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Déliberation - Direction des finances Renouvellement de la convention dorganisation technique et financire e
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Direction des finances Renouvellement de la convention dorganisation technique et financire e)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15
mai
2009
Date
d’affichage
15
mai
2009
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
-
Renouvellement
de
la convention
d'organisation
technique
et
financière
entre
la commune
de
Solliès-Pont
et la communauté
de
communes
de
la vallée
du
Gapeau
pour
l'entretien
des
zones
d'activités
économiques
d'intérêt
communautaire.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR :
33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
Le
Maire
expose :
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Munic:pal
de
la Commune
de
SOLLIZS
PONT
Séance
du
jeudi
28
ma:
2909
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-huit
mai
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à
BOTA
Yasmine,
CEVRERO
Maurice
donne
procuration
à
GOTTA
Marie-Aurore
Absents : Néant. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
VU
la convention
en
date
du
4 mars
2008
concernant
l’organisation
technique
et financière
entre
la
commune
de
Solliès-Pont
et la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
pour
l’entretien
des
zones
d’activités
économiques
d’intérêt
communautaire
pour
l’exercice
2008.
CONSIDERANT
que
les
charges
prévisionnelles
2009
relative
à
la
gestion
des
zones
d'aménagement
concerté
à vocation
économique,
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Solliès-
Pont
sont
identiques
au
montant
de
celles
évaluées
en
2008.
Le
Maire
propose
de
renouveler
ladite
convention
pour
l’exercice
2009. Le
conseil
municipal
Oui
l'exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
à
main
levée
et
à l’unanimité
des
membres,
d’approuver
l’exposé
du
Maire,
d’approuver,
pour
l’exercice
2009,
la
convention
d’organisation
technique
et
financière
entre
la commune
de
Solliès-Pont
et la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
pour
l’entretien
des
zones
d’activités
économiques
d’intérêt
communautaire
situées
sur
le
territoire
de
la commune
de
Solliès-Pont,
-
d’approuver
le
montant
du
reversement
actualisable
de
la
C.C.V.G.
à
la
commune
de
Solliès-Pont
pour
un
montant
de
39
587
€,
qui
représente
la
charge
prévisionnelle
annuelle
dont
la C.C.V.G.
est redevable
auprès
de
ladite
commune
pour
l’exercice
2009,
-
d’autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
pour
l’exercice
2009
et
tout
document
s’y
rapportant.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
registre
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
an
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
f
L
MIN
2009
et publication
ou
notification
du
Q
4
JUIN
ZUUS CONVENTION
D'ORGANISATION
TECHNIQUE
ET
FINANCIERE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DU
GAPEAU
POUR
L'ENTRETIEN
DES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
D'INTERET
CC/AMUNAUTAIRE
Entre
les
soussignés
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
représentée
per
Son
Présideni
André
GEOFFROY,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
au
6 octobre
2008
ci-après
dénommée
“la
C.C.V.G."
d'une
part,
ET la
commune
de
Solliès-Pont,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
André
GARRON,
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mai
2009,
ci-après
dénommée "la
commune",
d'autre
part,
IL EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 — OBJET
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'entretien
des
zones
d'activités
économiques
d'intérêt
communautaire
et
pour
Une
bonne
organisation
des
services,
les
domaines
dans
lesquels
les
services
de
la
commune
doivent
intervenir
pleinement. Ces
activités
donnent
lieu
à
un
reversement
de
la
C.C.V.G.
à
la
commune.
ARTICLE
2
-
DEFINITION
DE
L'ENTRETIEN
DES
ZONES
D'’ACTIVITES
ECONOMIQUES
Cet
entretien
comprend :
2-a)
éclairage
public
(maintenance,
réparation,
consommation
et
abonnement
électrique), 2-b)
entretien
et
arrosage
des
espaces
verts,
2-c)
propreté,
2-d)
débroussaillement
des
bords
de
route,
2-e)
curage
des
fossés
et
réseaux
pluviaux,
2-f}
signalisation
verticale
et
horizontale.
ARTICLE
3
—-
ORGANISATION
ET
REPARTITION
DES
ACTIVITES
COMMUNAUTAIRES
ET
COMMUNALES. Les
activités
énumérées
à
l'article
2-a,
2-b
et
2-c
sont
exécutées
par
la
commune.
Les
activités
2-d,
2-e
et
2-f
sont
exécutées
par
la
C.C.V.G. PARIN
DE
Rs
Le
PT
PAU U
Los
DU
USA
AUN
Vs
DE
FU
Pour
l'exécution
des
missions
définies
à
l'article
3,
la
C.C.V.G.
reverse
à
la
commune
la
somme
annuelle
prévisionnelle
de
39
587
€
au
titre
de
l'exercice
2009.
ARTICLE
5 —
DUREE
La
préterte
convention,
qui
représente
le
deuxième
renouvellement
de
la
convention
initiale
établie
en
2007,
est
applicable
pour
l'exercice
2009.
ARTICLE
6
—
MODIFICATION
DE
LA
REPARTITION
DES
ACTIVITES
Dans
le
cas
où
la
répartition
des
missions
telle
que
définie
à
l'article
3
venait
à
être
modifiée,
la
prise
en
compte
de
cette
modification
est
subordonnée
à
la
passation
d'un
avenant
à
la
présente
convention
définissant
la
nouvelle
répartition
des
activités
ainsi
que
la
révision
du
montant
du
reversement
annuel
de
la
C.C.V.G.
à
la
commune.
ARTICLE
7 —
LITIGE
Tous
les
litiges
relatifs
à
l'exécution
de
cette
convention
sont
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
ARTICLE
8
—
RESILIATION
La
Commune
où
la
C.C.V.G.
peuvent
résilier
la
présente
convention
par
délibération
de
leur
organe
délibérant,
notifiée
à
l'autre
partie
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
la
résiliation. Dans
ce
cas,
l'exécution
de
la
convention
est
due
au
prorata
temporis
de
la
période
écoulée.
Fait
à
Solliès-Pont,
le
À.
GARRON
À.
GEOFFROY
Maire
de
Solliès-Pont
Président
de
la
C.C.V.G.
Maire
de
Solliès-Ville