Conseil Municipal - conseil municipal 31 mars 2025

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Conseil Municipal - conseil municipal 31 mars 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 31 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Collectivités territoriales, Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Meaux Oc L uer! re

Canton de Lizy-sur-Ourcq

Commune d'OCQUERRE

Compte rendu Conseil Municipal du

31 mars 2025

DATE DE CONVOCATION : 4 février 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 10 - Présents : 10

- Votants : 10 - Absents : 0

L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été adressée le vingt deux mil vingt-cinq conformément à Farticle L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean -— Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Laura MORLET, Lydie CAUMES, Sophie GUITTON, Michael DHAUSSY, Angélique MEUNIER, Philippe FROGNEUX.

Absent(s) excusé(s) : /

Pouvoir(s) : /

Secrétaire de séance : Angélique MEUNIER

> > Te

1 Désignation secrétaire de séance

Approbation compte-rendu du conseil municipal du 3 mars 2025.

Il — Délibérations :

Approbation des taux d'imposition pour l'année 2025

Fongibilité des crédits

Approbation du budget primitif 2025

Attribution des subventions aux associations

Attribution d’une subvention pour la réalisation d'un ravalement,

Demande de subventions dans le cadre d'un Contrat Rural 2025 - 2027

Autorisation au maire à solliciter une subvention au titre du Fonds d'Equipement Rural 2025IE - Questions diverses :

+ _ AISM — acquisition foncière parcelle D 293 (20 Grande Rue)

+ Adressage

& à & à à à

1- Approbation du Conseil Municipal du 3 mars 2025

Le Maire donne la lecture du compte-rendu du conseil municipal du 3 mars 2025. > Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

> kr Te

Il - Délibérations

Délibération n° 2025 - 8 : Approbation des taux d’imposition pour l’année

2025

Monsieur le Maire expose en introduction l'état 1259 de la commune envoyé par la Direction Générale des Finances, qui récapitule les informations nécessaires à la prise de décision en matière de taux d'imposition : montant des bases prévisionnelles d'imposition et produits fiscaux attendus, montants des dotations et allocations compensatrices à percevoir. Il rappelle que la commune peut à nouveau délibérer sur le taux de la taxe d'habitation.

I explicite les chiffres portés sur cet état. Le coefficient de variation proportionnelle des taxes foncières bâties et non bâties est de 1.0 ce qui porte les taux des taxes directes locales pour l'année 2025 à :

- 26.32 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 19.61 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- 7.13 % pour la Taxe d'habitation.

Monsieur Bruno GAUTIER propose de maintenir les mêmes taux de fiscalité que l'an passé et de voter les taux des taxes directes locales pour l'année 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR, vote les taux :

- 26.32 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties,

-19.61 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

-7.13% pour la Taxe d’Habitation.

> > D >Délibération n° 2025 - 9 : Fongibilité des crédits

Monsieur le Maire rappelle que l'article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territorial permet « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ». Ce principe budgétaire offre une certaine flexibilité et évite de prendre des décisions modificatives.

> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section donne pouvoir à Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

> oo

Délibération n° 2025 - 10 : Approbation du Budget Primitif 2025

Le Maire présente le projet de budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune d'Ocquerre qui s’équilibre en recettes et dépenses :

En recettes à la somme de : 921 798.34 Euros

En dépenses à la somme de : 921 798.34 Euros

Le Budget Primitif 2025 s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre | Libellé Montant

011 Charges à caractère général 243 460.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 132 000.00

014 Atténuations de produits 65 221.00

65 Autres charges de gestion courante 76 116.59

66 Charges financières 36 529.40

67 Charges spécifiques 1 000.00

023 Virement à la section d'investissement 117 117.35

042 Opérations ordre transf. entre section 4 500.00

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 675 944.34RECETTES

Chapitre | Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 2 050.00

73 Impôts et taxes 110 086.00

731 Fiscalité locale 69 677.00

74 Dotations et participations 99 670.01

75 Autres produits de gestion courante 30 000.00

77 Produits spécifiques 98.48

042 Opérations ordre transf. entre section 4 500.00

002 Résultat de fonctionnement reporté __ 359 862.85

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 675 944.34

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre | Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 0.00

204 DÉraene d'équipement versées (y compris 4 500.00

21 Immobilisations corporelles 208 824.00

23 Immobilisations en cours 17 530.00

16 Emprunts et dettes assimilées 10 500.00

040 Opérations ordre transf. entre section 4 500.00

001 Solde d'exécution section investissement 0.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 245 854.00

RECETTES

Chapitre | Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 0.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 33 330.57

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00

16 Emprunts et dettes assimilées 0.00

021 Virement de la section de fonctionnement 117 117.35

040 Opérations ordre transf. entre section 4 500.00

001 Solde d'exécution section investissement 90 906.08

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 245 854.00

> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR, vote le budget primitif 2025.

> dE >>Délibération n° 2025 - 11 : Attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'attribuer des subventions aux associations mentionnées ci-dessous au titre de l'année 2025.

Pour information, AMICIAL n'a pas sollicité de subvention auprès de la commune pour l'année 2025.

Associations Pour mémoire Voté en Attribution 2025

2024

AMICIAL Pays de l'Ourcq 500 € -

Association de loisirs (ALO) 750 € 750 €

CARED 100 € 100 €

Comité de Jumelage 600 € 600 €

Croix Rouge 500 € 500 €

Fondation du Patrimoine 100 € 100 €

Total 2 550 € 2 050 €

> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 10 VOIX POUR approuve le montant des subventions à attribuer à chaque association en 2024, comme indiqué ci-dessus.

> >>> Xe

Délibération n° 2025 - 12 : Attribution d’une subvention pour la réalisation d’un

ravalement

Un administré a déposé une déclaration préalable de travaux n° DP 077 343 25 00002 pour des travaux de ravalement à l'adresse 12 rue de Crouy, à Ocquerre. Un devis d'entreprise a été joint au dossier de déclaration préalable de travaux. L’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable assorti de prescriptions. L'arrêté de non opposition a été délivré en date du 20 mars 2025.

> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR, décide d'approuver le versement d’une subvention d’un montant de 1500 € pour les travaux de ravalement autorisés par la DP 0773432500002 situés au n° 12 rue de Crouy, à Ocquerre et précise que le versement s'effectuera sur présentation d’une facture acquittée et de la réalisation d’une visite de conformité à la fin des travaux.

> œœ>vé >Délibération n° 2025 - 13 : Demande de subventions dans le cadre d’un Contrat

Rural

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d'aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l'aménagement durable d'une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d'urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l'opération suivante « Acquisition, démolition et aménagement d'un parking et de voiries » :

-1) Acquisition, démolition et aménagement d'un parking et de voiries pour 498 893.83 € HT.

Le montant de l'acquisition foncière s'élève à 150 000 €, hors frais de notaire. Le montant total des travaux s'élève à 326 069 € HT.

Le montant de la maîtrise d'œuvre s'élève à 22 824.83 € HT.

Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par un emprunt et par fonds propres.

> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR approuve le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire, et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant léchéancier annexé.

Le Conseil Municipal s'engage :

- sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération, - Sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat,

- sur le plan de financement annexé,

- Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’'échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Séance départementale et la Commission Permanente du Conseil Régional, - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- Sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France et de

Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

Pattribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux

6Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département.

- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat

rural selon les éléments exposés,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Le Conseil Municipal désigne le groupement M. Abdelkader NEGGAL, Maître

d'œuvre d'exécution et économiste et Mme Line MONTEIRO, Architecte DPLG,

pour assurer la maîtrise d'œuvre de l'opération qui le concerne, et autorise

Monsieur le Maire à signer la convention d'étude de diagnostic architectural et/ou

le contrat de maîtrise d’œuvre (à compter du 31 mars 2025) relatif à une mission

de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses

décrets d'application.

vo >

Délibération n° 2025 — 14 : Autorisation au Maire à solliciter une subvention au

titre du Fonds d’Equipement Rural 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la demande de subvention dans le

cadre du Fonds d'Equipement Rural 2025 a pour objet l'acquisition de matériels pour

l'école, pour un montant total estimé à 2 647.25 € HT, correspondant au devis reçu par la

société MANUTAN.

Cette acquisition sera effectuée sur l'exercice budgétaire 2025.

> Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire décide à l'unanimité des membres présents par 10 Voix POUR d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention au titre du FER 2025 et à signer tout acte afférent à cette opération.

œ >> Xe

HE - Points divers :

+ AISM - acquisition foncière 20 Grande Rue : La signature de l'acte de vente est prévue pour le mercredi 17 avril.

+ Projet modification dénomination de voie Route de Vieux Moulin

Suite à la proposition présentée lors du Conseil Municipal du 3 mars, Mme Caumes effectue un complément d'information en présentant les enjeux de l'adressage et les actions à mener suite à un changement d'adresse.

M. Courtier rappelle également la nécessité de nommer la voie traversant le hameau de la Trousse.

Tous les sujets ayant été abordés, la séance est levée à 23 h 00.