Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 049 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 049 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 049 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2017-049

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2017Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et

de lagopède alpin pour la campagne cynégétique 2017/2018 (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41 portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de la région Occitanie (10 pages) Page 5

09-2017-09-18-002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) (3 pages) Page 15

09-2017-09-21-002 - DRFIP Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion de

successions vacantes dans le département de l'Ariège (2 pages) Page 18

2NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service environnement risques

Rédacteur : Olivier BUISSAN

Arrêté préfectoral fixant les quotas de prélèvements

de grand tétras et de lagopède alpin pour

la campagne cynégétique 2017/2018

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-14 et R. 425-18 à R. 425-20 du code de l’environnement ;

Vu la stratégie nationale en faveur du grand tétras et notamment son paragraphe 7.3.6.3 d) ;

Vu le volet galliformes de montagne du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 07 mai 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2011 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre du 22 septembre 2014, fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et de lagopède alpin pour les campagnes 2014/2015 à 2017/2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 relatif aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2017/2018, notamment les dispositions de son article 3 fixant les conditions de la chasse aux galliformes de montagne ;

Vu le bilan démographique pour l’année 2017 publié par l’observatoire des galliformes de montagne le 6 septembre 2017 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 14 septembre 2017 ;

Considérant que l’indice de reproduction du grand tétras dans le piémont central, calculé par l’observatoire des galliformes de montagne, est de 1,4 jeune par poule en 2017,

Considérant que l’indice de reproduction du grand tétras dans la haute chaîne centrale, calculé par l’observatoire des galliformes de montagne, est de 1 jeune par poule en 2017 ;

Considérant que l’indice de reproduction du grand tétras dans la haute chaîne orientale, calculé par l’observatoire des galliformes de montagne, est de 0,5 jeune par poule en 2017 ;

Considérant que l’indice de reproduction du lagopède alpin dans la haute chaîne centrale, calculé par l’observatoire des galliformes de montagne, est de 1,20 jeune par poule en 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087- 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et de lagopède alpin pour la campagne cynégétique 2017/2018 3Article 1

Les quotas de prélèvements maximums de grands tétras par unité de gestion sont fixés comme suit :

Unité gestion Prélèvement maximal

Région biogéographique : Piémont central

1. Estellas-Paloumère 0 2. Castillonnais 1 3. Arize 0 4. Tabe 1 5. Trois Seigneurs (hors plan de chasse légal) 1 5. Trois Seigneurs (plan de chasse légal) 1 6. Pays d'Aillou 1 Région biogéographique : Haute chaîne centrale

7. Biros 0

8. Haut Salat 3

9. Vicdessos 0

10 Haute Ariège Ouest (hors plan de chasse

légal) 7 10 Haute Ariège Ouest (plan de chasse légal) 0

11. Haute Ariège Est 2

Région biogéographique : Haute chaîne orientale

12. Donezan 0

Total : 17

Article 2

Le quota de prélèvements maximums de lagopèdes alpins est fixé à 70 oiseaux pour le département (à prélever dans la haute chaîne centrale uniquement).

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège .

Article 4

Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 20 septembre 2017

La préfète,

Signé :

Marie LAJUS

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et de lagopède alpin pour la campagne cynégétique 2017/2018 4Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

. Arrêté préfectoral n° 2017 - 41 PRÉFECTURE 2hz ‘ . , DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION portant délégation de signature à INTERMINISTÉRIEELE g Inif RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE . Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région

Occitanie

LA PREFETE DE L'ARIEGE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de ia construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41

portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER,

5Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu ia loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la

montagne ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du

territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration

d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à

la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du

11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

2/8

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41

portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER,

6Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents

d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie Lajus, préfète du département de l'Ariège ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :

Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements

CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne :

Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Occitanie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

Arrête :

Article er : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions à Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Ariège :

À — Énergie

- Les actes relatifs :

* à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de

transport d'électricité ;

* à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de

distribution d'électricité ;

+ à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de

l'électricité ;

*__ à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;

3/9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41

portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER,

7+ à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.

- Les actes pris en application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.

B - Opérations d'investissements routiers

- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

C - Mines et après-mine

- Les documents relatifs à l'instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l'après- mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :

+ demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ; + demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;

+ __ réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

D - Stockades souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits

chimiques

- Les documents concernant l'instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet : + demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;

+ demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;;

+ __ réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .

E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité

des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous

pression, distribution et utilisation du gaz

- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz,

hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de

l'environnement, notamment :

+ correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à F'instruction des demandes d'autorisation ;

* courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d'autorisation ;

* consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ; *< courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;

* décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;

+ courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une modification

+ notification des décisions préfectorales.

+ réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à l’utilisation et à la distribution du gaz :

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41

portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER,

8correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;

courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des réseaux;

notification des décisions préfectorales

réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d'eau surchauffée :

correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;

décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ;

correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des services d'inspections reconnus ;

décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;

notification des décisions préfectorales ;

réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

F - installations classées pour la protection de l’environnement

- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.

Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :

le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code de l'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;

le régime d'autorisation unique institué par l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.

- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :

Actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement.

Actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement.

Les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser.

L'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC., DRAC, opérateurs radar, CNPN....).

Dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par lordonnance du 26 janvier 2017:

+ Courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation environnementale ;

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41

portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER,

9Accusé de réception d'une demande de certificat de projet avec transmission

concomitante d'une copie au préfet;

Courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite

« amont » ;

Accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article

L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l’article R181-16 du même code,

ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant

expressément la suspension du délai d'examen ;

Demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des

demandes après dépôt du dossier complet ;

Consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et

R181-46 11 du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de

modification au titre de l’article L181.1 2° du code de l'environnement ;

Actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l’article R 181-17

4ème ;

Courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,

L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction

d'espèces protégées ;

Courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications

notables en application de l'article R181-46 11 du code de l’environnement ;

Courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement.

* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :

+

+

+

Suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place,

demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et

nécessaires à l'établissement des rapports à l’autorité compétente ;

Transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de

contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-

conformités ;

Les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à

effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et

des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions

des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas

de CO? et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la

méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;

Demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;

Courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ; Réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

G - Réception des véhicules et contrôle technique

- Les actes suivants relatifs à l'organisation des réceptions de véhicules et du contrôle technique :

*<___ habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;

+ _ processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets :

+

+

processus d'exécution des réceptions de véhicules ;

modalités de validation des procès-verbaux de contrôle.

- Les actes de contrôle suivants :

+ procès-verbaux de réception par type ou individuelle ou à titre isolé en application du code de la route, tels que définis aux articles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;

* les autorisations de mise en circulation suivantes :

6/9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41

portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER,

10+ véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés ;

+ attestation d'aménagement des véhicules transportant certaines marchandises dangereuses ;

+ certificats d'agréments des installations de centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs prévus par :

- l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

- l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

*_ les transmissions aux centres, contrôleurs et réseaux des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;

+ les notifications des décisions préfectorales ;

* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

H _- Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :

« Sur la gestion courante des concessions :

+ autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,

+ autorisation d'occupations du domaine public concédé,

+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.

* Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :

+ validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;

+ validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;

+ validation des règlements d'eau ;

+ validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;

+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;

+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception de l'octroi de la concession.

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : «< classement des ouvrages concédés,

° inspections,

+ classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique, °__ programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, .< avis sur les consignes,

* suites administratives,

« tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

| - Prévention des risques naturels

1

J-

Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.

Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.

Préservation des espèces protégées

Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41

portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER,

11— Les actes relatifs :

aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;

à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant /oxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.

— Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de

l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.

— Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l'environnement.

_ Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

En général :

les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

les arrêtés réglementaires de portée générale ;

les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,

parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;

les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;

les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;

les arrêtés de mise en demeure ;

les arrêtés prononçant une sanction administrative ;

les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité. En particulier :

les décisions de création de dépôts d'explosifs ;

les décisions relevant de la police des mines ;

les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique: classement et modification de classement des ouvrages, mises en demeure, cahier des charges, convention de concession, et mise en concurrence des demandes de concession ;

les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ; les décisions de rejet d’une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ; les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; les arrêtés de mise en servitude ;

les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41

portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER,

12Article 3 : Monsieur Didier Kruger peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 19 septembre 2017

La Préfète,

signé

Marie LAJUS

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41

portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER,

1309 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n° 2017 - 41

portant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER,

14=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’ARIEGE

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Marie-Noëlle BALLARIN, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Ariège

VU l’arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées

VU l’arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

ARRETE

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-18-002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) 15Article 1er :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Marie-Noëlle BALLARIN, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Joan MAISSONNIER, adjoint chargé du travail

- Manuel RUSSIUS, adjoint chargé de l’économie et de l’emploi

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jean DELIMARD, chef du pôle C

- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie

Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :

- Thomas PELLERIN, service métrologie

- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour la Préfète de l’Ariège,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le …

Pour le Préfète de l’Ariège,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour …. empêché,

Le …

Article 5 : L’arrêté de subdélégation de signature du 11 juillet 2017 relative aux compétences départementales est abrogé.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi et le responsable de l’unité départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-18-002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) 16les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

A Toulouse, le 18 septembre 2017

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Occitanie

signé

Christophe Lerouge

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-18-002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) 17Liberté + Écaité + Froferairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DiRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division de la stratégie et du contrôle de gestion

34 rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

& 05.61.10.67.74

Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de l'Ariège

La Préfète de département de l'Ariège,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; .

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés, modifié par l'arrêté interministériel du 24 décembre 2007 ;

Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de PAriège ;

Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de

la Haute-Garonne, M. Jacques MARZIN, a été nommé en qualité de directeur régional des finances publiques de

la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne par décret en date du 1° janvier 2016 ;

Vu Farrêté du préfet de l'Ariège en date du 27 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.Jacques MARZIN, directeur régional des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute — Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à Padministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ariège,

Sur proposition du directeur régional des finances publiques,

Arrête :

Articte 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques MARZIN par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, sera exercée par Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, et M. Éric LORAND, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES où Guy MONTARIOE, administrateurs des finances publiques adjoints, ou M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON, contrôleuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZAEES contrôleur principal des finances publiques, Mme Ghislaine REMY contrôleuse des finances publiques, M Léonard SAMMARTINO contrôleur des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Grégory LAGARDERE agents administratifs des finances publiques.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.

Pa

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-21-002 - DRFIP Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion de successions vacantes dans le département de l'Ariège 18Article 4 : Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le © { £FP, 2997

Pour la Préfète,

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-21-002 - DRFIP Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion de successions vacantes dans le département de l'Ariège 19