - Arrêté du 27 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 août 2022,

portant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées du Nord près de la maison départementale des personnes handicapées du

Nord (2 pages) Page 11

Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles

2023-11-27-00005 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à Samuel

TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents

placés sous son autorité (10 pages) Page 13

Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /

2023-11-27-00004 - Annexe de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 (1 page) Page 23

2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 valant déclaration d'utilité

publique au projet d'acquisition de terrains constituant la réserve foncière nécessaire à

l'opération d'aménagement du secteur de la rue Jean Catelas à Aulnoye-Aymeries et

cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation (4 pages) Page 24Direction Départementale de l'Emploi,

E sl du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP920958840

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72314

et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de

la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-

François) ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de

M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux

adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de

M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités du Nord (délégation générale) ;

Vu la demande de déclaration déposée par M. Romaric DUCROT, responsable de l'organisme

RDbricolage & nettoyage, sis 52 rue Roger Salengro - 59243 Quarouble, le 19/11/2023 ;

Le préfet

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Nord-Valenciennes, le 19/11/2023 par M. DUCROT Romaric en qualité de dirigeant, pour

l'organisme RDbricolage & nettoyage dont l'établissement principal est situé 52 rue Roger Salengro

59243 Quarouble et enregistré sous le N° SAP920958840 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)

Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif LILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valenciennes, le 27/11/2023

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable du service inclusion et emploi

Hugues VERSAEVELEn PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e

d e s r o u t e s No r d

A r r ê t én ° T 2 3–5 4 3 N

A r r ê t ét e mp o r a i r ep o r t a n t r é g l e me n t a t i o nd el ac i r c u l a t i o ns u r l ’ A 2 1 d a n s l es e n s A i x - No u l e t t ev e r s

V a l e n c i e n n e s

Ne u t r a l i s a t i o nd ev o i el e n t ee t f e r me t u r ed el ab r e t e l l ed es o r t i ed el ’ é c h a n g e u r n ° 2 7

T r a v a u xd er é f e c t i o nd ec h a u s s é es u i t eD D P

C o mmu n ed eR i e u l a y

L EP R É F E TC OOR DONNA T E U RD E SI T I NÉ R A I R E SR OU T I E R S

L EP R É F E TD EL AR É G I ON HA U T SD EF R A NC E

P R É F E TD UNOR D

V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s R4 1 1 - 8 , R4 1 1 - 1 8 , R4 1 1 - 2 8 , R4 3 2 - 7 ,

V u l eC o d eP é n a l ,

V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,

V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,

V u l e d é c r e t2 0 1 0 - 1 4 6 d u 1 6 f é v r i e r2 0 1 0 mo d i f i a n tl e d é c r e t2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l 2 0 0 4 r e l a t i fa u x

p o u v o i r s d e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o n e t à l ’ a c t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t

Dé p a r t e me n t s ,

l ed é c r e t d u3 0j u i n2 0 2 1 n o mma n t Mo n s i e u r Ge o r g e s - F r a n ç o i s L E C L E R C , p r é f e t d el ar é g i o nHa u t s -

d e - F r a n c e , p r é f e t d u No r d

V u l ’ a r r ê t éd u 1 9 j u i l l e t2 0 2 1 , p o r t a n td é l é g a t i o n d eMo n s i e u rl eP r é f e td u Dé p a r t e me n td u No r d à

Mo n s i e u rX a v i e rD E L E B A R R E , D i r e c t e u rI n t e r d é p a r t e me n t a l d e sR o u t e sNo r d ,

V u l ’ a r r ê t é S - 2 0 2 3 - 1 9 - N e n d a t e d u 1 9 s e p t e mb r e 2 0 2 3 , p o r t a n t s u b d é l é g a t i o n d u D i r e c t e u r

I n t e r d é p a r t e me n t a ld e s R o u t e s No r d à s e s c o l l a b o r a t e u r s ,

V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nd e s r o u t e s mo d i f i é e s p a r d e s

a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,

V ul ’ i n s t r u c t i o ni n t e r mi n i s t é r i e l l es u r l as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e( l i v r eI –h u i t i è mep a r t i e–s i g n a l i s a t i o n

t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,

V u l a c i r c u l a i r e d u 1 9 j a n v i e r2 0 2 3 d e Mo n s i e u rL e Mi n i s t r e d e l a T r a n s i t i o n É c o l o g i q u e e td e l a

C o h é s i o n d e st e r r i t o i r e s , c h a r g éd e st r a n s p o r t s , f i x a n tl ec a l e n d r i e rd e sj o u r s?h o r sc h a n t i e r Ap o u rl ’ a n n é e2 0 2 3e tp o u r l emo i sd ej a n v i e r 2 0 2 4s u r l er é s e a un a t i o n a l ,

V u l aNo t et e c h n i q u ed u 1 4 a v r i l 2 0 1 6 r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o n d e sc h a n t i e r ss u rl er é s e a u r o u t i e r

n a t i o n a l a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,

V ul ad e ma n d ee nd a t ed u2 4n o v e mb r e2 0 2 3p a r l a q u e l l el eD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e sd el aD I R

No r d f a i tc o n n a î t r eq u ’ i l e s ti n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e rl ac i r c u l a t i o n s u rl ’ A 2 1 , d a n sl es e n sA i x -

No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s , p o u r p e r me t t r e l e s t r a v a u xd er é f e c t i o nd ec h a u s s é es u i t eD D P ,

C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r ?n o nc o u r a n t Aa us e n s d el ac i r c u l a i r en ° 9 6 . 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6

a b r o g é ep a r l an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,

C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n t d ep r e n d r ed e s me s u r e s p o u r f a c i l i t e r l ’ e x é c u t i o nd e s t r a v a u xe t p r é v e n i r l e s

a c c i d e n t s ,

S u r l ap r o p o s i t i o nd eM. l eD i r e c t e u r I n t e r d é p a r t e me n t a l d e s R o u t e s No r d ,

A R R Ê T E

A R T I C L E1 :

De sme s u r e sd e r e s t r i c t i o n d e c i r c u l a t i o n s e r o n ta p p l i q u é e ss u rl ’ a u t o r o u t e A 2 1 , d a n sl e s e n sA i x -

No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s , l ema r d i 2 8n o v e mb r e2 0 2 3 , u n i q u e me n t d ej o u r , d e9 h 0 0à1 6 h 0 0a f i nd e

p e r me t t r el ar é a l i s a t i o nd e s t r a v a u xs u s me n t i o n n é s , d eg a r a n t i r l as é c u r i t éd e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l

i n t e r v e n a n t .

L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ad é p o s ed ub a l i s a g e .

A R T I C L E2 :

L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 1 , c o n s i s t e n t e n :

L av i t e s s ee s t l i mi t é eà9 0k m/ he n t r el e s P R4 3 + 9 0 0e t P R4 6 + 3 0 0

L e s ma n œu v r e s d ed é p a s s e me n t s o n t i n t e r d i t e s e n t r el e s P R4 3 + 9 0 0e t P R4 6 + 3 0 0

L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i el e n t ee n t r el e s P R4 4 + 1 0 0e t P R4 6 + 3 0 0

L af e r me t u r ed el ab r e t e l l ed es o r t i en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r n ° 2 7

P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r ed eb r e t e l l eu n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1

e nd i r e c t i o nd eV a l e n c i e n n e s , p r e n d r el ab r e t e l l ed es o r t i en ° 1d el ’ é c h a n g e u r n ° 2 8 ( S o r t i eS o ma i n ) , a u

g i r a t o i r ep r e n d r el at r o i s i è mes o r t i e , p r e n d r el ab r e t e l l ed ’ e n t r é en ° 4d el ’ é c h a n g e u r n ° 2 8e nd i r e c t i o nd e

A i x - N o u l e t t e , p o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1 , p r e n d r el ab r e t e l l ed es o r t i en ° 3d el ’ é c h a n g e u r n ° 2 7e t r e t r o u v e r a i n s i

l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .

A R T I C L E3 :

L ’ i n t e r - d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e re td ’ a u t r e sc h a n t i e r s?c o u r a n t so u n o n c o u r a n t s A p o u r r a ê t r e

i n f é r i e u r eàl ar é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .

A R T I C L E4 :

L as i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e s e r ac o n f o r mea u xp r e s c r i p t i o n sd e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a

s i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , n o t a mme n t l a8 p a r t i e? s i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r eAa p p r o u v é ep a r l ’ a r r ê t éd u6

n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ée t c o n f o r mea u x r e c o mma n d a t i o n s d uS E T R A .L eDi s t r i c t d ’ A mi e n s V a l e n c i e n n e s d el aD I RNo r de s t g e s t i o n n a i r ed el av o i e .

L ap o s e , l ama i n t e n a n c ee t l ad é p o s ed el ’ e n s e mb l ed e s d i s p o s i t i f s d es i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r es e r o n t

a s s u r é e s p a r l ’ e n t r e p r i s eS o t r a v e e r

L e s t r a v a u x s o n t r é a l i s é s p a r l ’ e n t r e p r i s eE J LD o u a i

A R T I C L E5:

T o u t e c o n t r a v e n t i o n a u p r é s e n t a r r ê t é s e r a c o n s t a t é e e t p o u r s u i v i e c o n f o r mé me n t a u x l o i s e t

r è g l e me n t s e nv i g u e u r .

A R T I C L E6 :

M. l eD i r e c t e u r I n t e r d é p a r t e me n t a l d e sR o u t e sNo r de s t c h a r g éd el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é , q u i

s e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , e t d o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:

Mme . l aS e c r é t a i r eGé n é r a l ed el aP r é f e c t u r ed uNo r d ,

M. l eS o u s - P r é f e t d eDo u a i ,

M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,

M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD R E A L Ha u t s d eF r a n c e ,

M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – D I RNo r d ,

Mmel aC h e f f ed uS e r v i c eI n g é n i e r i eR o u t i è r ed el aR o u t eOu e s t – D I RNo r d ,

Mmel aC h e f f ed uD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,

M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– D I RNo r d ,

M. l eC h e f d uC E I d eV a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,

M. l eC o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,

M. l eD i r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,

MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,

M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,

M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s S e r v i c e s d eS e c o u r s e t d ’ I n c e n d i ed uNo r d ,

M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ’ A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,

M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d ,

M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u eNo r d .

L ’ a r r ê t ée n t r ee nv i g u e u r d è s s ap u b l i c a t i o n

D o u r g e s , l e2 4n o v e mb r e2 0 2 3

L eP r é f e t ,

P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,

P o u r l eD i r e c t e u r

L ac h e f f ed ed i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s

S y l v i eB OI T E L

Sylvie

BOITEL

sylvie.boitel

Signature

numérique de Sylvie

BOITEL sylvie.boitel

Date : 2023.11.24

08:20:38 +01'00'Eu

PRÉFET Préfecture de la région Hauts-de-France

DE LA RÉGION

HAUTS-DE-FRANCE

né

Secrétariat général commun départemental du Nord

Service Ressources humaines

Bureau de la planification RH et des rémunérations

Section concours et recrutements

Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisation d'un adjoint administratif

de l'intérieur et de l’outre mer recruté par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction

publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État (PACTE) au

titre de l’année 2022 en région Hauts-de-France

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit

communautaire à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des

mesures d'urgence pour l'emploi ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonction

publique et instituant Un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de

la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux

agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de

fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'un

autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;

Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l’article 22 bis de la loi n°

84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des

jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la

fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires

de catégorie C de la fonction publique d'État ;

Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la

catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction

publique de l’État, territoriale et hospitalière ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de recrutements

par voie de PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE d’un

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2022 en région Hauts-de-

France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne

DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le message ministériel du 28 février 2022 relatif aux autorisations de recrutement pour le corps des

adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge 2022;

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection du 29 novembre 2022 relative au

recrutement d’un adjoint administratif de l'intérieur et de l’outre mer recruté par la voie du parcours

d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la

fonction publique d'État (PACTE) au titre de l'année 2022 en région Hauts de France ;

Vu le contrat PACTE établi le 12 décembre 2022 entre l'État, représenté par le préfet de la région

Hauts-de-France, préfet du Nord et madame Natacha D'AUVERGNE :

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Denis REANT, chef adjoint de la sûreté départementale de la direction départementale de la sécurité publique de l'Oise, est nommé président de la commission de

titularisation de :

Madame Natacha D'AUVERGNE, recrutée en qualité d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre

mer par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction

publique hospitalière et de la fonction publique d'État (PACTE) au titre de l’année 2022 en région

Hauts-de-France.

Article 2 : Sont nommés membres de cette commission :

- Madame Jamila AJUAU Cheffe du bureau de la planification RH et des rémunérations du

secrétariat général commun départemental du Nord ;- Monsieur Mathieu TOUZART Conseiller dédié entreprise / Chargé de relations entreprises du

Pôle Emploi de Lille République.

Article 3 : Est désigné en qualité de membre suppléant en cas d'empêchement d'un membre de la

commission :

- Monsieur Denis DAVID Chef adjoint du bureau de la planification RH et des rémunérations

du secrétariat général commun départemental du Nord

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 7 NOY. 2023

Pour le préfet du Nord et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture du Nord,

À Bot

Fabienne DECOTTIGNIES

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet

arsêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux

mois courant à compter de sa notification.PRÉ Nord le Département Liberté Égalité Fraternité

ARRETE MODIFIANT L’ARRETE DU 22 AOÛT 2022,

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES

PERSONNES HANDICAPEES DU NORD PRES DE LA MAISON DEPARTEMENTALE

DES PERSONNES HANDICAPEES DU NORD

LE PRESIDENT DU CONSEIL

LE PREFET DU NORD DEPARTEMENTAL DU NORD

Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,

Le président du conseil départemental du Nord,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 146-9, L241-5 à L241-11 et

R241-24 à R241-34 (modifiés par le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la

composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle

organisation territoriale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2022 de Monsieur le préfet de région, préfet du Nord et de Monsieur le

président du conseil départemental du Nord, portant renouvellement de la commission des droits et de

l'autonomie des personnes handicapées du Nord ;

Vu l'arrêté n°AR-DAJAP/2023/1022 du 13 octobre 2023 désignant les membres de la CDAPH par le

président du conseil départemental représentant le département du Nord ;

Considérant la demande de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

(FNATH) souhaitant désigner Madame Danièle CARLIER en remplacement de Monsieur Bernard

BAILLEUX ;

Considérant le courriel en date du 15 septembre 2023 de Madame Anne THIBAUDEAU informant les

services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ne plus être nommée

au sein de la CDAPH ;

Considérant la décision du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du Nord lors de

la séance en date du 20 octobre 2023 désignant Monsieur Alain CROIX en remplacement du

Monsieur Christian HILAIRE (démissionnaire) au sein de la CDAPH.

ARRETENT

ARTICLE 1er : L'arrêté du 22 août 2022, portant renouvellement de la commission des droits et de

l'autonomie des personnes handicapées du Nord, est modifié sur les points 2,5, 6 et 7.

La commission est ainsi composée de :

1. Quatre représentants du Nord désignés par M. le président du Conseil départemental :

Mme Florence MAGNE en tant que titulaire, en remplacement de de Monsieur Pascal FUCHS ;

12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 55 85 - www.nord.gouv.fr2. Trois représentants de l’Etat et de l'agence régionale de santé :

- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;

- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

5 — Un représentant de l'association des parents d'élèves proposé par le directeur académique

des services de l'Education nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :

Titulaire : Madame Nathalie JEDRZEJEK (PEEP)

Suppléants : Madame Claudine HUVELLE (FCPE)

Madame Pascale CHELKIA (PEEP)

6. Sept membres proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et

leurs familles :

Madame Danièle CARLIER (FNATH) en tant que suppléante en remplacement de Monsieur Bernard

BAILLEUX ;

7. Un membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) :

Monsieur Alain CROIX en tant que suppléant en remplacement de Monsieur Christian HILAIRE.

ARTICLE2 : Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés

au 8° de l'arrêté de renouvellement (représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou

de services pour personnes handicapées). Chaque membre ayant voix délibérative dispose d’une

voix, à l'exception du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant disposant

de deux voix.

ARTICLE3 : Le présent arrêté prendra effet dès sa signature.

ARTICLE4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord

et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au

recueil des actes administratifs du département du Nord et de la préfecture du Nord.

;

Fait àLille, le

2 7 NOV, 2023

_— bei) il départemental du Nord, Le préfet, Le président du cong

12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 55 85 - www.nord.gouv.frEX Préfecture du Nord

PRÉFET ent énéral

DU NORD Secrétariat généra Liberté

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,

directeur de l'immigration et de l'intégration

ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les

critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

un apatride (refonte) ;

Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi du 10 septembre 2018 pour Une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une

intégration réussie ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de

naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié

et notamment son article 41;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière

d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du

26 juin 2013 dit « Dublin Il » ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet

du Nord;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015

modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la

nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

V l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de

directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;

Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration

et de l'intégration ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des

titres de séjour ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des

demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans

le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du

7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de

séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer

les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y

compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les

2décisions relevant de ses attributions et notamment :

1- les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales

et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant

instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de

service ;

2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de

séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de

circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux

recours gracieux ;

3-les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation

provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait

de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

4- les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes

de nationalité étrangère en situation irrégulière, en. application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée

du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en

application de l'article R. 31210 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

6- les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions

et la réponse aux recours gracieux ;

7 -la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable de

l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 5711 à L. 573-2 ainsi que R. 5711 à

R. 573-2 et R. 7511 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation

ainsi que le retrait de ces décisions ;

8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572 du code de l'entrée du

séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et

L. 61212 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation

et le retrait de ces décisions ;

10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à

L. 2517 et L. 2611 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le

retrait de ces décisions ;

11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5

et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

13 - les décisions d'interdiction de rétour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6

à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;

14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée

du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;

15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 6151, L. 6211 à L. 621-7, L. 62211 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210 ducode de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et

des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,

L. 74441, L. 7519, L. 75110 et L. 752-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,

l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321

à L. 732-7, L. 7331 à L. 733-17, L. 74316, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7524

à L. 752-4 et L. 75212 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le

retrait de ces décisions ;

19 - les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 7511 du

code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de

notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;

20 - les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de

l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation ainsi que le

retrait de ces décisions ;

21-les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour

administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;

23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des

étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4

et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en

application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;

26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en

application de l'article L. 55215 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

l’article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;

27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers

et du droit d'asile ;

28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à.417 et 931 du code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés

et de la détention et devant la cour d'appel ;

29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal

administratif et devant la cour administrative d'appel ;

30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection

subsidiaire ;32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en application

de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

33 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévues par le décret

n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 {article 2) à l'exclusion :

+ des décisions d'irrecevabilité article 2 - | du décret précité,

+ des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - III du décret précité ;

34 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du décret

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :

* d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité,

*__ d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l’article 45 du décret précité ;

35 -les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées de soixante-cinq

ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins

vingt-cinq ans. et sont les ascendants directs d'un ressortissant français prévus par l'article 21131 du code civil

à l'exclusion :

* des décisions d'irrecevabilité,

+ des décisions de rejet ou d'ajournement ;

36 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident

habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des

établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère OU une sœur ayant acquis la nationalité française

en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 2113-2 du

code civil à l'exclusion :

* des décisions d'irrecevabilité,

+ des décisions de rejet ou d'ajournement ;

37 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à caractère

décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus

d'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites,

et les recours gracieux ;

38 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications

de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur

les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant Un caractère justifié d'urgence

ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) ;

engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de

piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers A

* signer les demandes indemnitaires préalables.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Corinne CHARDINE, adjointe

administrative principale de 1*° classe, assistante administrative de direction, à monsieur Grégoire

CORNET, attaché d'administration de l'État, à madame Amélie DENISE, secrétaire administrative de

classe normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif et à madame Perrine

ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2* classe pour :

* la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service

fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et

sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être

scondamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

+ signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations

réalisées pour le compte de la direction. de l'immigration et de l'intégration en matière

d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de

l'État devant lesjuridictions administratives et financières ;

+ signer les correspondances courantes.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,

délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Bureau de l'admission au séjour

Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal

d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de

l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du

bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations

de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,

des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des

oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et

long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des

listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur dé l'Union européenne, décisions portant

autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa

de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances

courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis

adressées aux maires.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Charles DAVID, la délégation de

signature qui lui est conférée sera exercée par monsieur Mickaël BRIOUL, attaché d'administration de

l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de

monsieur Mickaël BRIOUL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :

- madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de

l'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Caroline

PONCHANT-DUPUICH, secrétaires administratives de classe normale, chefs de pôle, et madame

Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative de classe normale à l'exception des premières

demandes de titre de séjour ;

- madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;

- madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration

professionnelle à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.

Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour

de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :

- les récépissés de demande de carte de séjour ;

- les titres de séjour dont la demande est déposée sur l'application numérique des étrangers en France

(ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ);

- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2

et/ou au TAJ);

-les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;

- les titres de séjour renouvelés à l'identique, y compris ceux dont les demandes sont déposées sur

l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de troubles à l'ordre public

6(mention au B2 et/ou au TA).

- madame Nawal BENJANA

- madame Corentine BILTRESSE-LEDUC

- madame Amandine DABROWSKI

- monsieur Florentin DEBUCOIT

- madame Martine DECLERCQ

- madame Laetita DEFREVILLE

- madame Myriam DEFREVILLE

- monsieur Axel DEMADE

-__ madame Karine DEROZIER

-__ monsieur Léo DJELAOUI

- madame Tiphaine AFRI

- madame Lindsay D'HERT

- madame Juliette FICHEUX

- madame Roxanne GOURNAY

- madame Corinne GROUX

- madame Athénaïs GUYET

- madame Chahrazade HELLAL

- madame Naïma KOUBA

- _ madame Béatrice LALOUX

madame Laëtitia LEJEUNE

madame Harmonie MANOUVRIER

madame Hanna MERDJI

madame Carolle NOWAK

madame Valérie PAITRY

monsieur Rénato PILOSIO

madame Caroline PONCHANT-DUPUICH

madame Rita RAMASAWMY

madame Isabelle RAMEZ

madame Jennifer SALOME

madame Jennifer SANTRAIN

madame Sabah SALHI

madame Virginie SALEK

madame Nathalie SOYEZ

madame Angélina TALLEU

madame Céline TONEGUZZO

madame Véronique VIRY

madame Audrey VANHEUVERSUYN

madame Asma ZOUBIR

-__ madame Corinne LEJEUNE

Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration

de l’État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des

astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas

1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure

d'éloignement) et 37 de l'article 1°.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature

est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du

bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des

permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32

(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et

37 de l'article 1°.

Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre

l'immigration irrégulière de la diréction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer

les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les

diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les

laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests de

dépistage au covid-19 :

*__ monsieur Matthieu MARX ;

*__ madame Amélie DENISE ;

+ madame Victoria HENNION.

Bureau du contentieux et du droit des étrangers

Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale

d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, y compris dans le

cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées

aux alinéas 1 à 27, 32 et 37 de l'article 1°.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature

est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau du contentieux et du droit des étrangers.

Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI et de monsieur Anthony

LALLEMAND, délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de

l'État, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux, et à monsieur Grégoire CORNET,

attaché d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances

courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1°, ainsi que pour les décisions mentionnées aux

alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 de l'article 1°.

Article 15: Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché

d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE, à madame Stéphanie CANART et à madame

Lucie GOAOC, secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures

individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l’article 1°’.

Article 16: Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché

d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE et à monsieur Grégoire CORNET, attaché

d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées à

aux alinéas 22, 25 et 37 de l'article 1”, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative de

classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2? classe,

uniquement pour les décisions relevant de l'alinéa 37 de l'article 1“.

Bureau de l'asile

Article 17 : Délégation de signature est donnée à madame Joséphine BUICHE, attachée d'administration

de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 et 7 à 27 de l'article 1° ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu’en local de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.

Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de

l'État, responsable du pôle exécution du pôle régional Dublin, pour les décisions mentionnées aux alinéas 8 et 16 à 27 de l'article 1°.

Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative

de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 32, 37 et 38 de l'article 1° ainsi

qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les

attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux

procédures de demande d'asile.

Article 20 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration

dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les

convocations relatives aux procédures de demande d'asile :

-__ madame Joséphine BUICHE -__ monsieur Madjid BADAOUI

- monsieur Cyril MORRHADI - _ monsieur Pierre COURNOYER

-__ madame Elodie PERUS - madame Hayaitte NACI

- madame Christelle LEDIEU - _ madame Clémentine EVRARD

-__ madame Johane DESMETTRE - madame Séverine TENIER

-__ madame Fanye SAUVAGE - madame Stéphanie CHAPAT

- madame Nathalie VAILLANT -__ madame Sandrine DER TOMASSIAN

-__ monsieur Médy NDOYE - _ monsieur Mohamed BOUCHAREB

Article 21: Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration

dont le nom suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'uneassignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :

- madame Joséphine BUICHE - madame Johane DESMETTRE

-__ madame Hayaitte NACI -__ madame Fanye SAUVAGE

- madame Clémentine EVRARD - monsieur Madjid BADAOUI

- madame Séverine TENIER -__ madame Nathalie VAILLANT

- madame Elodie PERUS - monsieur Médy NDOYE

- madame Christelle LEDIEU - madame Sandrine DER TOMASSIAN

- monsieur Pierre COURNOYER

Article 22 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à l'article 5

du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 :

-__ madame Joséphine BUICHE

- monsieur Cyril MORRHADI

- Madame Elodie PERUS

- madame Christelle LEDIEU

- _ madame Stéphanie CHAPAT

- monsieur Mohamed BOUCHAREB

- madame Hayaitte NACI

- _ madame Séverine TENIER

- monsieur Pierre COURNOYER

- Madame Clémentine EVRARD

Plate-forme interdépartementale « naturalisations »

Article 23: Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale

d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui concerne

les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de

la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les déclarations

par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie,

à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.

Article 24 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 23 du présent arrêté sera exercée par madame llham MATTOUCHE,

attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale

« naturalisations ».

Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de

madame llham MATTOUCHE, la délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie LECH par l'article

23 du présent arrêté sera exercée par madame Cindy STANEK secrétaire administrative de

classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».

Article 26: Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien

d'assimilation prévu à l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :

- madame Nathalie LECH - madame Nathalie POORTEMAN

- madame Ilham MATTOUCHE - madame Corinne BOSSIER

- monsieur Jean-Benoît RENAUX - madame Emmanuelle QUIGNON

- madame Sokhna DIOP - madame Sandrine BROCART

- madame Corinne LEMAIRE - madame Faouzia AMAZIANE

- monsieur Bertrand DEMAILLY - madame Lucie HYPOLITE

- madame Sylvie KLEIN - madame Cindy STANEKArticle 27: L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur

Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration, est abrogé.

Article 28 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 7 XOV. 2023

/ préfet

Georges-François LECLERC

10Communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre

OP1175 Aulnoye-Aymeries - Rue Jean Cattelas

Plan parcellaire de la D.U.P.

A À

R VOLTAIRE

[0R DE MAUBEUGE

Vu pour être annexé

à mon arrêté du 2 7 NOV. 2025

3 =

Données cadastrales DGFIP - 2022.

C2 Périmètre de la DUP es Parcelle à mañriser dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique.

©) Numéro parcellaire des biens à acquérir L. L Section(s) cadastrale(s)

epf - Atelier de cartographie - Le 09/11/2023EM Sous-Préfecture PRÉFET d’Avesnes-sur-Helpe

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des relations avec les collectivités

territoriales

Arrêté préfectoral valant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de terrains

constituant la réserve foncière nécessaire à l'opération d'aménagement du secteur

de la rue Jean Catelas à Aulnoye-Aymeries et cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène

DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu la délibération du 10 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Aulnoye-Aymeries décide

d'engager, au profit de l'établissement public foncier des Hauts-de-France, la procédure d'expropriation

pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir les terrains constituant la réserve foncière nécessaire à

l'opération d'aménagement du secteur de la rue Jean Catelas à Aulnoye-Aymeries, et de solliciter du

préfet du Nord l’ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique

et parcellaire ;

Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête

parcellaire, constitués en application des articles R 112-5 et R 131-3 du code de l'expropriation pour

cause d'utilité publique ;

Vu le plan et l'état parcellaires comportant l'identité des propriétaires ;

Vu la décision n° E23000071/59 du 31 mai 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de

Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable

à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relative au projet d'acquisition de terrains constituant la réserve foncière nécessaire à l'opération d'aménagement du secteur de la rue Jean Catelas à Aulnoye- Aymeries ;

Vu l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au

projet susmentionné qui s'est déroulée du 26 juin au 10 juillet 2023 ;

Vu les exemplaires de journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'enquête publique ;Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des biens concernés par courrier recommandé avec accusé de réception ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 juillet 2023 par lesquels celui-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;

Vu la demande de déclaration d'utilité publique et d'arrêté de cessibilité formulée le 14 novembre 2023

par l'établissement public foncier des Hauts-de-France ;

Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet et la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;

Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

ARRETE

Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains constituant la réserve foncière nécessaire à l'opération d'aménagement du secteur de la rue Jean Catelas à Aulnoye-Aymeries, conformément aux plans annexés au présent arrêté.

L'objectif de ce projet est de valoriser l'entrée sud de la commune en démolissant les logements dégradés et de réaliser une opération de densification en cœur d'ilot.

Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de l'établissement public foncier des Hauts-de-France.

Article 3 : Sont déclarées cessibles au profit de l'établissement public foncier des Hauts-de-France les parcelles cadastrées AI 15 et AI 18, nécessaires à la réalisation du projet, telles que désignées sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 4 : L'établissement public foncier des Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1. L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.

ié, par les soins de l'établissement public foncier des Hauts-de-

ntéressés.

Article 5 : Le présent arrêté sera noti

France, aux propriétaires et ayants dr

Article 6 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de l'établissement public foncier des Hauts-de-France ainsi qu'à la mairie d'Aulnoye-Aymeries,

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le présent arrêté sera adressé :

- à la directrice générale de l'établissement public foncier des Hauts-de-France

- au maire d'Aulnoye-AymeriesArticle 9 : La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la directrice générale de l'établissement public foncier

des Hauts-de-France et le maire d'Aulnoye-Aymeries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 2 7 NOV. 2023

délégation,

la sous-pr éète HA sur-Helpe

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE