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Déliberation - PST AAC Convention dorganisation pour la rnovation de la caserne des pompiers
Document publié le Jeudi 24 janvier 2013 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Convention dorganisation pour la rnovation de la caserne des pompiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
un
exercice
[ALEN)
Conseil
Fe
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
23 janvier
2013
Date
d'affichage
24 janvier 2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
— Convention
d'organisation pour
la
rénovation
de
la caserne
des
pompiers.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SGLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
31
janvier
2013
L'an
deux
mille
treize,
le trente
et un janvier
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe. Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à BOUBEKER
Patrick,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
caserne
de
pompiers,
propriété
de
la
commune,
mise
à
disposition
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
(SDIS),
présente
des
problèmes
de
sécurité
majeurs
dusà
sa
vétusté.
La
construction
et
la
livraison
d’une
nouvelle
caserne
étant
prévue
pour
2015,
il
a
été
convenu
entre
les
différentes
communes
desservies
par
cette
caserne
intercommunale,
un
accord
portant
sur
le
concours
matériel
qu’elles
apporteront
chacune
à la
réalisation
des
travaux
de
rénovation.
Ce
concouis
matériel
est
fondé
sur
les
moyens
disponibles
en
régie
et
sera
délivré
après
coordination:
entre
les:
s: responsables
des
différents
services
techniques
communaux
‘ conceiiés. é Cette
convéntion,
‘conélue
entre
les
communes
de
La
Farlède,
Solliès-Ville,
Solliès-
Toucas,
Solliès-
Pont
et
le
SDIS
du
Var
est
conclue
pour
une
durée
maximale
de
6
:mois,
l'engégerient
des
travaux
étant
fixé
de
façon
prévisionnelle
au
15
février
2013. Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de ses représentants
- APPROUVE
les
termes
de
l’exposé
qui
précède,
- AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
d'organisation
pour
la
rénovation
de
la
caserne
des
pompiers
annexé
à la
présente
délibération.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
.
QGFEV.
2013
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et
publication
ou
notification
du
|
F
E
\
201
c
Ce OL
e
|
à
.
EUR Convention
d'organisation
pour
la
rénovation
de
la
caserne
des
pompiers
de
Solliès-Pont
La
commune
de
SOLLIES-PONT
83210,
représentée
par
son
Maire,
monsieur
André
GARRON,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
esneell
municipal
en
date
du
........................
j
ET, La
commune
de
SOLLIES-VILLE
83210,
représentée
par
son
Maire,
monsieur
_
André
GEOFFROY,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
.........................
,
ET, La
commune
de
LA
FARLEDE
83210,
représentée
par
son
Maire,
monsieur
Raymond
ABRINES,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
anreeseeeeeesner
;
ET, La
commune
de
SOLLIES-TOUCAS
83210,
représentée
par
son
Maire,
monsieur
Guy
MENUT,
agissant
en
cette
qualité
en
ver
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
..........................
se
ET; Le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
du
Var
(SDIS),
représenté
par
son
Président,
Horace
LANFRANCHI,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
........................
IL À
ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
commune
de
Solliès-Pont
est
propriétaire
d'une
caserne
de
pompiers,
mise
à
disposition
du
SDIS,
dans
le
cadre
de
la
départementalisation
des
services
d'incendie
et
de
secours
intervenue
en
1999.
Cette
caserne,
située
à
Solliès-Pont,
est
en
très
mauvais
état,
et
présente
des
problèmes
de
sécurité
majeurs
qui
interfèrent
avec
les
missions
du
SDIS.
Le
SDIS
souhaite
qu'elle
soit
partiellement
restaurée
afin
qu'elle
puisse
fonctionner
normalement
jusqu'aux
travaux
de
construction
d'une
nouvelle
caserne,
dont
la
livraison
est
prévue
en
2015.
‘A
cette
‘fin,
ef
puisque
le
champ
d'intervention
de
cette
caserne
est
:intercommuré
2,
ia
été
convenu
entre
les
différentes
communes
desservies
un
accord
portant
sur
le
concours
matériel
qu'elles
apporteront
chacune
à
la
réalisation
de:cetté
rénovation. Les
travaux
objet
de
la
présente
convention
sont
donc
d'un
intérêt
général
évident.
Ils
sont
réalisés
par
les
communes
concernées
au
titre
d'une
bonne
organisation
des
services
et
de
façon
exceptionnelle.
CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1 -
OBJET
Il s'agit
de
définir
les
modalités
d'organisation
de
l'opération
de
rénovation
de
la
caserne
des
pompiers
de
Solliès-Pont
en
définissant
la
mise
en
œuvre
des
moyens
des
services
publics
concernés
signataires
de
la
présente
convention.
Article
2 - MODALITES
Il est
convenu
que
les
différentes
communes
apportent
leur
concours
matériel
à
la
rénovation
de
la
caserne.
Ce
concours
matériel
est
fondé
sur
leurs
moyens
disponibles
en
régie
et
sera
délivré
après
coordination
entre
les
responsables
des
différents
services
techniques
communaux
concernés.
Tous
les
moyens
communaux
engagés
restent
sous
l'autorité
du
Maire
de
leur
commune
d'origine
pour
l'exécution
des
missions
relevant
desdits
travaux
de
rénovation.
Le
SDIS
apporte
une
contribution
logistique
et
matérielle
à
la
réalisation
de
ces
travaux.
L'intervention
de
chacune
des
parties
pour
ce
qui
les
concerne
est
réalisée
à
titre
gracieux. Article
3 - DUREE
La
convention
est
valable
jusqu'à
la
réception
du
chantier,
et
en
tout
état
de
cause
pour
une
durée
maximum
de
6
mois.
L'engagement
des
travaux
est
fixé
de
façon
prévisionnelle
au
15
février
2015.
Article
4 - RESILIATION
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et sans
indemnité :
- à tout
moment
par
la volonté
commune
des
différentes
parties
;
- à
tout
moment
par
l’une
des
parties
par
voie
de
lettre
recommandée,
pour
cas
de
force
majeure
ou
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
;
-
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
si
ses
moyens
mis
à
disposition
sont
utilisés
à
des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées
par
les
parties
ou
dans
des
conditions
contraires
aux
stipulations
prévues
par
la:
vbrésente
convention.
o'tuueuve
eu
feet
Page
2sur3 Article
5 - LITIGES
En
cas
de
contestation
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
ou
sur
son
interprétation,
à
défaut
d'accord
amiable,
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sera
le
seul
compétent,
en
dernier
recours.
Cette
attribution
de
compétence
s'applique
également
en
matière
de
référé.
Fait
à
Solliès-Pont,
le
..........….
en
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
parties
Pour
la
commune
de
Solliès-Pont,
Pour
la
commune
de
Solliès-Ville,
Docteur
André
GARRON,
Maire
André
GEOFFROY,
Maire
Pour
la
commune
de
La
Farlède,
Pour
la
commune
de
Solliès-Toucas
Raymond
ABRINES,
Maire
Guy
MENUT,
Maire
Pour
le
SDIS,
Horace
LANFRANCHI,
Président
du
Conseil
d'Administration
Page
3 sur 3 wo
©
cou
ü
ù
ve
vue
ouuu
u
oc
U
voue
vuut
&
ue
euot
€
vuuu