Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°107 du 31 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°107 du 31 octobre 2024 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°107 du 31 octobre 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 107 - 2024

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté BDSC 2024-305-01 du 31 octobre 2024 réglementant la circulation concernant l’aménagement d’espaces verts et la plantation d’arbres aux abords de la route du Hellhof et de la route Douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 5

Arrêté n° BSR-2024-305-01 du 31 octobre 2024 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral - Docteur Patrick STRENTZ 8

Arrêté n° BSR-2024-305-02 du 31 octobre 2024 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire – Docteur Patrick STRENTZ 11

Secrétariat général

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)

Arrêté BER du 14 octobre 2024 accordant à la SNCF une dérogation à l’interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, et à l’obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord 14

Arrêté BFLCT n° 2440 du 4 octobre 2024 portant prorogation de l’arrêté SGARE-2019 n°223 du 7 juin 2019 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local – contrats de ruralité à la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin pour la réhabilitation du château de Wesserling (phase 1) – travaux extérieurs du château et gros œuvre 17

Arrêté BFLCT du 25 octobre 2024 établissant la liste des communes rurales du Haut-Rhin pour l’année 2024 19

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO- LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT- RHIN (DDETSPP)

Décision du 24 octobre 2024 portant agrément de la société coopérative d’intérêt collectif « Haute Alsace Recyclage », entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail 26DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empê- chement aux fins, notamment, de confinement en cellule individuelle ou disciplinaire 28

Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation permanente de signature à l’effet de signer des décisions et documents se rapportant aux attributions disciplinaires 29

Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation permanente de signature à l’effet de signer des décisions et documents se rapportant aux attributions de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue 31

Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation permanente de signature à l’effet de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attri - butions visées dans le tableau joint 33

Décision du 25 octobre 2024 portant habilitation dans le cadre de la mise en œuvre de techniques d’investigation numérique 45

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGE- MENT ET DU LOGEMENT (DREAL)

Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0149 du 22 octobre 2024 portant dérogation aux in- terdictions de perturbation intentionnelle et de destruction d’une aire de reproduction d’espèce animale protégée accordée à Voies Navigables de France en vue d’une opération de dragage dans le bief 31-32 (bief de rivière situé à Illfurth) 49

Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0155 du 22 octobre 2024 portant dérogation aux in- terdictions de destruction d’une aire de reproduction d’espèce animale protégée accor- dée au syndic de copropriété de l’immeuble situé au 27 avenue Roger Salengro à Mul- house 53

Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0156 du 22 octobre 2024 portant dérogation aux in- terdictions de destruction de sites de reproduction d’espèce animale protégée accordée à SNC REINSE AXE SEINE dans le cadre de la réhabilitation du site Sterling rue du Rhône, projet Archipel 3F à Saint-Louis 57

Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0151 du 28 octobre 2024 portant dérogation aux in- terdictions de destruction de sites de reproduction d’espèce animale protégée accordée à la Communauté de communes du Sundgau dans le cadre de la rénovation du siège de la Communauté de communes du Sundgau 62HÔPITAUX

Groupement hospitalier de la région de Mulhouse Sud-Alsace (GHRMSA)

Décision 08/2024 de mise à jour partielle de la délégation de signature de la directrice du GHRMSA concernant l’Institut de formation aux métiers de la santé (IFMS) regroupant l’Institut de formation en soins infirmiers, l’Institut de formation d’aide-soignant, l’Institut de formation en ergothérapie et l’Institut de formation en psychomotricité 70

MINISTÈRE DES ARMEES

Preuve de dépôt n°1_414344 du 9 février 2024 – Déclaration de modification d’installation classée pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement) relatif à l’installation exploitée par le 152ème Ré- giment d’infanterie sur le territoire de la commune de Colmar 73

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN

Arrêté 2024-G/n° 109 du 24 octobre 2024 établissant une liste d’aptitude au titre de la pro- motion interne d’accès au grade de rédacteur territorial revalorisation du métier de secré- taire de mairie 76PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ BDSC 2024-305-01 du 31 octobre 2024

réglementant la circulation concernant l’aménagement d’espaces verts et la plantation d’arbres aux abords de la route du Hellhof et de la route Douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,

VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,

VU le code de l’aviation civile,

VU le code de la route,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,

VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 7 octobre 2024 ;

1VU l’avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 7 octobre 2024 ;

VU l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 29 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’en raison du chantier d’aménagement d’espaces verts et la plantation d’arbres aux abords de la route du Hellhof et de la route Douanière de l’aéroport de Bâle- Mulhouse à compter du 4 novembre 2024 et pour une durée calendaire de trente jours, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du chantier voie Est de la route du Hellhof en phase 1 du chantier et voie Ouest de la route du Hellhof en phase 2 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Du 4 novembre 2024 et jusqu’à la fin des travaux prévue le 3 décembre 2024, la circulation est modifiée sur la route du Hellhof de la plateforme de l’aéroport de Bâle- Mulhouse au droit et aux abords du chantier d’aménagement d’espaces verts et la plantation d’arbres au droit de la route Douanière.

Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier telles qu’exposées dans le dossier d’exploitation sous chantier sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Colmar, le 31 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet,

signé

Mohamed ABALHASSANE

2/3Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3/3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N° BSR-2024-305-01 du 31 octobre 2024

relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;

VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

1VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 24 septembre 2024 ;

VU la demande présentée le 2 octobre 2024 par le Docteur Patrick STRENTZ ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 9 octobre 2024 ;

Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Colmar ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet

A R R E T E

Article 1 : Le Docteur Patrick STRENTZ, né le 10 avril 1962, est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sis 97 route de Neuf-Brisach à Colmar (68), l’aptitude des usagers à la conduite.

Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :

 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,

 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),

 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,  suppression des verres correcteurs,

 examens médicaux à la demande d’une tierce personne.

Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5, 6 et 8 de l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).

Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.

En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.

2Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.

Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.

Article 6 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Patrick STRENTZ, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 31 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N° BSR-2024-305-02 du 31 octobre 2024

relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire.

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;

VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 24 septembre 2024 ;

1VU la demande présentée le 2 octobre 2024 par le Docteur Patrick STRENTZ ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 9 octobre 2024 ;

Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet

A R R E T E

Article 1 : Le Docteur Patrick STRENTZ, né le 10 avril 1962, est agréé en qualité de membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d’apprécier l’aptitude des usagers à la conduite automobile.

Article 2 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.

Article 3 : Le médecin établit et remet l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).

Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la date.

En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée.

Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie.

Ce montant est fixé par arrêté ministériel.

Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Patrick STRENTZ, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 31 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé

Mohamed ABALHASSANE

2Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3Bureau des élections et de la

réglementation

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 14 octobre 2024

accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, et à

l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs san séquipage à bord ;

Vu le codes des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que de loisir ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ; notamment ses articles 3 et 9;

Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'à l'obligation de déclaration préalable de vol en zone peuplée ou en agglomération, de jour comme de nuit, présentée le 23 septembre 2024 par Mme Magali DI CRESCENZO , experte nationale sûreté drones — pour le compte de la SNCF - direction de la sûreté, afin d'assurer des missions de surveillance des infrastructures et de lutte contre les infractions à la police des transports ferroviaires dans le département du Haut-Rhin ;

Vu les autorisations d'exploitation n° FRA-OAT-2024SNCF001/000 valide jusqu'au 28 juillet 2025 et n° FRA-OAT-2023SNCF001/000 valide jusqu'au 22 mai 2025, délivrées à la SNCF par la Direction Générale de l'Aviation Civile ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 7 octobre 2024 :

Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 4 octobre 2024 :

Préfecture du Haut-Rhin

Cité administrative — Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer- 68026 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 O0

www.haut-rhin.gouv.frARRÊTE

Article 1.-: La direction de la sûreté de la SNCF, dont le siège est situé au 116 rue de Maubeuge à paris (75010) est autorisée à déroger à la réglementation concernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord :

- pour des vols de nuit hors scénario standard, en agglomération, en vol hors vue du télépilote, à une hauteur de vol de 49 mètres maximum,

- pour des vols dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, de Jour comme de nuit, sans déclaration préalable,

afin d'assurer des missions de surveillance et de maintenance des infrastructures et de lutte

contre les infractions à la police des transports ferroviaires sur les emprises SNCF dans le département du Haut-Rhin,

Article 2.-: La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté jusqu ‘au 22 mai 2025.

Article 3.- : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textes susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans les autorisations d'exploitation n° FRA-OAT-2023SNCF001/000 et n° FRA-OAT-2024SNCF001/000 jointes en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec l'ensemble des gestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone de ses interventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne et l'organisme gestionnaire des Armées locaux.

Article 4-: le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée ou en agglomération, ne sera pas exigé pour les aéronefs télépilotés engagés en missions de sécurité (actes de malveillance, vols, pénétrations illicites...). La SNCF devra toutefois informer la préfecture de la tenue de ces vols en adressant un courriel précisant la date, les horaires, l'adresse, les coordonnées du télépilote et l'objet du vol à l'adresse :

pref-declaration-drones@haut-rhin.gouv.fr

Article 5.-: Certains sites et leurs abords doivent faire l'objet d'un protocole préalable à tout vol (aéroports, aérodromes, sites Seveso...). Ce régime dérogatoire ne s'applique donc pas à ces sites et leurs abords.

Article 6.- : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

Article Z-: Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait, en aucun cas, être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

Article 8.- : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.

Préfecture du Haut-Rhin

Cité administrative - 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar cedex

haut-rhin gouvfrArticle 9.-: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drones-pour le compte de la SNCF- direction de la sûreté, et dont copie sera adressée à :

- M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, - M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, - M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,

- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.

Colmar, le 14 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNE

Augustin CELLARD

Préfecture du Haut-Rhin

Cité administrative - 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar cedex

haut-rhin gouvfrPRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA

COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Arrêté n° 2440 du 04 /10/2024

portant prorogation de l'arrêté SGARE -2019 n°223 du 07 juin 2019 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local-contrats de ruralité à la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin pour la réhabilitation du château de Wesserling (phase 1) - travaux extérieurs du château et gros œuvre

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2334-29 ;

VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'arrêté du 07 juin 2019 portant attribution d'une subvention de 3/70 000 € à la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin pour la réhabilitation du château de Wesserling (phase 1) - travaux extérieurs du château et gros œuvre ;

VU l'attestation du président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin déclarant que l'opération a reçu Un commencement d'exécution le 07 octobre 2019;

VU la demande de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin reçue en date

du 14 août 2024 en vue d'obtenir une prorogation du délai de réalisation des travaux ;

CONSIDÉRANT les retards dans l'exécution des travaux liés à la crise sanitaire et à la

découverte de l'infestation du bâtiment par le champignon « mérule » ;

CONSIDÉRANT qu'à l'expiration du délai d'achèvement de l'opération, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au | de l'article R.2334-30 du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution de quatre ans pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;

CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;

CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 O0 1

www.haut-rhin.gouv.frCONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, la réhabilitation de ce monument historique est fondamentale afin d'accueillir le public dans les meilleures conditions.

CONSIDÉRANT que cette dérogation permet d'alléger une démarche administrative ;

CONSIDÉRANT, dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communes de la Vallée de Saint- Amarin de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la communauté de communes de la Vallée de Saint- Amarin un délai supplémentaire d'un an pour achever l'opération, soit jusqu'au 07 octobre 2024.

Article 2: La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin doit déclarer l'achèvement de l'opération avant le 07 octobre 2024 et transmettre les pièces justificatives afférentes pour que le solde de la subvention soit réglé.

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 07 juin 2019 sont sans changement.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 04 octobre 2024

Le préfet,

signé

Thierry QUEFFÉLEC

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA

COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Arrêté du 25 octobre 2024

établissant la liste des communes rurales du Haut-Rhin pour l’année 2024

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 définissant la liste des communes rurales du

département du Haut-Rhin pour l’année 2023 ;

Considérant que la population de la commune de Blotzheim est passée au-dessus du seuil des

5 000 habitants lors du dernier recensement et ne répond plus aux critères des communes

rurales ;

Considérant que la population de la commune de Reiningue est passée en dessous du seuil des

2 000 habitants lors du dernier recensement et répond aux critères des communes rurales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont définies comme rurales, conformément aux dispositions de l’article D.3334- 8- 1 du code général des collectivités territoriales, les communes dont la liste actualisée figure en annexe.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 25 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Augustin CELLARD

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr 1Communes rurales 2024

Page 1

Code INSEE Nom Commune 2024

68001 ALGOLSHEIM

68002 ALTENACH

68005 AMMERSCHWIHR

68006 BERNWILLER

68007 ANDOLSHEIM

68008 APPENWIHR

68009 ARTZENHEIM

68010 ASPACH

68011 ASPACH-LE-BAS

68012 ASPACH-MICHELBACH

68013 ATTENSCHWILLER

68014 AUBURE

68016 BALGAU

68017 BALLERSDORF

68018 BALSCHWILLER

68019 BALTZENHEIM

68020 BANTZENHEIM

68022 BATTENHEIM

68023 BEBLENHEIM

68024 BELLEMAGNY

68025 BENDORF

68026 BENNWIHR

68027 BERENTZWILLER

68028 BERGHEIM

68029 BERGHOLTZ

68030 BERGHOLTZZELL

68032 BERRWILLER

68033 BETTENDORF

68034 BETTLACH

68035 BIEDERTHAL

68036 BIESHEIM

68037 BILZHEIM

68038 BISCHWIHR

68039 BISEL

68041 BLODELSHEIM

68044 BONHOMME

68045 BOURBACH-LE-BAS

68046 BOURBACH-LE-HAUT

68049 BOUXWILLER

68050 BRECHAUMONT

68051 BREITENBACH-HAUT-RHIN

68052 BRETTEN

68054 BRINCKHEIM

68055 BRUEBACH

68057 BUETHWILLER

68059 BURNHAUPT-LE-BAS

68060 BURNHAUPT-LE-HAUT

68061 BUSCHWILLER

68064 CHALAMPE

68065 CHAVANNES-SUR-L'ETANG

68067 COURTAVONCommunes rurales 2024

Page 2

68069 DESSENHEIM

68071 DIEFMATTEN

68072 DIETWILLER

68073 DOLLEREN

68074 DURLINSDORF

68075 DURMENACH

68076 DURRENENTZEN

68077 EGLINGEN

68078 EGUISHEIM

68079 ELBACH

68080 EMLINGEN

68081 SAINT-BERNARD

68083 ESCHBACH-AU-VAL

68084 ESCHENTZWILLER

68085 ETEIMBES

68086 FALKWILLER

68087 FELDBACH

68088 FELDKIRCH

68089 FELLERING

68090 FERRETTE

68091 FESSENHEIM

68092 FISLIS

68093 FLAXLANDEN

68094 FOLGENSBOURG

68095 FORTSCHWIHR

68096 FRANKEN

68097 FRELAND

68098 FRIESEN

68099 FROENINGEN

68100 FULLEREN

68101 GALFINGUE

68102 GEISHOUSE

68103 GEISPITZEN

68104 GEISWASSER

68105 GILDWILLER

68106 GOLDBACH-ALTENBACH

68107 GOMMERSDORF

68109 GRIESBACH-AU-VAL

68110 GRUSSENHEIM

68111 GUEBERSCHWIHR

68113 GUEMAR

68114 GUEVENATTEN

68115 GUEWENHEIM

68116 GUNDOLSHEIM

68117 GUNSBACH

68119 HAGENBACH

68120 HAGENTHAL-LE-BAS

68121 HAGENTHAL-LE-HAUT

68122 HARTMANNSWILLER

68123 HATTSTATT

68124 HAUSGAUEN

68125 HECKEN

68127 HEIDWILLERCommunes rurales 2024

Page 3

68128 HEIMERSDORF

68129 HEIMSBRUNN

68130 HEITEREN

68131 HEIWILLER

68132 HELFRANTZKIRCH

68134 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR

68136 HETTENSCHLAG

68137 HINDLINGEN

68138 HIRSINGUE

68139 HIRTZBACH

68140 HIRTZFELDEN

68141 HOCHSTATT

68142 HOHROD

68143 PORTE DU RIED

68144 HOMBOURG

68147 HUNAWIHR

68148 HUNDSBACH

68150 HUSSEREN-LES-CHATEAUX

68151 HUSSEREN-WESSERLING

68152 ILLFURTH

68153 ILLHAEUSERN

68157 JEBSHEIM

68158 JETTINGEN

68159 JUNGHOLTZ

68160 KAPPELEN

68161 KATZENTHAL

68165 KIFFIS

68167 KIRCHBERG

68168 KNOERINGUE

68169 KOESTLACH

68170 KOETZINGUE

68171 KRUTH

68172 KUNHEIM

68173 LABAROCHE

68174 LANDSER

68175 LAPOUTROIE

68176 LARGITZEN

68177 LAUTENBACH

68178 LAUTENBACHZELL

68179 LAUW

68180 LEIMBACH

68181 LEVONCOURT

68182 LEYMEN

68183 LIEBENSWILLER

68184 LIEBSDORF

68185 LIEPVRE

68186 LIGSDORF

68187 LINSDORF

68188 LINTHAL

68189 LOGELHEIM

68190 LUCELLE

68191 LUEMSCHWILLER

68192 VALDIEU-LUTRANCommunes rurales 2024

Page 4

68193 LUTTENBACH-PRES-MUNSTER

68194 LUTTER

68196 MAGNY

68197 MAGSTATT-LE-BAS

68198 MAGSTATT-LE-HAUT

68199 MALMERSPACH

68200 MANSPACH

68201 MASEVAUX-NIEDERBRUCK

68202 MERTZEN

68203 MERXHEIM

68204 METZERAL

68205 MEYENHEIM

68207 MICHELBACH-LE-BAS

68208 MICHELBACH-LE-HAUT

68209 MITTELWIHR

68210 MITTLACH

68211 MITZACH

68212 MOERNACH

68213 MOLLAU

68214 MONTREUX-JEUNE

68215 MONTREUX-VIEUX

68216 MOOSLARGUE

68217 MOOSCH

68219 LE-HAUT-SOULTZBACH

68221 MUESPACH

68222 MUESPACH-LE-HAUT

68223 MUHLBACH-SUR-MUNSTER

68225 MUNCHHOUSE

68227 MUNTZENHEIM

68228 MUNWILLER

68229 MURBACH

68230 NAMBSHEIM

68231 NEUF-BRISACH

68232 NEUWILLER

68234 NIEDERENTZEN

68235 NIEDERHERGHEIM

68237 NIEDERMORSCHWIHR

68238 NIFFER

68239 OBERBRUCK

68240 ILLTAL

68241 OBERENTZEN

68242 OBERHERGHEIM

68243 OBERLARG

68244 OBERMORSCHWIHR

68245 OBERMORSCHWILLER

68246 OBERSAASHEIM

68247 ODEREN

68248 OLTINGUE

68249 ORBEY

68250 ORSCHWIHR

68251 OSENBACH

68252 OSTHEIM

68253 OTTMARSHEIMCommunes rurales 2024

Page 5

68254 PETIT-LANDAU

68255 PFAFFENHEIM

68257 PFETTERHOUSE

68259 RAEDERSDORF

68260 RAEDERSHEIM

68261 RAMMERSMATT

68262 RANSPACH

68263 RANSPACH-LE-BAS

68264 RANSPACH-LE-HAUT

68265 RANTZWILLER

68266 REGUISHEIM

68267 REININGUE

68268 RETZWILLER

68269 RIBEAUVILLE

68273 RIESPACH

68274 RIMBACH-PRES-GUEBWILLER

68275 RIMBACH-PRES-MASEVAUX

68276 RIMBACHZELL

68277 RIQUEWIHR

68279 RODEREN

68280 RODERN

68281 ROGGENHOUSE

68282 ROMAGNY

68283 ROMBACH-LE-FRANC

68284 ROPPENTZWILLER

68285 RORSCHWIHR

68286 ROSENAU

68287 ROUFFACH

68288 RUEDERBACH

68289 RUELISHEIM

68290 RUSTENHART

68291 RUMERSHEIM-LE-HAUT

68293 SAINT-COSME

68294 SAINTE-CROIX-AUX-MINES

68295 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

68296 SAINT-HIPPOLYTE

68299 SAINT-ULRICH

68301 SCHLIERBACH

68302 SCHWEIGHOUSE-THANN

68303 SCHWOBEN

68304 SENTHEIM

68305 SEPPOIS-LE-BAS

68306 SEPPOIS-LE-HAUT

68307 SEWEN

68308 SICKERT

68311 SONDERNACH

68312 SONDERSDORF

68313 SOPPE-LE-BAS

68316 SOULTZBACH-LES-BAINS

68317 SOULTZEREN

68318 SOULTZMATT

68320 SPECHBACH

68322 STEINBACHCommunes rurales 2024

Page 6

68323 STEINBRUNN-LE-BAS

68324 STEINBRUNN-LE-HAUT

68325 STEINSOULTZ

68326 STERNENBERG

68327 STETTEN

68328 STORCKENSOHN

68329 STOSSWIHR

68330 STRUETH

68331 SUNDHOFFEN

68332 TAGOLSHEIM

68333 TAGSDORF

68335 THANNENKIRCH

68336 TRAUBACH-LE-BAS

68337 TRAUBACH-LE-HAUT

68340 UEBERSTRASS

68341 UFFHEIM

68342 UFFHOLTZ

68344 URBES

68345 URSCHENHEIM

68347 VIEUX-FERRETTE

68350 VOEGTLINSHOFEN

68351 VOGELGRUN

68353 WAHLBACH

68354 WALBACH

68355 WALDIGHOFEN

68356 WALHEIM

68357 WALTENHEIM

68358 WASSERBOURG

68359 WATTWILLER

68360 WECKOLSHEIM

68361 WEGSCHEID

68362 WENTZWILLER

68363 WERENTZHOUSE

68364 WESTHALTEN

68365 WETTOLSHEIM

68366 WICKERSCHWIHR

68367 WIDENSOLEN

68368 WIHR-AU-VAL

68370 WILDENSTEIN

68371 WILLER

68372 WILLER-SUR-THUR

68373 WINKEL

68377 WITTERSDORF

68378 WOLFERSDORF

68379 WOLFGANTZEN

68380 WOLSCHWILLER

68381 WUENHEIM

68382 ZAESSINGUE

68383 ZELLENBERG

68384 ZILLISHEIM

68385 ZIMMERBACH

68386 ZIMMERSHEIMPRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail,

Des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin

DECISION

portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale

au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5

du code du travail,

VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L.332-17-1 du code du travail,

VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,

VU l'arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1° avril 2021,

VU l'arrêté du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex -VU la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » présentée par Monsieur Hugues DUMONT, directeur de la société coopérative d'intérêt collectif « Haute Alsace Recyclage », sise 3 avenue de Suisse 68390 SAUSHEIM.

DECIDE :

Article 1:

La société coopérative d'intérêt collectif « Haute Alsace Recyclage » sise 3 avenue de Suisse à Sausheim, n° SIRET 485 159107 00039, en tant que structure d'insertion par l'activité économique conventionnée par l'Etat, mentionnée à l’article L 5132-4 et suivants du code du travail est agréée de plein droit «entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l’article L.3332- 17-1 du code du travail.

Article 2 :

Cet agrément est accordé dans le cadre d'une demande pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2024, sous réserve du maintien de la qualité de «structure d'insertion par l’activité économique conventionnée par l'Etat ».

Fait à Colmar, le 24 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin

Emmanuel GIROD

@

NE

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex -E = Direction

MINISTÈRE 1. . A. DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

2024-B32/4

A Lutterbach, le 25 octobre 2024

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;

Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1° octobre 2020 :

Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,

ARRETE

Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Laura FONTES, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à madame et_ monsieur les capitaines supérieurs des services pénitentiaires: Marianne FRIGIERE, Lionel USCHE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Pauline ALARD, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Véronique LEFORBAN, Cédric DEVIGNAC, Thomas SAN JUAN, Julie TUMIOTTO, Audrey BAUR, Chantal BERTILLON, Nordine MEBAREK, Alexandra MISSLAND, Arkadi Ali SAID, Nicolas SEMPER, Guillaume NANTIER, à messieurs les brigadiers-chefs des services pénitentiaires affectés à la SAS de Colmar : Abdessamad ABDERRAZAK, Yannick DIER, Christian GANGLOFF, Jean-François LASSALE, Stéphane REZZIK, Christophe SCHMITT, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :

- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7-15),

- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18), - suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle (art. R.57-7-22), - demander la désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7-64).

Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du

Haut-Rhin et affiché au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.

Le Chef d'établissement,

Fabrice BELSMINISTÈRE Direction de l’administration pénitentiaire RMS 2 DIS Porand est ection d Htration prier

Beat EEE TPE Direction interrégionale Fraternité des services pénitentiaires du Grand Est

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, KR. 234-6, KR. 234-

14,R. 234-19,R. 234-23,R. 234-29,R. 234-35,R. 234-36,R. 234-39 à R. 23441

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-

Lutterbach, à compter du 1* octobre 2020;

Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-

Lutterbach,

ARRETE :

Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à:

- Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef

d'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

- Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A+, suivants :

> Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires,

- Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie À, suivants :

> Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,

> Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,

> Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de Colmar,

- Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :

> Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de

détention

> Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire, YMadame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire

Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,

Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Nordine MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,

Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire

Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire, VNVNNYNNNNNNN

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à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes:

+ Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;

+ Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - décider

d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

+ Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

+ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

+ Ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en

commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction;

+ Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

+ Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

+ Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en

commission de discipline ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin

et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Lutterbach, le 25 octobre

2024

Le chef d'établissement,

Fabrice BELSE |

MINISTÈRE | DIS a 7 Direction de l'administration pénitentiaire Grand Est, DE LA JUSTICE US ee

Be Direction interrégionale

des services pénitentiaires du Grand Est

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1% octobre 2020;

Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-

Lutterbach,

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs

les brigadiers-chefs suivants :

- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,

- Madame Aïcha BOUHDOUD), brigadière-cheffe,

- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe

- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,

- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,

- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,

- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,

- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,

- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,

- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,

- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,

- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,

- Monsieur Eric HOSATTE, brigadier-chef,

- Monsieur Romain KOCHI, brigadier-chef,

- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,

- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,

- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,

- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,

- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,

- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,

- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,

- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,

- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,

- Monsieur Stéphane REZZIK, brigadier-chef,

- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,

- Monsieur Thierry SCHAEFFER, brigadier-chef,

- Monsieur Christophe SCHMITT, brigadier-chef,

- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,

- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef

- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,

- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

suivantes:

# suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une

personne détenue ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin

et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Lutterbach, le 25 octobre 2024

Le chef d'établissement,

Fabrice BELSEn MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Ég Fraternité

Direction de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale

des services pénitentiaires du Grand Est

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

D S MÉTERE Ni

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'article1 * du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :

Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et

relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des

établissements pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur

Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-

Lutterbach, à compter du 1° octobre 2020;

Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-

Lutterbach,

ARRETE :

Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure

HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A+, suivants :

> Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs

appartenant à un corps de catégorie À, suivants :

> Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,

> Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre

pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,

> Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de

Colmar,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs

les personnels de commandement suivants :

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Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention

Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,

Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire

Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,

Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Nordine MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,

Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire

Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,

Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs

les brigadiers-chefs suivants :

- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,

- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,

- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe

- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,

- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,

- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,

- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,

- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,

- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,

- Monsieur Christian GANGLOPFF, brigadier-chef,

- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,

- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,

- Monsieur Eric HOSATTE, brigadier-chef,

- Monsieur Romain KOCHI, brigadier-chef,

- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,

- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,

- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,

- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,

- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,

- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,

- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,

- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,

- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,

- Monsieur Stéphane REZZIK, brigadier-chef,

- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,

- Monsieur Thierry SCHAEFFER, brigadier-chef,

- Monsieur Christophe SCHMITT, brigadier-chef,

- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,

- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef

- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,

- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin

et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Lutterbach, le 25 octobre 2024

Le chef d'établissement,

Fabrice BELSXX

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PENITENTIAIRE

DE

MULHOUSE-LUTTERBACH

Proposer

des

membres

du

personnel

de

surveillance

assurant

les

escortes

qui

seront

inscrits

sur

une

liste

dressée

par

le

service

central

des

transfèrements,

constituer

l’escorte

des

personnes

détenues

faisant

l’objet

d’un

transfert

administratif

en

ie

|

:

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D.215-17

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X

X

|

X

désignant

nommément

ceux

des

agents

figurant

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la

liste

précitée

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du

2

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18/11/2004

Détermination

et

actualisation

du

niveau

d'escorte

des

personnes

détenues

Note

DAP

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|

À

X

X

18/04/2011] D.

215-17

Circulaire

du

Constitution

de

l'escorte

des

personnes

détenues

faisant

l'objet

d'un

transfert

administratif

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X

X

X

18/04/2011

-

29/04/2014

Autoriser

l’utilisation

des

armes

dans

les

locaux

de

détention

pour

une

intervention

précisément

définie

R.

227-6

X

Décider

d’armer

de

générateurs

d'aérosols

incapacitants

de

catégorie

D

:les

membres

du

personnel

de

direction,

du

corps

des

chefs

de

services

pénitentiaires

et

du

corps

de

commandement,

les

majors

ou

premiers

surveillants

Faire

appel

aux

FSI

pour

assurer

le

maintien

de

l’ordre

et

de

la

sécurité

D.

221-2

X

X

Retirer

à

une

personne

détenue

objets,

substances,

outils

dangereux

lui

appartenant

et

pouvant

permettre

un

suicide,

une|

KR.

113-66

agression

où

une

évasion

+R.221-4

|

X

X

X

FN

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|

:

-

.

ne

R.

113-66

Retirer

à une

personne

détenue

objets

et

vêtements

lui

appartenant

pour

des

raisons

de

sécurité

+R

332-44

X

X

X

Décider

que

la

personne

détenue

ne

porte

pas

les

vêtements

qu’elle

possède

pour

des

raisons

d’ordre,

de

sécurité

ou

de

R.

33235

x

x

x

propreté

L

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EL

:

FE.

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R.

113-66

Retirer

à une

personne

détenue

matériels

et

appareillages

médicaux

pour

des

raisons

d’ordre

et

de

sécurité

R

322.1]

X

X

X

Retenir

un

équipement

informatique

appartenant

à une

personne

détenue

KR.

332-41

X

X

X

Interdire

à une

personne

détenue

de

participer

aux

activités

physiques

et

sportives

pour

des

raisons

d’ordre

et

de

sécurité

KR.

414-7

X

X

X

2

TL

|

;

R.

113-66

Décider

de

procéder

à la

fouille

des

personnes

détenues

R

225-]

X

X

X

Demander

au

procureur

de

la

République

une

investigation

corporelle

interne

par

un

médecin,

lorsqu'un

détenu

est

rimes

.

de

nn

je

R.

225-4

X

X

X

soupçonné

d'avoir

ingéré

des

substances

ou

des

objets

ou

de

les

avoir

dissimulés

dans

sa

personne

D.

222-3.

Décision

de

mise

en

œuvre

des

mesures

de

contrôle,

pour

des

motifs

de

sécurité,

des

personnes

accédant

à

l’établissement|

D.406

CPP.

x

x

x

pénitentiaire

Note

DAP

24/02/2009

L

!

R.

113-66

Décider

de

soumettre

la

personne

détenue

au

port

de

moyens

de

contrainte

R.

226-|

X

X

X

Décider

de

soumettre

la

personne

détenue

au

port

de

menottes

ou

à

des

entraves

à

l’occasion

d’un

transfert

ou

d’une|

R.

113-66

x

x

x

extraction

KR.

226-1

R.

234-1

Discipline

+

Elaborer

le

tableau

de

roulement

des

assesseurs

extérieurs

R.

234-8

X

X

X

D.249

CPP

Demander

le

retrait

de

l’habilitation

d’un

assesseur

extérieur

D.250

CPP,

|

X

X

D.234-11

Placer

un

détenu

à titre

préventif

en

cellule

disciplinaire

ou

en

confinement

en

cellule

individuelle

ordinaire

R.

234-19

X

X

X

ne

|

ro

|

|

R.

234-23

Suspendre

à titre

préventif

l’activité

professionnelle

des

détenus

X

X

X

Engager

des

poursuites

disciplinaires

R.

234-14

X

X

X

Désigner

un

interprète-pour

les

personnes

détenues

qui

ne

comprennent

pas

ou

ne

parlent

pas

la

langue

française

K.

234-26

X

X

X

Désigner

les

membres

assesseurs

de

la

commission

de

discipline

KR.

234-6

X

X

X

Présider

la

commission

de

discipline

KR.

2342

X

X

X

Prononcer

des

sanctions

disciplinaires

K.

234-3

X

X

X

R.

234-327

à

Ordonner

et

révoquer

le

sursis

à exécution

des

sanctions

disciplinaires

KR.

234-40

X

X

X

Dispenser

d’exécution,

suspendre

ou

fractionner

une

sanction

disciplinaire

KR.

234-41

X

X

X

Isolement

Placer

provisoirement

à l’isolement

une

personne

détenue

en

cas

d’urgence

KR.

213-22

X

X

X

R.

213-23

Placer

initialement

une

personne

détenue

à l’isolement

et

procéder

au

premier

renouvellement

de

la

mesure

KR.

213-27

X

X

R.

213-31

Désigner

un

interprète-pour

les

personnes

détenues

qui

ne

comprennent

pas

ou

ne

parlent

pas

la

langue

française

R.213-21

X

X

X

-

R.

213-29

L

l

d’isol

t

ever

la mesure

d’isolemen

R

213-33

X

X€

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HOV4U1LLNI-ISNOHINN

3Q

1UIVILNALINId

34LN39CENTRE

PENITENTIAIRE

DE

MULHOUSE-LUTTERBACH

Quartier

spécifique

UDV

Désigner

un

interprète

pour

les

personnes

détenues

qui

ne

comprennent

pas

ou

ne

parlent

pas

la

langue

française

R.

224-5

Prendre

des

mesures

de

sécurité

individualisées

à

l’égard

d’une

personne

détenue

placée

en

UDV

R. 224-3

Autoriser

une

personne

détenue

placée

en

UDV

à participer

à une

activité

collective

au

sein

de

l'UDV

R.

224-4

Décider

que

le

culte

et

les

promenades

seront

exercés

séparément

des

autres

détenus

placés

en

UDV

chaque

fois

que

des

impératifs

de

sécurité

ou

de

maintien

du

bon

ordre

de

l’établissement

l’exigent

R.

224-4

Quartier

spécifique

QPR

Désigner

un

interprète

pour

les

personnes

détenues

qui

ne

comprennent

pas

ou

ne

parlent

pas

la

langue

française

R.

224-19

Prendre

des

mesures

de

sécurité

individualisées

à

l’égard

d’une

personne

détenue

placée

en

QPR

R.

224-16

Décider

que

le

culte

et

les

promenades

seront

exercés

séparément

des

autres

détenus

placés

en

QPR

chaque

fois

que

des

impératifs

de

sécurité

ou

de

maintien

du

bon

ordre

de

l'établissement

l’exigent

R.

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SMSULIN

HOV443LLN1-1SNOHINN

3Q

AUIVILNILINId

IULN3I9DCENTRE

PENITENTIAIRE

DE

MULHOUSE-LUTTERBACH

Gestion

du

patrimoiïne

des

personnes

détenues

Autoriser

une

personne

détenue

hospitalisée

à

détenir

une

somme

d’argent

provenant

de

la

part

disponible

de

son

compte

Re

R.322-12

|

X

|

X

X

nominatif Désignation

des

mandataires

suppléants

du

régisseur

des

comptes

nominatifs

R.

332-26

X

X

Prise

en

charge

financière

de

la

part

restant

à la

charge

de

la

personne

détenue

pour

l'appareillage,

les

prothèses

ou

actss

et

D.

324-2

x

x

traitements

chirurgicaux

‘

Autorisation

de

remise

à

un

tiers,

désigné

par

la

personne

détenue,

d'objets

lui

appartenant

qui

ne

peuvent

pas

être

Le

;

|

R.

332-38

X

X

X

transférés

en

raison

de

leur

volume

ou

de

leur

poids

Refuser

de

prendre

en

charge

les

objets

ou

bijoux

dont

sont

porteuses

les

personnes

détenues

à

leur

entrée

dans

un

R.

332.38

x

x

x

établissement

pénitentiaire

‘

Autoriser

la

remise

ou

l’expédition

à

un

tiers,

désigné

par

la

personne

détenue,

des

objets

et

bijoux

dont

les

personnes

|

D

332

28

x

x

x

détenues

sont

porteuses

‘

Autoriser

une

personne

détenue

à envoyer

à sa

famille,

des

sommes

figurant

sur

la

part

disponible

de

son

compte

nomiratif

|

R.

332-3

X

X

X

Autoriser

une

personne

détenue

recevoir

des

subsides

en

argent

de

personnes

non

titulaires

d’un

permis

permanent

de

v site

|

R.

332-3

X

X

Autoriser

une

personne

condamnée

à recevoir

des

subsides

en

vue

d’une

dépense

justifiée

par

un

intérêt

particulier

R.

332-3

X

X

Fixer

la

somme

qu’une

personne

détenue

placée

en

semi-liberté

ou

bénéficiant

d’un

placement

extérieur,

d’un

placement

D.

424.4

x

x

x

sous

surveillance

électronique

ou

d’une

permission

de

sortir,

est

autorisée

à détenir

‘

Autoriser

une

personne

condamnée

bénéficiant

d’un

aménagement

de

peine

sous

écrou

à

disposer

de

tout

ou

partie

des

|

|

ne

D.

424-3

X

X

|

X

sommes

constituant

le

pécule

de

libération

Autoriser

une

personne

condamnée

à opérer

un

versement

à l’extérieur

depuis

la

part

disponible

de

leur

compte

nomina:if

D.

332-17

X

X

Opérer

une

retenue

sur

la

part

disponible

du

compte

nominatif

des

personnes

détenues

en

réparation

de

dommages

D.

332-18

x

x

matériels

causés

en

détention

‘

Décider

de

transmettre

au

régisseur

des

comptes

nominatifs

les

sommes

d’argent

trouvées

en

possession

irrégulière

d’une

D.

332-19

x

x

x

personne

détenue

‘

Achats

Refuser

à une

personne

détenue

de

se

procurer

un

récepteur

radiophonique

ou

un

téléviseur

individuel

KR.

370-4

X

X

X

Refuser

à une

personne

détenue

de

se

procurer

un

équipement

informatique

KR.

332-41

X

X

X

Refuser

à une

personne

détenue

de

procéder

à des

achats

en

cantine

Autoriser,

à titre

exceptionnel,

l’acquisition

par

une

personne

détenue

d’objets

ne

figurant

pas

sur

la

liste

des

objets

fournis|

KR.

332-33

X

X

X

en

cantine

Fixer

les

prix

pratiqués

en

cantine

D.

332-34

X

X

Relations

avec

les

collaborateurs

du

service

public

pénitentiaire

Fixer

les

jours

et

horaires

d’intervention

des

visiteurs

de

prison

R.

341-17

X

X

X

Suspendre

l’agrément

d’un

visiteur

de

prison

en

cas

d’urgence

et

pour

des

motifs

graves

D.

341-20

X

X

X

Instruire

les

demandes

d’agrément

en

qualité

de

mandataire

et

les

proposer

à la

DISP

R.

313-6

X

Suspendre

provisoirement,

en

cas

d’urgence,

l’agrément

d’un

mandataire

et

proposer

le

retrait

de

l’agrément

sur

la

5ase

R

313-8

x

x

d’un

rapport

adressé

au

DI

|

Suspendre

l’habilitation

d’un

personnel

hospitalier

n’exerçant

pas

à temps

plein

en

cas

de

manquements

graves

au

CPP

ou

D.115-17

x

x

au

règlement

intérieur

°

Autoriser

l’accès

à l’établissement

pénitentiaire

d’un

personnel

hospitalier

non

titulaire

d’une

habilitation

D.115-18

|

X

X

Autoriser

l’accès

à

l’établissement

pénitentiaire

à

une

personne

intervenant

dans

le

cadre

d’actions

de

préventio2

et

D.115-19

|

x

x

d’éducation

pour

la

santé

‘

Autoriser

l’accès

à l’établissement

pénitentiaire

à un

personnel

des

structures

spécialisées

de

soins

intervenant

dans

le

cadre

D.115-20

x

x

de

la

prise

en

charge

globale

des

personnes

présentant

une

dépendance

à un

produit

licite

ou

illicite

°

Autoriser

une

personne

extérieure

à animer

des

activités

pour

les

détenus

D.

414-4

X

X

Organisation

de

l’assistance

spirituelle

Déterminer

les

jours,

horaires

et

lieux

de

tenue

des

offices

religieux

KR.

352-7

X

X

X

Désigner

un

local

permettant

les

entretiens

avec

l’aumônier

des

personnes

détenues

sanctionnées

de

cellule

disciplinaire

R.

352-8

X

X

X

Autoriser

une

personne

détenue

à

recevoir

et

conserver

les

objets

de

pratique

religieuse

et

les

livres

nécessaires

à

la

vie

..

R.

352-9

X

X

X

spirituelle Autoriser

les

ministres

du

culte

extérieurs

à célébrer

des

offices

ou

prêches

D.

352-5

X

X€-TOC

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PENITENTIAIRE

DE

MULHOUSE-LUTTERBACH

Travail

pénitentiaire

Autoriser

les

personnes

détenues

à travailler

pour

leur

propre

compte

L.

412-4

Classement

/ affectation

Décider

du

classement

ou

du

refus

de

classement

au

travail

d’une

personne

détenue

après

avis

de

la

commission

pluridisciplinaire

unique

L.

412-5

R.

412-8

Classer

au

travail

une

personne

détenue

transférée

conformément

à

la

décision

de

classement

du

chef

de

l'établissement

pénitentiaire

de

départ,

sauf

pour

un

motif

lié

au

bon

ordre

et

à la

sécurité

de

l'établissement.

D.

412-13

Décider

du

refus

d’affectation

d’une

personne

détenue

sur

un

poste

de

travail

L.

412-6

KR.

412-9

Suspendre

l'affectation

de

la

personne

détenue

sur

son

poste

de

travail

(tant

au

service

général

qu’en

production).

L.

412-8

KR.

412-15

Statuer

sur

la

demande

de

la

personne

détenue

souhaitant

suspendre

son

affectation

sur

son

poste

de

travail

et

décider,

le

cas

échéant,

d’un

refus

de

suspension

(tant

au

service

général

qu’en

production).

L.

412-8

KR.

412-14

Mettre

fin

à l’affectation

de

la

personne

détenue

sur

son

poste

de

travail

en

cas

de

cessation

de

l’activité

de

production

KR.

412-17

Contrat

d'emploi

pénitentiaire

Signer

un

contrat

d'emploi

pénitentiaire

avec

la

personne

détenue,

lorsque

le

donneur

d’ordre

est

l’administretion

pénitentiaire Signer

la

convention

tripartite

annexée

au

contrat

d'emploi

pénitentiaire

conclu

entre

la

personne

détenue

et

le

donneur

d'ordre

lorsque

ce

dernier

n’est

pas

l’administration

pénitentiaire

L.412-11

Signer

un

avenant

au

contrat

d'emploi

pénitentiaire

en

vue

de

son

renouvellement

K.

412-24

Suspendre

le

contrat

d'emploi

pénitentiaire

d’une

personne

détenue

lorsque

le

donneur

d’ordre

est

l’administretion

pénitentiaire

(service

général)

L.

412-15 . 412-33

Rendre

un

avis,

dans

un

délai

de

5 jours,

sur

la

suspension

d’un

ou

plusieurs

contrats

d'emploi

pénitentiaires

pour

beisse

temporaire

de

l’activité

lorsque

le

donneur

d’ordre

n’est

pas

l’administration

pénitentiaire

(activité

en

production)

R KR.

412-34

Résilier

le

contrat

d’emploi

pénitentiaire

de

la

personne

détenue

lorsque

le

donneur

d’ordre

est

l’administration

pénitentiaire

(service

général),

d’un

commun

accord

avec

la

personne

détenue

par

la

signature

d’un

accord

amiable

.412-16 .412-37

Résilier

le

contrat

d'emploi

pénitentiaire

de

la

personne

détenue

lorsque

le

donneur

d’ordre

est

l’administration

pénitentiaire

(service

général)

pour

inaptitude

ou

insuffisance

professionnelle,

pour

un

motif

économique

ou

tenant

aux

besoins

du

service

après

convocation

à un

entretien

préalable

.412-38 .412-39 .412-41

Rendre

un

avis

sur

la

régularité

de

la

procédure

de

résiliation

de

plus

de

10

contrats

d’emploi

pénitentiaire

pour

motif

économique

lorsque

le

donneur

d’ordre

n’est

pas

l’administration

pénitentiaire

(activités

en

production)

.412-43 .412-45 Ar ARPARAIAET

Interventions

dans

le

cadre

de

l’activité

de

travail

Agréer

les

personnes

extérieures

chargés

d'assurer

l’encadrement

technique

de

l’activité

de

travail

(tant

au

service

géréral

qu’en

production)

D.

412-7

Autoriser

l'utilisation

des

équipements

et

outils

mis

à disposition

par

le

donneur

d'ordre

pour

les

activités

en

production

R.

412-27

Organiser

les

mouvements

pour

assurer

la

présence

de

la

personne

détenue

au

travail

ainsi

que

la

surveillance

et

la

sécurité

sur

les

lieux

de

travail

pour

les

activités

en

production

R.

412-27

Procéder

au

versement

à

la

personne

détenue

des

rémunérations

sur

la

base

des

éléments

transmis

par

le

donneur

d'ordre

et

de

la

déclaration

aux

organismes

de

sécurité

sociale,

pour

les

activités

en

production

KR. 412-27

Solliciter

l’intervention

des

services

de

l’inspection

du

travail

pour

l’application

des

règles

d'hygiène

et

de

sécurité

aux

travaux

effectués

par

les

personnes

détenues

D.

412-71

Adresser

au

service

de

l'inspection

du

travail,

une

réponse

motivée

précisant

les

mesures

qui

ont

fait

suite

au

rapport

de

l'inspection

du

travail

ainsi

que

celles

qui

seront

prises,

accompagnées

d'un

calendrier

de

réalisation

D.

412-71

Obligations

en

matière

de

santé

et

de

sécurité

au

travail

des

personnes

détenues

:

>

Prendre

les

mesures

nécessaires

pour

assurer

la

sécurité

et

protéger

la

santé

physique

et

mentale

des

personnes

détenues

conformément

à

l'article

L.

4121-1

du

code

du

travail

;

>

Veiller

à

l'adaptation

de

ces

mesures

pour

tenir

compte

du

changement

des

circonstances

et

tendre

à

l'amélioration

des

situations

existantes

;

>

Evaluer

les

risques

pour

la

santé

et

la

sécurité

des

personnes

détenues

et

élaborer

un

document

unique

d'évaluation

des

risques

professionnels

en

application

de

l'article

R.

4121-1

du

code

du

travail

;

>

Mettre

en

œuvre

les

principes

généraux

de

prévention

énoncés

à l'article

L.

4121-2

du

code

du

travail

:

>

Mettre

en

place

une

organisation

et

des

moyens

immobiliers

et

mobiliers

adaptés,

selon

les

conditions

prévues

cans

le

contrat

d'implantation

;

>

Aménager

les

lieux

de

travail

de

manière

à

ce

que

leur

utilisation

garantisse

la

sécurité

des

personnes

détenues

conformément

à l'article

L.

4221-1

du

code

du

travail

;

>

Maintenir

l'ensemble

des

installations

en

bon

état

de

fonctionnement

D.

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Frateraité

des services pénitentiaires du Grand Est

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

DECISION PORTANT HABILITATION

VU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

VU le Décret n° 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de

renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article

727-1 du Code de Procédure Pénale ;

VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale :

VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;

VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative au

traitement des moyens de communication en détention ;

VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable

au contrôle des communications et aux fouilles des équipements informatiques et

téléphones portables.

Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-

Lutterbach, par délégation du Ministère de la Justice,

ARRETE :

Dans le cadre de la mise en œuvre de techniques d'investigation numérique, les

personnels ci-dessous :

Article 1:

> Capitaine supérieur des services pénitentiaires :

- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre

pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,

- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de

Colmar,

Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH

Allée du chêne

Route départementale 20 —- CS 8802

68460 LUTTERBACH> Capitaine des services pénitentiaires :

- Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,

- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,

- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,

- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,

- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,

- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,

- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,

-__ Monsieur Nordine MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,

-__ Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,

- Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,

- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,

- Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire

- Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,

- Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,

- Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,

> Brigadiers chefs:

- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,

- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,

- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe

- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,

- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,

- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,

- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,

- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,

- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,

- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,

- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,

- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,

- Monsieur Eric HOSATTE, brigadier-chef,

- Monsieur Romain KOCHI, brigadier-chef,

- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,

- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,

- Monsieur Loic LISCHER, brigadier-chef,

- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,

Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH

Allée du chêne

Route départementale 20 - CS 8802

68460 LUTTERBACH- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,

- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,

- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,

- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,

- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,

- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,

- Monsieur Stéphane REZZIK, brigadier-chef,

- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,

- Monsieur Thierry SCHAEFFER, brigadier-chef,

- Monsieur Christophe SCHMITT, brigadier-chef,

- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,

- Monsieur Gregory VERMEERSCHI, brigadier-chef

- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,

- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,

> Service informatique

- Monsieur Pascal STEINER, technicien -— responsable du service informatique,

- Monsieur Jérôme RINNER et Monsieur Nabil BOUKEZOULA, CLSI contractuels

exerçant leurs fonctions au sein du CP de Mulhouse-Lutterbach,

à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de

personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et

autorisées en détention, exception faite de celles avec leur avocat, et la conservation

des données de connexion y afférent (le dispositif de téléphonie publique TELIO).

Article 2 :

- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre

pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,

- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de

Colmar,

- Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,

- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable de la SAS de Colmar,

- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de la détention à la SAS de Colmar,

Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH

Allée du chêne

Route départementale 20 - CS 8802

68460 LUTTERBACHà recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un

système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est

autorisée en détention (RDI).

Article 3:

- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre

pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,

- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de Colmar,

- Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,

-__ Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable de la SAS de Colmar,

- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de la détention à la SAS de Colmar,

à recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et

supports ou systèmes informatiques détenus de façonillicite (RDI).

Article 4 : La présente habilitation est valable du 25 octobre 2024 au 25 octobre 2028,

renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.

Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas de

manquements graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale, du Code

Pénitentiaire ou du Règlement Intérieur.

Article 5 : Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach

est chargé de l'exécution de .la présente décision.

Lutterbach, le 25 octobre 2024

Le chef d'établissement,

Fabrice BELS

Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH

Allée du chêne

Route départementale 20 - CS 8802

68460 LUTTERBACHEn PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0149

portant dérogation aux interdictions perturbation

intentionnelle et de destruction d’une aire de reproduction

d’espèce animale protégée

accordée à Voies Navigables de France

en vue d’une opération de dragage

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;

VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;

VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;

1VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 8 septembre 2024 ;

VU l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 23 juillet au 6 août 2024, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’accumulation de sédiments occasionnée par les crues a entraîné un arrêt de la navigation à l’aval de la confluence d’un bras de l’Ill dans le bief 31-32 (bief de rivière situé à Illfurth) du Canal du Rhône au Rhin Branche Sud ;

CONSIDÉRANT que l’accumulation de sédiments ne permet pas la navigation en sécurité sur le bief, et que cela constitue également un potentiel facteur aggravant des conséquences d’une éventuelle crue significative de l’Ill sur la zone, car elle constitue une entrave à la bonne évacuation des eaux de crue vers l’aval.

CONSIDÉRANT que le projet consiste en une opération de dragage de ces sédiments ;

CONSIDÉRANT que le projet prévu à compter du 13 mai 2024, représentant un coût important, n’a pas pu faire l’objet d’un report et donc qu’il s’agit d’une demande en régularisation ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;

CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;

CONSIDÉRANT que l’opération de dragage permet le rétablissement de la navigation et répond à un enjeu de sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;

2ARRÊTE

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France, 4 quai de Paris, 67100 Strasbourg.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle et d’altération d’un site de reproduction de l’espèce animale protégée listée ci-dessous :

- Cygne tuberculé (Cygnus olor)

Cette dérogation est accordée dans le cadre de l’opération de dragage dans le bief 31-32 (bief de rivière situé à Illfurth (68)), à l’aval de la confluence d’un bras de l’Ill du Canal du Rhône au Rhin Branche Sud.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des mesures suivantes :

3.1 Mesures de réduction

Pour limiter le dérangement, le chantier a avancé progressivement vers la zone de nidification, afin de minimiser le dérangement des cygnes, et de préserver le nid en ne draguant pas la zone où il est implanté.

Article 4 – Transmission des données

Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.

Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.

Article 5 – Durée et validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée en régularisation des travaux effectués en 2024.

3Article 6 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 8 – Exécution

Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

À Strasbourg, le 22 octobre 2024

Pour le préfet, par délégation,

Pour le Directeur Régional de l’Environnement de

l’Aménagement et du Logement, par délégation,

La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,

Signé :Sophie OUZET

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

4En PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0155

portant dérogation aux interdictions de destruction d’une aire de reproduction d’espèce animale protégée

accordée au syndic de copropriété de l’immeuble situé au 27 avenue Roger Salengro à Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;

VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;

VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

1VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par le syndic de copropriété de l’immeuble situé au 27 avenue Roger Salengro à Mulhouse

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 23 septembre 2024 ;

VU l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 23 août au 6 septembre 2024, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que des travaux de ravalement de façades et de rénovation de la toiture ont été entrepris sur le bâtiment situé au 27 avenue Roger Salengro à Mulhouse ;

CONSIDÉRANT que la présence de Martinets noirs a été notée sur le bâtiment faisant l’objet des travaux ;

CONSIDÉRANT que les travaux sont déjà en cours et donc qu’il n’existe plus de solution alternative au projet présenté ;

CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;

CONSIDÉRANT que les travaux permettent de garantir la préservation du bien ;

CONSIDÉRANT que la mesure de compensation des impacts du projet garantit que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le syndic de copropriété de l’immeuble situé au 27 avenue Roger Salengro à Mulhouse.

2Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d’espèce animale protégée listée ci-dessous :

- Martinet noir (Apus apus)

Cette dérogation est accordée pour la réalisation des travaux de ravalement de façade de l’immeuble situé 27 avenue Roger Salengro à Mulhouse.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des mesures suivantes :

• préservation des cavités existantes ;

• installation de 3 nichoirs doubles à l’aplomb de la corniche, sur la façade nord-est et sur la façade nord-ouest ;

• assurer un suivi de l’occupation des nichoirs pendant 5 ans

• installation de nichoirs artificiels en faveur des chiroptères sur le bâtiment

Chaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d’un rapport de synthèse transmis au service de la DREAL en charge de la protection des espèces au plus tard le 31 décembre de l’année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présente l’ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.

Article 4 – Transmission des données

4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :

Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de l’État. Le bénéficiaire transmet :

• la « fiche projet » renseignée ;

• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.

Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement- durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.

4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :

Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de

3données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.

Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.

Article 5 – Durée et validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 6 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 8 – Exécution

Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

À Strasbourg, le 22 octobre 2024

Pour le préfet, par délégation,

Pour le Directeur Régional de l’Environnement de

l’Aménagement et du Logement, par délégation,

La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste

Signé : Sophie OUZET

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

4En PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0156

portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d’espèce animale protégée

accordée à SNC REINSE AXE SEINE

dans le cadre de la réhabilitation du site Sterling rue du Rhône, projet Archipel 3F à Saint-Louis (68)

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;

VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;

1/5VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la société SNC REINE AXE SEINE ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 13 octobre 2024 ;

VU l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 23 août au 6 septembre 2024, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet concerne la réhabilitation d’un ancien site, démoli depuis, à l’exception d’une habitation accueillant des nids d’hirondelle de fenêtre ;

CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation s’insère dans le programme global de la ville et va permettre de créer une respiration paysagère en cœur de ville ;

CONSIDÉRANT ainsi qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;

CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;

CONSIDÉRANT que la rénovation des bâtiments va entraîner la destruction de nids de Martinets noirs ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la construction de bâtiment permettant un essor social et économique du secteur, qu’il va ainsi répondre à la pression sur la demande de logement dans le secteur, et qu’il permet d’assurer la sécurité du site car en l’absence d’aménagement, les bâtiments abandonnés se dégradent et peuvent s’écrouler ;

CONSIDÉRANT que pour ces raisons le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet garantissent que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;

2/5Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SNC REINSE AXE SEINE.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction et des aires de repos d’espèce animale protégée listée ci-dessous :

- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)

Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet de réhabilitation du site Sterling, rue du Rhône à Saint-Louis (68). Le projet porte le nom d’Archipel 3F. La demande de dérogation espèce protégée est accordée pour la démolition du bâtiment, accueillant 10 nids d’hirondelle de fenêtre.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des mesures suivantes :

Mesures d’évitement

ME1 : L’enlèvement des nids et les travaux de démolition ne peuvent être réalisés qu’entre le 1er octobre 2024 et le 15 mars 2025.

ME2 : Les travaux ne doivent pas être réalisés de nuit, pour éviter tout impact sur les chiroptères.

Mesures de réduction

MR1 : Les installations lumineuses au sein du projet doivent être dirigées vers le sol, afin de réduire l’impact de la pollution lumineuse sur les chiroptères et d’améliorer les corridors écologiques créer par les espaces verts du projet.

Mesures de compensation

MC 1 : En septembre 2021, un hôtel à hirondelle a été installé, en prévision de cette opération, à proximité, dans le parc Hess. La démolition du bâtiment engendre la démolition de 10 nids, en appliquant un ratio de compensation de 2, un minimum de 20 nids doit être disponible dans cet hôtel.

Mesures de suivi

Un suivi des mesures compensatoires est mis en place les 5 premières années : n+1, n+2, n+3 et n+5 (n=année des travaux).

3/5Mesures d’accompagnement

Afin de renforcer les potentialités d’accueil du site en phase d’exploitation, des gîtes à chiroptères sont installés sur une des façades d’un bâtiment exposé Sud / Sud-Est.

Article 4 – Transmission des données

4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :

Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de l’État. Le bénéficiaire transmet :

• la « fiche projet » renseignée ;

• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.

Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement- durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.

4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :

Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.

Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.

Article 5 – Durée et validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 6 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

4/5Article 8 – Exécution

Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

À Strasbourg, le 22 octobre 2024

Pour le préfet, par délégation,

Pour le Directeur Régional de l’Environnement de

l’Aménagement et du Logement, par délégation,

La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste

Signé : Sophie OUZET

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

5/5En PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0151

portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d’espèce animale protégée

accordée à la communauté de communes du Sundgau

dans le cadre de la rénovation du siège de la Communauté de communes du Sundgau

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;

VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;

VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

1/8VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la communauté de communes du Sundgau ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 17 septembre 2024 ;

VU l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 26 juillet au 9 août 2024, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à rénover des bâtiments existants pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et baisser les consommations énergétiques sur le territoire ;

CONSIDÉRANT ainsi qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;

CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;

CONSIDÉRANT que la rénovation des bâtiments va entraîner la destruction de nids de Martinets noirs ;

CONSIDÉRANT que la réduction des consommations énergétiques des bâtiments fait partie des mesures souhaitées à l’issue du Grenelle de l’environnement, que la rénovation des bâtiments communautaires portée par la Communauté de communes Sundgau et tout particulièrement celle de son siège social constitue donc une action favorable et importante pour la préservation de l’environnement, et qu’ainsi le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de compensation des impacts du projet garantissent que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;

2/8ARRÊTE

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la communauté de communes Sundgau, avenue du 8e Régiment de Hussard, 68130 Altkirch.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction et des aires de repos d’espèce animale protégée listée ci-dessous :

- Martinet noir (Apus apus)

Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet de rénovation du siège de la communauté de communes, situé au bâtiment 3 du quartier Plessier à Altkirch.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des mesures suivantes :

Mesure d’évitement

Concernant les travaux de façades, la pose de l’échafaudage n’intervient qu’à partir du mois d’octobre 2024.

Ces travaux sur façade s’étalent jusqu’au début du printemps 2025. Afin de permettre à l’espèce de nicher à nouveau sur site, et en moindre dérangement, il est proposé une installation de l’échafaudage en deux parties en forme de U (cf. annexe 1).

Les travaux sont réalisés en deux temps.

• Phase 1 : dès le mois de février, les travaux sur l’échafaudage « Sud » doivent être terminés et 9 nichoirs doivent être accessibles aux Martinet.

• Phase 2 : la partie nord se termine en mai par des travaux à l’intérieur du bâtiment.

Une expertise chiroptérologique complémentaire a été réalisé par un chiroptérologue expert, pour préciser le potentiel gîte des façades (anfractuosités favorables aux chiroptères), avant le démarrage des travaux sur la façade. Deux disjointements ont été identifiés comme potentiellement favorables à savoir :

• La couvertine au niveau de l’extension récente du bâtiment ;

• Les deux joints de dilatation non bouchés situés en façade Nord-ouest de l’extension récente du bâtiment.

Leur localisation figure en annexe 2.

Aucune isolation par l’extérieur n’est prévue sur ces secteurs. Les disjointements sont donc préservés.

3/8Mesures de réduction

Il convient de s’assurer de l’absence d’enjeux environnementaux sur l’ensemble des zones impactées par les travaux (zones de stockage des matériaux, zones de déplacement, base de vie…), notamment en ce qui concerne l’avifaune nicheuse et/ou les chiroptères arboricoles, et adapter le chantier en conséquence.

Mesure compensatoire

Pour la compensation en faveur de l’espèce Martinet noir, il est attendu l’installation de 51 nichoirs.

Cette compensation se traduit par l’installation de nichoirs à 3 loges. Les nichoirs sont installés sur les 4 façades, selon les observations réalisées d’entrées/sorties et les traces sur les gouttières et d’anciens nids. Ces nids artificiels sont fixés sous le débord de toiture, sur chacune des façades, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les nids artificiels doivent être adaptés aux caractéristiques spécifiques du Martinet noir, en matériaux durables pour permettre le maintien d’une colonie dans le temps.

Sauf retour d’expérience documenté, l’occupation rapide des nids artificiels est favorisé par l’utilisation d’une repasse, placée au droit des nids, jusqu’à l’installation des premiers couples (diffusion 7 jours sur 7, de 7h à 21h).

Des visites régulières doivent permettre de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs jusqu’à l’installation des premiers couples, que ce soit la bonne diffusion de la repasse (puissance, plages horaires, régularité) et/ou le contrôle des activités périphériques (perturbations/dérangements).

Accompagnement

Des dispositifs d’accueil de chauves-souris (gîtes artificiels) doivent être intégrés sur le futur bâtiment dans une démarche de préservation et d’intégration de la biodiversité et/ou de sensibilisation du public. Cela se traduit par l’installation de 5 gîtes. Ces gîtes devront être répartis sur l’ensemble des façades du bâtiment. Dans ce cas, il convient également de maintenir une zone d’obscurité à proximité des aménagements. Les éclairages en pied d’immeuble doivent être orientés vers le bas et les sources d’éclairage doivent être adaptées aux chiroptères,

Suivi

Un suivi des nids artificiels et des éventuelles mesures correctives doit être réalisé aux années n, n+1, n+3 et n+5 (n= année de fin des travaux).

Des mesures correctives doivent être mises en œuvre en cas de non-occupation après deux années complètes (adaptation des aménagements en place, déplacement des dispositifs sur des sites appropriés proches… afin d’atteindre la compensation attendue).

4/8Article 4 – Transmission des données

4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :

Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de l’État. Le bénéficiaire transmet :

• la « fiche projet » renseignée ;

• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.

Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement- durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.

4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :

Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.

Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.

Article 5 – Durée et validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 6 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

5/8Article 8 – Exécution

Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

À Strasbourg, le 28 octobre 2024

Pour le préfet, par délégation,

Pour le Directeur Régional de l’Environnement de

l’Aménagement et du Logement, par délégation,

La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste

Signé : Sophie OUZET

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

6/8Aménagements

prévus

en

faveur

de

la présence

dumartinet

en

mesures

compensatoires

Phase

2 (façade

nord)

Phase

1 (façade

sud)

Ajout

de

nids

artificiels

(17

nids

pour

51loges):

=

Annexe 1 : plan des phases

7/8Annexe 2 : localisation des disjointements favorables aux chiroptères

8/8

Figure 1: Joints de dilation en façade Nord-Ouest de l'extension

Figure 2: Couvertine en zinc au niveau de l'extension du baitmentDS IFMS 08.2024 VDef.doc Page 1 sur 3

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS / INSTITUT DE FORMATION D’AIDE- SOIGNANT / INSTITUT FORMATION EN ERGOTHERAPIE / INSTITUT DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE

MàJ 08/2024

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace

DECIDE :

Article 1 Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.

Article 2 Mme Victoire LEFEBVRE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.

Article 3 Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose d’une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.

Article 4 M. Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage :

o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR

o des étudiants d’autres IFSI

o des élèves aides-soignants d’autres IFAS

o des élèves auxiliaires de puériculture

- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHRMSA - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université - la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)

- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Article 5 M. Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation aux Métiers de la Rééducation, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage

o des étudiants de l’IFMR accueillis par le GHRMSA

o des étudiants MK de l’IFMK d’Alsace

o des étudiants d’autres IFE, IFPM et IFMK

- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFMR et de l’IFMK du GHRMSA - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université - la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)

- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).DS IFMS 08.2024 VDef.doc Page 2 sur 3

Article 6 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Patrick LEHMANN, Mme Fanny KLIEM- MOOTIEN, Mme Myriam KELLENBERGER, M. Franck TRAUSCHEID disposent d’une délégation de signature pour :

- les conventions de stage :

o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHRMSA

o des étudiants d’autres IFSI

o des élèves aides-soignants d’autres IFAS

o des élèves auxiliaires de puériculture

- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHRMSA - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université

Article 7 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Patrick LEHMANN, Mme Maud ECKENSCHWILLER dispose d’une délégation de signature pour :

- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFMR et de l’IFMK du GHRMSA - les conventions de stage

o des étudiants de l’IFMR accueillis par le GHRMSA

o des étudiants MK de l’IFMK d’Alsace

o des étudiants d’autres IFE, IFPM et IFMK

- les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université - les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Sont exclus de cette délégation :

 les engagements de dépenses et la signature de marchés publics,  les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…) ○ aux autorités politiques (Maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc…)  l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE

Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNE

Signature de Mme Victoire LEFEBVRE

SIGNE

Signature de Mme Marie-Paule PFAFF

SIGNE

Signature de M. Patrick LEHMANN

SIGNEDS IFMS 08.2024 VDef.doc Page 3 sur 3

Signature de Mme Fanny KLIEM-MOOTIEN

SIGNE

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNE

Signature de M. Franck TRAUSCHEID

SIGNE

Signature de Mme Maud ECKENSCHWILLER

SIGNEES MINISTÈRE

DES ARMEES

Liberté

Égalité

Fraternité

le 9 février 2024

PREUVE DE DÉPOT N° 1_414344

DÉCLARATION DE MODIFICATION D'INSTALLATION(S)

CLASSÉE(S) POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

RELEVANT DU RÉGIME DE LA DÉCLARATION

Article R. 512-54-II du code de l'environnement

Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage, ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non ____________________________________________________________________________________

Vous venez de déposer un dossier de déclaration de modification d'ICPE concernant le site QUARTIER BRUAT, sis à l'adresse suivante : RUE DU 152 RI - 68000 - COLMAR.

La référence de votre dossier est 1_414344 et concerne une demande de type "déclaration de modification ICPE".

Votre dossier a été transmis le 24/01/2024 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche. ____________________________________________________________________________________

1 - DÉCLARANT

____________________________________________________________________________________

Fonction du déclarant : Cheffe / Chef de corps de 152E REGIMENT D'INFANTERIE

N° SIRET :

Adresse : RUE DES BELGES - 68000 - COLMAR

____________________________________________________________________________________

2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION

____________________________________________________________________________________

Nom usuel du site : QUARTIER BRUAT

Adresse du site : RUE DU 152 RI - 68000 - COLMAR

Code(s) site G2D : 680066003T

____________________________________________________________________________________

Commune(s) d'implantation de l'installation

Commune : Colmar

____________________________________________________________________________________

Département(s) d'implantation de l'installationDépartement : Haut-Rhin (68)

___________________________________________________________________________________

3 - MODIFICATION DE L'INSTALLATION

____________________________________________________________________________________

La déclaration de modification porte sur :

- l'implantation de l'installation : Non

- la nature ou la capacité de l'installation : Oui

- les modes d'exploitation de l'installation : Non

Date de déclaration de modification : 24/01/2024

Installation(s) concernée(s) :

Tableau des activités avant modification

N° rubrique (Avant modification) : 2930-1-b / Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteurs (DC) / m2

Capacité de l'activité : 2269

N° de recensement : 6975

N° bâtiment(s) : 0014

Description générale du projet de modification :

Afin de se conformer à la note N°20200925_NP_ARM-SGA-DPMA-SDIE-BE2D_1D20017957 du 25 septembre 2020, et suite à la première déclaration de modification signée le 07/01/2021 par le Colonel Mathieu PRATT, le 152e Régiment d'Infanterie souhaite mettre à jour la surface prise en compte pour son installation 2930-1-b. Suite à l'inspection du CGA//IIC du 05 juillet 2023, et après un nouveau calcul, la surface déclarée passe de 2269 m2 à 3259 m2.

Le cas échéant, les activités après modification :

Tableau des activités modifiées

Liste des activités : 2930-1-b / Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteurs (DC) / m2

Capacité de l'activité après modification : 3269

N° de recensement : 6975

____________________________________________________________________________________

4 - ACTIVITÉ DU SITE

____________________________________________________________________________________

Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :

• une installation classée relevant du régime d’autorisation : .....................................................Non

• une installation classée relevant du régime d’enregistrement : ................................................Non

Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : ....... Non ____________________________________________________________________________________

5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES

____________________________________________________________________________________

Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet de la présente déclaration.

Demande de modification de certaines prescriptions applicables : .......................................... Non

Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue par arrêté (article R. 512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).____________________________________________________________________________________

Pour le ministre des armées et par délégation,

Le Sous-directeur des risques, de l'environnement

et du développement durable,

Alain BROSSAISCdg Centre de Gestio de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin Ô U

fonction publique son article

BELFORT (90)

HASSENFRATZ

“que Territoriale du Haut Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2

Arrêté 2024-G/n° 109

Arrêté établissant une liste d’aptitude au titre de la promotion interne

d’accès au grade de rédaction territorial

revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 523-5 ; Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, et notamment son chapitre Ier ;

Considérant que, par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ;

Considérant les conditions d’éligibilité au dispositif ;

Arrête

Article 1 er : À compter du 1 er novembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne :

AUGEREAU Séverine, née le 13/02/1980 à MULHOUSE (68)

AUVRAY Joëlle, née GUR le 16/12/1970 à ALTKIRCH (68)

BAILLY Cécile, née le 16/06/1980 à METZ (57)

BERNARD BRUDER Christelle, née BERNARD le 28/07/1974 à LESPARRE-MEDOC (33)

BIGEL Vanessa, née le 01/11/1981 à COLMAR (68)

BOISSET Muriel, née le 10/07/1968 à SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68)

BOULAY Céline, née le 08/02/1974 à MULHOUSE (68)

BRAESCH Valérie, née JAEGLE le 12/10/1965 à MUNSTER (68)

BROGLIN Nora, née KOENIG le 21/06/1979 à MULHOUSE (68)

BROGLY Delphine, née le 01/08/1983 à ALTKIRCH (68)

BUCHELE Julie, née RIEUTORD le 19/08/1983 à CHAMBÉRY (73)

BUOB Marie-Eve, née le 24/05/1976 à COLMAR (68)

CHRISTMANN Nathalie, née MARGREITHER le 09/07/1972 à MULHOUSE (68)

COUTURIER Muriel, née HOARAU le 21/10/1971 à GUEBWILLER (68)

DIZIAIN Sylvie, née le 22/09/1966 à BELFORT (90)

ERBLAND HASSENFRATZ Éric, né HASSENFRATZ le 06/02/1985 à HAGUENAU (67)

FOLZER Martine, née PRINZBACH le 11/01/1972 à MULHOUSE (68)à COLMAR (68)

27/03/1975 à SAINT

NÎMES

ALTKIRCH (68)

24 octobre 2024

-_ que Territoriale du Haut Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2

GEBHARD Aurélie, née le 28/04/1989 à COLMAR (68)

GISSINGER Isabelle, née BOLE le 01/10/1968 à ALTKIRCH (68)

GOEPFERT Rosaria, née GIANGRECO le 20/08/1982 à ROUBAIX (59)

GUEDES Marielle, née HUTTENBERGER le 14/12/1968 à SÉLESTAT (67)

HELL Marie-Eve, née LERDUNG le 14/04/1971 à ALTKIRCH (68)

ILTIS Katia, née le 29/10/1970 à MULHOUSE (68)

JORDAN Anne-Catherine, née CHAMIK le 23/09/1970 à MULHOUSE (68)

KLEINDIENST Nathalie, née FORSTER le 06/07/1971 à COLMAR (68)

LAMERE Carole, née WINNINGER le 22/10/1964 à AUDINCOURT (25)

LICHTLE Claudia, née le 07/05/1975 à COLMAR (68)

LOUIS Aline, née SIMON le 15/12/1981 à MULHOUSE (68)

LUPFER GUILBERT Sabine, née GUILBERT le 11/07/1971 à VERDUN (55)

MACIAS-DETOUX Sandrine, née LOSSU le 08/01/1982 à MULHOUSE (68)

MAERKY Delphine, née le 20/05/1978 à ALTKIRCH (68)

MANGIN Adeline, née FUCHS le 23/08/1990 à COLMAR (68)

MARGERIE Thomas, né le 07/04/1991 à OBERNAI (67)

MUNCH Muriel, née NIGLIS le 27/03/1975 à SAINT-LOUIS (68)

NOTTER Corinne, née MERIAN le 06/01/1971 à BELFORT (90)

NOYER Estelle, née le 29/08/1969 à NÎMES (30)

PADELLEC Anne, née DOMERGUE le 16/10/1983 à ALTKIRCH (68)

PARMENTIER Stéphanie, née le 16/09/1981 à MULHOUSE (68)

PFISTER Isabelle, née le 22/02/1967 à DANNEMARIE (68)

SCHNECKENBURGER Nadine, née le 05/10/1971 à ALTKIRCH (68)

SCHWARZWAELDER Sandrine, née le 29/12/1971 à COLMAR (68)

SPENCER Françoise, née FUCHS le 29/08/1970 à COLMAR (68)

STOLL Elodie, née PARENT le 17/06/1988 à ALTKIRCH (68)

WALTER Nathalie, née SCHINGS le 04/10/1966 à MULHOUSE (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :

- notifiée au Représentant de l’État ;

- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ; - affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 24 octobre 2024

(signé)

Lucien MULLER

Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Maire de Wettolsheim