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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 289 du 27 novembre 2015
Document publié le Vendredi 27 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 289 du 27 novembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 289 DU 27 NOVEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 289 DU 27 NOVEMBRE 2015
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté portant interdiction des manifestations et rassemblements sur la voie publique dans le département du Nord les 28, 29 et 30 novembre 2015
TABLE DES MATIERES EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et de la Sécurité Intérieure
Lille, le 2 6 NOV, 2015
Arrêté portant interdiction des manifestations et rassemblements
sur la voie publique dans le département du Nord
les 28, 29 et 30 novembre 2015
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifié, relatif à l'application de la loi n° 55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l'extrême gravité a
conduit le Gouvernement à déclarer l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les manifestations et rassemblements sur la voie publique sont de nature à
constituer, dans un contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de
nature terroriste ; Considérant que la situation d'état d'urgence implique un nombre d'opérations de police et de
contrôles des sites sensibles mobilisant très fortement les effectifs des forces de l’ordre pour
assurer la sécurisation du département du Nord ;
Considérant, en outre, la tenue de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à
la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques sur l'emprise du
Bourget du 28 novembre au 11 décembre 2015 ; qu’à cette occasion, la France accueillera
plus d’une centaine de chefs d'Etat et de Gouvernement et que de nombreux événements se
tiendront à Paris et dans sa région, qui mobiliseront d'importantes forces de sécurité
intérieure, y compris en provenance d’autres départements du territoire national ; qu'enfin, les
forces de sécurité intérieure sont également mobilisées dans le cadre du contrôle aux
frontières qui a été rétabli, et de la gestion des flux migratoires ;
Considérant que les effectifs des forces de l'ordre ne seront donc pas en nombre suffisant
pour assurer également l'encadrement des manifestations et rassemblements sur la voie
publique, qu'il s'agisse de protéger la sécurité des participants eux-mêmes ou d'assurer le
maintien de l’ordre en cas de débordements ;
Considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, l'interdiction de toute manifestation
et rassemblement sur la voie publique les 28, 29 et 30 novembre dans le département du
Nord ; à l'exception des manifestations à caractère d'hommage aux victimes, est strictement
nécessaire pour prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Art. 1er : A l'exception des manifestations à caractère d'hommage aux victimes des attentats
du 13 novembre 2015, les manifestations et rassemblements sur la voie publique sont
interdits. dans l'ensemble du département du Nord, du samedi 28 novembre 2015 à 00h00
jusqu'au lundi 30 novembre 2015 à 24h.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimé par l’article 431-9 du code pénal de six
mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 7.500 euros.
Art. 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du
département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet,